S T A T U T S de la Caisse des Médecins

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1 S T A T U T S de la Caisse des Médecins 1. Raison sociale et domiciliation. 1 Sous la raison sociale Caisse des Médecins société coopérative, Ärztekasse Genossenschaft, Cassa dei Medici società cooperativa, est créée une société coopérative au sens des art. 828 et suivants CO avec siège à Urdorf. Elle se réserve la possibilité d ouvrir des agences. La Caisse des Médecins société coopérative est appelée ci-après Caisse des Médecins. 2. But 2 La Caisse des Médecins soutient ses adhérents dans la création et la gestion de leur entreprise et leur propose, ainsi que partiellement à des tiers, de les décharger de certaines de leurs activités. La Caisse des Médecins peut faire pour son propre compte et pour celui de ses adhérents ou de tiers des transactions directement ou indirectement liées à son but. Elle peut notamment acheter, vendre et investir dans des biens immobiliers, ainsi que prendre ou octroyer des crédits. Elle peut en confier l exécution à d autres institutions, prendre des participations dans de telles institutions et s engager dans des partenariats. La Caisse des Médecins peut fonder des succursales en Suisse et à l étranger. 3 Les conditions générales édictées par le Conseil d administration définissent en détail les domaines d activité de la Caisse des Médecins et les conditions auxquelles elle fournit ses prestations. 3. Capital social 4 Un capital social est constitué, composé de parts sociales d une valeur nominale de frs 1' chacune. 1

2 4. Qualité de membre 5 Peuvent adhérer à la Caisse des Médecins à titre individuel: les médecins ou les titulaires d un diplôme médical universitaire selon LPMéd qui a) ont le droit d exercer leur métier en qualité d indépendant et b) exercent effectivement leur métier en qualité d indépendant et c) signent avec la Caisse des Médecins un contrat de prestations de services. Peuvent également adhérer à la Caisse des Médecins s ils remplissent les conditions selon 1 a) à c) susmentionnées a) les titulaires d un diplôme médical universitaire, engagés par les médecins mentionnés dans le 1 ou travaillant sur leurs instructions. b) les fournisseurs de prestations selon la loi c) les organisations professionnelles des métiers susmentionnés d) les hôpitaux et autres établissements de soins stationnaires e) les organisations de cabinets ayant le statut de personne juridique, constituées de titulaires d un diplôme médical universitaire 6 Tout membre est tenu de souscrire au moins une part sociale de frs et d en acquitter la contrevaleur. Il peut en acquérir jusqu à vingt, la Caisse des Médecins pouvant en limiter le nombre dans le cas de nouveaux adhérents. La décision finale appartient au Conseil d administration. La part sociale atteste la qualité d adhérent. 7 La signature d une part sociale a valeur d adhésion à la coopérative. La décision finale concernant l admission appartient au Conseil d administration ; un refus n a pas besoin d être justifié. 8 La qualité d adhérent s éteint par suite a) de la démission écrite de l adhérent pour la fin d un mois avec un préavis d un mois b) du décès de l adhérent c) de la dissolution d une personne juridique d) de la disparition d un des critères d admission selon 5 e) de l exclusion pour motifs graves En cas de désaccord (points a) à d)), le Conseil d administration a le pouvoir de trancher. 2

3 9 Tout sociétaire perdant sa qualité de membre ne peut faire valoir un droit sur la fortune sociale de la coopérative. Toutefois, si la sortie intervient selon paragraphe 8 alinéa a ou b, le membre, respectivement ses héritiers, peuvent prétendre au remboursement de la part sociale. 10 Les membres n ont pas d autre participation financière à assumer, à l exception des indemnités prévues dans les conditions générales ou par contrat en compensation des services sollicités. La fortune sociale répond seule des engagements de la Caisse des Médecins. 5. Organisation 11 Les organes de la coopérative sont: a) l Assemblée générale b) le Conseil d administration c) l Organe de révision I. L Assemblée générale 12 Représentant l organe suprême de la Caisse des Médecins société coopérative, l Assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Elle décide notamment de l utilisation d un éventuel excédent d exploitation, sous considération des dispositions restrictives légales (art. 859, alinéa 3 et 860 CO). Elle est convoquée en assemblée ordinaire une fois par an par le Conseil d administration. Tenant compte des prescriptions légales, des assemblées extraordinaires peuvent être organisées. 13 Les invitations à l assemblée générale, avec la mention de l ordre du jour, sont expédiées au moins dix jours avant la date fixée. 14 Sauf dispositions légales contraires de la loi, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Chaque membre dispose d une voix, quel que soit le nombre de ses parts sociales. La représentation par un autre membre est admise, ce dernier ne pouvant toutefois pas cumuler plus d une procuration. II. Vote par correspondance 15 Si la Caisse des Médecins société coopérative compte plus de 300 membres, la convocation de l Assemblée générale peut être remplacée par un vote par correspondance. 3

4 III. Conseil d administration 16 Le Conseil d administration se compose de 5 personnes au moins et 15 personnes au plus qui doivent être en majorité des membres ou des représentants de membres. 17 Le Conseil d administration se constitue de lui-même, à l exception du Président qui est élu par l Assemblée générale. La durée du mandat est de trois ans. La ré-élection est possible. 18 Le Conseil d administration dirige les affaires de la société coopérative. Il peut transmettre une partie de ses compétences et devoirs à une ou plusieurs commissions administratives. Il désigne en outre les personnes à qui il confie la gestion de l entreprise ou de ses agences, ainsi que celles qui ont l autorisation d engager la société par leur signature et la forme de celle-ci. Ces personnes ne doivent pas nécessairement avoir la qualité de membre. Le Conseil d administration surveille leurs activités. Le Conseil d administration décide de l exclusion d un membre, sous réserve de recours à l Assemblée générale. IV. L Organe de contrôle 19 L Assemblée générale élit un ou plusieurs vérificateurs comme Organe de contrôle. Peuvent également être élues comme Organe de contrôle des sociétés commerciales ou des sociétés coopératives. La durée du mandat de l Organe de contrôle est d un an. Il est rééligible. 6. Utilisation de l excédent d exploitation 20 Un excédent du résultat d exploitation peut, après la constitution des réserves obligatoires ou nécessaires, être ristourné aux membres au prorata de leur utilisation des services et/ou utilisé en paiement des intérêts sur le capital des parts sociales dans les limites fixées par l article 859 alinéa 3 du CO. 7. Communications 21 Toutes les communications de la Caisse des Médecins à ses adhérents, notamment les invitations à l Assemblée générale ou au vote par correspondance, se font par lettre ordinaire ou par courriel envoyés à la dernière adresse connue de chacun des adhérents. 4

5 Les communications légales sont publiées dans la «Feuille officielle suisse du commerce». La version allemande fait foi. Ces Statuts ont été approuvés par l Assemblée générale du 3 novembre Dr Felix Fierz Le Délégué: Me Martin Howald Les 2 et 20 de ces Statuts ont été modifiés par l Assemblée générale du 26 juin Dr Niklaus Hasler Le Délégué: Me Martin Howald Les 8, al. a et 9 de ces Statuts ont été modifiés par la consultation par correspondance en août Le Directeur général: Robert Brönnimann Le 19 de ces Status a été modifié par l Assemblée générale du 17 septembre Les 3, 5, 7, 8, 11 lettre b, 12 alinéa 2, titre devant 16, 16, 17 alinéa 1, 18 alinéa 1 et 2 ont été modifiés par le vote par correspondance en août 1997 Les 1 et 19 de ces Statuts ont été modifiés par le vote par correspondance en septembre Le Président : Dr. Joachim Henggeler Les 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 21 de ces Statuts ont été modifiés par le vote par correspondance en septembre Le Président : Dr. Joachim Henggeler 5