Règlement intérieur du comité d'entreprise

Transcription

1 Règlement intérieur du comité d'entreprise Règlement intérieur du comité d'entreprise En séance constitutive du, le comité d'entreprise de a adopté à la majorité des voix le règlement intérieur suivant. Article 1 Durée et modification Le présent règlement est adopté pour une durée indéterminée. Le présent règlement est adopté pour la durée du mandat des membres du comité d'entreprise, du au. Il sera procédé à l'élaboration d'un nouveau règlement lorsque de nouvelles élections auront eu lieu. Le présent règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du comité, acquise à la majorité des suffrages valablement exprimés. Une telle délibération ne saurait imposer à l'entreprise, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Article 2 Désignation du secrétaire et du trésorier À la première réunion qui suit son élection, le comité (les élus titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire et, s'il le désire l'employeur) élit par un vote son secrétaire, qui doit être un membre titulaire, conformément à l'article R du Code du travail. Il désigne par un deuxième vote, un trésorier. Il désigne, par un deuxième vote, un secrétaire-adjoint qui peut être choisi parmi les membres suppléants. Il désigne par un deuxième vote, un trésorier adjoint. Article 3 Désignations diverses À cette première réunion sont désignés, dans les mêmes conditions que les membres du bureau, les représentants du comité qui doivent siéger avec voix consultative au conseil d'administration de la société.

2 Ces représentants sont choisis parmi les membres élus titulaires. Sera également désigné parmi les membres élus un représentant suppléant, pour chaque collège, susceptible de remplacer le titulaire empêché. Le suppléant au conseil d'administration n'est convoqué qu'en cas d'absence d'un titulaire. Sont également désignés à cette première réunion les représentants du comité au conseil d'administration et au bureau et les présidents des commissions. Sont aussi désignés les membres du comité appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, chargés d'assister aux assemblées générales d'actionnaires. Article 4 Attributions du secrétaire Le secrétaire fixe, en accord avec le président, l'ordre du jour des séances dans les conditions et sous les réserves visées à l'article 7. Le secrétaire rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité. En accord avec le président, ce procès-verbal ou le compte rendu résumé pourra être porté à la connaissance du personnel. Le secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du comité. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du comité. Il représente le comité simultanément avec le président, pour l'exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante. En aucun cas, il ne peut se substituer au comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité. Le secrétaire dispose d'un crédit de heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Le secrétaire est également chargé de la conservation des archives. Le courrier qui est adressé au secrétaire «es qualité» doit lui être remis non décacheté, dans les plus brefs délais. Toute correspondance émanant du comité d'entreprise doit être signée du secrétaire ou du trésorier. Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire, qui devra être provoquée sans retard. Article 5 Attributions du trésorier Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du comité.

3 Il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes. Le trésorier établit un bilan dans les conditions fixées par le «plan de compte» joint en annexe. Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d'une réunion spécifique. Un procés-verbal spécifique est rédigé à cet effet. Le trésorier établit en lien avec le secrétaire et le président un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus et les salariés. La commission des marchés rend compte au moins une fois par an, au CE selon les conditions suivantes. Le trésorier présente au comité un compte rendu financier annuel au cours du premier trimestre de chaque année. Le trésorier communique au secrétaire du comité d'entreprise les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, afin que soit en mesure d'expédier les affaires courantes en l'absence du trésorier. En cas de départ ou de démission du trésorier, l'élection d'un nouveau trésorier devra être provoquée dans les plus brefs délais. Le trésorier dispose d'un crédit de heures par mois. Article 6 Initiative et périodicité Les réunions du comité sont présidées par le chef d'entreprise ou son représentant. Le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois. Il peut se réunir, en outre, à la demande du président, de son représentant, du secrétaire ou de la moitié de ses membres titulaires. Article 7 Ordre du jour Le Président et le Secrétaire élaborent ensemble l'ordre du jour des réunions, mais chacun d'entre eux peut inscrire de plein droit une consultation dans la mesure où celle-ci est rendue obligatoire par le Code du travail ou par la convention collective applicable à l'entreprise ou l'accord d'entreprise. Pour limiter les risques de litige, le Président et le Secrétaire doivent préalablement se rencontrer pour se concerter et s'informer de leurs initiatives réciproques. À cette fin, un échange de point de vue relatif au contenu de l'ordre du jour doit avoir lieu trois jours ouvrés avant le point de départ du délai de 72 heures (réception des ordres du jour par les membres du comité) prévu par l'article L du Code du travail. Si des divergences s'élèvent, le Président et le Secrétaire s'accordent mutuellement un délai de réflexion d'un jour ouvré avant de se rencontrer à nouveau pour rediscuter du contenu de l'ordre du jour et tenter de dépasser leurs divergences. En cas d'échec, chacun demeure libre d'inscrire unilatéralement sa question dès lors qu'elle entre dans les prévisions de l'article L du Code du travail.

4 Par ailleurs, un planning prévisionnel des consultations du comité d'entreprise est élaboré chaque année. À cette fin, le Président et le Secrétaire se rencontrent dès la première quinzaine de janvier pour : recenser les consultations obligatoires ordinaires liées à des échéances annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles ; recenser les hypothèses de consultations obligatoires liées à des circonstances exceptionnelles ; définir ensemble les circonstances de faits entraînant une inscription automatique ; établir un calendrier prévisionnel d'inscription des consultations. Article 8 Convocation Le comité est convoqué officiellement par le président ou son représentant, avec notification individuelle de l'ordre du jour au moins avant la date de la réunion, à chacun des membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux auprès du comité. À l'intérieur de ce délai, l'ordre du jour ne peut plus être modifié. Si une demande d'inscription d'une nouvelle question est présentée moins de avant la date prévue pour la réunion, le comité ne peut en délibérer mais possède la faculté de décider, si la question est jugée importante, d'une nouvelle réunion dans un délai de. Article 9 Assistance extérieure Le président ou son représentant(e) peut se faire assister, lors des réunions, par deux collaborateurs (ou collaboratrices) appartenant à la société. Ceux-ci participent aux débats, interviennent dans les discussions, formulent des opinions sans, néanmoins, prendre part aux votes de l'institution. En sus des deux personnes précitées, le Président ou son représentant(e) peut, sous réserve de l'accord de la majorité des membres du comité, inviter à participer à tout ou partie d'une réunion : toute personne appartenant à la société ; un conseiller extérieur. Il s'agit à chaque fois d'améliorer la compréhension des informations données par la société au comité. Ces intervenants prennent part aux débats uniquement pour compléter les explications et propos du président du comité et/ou de son représentant(e). Les membres du comité peuvent, en dehors des experts prévus par la loi, voter, à la majorité simple, la présence en réunion d'une personne extérieure à l'institution. Toutefois, le président dispose, sur ce point, d'un droit de veto. Article 10 Délibérations Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres titulaires présents en réunion.

5 Article 11 Tenue des réunions Le président ou son représentant ouvre et lève la séance. Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Il met en délibération tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le Président ou son représentant dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Le Président ou son représentant assure l'ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l'ordre du jour. Lorsqu'il juge que l'ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n'est pas respecté, le Président ou son représentant peut suspendre la séance quelques instants. Si l'incident ne peut être réglé, mention en sera faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. Article 12 Vote Un vote est de droit lorsqu'il est demandé par le Président (ou son représentant) ou un membre titulaire Participations aux votes Seuls les membres titulaires participent aux votes. Les représentants syndicaux ne participent pas aux votes, ni les membres suppléants, sauf lorsque l'un d'entre eux remplace un titulaire absent Modalités de vote Le vote est effectué à main levée. Mais en cas de demande d'un seul membre titulaire ou dans les cas prévus par la loi, dont la nomination et le licenciement du médecin du travail ou le licenciement d'un salarié protégé, il est alors effectué à bulletin secret. Pour cette raison, une réserve d'enveloppes et de papier A4 de couleur blanche est toujours tenue à disposition en réunion de l'instance. Si le vote en faveur ou à l'encontre d'une décision ou d'une motion doit être motivé, le Président et le Secrétaire du comité s'accordent sur la formulation de la motivation. Il en va de même si le vote du comité se rapporte à l'expression d'un avis à motiver par le fait d'une prescription légale ou conventionnelle Dépouillement des votes En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré, sous le contrôle du Président et du Secrétaire, par une commission constituée pour l'occasion et composée d'un membre (élu sur une liste ou désigné) de chaque organisation syndicale représentée au

6 comité. À défaut de représentation syndicale, la commission est constituée de l'élu le plus âgé et de l'élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le Président et le Secrétaire Règles de majorité en fonction de la nature du vote Les avis «pour» ou «contre» sont formulés à la majorité des membres présents. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes «contre». Les élections internes du comité ou les désignations dans le but de représenter le comité dans un organe externe sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls. Les résolutions et décisions sont formulées à la majorité des membres présents Règle de départage En cas d'égalité de votes constatée dans les conditions fixée aux articles 12-4 et 12-5, il est procédé à un second vote, sauf dans le cas d'une élection ou d'une désignation, le candidat le plus âgé étant élu. Si l'égalité se prolonge et conditionne le rendu d'un avis et la poursuite d'une décision d'entreprise, un troisième vote se tient lors d'une réunion extraordinaire organisée dans les quarante huit heures. En cas d'ultime égalité, il appartient au Président ou au Secrétaire, ensemble ou séparément, de saisir le Président du Tribunal de grande instance géographiquement compétent. Article 13 Établissement du procès-verbal Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire. Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées et une analyse des principales interventions. Lorsque l'objet du débat est jugé important par le comité, celui-ci décidera de faire figurer au procès-verbal, s'il l'estime opportun, une analyse plus détaillée des interventions ou même, exceptionnellement, un passage rapporté in extenso d'une intervention. Le procès-verbal doit, en outre, comporter les nom et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente. Il est adopté à la réunion suivante du comité d'entreprise conformément à l'article 11 du présent document. Article 14 Diffusion du procès-verbal Une fois adopté, le procès-verbal sera diffusé :. Le procès-verbal fera l'objet d'une double signature du secrétaire et du président.

7 Article 15 Obligation de discrétion Il est rappelé que les membres du comité d'entreprise sont astreints à l'obligation de discrétion lorsque le président la leur demande expressément. Article 16 Subvention annuelle Le comité d'entreprise reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu'elles sont définies par le Code du travail. Cette subvention est versée en fraction(s) : - le(s). Article 17 Budget Le comité d'entreprise présente chaque année, avec son rapport financier, un projet de budget. La subvention correspondante sera versée. Les membres titulaires ou suppléants ne pourront, en aucun cas, être rémunérés pour leur participation aux activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le comité. La cantine est gérée par le comité d'entreprise. À cet effet, le comité reçoit une subvention spéciale fixée chaque année par la direction. Le comité d'entreprise participe à la gestion de la contribution patronale en faveur de l'aide à la construction. Le comité peut subordonner le bénéfice de certains avantages à une participation financière des salariés. Il est alors institué un budget d'affectation de ces sommes à telle ou telle activité particulière. Article 18 Représentation en justice Le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile. Il est représenté en justice par. Article 19 Constitution et fonctionnement des commissions Le comité constitue les commissions suivantes : - composée de membres. Chaque commission comprend un président choisi parmi les membres titulaires ou suppléants.

8 Les commissions peuvent comprendre des membres de l'entreprise n'appartenant pas au comité dans la limite de personnes par commission. Pour y participer, ces personnes disposent d'un crédit de heures par payées comme temps de travail. Les membres suppléants du comité d'entreprise qui appartiennent à une commission, bénéficient d'un crédit de pour l'exercice de leurs fonctions. L'assistance aux réunions du comité d'entreprise ne vient pas en déduction du crédit d'heures ci-dessus. Les membres de commissions qui ne sont pas membres du comité d'entreprise ne participent pas de plein droit aux réunions du comité d'entreprise. Article 20 Budget de fonctionnement Une dotation de fonctionnement égale à de la masse salariale brute est versée chaque année au comité. Article 21 Moyens pris en charge par la société La société met à la disposition du comité ainsi que le matériel de bureau nécessaire. Tous les travaux de dactylographie du comité sont assurés gratuitement par la société. De même, l'expédition du courrier sera assurée par le service compétent. Le service du personnel met à la disposition du secrétaire du comité un employé à raison de heures par semaine, pour les travaux de secrétariat et d'archives. Le secrétaire convient avec le service du personnel des modalités de cette mise à disposition du personnel de secrétariat. L'employé mis à la disposition du comité dispose, dans le local du comité, du matériel nécessaire à son travail. La charge salariale correspondant à son emploi, ainsi que les dépenses de fonctionnement autres que celles liées au local et au matériel mis à disposition du comité par l'entreprise, sont imputées sur le budget de fonctionnement du comité.