COMMUNIQUE DE LA CNCC SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES

Transcription

1 COMMUNIQUE DE LA CNCC SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Dans un communiqué en date du 5 juin 2015, la CNCC a informé les commissaires aux comptes des conséquences sur le rapport spécial des SA, SCA et sociétés européennes 1, des dispositions du décret n du 18 mai relatives aux conventions et engagements réglementés. Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er juin Le présent communiqué, pour ce qui concerne les conventions nouvelles, puis les conventions anciennes : - précise les incidences du décret précité sur les diligences du commissaire aux comptes, - et en présente les conséquences sur le rapport spécial. Il est complété de trois annexes : - un plan type de rapport spécial modifié P1, pour les SA/SCA/SE dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, étant précisé que les autres entités (par exemple les SAS) ne sont pas concernées par ces dispositions 4 ; - un plan-type de rapport spécial modifié P2, pour les SA/SCA/SE dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; - et un exemple de courrier pouvant être adressé à la direction des sociétés concernées afin de l informer des nouvelles dispositions et des demandes que les commissaires aux comptes sont susceptibles de lui adresser en vue de la préparation de leur rapport spécial. 1. Conventions et engagements autorisés au titre de l exercice 5 L article L du code de commerce dispose que «L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées 7». L article R précise que «Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L , L ou L , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque 1 Et autres entités dont les textes de référence renvoient aux articles L et L du code de commerce (sociétés coopératives, établissements de crédit ). 2 Pris pour application de l'ordonnance n du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. 3 Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er juin 2015 à l'exception des articles 10 et 11 qui ne concernent pas les conventions réglementées et entreront en vigueur le 1er octobre Les plans-types de rapport spécial P3, P4 et P5 publiés en 2011 restent donc applicables. 5 Cette première partie reprend le communiqué de la CNCC du 5 juin Ou article L dans les SA à directoire et conseil de surveillance, dans leur rédaction issue de l ordonnance n du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. 7 Applicable à compter du 3 août Article R dans les SA à directoire et conseil de surveillance. Janvier /24

2 convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L ( ) 9» Le 6 de l article R précise, par ailleurs, que le rapport spécial contient : «Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L et L , les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; 11». 1.1 Incidences sur les diligences du commissaire aux comptes Informations sur les motifs justifiant de l intérêt des conventions et engagements Le commissaire aux comptes vérifie que l autorisation donnée par le conseil est motivée, c est-à-dire qu est justifié l intérêt de la convention ou de l engagement pour la société, et notamment que sont indiquées les conditions financières attachées à cette convention ou à cet engagement 12, étant précisé que le commissaire aux comptes n apprécie ni l opportunité ni l utilité de la conclusion de la convention ou de l engagement. A ce titre, le commissaire aux comptes prend connaissance de la notification qui lui a été transmise par le président du conseil et peut utilement se référer aux informations qu il a collectées lors de l examen des procès-verbaux des réunions tenues par le conseil d administration ou de surveillance 13. Mention, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés La CNCC estime que l expression «le cas échéant» signifie que le commissaire aux comptes est amené à exercer son jugement professionnel pour déterminer si des informations complémentaires à celles figurant dans les motivations qui lui ont été communiquées seraient utiles à l information des actionnaires pour apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion des conventions ou engagements. Plus généralement, comme indiqué dans la NI IX Le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, les informations à fournir par le commissaire aux comptes dans son rapport spécial ne sont pas limitatives ; il peut demander aux dirigeants toutes les indications complémentaires qu'il juge utiles à l'information complète des actionnaires ou associés ou adhérents Le texte souligné correspond à l ajout du décret du 18 mai de l article R dans les SA à directoire et conseil de surveillance. 11 Le texte souligné correspond à l ajout du décret du 18 mai Articles L et L du code de commerce. 13 Paragraphe 12 de la NEP 550 «Relations et transactions avec les parties liées». 14 NI IX - Le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés de juin 2011, partie Janvier /24

3 1.2 Incidence sur le rapport spécial L obligation de transmission au commissaire aux comptes et de reprise dans son rapport spécial de la motivation des conventions et engagements ne concerne que les conventions et engagements nouveaux dont il a été avisé à compter du 1 er juin Par ailleurs, si le conseil d administration ou de surveillance n a pas motivé l autorisation donnée pour les conventions et engagements réglementés autorisés à partir du 3 août 2014, une irrégularité est mentionnée dans le rapport spécial au niveau de chaque convention ou engagement concerné. Elle peut être rédigée comme suit : «En application de la loi, nous vous signalons que l autorisation préalable donnée par le conseil d administration (ou : de surveillance) ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention (ou : de l engagement) pour la société, prévue par l article L (ou : L ) du code de commerce.» 2. Conventions et engagements autorisés au cours d exercices antérieurs dont l exécution a été poursuivie au cours de l exercice L ordonnance du 31 juillet 2014 précitée a inséré, après l article L du code de commerce, un article L ainsi rédigé : «Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L ». L article R du code de commerce n a pas été modifié pour ce qui concerne les «conventions anciennes» et précise : «( ) Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.» En ce qui concerne le rapport spécial, le 7 de l article R et le 6 de l article R du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n du 18 mai 2015, disposent que ce rapport doit contenir : «( ) L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article L , ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société 19, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des 15 Articles L et L dans les SA à directoire et conseil de surveillance. 16 Le texte souligné correspond à l ajout de l ordonnance du 31 juillet Article R dans les SA à directoire et conseil de surveillance. 18 Article L pour les SA à directoire et conseil de surveillance. 19 Le texte souligné correspond à l ajout du décret du 18 mai Janvier /24

4 sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.» Le dispositif législatif et réglementaire applicable pour les conventions et engagements conclus et autorisés au cours d exercices antérieurs diffère de celui prévu pour les conventions et engagements autorisés au cours de l exercice sur les points suivants : - l article L ne prévoit pas que le conseil motive le maintien de ces conventions et engagements, bien que cet examen ait pour but de «rappeler aux organes d administration ou de surveillance l ampleur» 21 de ces conventions et engagements ; - aucune disposition réglementaire ne prévoit expressément que le président du conseil communique au commissaire aux comptes la justification de l intérêt pour la société du maintien des conventions et engagements. 2.1 Incidences sur les diligences du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes vérifie que le conseil a procédé au réexamen annuel des conventions anciennes dont l exécution a été poursuivie. Ceci suppose a minima qu un procès-verbal du conseil précise que les conventions anciennes dont l exécution a été poursuivie ont fait l objet d un examen. En l absence de réexamen annuel, le commissaire aux comptes sera amené à signaler une irrégularité dans son rapport spécial. Comme indiqué ci-dessus, les articles L et L du code de commerce prévoient uniquement l examen par les organes d administration et de surveillance des conventions conclues et autorisées au cours d exercices antérieurs dont l exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice. Ils n imposent à ces organes ni de motiver le maintien de ces conventions ni d en rendre compte aux actionnaires. Ils ne prévoient pas non plus la façon dont cet examen est matérialisé, ni la transmission, au commissaire aux comptes, de la justification de l intérêt qui s attache au maintien de ces conventions. Toutefois, les articles R et R du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n du 18 mai 2015, disposent que le rapport du commissaire aux comptes contient «l'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés ( ), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société ( )». La CNCC estime que, comme dans le cas des conventions nouvelles, l expression «le cas échéant» signifie que le commissaire aux comptes est amené à exercer son jugement professionnel pour déterminer si des informations complémentaires à celles qui lui ont été communiqués seraient utiles à l information des actionnaires pour apprécier l intérêt qui s attache au maintien des conventions et engagements. Tel sera le cas, notamment, si le commissaire aux comptes a eu connaissance d événements particuliers de nature à affecter de façon notable les conditions et circonstances qui 20 Article L dans les SA à directoire et conseil de surveillance. 21 Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n du 31 juillet 2014, Chapitre III, 7 ème paragraphe. Janvier /24

5 prévalaient lors de la conclusion des conventions, par exemple les circonstances économiques. Le commissaire aux comptes peut alors utilement demander aux dirigeants de lui communiquer par écrit les éléments pris en compte par le conseil lors du réexamen pour justifier de l intérêt du maintien de ces conventions. Il mentionne dans son rapport spécial les informations ainsi obtenues ou indique ne pas en avoir obtenu. 3. Plans-types de rapport spécial Les plans-types de rapport spécial concernant les SA/SCA 22 ont été adaptés pour prendre en compte les dispositions de l ordonnance du 31 juillet 2014 et du décret du 18 mai 2015 en matière de motivation et de réexamen des conventions et engagements. Ils incluent les paragraphes d irrégularité relatifs, le cas échéant, à l absence de motivation des conventions nouvelles et à l absence de réexamen des conventions anciennes. Ces plans-types concernent : - P1 : SA/SCA 22 dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (annexe 1) ; - P2 : SA/SCA 22 dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (annexe 2). Les modifications apportées aux plans-types antérieurs (Communiqué CNCC relatif aux exemples de rapport spécial de décembre 2010) apparaissent en bleu. 4. Exemple de courrier pouvant être adressé à la direction d une SA ou SCA 22 Un exemple de courrier pouvant être adressé à la direction des sociétés concernées est proposé en annexe 3, afin de l informer des nouvelles dispositions de l ordonnance du 31 juillet 2014 et du décret du 18 mai 2015 et des demandes que les commissaires aux comptes sont susceptibles d adresser en vue de la préparation de leur rapport spécial. 22 Ainsi que les SE et les entités se référant aux articles L ou L du code de commerce pour la procédure des conventions réglementées. Janvier /24

6 ANNEXES ANNEXE 1 PLAN-TYPE DE RAPPORT SPECIAL - SA/SCA DONT LES TITRES NE SONT PAS ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE ANNEXE 2 PLAN-TYPE DE RAPPORT SPECIAL SA/SCA DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE ANNEXE 3 COURRIER POUVANT ETRE ADRESSE A LA DIRECTION D UNE SA OU SCA Janvier /24

7 ANNEXE 1 PLAN-TYPE DE RAPPORT SPECIAL - SA/SCA DONT LES TITRES NE SONT PAS ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE Ce plan-type présente la structure du rapport spécial sur les conventions réglementées présenté à l assemblée générale d approbation des comptes et recense la plupart des cas susceptibles d être rencontrés par le commissaire aux comptes dans les SA/SCA dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé 1. A partir de ce plan-type, des exemples de rapport seront établis en fonction des situations le plus fréquemment rencontrées. Les modifications apportées à l exemple précédent (Communiqué CNCC relatif aux exemples de rapport spécial de décembre 2010) apparaissent en bleu. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le Aux actionnaires, En notre 2 qualité de commissaire(s) aux comptes de votre société, nous 2 vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisé(s) ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article 3 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article 3 du code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues 4. 1 Ainsi que dans les SE et entités se référant aux articles L ou L du code de commerce pour la procédure des conventions réglementées. 2 En cas de signataire unique, le pluriel de modestie (notre, nous) peut être remplacé par le singulier dans l intégralité du rapport. 3 Articles R (SA à CA), R (SA à CS), R (SCA) du code de commerce. 4 Cette dernière phrase est à supprimer si le commissaire aux comptes n a pas de convention à relater dans son rapport. Janvier /24

8 CONVENTIONS SOUMISES A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE GENERALE 5 Conventions autorisées au cours de l exercice écoulé Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention autorisée au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l assemblée générale en application des dispositions de l article 6 du code de commerce. [OU] En application de l'article 7 du code de commerce, nous avons été avisé(s) des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. [Description des conventions autorisées 8 au cours de l'exercice écoulé] [Informations à donner sur chaque convention 9 : - modalités ; - motifs justifiant de son intérêt pour la société. 11 ] [Le cas échéant, En application de la loi, nous vous signalons que l autorisation préalable donnée par le conseil d administration [ou : conseil de surveillance] ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention pour la société prévus par l article L [ou : L ] du code de commerce.] 5 Les sous-titres de cette partie sont à maintenir si le rédacteur les estime nécessaires pour faciliter la lecture de son rapport. 6 Articles L (SA à CA), L (SA à CS), L (SCA) du code de commerce. 7 Articles L (SA à CA), L (SA à CS), L (SCA) du code de commerce. 8 Le commissaire aux comptes signale : - toutes les conventions dont il a été avisé quand bien même il estime que certaines ne constituent pas, de par leur nature, ou la qualité des parties contractantes, des conventions réglementées ; - les conventions dont il a été avisé qui ont été autorisées au cours de l exercice quand bien même elles n ont pas été conclues à la date du rapport. 9 Articles R (SA à CA), R (SA à CS), R (SCA) du code de commerce. 10 Articles R , al.2 à 4 (SA à CA), R , al.2 à 3 (SA à CS), R (SCA) du code de commerce : nom et qualité (administrateur, membre du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, société contrôlant une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, président du conseil de la société et administrateur de l entité cocontractante, représentant permanent de la société X administrateur de votre société, ). 11 Articles R , al.6 (SA à CA), R , al.5 (SA à CS), R (SCA) du code de commerce : les modalités essentielles de ces conventions, notamment l indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées,, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions pour la société, retenus par le conseil d'administration (ou de surveillance) en application du dernier alinéa de l'article L (ou L ) et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées. Janvier /24

9 Conventions autorisées depuis la clôture 12 Nous avons été avisé(s) des conventions suivantes, autorisées depuis la clôture de l exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. [Description des conventions autorisées 8 depuis la clôture] [Informations à donner sur chaque convention 9 : - modalités ; - motifs justifiant de son intérêt pour la société 11.] [Le cas échéant, En application de la loi, nous vous signalons que l autorisation préalable donnée par le conseil d administration [ou : conseil de surveillance] ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention pour la société prévus par l article L [ou : L ] du code de commerce.] Conventions non autorisées préalablement 13 [Conventions non autorisées (ni préalablement ni postérieurement)] En application des articles 14 et L du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie. [Informations à donner sur chaque convention : - modalités 11 ; et mention des circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie.] 12 Pour l utilisation de cette sous-partie, se reporter au de la NI IX Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. 13 Sont également visées ici les conventions non autorisées préalablement au cours d un exercice antérieur lorsque ces dernières n ont pas été approuvées par l assemblée générale. Les conventions non autorisées préalablement peuvent être traitées dans ce rapport (cas le plus fréquent en pratique) ou faire l objet d un rapport spécifique. 14 Articles L (SA à CA), L (SA à CS), L (SCA) du code de commerce. 15 La référence à l article L du code de commerce n a pas lieu d être lorsque la convention n a pu être autorisée du fait qu elle concerne tous les membres du conseil. Janvier /24

10 [Conventions non autorisées préalablement mais autorisées postérieurement et motivées] En application des articles 16 et L du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie. [Informations à donner sur chaque convention : - modalités ; - motifs justifiant de son intérêt pour la société 11 ; et mention des circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie.] Nous vous précisons que, lors de sa réunion du, votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance] a décidé d autoriser a posteriori cette convention. [Conventions non autorisées préalablement, autorisées postérieurement mais non motivées] En application des articles 16 et L du code de commerce, nous vous signalons que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie. [Informations à donner sur chaque convention : - modalités 11 ; et mention des circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie.] Nous vous précisons que, lors de sa réunion du, votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance] a décidé d autoriser a posteriori cette convention, mais cette autorisation ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention pour la société prévus par l article L [ou : L ] du code de commerce.] 16 Articles L (SA à CA), L (SA à CS), L (SCA) du code de commerce. 17 La référence à l article L du code de commerce n a pas lieu d être lorsque la convention n a pu être autorisée du fait qu elle concerne tous les membres du conseil. Janvier /24

11 Conventions des exercices antérieurs non approuvées par l assemblée générale Nous portons à votre connaissance les conventions suivantes, autorisées au cours de l exercice [N-1, N-2, ], qui figuraient dans notre rapport spécial sur les conventions réglementées relatif à l exercice N-1 et qui n ont pas été approuvées par l assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice N-1. [Informations à donner sur chaque convention 9 : - modalités 11 ; - motifs justifiant de son intérêt pour la société ; - [En cas d exécution de la convention sur l exercice et de réexamen par le conseil : le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d apprécier l intérêt qui s attache au maintien de la convention.]] [En cas d exécution de la convention sur l exercice et en l absence de réexamen par le conseil, En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d administration [ou : conseil de surveillance] n a pas procédé à l examen annuel de cette convention, prévu par l article L [ou : L ] du code de commerce.] Conventions des exercices antérieurs non soumises à l approbation d une précédente assemblée générale Nous avons été avisé(s) des conventions suivantes, autorisées au cours de l exercice [N-1, N-2, ] et qui n ont pas été soumises à l approbation de l assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice N-1. [Description des conventions autorisées 8 au cours d exercices antérieurs et non soumises à l approbation d une précédente assemblée générale] [Informations à donner sur chaque convention 9 : - modalités 11 ; motifs justifiant de son intérêt pour la société ; - [En cas d exécution de la convention sur l exercice et de réexamen par le conseil : le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d apprécier l intérêt qui s attache au maintien de la convention]] [En cas d exécution de la convention sur l exercice et en l absence de réexamen par le conseil, En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d administration [ou : 18 Cette information n est requise que pour les conventions autorisées à partir du 3 août Il s agit des motifs justifiant l intérêt de la convention au moment de son autorisation. Janvier /24

12 conseil de surveillance] n a pas procédé à l examen annuel de cette convention, prévu par l article L [ou : L ] du code de commerce.] CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L ASSEMBLEE GENERALE 5 Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention déjà approuvée par l assemblée générale dont l exécution se serait poursuivie au cours de l exercice écoulé. 20 [OU] Conventions approuvées au cours d exercices antérieurs a) dont l exécution s est poursuivie au cours de l exercice écoulé En application de l article 21 du code de commerce, nous avons été informé(s) que l exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. [Informations à donner sur chaque convention 22 : - personne concernée 23 ; - nature ; - importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies / montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice écoulé ; - [le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d apprécier l intérêt qui s attache au maintien de la convention.]] [Le cas échéant, En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d administration [ou : conseil de surveillance] n a pas procédé à l examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d exercices antérieurs dont l exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l article L [ou : L ] du code de commerce.] b) sans exécution au cours de l exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informé(s) de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, qui n ont pas donné lieu à exécution au cours de l exercice écoulé. [Informations à donner sur chaque convention 22 : 20 Cette mention n a pas lieu d être dès lors que l un des cas exposés dans les sous-parties suivantes s applique. 21 Articles R (SA à CA), R (SA à CS), R (SCA) du code de commerce. 22 Articles R , al.5 et 7 (SA à CA), R , al.4 et 6 (SA à CS), R (SCA) du code de commerce. 23 Information recommandée par la CNCC dans son communiqué du 13 décembre Janvier /24

13 - personne concernée 23 ; - nature ; - importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies.] Conventions approuvées au cours de l exercice écoulé Nous avons par ailleurs été informé(s) de l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions suivantes, déjà approuvées par l assemblée générale du, sur rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes du. [Résumé des conventions concernées présentées dans le rapport spécial du ] Conventions approuvées depuis la clôture de l exercice écoulé Nous vous rappelons que les conventions suivantes autorisées depuis la clôture de l exercice écoulé ont fait l objet de notre rapport spécial du, lequel a été présenté à votre assemblée générale du, et que celle-ci les a approuvées. [Résumé des conventions concernées présentées dans le rapport spécial du ] [Lieu, date et signature] Janvier /24

14 ANNEXE 2 PLAN-TYPE DE RAPPORT SPECIAL SA/SCA DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE Ce plan type présente la structure du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés présenté à l assemblée générale d approbation des comptes et recense la plupart des cas susceptibles d être rencontrés par le commissaire aux comptes dans les SA/SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Les modifications apportées à l exemple précédent (Communiqué CNCC relatif aux exemples de rapport spécial de décembre 2010) apparaissent en bleu. Rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le Aux actionnaires, En notre 1 qualité de commissaire(s) aux comptes de votre société, nous 1 vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisé(s) ou que nous aurions découverts à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l article 2 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article 2 du code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues 3. 1 En cas de signataire unique, le pluriel de modestie (notre, nous) peut être remplacé par le singulier dans l intégralité du rapport. 2 Articles R (SA à CA), R (SA à CS), R (SCA) du code de commerce. 3 Cette dernière phrase est à supprimer si le commissaire aux comptes n a pas de convention ou d engagement à relater dans son rapport. Janvier /24

15 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE GENERALE 4 Conventions et engagements autorisés au cours de l exercice écoulé Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention ni d aucun engagement autorisés au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l assemblée générale en application des dispositions de l article 5 du code de commerce. [OU] En application de l'article 6 du code de commerce, nous avons été avisé(s) des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. [Description des conventions et engagements autorisés 7 au cours de l'exercice écoulé] [Informations à donner sur chaque convention / engagement 8 9 : 4 Les sous-titres de cette partie sont à maintenir si le rédacteur les estime nécessaires pour faciliter la lecture de son rapport. 5 Articles L (SA à CA), L (SA à CS), L (SCA) du code de commerce. 6 Articles L (SA à CA), L (SA à CS), L (SCA) du code de commerce. 7 Le commissaire aux comptes signale : - toutes les conventions et tous les engagements dont il a été avisé quand bien même il estime que certain(e)s ne constituent pas, de par leur nature, ou la qualité des parties contractantes, des conventions et engagements réglementés ; - les conventions et engagements dont il a été avisé qui ont été autorisés au cours de l exercice quand bien même elles (ils) n ont pas été conclu(e)s à la date du rapport. 8 Articles R (SA à CA), R (SA à CS), R (SCA) du code de commerce. 9 Si l entité a eu recours à un expert indépendant (recommandation AMF n proposition n 25), la CNCC encourage à le mentionner dans le rapport spécial. Janvier /24

16 - modalités ; - motifs justifiant de son intérêt pour la société 11.] [Le cas échéant, En application de la loi, nous vous signalons que l autorisation préalable donnée par le conseil d administration [ou : conseil de surveillance] ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention / de l engagement pour la société prévus par l article L [ou : L ] du code de commerce.] Conventions et engagements autorisés depuis la clôture Nous avons été avisé(s) des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. [Description des conventions et engagements autorisés 7 depuis la clôture] [Informations à donner sur chaque convention / engagement 8 9 : - modalités ; - motifs justifiant de son intérêt pour la société 11.] [Le cas échéant, En application de la loi, nous vous signalons que l autorisation préalable donnée par le conseil d administration [ou : conseil de surveillance] ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention / de l engagement pour la société prévus par l article L [ou : L ] du code de commerce.] 10 Articles R , al.2 à 4 (SA à CA), R , al.2 à 3 (SA à CS), R (SCA) du code de commerce : nom et qualité (administrateur, membre du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeurs généraux délégués, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, société contrôlant une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, président du conseil de la société et administrateur de l entité cocontractante, représentant permanent de la société X administrateur de votre société, ). 11 Articles R , al.6 (SA à CA), R , al.5 (SA à CS), R (SCA) du code de commerce : modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L et L , les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration (ou de surveillance) en application du dernier alinéa de l'article L (ou L ) et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés. Janvier /24

17 Conventions et engagements non autorisés préalablement 12 [Conventions et engagements non autorisés (ni préalablement ni postérieurement)] En application des articles 13 et L du code de commerce, nous vous signalons que les conventions et engagements suivants n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie. [Informations à donner sur chaque convention / engagement 8 9 : - modalités 11 ; et mention des circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie.] [Conventions et engagements non autorisés préalablement mais autorisés postérieurement et motivés] En application des articles 15 et L du code de commerce, nous vous signalons que les conventions /engagements suivants n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie. 12 Sont également visés ici les conventions et engagements non autorisés préalablement au cours d un exercice antérieur lorsque ces derniers n ont pas été approuvés par l assemblée générale. 13 Articles L (SA à CA), L (SA à CS), L (SCA) du code de commerce. 14 La référence à l article L du code de commerce n a pas lieu d être lorsque la convention ou l engagement n a pu être autorisé(e) du fait qu elle (il) concerne tous les membres du conseil. 15 Articles L (SA à CA), L (SA à CS), L (SCA) du code de commerce. 16 La référence à l article L du code de commerce n a pas lieu d être lorsque la convention n a pu être autorisée du fait qu elle concerne tous les membres du conseil. Janvier /24

18 [Informations à donner sur chaque convention/engagement 8 9 : - modalités ; - motifs justifiant de son intérêt pour la société 11 ; et mention des circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie.] Nous vous précisons que, lors de sa réunion du, votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance] a décidé d autoriser a posteriori cet(te) convention / engagement. [Conventions et engagements non autorisés préalablement, autorisés postérieurement mais non motivés] En application des articles 15 et L du code de commerce, nous vous signalons que les conventions/engagements suivants n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance]. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie. [Informations à donner sur chaque convention / engagement 8 9 : - modalités 11 ; et mention des circonstances en raison desquelles la procédure d autorisation n a pas été suivie.] Nous vous précisons que, lors de sa réunion du, votre conseil d administration [ou : conseil de surveillance] a décidé d autoriser a posteriori cet(te) convention / engagement, mais cette autorisation ne comporte pas les motifs justifiant de l intérêt de la convention/ de l engagement pour la société prévus par l article L [ou : L ] du code de commerce.] Conventions et engagements des exercices antérieurs non approuvés par l assemblée générale Nous portons à votre connaissance les conventions et engagements suivants, autorisés au cours de l exercice [N-1, N-2, ], qui figuraient dans notre rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés relatif à l exercice N-1 et qui n ont pas été approuvés par l assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice N-1. Janvier /24

19 [Informations à donner sur chaque convention / engagement 8 9 : - modalités 11 ; motifs justifiant de son intérêt pour la société ; - [En cas d exécution de la convention / engagement sur l exercice et de réexamen par le conseil : le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d apprécier l intérêt qui s attache au maintien de la convention / de l engagement.]] [En cas d exécution de la convention / engagement sur l exercice et en l absence de réexamen par le conseil, En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d administration [ou : conseil de surveillance] n a pas procédé à l examen annuel de cet(te) convention / engagement, prévu par l article L [ou : L ] du code de commerce.] Conventions et engagements des exercices antérieurs non soumis à l approbation d une précédente assemblée générale Nous avons été avisé(s) des conventions et engagements suivants, autorisés au cours de l exercice [N-1, N-2, ] et qui n ont pas été soumis à l approbation de l assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice N-1. [Description des conventions et engagements autorisés 7 au cours d exercice antérieurs et non soumis à l approbation d une précédente assemblée générale] [Informations à donner sur chaque convention / engagement 8 9 : - modalités 11 ; - motifs justifiant de son intérêt pour la société ; - [En cas d exécution de la convention / engagement sur l exercice et de réexamen par le conseil : le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d apprécier l intérêt qui s attache au maintien de la convention / de l engagement.]] [En cas d exécution de la convention / engagement sur l exercice et en l absence de réexamen par le conseil, En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d administration [ou : conseil de surveillance] n a pas procédé à l examen annuel de cet(te) convention / engagement, prévu par l article L [ou : L ] du code de commerce.] 17 Cette information n est requise que pour les conventions / engagements autorisés à partir du 3 août Il s agit des motifs justifiant l intérêt de la convention/de l engagement au moment de son autorisation. Janvier /24

20 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE 4 Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention ni d aucun engagement déjà approuvés par l assemblée générale dont l exécution se serait poursuivie au cours de l exercice écoulé 19. [OU] Conventions et engagements approuvés au cours d exercices antérieurs a) dont l exécution s est poursuivie au cours de l exercice écoulé En application de l article 20 du code de commerce, nous avons été informé(s) que l exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. [Informations à donner sur chaque convention / engagement 21 : - personne concernée ; - nature ; - importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies / montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice écoulé ; - [le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d apprécier l intérêt qui s attache au maintien de la convention / de l engagement.]] [Le cas échéant, En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d administration [ou : conseil de surveillance] n a pas procédé à l examen annuel des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d exercices antérieurs dont l exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l article L [ou : L ] du code de commerce.] b) sans exécution au cours de l exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informé(s) de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, qui n ont pas donné lieu à exécution au cours de l exercice écoulé. [Informations à donner sur chaque convention / engagement 21 : - personne concernée ; - nature ; - importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies.] 19 Cette mention n a pas lieu d être dès lors que l un des cas exposés dans les sous-parties suivantes s applique. 20 Articles R (SA à CA), R (SA à CS), R (SCA) du code de commerce. 21 Articles R , al.5 et 7 (SA à CA), R , al.4 et 6 (SA à CS), R (SCA) du code de commerce. Janvier /24

21 Conventions et engagements approuvés au cours de l exercice écoulé Nous avons par ailleurs été informé(s) de l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l assemblée générale du, sur rapport spécial du (des) commissaire(s) aux comptes du. [Résumé des conventions et engagements concernés présentés dans le rapport spécial du ] Conventions et engagements approuvés depuis la clôture de l exercice écoulé Nous vous rappelons que les conventions et engagements suivants autorisés depuis la clôture de l exercice écoulé ont fait l objet de notre rapport spécial du, lequel a été présenté à votre assemblée générale du, et que celle-ci les a approuvés. [Résumé des conventions et engagements concernés présentés dans le rapport spécial du ] [Lieu, date et signature] Janvier /24

22 ANNEXE 3 - COURRIER POUVANT ETRE ADRESSE A LA DIRECTION D UNE SA OU SCA 1 Cet exemple a pour but d anticiper les nouvelles obligations du commissaire aux comptes en matière de rédaction de son rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés et de permettre qu un dialogue s instaure avec les dirigeants de l entité. Monsieur (Madame) le Président [Directeur Général] 2, Les obligations en matière de conventions [et engagements] 3 réglementé(e)s dans les SA et SCA ont fait l objet de modifications suite à la publication de l ordonnance n du 31 juillet 2014, dont les principales dispositions sont résumées en annexe à cette lettre, et du décret n du 18 mai Nous attirons votre attention sur les conséquences des dispositions suivantes du décret précité, qu il conviendrait d anticiper car elles sont susceptibles d avoir une incidence sur les travaux du conseil d administration /de surveillance et sur le contenu de notre rapport spécial sur les conventions [et engagements] réglementé(e)s: Les conventions [et engagements] nouvelles [nouveaux] font l objet d une autorisation préalable qui doit désormais être motivée par le conseil. Le président du conseil communique au commissaire aux comptes, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion des conventions [et engagements], les motifs retenus par le conseil justifiant de l intérêt pour la société de ces conventions [et engagements]. Ces motifs seront repris dans notre rapport. Les conventions [et engagements] conclu(e)s et autorisé(e)s au cours d exercices antérieurs dont l exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice doivent faire l objet d un réexamen annuel par le conseil 4. Le décret précité prévoit que notre rapport contient, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d apprécier l intérêt s attachant au maintien de ces conventions [et engagements]. Nous pourrions donc être amenés, notamment si nous avons connaissance d événements particuliers de nature à affecter de façon notable les conditions et circonstances qui prévalaient lors de la conclusion de ces conventions [et engagements], à vous demander 1 Les dispositions rappelées dans ce courrier s appliquent aux sociétés européennes et à toutes les entités qui relèvent des articles L ou L du code de commerce. 2 Président du conseil de surveillance pour une SA à directoire et CS, Gérant pour les SCA. 3 Uniquement pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. 4 En application de l article L ou de l article L du code de commerce. Janvier /24

23 les éléments pris en compte par le conseil pour motiver le maintien de ces conventions [et engagements], afin de les reprendre dans notre rapport. Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d information que vous pourriez souhaiter et vous prions de croire, Monsieur (Madame), à l assurance de nos salutations distinguées. Janvier /24

24 Annexe au courrier L ordonnance n du 31 juillet 2014 a notamment modifié les articles suivants du code de commerce, s agissant des conventions réglementées : L'article L est complété par l'alinéa suivant : «L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.» L'article L est remplacé par l'article suivant : «Les dispositions de l'article L ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L et L du présent code. Après l'article L , il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L » L article L du code de commerce est modifié et complète les informations devant figurer dans le rapport de gestion : «Le rapport prévu à l'article L mentionne, sauf lorsqu'elles sont des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.» 5 Article L pour les SA à conseil de surveillance et directoire. 6 Article L pour les SA à conseil de surveillance et directoire. 7 Article L pour les SA à conseil de surveillance et directoire. 8 Article L pour les SA à conseil de surveillance et directoire. Janvier /24