STATUTS D ASSOCIATION ORGANISATION DE PRODUCTEURS LACTALIS GRAND OUEST

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1 STATUTS D ASSOCIATION ORGANISATION DE PRODUCTEURS LACTALIS GRAND OUEST Article 1 er Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association (ci-après dénommée «l Association») régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour dénomination : ORGANISATION DE PRODUCTEURS LACTALIS GRAND OUEST (OPLGO). L association est constituée à l initiative d associations regroupant des producteurs de lait (ci-après dénommées les «associations membres») qui y adhèrent volontairement. Article 2-Objet et missions L Association a pour objet des fédérer les associations de producteurs apporteurs de lait de vache auprès du GROUPE LACTALIS dans le grand Ouest de la France. Elle est mandatée pour négocier, au moyen des mandats accordés par les associations membres et par les adhérents de ces associations pour toute la durée de ces adhésions et en l absence de transfert de propriété, les conditions de vente du lait produit par les adhérents des associations membres. Elle a pour mission de mettre en place : - Des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents des associations membres et leur production laitière moyenne et d établir une organisation de la production laitière de ses adhérents mise à jour à une fréquence appropriée. - Un dispositif de traitement des informations provenant des adhérents des associations membres afin de déterminer la totalité des volumes à collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des différents critères rentrant dans les modalités de paiement du lait en fonction de sa composition, de sa qualité, en application de l article L du code rural, en vue de sa commercialisation. - Un dispositif destiné à assurer aux adhérents des associations membres, suivant une fréquence appropriée, un retour d information sur le suivi de la qualité des produits livrés, ainsi que sur la saisonnalité de la production, sur les débouchés des produits et les prix obtenus, ainsi que sur le suivi de l application des contrats passés avec les acheteurs. Elle renégocie, le cas échéant, les clauses contractuelles des contrats passés entre les adhérents des associations membres et leur acheteur, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l un des cocontractants. Elle met en marché la production des adhérents des associations membres en l absence de transfert de propriété dans le cadre d un mandat accordé par chaque producteur de lait pour toute la durée de son adhésion, permettant à l Association de négocier collectivement les éléments du contrat de vente de lait avec le ou les acheteurs. Le conseil d administration de l Association est compétent pour édicter les règles mentionnées de 1 de l article L et à l article D di Code rural et de la pêche maritime. L Association informe ses membres et leurs adhérents des coûts des services rendus dans le cadre de son activité. 1

2 Article 3-Siège social Le siège social de l Association pourra être transféré par simple décision du conseil d administration ; il est fixé à Hôtel de Ville Mairie de Retiers 19 bis BD Georges Clémenceau Retiers Article 4- Durée La durée de l association est illimitée. Article 5 composition Peut être membre de l Association : - Toute association regroupant des personnes physiques ou morales produisant du lait de vache et le vendant au GROUPE LACTALIS dans le grand Ouest de la France. Conformément à l article D du code rural et de la pêche maritime, chaque adhérent des associations membres est, s il produit du lait de vache, pris en compte individuellement dans le décompte des membres de l Association en tant qu organisation de producteurs. Les exploitations constituées sous forme sociétaire qui produisent du lait de vache sont considérées comme un seul producteur et comptées pour un adhérent dans le décompte des membres de l organisation de producteurs. Article 6 engagement des adhérents Les adhérents de l Association, ainsi que leurs propres membres, s engagent à : - Adhérer à l Association, hors vente directe de lait de vache ou de produits laitiers au consommateur sur le lieu ou en dehors de son exploitation, pour la totalité du volume de lait de vache produit. - Communiquer à l Association les volumes de lait de vache ou de produits laitiers commercialisés en vente directe. - Respecter les statuts, le règlement intérieur et les règles de l Association, et se soumettre à son contrôle technique, prévu à l article D (1 -c) du code rural et de la pêche maritime à défaut, l exclusion de l adhérent pourra être prononcée par le Conseil d administration. - Donner mandat de négociation, pour toute la durée de l adhésion du membre producteur de lait, pour la vente du lait produit sur leurs exploitations, conformément au mandat type annexé au règlement intérieur de l Association. - Respecter les clauses contractuelles négociées en leur nom et pour leur compte par l Association - Appliquer en matière de connaissances de la production, de production, de commercialisation et de protection de l environnement les règles adoptées par l Association. - A n être, au titre d une organisation négociant les conditions de vente du lait de vache, membres que de la présente organisation - Communiquer à l Association toute information nécessaire à la bonne gestion du lait qu ils commercialisent, notamment les informations tant quantitatives que qualitatives qui entrent dans les modalités de détermination du prix du lait. - Verser les cotisations votées en assemblée générale. Article 7 Démission- Radiation La qualité d adhérent se perd par : 2

3 - La démission : elle doit faire l objet d un écrit remis au présidente de l Association. Un adhérent ne peut valablement démissionner qu au terme d une durée minimale d adhésion de 5 ans. - La cessation d activité laitière - Le décès ou la dissolution de la personne morale - La radiation prononcée par Conseil d administration pour non paiement de la cotisation ou pour nonrespect des statuts ou du règlement intérieur, l intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le conseil d administration pour fournir des explications Article 8 Ressources de l association Les ressources de l Association comprennent : 1. Le montant des cotisations des adhérents 2. Les subventions qui pourraient lui être accordées 3. Les dons manuels 4. Toutes autres ressources autorisées par la règlementation Article 9 Conseil d administration L Association est dirigée par un Conseil d administration, composé de l ensemble des associations membres de l Association. Le conseil d administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : 1. Un(e) président(e) 2. Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s 3. Un(e) secrétaire et s il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e) 4. Un(e) trésorier(e) et, si besoin un(e) trésorier(e) adjoint(e) Le Conseil d administration est renouvelé tous les 3 ans par tiers. Le bureau est élu pour 3 ans. Le (la) président(e) est élu pour 3 ans non-renouvelable. Article 10 Réunions du Conseil d administration Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du (de la) président(e), ou sur demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié plus un des membres du conseil d administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par procès verbal validé par le Président et le secrétaire. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Article 11 pouvoirs du conseil d administration Le Conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser les actes qui ne sont pas réservés à l assemblée générale. En particulier, il est compétent pour édicter les règles prévues au 1 de l article L du code rural et de la pêche maritime. 3

4 Il supervise la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.il a le pouvoir d agir en justice, tant en demande qu en défense, il est, à ce titre, représenté par son président ou tout autre membre du conseil mandaté à cet effet. Le Conseil d administration peut mandater le Président (e), les vice-présidents ou toute autre personne pour le représenter auprès du GROUPE LACTALIS. Le conseil d administration prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents sous réserve qu un quorum des deux tiers de ses membres soit respecté. Article 12 Assemblée générale ordinaire L assemblée générale ordinaire comprend tous les adhérents de l association. L assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an et chaque fois qu elle est convoquée par le conseil d administration ou sur la demande de la moitié de ses adhérents. Les membres de l Association constituent l assemblée générale. Chaque adhérent dispose d un nombre de voix égal au nombre des adhérents de sa propre association ayant accordé un mandat de négociation régulier à l Association. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l association sont convoqués par les soins du secrétaire. L ordre du jour, défini par le Conseil d administration, est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du bureau, président l assemblée générale et expose la situation morale de l association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l approbation de l assemblée générale. L assemblée générale approuve les comptes de l exercice, vote le budget de l exercice suivant. Elle ratifie, au scrutin secret et à la majorité absolue des adhérents présents ou représentés, le renouvellement des membres du conseil d administration. L assemblée générale délibère sur toutes questions portées à l ordre du jour, y compris sur celles qui y auraient été ajoutés sur la demande signée de la moitié des adhérents plus un de l association, déposée au secrétariat dix jours au moins avant la réunion. Toutes les autres délibérations de l assemblée annuelle sont prises à la main levée et à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d administration, soit par un seul des adhérents présents. Ne devront être traitées, lors de l assemblée générale, que les questions soumises à l ordre du jour. Il est prévu à l issue de chaque assemblée générale, un temps de dialogue ouvert aux questions diverses. Article 13 assemblée générale extraordinaire A la demande du conseil d administration ou sur la demande de la moitié plus un des adhérents à jour de leur cotisations, l assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu elle statue sur toute modification des statuts. Elle peut décider de la dissolution, de l attribution des biens de l association, et de la fusion avec toute association de même objet. 4

5 Pour pouvoir délibérer valablement, une telle assemblée devra être composée de la moitié au moins des adhérents de l association, qu ils soient présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, l assemblée extraordinaire sera convoquée à nouveau. Lors de cette nouvelle réunion, l assemblée extraordinaire pourra délibérer, quel que soit le nombre des adhérents présents. Il devra être statué, à la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés. Chaque adhérent dispose d un nombre de voix égal au nombre des adhérents de sa propre association ayant accordé un mandat de négociation régulier à l Association. Les adhérents empêchés pourront se faire représenter par un autre adhérent, au moyen d un pouvoir écrit, limité à un pouvoir par adhérent présent. Article 14 procès verbaux Les procès verbaux des délibérations des assemblées générales et du conseil d administration sont établis par le secrétaire, et signés par le président et un membre du bureau ayant participé à la délibération. Le secrétaire délivre, sur demande, toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des adhérents et des tiers. Article 15 Règlement intérieur Un règlement intérieur est établi par le Conseil d administration, qui le fait approuver par l assemblée générale. Ce règlement précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l administration interne de l association. Article 16 Dissolution En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l actif, s il y a lieu, est dévolu conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret de 16 août Fait à ERNEE le 21 Févier 2014 Signature des adhérents fondateurs 5

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