RÉFÉRENTIEL CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION. Date de mise en application : 30/01/2014. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 1/22

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1 RÉFÉRENTIEL CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION Date de mise en application : 30/01/2014 QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 1/22

2 SOMMAIRE 1. DOMAINE D APPLICATION Généralités Entreprises concernées Généralités Entreprises à établissement multiples Domaine d activité Nomenclature 5 2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE TERMES ET DÉFINITIONS EXIGENCES RELATIVES À LA QUALIFICATION Généralités Critères légaux, administratifs et juridiques Critères financiers Critères techniques en Chauffage «Effet joule» CH Critères techniques «Pompes à chaleur et climatisation» Critères techniques «Ventilation mécanique» Critères complémentaires pour l obtention des mentions Généralités Mention Ventilation Mécanique Spécialisée (V.M.S) Mention Contrôles et Mesures (CM) Mention Économie d Énergie RGE (MEE) Critères d exclusion DURÉE DE VALIDITÉ DE LA QUALIFICATION QUALIFICATION PROBATOIRE EXIGENCES RELATIVES AU SUIVI ANNUEL EXIGENCES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ANNEXE A : Niveau des techniciens ANNEXE B : Exemples de fiche d autocontrôle «Installation de ventilation mécanique» QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 2/22

3 AVANT-PROPOS L Association Professionnelle et Technique de Qualification des Entreprises du Génie Électrique et Énergétique, dénommée QUALIFELEC (ou «l Association» dans le présent document) a pour objet de se prononcer, à leur demande, sur la qualification et, le cas échéant, sur la classification des entreprises (ou établissements) exerçant d une manière permanente une ou plusieurs activités du génie électrique et énergétique, à l exclusion des entreprises productrices d électricité, afin de contribuer à la qualité des installations électriques et à la sécurité des utilisateurs. QUALIFELEC est une association loi 1901 a but non lucratif créée en 1955 dont le siège se situe au : 109, rue Lemercier PARIS Téléphone : Fax : Site Internet : MODIFICATION PAR RAPPORT A LA PRÉCÉDENTE VERSION - Définition des modalités permettant de prendre en compte une demande émanant d'une entreprise non basée sur le territoire national. - Modification du paragraphe concernant la délivrance de la mention MEE RGE QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 3/22

4 1. DOMAINE D APPLICATION 1.1 Généralités Le présent document spécifie les critères et exigences applicables aux demandeurs et qualifiés dans le domaine du chauffage, ventilation, climatisation, de la climatisation et de la ventilation. 1.2 Entreprises concernées Généralités Les entreprises (ou établissement) concernées par l objet de l Association sont celles qui, par leurs compétences techniques et leurs références peuvent justifier qu elles exercent d une manière permanente, soit à titre principal, soit à titre complémentaire, un ou plusieurs domaines d activité du génie électrique et énergétique retenus et définis par le conseil d administration à l exclusion des entreprises productrices d électricité. Les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent. Ces documents devront être rédigés en langue française. Plus que leur code APE (NAF), ce sont les activités réelles de ces entreprises et les références exécutées par leur propre personnel électricien permanent qui conduisent l'association à prendre en considération leurs demandes. L attribution de la qualification n est pas fonction de la taille de l entreprise, ni de son appartenance à une association, un groupe ou une organisation professionnelle et ne dépend pas du nombre de qualifiés déjà existant Entreprises à établissement multiples (art.18 du Règlement Intérieur) Pour les entreprises à établissements multiples, la qualification en chauffage, ventilation, climatisation et, le cas échéant, les mentions Ventilation Mécanique Spécialisée (VMS), Contrôles et Mesures (CM) et Mention Économie d Énergie peuvent être attribuées au siège ainsi qu'à chacune des agences (ou centres de travaux). Les conditions d'attribution de la qualification ainsi que la délivrance des certificats et attestations sont identiques à celles applicables aux entreprises à établissement unique. 1.3 Domaine d activité L'activité chauffage, ventilation, climatisation concerne la conception, l'étude et la réalisation d'équipements destinés au chauffage, au traitement et au conditionnement d'air faisant appel pour tout/ou partie à l'énergie électrique dans tous locaux et emplacements à usage résidentiel, agricole, tertiaire et industriel, ainsi que leur maintenance et entretien. Elle concerne notamment les travaux de toutes natures (création, extension, modification, rénovation) se rapportant notamment : au chauffage électrique direct par convecteurs, radiateurs, aérothermes, ventilo-convecteurs ou accumulateurs ; au chauffage électrique rayonnant par modules, cassettes ou trames déroulées ; au chauffage électrique base plus appoint avec câbles enrobés ou plancher rayonnant direct ; au chauffage faisant appel à deux énergies, dont l'électricité ; aux installations de pompes à chaleur air/air, air/eau et eau/eau ; au traitement et conditionnement de l'air ; à la production d'eau chaude sanitaire ; à la mise en œuvre de tous systèmes et procédés électriques et/ou électroniques destinés à la protection, à la commande, au contrôle, à la surveillance et à la gestion des installations et équipements cités ci-dessus. Bien que relevant d'autres spécialités, les ouvrages indispensables à la complète réalisation des installations et équipements sont compris dans cette activité, les travaux concernés étant réalisés conformément aux règles de l'art correspondantes. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 4/22

5 Rappel : Toutes entreprises doivent respecter les dispositions légales définies aux articles R à R en cas de manipulation des fluides frigorigènes ou mise en service de pompes à chaleur monoblocs possédant une charge supérieure à 2 kg de réfrigérant par l entreprise ou une entreprise sous-traitante ou co-traitante. 1.4 Nomenclature La qualification chauffage, ventilation, climatisation comporte : deux indices en chauffage : CH1 et CH2 ; trois indices en thermodynamique : o o o Pompes à chaleur et climatisation air/air et air/eau jusqu à 2 kg de charge frigorifique (PACC1) ; Pompes à chaleur et climatisation air/air, air/eau et eau/eau de puissance frigorifique installée inférieure à 50 kw (PACC2) ; Pompes à chaleur et climatisation air/air, air/eau et eau/eau de puissance frigorifique installée supérieure à 50 kw (PACC3). - Deux indices en Ventilation mécanique contrôlée : o Ventilation mécanique 1 (VM1) o Ventilation mécanique 2 (VM2) trois mentions :«Ventilation Mécanique Spécialisée» (VMS), «Contrôles et Mesures» (CM) et «Mention Économie d Énergie» (MEE). Outre les critères légaux, administratifs et juridiques, les critères d attribution de la qualification et des mentions tiennent compte : du nombre et de la compétence des techniciens employés à titre permanent par l entreprise ; de la technicité des travaux réalisés ; de la possession de certains appareils de mesure et de contrôle. 2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 2.1 Rappel des textes réglementaires Code de l environnement Partie réglementaire Articles R à R relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Code de la santé publique Partie réglementaire Articles R à R relatif à la lutte contre le bruit (Décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Arrêté du 05 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 5/22

6 2.2 Documents de références Protocole du 27 mai 1955 entre «l Association Technique et Professionnelle de Qualification de l Équipement Électrique» (QUALIFELEC) et le Ministre de l Industrie et du Commerce ainsi que le Ministre de la Reconstruction et du Logement ; Statuts et Règlement Intérieur de QUALIFELEC (version en vigueur) ; Norme NF X d octobre 2012 «Exigences générales relatives aux organismes de qualification» Charte d engagement relative à la «Reconnaissance Grenelle Environnement» des signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments (09 novembre 2011) Cahier Pratique Ventilation Mécanique Contrôlée Simple Flux (Association PROMOTELEC) Cahier Pratique Ventilation Mécanique Contrôlée Double Flux (Association PROMOTELEC) Guide UNICLIMA 3. TERMES ET DÉFINITIONS 3.1 Définitions Conception Capacité de l entreprise à assurer des prestations telles que : analyse critique du cahier des charges et force de proposition, définitions techniques, analyse fonctionnelle, audit d installations, conseils. Demandeur (NF X50-091) Entreprise demandant une ou plusieurs qualifications, ou qualifié qui souhaite renouveler sa qualification ou l étendre à de nouveaux domaines. Qualification (NF X50-091) Reconnaissance de l aptitude d une entreprise, en fonction de critères définis, à démontrer sa capacité à réaliser les prestations qui lui sont confiées. Qualifié (NF X50-091) Entreprise (ou établissement) titulaire d une ou plusieurs qualifications. Référentiel de qualification (NF X50-091) Document établi par l organisme de qualification, décrivant l ensemble des critères et exigences applicables au demandeur. 3.2 Symboles et abréviations BP CAO DAO HP kw RM VRV : Basse Pression : Conception Assistée par Ordinateur : Dessin Assisté par Ordinateur : Haute Pression : kilo Watt : Registre des Métiers : Volume de Réfrigérant Variable QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 6/22

7 4. EXIGENCES RELATIVES À LA QUALIFICATION 4.1 Généralités Afin d être qualifiée et d obtenir la ou les mentions souhaitées, l entreprise (ou l établissement) doit répondre à l ensemble des critères et exigences décrites aux paragraphes 4.2 à 4.6 du présent document pour la qualification et la ou les mentions demandées. Elle doit également fournir l ensemble des justificatifs et éléments de preuve exigés dans le présent document ainsi que dans le dossier de qualification et les fiches qui l accompagnent. Son dossier doit être complet pour être instruit. Pour accéder à l indice Pompes à chaleur et climatisation de puissance frigorifique supérieure à 50 kw (PACC3), un audit de l entreprise sera systématiquement réalisé. Une fois qualifiée, l entreprise (ou l établissement) doit continuer de répondre à l ensemble des critères et exigences correspondant à la qualification et à la ou aux mention(s) obtenue(s) et respecter le règlement de qualification. 4.2 Critères légaux, administratifs et juridiques L entreprise (ou l établissement) doit satisfaire les exigences suivantes : être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ; ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d activités ; le ou les dirigeant(s) de fait ou de droit ne doivent pas faire l objet d une interdiction de gérer ou d une décision de faillite personnelle ; être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales ; être en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ; produire les attestations justifiant la souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l exercice des activités concernées par la ou les qualification(s) demandée(s) ; ne pas appartenir à une société dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ; le ou les dirigeant(s) ou un de ses représentants mandatés, ne doit pas avoir fait l objet depuis moins de cinq ans, d un jugement ayant autorité de chose jugée, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l exercice de sa profession. Les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles sont établies et où elles exercent. Ces documents devront être rédigés en langue française. Pièces justificatives à fournir pour les critères légaux, administratifs et juridiques : K bis (de moins de 3 mois) ou copie de la carte d immatriculation au RM en vigueur ; Attestation(s) d assurance(s) en cours de validité couvrant les activités concernées par la ou les qualification(s) demandée(s) ; Engagement sur l honneur daté et signé. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 7/22

8 4.3 Critères financiers L entreprise (ou l établissement), et ce quel que soit l indice de qualification demandé, doit indiquer dans son dossier de qualification : son chiffre d affaires total ; le pourcentage du chiffre d affaires réalisé dans l activité qualifiée ; le pourcentage du chiffre d affaires confié en sous-traitance. La sous-traitance dans l activité concernée par la qualification ne doit pas excéder 1/3 du chiffre d affaires global réalisé dans cette activité. Les prestations sous-traitées peuvent être confiées à des entreprises qualifiées ou non qualifiées. Dans ce dernier cas, le qualifié s engage à sélectionner une entreprise dont elle aura reconnu les compétences et la possession de moyens appropriés. Il s engage également à vérifier que l entreprise à qui il fait appel en sous-traitance est assurée pour les prestations qu elle va exécuter. En outre, il s engage à en informer le client. Les éléments financiers cités ci-dessus doivent être fournis pour les deux derniers exercices comptables clos et reportés sur la fiche «Éléments financiers» du dossier de qualification. Pièces justificatives à fournir pour les critères financiers : - Aucune ; Néanmoins en cas d incohérences relevées avec les autres éléments du dossier, les bilans et comptes de résultats pourront être demandés. 4.4 Critères techniques en Chauffage «Effet joule» CH Moyens en ressources humaines : Les renseignements relatifs aux ressources humaines fournis par l entreprise (ou l établissement) doivent être issus du registre du personnel ou des derniers bulletins de salaire à la date de réception du dossier. L entreprise (ou l établissement) doit employer au minimum et à titre permanent, au-delà du personnel d exécution : CH1 1 technicien A* CH2 1 technicien A*, justifiant d une formation en thermique des bâtiments Celui-ci peut être le chef d entreprise. Celui-ci peut être le chef d entreprise. * Le niveau des techniciens est défini en annexe A du présent référentiel. Par ailleurs, l entreprise (ou l établissement) doit faire état dans son dossier de qualification : du pourcentage de personnel intérimaire au regard du personnel d exécution : ce pourcentage ne doit pas excéder 1/3 du personnel d exécution. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 8/22

9 de l identité du chef d entreprise, dirigeant ou mandataire, de sa date de naissance, de son ancienneté dans la profession et dans l entreprise, du ou des diplôme(s) obtenus (date, nature, spécialité) et des stages complémentaires de formation suivis ; de l identité du personnel technique et d études (techniciens, ingénieurs ou assimilés), de son ancienneté dans la profession et dans l entreprise, de son statut (IAC ou ETAM avec mention du coefficient pour les ETAM), du ou des diplôme(s) obtenus (date, nature, spécialité) et des stages complémentaires de formation suivis ; du nombre de personnes employées en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) pour l ensemble de ses activités en les ventilant par catégorie (ouvriers d exécution, techniciens de chantiers, ouvriers autres spécialités, apprentis, etc.) ; Pièces justificatives à fournir pour les moyens en ressources humaines : Les copies des diplômes et des stages complémentaires effectués pourront vous être demandées afin de compléter votre dossier. Références de réalisation : Dans le cadre de l examen et du suivi des références de réalisation, QUALIFELEC interrogera directement soit le client, soit le prescripteur, soit le contrôleur technique sur les conditions de réalisation d une ou plusieurs références présentées dans le dossier de qualification. CH1 L entreprise (ou établissement) doit justifier par ses propres* références (4 références exigées) qu'elle étudie (les études peuvent être réalisées par un bureau d études extérieur à l entreprise) et réalise des installations de chauffage électrique dans tous les locaux. Les références présentées doivent concerner des travaux destinés à la réalisation d'équipements de chauffage avec ou sans ventilation faisant appel notamment aux procédés et appareils suivants : chauffage électrique direct par convecteurs, radiateurs, aérothermes ou ventilo-convecteurs ; chauffage électrique par accumulateur individuel. L'entreprise (ou l établissement) met en œuvre tous systèmes et procédés associés, chargés de la protection et de la commande des réalisations citées ci-dessus, ainsi que la maintenance et l'entretien de ces dernières. CH2 L entreprise (ou établissement) doit justifier par ses propres* références (4 références exigées) qu'elle étudie et réalise des installations de chauffage électrique dans tous les locaux. Les références présentées doivent concerner des travaux destinés à la réalisation d'équipements de chauffage ventilation tels que : chauffage électrique rayonnant par modules, cassettes ou trames déroulées ; chauffage électrique base plus appoint avec câbles enrobés ou plancher rayonnant direct. L'entreprise (ou l établissement) met en œuvre tous systèmes et procédés associés, chargés de la protection et de la commande des réalisations citées ci-dessus, ainsi que la maintenance et l'entretien de ces dernières. * Seules sont prises en compte les références de travaux réalisées en propre par l entreprise, que ce soit en direct ou en sous-traitance, à l exception de toutes formes de prestations de service. Fiches références : Pour chaque indice de qualification, les 4 références exigées doivent dater de moins de 4 ans et faire l objet d un descriptif détaillé sur les 4 fiches références jointes au dossier. Chaque fiche référence doit : être renseignée dans sa totalité ; QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 9/22

10 être accompagnée d un schéma unifilaire ; indiquer au choix soit les coordonnées du client, soit du prescripteur, soit du contrôleur technique en précisant le nom de l interlocuteur privilégié afin que QUALIFELEC puisse interroger directement celui-ci sur les conditions de réalisation des travaux (l interrogation portera sur au moins une des quatre références présentées); permettre de mettre en évidence la technicité. Enfin, et ce pour chaque indice de qualification, l une des fiches références doit être accompagnée : - d une attestation de bonne exécution de CONSUEL visée, - ou d un rapport d un bureau de contrôle - ou d une attestation sur l honneur signée par le client comportant nom, adresse et téléphone du signataire.. Pièces justificatives à fournir avec chaque fiche référence : une attestation de bonne exécution correspondant à une référence des quatre références présentées dans le dossier (voir détails ci-dessus), Les études thermiques pour CH2. Moyens matériels : L entreprise (ou l établissement) doit faire état dans son dossier : du nom du ou des logiciels de CAO et de DAO possédés. Par ailleurs, l entreprise (ou l établissement) doit posséder au minimum, les appareils de mesures et de contrôles suivants : CH1 contrôleur universel ; contrôleur de terre ; contrôleur de température. CH2 contrôleur universel ; mesureur de terre ; contrôleur de température. Pièces justificatives à fournir pour les moyens matériels : Factures des appareils ou attestation sur l honneur du chef d entreprise ou du technicien responsable mandaté sur papier à en-tête spécifiant la marque, le type et le numéro de série, signée et datée. 4.5 Critères techniques «Pompes à chaleur et climatisation» Rappel : Pour accéder à l indice Pompes à chaleur et climatisation de puissance frigorifique supérieure à 50 kw (PACC3), un audit de l entreprise sera systématiquement réalisé. Moyens en ressources humaines : Les renseignements relatifs aux ressources humaines fournis par l entreprise (ou l établissement) doivent être issus du registre du personnel ou des derniers bulletins de salaire à la date de réception du dossier. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 10/22

11 L entreprise (ou l établissement) doit employer au minimum et à titre permanent, au-delà du personnel d exécution : Pompes à chaleur et climatisation jusqu à 2kg de charge (PACC1) Pompes à chaleur et climatisation de puissance frigorifique inférieure à 50 kw (PACC2) 1 technicien A*, justifiant obligatoirement d une formation sur l ensemble des éléments suivants : - Étude thermique ; - Thermodynamique, théorie et pratique : réglage, mise en service, maintenance, etc. Le technicien A peut être le chef d entreprise. Pour les entreprises ayant un effectif total inférieur à 3 : 1 technicien A* ou un climaticien (niveau bac professionnel, BTS ou équivalent), pouvant être le chef d entreprise assisté d un apprenti ou d un ouvrier. Le technicien A* ou le climaticien doit obligatoirement justifier d une formation sur l ensemble les éléments définis ci-après. Pour les entreprises ayant un effectif total supérieur ou égal à 3 : 1 technicien A* ou un climaticien et un technicien B* ou un climaticien (niveau bac professionnel, BTS ou équivalent), l un des deux pouvant être le chef d entreprise. Ces deux techniciens doivent justifier obligatoirement d une formation sur les éléments définis ci-après. Ensemble des éléments sur lesquels la formation doit porter : - Étude thermique ; - Thermodynamique, théorie et pratique : réglage, mise en service, maintenance, etc., dont circuits aérauliques et hydrauliques. Pompes à chaleur et climatisation de puissance frigorifique supérieure à 50 kw (PACC3) 1 technicien B*, justifiant d une formation sur les éléments définis ci-après et 1 technicien thermicien de niveau C*. L un des deux pouvant être le chef d entreprise. De plus, l entreprise doit comprendre au moins 2 salariés permanents d exécution ayant une formation initiale ou continue sur les éléments définis ci-dessous. Ensemble des éléments sur lesquels la formation doit porter : - Étude thermique ; - Thermodynamique, théorie et pratique : réglage, mise en service, maintenance, etc., dont circuits aérauliques et hydrauliques. Par ailleurs, l entreprise (ou l établissement) doit faire état dans son dossier de qualification : du pourcentage de personnel intérimaire au regard du personnel d exécution : ce pourcentage ne doit pas excéder 1/3 du personnel d exécution. de l identité du chef d entreprise dirigeant ou mandataire, de sa date de naissance, de son ancienneté dans la profession et dans l entreprise, du ou des diplôme(s) obtenus (date, nature, spécialité) et des stages complémentaires de formation suivis ; de l identité du personnel technique et d études (techniciens, ingénieurs ou assimilés), de son ancienneté dans la profession et dans l entreprise, de son statut (IAC ou ETAM avec mention du coefficient pour les ETAM), du ou des diplôme(s) obtenus (date, nature, spécialité) et des stages complémentaires de formation suivis ; du nombre de personnes employées en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) pour l ensemble de ses activités en les ventilant par catégorie (ouvriers d exécution, techniciens de chantiers, ouvriers autres spécialités, apprentis, etc.) ; QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 11/22

12 Pièces justificatives à fournir pour les moyens en ressources humaines : Copies des attestations et des programmes des formations effectuées pour chaque technicien. Références de réalisation : Dans le cadre de l examen et du suivi des références de réalisation, QUALIFELEC interrogera directement soit le client, soit le prescripteur, soit le contrôleur technique sur les conditions de réalisation d une ou plusieurs références présentées dans le dossier de qualification. Pompes à chaleur et climatisation jusqu à 2kg de charge (PACC1) Pompes à chaleur et climatisation de puissance frigorifique inférieure à 50 kw (PACC2) Pompes à chaleur et climatisation de puissance frigorifique supérieure à 50 kw (PACC3) L entreprise (ou établissement) doit justifier par ses propres* références (4 références exigées) qu'elle étudie et réalise des installations individuelles de chauffage et/ou climatisation dans tous les locaux à l aide de machines thermodynamiques de charge frigorifique jusqu a 2 kg ou pompes à chaleur air/air et air/eau. Les références présentées doivent concerner des travaux destinés notamment à la réalisation d'équipements tels que : - la climatisation par appareil monobloc avec système à détente directe ou splitsystème, pouvant assurer également le chauffage, soit par résistances ou par réversibilité (charge frigorifique jusqu à 2 kg). - Le chauffage par pompe à chaleur air/air, air/eau jusqu à 2 kg de charge frigorifique. - Chauffe-eau thermodynamique individuel sur air ambiant, extérieur, extrait et géothermie L entreprise (ou établissement) doit justifier par ses propres* références (4 références exigées) qu'elle étudie et réalise des installations individuelles de chauffage et/ou climatisation à l aide de machines thermodynamiques, ou pompes à chaleur air/air, air/eau et eau/eau, de puissance frigorifique installée inférieure à 50 kw ou climatisant des locaux de surface inférieure à 400 m 2. Les références présentées doivent concerner des travaux destinés notamment à la réalisation d'équipements tels que : chauffage et/ou climatisation et/ou production d eau chaude sanitaire par pompe à chaleur centralisée ou décentralisée air/air, air/eau, eau/eau ; climatisation par ventiloconvecteur ; climatisation par système à détente directe, pouvant assurer également le chauffage, soit par résistances ou par réversibilité, avec variantes armoire de climatisation ou multi-split avec départs directs. L entreprise (ou établissement) doit justifier par ses propres* références (4 références exigées) qu'elle conçoit, étudie et réalise des installations de chauffage et/ou climatisation à l aide de machines thermodynamiques, ou pompes à chaleur air/air, air/eau et eau/eau, de puissance frigorifique installée supérieure 50 kw et sur une surface de locaux supérieur à 400 m 2. Les références présentées doivent concerner des travaux destinés notamment à la réalisation de tous types d'équipements de conditionnement d air par des machines réversibles ou non, par systèmes VRV (Volume Réfrigérant Variable), par système «roof top» (unité de toiture), intégrant éventuellement des locaux spécialisés tels que : salle blanche ; milieu hospitalier ; laboratoire ; etc. Par ailleurs, l'entreprise met en œuvre tous systèmes et procédés associés, chargés de la protection et de la commande des réalisations citées ci-dessus, ainsi que la maintenance et l'entretien de ces dernières. Seules sont prises en compte les références de travaux réalisées en propre par l entreprise, que ce soit en direct ou en sous-traitance, à l exception de toutes formes de prestations de service. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 12/22

13 Fiches références : Pour chaque indice de qualification, les 4 références exigées doivent dater de moins de 4 ans et faire l objet d un descriptif détaillé sur les 4 fiches références jointes au dossier. Chaque fiche référence doit : être renseignée dans sa totalité ; être accompagnée d un schéma unifilaire ; être accompagnée d une note de calcul des déperditions et de dimensionnement de la pompe à chaleur ; indiquer la puissance de chauffage ou frigorifique installée ; indiquer au choix soit les coordonnées du client, soit du prescripteur, soit du contrôleur technique en précisant le nom de l interlocuteur privilégié afin que QUALIFELEC puisse interroger directement celui-ci sur les conditions de réalisation des travaux (l interrogation portera sur au moins une des quatre références présentées); permettre de mettre en évidence la technicité. Enfin, et ce pour chaque indice de qualification, l une des fiches références doit être accompagnée : - d une attestation de bonne exécution de CONSUEL visée, - ou d un rapport d un bureau de contrôle - ou d une attestation sur l honneur signée par le client comportant nom, adresse et téléphone du signataire Pièces justificatives à fournir avec chaque fiche référence : une attestation de bonne exécution correspondant à une référence des quatre références présentées dans le dossier (voir détails ci-dessus), Les schémas unifilaires et la note de calcul correspondant respectivement aux 4 références détaillées dans les 4 fiches références. Moyens matériels : L entreprise (ou l établissement) doit faire état dans son dossier : du nom du ou des logiciels de CAO et de DAO possédés. Par ailleurs, l entreprise (ou l établissement) doit posséder au minimum, les appareils de mesures et de contrôles suivants : Pompes à chaleur et climatisation jusqu à 2kg de charge (PACC1) contrôleur universel ; contrôleur de terre ; contrôleur de température ; manomètre HP/BP ; détecteur de fuites ; pompe à vide ; vacuomètre. Pompes à chaleur et climatisation de puissance frigorifique inférieure à 50 kw (PACC2) contrôleur universel ; mesureur de terre ; contrôleur de température ; détecteur de fuites ; manifold complet HP/BP/charge/vide ; pompe à vide ; vacuomètre. Pompes à chaleur et climatisation de puissance frigorifique supérieure à 50 kw (TH2) contrôleur universel ; mesureur de terre ; contrôleur de température ; détecteur de fuites ; manifold complet HP/BP/charge/vide ; pompe à vide ; vacuomètre. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 13/22

14 Pièces justificatives à fournir pour les moyens matériels : Factures des appareils ou attestation sur l honneur du chef d entreprise ou du technicien responsable mandaté sur papier à en-tête spécifiant la marque, le type et le numéro de série, signée et datée. 4.6 Critères techniques «Ventilation mécanique» La «VMC gaz» relève de la mention «VMS» (Ventilation Mécanique Spécialisée) décrite dans le chapitre suivant. Moyens en ressources humaines : Les renseignements relatifs aux ressources humaines fournis par l entreprise (ou l établissement) doivent être issus du registre du personnel ou des derniers bulletins de salaire à la date de réception du dossier. L entreprise (ou l établissement) doit employer au minimum et à titre permanent, au-delà du personnel d exécution : Ventilation mécanique (VM1) Ventilation mécanique (VM2) 1 technicien A*, justifiant obligatoirement d une formation sur l ensemble des éléments suivants : - Étude thermique ou aéraulique - Aéraulique, théorie et pratique : réglage, mise en service, maintenance, etc. Le technicien A peut être le chef d entreprise. Pour les entreprises ayant un effectif total inférieur à 3 : 1 technicien A* ou un climaticien (niveau bac professionnel, BTS ou équivalent), pouvant être le chef d entreprise assisté d un apprenti ou d un ouvrier. Le technicien A* ou le climaticien doit obligatoirement justifier d une formation sur l ensemble les éléments définis ci-après. Pour les entreprises ayant un effectif total supérieur ou égal à 3 : 1 technicien A* ou un climaticien et un technicien B* ou un climaticien (niveau bac professionnel, BTS ou équivalent), l un des deux pouvant être le chef d entreprise. Ces deux techniciens doivent justifier obligatoirement d une formation sur les éléments définis ci-après. Ensemble des éléments sur lesquels la formation doit porter : - Étude thermique ou aéraulique - Aéraulique et thermodynamique, théorie et pratique : réglage, mise en service, maintenance, etc.,. dont circuits aérauliques et hydrauliques. Par ailleurs, l entreprise (ou l établissement) doit faire état dans son dossier de qualification : du pourcentage de personnel intérimaire au regard du personnel d exécution : ce pourcentage ne doit pas excéder 1/3 du personnel d exécution. de l identité du chef d entreprise dirigeant ou mandataire, de sa date de naissance, de son ancienneté dans la profession et dans l entreprise, du ou des diplôme(s) obtenus (date, nature, spécialité) et des stages complémentaires de formation suivis ; de l identité du personnel technique et d études (techniciens, ingénieurs ou assimilés), de son ancienneté dans la profession et dans l entreprise, de son statut (IAC ou ETAM avec mention QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 14/22

15 du coefficient pour les ETAM), du ou des diplôme(s) obtenus (date, nature, spécialité) et des stages complémentaires de formation suivis ; du nombre de personnes employées en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) pour l ensemble de ses activités en les ventilant par catégorie (ouvriers d exécution, techniciens de chantiers, ouvriers autres spécialités, apprentis, etc.) ; Le personnel doit pouvoir disposer des documentations techniques rappelant les règles de l art en installation de ventilation mécanique : - DTU 68.3 Travaux de bâtiment - Installations de ventilation mécanique - Cahier Pratique Qualité de l air intérieur et Ventilation Mécanique Contrôlée Simple Flux dans les logements neufs et existants (Association Promotelec) - Cahier Pratique Qualité de l air intérieur et Ventilation Mécanique Contrôlée Double Flux dans les logements neufs et existants (Association Promotelec) - Guide NECESS AIR L air et la manière (Uniclima) Pièces justificatives à fournir pour les moyens en ressources humaines : Copies des attestations et des programmes des formations effectuées pour chaque technicien. Références de réalisation : Dans le cadre de l examen et du suivi des références de réalisation, QUALIFELEC interrogera directement soit le client, soit le prescripteur, soit le contrôleur technique sur les conditions de réalisation d une ou plusieurs références présentées dans le dossier de qualification. Ventilation mécanique centralisée individuelle (VM1) Ventilation mécanique centralisée individuelle ou collective (VM2) L entreprise (ou établissement) doit justifier par ses propres* références (4 références exigées) qu'elle étudie et réalise des installations individuelles de ventilation mécanique en logement à partir des solutions de ventilation mécanique centralisée individuelle. Les références présentées doivent concerner des travaux destinés notamment à la réalisation d'équipements tels que : - VMC simple flux autoréglable ou hygroréglable, - Double flux (échangeur statique individuel) autoréglable ou modulé. L entreprise (ou établissement) doit justifier par ses propres* références (4 références exigées) qu'elle conçoit, étudie et réalise des installations individuelles ou collectives de ventilation mécanique dans tous les locaux à partir des solutions de ventilation mécanique centralisée individuelles ou collectives. Les références présentées doivent concerner des travaux destinés notamment à la réalisation d'équipements tels que : - VMC simple flux autoréglable ou hygroréglable, - Double flux (échangeur statique individuel par appartement ou échangeur statique collectif) autoréglable ou modulé, - Ventilation mécanique basse pression autoréglable ou hygroréglable (pour les logements construits avant 1982), - VMC double flux thermodynamique individuelle, - Chauffe-eau thermodynamique sur air extrait individuel ou individuel collectif (un chauffe-eau par appartement avec rejet collectif), autoréglable ou hygroréglable. Par ailleurs, l'entreprise met en œuvre tous systèmes et procédés associés, chargés de la protection et de la commande des réalisations citées ci-dessus. * Seules sont prises en compte les références de travaux réalisées en propre par l entreprise, que ce soit en direct ou en sous-traitance, à l exception de toutes formes de prestations de service. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 15/22

16 Fiches références : Pour chaque indice de qualification, les 4 références exigées doivent dater de moins de 4 ans et faire l objet d un descriptif détaillé sur les 4 fiches références jointes au dossier. Chaque fiche référence doit : être renseignée dans sa totalité ; indiquer les caractéristiques techniques des composants de l installation avec à minima le type et le débit du ou des ventilateur(s), le type de conduits et d accessoires de réseaux, le type et le débit des amenées d air et des bouches d extraction, indiquer au choix soit les coordonnées du client, soit du prescripteur, soit du contrôleur technique en précisant le nom de l interlocuteur privilégié afin que QUALIFELEC puisse interroger directement celui-ci sur les conditions de réalisation des travaux (l interrogation portera sur au moins une des quatre références présentées), permettre de mettre en évidence la technicité, être accompagnée d une étude de dimensionnement et d un plan d implantation de l installation en VM2, Enfin, et ce pour chaque indice de qualification, l une des fiches référence doit être accompagnée : - d une attestation de bonne exécution émanant du client, du prescripteur, du contrôleur technique, - d une fiche autocontrôle à réception de l installation comprenant à minima les points de vérifications mentionnés en annexe C. Pièces justificatives à fournir avec chaque fiche référence : Une attestation de bonne exécution émanant soit du client, soit du prescripteur, soit du contrôleur technique et une fiche d autocontrôle à réception correspondant à l une des quatre références détaillées dans les fiches référence ; L étude de dimensionnement et le plan de l installation en VM2. Moyens matériels : L entreprise (ou l établissement) doit faire état dans son dossier du nom du ou des logiciels de conception, de CAO et de DAO possédés. Par ailleurs, l entreprise (ou l établissement) doit posséder au minimum, les appareils de mesures et de contrôles suivants : - En VM1 et VM2, un anémomètre ou un débitmètre avec cône de mesure ou un manomètre, - En VM2 : o un détecteur de phase, o un ampèremètre ou un wattmètre. Pièces justificatives à fournir pour les moyens matériels : Factures des appareils ou attestation sur l honneur du chef d entreprise ou du technicien responsable mandaté sur papier à en-tête spécifiant la marque, le type et le numéro de série, signée et datée. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 16/22

17 4.7 Critères complémentaires pour l obtention des mentions Généralités En complément de leur qualification chauffage, ventilation, climatisation et ce quel que soit l indice (Ch1, Ch2, PACC1, PACC2, PACC3), les entreprises (ou établissements), peuvent obtenir la ou les mentions suivantes : - «Ventilation Mécanique Spécialisée» ; - «Contrôles et Mesures» ; - «Mention Économie d Énergie». Pour obtenir chaque mention, les entreprises (ou établissements) doivent répondre à l ensemble des critères et exigences définies dans les paragraphes correspondants suivants. Elles doivent également fournir l ensemble des justificatifs et éléments de preuve qui y sont exigés, ainsi que dans le dossier de qualification et les fiches qui l accompagnent. Les mentions ont un caractère facultatif et ne peuvent être obtenues indépendamment de la qualification. La date de validité des mentions sera calée sur le certificat de qualification chauffage, climatisation, ventilation en cours de validité Mention Ventilation Mécanique Spécialisée (V.M.S) Références de réalisation : L'entreprise (ou l établissement) doit justifier par ses propres références (2 références exigées) qu elle réalise des travaux de construction de réseaux (y compris groupes d extraction, accessoires et asservissements) : de ventilation mécanique pour l évacuation de gaz et fumées toxiques ; de ventilation de locaux chauffées en tout ou partie par une autre énergie que l électricité. Relèvent de la mention VMS : la ventilation par double flux avec échangeur en tertiaire ou en industriel ; la ventilation gaz en individuel et en collectif ; la ventilation pour l évacuation des gaz polluants dans l industrie ; la ventilation des parkings souterrains. Les 2 références exigées doivent être datées de moins de 3 ans et faire l objet d un descriptif détaillé sur les deux fiches références «Ventilation» jointes au dossier. Pièces justificatives à fournir avec les 2 fiches références détaillées : Plans et notes de calculs pour chacune des fiches. Moyens matériels : L entreprise doit posséder et justifier au minimum de l appareil de mesure et de contrôle suivant : un débitmètre aéraulique. Pièces justificatives à fournir pour les moyens matériels : Factures des appareils ou attestation sur l honneur du chef d entreprise ou du technicien responsable mandaté sur papier à en-tête spécifiant la marque, le type et le numéro de série, signée et datée. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 17/22

18 4.6.3 Mention Contrôles et Mesures (CM) Généralités : On appelle fiche d autocontrôle le rapport écrit comportant à minima les observations relatives aux résultats des essais, contrôles et mesures effectuées sur une installation d équipement électrique. Références de réalisation : L entreprise (ou l établissement) doit justifier de l autocontrôle de ses installations d équipement électrique. Pour cela, elle doit fournir les fiches d autocontrôle correspondant à 3 références de chantier de moins de 2 ans Mention Économie d Énergie RGE (MEE) Se référer aux exigences définies dans le référentiel spécifique de délivrance de la mention RGE «Reconnu Garant pour l environnement» 4.7 Critères d exclusion QUALIFELEC exclura toute entreprise (ou établissement) candidate dont le dirigeant ou un de ses représentants mandatés, a fait l objet depuis moins de cinq ans, d un jugement ayant autorité de chose jugée et dont il a eu connaissance, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l exercice de sa profession. 5. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA QUALIFICATION La qualification est attribuée pour une durée de 4 ans renouvelable sous réserve que l entreprise (ou l établissement) continue de satisfaire l ensemble des critères, exigences et engagements relatifs à la qualification. La date de prise d effet de la qualification est fixée au 1 er jour du deuxième mois qui suit le comité de qualification. 6. QUALIFICATION PROBATOIRE Attribuée pour seize mois, non renouvelable, elle peut être délivrée aux entreprises qui, exerçant depuis moins d une année une activité chauffage, ventilation, climatisation ne peuvent fournir les références suffisantes. 7. EXIGENCES RELATIVES AU SUIVI ANNUEL Afin de s assurer que les qualifiés continuent de satisfaire aux critères de qualification un suivi annuel est effectué. Ce suivi est effectué au travers d un dossier simplifié envoyé à l initiative de QUALIFELEC, dans lequel les éléments suivants sont contrôlés : critères légaux, administratifs et juridiques ; critères financiers ; critères relatifs au maintien des ressources humaines. En cas de modification susceptible de remettre en cause la ou les qualifications obtenues, QUALIFELEC pourra décider de maintenir la qualification ou de lancer une procédure de révision (dossier complet) de la qualification. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 18/22

19 8. EXIGENCES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT Avant l échéance de la qualification, QUALIFELEC informe le qualifié de la mise en révision (renouvellement) prochaine de sa qualification et lui fait parvenir les documents nécessaires à la constitution de son dossier de renouvellement. Le renouvellement est effectué au travers d un dossier complet dans lequel les éléments suivants sont contrôlés : critères légaux, administratifs et juridiques ; critères financiers ; critères relatifs au maintien des ressources humaines ; critères relatifs aux moyens matériels ; critères relatifs aux références de réalisation. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 19/22

20 ANNEXE A : Niveau des techniciens Technicien en chauffage, climatisation, ventilation : personnel compétent qui en plus de sa formation initiale d'électricien, a acquis par son expérience professionnelle, les connaissances nécessaires pour établir certains projets et suivre les travaux de chauffage, ventilation, climatisation. Il est en mesure d'en assurer la mise en service, les essais, voire la maintenance. Ce professionnel travaille seul ou sous les ordres d'un ingénieur (diplômé ou assimilé) qui connaît les techniques et procédés utilisés en chauffage, ventilation, climatisation. Profil technique de l'entreprise : parmi les renseignements demandés permettant de déterminer pour chacune des personnes concernées, la qualité de technicien, figurent notamment : - les diplômes minimums exigés ; - les stages qualifiants ; - l'ancienneté dans la profession ; - les coefficients ETAM ou IAC. DÉFINITIONS DU TECHNICIEN Reconnu par l'entreprise (ETAM-IAC) FORMATION TECH.A TECH.B TECH.C Autodidacte 4 ans 1 * 9 ans 1* 15 ans 1 CQP - CAP-CFA-BEP-BP IEE et Brevet de Compagnon en Génie électrique, climatique, fluide énergie environnement ou conditionnement d air B.P-BAC.PRO-BAC E-BAC F3 et Brevet de Maîtrise en Génie électrique, climatique, fluide énergie environnement ou conditionnement d air BTS et DUT en Génie électrique, climatique, fluide énergie environnement ou conditionnement d air Ingénieur diplômé en Génie électrique, climatique, fluide énergie environnement ou conditionnement d air Ingénieur diplômé en Génie électrique, climatique, fluide énergie environnement ou conditionnement d air 4 ans 7 ans* 15 ans 2 ans 5 ans 12 ans 1 an 3 ans 6 ans 1 an 2 ans 1 an Nota : Ce tableau est à titre indicatif. Dans le cas, où un technicien a obtenu par son expérience un niveau de compétence reconnu par son entreprise, QUALIFELEC retiendra ce niveau. 1 à partir du moment où le technicien a obtenu en entreprise, au moins le niveau II de la Convention Collective (CNRO). * après stages qualifiants dans le domaine de la climatisation et du chauffage (à justifier). QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 20/22

21 ANNEXE B : Exemples de fiche d autocontrôle «Installation de ventilation mécanique» Base réglementaire : Arrêté du 24 mars 1982 modifié et cahier des prescription techniques n 3615 «systèmes de ventilation hygroréglable» Base normative : DTU 68.3 En installation individuelle : Liste des points de vérification Oui Non Chaque pièce principale est équipée d au moins une amenée d air Un dispositif atténuateur de bruit est placé sur l entrée d air (si besoin) Les amenées d air sont disposées en partie haute avec le flux dirigé vers le plafond afin de limiter les courants d air gênants Chaque pièce de service est équipée d une bouche d extraction Les débits des bouches d extraction sont ceux définis par la réglementation Les bouches d extraction sont raccordées aux conduits par des manchettes La bouche d extraction installée en cuisine possède deux débits d extraction En VMC hygroréglable, les conduits d extraction situés en volume non chauffé sont isolés d un isolant d au moins 25 mm En VMC double flux, les conduits situés hors volume chauffé sont isolés d un isolant d au moins 50 mm En VMC double flux thermodynamique, les conduits situés en volume chauffé sont isolés d un isolant d au moins 25 mm Les conduits ne sont pas écrasés ou déchirés Les conduits sont bien raccordés au caisson Aucun dispositif mécanique de type hotte de cuisine ou sèche-linge n est raccordé sur le réseau VMC Des passages de transit sont réalisés au droit de chaque porte intérieure (détalonnage ou par grille de transfert) Le dispositif de sélection de débit de l extracteur ne comporte pas de position d arrêt Le domaine d emploi du caisson correspond au type de logement Le caisson est accessible afin de permettre un entretien régulier Le caisson est relié à un dispositif d alimentation spécifique au niveau du tableau électrique Le rejet de l air s effectue loin de toute prise d air (fenêtres, prise d air neuf en double flux ) Le conduit de refoulement du caisson est raccordé à l extérieur par un rejet d air (sortie de toiture ou en façade) son diamètre est équivalent au raccordement du caisson et du rejet pour limiter les pertes de charges En installation de chauffe-eau thermodynamique sur air extrait, il est recommandé d isoler : - les conduites d extraction situées hors volume chauffé par un isolant d au moins 50 mm - le conduit de rejet d air avec un isolant d au moins 25 mm d épaisseur afin d éviter la formation de condensation. En installation collective: Liste des points de vérification Oui Non Chaque pièce principale est équipée d au moins une amenée d air Un dispositif atténuateur de bruit est placé sur l entrée d air (si besoin) Les amenées d air sont disposées en partie haute avec le flux dirigé vers le plafond afin de limiter les courants d air gênants QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 21/22

22 Chaque pièce de service est équipée d une bouche d extraction Les débits des bouches d extraction sont ceux définis par la réglementation Les bouches d extraction sont raccordées aux conduits par des manchettes La bouche d extraction installée en cuisine possède deux débits d extraction En VMC double flux, les conduits situés hors volume chauffé sont isolés d un isolant d au moins 50 mm En VMC double flux thermodynamique, les conduits situés en volume chauffé sont isolés d un isolant d au moins 25 mm L échangeur situé hors volume chauffé est isolé Les conduits ne sont pas écrasés ou déchirés Les conduits sont bien raccordés au caisson Aucun dispositif mécanique de type hotte de cuisine ou sèche-linge n est raccordé sur le réseau VMC Des passages de transit sont réalisés au droit de chaque porte intérieure (détalonnage ou par grille de transfert) Le dispositif de sélection de débit de l extracteur ne comporte pas de position d arrêt Le caisson est accessible afin de permettre l entretien régulier Le caisson posé correspond à celui du cahier des charges (plage de fonctionnement, tension d alimentation ) Le sens de rotation du ou des ventilateur(s) est correct (notamment en triphasé) Le caisson est relié à un dispositif d alimentation spécifique au niveau du tableau électrique Le rejet de l air s effectue loin de toute prise d air (fenêtres, prise d air neuf en double flux ) Le conduit de refoulement du caisson est raccordé à l extérieur par un rejet d air (sortie de toiture ou en façade) son diamètre est équivalent au raccordement du caisson et du rejet pour limiter les pertes de charges En VMC gaz, un dispositif de sécurité collective (DSC) est installé par colonne de ventilation et d évacuation des produits de combustion En VMC gaz, un renvoi d alerte est prévu dans les parties communes pour indiquer l arrêt du ventilateur En installation de chauffe-eau thermodynamique sur air extrait, il est recommandé d isoler : - les conduites d extraction situées hors volume chauffé par un isolant d au moins 50 mm - le conduit de rejet d air avec un isolant d au moins 25 mm d épaisseur afin d éviter la formation de condensation. QUALIFELEC pr RE/0002 indice H Page 22/22