Régime d assurance-invalidité

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1 Régime d assurance-invalidité Exploitation postale urbaine

2 Au sujet du présent livret Le présent document fait partie d une série de six livrets portant sur les avantages sociaux. Dans chaque livret nous avons résumé les protections prévues par chacun des régimes et expliqué comment les utiliser. Voici la liste des régimes décrits dans ces livrets, ainsi que le nom des unités de négociation visées par chacun des régimes : Régime de soins médicaux complémentaire (unité de l exploitation postale urbaine); Régime de soins de la vue et de l ouïe (unité de l exploitation postale urbaine et unité des factrices et facteurs ruraux et suburbains); Régime de soins dentaires (unité de l exploitation postale urbaine); Régime d assurance-vie de base et prestation de décès payée par Postes Canada (unité de l exploitation postale urbaine); Régime d assurance-invalidité (unité de l exploitation postale urbaine); Régime d assurance-vie du STTP (tous les membres en règle du STTP). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez votre déléguée ou délégué syndical ou une dirigeante ou un dirigeant de votre section locale. Vous pouvez aussi communiquer avec l assureur, la compagnie Financière Sun Life, ou la Gestion du rendement des employés (GRE) (auparavant appelé bureau de la paie et des avantages sociaux). Le présent document n a aucune valeur légale Le présent livret résume les avantages collectifs auxquels vous avez droit. Il n a aucune valeur légale. Son but est simplement de vous renseigner sur votre régime d assurance-invalidité. En cas de divergence, les dispositions du document relatif au régime n o prévaudront. Vous avez des suggestions? Si vous avez trouvé utiles les différents livrets sur les avantages sociaux, n hésitez pas à nous le dire. Plus important encore, faites-nous part des suggestions que vous pourriez avoir pour l amélioration de ces livrets. Devrait-on y inclure plus d information? Y a-t-il une question à laquelle un de ces livrets devrait répondre? Si vous avez des suggestions en vue d améliorer les livrets ou des questions à leur sujet, faites-les parvenir à l adresse suivante : Livrets sur les avantages sociaux Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes 377, rue Bank Ottawa (Ontario) K2P 1Y3 Ou envoyez-les par courriel à : commentaires@cupw-sttp.org. Sur la ligne d objet, inscrivez «avantages sociaux». Remerciements Nous remercions toutes les personnes au bureau national et dans les sections locales qui ont lu les différentes ébauches des livrets et qui ont fait des suggestions utiles. Illustrations et mise en page de Tony Biddle Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, 2005 juin 2005

3 Table des matières Au sujet de ce régime Introduction Aperçu du régime Admissibilité aux prestations Comment soumettre une demande de prestations? Quelle est la protection offerte par le régime d assurance-invalidité? Autres prestations d invalidité Qui est admissible à ce régime? Questions les plus fréquemment posées au sujet de l assurance-invalidité Dictionnaire 20 Coordonnées Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) Société canadienne des postes (SCP) Bureaux de la Gestion du rendement des employés (GRE) (anciennement les bureaux du service de la paie et des avantages sociaux) Sun Life Coughlin & associés ltée

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5 Introduction Le présent livret s adresse aux membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) et comprend des renseignements au sujet du régime d assurance-invalidité. Nous vous encourageons fortement, si vous êtes malade ou blessé et que vous voulez présenter une demande de prestations d assurance-invalidité, à communiquer immédiatement avec votre déléguée ou délégué syndical pour obtenir de l aide. Les demandes de prestations d assurance-invalidité sont soumises à la compagnie d assurance Financière Sun Life. L assureur pourrait vous obliger à subir des examens médicaux ou d autres évaluations pour prouver que vous avez droit à des prestations. Les questions relatives à l assurance-invalidité peuvent être complexes chaque cas est différent. Assurez-vous de protéger vos droits. Faites appel au Syndicat dès le début. Aperçu du régime Le régime se nomme Régime d assurance-invalidité. Lorsque vous êtes incapable de travailler durant une période prolongée à cause d une blessure ou d une maladie, ce régime vous permet de toucher 70 % de votre salaire. Il s agit d un régime complet qui assure une protection dans presque tous les cas d invalidité. L assurance-invalidité est énoncée à la clause de la convention collective conclue entre le STTP et Postes Canada. L assurance-invalidité est souscrite auprès de la compagnie d assurance Financière Sun Life («la Sun Life» ou «l assureur»). Régime d assurance-invalidité 1 juin 2005

6 Remarque : Deux autres protections sont liées à l invalidité, mais ne font pas partie du régime d assurance-invalidité. Ces protections sont les suivantes : Le congé de maladie, énoncé à l article 20 de la convention collective. Vous ne pouvez pas recevoir de prestations d assurance-invalidité tant que vous n avez pas épuisé tous vos crédits de congé de maladie. Le congé pour accident du travail, énoncé à l article 24 de la convention collective. Les accidents du travail sont visés par le régime de congé pour accident du travail. Ce congé entre en vigueur lorsque la commission provinciale ou territoriale des accidents du travail reconnaît votre accident du travail. Les congés de maladie et le congé pour accident du travail, une fois que celui-ci est approuvé par la commission des accidents du travail, vous permettent de toucher 100 % de votre salaire. Les travailleuses et travailleurs temporaires n ont pas droit au congé de maladie payé. (Voir la section intitulée Qui est admissible à ce régime? à la page 12). Dans les cas d accidents du travail reconnus, les travailleuses et travailleurs temporaires reçoivent une indemnisation directement de la commission des accidents du travail au lieu d un congé de maladie payé. Pour obtenir d autres renseignements au sujet de l admissibilité à l assurance-invalidité et aux règles s y rattachant, consultez la section «Qui est admissible à ce régime?», à la page 12 du présent livret. Admissibilité aux prestations Les deux premières années Pour être admissible aux prestations d assurance-invalidité, vous devez être «totalement invalide» au sens où l entend l assureur. Vous devrez produire une attestation d un médecin indiquant que vous n êtes pas en mesure d effectuer votre travail. Par exemple, vous subissez un arrêt cardiaque et votre médecin vous interdit de retourner au travail pendant neuf mois. Si votre demande de prestations d assurance-invalidité est acceptée, vous pouvez recevoir des prestations durant un maximum de deux ans. Durant cette période de deux ans, la Sun Life enverra des lettres à votre médecin afin d obtenir des renseignements médicaux à jour. Elle pourrait vous demander de subir un examen médical effectué par un médecin de son choix. Elle pourrait aussi demander à vous et à votre médecin de rencontrer un spécialiste en réadaptation pour déterminer si vous pourriez participer à un programme de réadapta- juin Régime d assurance-invalidité

7 tion (retour au travail progressif). Si vous refusez de vous conformer aux exigences de la Sun Life, celle-ci pourrait cesser de vous verser des prestations. Important : Assurez-vous de présenter une demande de prestations si vous êtes malade ou blessé durant une période prolongée. Ne supposez pas que vous n êtes pas admissible à des prestations ou que vos crédits de congé de maladie seront suffisants pour vous protéger durant toute votre absence vous n avez rien à perdre. Important : Communiquez avec votre déléguée ou délégué syndical avant de présenter une demande. Vous devrez signer un formulaire autorisant officiellement le Syndicat à vous représenter auprès de l assureur. Important : Montez un dossier complet : Conservez une copie de toute correspondance ou de tout formulaire que vous envoyez à la Sun Life ou à Postes Canada. Inscrivez le nom des représentantes ou représentants de la Sun Life et des médecins avec qui vous communiquez et prenez des notes au sujet de vos conversations sans oublier d indiquer la date. Programmes de réadaptation Pendant que vous recevez des prestations d assurance-invalidité, la Sun Life peut vous obliger à vous soumettre à des évaluations en vue d un programme de réadaptation. La police d assurance indique que le refus de se conformer à cette exigence pourrait donner lieu à un arrêt dans le versement des prestations d assurance-invalidité. La réadaptation peut comprendre un retour au travail progressif ou l affectation à des fonctions modifiées. Tout programme de réadaptation doit être approuvé par la Sun Life, Postes Canada et votre médecin. Communiquez avec votre section locale chaque fois qu un représentant de la Sun Life ou de Postes Canada vous mentionne la possibilité d un programme de réadaptation. La Sun Life pourrait tenter de vous convaincre de participer à un programme de réadaptation qui n est peut-être pas dans votre meilleur intérêt. Exercez votre droit à la représentation syndicale lorsque vous discutez avec un spécialiste en réadaptation de la Sun Life. Important : Si vous participez à un programme de réadaptation, un spécialiste en réadaptation pourrait demander à vous rencontrer à votre domicile. Vous n êtes pas tenu d accepter. Si vous ne voulez pas qu il vienne chez vous, suggérez un autre endroit, p. ex. un restaurant, le bureau du STTP ou le bureau de la Sun Life, s il y en a un dans votre collectivité. Faites-vous accompagner d une représentante ou d un représentant syndical de votre section locale. Régime d assurance-invalidité 3 juin 2005

8 Remarque : Vos prestations d assurance-invalidité et les revenus d un emploi de réadaptation ne peuvent excéder le salaire que vous touchiez avant l invalidité. Remarque : Le régime d assurance-invalidité rembourse certains frais liés à la réadaptation (p. ex. formation, prothèses visuelles ou équipement spécial), jusqu à concurrence de trois fois vos prestations mensuelles brutes. Après deux ans Après deux ans, la définition «d invalidité totale» change. Il devient alors plus difficile et compliqué de demeurer admissible à des prestations d assurance-invalidité. À partir de ce moment-là, pour être considéré comme totalement invalide, vous devez être incapable d exécuter les fonctions de tout emploi de votre collectivité qui vous permet de toucher au moins deux tiers du salaire que vous procurait votre emploi à Postes Canada. Vers la fin de vos deux années de prestations, assurez-vous de consulter votre médecin pour pouvoir commencer à préparer l information que l assureur exigera pour déterminer si vous répondez aux critères d invalidité totale. Votre admissibilité dépendra de votre invalidité particulière et des renseignements que vous serez en mesure de fournir. Vous pouvez toucher des prestations mensuelles d assurance-invalidité jusqu à l âge de 65 ans, tant que vous êtes totalement invalide. De temps à autre, la Sun Life exigera de la documentation attestant que vous êtes encore totalement invalide. Si, à la fin des deux premières années, votre demande de maintien des prestations d invalidité est rejetée, elle fera automatiquement l objet d un appel aux termes de la procédure énoncée à l annexe «N» de la convention collective. (Voir la question Et si ma demande de prestations d invalidité est rejetée? dans la section «Questions les plus fréquemment posées au sujet de l assurance-invalidité» du présent livret.) Comment soumettre une demande de prestations? Pour obtenir des prestations d assurance-invalidité, vous devez soumettre une demande et Sun Life doit l approuver. N attendez pas Présentez votre demande de prestations le plus tôt possible, vous éviterez ainsi les délais et les interruptions de revenu. Entamez les démarches dès que vous pensez devoir vous juin Régime d assurance-invalidité

9 absenter du travail durant une période prolongée, même si vous croyez avoir suffisamment de crédits de congé de maladie pour couvrir toute la durée de votre absence. Période d attente La période d attente minimale avant de commencer à recevoir des prestations d assurance-invalidité est de 13 semaines. La compagnie d assurance appelle cette période le «délai de carence». La période d attente commence dès la première journée d un congé de maladie payé ou non payé qui vous est accordé en raison d une maladie ou d une blessure. Tout congé de maladie qui vous est accordé pour la même raison que votre invalidité au cours des 12 mois précédant votre période d invalidité totale est pris en compte dans le calcul de la période d attente. Durant les 13 semaines d attente, vous pouvez : prendre 13 semaines de congé de maladie. (Remarque : si vos crédits de congé de maladie totalisent plus de 13 semaines, vous ne pourrez pas recevoir de prestations d invalidité avant d avoir épuisé tous vos crédits.) prendre des congés de maladie et toucher des prestations d assurance-emploi. (Pour demander des prestations de maladie de l assurance-emploi, vous devez obtenir une trousse de demande auprès de votre bureau local ou régional de l assurance-emploi, ainsi qu un relevé d emploi auprès de Postes Canada.) toucher 13 semaines de prestations d assurance-emploi. Communiquez avec votre syndicat Nous vous encourageons fortement à communiquer avec votre déléguée ou délégué syndical pour qu il vous aide à présenter une demande de prestations et s assure de protéger vos droits. (Oui, nous l avons déjà dit, mais c est important de le faire!) Pour obtenir les formulaires Le Syndicat peut vous procurer une Trousse de demande de prestations d assuranceinvalidité ou vous pouvez l obtenir auprès du bureau de la Gestion du rendement des employés (GRE) de Postes Canada le plus près. (Ce bureau s appelait auparavant Service de la paie et des avantages sociaux.) Une liste des bureaux de la GRE se trouve à la fin du présent livret. Régime d assurance-invalidité 5 juin 2005

10 Important : Lisez tous les formulaires attentivement avant de les remplir. Remplissez-les correctement et entièrement pour éviter des délais. Assurez-vous d indiquer votre numéro d employé de Postes Canada (NIRH) et votre numéro d assurance sociale dans les sections du formulaire où on vous demande de le faire. Conservez tous vos renseignements médicaux faites une copie des notes du médecin et prenez note de vos rendez-vous médicaux. Conservez une copie des formulaires de demande de prestations d assurance-invalidité que vous avez remplis. Trousse de demande de prestations d assurance-invalidité La trousse comprend cinq formulaires : Réclamation de l employé Déclaration d invalidité de l employé et Déclaration d invalidité par le médecin traitant Autorisation de représentation syndicale Déclaration de l employeur Renseignements sur la réadaptation Vous devez remplir une partie ou la totalité des formulaires Réclamation de l employé, Déclaration d invalidité de l employé et Déclaration d invalidité par le médecin traitant, ainsi que l Autorisation de représentation syndicale. Postes Canada remplit la Déclaration de l employeur et fait parvenir le formulaire de Renseignements sur la réadaptation à la personne responsable des Services de santé professionnelle. Celle-ci remplit le formulaire de Renseignements sur la réadaptation et l envoie à la Sun Life. Réclamation de l employé Vous devez fournir des renseignements précis, tels que les faits relatifs à votre maladie et votre expérience de travail, et indiquer si vous avez présenté une demande de rente d invalidité au titre du Régime de rentes du Québec ou du régime de pension du Canada. Après avoir rempli le formulaire, retournez-le à votre représentant de la Gestion du rendement des employés (GRE) à Postes Canada. La Gestion du rendement des employés (GRE) a remplacé le service de la paie et des avantages sociaux. juin Régime d assurance-invalidité

11 Remplir ce formulaire demande du temps et de l énergie. S il le faut, demandez à des amis ou à des membres de votre famille de vous aider à le remplir. Si vous ne savez pas exactement comment remplir une partie ou une autre de ce formulaire, communiquez avec votre section locale. Signature du formulaire Le formulaire Réclamation de l employé comprend deux sections exigeant votre signature : Section 12 (Déclaration et autorisation). Cette section sert à autoriser l employeur et votre médecin à fournir des renseignements à la Sun Life. Vous devriez signer cette section. Section 13 (Autorisation d échanger des renseignements médicaux). Cette section sert à autoriser la Sun Life à fournir les renseignements médicaux vous concernant à Postes Canada. Vous n êtes pas obligé de signer cette section. Toutefois, si vous le faites, vous autorisez la Sun Life et Postes Canada à échanger des renseignements au sujet de votre dossier sans vous en informer. Il n est pas nécessaire de signer cette section, et il est même préférable que vous ne le fassiez pas. Important : Assurez-vous de mettre en relief l impact de votre maladie ou de votre blessure sur votre capacité de travailler et de vivre une vie normale (Section 3 Renseignements sur votre maladie ou blessure). Par exemple, votre invalidité peut avoir nui à votre capacité de cuisiner ou de jardiner, de faire des sorties avec vos enfants, de nettoyer la maison ou d utiliser un ordinateur. Avant votre invalidité, peut-être alliez-vous souvent au cinéma ou étiez-vous entraîneur sportif? La Sun Life pourrait vous envoyer d autres formulaires, comme le Questionnaire sur le mode de vie. Si c est le cas, remplissez ces formulaires et retournez-les sans tarder à la Sun Life. Le questionnaire est long. Il comprend des questions au sujet des activités auxquelles vous vous adonnez à la maison; de votre éducation, de vos compétences et de votre expérience de travail; de votre réadaptation; de vos rendez-vous chez le médecin et de vos impressions au sujet d un éventuel retour au travail. Si vous avez besoin d aide pour remplir ce formulaire, communiquez avec votre section locale. Déclaration d invalidité de l employé et Déclaration d invalidité par le médecin traitant Remplissez la Partie 1 de ce formulaire en y indiquant des renseignements sur votre maladie ou blessure et vos antécédents médicaux. Remettez ensuite le formulaire à votre médecin pour qu il remplisse le reste. Faites parvenir le formulaire directement à la Sun Life ou demandez à votre médecin de le faire pour vous. Régime d assurance-invalidité 7 juin 2005

12 Vous devez donner des détails au sujet de tous les médecins que vous avez consultés relativement à votre blessure ou à votre maladie : leurs noms et adresses et les dates des consultations. Vous devez aussi inclure des renseignements semblables au sujet de tous les médecins que vous avez consultés et des hôpitaux où vous avez été traité au cours des cinq dernières années pour toute autre maladie ou blessure. Important : Veillez à ce que votre médecin : indique en détail pourquoi vous ne pouvez pas exécuter les fonctions de votre emploi, en remplissant toutes les parties pertinentes du formulaire. décrive votre invalidité selon la définition d invalidité totale énoncée dans le régime d assuranceinvalidité. Vous êtes totalement invalide si vous ne pouvez exécuter entièrement les fonctions de votre emploi en raison d une maladie ou d une blessure. Autorisation de représentation syndicale Ce formulaire autorise une représentante ou un représentant syndical à vous représenter auprès de l assureur durant le traitement de votre demande et en cas d appel. Le STTP vous encourage fortement à remplir ce formulaire. Les questions relatives à l invalidité sont complexes et exigent beaucoup de temps. Les membres qui présentent une demande de prestations d invalidité sont souvent dans un état fragile en raison de leur maladie. Il peut être utile d avoir quelqu un de son côté durant ces moments difficiles. Quelle est la protection offerte par le régime d assurance-invalidité? Le régime d assurance-invalidité vous permet de toucher 70 % du salaire que vous gagniez avant votre invalidité. Le salaire comprend : le taux horaire, l indemnité qui tient lieu des pauses, l indemnité de poste isolé. Le salaire NE comprend PAS : l indemnité de chaussures, les primes de quarts, les paiements pour envois sans adresse, les heures supplémentaires. juin Régime d assurance-invalidité

13 Remarque : Si vous êtes une employée ou un employé à temps partiel, vos prestations d invalidité seront calculées en fonction des heures de travail inscrites à votre horaire de travail au moment où vous êtes devenu invalide. Si vous êtes une employée ou un employé à temps partiel occupant un poste à plein temps par intérim au moment où vous devenez invalide, vos prestations d assurance-invalidité seront établies en fonction du taux de salaire d un poste à plein temps. Hausses salariales Les hausses salariales qui entrent en vigueur au cours de la période pendant laquelle vous recevez des prestations n influencent pas le montant de vos prestations. Toutefois, si une hausse de salaire rétroactive est négociée, vos prestations augmenteront, pourvu que la date d entrée en vigueur de la hausse soit antérieure à la date à laquelle vous avez commencé à toucher des prestations. Coût de la vie Les prestations d assurance-invalidité sont indexées jusqu à concurrence de 3 %, le 1 er janvier de chaque année, pour tenir compte de l augmentation du coût de la vie. Est-ce que j ai droit de bénéficier des autres régimes d avantages sociaux pendant ma période d invalidité? Congé de maladie (payé ou non payé) Congé annuel (payé ou non payé) Régime d assurance-invalidité Régime d assurance-vie de base Régime de soins dentaires Régime de soins médicaux complémentaire Aucune accumulation de crédits de congé de maladie durant une invalidité. Aucune accumulation de crédits de congé annuel durant une invalidité. Vous n avez pas à payer vos primes d assurance-invalidité au cours de la période durant laquelle vous recevez des prestations. Vous bénéficiez d une exonération des primes. La protection se poursuit. Vous devrez payer votre part des primes à votre retour au travail. La protection se poursuit. Vous devrez payer votre part des primes à votre retour au travail. La protection se poursuit. Vous devrez payer votre part des primes à votre retour au travail. Régime d assurance-invalidité 9 juin 2005

14 Régime de soins de la vue et de l ouïe Régimes provinciaux ou territoriaux d assurance-maladie (où des primes sont exigées) Régime de retraite agréé de la Société canadienne des postes (RRA de la SCP) La protection se poursuit. L employeur paie la totalité des primes. La protection se poursuit. L employeur paie les primes en votre nom et vous devrez lui rembourser votre part des primes à votre retour au travail. Les trois premiers mois de votre invalidité (congé de maladie non payé) sont considérés comme du service ouvrant droit à pension. Le reste de votre période d invalidité peut aussi ouvrir droit à pension si vous le souhaitez. Pour ce faire, vous devez aviser la Gestion du rendement des employés (GRE), auparavant appelé bureau de la paie et des avantages sociaux de vos intentions. La GRE pourra aussi vous renseigner sur les options de paiement de vos cotisations au régime de retraite. Assurance-vie du STTP Le Syndicat offre une assurance-vie par l entremise de la compagnie d assurance Coughlin & associés ltée. Ce régime est différent de celui dont vous bénéficiez aux termes de la convention collective conclue entre le STTP et Postes Canada. Tous les membres du STTP bénéficient gratuitement d une protection de base aux termes du régime d assurance-vie du Syndicat. Vous pouvez acheter une protection additionnelle pour laquelle vous devez payer des primes. L assurance-vie de base se poursuit durant votre absence du travail tant que vous êtes «membre en règle» du Syndicat. Pour demeurer membre en règle, vous devez payer vos cotisations syndicales. Si vous recevez des prestations d invalidité, vous pouvez demander à votre section locale de reporter le paiement de vos cotisations à plus tard. Si vous éprouvez de graves difficultés financières, vous pourriez obtenir une exonération de vos cotisations syndicales. Pour obtenir d autres renseignements à ce sujet, reportez-vous à la question «Dois-je payer des cotisations syndicales durant mon invalidité? dans la section «Questions les plus fréquemment posées au sujet de l assurance-invalidité» du présent livret. Si vous avez acheté une protection facultative aux termes du régime d assurance-vie du Syndicat et êtes absent du travail durant plus de six mois en raison d une invalidité, vous pouvez demander à la compagnie d assurance Coughlin de vous exonérer de payer vos primes d assurance-vie. (Consultez la section «Coordonnées» à la fin du présent livret pour savoir comment joindre Coughlin & associés ltée.) juin Régime d assurance-invalidité

15 Si Coughlin accepte votre demande d exonération des primes, votre protection d assurance-vie et celle de votre famille se poursuivront sans que vous n ayez à payer des primes jusqu à l âge de 65 ans ou tant que vous serez invalide. Important : Faites une demande d exonération le plus tôt possible. La compagnie d assurance n accepte pas les demandes présentées plus de 12 mois après la date à laquelle vous êtes devenu invalide. Au retour d un congé d invalidité, comment s effectue le recouvrement des primes? À votre retour au travail, Postes Canada retiendra de votre salaire le montant des primes que vous devez, et ce, pendant une période égale à deux fois la durée de votre congé. Exemple : Vous revenez au travail après un congé d invalidité de neuf mois et devez au total 450 $ en primes pour les autres régimes d avantages sociaux dont vous avez bénéficié durant votre congé. Postes Canada déduira les 450 $ au cours d une période égale à deux fois la durée de votre congé, qui était de neuf mois (9 x 2 = 18 mois). Vous rembourserez les primes à raison de 25 $ par mois (450 $ 18 = 25 $). Remarque : Si vous éprouvez des difficultés financières, vous pouvez demander le prolongement de la période de recouvrement (voir la clause de la convention collective Recouvrement de paiement en trop). Si vous prenez votre retraite ou cessez de travailler pour Postes Canada durant votre invalidité, Postes Canada vous enverra une facture indiquant le montant que vous devez pour les primes des autres régimes d avantages sociaux. Autres prestations d invalidité Si vous présentez une demande de prestations d assurance-invalidité, vous devrez aussi faire une demande de prestations d invalidité totale auprès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ). Communiquez avec le bureau du RPC/RRQ le plus près de chez vous ou visitez le site Votre demande de prestations d assurance-invalidité ne sera pas rejetée simplement parce que vous n êtes pas admissible à une prestation d invalidité du RPC/RRQ. Régime d assurance-invalidité 11 juin 2005

16 Si vous êtes totalement invalide, vous pouvez être admissible à des prestations en vertu du Régime de retraite agréé de la Société canadienne des postes (RRA de la SCP). Il s agit alors d une retraite pour raisons de santé. Aucune pénalité ne vous sera imposée si votre demande de retraite pour raisons de santé est approuvée. Cependant, vos prestations de retraite seront calculées en fonction du nombre d années de service que vous comptez actuellement. Avant de demander des prestations de retraite pour raisons de santé, communiquez avec le Syndicat pour déterminer s il est dans votre intérêt de le faire. Si vous décidez d en faire la demande, communiquez avec le bureau du Régime de retraite de Postes Canada au (877) et demandez une trousse de demande de retraite pour raisons de santé. Vous devrez demander à votre médecin de remplir ces documents. Cette information sera alors envoyée à Santé Canada, qui décidera si vous êtes admissible ou non à une retraite pour raisons de santé. Important : Les prestations totales que vous recevez de ces régimes de retraite ne peuvent excéder le montant que vous recevez de l assurance-invalidité. La Sun Life vous versera un supplément correspondant à la différence entre vos prestations de retraite et les prestations d assurance-invalidité que vous receviez. Exemple : Vos prestations d invalidité s élèvent à $ par mois. Vous demandez des prestations d invalidité totale du RPC/RRQ et vous obtenez des prestations s élevant à 850 $ par mois. Vous recevrez 850 $ par mois du RPC/RRQ et $ de l assuranceinvalidité (850 $ $ = $). Vous décidez aussi de prendre une retraite pour raisons de santé et vos prestations de retraite mensuelles s élèvent à 500 $. Vous recevrez 500 $ du RRA de la SCP, 850 $ du RPC/RRQ et 650 $ de l assurance-invalidité (500 $ $ $ = $). Vous touchez les prestations d assurance-invalidité tant que vous y êtes admissibles pour des raisons de santé. Vous ne pouvez toutefois pas recevoir de prestations d assurance-invalidité après l âge de 65 ans. Qui est admissible à ce régime? Sont admissibles Les employées et employés réguliers de l unité de l exploitation postale urbaine sont admissibles dès leur date d embauche à titre d employé régulier. Une employée ou un employé régulier est celui ou celle qui travaille de façon permanente, à plein temps ou à temps partiel. juin Régime d assurance-invalidité

17 Les employées et employés temporaires qui occupent un poste du groupe 3 (maintenance) sont admissibles, de même qu un petit nombre de travailleuses et travailleurs temporaires qui ont droit à l assurance-invalidité aux termes de la clause ( Droits acquis concernant les avantages) de la convention collective. Remarque : Vous êtes automatiquement inscrit au régime et il s agit d un régime à adhésion obligatoire. Vous n avez pas à remplir de formulaire d adhésion. Les employées et employés à temps partiel embauchés avant le 10 mars 1985 qui ont choisi de ne pas adhérer au régime et qui sont encore des employées et employés à temps partiel ne sont pas automatiquement inscrits au régime. Ces employés et employées doivent subir un examen médical s ils veulent adhérer au régime. Le régime d assurance-invalidité vise uniquement les employées et employés admissibles. Les conjoints et autres personnes à charge n y sont pas admissibles. Ne sont pas admissibles Les travailleuses et travailleurs à la retraite. Les travailleuses et travailleurs temporaires, à l exception de ceux du groupe 3 (maintenance) et du petit nombre de travailleuses et travailleurs temporaires qui ont droit aux prestations d assurance-invalidité aux termes de la clause Les employées et employés temporaires deviennent admissibles au régime une fois qu ils obtiennent le statut d employé régulier (permanent). Les factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) ne sont pas admissibles. Quand la protection prend-elle fin? La protection se termine à la date à laquelle une des situations suivantes se produit : votre emploi prend fin (à moins que vous ne receviez des prestations d invalidité à ce moment-là); vous êtes muté à un poste qui ne vous donne pas droit à l assurance-invalidité, tel qu un emploi à l extérieur de l unité de l exploitation urbaine ou un poste temporaire; vous prenez votre retraite (à moins que vous ne receviez des prestations d invalidité à ce moment-là); vous atteignez 64 ans et 9 mois (Remarque : vous pouvez toutefois recevoir des prestations d invalidité jusqu à l âge de 65 ans). Régime d assurance-invalidité 13 juin 2005

18 Y a-t-il des circonstances spéciales qui me permettent de continuer à bénéficier de la protection? Vous ne perdez pas votre protection d assurance-invalidité si vous recevez des prestations lorsque votre emploi prend fin ou lorsque vous prenez une retraite anticipée pour des raisons de santé. Dans ces circonstances, vous continuerez de recevoir des prestations d assurance-invalidité tant que vous y serez admissible pour des raisons de santé. Par exemple, l employé qui reçoit des prestations d assurance-invalidité qui est congédié par Postes Canada pour absentéisme excessif continue de recevoir des prestations d assurance-invalidité tant qu il y est admissible pour des raisons de santé. Est-ce que la protection s applique si je suis en congé? Congés non payés (congé pour les soins et l éducation d enfants, congé d éducation, congé pour obligations personnelles, congé en cas de réinstallation ou congé pour autres motifs) Congé de maternité, parental et d adoption La protection se poursuit. Lors de votre retour au travail, vous devrez payer les deux parts des primes du régime d assurance-invalidité (la vôtre et celle de l employeur). La protection se poursuit. Postes Canada paie sa part des primes. Vous payez la vôtre à votre retour au travail. Remarque : Si vous tombez gravement malade durant un congé de maternité, parental ou d adoption, vous pourriez décider de prendre un congé de maladie ou de recevoir des prestations d assurance-invalidité. Pour obtenir d autres renseignements à ce sujet, consultez les pages 7.2 et 7.3 de la brochure Droits parentaux du STTP. Vous pouvez télécharger cette brochure à partir du site suivant : Important : Avant de prendre un congé, vous devriez vérifier auprès de votre déléguée ou délégué syndical si la protection s applique et, le cas échéant, si l employeur et le bureau de la Gestion du rendement des employés (GRE) (auparavant le bureau du Service de la paie et des avantages sociaux) en ont été informés. À combien s élèvent les primes? Postes Canada paie 50 % de la prime mensuelle d assurance-invalidité et l employée ou l employé paie l autre 50 %. La prime correspond à 2,09 $ par mois pour chaque tranche de $ de salaire. juin Régime d assurance-invalidité

19 Exemple : Au 1 er mars 2005, le commis des postes PO-4 à plein temps moyen gagnait $ par année. Coût total de la prime mensuelle d assuranceinvalidité (part de l employeur et part de l employé) : 2,09 $ X 43 = 89,87 $ Part de l employée ou l employé : 89,87 $ 2 = 44,94 $ par mois. Le 1 er avril 2005, les primes d assurance-invalidité ont augmenté de 8 %. Le 1 er octobre 2005, elles augmenteront de nouveau de 8 %. Avril 2005 : Octobre 2005 : 2,09 $ x 108 % = 2,26 $ (part de l employée ou l employé : 1,13 $ par mois pour chaque tranche de $ de revenu annuel) 2,26 $ x 108 % = 2,44 $ (part de l employée ou l employé : 1,22 $ par mois pour chaque tranche de $ de revenu annuel) D ici février 2006, la travailleuse ou le travailleur des postes moyen gagnera $ par année et paiera des primes mensuelles d assurance-invalidité de 55,51 $. Remarque : Vous n avez pas à payer vos primes d assurance-invalidité au cours de la période durant laquelle vous recevez des prestations. Questions les plus fréquemment posées au sujet de l assurance-invalidité Quand vais-je commencer à recevoir des prestations? Si votre demande est approuvée, les prestations seront versées à partir de la date la plus tardive parmi les dates suivantes : la fin de la période d attente minimale de 13 semaines; la date d épuisement de vos crédits de congé de maladie; la date à laquelle votre congé pour accident de travail se termine (ce qui signifie que la commission provinciale des accidents du travail a rejeté votre réclamation ou que la décision de la commission a été renversée en appel. Vous recevrez des prestations d assurance-invalidité à partir de ce moment-là, si vous en avez fait la demande.) Régime d assurance-invalidité 15 juin 2005

20 Et si je n ai pas suffisamment de crédits de congé de maladie pour couvrir la période d attente? D autres options s offrent à vous : Tentez de voir avec votre déléguée ou délégué syndical s il est dans votre intérêt d emprunter des congés de maladie. Présentez une demande d assurance-emploi. Demandez immédiatement des prestations de maladie de l assurance-emploi. Pour ce faire, vous devez vous procurer une trousse de demande de prestations auprès du bureau local ou régional de l assuranceemploi. Cette trousse comprend des formulaires que vous et votre médecin devez remplir. Vous devrez aussi obtenir un relevé d emploi de Postes Canada. Vous pouvez vous le procurer auprès du bureau de la Gestion du rendement des employés (GRE) (auparavant appelé bureau du service de la paie et des avantages sociaux) de Postes Canada. Si votre demande de prestations d assurance-invalidité est approuvée et couvre la période au cours de laquelle vous avez reçu des prestations d assuranceemploi, vous devrez rembourser ces dernières. Dois-je soumettre une demande de prestations d assuranceinvalidité ET une demande d indemnisation pour accident du travail? Si vous soumettez une demande d indemnisation pour accident du travail parce que votre blessure ou votre maladie est liée à votre travail, vous devriez tout de même présenter une demande de prestations d assurance-invalidité. Vous éviterez ainsi les retards si jamais votre demande auprès de la commission des accidents du travail était rejetée ou si la décision de la commission était annulée par suite d un appel de Postes Canada. Si votre demande d indemnisation est approuvée, vous cesserez de recevoir des prestations d assurance-invalidité. Selon la convention collective, vous recevez 100 % de votre salaire durant un congé approuvé par la commission des accidents du travail (congé pour accident du travail). Les prestations d invalidité sont-elles imposables? Oui, vos prestations sont considérées comme un revenu imposable. Cependant, lorsque vous recevez des prestations d assurance-invalidité, vous pouvez déduire de votre revenu imposable le total des primes que vous avez payées depuis le 31 décembre juin Régime d assurance-invalidité

21 Vous pourriez aussi être admissible à un crédit d impôt pour personnes handicapées. Vous devrez en faire la demande en remplissant un formulaire que vous pouvez obtenir auprès de l Agence du revenu du Canada. Puis-je faire déduire de l impôt de mes chèques de prestations d invalidité? Lorsque vous recevez des prestations, vous pouvez demander à la Sun Life de retenir l impôt sur le revenu de chacun de vos chèques. Il s agit d une «retenue à la source». Vous devrez remplir le formulaire TD-1 et l envoyer à la Sun Life. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de l Agence du revenu du Canada. Si vous habitez au Québec, l impôt provincial sur le revenu est automatiquement retenu à la source. Conseil : Les retenues à la source ont l avantage de vous éviter d avoir à payer un gros montant d impôt quand vient le temps de remplir votre déclaration de revenus. Si vous choisissez de ne pas faire retenir l impôt sur le revenu de vos chèques de prestations, assurez-vous d épargner suffisamment d argent pour pouvoir payer l impôt que vous devrez. Remarque : Les cotisations au régime de retraite sont aussi déductibles du revenu imposable, et ce, peu importe si vous continuez de verser vos cotisations durant votre invalidité ou si vous les versez à votre retour au travail. Pour continuer de cotiser à votre régime de retraite pendant que vous recevez des prestations d invalidité, communiquez avec le bureau d administration du régime de retraite de Postes Canada. Et si ma demande de prestations d invalidité est rejetée? La décision de la Sun Life vous sera communiquée par écrit. Dès que vous recevez la lettre de rejet, communiquez avec votre déléguée ou délégué syndical ou un membre du comité exécutif de votre section locale pour qu il vous aide à en appeler de la décision. Il serait difficile d obtenir gain de cause en appel sans l aide du Syndicat. Vous devrez probablement fournir d autres renseignements médicaux pour gagner votre appel. Parlez-en avec votre représentante ou représentant syndical. Chaque fois qu elle rejette une demande, la Sun Life met en branle le mécanisme d appel. Celui-ci est énoncé à l annexe «N» de la convention collective (Mécanisme d appel relatif au régime d assurance-invalidité) : Régime d assurance-invalidité 17 juin 2005

22 1 re étape Votre demande est envoyée à un chef d équipe des demandes de prestations de la Sun Life dans les cinq jours ouvrables. (Remarque : il est rare que les délais énoncés dans le mécanisme d appel soient respectés.) Le chef d équipe examine la demande de concert avec l infirmière ou l infirmier en santé du travail et la représentante ou le représentant syndical. Le Syndicat ne peut participer au mécanisme d appel que si vous avez signé le formulaire Autorisation de représentation syndicale. Le chef d équipe est censé rendre une décision par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la date du rejet de votre demande de prestations. 2 e étape Si le chef d équipe rejette votre appel, votre demande de prestations est ensuite soumise à un analyste principal des demandes de prestations de la Sun Life. Il se pourrait qu on vous demande de fournir d autres renseignements médicaux. L analyste principal rend une décision finale dans les dix jours ouvrables suivant la réception du dossier et des nouveaux renseignements médicaux. 3 e étape Si votre demande de prestations est rejetée à cette étape, vous ne pouvez pas déposer un grief. Vous pouvez toutefois vous adresser aux tribunaux. Très peu de gens le font à cause des tracas, du temps et de l argent en cause. Assurezvous de prendre toutes les mesures possibles pour éviter de vous retrouver dans cette situation en faisant appel au Syndicat dès le début. Le Syndicat ne s adresse pas aux tribunaux dans les cas d assurance-invalidité. Et si la Sun Life cesse de me verser des prestations d invalidité? La Sun Life doit vous aviser par écrit avant de cesser de vous verser des prestations d assurance-invalidité. Si la Sun Life cesse de vous verser des prestations, mais que votre médecin refuse toujours d autoriser votre retour au travail, communiquez immédiatement avec le Syndicat. Il vous aidera à en appeler de la décision. Options : Vous pouvez emprunter des congés de maladie ou faire une demande de prestations de maladie de l assurance-emploi. (Consultez la section Et si je n ai pas suffisamment de crédits de congé de maladie pour couvrir la période d attente? à la page 16 du présent livret.) Vous pouvez demeurer en congé de maladie non payé durant un maximum de cinq ans. Toutefois, la période durant laquelle vous avez reçu des prestations d assuranceinvalidité est considérée comme un congé de maladie non payé et doit être soustraite de la période maximale de cinq ans. juin Régime d assurance-invalidité

23 Si je retourne au travail et me rends compte que je ne suis pas capable d exécuter mes fonctions, est-ce que je dois présenter une nouvelle demande? Non, en autant que vous redeveniez invalide : moins de 12 mois plus tard, en raison de la même cause, moins de six mois plus tard, en raison d une cause reliée à l invalidité précédente, ou moins d un mois plus tard, en raison d une cause non reliée à l invalidité précédente. Dois-je payer des cotisations syndicales durant mon invalidité? Oui, vous devez payer vos cotisations syndicales durant votre invalidité. Si vous manquez d argent, vous pouvez demander de reporter le paiement de vos cotisations à plus tard. Si vous éprouvez de graves difficultés financières, vous pourriez être exonéré de payer vos cotisations. La marche à suivre est énoncée au paragraphe 1.19 des statuts nationaux du STTP : «sur demande écrite d un membre, la section locale peut permettre à un membre qui accuse un retard dans le paiement de sa cotisation syndicale ou d un prélèvement, de demeurer membre en règle lorsque le membre ne travaille pas à cause d une maladie, d un accident, d un congé sans solde ou d une suspension ou d un congédiement décrété par l employeur et ne dispose pas de ressources nécessaires à sa subsistance et à celle de sa famille.» Pour obtenir d autres renseignements, communiquez avec votre section locale. À quoi servent les réunions d examen des cas? Aux termes de l annexe «N» de la convention collective, des réunions ont lieu régulièrement pour examiner les cas d invalidité. Ces réunions se tiennent entre la représentante ou le représentant de la Sun Life, l infirmière ou l infirmier en santé du travail et la représentante ou le représentant syndical autorisé par vous à vous représenter. Ces réunions servent à examiner les cas actifs et à traiter de questions comme le retour au travail. Votre représentante ou représentant syndical assure la liaison entre vous et ce processus d examen. Régime d assurance-invalidité 19 juin 2005

24 Dictionnaire employée régulière ou employé régulier Une employée ou un employé permanent, travaillant à plein temps ou à temps partiel (unité de l exploitation postale urbaine). factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) Le STTP a négocié deux conventions collectives avec Postes Canada. L une vise un groupe de personnes qui travaillent comme factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS). L autre convention collective, celle de l unité de l exploitation postale urbaine, vise les personnes qui travaillent comme facteurs et factrices, commis des postes, expéditeurs et expéditrices de dépêches, courriers des services postaux, manieurs et manieuses de dépêches, techniciens et techniciennes et mécaniciens et mécaniciennes. libre-service pour les employés (LSE) Le libre-service pour les employés est le site «SAP» de Postes Canada. Vous devez entrer un mot de passe et un numéro d utilisateur pour accéder au dossier électronique contenant vos renseignements personnels. Ce site Web vous permet aussi d obtenir de l information sur les avantages sociaux de Postes Canada et de télécharger des formulaires d inscription et de demande de remboursement, et ce, à partir du travail ou de la maison. Vous trouverez à la fin du présent livret l adresse Internet du site ainsi que de plus amples renseignements à son sujet. membre en règle Il s agit d une personne qui a signé une carte d adhésion au STTP et qui est à jour dans le paiement de ses cotisations syndicales. Les membres peuvent perdre leur statut de «membre en règle» s ils sont suspendus du Syndicat à cause d une violation des statuts nationaux ou si le paiement de leurs cotisations accuse un retard de trois mois ou plus. période d attente Aux termes du régime d assurance-invalidité, vous devez attendre 13 semaines avant de commencer à recevoir des prestations. juin Régime d assurance-invalidité

25 Dictionnaire SAP SAP est l abréviation de «Systèmes, applications et produits de traitement de données» (traduction de l allemand); le logiciel utilisé par le système intranet et Internet du site Libre-service pour les employés (LSE) de Postes Canada. SCP Société canadienne des postes ou Postes Canada. STTP Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes unité de l exploitation postale urbaine Le STTP a négocié deux conventions collectives avec Postes Canada. La convention de l unité de l exploitation postale urbaine vise les personnes qui travaillent comme facteurs et factrices, commis des postes, expéditeurs et expéditrices de dépêches, courriers des services postaux, manieuses et manieurs de dépêches, techniciens et techniciennes et mécaniciens et mécaniciennes. L autre convention collective négociée avec la SCP vise un groupe de personnes qui travaillent comme factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS). Régime d assurance-invalidité 21 juin 2005

26 Coordonnées Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) votre syndicat Votre déléguée ou délégué syndical et d autres représentantes ou représentants syndicaux de votre section locale ou de votre région peuvent vous aider si vous avez des questions ou si vous éprouvez des problèmes au sujet des avantages sociaux. Personnes-ressources du Syndicat : Adresse Internet Sur ce site, vous pouvez : télécharger la dernière version du présent document et des autres livrets sur les avantages sociaux (vérifiez la version à l aide de la date inscrite au bas de chaque page); télécharger les formulaires des régimes de Postes Canada suivants : soins dentaires, soins de la vue et de l ouïe, assurance-vie de base et soins médicaux complémentaire. juin Régime d assurance-invalidité

27 Coordonnées Société canadienne des postes (SCP) Bureaux de Gestion du rendement des employés (GRE) (auparavant appelés bureaux du service de la paie et des avantages sociaux) Vous pouvez obtenir des formulaires et de l information au sujet de votre rémunération et de vos avantages sociaux en communiquant avec un des bureaux de la GRE de Postes Canada. Le personnel de ces bureaux est membre du Syndicat des employés des postes et des communications (SEPC), un syndicat frère du STTP. On trouve un bureau de la GRE dans certains des lieux de travail de grande taille. Atlantique (902) Québec (514) Rideau (613) Siège social (613) Toronto (905) Huron (519) Winnipeg (204) ; (204) Calgary (403) ; (403) Edmonton (780) ; (780) Pacifique (604) Ayez toujours sous la main votre numéro d employée ou d employé de Postes Canada (numéro NIRH) lorsque vous téléphonez à l un de ces bureaux. Si vous éprouvez des difficultés avec une demande de remboursement, appelez la Great-West. Le site de Libre-service pour les employés de Postes Canada (site SAP). Utilisez cette adresse pour accéder au site à partir de chez-vous. Au travail, vous avez accès au site sur le réseau intranet. Utilisez ce site pour : télécharger des formulaires et de l information sur les régimes d avantages sociaux de Postes Canada; vérifier si l information vous concernant est exacte. Remarque : Pour accéder à ce site, il vous faut un nom d utilisateur et un mot de passe. Si vous n avez jamais obtenu de mot de passe ou si celui que vous avez ne fonctionne pas, téléphonez au Vous ne pouvez accéder à ce site à l aide d un ordinateur Macintosh. Régime d assurance-invalidité 23 juin 2005