SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE LA ROSERAIE

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1 SOCIETE DE GESTION DE LA RESIDENCE LA ROSERAIE CONTRAT DE SEJOUR Etabli conformément aux dispositions de la loi n du 2 janvier 2002 Et du décret n du 26 novembre 2004 Entre La Société de Gestion de la Résidence La ROSERAIE, Société par Actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B et dont le siège social est 11 Rue Paul Demange CROISSY- SUR-SEINE Représentée par Monsieur Yann MENEZ agissant en qualité de Président et par délégation Monsieur Daniel TONDON, directeur Ci-après dénommée «l établissement» Et Né le Ci-après dénommé le résident D une part Le cas échéant, représenté par M.. Né(e) le A. Au titre de : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, (en cas de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, joindre une copie du jugement). D autre part Il est convenu ce qui suit : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir du

2 1. CONDITIONS D ADMISSION L établissement accueille des personnes seules et des couples âgés d au moins soixante ans. Il accueille en priorité les personnes allocataires des Institutions propriétaires de la Résidence de la ROSERAIE. Il reçoit également les personnes allocataires d autres Institutions relevant de l AGIRC ou de l ARRCO. A toute demande d'admission doivent être joints un dossier administratif et un dossier médical actualisé, rempli par le médecin traitant. Après un séjour de sensibilisation, idéalement et un examen médical obligatoire passé auprès du médecin-coordonnateur de la résidence l'admission est prononcée par le directeur de l établissement. 2. OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE Un avenant au contrat de séjour précisera les objectifs de la prise en charge et les prestations adaptées au résident. 3. PRESTATIONS L établissement propose à ses résidents des chambres individuelles, (ou adaptées aux couples) en unités de vie, ou en unités de vie de type ALZHEIMER. Tous les logements sont proposés meublés par la résidence et décorés par les résidents eux-mêmes qui ont ainsi la possibilité de vivre chez eux. Lors de la remise des clés au résident, un état des lieux dressé contradictoirement est signé par les deux parties. Il est joint au présent contrat. On trouvera en annexe les prestations d hébergement fournies par l établissement avec leurs prix ainsi que les prestations dépendance. 4. COUT DU SEJOUR Arrhes Lors de toute réservation de séjour, le résident devra verser à titre d arrhes 25 % du coût total des frais d hébergement du premier mois de présence. Ces sommes viendront en déduction du montant de la première facture adressée au résident pour règlement. En cas d annulation du séjour non signifiée au moins 30 jours ouvrables pour quelque raison que ce soit, ces arrhes seront conservées par l établissement Tarifs Les résidents devront s acquitter d un tarif hébergement tenant compte des dépenses afférentes à l hôtellerie, au blanchissage et à la restauration ainsi que d un tarif dépendance induit par leur état de dépendance. 2

3 Prestations liées à l hébergement Les prix des prestations choisies par le résident à son admission, répertoriés dans le document annexé au présent contrat, sont librement fixés lors de la signature du contrat. Il en sera de même au moment de toute création de prestation nouvelle ou postérieure par la résidence. Révision des prix Les tarifs seront révisés au 1 er janvier de chaque année en fonction du taux directeur fixé par arrêté ministériel conformément à l'article L du Code de l'action sociale et des familles. Sur demande justifiée de la Société le représentant de l Etat peut fixer un pourcentage supérieur en cas d augmentation importante des coûts d exploitation résultant d amélioration de prestations existantes ou de modification des conditions de gestion ou d exploitation. Le conseil de la vie sociale est consulté sur les prix proposés et notamment lors de la création d une nouvelle prestation. Lorsqu une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel, majoré le cas échéant dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat de séjour ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure. Son prix sera celui en vigueur à la date de la demande et publié au tarif de la résidence. Les tarifs des prestations facultatives sont librement révisables. Conditions de facturation Le prix de l hébergement est établi à la journée. Le paiement s effectue mensuellement, d avance avant le 10 de chaque mois Prestations liées à la dépendance Le résident accepte, dès son admission dans l établissement de se soumettre à une évaluation de son niveau de dépendance grâce à l utilisation de la grille nationale d évaluation de la dépendance dite Grille AGGIR. Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés chaque année par le Président du Conseil Général des Yvelines selon les niveaux de dépendance existant à ce jour soit; un tarif pour les GIR 1 et 2, un tarif pour les GIR 3 et 4 et un tarif pour les GIR 5 et 6. Le tarif applicable au résident est celui qui correspond à son niveau de dépendance évalué annuellement par le médecin coordonnateur en application de la grille AGGIR, conformément aux textes en vigueur. Un mois après l'entrée dans l'établissement, le médecin coordonnateur de l établissement réévaluera le niveau de perte d autonomie du résident et en fonction des résultats obtenus il sera appliqué l un des trois tarifs dépendance énoncés ci-dessus. Une évaluation aura lieu au minimum une fois par an pour confirmer ou infirmer l'état de dépendance du résident. Cette évaluation est limitée à l année considérée. Conditions de facturation La facturation s effectue mensuellement à terme échu avant le 10 de chaque mois. Il appartient au résident d effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le bénéfice de l Allocation Personnalisée d Autonomie. Une information facilitant ces démarches peut être donnée par la résidence Prestations liées aux soins 3

4 Pour les soins, l établissement a conformément à l article R du code de l action sociale et des familles opté pour le tarif journalier partiel. Ce tarif journalier partiel financé par l assurance maladie ne comprend pas les rémunérations versées aux médecins généralistes, les rémunérations des auxiliaires médicaux libéraux ni les examens de biologie et radiologie autres que ceux nécessitant le recours à des équipements lourds. Précisions quant à l intervention des professionnels de santé libéraux dans l établissement Conformément au décret n du 30 décembre 2010, il est fait obligation aux professionnels de santé libéraux tels que les médecins traitants ou les kinésithérapeutes, appelés à intervenir dans un établissement tel que la Roseraie, de conclure avec ce dernier le contrat type prévu à l article R , prévoyant notamment les modalités d intervention et de transmission de l information. Toutes autres informations relatives à la prise en charge des soins ainsi qu à la surveillance médicale et paramédicale figurent dans le règlement de fonctionnement Point de départ de la facturation Le jour du point de départ de la facturation est le jour de la remise des clés. En cas de délai entre cette date et la date réelle d occupation des locaux par le résident, la règle de facturation est la même que celle appliquée en cas d absence ou de départ. 5. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 5.1. En cas d absence pour convenance personnelle Le résident doit avertir la direction de ses absences. Dès le premier jour d absence pour convenance personnelle, un montant forfaitaire correspondant au coût journalier alimentaire est déduit du tarif hébergement. (Cf tarifs des repas non pris) En cas d absence pour hospitalisation Dès le premier jour d absence pour cause d hospitalisation, une réduction forfaitaire correspondant au montant du forfait hospitalier est appliquée En cas de résiliation pour décès En cas de décès, et dans l attente de la libération totale du logement, la minoration du tarif journalier d hébergement s applique dans les mêmes conditions que précédemment jusqu à la remise des clés. 6. VIE DU CONTRAT 6.1. Résiliation du contrat Résiliation volontaire Le présent contrat peut être dénoncé avec un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer très précisément le jour de départ du résident. Si ce délai de préavis n est pas respecté, le prix de l hébergement sera facturé jusqu à la date d expiration du préavis, diminué d un montant forfaitaire correspondant au coût journalier alimentaire Passé ce délai de préavis, le tarif hébergement continue à être facturé jusqu à la libération totale du logement, déduction faite d un montant forfaitaire correspondant au coût alimentaire journalier 4

5 Résiliation involontaire L établissement se réserve le droit de résilier le présent contrat, et notamment dans les circonstances suivantes : a) A défaut de paiement d un seul terme de l avis d échéance ou d inexécution d une des clauses du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit par le gestionnaire dans un délai d un mois, après l envoi d une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, ou d une sommation de payer ou d exécuter l une des clauses du contrat. b) Si le résident a un comportement incompatible avec la vie en collectivité ou s il contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement intérieur, une procédure de résiliation sera engagée. Ce sera notamment le cas lors de dépendance psychique non constatée lors de la visite médicale d admission. Le résident sera informé, ainsi que ses enfants et éventuellement le représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision prise. S il doit quitter les lieux, il disposera de 3 mois pour quitter son logement. c) Lorsque le résident est atteint d une affection ou d une invalidité ne permettant plus son maintien dans l établissement, ses enfants et éventuellement le représentant légal sont prévenus. Des solutions sont recherchées avec la famille, le médecin, l assistante sociale, l administration pour assurer le transfert dans un établissement plus approprié à l état du résident. d) En cas de fermeture temporaire totale ou partielle pour travaux, le résident sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception qu il dispose d un délai de 3 mois pour quitter l établissement Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération du logement Attribution d un nouveau logement Dans le cadre de travaux de rénovation de l établissement la direction de la résidence envisagera avec le résident une solution d hébergement temporaire Dispositions applicables en cas de changement du type d accueil L établissement se réserve la possibilité d un changement de chambre ou d unité de vie lorsque l état de dépendance ou de santé d un résident ne permet plus son maintien dans le logement initial ; un transfert dans l unité de vie de type «ALZHEIMER» sera proposé à la famille, pour une prise en charge renforcée. A l'inverse, en cas d'aggravation de l état physique du résident, ne lui permettant d'activité au sein de l unité de vie de type ALZHEIMER; son transfert dans une autre chambre de l EHPAD lui sera proposé. En cas de refus des solutions visées ci-dessus, le résident et/ou sa famille et/ou éventuellement le représentant légal devront prendre des dispositions pour quitter l établissement dans les délais de résiliation impartis. Un état des lieux contradictoire et écrit est établi au moment de la libération du logement Respect des volontés En cas de décès, les volontés exprimées par le résident sont respectées dans toute la mesure du possible. Si aucune volonté n a été notifiée à la direction, les mesures nécessaires sont arrêtées avec l accord des ayants droit. En cas de transfert vers un funérarium les frais sont à la charge de la famille. 5

6 6.5. Conditions de vie dans l établissement Les règles de vie dans l établissement sont définies par les documents suivants : - Le règlement de fonctionnement - Le livret d accueil - la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Un exemplaire de chacun de ces documents a été remis au résident et/ou à sa famille, qui déclare en avoir pris connaissance, les avoir signés et s engage à les respecter Election de domicile Pour l exécution du présent contrat, la Société de gestion de la Résidence La ROSERAIE fait élection de domicile en son siège social, 11 Rue Paul DEMANGE CROISSY SUR SEINE), le résident dans l établissement qui le reçoit. 7. RESPONSABLITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS Lors de son admission le résident ou son représentant certifie avoir reçu l information sur les règles relatives aux biens et objets personnels et en particulier sur les principes définissant la responsabilité de l établissement du fait de vols, pertes et détérioration de ces biens, selon qu ils ont ou non été déposés. (Art.L l113-1 et s., Art R.1113 et s. du code de la santé publique). 8. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE SEJOUR Toute modification au présent contrat fera l objet d un avenant, signé par les parties. 9. ASSURANCES Le résident doit souscrire un contrat de responsabilité civile pour les dommages qu il pourrait éventuellement causer à autrui. Le nom de la Société d assurances et le numéro d adhésion, doivent être fournis dans le dossier d admission. Fait à Croissy sur Seine le 2015 En double exemplaire Pour la Société de Gestion de la Résidence Le résident La ROSERAIE ou son représentant légal* [1] Le Directeur Daniel TONDON [1] * signature précédée de la mention «lu et approuvé» 6

7 ANNEXE 1 : LISTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR L ETABLISSEMENT. PRESTATIONS HEBERGEMENT L hébergement recouvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, d entretien et d animation de la vie sociale de l établissement. 1 - Prestation d accueil hôtelier Monsieur. dispose : d une chambre individuelle, équipée d une salle de bains indépendante, avec lavabo, douche et WC et comprenant le mobilier fourni par l établissement. (un lit médicalisé, une table de chevet, une chaise, une table, un fauteuil, une penderie ou un ensemble placard-penderie-tiroirs). La chambre est équipée d un système d appel infirmière, d une prise de télévision, d un téléphone intérieur, et d une liaison Internet Wifi. La fourniture de l électricité, de l eau et du chauffage est à la charge de l établissement. Monsieur. bénéficie des installations propres au fonctionnement de l établissement.- salle à manger des invités, salles d animation, bibliothèque, Salle de spectacle, parc arboré. 2 - Prestations de restauration L établissement assure le service des trois repas quotidiens (petit-déjeuner, déjeuner et dîner) et une boisson en milieu d après-midi. L établissement assure le suivi des principaux régimes. Les petits déjeuners sont obligatoirement servis en chambre (sauf dans l unité Alzheimer).Une collation en début de nuit est donnée aux résidents dont le dîner a été servi en plateaux en chambre. 3 - Prestations entretien L entretien du logement est assuré par le personnel de l établissement ou un prestataire. 4 - Prestations linge Le linge plat et le linge de toilette (draps, taies d oreiller, protège matelas, serviettes de toilette et de table) sont fournis et entretenus par l établissement. Le linge personnel [2] est entretenu par l établissement et le coût est inclus dans le prix de journée ; les familles qui le désirent peuvent entretenir elles-mêmes ce linge personnel sans que cela ouvre droit à une réduction du prix de journée. Le résident apporte son oreiller (obligatoirement carré) sa couverture et son dessus de lit. Ces deux derniers peuvent être éventuellement lavés par la résidence et font l objet d une facturation particulière (cf tarifs des prestations annexes) 5 - Prestations d animation et de vie sociale Des activités artistiques, récréatives ou de prévention de la dépendance sont organisées au sein de l établissement. Certaines fêtes et sorties peuvent faire l objet d une facturation. [2] Excepté les vêtements très fragiles et les vêtements devant être exclusivement nettoyés à sec. 7

8 PRESTATIONS DEPENDANCE Les prestations liées à la dépendance recouvrent l ensemble des aides et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie (toilettes, accompagnement, habillage..) qui ne sont pas liés aux soins médicaux que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l état de dépendance des personnes hébergées qu il s agisse d interventions relationnelles, d animation et d aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. A la date du présent contrat Monsieur. déclare vouloir bénéficier des prestations suivantes : - Chambre n de m² Le prix de journée hébergement s élève à A ce prix s ajoute le tarif journalier de la dépendance fixé en fonction du GIR auquel appartient Monsieur.. soit euros (GIR). EN ATTENTE AVIS MEDICAL Pour la Société de Gestion de la Résidence Le résident ou son représentant La ROSERAIE ou son représentant légal* [1] Le Directeur Daniel TONDON [1] * signature précédée de la mention «lu et approuvé» 8

9 ANNEXE 2 : Prestations facultatives payantes - Coiffeur - Massage de confort - Sorties exceptionnelles dans le cadre de l animation Balnéothérapie de confort : gratuit ANNEXE 3 : Tarifs 9