capital essentiel Contrat collectif d assurance décès notice d information

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1 capital essentiel notice d information Contrat collectif d assurance décès

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3 contrat collectif - Assurance décès capital essentiel sommaire Définitions 2 1. Présentation du contrat 1. Nature du contrat 3 2. Objet du contrat 3 3. Conditions d adhésion 3 4. Date d effet et durée de l adhésion 3 2. Garanties 1. Présentation des garanties 4 2. Étendue territoriale des garanties 4 3. Modifications des garanties 4 4. Bénéficiaires 4 5. Risques exclusions 5 6. Fin des garanties 5 3. Cotisations 1. Montant des cotisations 6 2. Modalités de versement des cotisations 6 3. Non-paiement des cotisations 6 4. Prestations 1. Modalités de règlement 7 2. Formalités en cas de décès 7 3. Formalités en cas de perte totale et irréversible d autonomie 7 5. Droits de l adhérent 1. Fonctionnement du contrat 8 2. Information 8 3. Renonciation 8 4. Réclamations - Médiation 8 5. Prescription 8 6. Autorité de contrôle 9 7. Protection des données personnelles 9 6. Garanties d assistance 1. Objet des garanties d assistance Bénéficiaires des garanties d assistance Étendue territoriale Nature des garanties et formalités Exclusions Enregistrement des appels téléphoniques 11 1

4 DÉFINITIONS ACTE AUTHENTIQUE Acte établi par un notaire ou un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l acte. ACTE SOUS SEING PRIVÉ Acte dont la rédaction est libre, établi par l une des parties à l acte et signé par tous les participants à cet acte. Il doit y avoir autant d originaux que de participants. L acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts. ACCIDENT Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré provenant d un événement soudain, imprévu, extérieur à l assuré et constituant la cause du dommage corporel. Lorsqu un décès ou une perte totale et irréversible d autonomie n a pas été provoqué(e) par un accident, il(elle) est réputé(e) avoir eu lieu par maladie. ACCIDENT de la circulation Accident se produisant sur une voie ouverte à la circulation, du fait d un véhicule en mouvement. ADHÉRENT Personne physique ou morale, membre de l association qui adhère au contrat conclu entre Groupama Gan Vie et l A.N.A.D.A.V. Pour ce contrat, l adhérent ne peut pas être différent de l assuré. BÉNÉFICIAIRE(s) ACCEPTANT Personne(s) physique(s) ou morale qui accepte(nt) en accord avec l adhérent par déclaration écrite faite à l assureur, le bénéfice de l assurance. La désignation du(des) bénéficiaire(s) devient alors irrévocable. Le(s) bénéficiaire(s) acceptant peut(peuvent) se substituer à l adhérent pour payer temporairement ou définitivement les cotisations. CONTRAT À TITRE GRATUIT Contrat souscrit au profit d un bénéficiaire avec intention libérale et sans contre partie. Dans la plupart des cas, les contrats d assurance vie sont souscrits à titre gratuit. PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE La perte totale et irréversible d autonomie est définie comme étant l impossibilité définitive et totale, pour l assuré, d exercer une profession quelconque ou une occupation pouvant procurer gain ou profit, en raison de son état de santé physique et/ou psychique, médicalement constaté par l assureur avant l âge de 60 ans, et l obligeant, en outre, à avoir recours à l assistance constante d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se nourrir, satisfaire à son hygiène corporelle, s habiller, se déplacer). AGE Il est calculé à tout moment par différence entre le millésime de l année en cours et celui de l année de naissance de l assuré. ASSURÉ Personne physique sur laquelle repose le risque de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie. BÉNÉFICIAIRE(s) EN CAS DE DÉCÈS Personne(s) physique(s) ou morale désignée(s) par l adhérent, qui bénéficie(nt), en cas de décès de l assuré, des prestations prévues au contrat. bénéficiaire(s) de premier rang : la personne ou les personnes désignées, en premier, pour bénéficier du capital ; bénéficiaire(s) de second rang : la personne ou les personnes désignées qui percevront le capital à défaut de bénéficiaire(s) de premier rang ; qualité du bénéficiaire : titre par lequel le bénéficiaire est désigné, sans précision de nom (par exemple mon conjoint ou mes enfants ou mes héritiers) ; clause nominative : désignation d un bénéficiaire par ses nom d usage et le cas échéant nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, adresse ; héritiers : personnes désignées dans le cadre d une succession en proportion de leurs parts. 2

5 1 présentation du contrat 1 Nature du contrat Capital Essentiel est un contrat collectif d assurance décès à adhésion facultative. Il est régi par le Code des assurances. Il est souscrit auprès de Groupama Gan Vie, société d assurance vie et de capitalisation et de Mutuaide Assistance, par l A.N.A.D.A.V. (Association Nationale Agricole pour le Développement de l Assurance Vie : 4 square de l Opéra Louis Jouvet Paris) dont l adhérent devient membre. 2 Objet du contrat Le contrat garantit le versement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie de l assuré et permet de bénéficier, en cas de décès, des garanties assistance décrites dans la présente notice d information. 3 Conditions d adhésion L adhérent doit avoir 18 ans révolus et moins de 50 ans au jour de l adhésion. Toute demande d adhésion est soumise à l acceptation de Groupama Gan Vie qui se réserve le droit de la refuser. L adhésion repose sur l exactitude des déclarations de l assuré. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non peut entraîner la nullité de l adhésion ou la réduction des garanties conformément aux articles L.113-8, L et L du Code des assurances. Lors de son adhésion, l adhérent remplit une déclaration d état de santé. S il peut répondre négativement à toutes les questions, son adhésion est acceptée. L acceptation par Groupama Gan Vie est concrétisée par l envoi du certificat d adhésion dans un délai maximum de 90 jours à partir de la signature de la demande d adhésion. Si l adhérent n a pas reçu son certificat d adhésion dans ce délai, il doit en aviser Groupama Gan Vie - Service gestion par lettre recommandée avec avis de réception à Groupama Gan Vie - 5-7, rue du Centre Noisy-le-Grand. L adhérent ne peut détenir qu une seule adhésion à Capital Essentiel. 4 Date d effet et durée de l adhésion L adhésion prend effet à la date mentionnée sur le certificat d adhésion après acceptation par Groupama Gan Vie, sous réserve du paiement de la première cotisation. Cette date constitue l échéance annuelle du contrat et correspond au premier jour du mois qui suit la date de signature de la demande d adhésion. La durée de l adhésion est d un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée au moins trente jours avant l échéance annuelle. Garantie immédiate Le contrat garantit le versement d un capital en cas de décès accidentel survenant à compter du lendemain 0 heure, suivant la signature de la demande d adhésion et le paiement de la première cotisation. Cette garantie prend effet en cas de réponse négative à la déclaration d état de santé. Elle prend fin au premier jour du mois qui suit la date de signature de la demande d adhésion ou à la date d envoi de la lettre de renonciation. La garantie est égale au montant du capital indiqué sur la demande d adhésion, plafonnée à euros pour l ensemble des garanties immédiates en vigueur pour un même assuré. 3

6 2 garanties 1 Présentation des garanties Garantie en cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie En cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie de l assuré, le contrat assure le versement du capital garanti. Ce capital est fixé librement à l adhésion, en respectant un minimum de euros et un maximum de euros. Garantie accident optionnelle Si l adhérent opte pour cette garantie, le capital garanti est doublé en cas de décès par accident et triplé en cas de décès par accident de la circulation. Revalorisation des garanties Le montant du capital garanti servant au calcul des cotisations est revalorisé à chaque échéance annuelle, dans la même proportion que l évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale constatée au premier janvier de l année précédente. Le choix de la revalorisation s effectue à l adhésion et peut être suspendu de façon définitive sur demande, au moins 30 jours avant chaque échéance annuelle. Garanties assistance En cas de décès de l assuré, le contrat permet de bénéficier des garanties d assistance décrites au chapitre 6. 2 Étendue territoriale des garanties Les garanties s étendent au monde entier. Toutefois, la constatation médicale de l état de perte totale et irréversible d autonomie devra être effectuée en France lorsque cet état est la conséquence d un accident ou d une maladie survenu(e) hors de France. 3 Modification des garanties L adhérent peut modifier le capital garanti à chaque échéance annuelle. Toute demande d augmentation doit être adressée à Groupama Gan Vie au moins 30 jours avant l échéance annuelle. Toute demande visant à augmenter les garanties (hausse du capital ou ajout de la garantie accident) sera soumise à l acceptation de Groupama Gan Vie et considérée pour la prise d effet des garanties supplémentaires comme une nouvelle demande d adhésion. 4 Bénéficiaire(s) En cas de décès de l assuré, le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). En cas de perte totale et irréversible d autonomie de l assuré, le capital garanti est versé à l assuré. Modalité de désignation du(des) bénéficiaire(s) L adhérent peut désigner le(les) bénéficiaire(s) dans la demande d adhésion. La désignation du(des) bénéficiaire(s) peut être effectuée également par acte sous seing privé ou par acte authentique. L adhérent peut modifier ultérieurement la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Pour faciliter la recherche du(des) bénéficiaire(s) désigné(s) par leur nom, il est recommandé à l adhérent d indiquer les coordonnées détaillées de chaque bénéficiaire (nom d usage et le cas échéant nom de naissance, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et d informer Groupama Gan Vie en cas de modification. À défaut de bénéficiaire(s) désigné(s) ou de clause valide au jour du décès, le capital est versé : au conjoint de l assuré ou au partenaire avec lequel il est lié par un Pacte Civil de Solidarité ; à défaut à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés dans les conditions définies par les articles 751 et 752 du Code civil ; à défaut à ses héritiers. Modalité d acceptation du(des) bénéficiaire(s) désigné(s) En accord avec l adhérent, le(s) bénéficiaire(s) peut(peuvent) accepter la clause bénéficiaire. L acceptation est alors formalisée : soit par un avenant signé par l adhérent, le(s) bénéficiaire(s) et Groupama Gan Vie ; soit par un acte authentique ou sous seing privé signé par l adhérent et le(s) bénéficiaire(s) et notifié par écrit à Groupama Gan Vie. Lorsque la désignation de bénéficiaire est faite à titre gratuit, l acceptation ne peut intervenir qu au terme d un délai de 30 jours à compter du moment où l adhérent est informé que l adhésion est conclue. Groupama Gan Vie attire l attention de l adhérent sur le fait que la désignation du(des) bénéficiaire(s) devient irrévocable en cas d acceptation par le(s) bénéficiaire(s). Dans ce cas, aucune modification ne sera acceptée sans l accord du(des) bénéficiaire(s). 4

7 5 Risques exclus Ne sont pas garanties les conséquences résultant : d un suicide ou d une tentative survenant durant la première année suivant l adhésion. En cas de majoration des garanties, ce délai d un an s applique également à l augmentation de capital, de l usage de stupéfiants non prescrit médicalement, de la pratique de la spéléologie, de la plongée sous-marine, de la voile, de l alpinisme, du deltaplane, du parapente, du saut à l élastique ou d un sport aérien, de la participation de l assuré en tant que concurrent à des compétitions ou à leurs essais nécessitant l utilisation d un véhicule à moteur (terrestre, aérien, maritime), d un accident de la circulation au cours duquel l assuré en qualité de conducteur présentait un taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile, au jour du sinistre, des radiations atomiques ou de la manutention d explosifs, des conséquences de guerres civiles ou étrangères, d émeutes ou d insurrections, d interventions dans le cadre d opérations militaires internationales. 6 Fin des garanties Les garanties prennent fin : à la date d envoi de la lettre de renonciation, à la date de paiement de la prestation, que ce soit en cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie, à l échéance annuelle qui suit le 70 ème anniversaire pour la garantie décès et la garantie complémentaire accident, à l échéance annuelle qui suit le 60 ème anniversaire pour la garantie perte totale et irréversible d autonomie, à la date de résiliation de l adhésion du fait de l adhérent, ou de l assureur dans les cas prévus par la loi. 5

8 3 COTISATIONS 1 Montant des cotisations Le montant de la cotisation annuelle est déterminé en fonction du capital choisi, de sa revalorisation, de la garantie optionnelle retenue, du résultat des formalités médicales, des activités professionnelles et sportives de l assuré et de son âge à chaque échéance annuelle. L âge est déterminé par différence de millésime entre l année en cours et l année de naissance de l assuré. Les montants de la cotisation Assistance et de la cotisation A.N.A.D.A.V. sont forfaitaires et ne dépendent ni de l âge de l assuré ni du capital choisi. 2 Modalités de versement des cotisations Les cotisations sont dues annuellement et payables d avance. Les cotisations peuvent être fractionnées trimestriellement ou mensuellement et dans ce cas sont payables d avance par prélèvement. Le montant minimum des prélèvements est de 10 euros. La cotisation A.N.A.D.A.V. est payable lors de l adhésion puis une fois par an lors de la première échéance annuelle. En cas de versement d une prestation, la partie de cotisation annuelle restant due sera retenue sur le capital garanti. 3 Non-paiement des cotisations Conformément aux articles L et L du Code des assurances, à défaut de paiement d une cotisation régulière dans les dix jours de son échéance, une lettre de mise en demeure est adressée à l adhérent, sous pli recommandé, par laquelle il est informé que le non-paiement des cotisations entraîne : la suspension des garanties de l adhésion Capital Essentiel 30 jours après l envoi de cette lettre ; la résiliation de ces garanties 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours. Si la cotisation due est payée avant que ces garanties soient résiliées, ces garanties reprennent leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement. La suspension de garanties pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas l adhérent de l obligation de payer, à leurs échéances, les cotisations échues. 6

9 4 prestations 1 Modalités de règlement Le paiement de la prestation en cas de décès est effectué conformément à la désignation du(des) bénéficiaire(s) faite par l adhérent. Le règlement du capital est effectué au(x) bénéficiaire(s) dans un délai maximum de 30 jours après réception de l intégralité des pièces nécessaires à l instruction du dossier. 2 Formalités en cas de décès En cas de décès, le(les) bénéficiaire(s) doit(doivent) faire parvenir à Groupama Gan Vie les pièces suivantes nécessaires à l instruction du dossier : l acte de décès de l assuré ; le certificat médical du médecin ayant constaté le décès, précisant la nature de celui-ci ; une copie du rapport de police ou de gendarmerie s il est établi ou tout autre document justificatif si, notamment, le décès est dû à un accident ; Pour chaque bénéficiaire : - une photocopie de pièce d identité (Carte Nationale d Identité - Passeport) en cours de validité, - un relevé d identité bancaire, - en cas de besoin, un acte de notoriété (pour les bénéficiaires désignés par qualité, comme par exemple «mes enfants, mes héritiers»). Groupama Gan Vie pourra également demander toutes les pièces indispensables pour l application de la législation en vigueur lors du dénouement du contrat et se réserve le droit de demander toute autre pièce supplémentaire nécessaire à l établissement des droits des bénéficiaires. La preuve de la perte totale et irréversible d autonomie de l assuré lui incombe. Indépendamment de la notification d attribution d une pension d invalidité, majorée pour tierce personne par le régime général, Groupama Gan Vie se réserve le droit de juger de l état de perte totale et irréversible d autonomie de l assuré, de se livrer à toute enquête et de soumettre l intéressé à toute expertise médicale jugée utile pour apprécier cet état. Cette expertise est réalisée aux frais de l assureur par un médecin mandaté par lui. L assuré a la possibilité de se faire assister à ses frais par un médecin de son choix. La constatation médicale de l état de perte totale et irréversible d autonomie devra être effectuée en France même lorsque cet état est la conséquence d un accident ou d une maladie survenu(e) hors de France. En cas de désaccord d ordre médical entre l assuré et Groupama Gan Vie, il est fait appel à frais partagés à un tiers expert choisi d un commun accord sur une liste d experts formés à la médecine d assurance, sous réserve des droits respectifs des parties. Les renseignements d ordre médical, devant rester confidentiels, sont à adresser, sous pli cacheté, directement au médecin-conseil de l assureur. Le capital est versé dès que Groupama Gan Vie reconnaît l état de perte totale et irréversible d autonomie. Les cotisations sont dues jusqu à la reconnaissance de cet état. 3 Formalités en cas de perte totale et irréversible d autonomie La demande de règlement doit être accompagnée des pièces suivantes nécessaires à l instruction du dossier : l original du certificat d adhésion et les avenants éventuels, le certificat médical indiquant la(les) cause(s) de la perte totale et irréversible d autonomie, la date présumée de stabilisation de l état de santé consécutif à une maladie ou un accident, les séquelles constatées, mis sous pli confidentiel à l attention du Médecin-conseil de Groupama, la notification d attribution d une pension d invalidité majorée pour tierce personne, si l assuré relève du régime général. 7

10 5 droits de l adhérent 1 Fonctionnement du contrat collectif Le contrat collectif est souscrit par l A.N.A.D.A.V. et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l une des parties moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avant cette date. Dans ce cas, aucune nouvelle adhésion ne sera acceptée. En revanche, le contrat collectif poursuivra ses effets à l égard de toutes les adhésions antérieures à la dénonciation et ne sera définitivement résilié qu à la fin des garanties afférentes à toutes ces adhésions. Le contrat collectif pourra être modifié par avenant conclu entre l A.N.A.D.A.V. et Groupama Gan Vie. Il incombe à l association d informer les adhérents des modalités d adoption des avenants et des éventuelles modifications qui seraient apportées à leurs droits et obligations trois mois au moins avant leur date d entrée en vigueur. L association peut donner mandat à Groupama Gan Vie d informer les adhérents pour son compte. 2 Information Conformément à l article L du Code des assurances, Groupama Gan Vie adresse chaque année une information à l adhérent sur le montant du capital garanti ainsi que sur le montant de la cotisation annuelle. 3 Renonciation Dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances, l adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement par virement des versements effectués, si, dans les trente jours calendaires révolus qui suivent la date de conclusion du contrat, c est-à-dire le jour de réception de son certificat d adhésion, il adresse à Groupama Gan Vie - Service de gestion - 5/7 rue du Centre Noisy-le-Grand Cedex, une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d un relevé d identité bancaire, rédigée selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) (nom, prénom), demeurant (adresse), déclare renoncer expressément à l adhésion au contrat «Groupama Capital Essentiel» émise le... (date) sous le n... (n d adhésion). Je demande le remboursement des sommes versées le (date) dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la présente lettre.» Date et signature Le défaut de remise des documents et informations prévus par le Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l article L jusqu au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date de réception du certificat d adhésion. En cas d exercice du droit de renonciation, les garanties de l adhésion cessent de produire effet à compter de zéro heure du jour d envoi de la lettre recommandée. 4 Réclamations - Médiation Pour toute demande d information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre adhésion vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou au siège de votre Caisse régionale dont les coordonnées figurent sur votre certificat d adhésion. Si cette demande n est pas satisfaite, votre réclamation peut être adressée au service «réclamations» de votre Caisse régionale, dont les coordonnées figurent sur votre certificat d adhésion. Votre Caisse régionale s engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Celle-ci sera traitée dans les deux mois au plus. Si tel n est pas le cas, vous en serez informé. En dernier lieu, vous pouvez recourir au Médiateur Groupama en écrivant 5/7 Rue du Centre Noisy le Grand, sans préjudice de votre droit de saisir éventuellement la justice. Le détail des modalités de traitement de la réclamation (adresse précise et numéro de téléphone) est accessible auprès de votre interlocuteur habituel, en agence, et sur dans la rubrique «mentions légales». 5 Prescription Aux termes de l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès. Il est également porté à dix ans pour les garanties concernant les accidents atteignant la personne lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Aux termes de l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de celle-ci, notamment par : une demande en justice (même en référé) ; un acte d exécution forcée ; ainsi que par : la désignation d un expert à la suite d un sinistre, l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception (par l assureur en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l assuré en ce qui concerne le règlement de l indemnité). 8

11 6 Autorité de contrôle L autorité en charge du contrôle de Groupama Gan Vie et de Mutuaide assistance est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout Paris. 7 Protection des données personnelles Les données personnelles concernant l adhérent/assuré sont traitées par l Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée. Leur traitement est nécessaire à la gestion du contrat et de ses garanties. À l exception de celles relatives à l état de santé, elles sont destinées au conseiller Groupama, aux services de l assureur, à ses prestataires et/ou sous-traitants, réassureurs ainsi qu aux organismes professionnels et administratifs dans le cadre d obligations légales. Elles peuvent notamment être utilisées à des fins d évaluation et acceptation des risques, de contrôle interne (surveillance du portefeuille) et dans le cadre de dispositions légales, notamment concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l assurance, les données peuvent être transmises à des organismes professionnels de lutte contre la fraude ainsi qu à des enquêteurs certifiés. L adhérent/assuré dispose, en justifiant de son identité, d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition aux données traitées, sans frais, en s adressant par courrier postal, accompagné de la photocopie de sa pièce d identité, à la Caisse régionale Groupama dont l adresse figure sur le certificat d adhésion. L adhérent/assuré est susceptible de recevoir des offres commerciales de son Assureur pour des produits et services analogues (Assurances, Banque et Services) à ceux souscrits, et adaptés à ses besoins, ainsi que de ses partenaires. Il peut s y opposer à tout moment ou modifier ses choix en s adressant à sa Caisse Régionale identifiée dans son certificat d adhésion. L adhérent/assuré accepte expressément le recueil et le traitement des données concernant sa santé. Nécessaires à la gestion de ses garanties, ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées au Médecin-conseil de la Caisse Régionale Groupama en charge de la gestion des garanties et à son service médical, ou personnes internes ou externes habilitées (notamment experts médicaux). Toutefois, si le questionnaire de santé n a pas été confidentialisé, les données y figurant sont destinées également au service de gestion de l Assureur. L adhérent/assuré dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition à ses informations médicales en s adressant par courrier postal, accompagné de la photocopie d une pièce d identité, au médecin conseil de sa Caisse Régionale Groupama. Dans le cadre de ses relations avec l Assureur, l adhérent/assuré peut être amené à lui téléphoner. L adhérent/assuré est informé que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s assurer de la bonne exécution des prestations à son égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de l appel. Si l adhérent/assuré a été enregistré et qu il souhaite écouter l enregistrement d un entretien, il peut en faire la demande par courrier au siège de l Assureur. Il lui sera délivré, sans frais, copie de l enregistrement téléphonique ou retranscription du contenu de la conversation, dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements. Le délai prévu pour satisfaire cette demande sera d un mois maximum à compter de l enregistrement. Dans le cadre de l exécution de son contrat et conformément aux finalités convenues, des données à caractère personnel concernant l adhérent/assuré peuvent faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne, ce dont l adhérent/assuré est informé par la présente Notice d Information et qu il autorise de manière expresse. 9

12 6 garanties d assistance 1 Objet des garanties d assistance Les garanties d assistance du présent contrat sont souscrites par l A.N.A.D.A.V. et Groupama Gan Vie auprès de Mutuaide Assistance. Elles relèvent de la branche 18 «Assistance» du Code des assurances. Ces garanties peuvent être mises en œuvre uniquement après acceptation de l adhésion par Groupama Gan Vie et en cas de décès de l assuré. Elles suivent le sort de la garantie décès en cas de résiliation ou de renonciation à l adhésion Capital Essentiel. Lorsqu une cotisation n est pas payée à son échéance, les garanties d assistance sont résiliées de plein droit dans les conditions énoncées à l article 3 du chapitre 3 de la présente notice d information. 2 Bénéficiaires des garanties d assistance La famille et les ayants droit de l assuré, à son décès, en ce qui concerne la garantie «Assistance Info-Conseil» ; Le(s) bénéficiaire(s) du capital décès pour la garantie «Avance premiers frais» ; 3 Étendue territoriale Les garanties d assistance sont accordées au domicile principal de l assuré, situé en France métropolitaine, principautés d Andorre et Monaco, et ce, quel que soit le lieu de survenance du décès de l assuré. 4 Nature des garanties et formalités Assistance Info-Conseil Assistance Info-Conseil est un service de renseignements à la disposition de la famille ou des ayants droit fonctionnant sans interruption 24/24 h et 7/7 jours. Par téléphone : Par fax : Les informations communiquées ont un caractère documentaire et concernent les domaines suivants : le calendrier des démarches à faire dans la semaine, dans le mois, dans les six mois qui suivent le décès de l assuré, les démarches et formalités (la constatation du décès, l acte de décès, le permis d inhumer, les documents à obtenir), les demandes à faire aux organismes sociaux, les formalités, les pensions et allocations (l allocation de veuvage, la pension de réversion), l intervention du notaire, la déclaration de succession, une liste de professionnels de Pompes Funèbres situés dans un rayon de 50 km autour du domicile de l assuré, la liste des documents à fournir afin de permettre le versement du capital décès prévu au contrat Capital Essentiel ou de son solde par Groupama Gan Vie. Mutuaide Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence et intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales. L assistance Info-Conseil est consultable dans le mois qui suit la date du décès de l assuré. Avance premiers frais Définition de la garantie Sur la base de formalités simplifiées, une avance de à valoir sur le capital décès peut être versée pour le compte de Groupama Gan Vie : en priorité, au bénéficiaire acceptant, personne physique, de premier rang, en tout état de cause, à l un des bénéficiaires de premier rang. Formalités simplifiées La demande de prestation Avance premiers frais s effectue sur appel téléphonique au Le versement de l avance est subordonné à la réception par Mutuaide Assistance des justificatifs suivants : le relevé d identité bancaire du bénéficiaire désigné, la photocopie de la carte d identité ou du livret de famille du bénéficiaire désigné, le certificat de décès de l assuré, et éventuellement le certificat d adhésion au contrat Capital Essentiel. Ces documents peuvent être adressés par courrier ou par fax à Mutuaide Assistance, 8-14 avenue des Frères Lumière, Bry-sur-Marne. Modalités et conditions de versement Avance premiers frais À réception des justificatifs et sous 48 h (soit 2 jours ouvrés), Mutuaide Assistance émet un virement sur le compte du bénéficiaire de l avance. Une seule Avance premiers frais par adhésion au contrat Capital Essentiel est réalisée. Mutuaide Assistance se réserve le droit de refuser le paiement d une avance si le bénéficiaire n est pas désigné au contrat. Cette prestation est payable dans les 15 jours au maximum qui suivent la date de survenance du décès sous réserve : qu aucune demande de prestation n ait été adressée au préalable à Groupama Gan Vie ou à Mutuaide Assistance, 10

13 que la fraction de capital décès revenant au bénéficiaire désigné demandant l avance, soit supérieure ou égale à L Avance premiers frais est déduite du capital décès versé au bénéficiaire désigné ayant perçu l avance : le bénéficiaire perçoit alors la fraction du capital décès dû moins le montant de l Avance premiers frais. Lorsque les conditions ne permettent pas le règlement par Groupama Gan Vie du capital décès dans les 60 jours qui suivent la survenance du décès, Groupama Gan Vie se réserve alors le droit d exercer tout recours en vue de la restitution des sommes versées au titre de la garantie Avance premiers frais au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). L avance est remboursable sous 30 jours à compter de l envoi de la première demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. 5 Exclusions Sont exclues de la garantie Avance premiers frais, les conséquences des risques décrits à l article 5 - chapitre «2.GARAN- TIES» de la présente Notice d information. 6 Enregistrement des appels téléphoniques Pour garantir la mise en place des prestations d assistance et une qualité de service constante, les échanges téléphoniques font l objet d un enregistrement automatique. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à Mutuaide Assistance auprès duquel s exerce le droit d accès et de rectification. Ce droit peut être exercé en adressant la demande par courrier à : et en justifiant de votre identité. Mutuaide Assistance / Service Clientèle 8-14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne Cedex Le délai prévu pour satisfaire la demande est de 15 jours maximum, étant entendu que les enregistrements sont détruits au bout de 2 mois au plus, à compter de l enregistrement. 11

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16 Groupama Gan Vie Société anonyme au capital de euros RCS Paris APE : 6511Z - Siège social : 8-10, rue d Astorg Paris Réf. : Visuels non contractuels Photos : Thinkstock Groupama participe à la protection de l environnement en sélectionnant un imprimeur référencé «Imprim Vert» ainsi que des papiers issus de forêts gérées durablement. Mutuaide Assistance 8-14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne R.C.S. Créteil S.A. au capital de euros Entreprises régies par le Code des assurances et soumises à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue de Taibout Paris

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION AVANTAGE PERSONNEL SANS FRAIS POUR VOUS SANS EXAMEN MÉDICAL SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ACCEPTATION GARANTIE 500 de protection sans frais en cas de décès accidentel + jusqu à 120 000

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