RÈGLEMENT DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DES DIFFÉRENTS COMITÉS SECTEUR ARBITRAGE

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1 RÈGLEMENT DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DES DIFFÉRENTS COMITÉS SECTEUR ARBITRAGE

2 1. COMPOSITION DES DIFFÉRENTS COMITÉS 1.1 Collège arbitral régional (CAR) Mandats : -assure le suivi sur le plan d action arbitral et émet des recommandations au comité exécutif -établit les critères, normes et standards pour tous les programmes -se réunit au moins 4 fois par année Composition : -Administrateur -Coordonnateur à l arbitrage -Un membre du CRAL -L`arbitre en chef de chaque club ou son représentant Nombre de rencontres : -Le nombre de rencontre du CAR est de minimum 4 par année. 1.2 Comité régional d arbitrage des Laurentides (CRAL) Mandats : -Élabore le plan de développement du secteur arbitrage -Assure le suivi du plan de développement du secteur de l arbitrage -Recommande les programmes et actions à mettre en place pour permettre la mise en œuvre du plan de développement. -Veille à l`élaboration et l application des critères relatifs à la formation, à la promotion et au développement des officiels -Élabore la liste des arbitres de la liste régionale. -Recommande à la FSQ les arbitres de la liste provinciale ainsi que les arbitres en promotion -Établit les critères d assignation -Se réunit au moins 6 fois par année Composition : Le comité est composé d`un minimum de 6 membres dont; -Coordonnateur arbitrage nommé par la directrice générale sans droit de vote -Directeur du comité nommé par le CE -3 Membres nommés par le Directeur et le Coordonnateur (Pas de chefs arbitres) -1 Membre élu par le Collège arbitral régional Pré-requis pour les membres nommés par le Directeur et Coordonnateur: -Être ou avoir été sur la liste provinciale -Avoir été arbitre pendant au moins 8 ans (encore actif ou non) -Avoir été ou être évaluateur ou instructeur au niveau de la fédération de soccer du Québec -Être recommandé par le directeur du comité régional d arbitrage des Laurentides (CRAL), ainsi que le coordonnateur à l arbitrage -Les membres ne peuvent pas être sur un conseil d administration dans un club ou à la région -Les membres ne peuvent être entraineur dans une catégorie arbitrée par les arbitres de la liste régionale Pré-requis pour le ou les membres élus par le Collège arbitral régional (CAR): -Être chef arbitre dans un club de la région des Laurentides -Être chef arbitre depuis au moins 2 ans consécutif

3 -Être ou avoir été sur la liste régionale comme arbitre -Être ou avoir été arbitre pendant au moins 5 ans (encore actif ou non) -Le ou les membres ne peuvent pas avoir plus d un poste sur un conseil d administration dans un club ou à la région -Le ou les membres ne peuvent pas être entraineur dans une catégorie arbitrée par les arbitres de la liste régionale Durée du mandat: - Tous les membres sont élus ou nommés pour une durée de 2 ans - Tous les membres peuvent renouvelés leur mandat pour des durées additionnelles de 2 ans en accord avec les conditions de composition, soit par élection ou nomination selon le cas Défaut: -Les membres sont automatiquement disqualifiés de leurs fonctions s'ils s'absentent trois (3) fois consécutives à une réunion du Comité Régional d`arbitrage Nombre de rencontres: -Le nombre de rencontre du CRAL est de minimum 6 par année. 1.3 Comité de déontologie d arbitrage des Laurentides Mandats : -Le comité de déontologie se veut être un comité surveillance du code d éthique et de déontologie des arbitres. Le code de déontologie est définit dans le Manuel de l arbitre diffusé par le CRAL Composition : Le comité est composé de 4 membres dont; -Le coordonnateur arbitrage -Le directeur général de l`arsl -Le directeur du CRAL (responsable du comité) -Un membre du CRAL nommé par le directeur du CRAL et le coordonnateur à l arbitrage Les nominations doivent être entérinées par le Comité exécutif de L ARSL Convocation : -Un arbitre sera convoqué, par courriel ou par la poste ou tout autre moyen de communication jugé opportun dans l`instance, au moins 10 jours ouvrables avant la séance. L`avis de convocation inclura sans s`y limiter; - Les faits reprochés - La copie de la plainte officielle - Les copies des communications écrites des différents témoins de l`évènement - Tout autre document pertinent à la plainte - L`information sur la règle de déontologie enfreinte -Une plainte ne peut être entendue si le plaignant et le contrevenant n'ont pas été dûment convoqués. -Le comité se réserve le droit de convoquer l arbitre à la suite d une plainte ou d évènement, mais aussi d une plainte reçue par un plaignant et signé par le CA du club avec le dépôt joint à la plainte.

4 1.3.4 Fonctionnement : -Toute plainte portée devant le comité est entendue par le comité de déontologie tel que définit à l`article Le comité ne peut siéger qu`en présence de l`ensemble de ses membres. Toutefois, une plainte peut être entendue par un minimum de 3 membres du comité si les deux parties impliquées y consentent par écrit. -Si le responsable du comité ne fait pas partie du banc lors d'une audition, les membres présents, nomment parmi eux, pour les fins de l'audition, un responsable "ad hoc". -Chaque membre du banc a un droit de vote. -Le comité peut siéger partout sur le territoire de l A.R.S.L. en fonction des besoins Déroulement : -L'audition est publique, toutefois le comité peut ordonner le huis clos s'il le juge nécessaire. -Lorsqu il y a deux parties en cause, chaque partie à une audition a droit à l'assistance d'un représentant. Chaque partie peut présenter des témoins qui étaient présents lors de l`évènement reproché à l`arbitre. Exceptionnellement, lorsqu'une plainte soulève une question complexe sur un point de droit, le comité peut, d'office ou à la demande d'une partie, permettre la représentation d'un avocat. Si cette permission est donnée, le comité doit aviser les 2 parties impliquées. L`avocat représentant ne peut être témoin dans la cause. -Lorsqu'une partie ne peut, pour des motifs sérieux, se présenter à une audition, elle doit en aviser le responsable du comité et en exposer les raisons. Cet avis doit être donné par écrit et parvenir à l A.R.S.L., au plus tard 2 jours ouvrables avant l'audition pour être éligible. -Une remise d'audition peut être accordée si le responsable ou le comité juge que les motifs invoqués sont sérieux. -Le comité procède en premier lieu par entendre la preuve du plaignant, s.il y a lieu. Il entend ensuite la preuve du contrevenant. Les parties sont entendus seuls sans la présence de la partie adverse; il n`y a pas de contre interrogatoire de possible Jugement : - Le comité se retire afin de délibérer et confirmera dans les 7 jours sa décision. Les possibilités étant selon la gravité: o Acquittement o Blâme au dossier o Suspension temporaire d`arbitrer dans les Laurentides o Suspension permanente d`arbitrer dans les Laurentides Absence : -Si le plaignant dûment convoqué ne se présente pas à l'audition ou n'a pas justifié son absence conformément à l'article 1.3.5, ou si la demande de remise d'audition n'a pas été accordée, ou refuse de plaider, le comité peut rejeter la plainte.

5 -Si le contrevenant dûment convoqué ne se présente pas à l'audition ou n'a pas justifié son absence conformément à l'article 1.3.5, ou si la demande de remise d'audition n'a pas été accordée, ou refuse de plaider sa cause, le comité peut décider de procéder sans le contrevenant ou peut aussi prendre la décision de suspendre le contrevenant de toute activité d arbitrage jusqu'à ce qu'il demande par écrit la tenue d'une nouvelle audition et y assiste. -La suspension sera levée soit, sur réception par écrit à l A.R.S.L. d une lettre motivée justifiant l absence du contrevenant ou soit par la présence du contrevenant à une rencontre à la satisfaction des membres du comité. 2. RÈGLEMENTS D ÉLECTIONS MEMBRES ÉLUS PAR LE CAR 2.1 Procédure de mise en nomination -Les personnes intéressées à être mises en nomination pour le poste du représentant du CAR au sein du CRAL, devront être en provenance des différents clubs de la région et répondre aux exigences de l article Les candidats devront envoyer une lettre de CANDIDATURE au bureau du coordonateur à l arbitrage 15 jours avant la date des élections. Cette lettre devra les autoriser à être mis en candidature et obligatoirement signé par le Président de leur club ou le directeur général du club et ce avant l élection. 2.2 Procédures lors de l élection Déroulement de l élection : -Le coordonnateur devra s assurer et constaté qu il y a quorum lors de l élection -Le coordonnateur sera nommé responsable de l élection. -Les personnes intéressés qui ont remis leur lettre dans le délai prescrit à l article 1, se présenteront à tour de rôle pour faire une présentation discours de leur intention et des différents objectifs. -Le coordonnateur distribuera des formulaires d élection que chacun des chefs arbitres, présents lors de l élection, devra remplir (1 formulaire par club). -Le coordonnateur fera le dépouillement des votes. -Le représentant est élu à la majorité simple (50% + 1) Manque de candidature: -Dans le cas où une seule personne se présente au poste, cette dernière sera considérée comme élu par acclamation automatiquement. -Dans le cas où aucune personne ne se présente au poste, le poste de représentant du CAR restera vacant. Une demande officielle avec de nouvelle élection devra être acheminée au bureau du coordonnateur 15 jours avant chaque rencontre du CAR jusqu`à ce que le poste soit comblé Durée du mandat: -La durée des mandats est prescrite à l article des présents règlements -Le mandat sera renouvelé aux années pairs.

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