Médiation, Conciliation, Arbitrage

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1 Règles de procédure pour le règlement de litiges dans le domaine du commerce des semences végétales et pour la gestion de la propriété intellectuelle de l INTERNATIONAL SEED FEDERATION Médiation, Conciliation, Arbitrage Ces Règles de procédure pour le règlement de litiges "ISF" incorporent les documents suivants: - Règles de procédure d arbitrage de la FIS adoptées par l'assemblée générale en date du 22 mai 1996 à Amsterdam et remplaçant, à partir de cette date, toutes les Règles d'arbitrage "FIS" précédemment établies, ainsi que les modifications adoptées en 1998 (art. 21), en 2000 (art. 12.1) et en 2001 (art et 18.4) et leurs amendements adoptés en 2001 (art. 5.1) - Principes directeurs pour la conciliation et la médiation, - Médiation, conciliation et arbitrage concernant les litiges entre professionnels sur l exploitation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de l amélioration des plantes ; - Code de l éthique concernant les arbitres. Des amendements aux règles ont été adoptés par l Assemblée Générale à Christchurch le 23 mai Ils sont entrés en vigueur le 1 juillet En cas de désaccord sur leur interprétation, la version anglaise sera considérée comme texte original.

2 REGLES DE PROCEDURE «ISF» POUR LE REGLEMENT DE LITIGES DANS LE DOMAINE DU COMMERCE DES GRAINES DE SEMENCES VEGETALES ET POUR LA GESTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Table des matières Commerce des graines de semences végétales A. PRINCIPES DIRECTEURS POUR LA MEDIATION ET LA CONCILIATION..Page 3 B. REGLES DE PROCEDURE D ARBITRAGE....Page 7 Gestion de la propriété intellectuelle C. MEDIATION, CONCILIATION ET ARBITRAGE CONCERNANT LES LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS SUR L EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE DOMAINE DE L AMELIORATION DES PLANTES...Page 17 CODE DE L ETHIQUE CONCERNANT LES ARBITRES..Page 24 ANNEXES..Page 28 I. Dispositions importantes de la Convention de Genève de 1927 II. Dispositions importantes de la Convention de New York de 1958

3 A. Principes directeurs pour la médiation et la conciliation Préface En principe, l accord à l amiable est la solution la plus souhaitable pour les litiges commerciaux. Même si l arbitrage est une procédure très utile qui conduit souvent au règlement des litiges par une décision compromissoire et finale, les présents principes directeurs sont basés sur l idée que les parties devraient, dans un premier temps, tenter de parvenir entre elles à un règlement des litiges commerciaux privés par une compréhension personnelle et une coopération mutuelle. L ISF a donc établi ces principes directeurs pour faciliter le règlement de tels litiges. Le résultat de la médiation et de la conciliation n est pas un jugement qui détermine qui a tort et qui a raison. Il s agit simplement d un accord entre les parties. Ces techniques non astreignantes permettront aux parties de contrôler elles-mêmes tant la procédure que le résultat. Ce sont des méthodes de résolution de différends à caractère privé et volontaire où une tierce partie impartiale ne remplace pas les parties mais les aide à négocier un accord. Quand les parties sont d accord pour initier une médiation ou une conciliation, cela signifie qu elles s engagent à tenter, en toute bonne foi, de résoudre le litige tout en gardant le pouvoir de décision. Pour cela, l ISF donne aux parties non seulement la possibilité d utiliser une large gamme d outils pour régler les différends, mais elle les encourage aussi à les utiliser autant que possible. Ces principes directeurs se réfèrent à la conciliation et à la médiation comme moyens pour aider les parties à parvenir à un accord. Elles doivent être considérées comme des méthodes alternatives de résolution de litiges, complémentaires à l utilisation de l arbitrage. Les deux méthodes indiquées dans ces principes directeurs la médiation et la conciliation n excluent pas d autres méthodes que les parties pourraient s accorder à mettre en oeuvre dans une situation particulière. 1. Médiation Définitions La médiation est une négociation menée avec l assistance d une tierce partie neutre, le médiateur, qui n est pas autorisée à rendre une sentence ou à imposer une décision aux parties en conflit. Le médiateur agit comme un intermédiaire, aidant seulement les parties à parvenir à un accord. 2. Conciliation La conciliation est une procédure par laquelle une tierce partie neutre, le conciliateur, non seulement essaie d encourager les parties à parvenir à un accord mais à qui il peut aussi être demandé de donner un avis non astreignant. Cet avis restera confidentiel et n affectera pas un arbitrage subséquent. 3. Arbitrage L arbitrage est une procédure où chacune des parties soumet son cas à un tribunal arbitral pour une décision finale et souvent astreignante. 4. Fin de la procédure de médiation ou de conciliation La médiation et la conciliation sont terminées quand : a) les parties arrivent à un accord. Une lettre signée par les deux parties et adressée à l association nationale chargée de la procédure fait état de l accord. b) les parties n arrivent pas à un accord. Une des parties devra déclarer cet état de fait dans une lettre adressée à l association nationale chargée de la procédure.

4 c) Le médiateur ou le conciliateur considère, selon son jugement personnel, qu'un accord ne peut pas être envisagé. Il devra le déclarer dans une lettre adressée à l association nationale chargée de la procédure. Principes directeurs pour la conciliation et la médiation ARTICLE 1 1. Tout litige commercial faisant référence aux Règles ISF ou à l Arbitrage ISF peut faire l'objet de conciliation ou de médiation. La conciliation et la médiation sont volontaires et adoptées par consensus. Les parties sont libres de les adopter volontairement ou non. Aucune des parties ne peut être obligée à se soumettre à ces procédures. Même si la procédure est acceptée, les parties ne sont pas obligées d accepter des modalités qu ils n admettent pas volontairement. 2. Les parties peuvent s accorder sur toute modalité relative à la procédure. Elles peuvent choisir l association nationale qui sera chargée de conduire la procédure et/ou le médiateur ou le conciliateur. Elles peuvent aussi établir leurs propres règles pour le déroulement de la procédure. Autrement, les présents principes directeurs seront applicables. ARTICLE 2 1. La partie requérant la conciliation ou la médiation devra adresser la demande à l association nationale membre du pays où l arbitrage aurait lieu. Si aucune association nationale de ce pays n est affiliée à l ISF ou si les associations membres n organisent ni la médiation ni la conciliation, la demande sera adressée au Secrétaire Général de l ISF. Dans ce cas, le Secrétaire Général devra indiquer un pays tiers dont l association nationale pourrait conduire la procédure. 2. Les associations nationales qui sont en mesure d'organiser la médiation et la conciliation en informeront le Secrétariat Général. Elles établiront une liste de médiateurs/conciliateurs, qui doivent être en pleine possession de leurs droits civiques et avoir de l expérience dans de domaine de la médiation et/ou de la conciliation. 3. La requête devra énoncer la raison de la demande et être accompagnée du montant couvrant les frais administratifs. Elle devra contenir un bref exposé du litige ainsi que les noms, adresses et numéros de téléphone de toutes les parties impliquées. 3. L Association nationale chargée de la procédure devra informer l autre partie le plus rapidement possible de la demande de conciliation ou de médiation. Cette partie aura dix jours ouvrables pour communiquer à l association nationale si elle accepte ou non de participer à la tentative de conciliation ou de médiation. ARTICLE 3 1. Si la partie requise refuse, la procédure sera déclarée terminée. Sans réponse dans les dix jours susmentionnés, la demande sera déclarée refusée. Dans les deux cas, l association nationale devra, le plus rapidement possible, en informer la partie qui avait fait la demande. 2. Quand la procédure se termine prématurément par le retrait d une des parties, les droits et obligations des parties ne seront nullement altérées par la procédure interrompue. 3. Si la partie requise accepte de participer, l association nationale devra en informer l autre partie et désigner un conciliateur ou un médiateur le plus rapidement possible.

5 4. Aucune personne ne peut agir comme médiateur ou conciliateur si elle a un quelconque intérêt financier ou personnel au résultat de la procédure, à moins que les parties n'y consentent en connaissance de cause. Avant d accepter la nomination, la tierce partie neutre devra révéler toute circonstance susceptible de créer une apparence de partialité ou de biais ou d empêcher une rencontre rapide avec les parties. 5. Aucun médiateur ou conciliateur n'aura le droit de servir de témoin ou d'arbitre dans un arbitrage subséquent, au cas où la médiation /conciliation n'aurait pas réglé le litige. 6. Si un conciliateur ou médiateur ne désire plus ou n'est plus en mesure de servir, l'association nationale désignera une autre tierce partie neutre, à moins que les parties n'en décident autrement. ARTICLE 4 1. Le conciliateur ou médiateur fera de son mieux pour aider les parties à atteindre un accord. Il conduira la procédure comme il l entend, guidé par les principes d impartialité, confidentialité, équité et fermeté. 2. Il pourra rencontrer les parties ou communiquer avec elles chaque fois qu'il le considère approprié et les rencontrer ensemble ou séparément. Il peut aussi, tout au long de la procédure, demander à une partie de fournir des informations complémentaires s il le juge nécessaire et faire des recommandations orales pour un règlement. 3. Il désignera le lieu pour les réunions et proposera aux parties une date pour la première réunion. Les parties peuvent, si elles le désirent, être assistées, à leurs frais, par un conseiller de leur choix. 4. La procédure sera strictement confidentielle. Toute personne impliquée respectera cette règle. Les parties s engagent à ne pas faire appel au médiateur ou conciliateur comme témoin dans une procédure judiciaire ou arbitrale subséquente. 5. Tous les enregistrements, rapports ou autres documents reçus par le médiateur au cours de son mandat seront strictement confidentiels. L opinion du conciliateur sera elle aussi confidentielle. 6. Les parties s engagent à n introduire, comme preuve ou de quelque manière que ce soit, dans aucune procédure judiciaire ou arbitrale, les avis exprimés ou les suggestions faites par les parties pendant la procédure. Cette obligation comprendra, entre autres, toute proposition faite par le médiateur, toute opinion donnée par le conciliateur et/ou tout fait admis par les parties. ARTICLE 5 1. La procédure se termine quand les parties arrivent à un accord. Cet accord restera confidentiel à moins que les parties n en décident autrement. Cependant, la confidentialité sera considérée comme levée lorsque l exécution de l accord sera demandée. Les obligations financières ou autres mises à la charge des parties devront être remplies dans les 30 jours qui suivent la conclusion de l accord. Si ces conditions ne sont pas remplies, les parties peuvent déposer une demande d arbitrage dans les 30 jours. 2. La procédure se termine quand les parties en sont d'accord ou quand l une d elles déclare son intention de ne pas continuer. Cette déclaration ne nécessite pas d être motivée. 3. Le conciliateur et le médiateur sont autorisés à mettre fin à la procédure quand, selon leur jugement personnel, de nouveaux efforts ne contribueraient pas au règlement du litige. ARTICLE 6

6 Si la procédure se termine pour une raison autre que l accord entre les parties, celles-ci auront le droit de demander l arbitrage, pourvu qu elles en fassent la demande auprès de la Chambre arbitrale compétente dans les délais prévus à l article 91, Section XXV «Arbitrage» (initialement article 89 de l édition 1994-FIS) des Règles et usages ISF pour le commerce des semences végétales (édition 2006). ARTICLE 7 1. Les frais d ouverture de la procédure sont de francs suisses ou d un montant équivalent dans une autre devise. Cette somme est à la charge de la partie requérante et payable lors de la requête adressée à l association nationale. 2. Le médiateur ou le conciliateur peut demander le dépôt d une somme plus élevée, qui doit être fournie dans les délais indiqués dans la notification du nouveau montant. Les parties devront s'acquitter de ce dépôt à part égale, y compris les frais d enregistrement, sauf accord contraire des parties. De plus, les taxes sur la valeur ajoutée seront comptées lorsqu elles sont applicables.

7 B. Règles de procédure d arbitrage Organisation de l'arbitrage ARTICLE Conformément aux Statuts de l ISF, les associations membres prévoient les dispositions pour la conduite d arbitrages selon les Règles et usages de l ISF pour le commerce des semences végétales et les présentes Règles ISF de procédure d'arbitrage. S il existe plus d une association membre dans un pays donné, les associations membres doivent s accorder sur la désignation d une seule Chambre arbitrale. Les associations membres ont l alternative de désigner une Chambre arbitrale dans le pays de leur choix. 2. L'arbitrage a lieu sous le contrôle de l'association nationale membre intéressée, affiliée à l ISF. Cette association membre peut charger une Chambre arbitrale d'organiser les arbitrages ou peut les organiser elle-même. Dans ce dernier cas, elle est considérée, en vertu des présentes règles, comme Chambre arbitrale. 3. Chaque association membre doit faire savoir au Secrétariat général de l ISF, si elle organise les arbitrages elle-même ou si elle en charge une Chambre arbitrale. Si l association membre décide de mettre en œuvre les dispositions pour conduire la résolution des litiges, elle doit déposer, auprès du Secrétariat Général de l ISF, une liste d arbitres et les modifications intervenues. Si l association nationale charge une Chambre arbitrale d organiser les arbitrages, elle doit informer le Secrétariat Général de l ISF du nom et de l adresse de la Chambre arbitrale qui a été désignée pour conduire les arbitrages dans son pays conformément aux Règles et usages de l ISF et aux présentes Règles de procédure. 4. Chaque Chambre arbitrale établit une liste d au moins 8 des arbitres dans son pays. Les arbitres doivent jouir de la plénitude de leurs droits civils et exercer ou avoir exercé une fonction de mandataire social dans les entreprises semencières et les organismes qui les ont employés ou bien exercer ou avoir exercé des responsabilités leur donnant une notoriété dans le milieu professionnel. Seuls les arbitres figurant sur cette liste pourront être nommés membres des Commissions arbitrales. Tout arbitre faisant partie d'une entreprise qui n'a pas rempli ses obligations découlant d'une sentence d'arbitrage et au sujet de laquelle le Secrétaire général a appliqué l'article 18, sera considéré comme étant inéligible. 5. Les pays ayant décidé d avoir une chambre arbitrale commune peuvent établir une liste commune d arbitres. 6. La possibilité de rendre des arbitrages sera interrompue dans les pays pour lesquels le Secrétariat de l ISF n aura pas reçu la liste des arbitres à sa demande. Cette information sera indiquée sur le site Web de l ISF. Demandes d'arbitrage ARTICLE 2 1. Les demandes d'arbitrage et toute documentation y afférente doivent être établies en huit exemplaires et envoyées par courrier recommandé 1 à la chambre arbitrale du pays du Vendeur. La 1 Par courrier recommandé, il faut entendre courrier recommandé avec accusé de réception. Les notifications d'audiences

8 chambre arbitrale en enverra un exemplaire au Secrétariat Général de l'isf. Si la chambre arbitrale n'est pas une association membre, elle devra envoyer un exemplaire de la demande à l'association membre du pays concerné de façon qu'elle puisse assumer les responsabilités visées au paragraphe 1.1, ainsi qu'un exemplaire au Secrétariat Général. 2. Si aucune association nationale du pays du vendeur n'est affiliée à l ISF ou si cette association ne s'est pas encore organisée en Chambre arbitrale, ou n'a pas encore chargé une Chambre arbitrale d'organiser les arbitrages pour l'association, la demande d'arbitrage doit être adressée au Secrétaire général de l ISF. Le Secrétaire général choisira un pays tiers, si possible voisin géographiquement du pays du vendeur, dont une association nationale est affiliée à l ISF et où l'arbitrage aura lieu. Cette dernière sera tenue d'accepter l'organisation de l'arbitrage. 3. La demande doit contenir: a) nom, prénom, profession et adresse de la partie demanderesse; b) nom, prénom et adresse de l'autre partie; c) Les arbitres peuvent exiger une copie officielle de la déclaration d'inscription au Registre du Commerce des deux parties, pour autant qu'elles soient inscrites à ce registre. d) l'exposé précis des faits litigieux et l'objet de la demande. 4. Doivent être joints à la demande, l'original et six copies ou photocopies du contrat conclu entre les parties, ainsi que les originaux et six copies ou photocopies des autres documents sur lesquels la partie veut fonder sa demande et entend s'appuyer. 5. Si une demande ne remplit pas les conditions prévues ci-dessus, la Chambre arbitrale peut accorder un délai à la partie demanderesse pour compléter le dossier. Ce délai, dans tous les cas, ne pourra excéder 30 jours. 6. Les demandes d'arbitrage doivent être faites auprès de la Chambre arbitrale dans les délais prévus par les Règles et usages de l ISF pour le commerce des semences végétales en vigueur lors de l'arbitrage, sous peine de forclusion, sauf dans les cas spéciaux laissés à l'appréciation des arbitres. Dépôt ARTICLE 3 1. Pour garantir le paiement des frais de l'arbitrage demandé, un dépôt en devises convertibles d un montant équivalent à CHF 5000 doit être versé à la Chambre arbitrale lors de l'envoi de la demande. 2. Les arbitres ou la Chambre arbitrale peuvent exiger l'augmentation du montant de ce dépôt 2. Le complément doit être versé dans le délai prévu par leur notification. 3. Si le dépôt demandé par les arbitres n'a pas été versé dans ce délai, la demande est tenue pour retirée. La Chambre arbitrale en informe l'autre partie. Nomination des arbitres pourront être délivrées par télécopie si les deux parties en conviennent. Dans ce cas, l'accusé de réception sera réputé immédiat. 2 Il faut noter que le coût de l arbitrage peut différer selon que la compagnie venderesse est ou n est pas membre de l association membre de son pays. En effet certaines associations ont des coûts d arbitrage différents pour les membres et les non-membres.

9 ARTICLE Une fois que la partie demanderesse a satisfait aux dispositions des articles 2 et 3 des présentes Règles, la Chambre arbitrale fait parvenir par courrier recommandé - à la partie défenderesse, une copie de la demande et des documents joints; - aux deux parties, la liste des arbitres prévus à l'article Chaque partie désignera un arbitre dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la liste des arbitres. Si cette nomination n'est pas effectuée dans le délai prescrit, la chambre arbitrale désignera le ou les arbitres manquants. 3. Le tiers arbitre sera désigné par la Chambre arbitrale. 4. En acceptant sa nomination à la Commission arbitrale, chaque arbitre doit déclarer par écrit être tenu aux principes du Code de l Ethique Arbitrale repris en partie D des présentes Règles de Procédure. Autrement, un arbitre remplaçant sera nommé conformément aux paragraphes 2 et 3 cidessus. 5. Dès que possible, la Chambre arbitrale informera, par courrier recommandé, les deux parties de la composition de la Commission arbitrale. Récusation des arbitres ARTICLE 5 1. Un arbitre peut être récusé en vertu des dispositions légales du pays dans lequel se tient l'arbitrage. 2. Si une partie désire récuser un arbitre, elle doit adresser par écrit, dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la composition de la Commission arbitrale, une demande motivée à la Chambre arbitrale compétente. 3. La décision relative au bien-fondé de la demande de récusation est rendue après examen des motifs par la Chambre arbitrale. 4. Si la demande de récusation est acceptée, la partie qui avait désigné l'arbitre, doit désigner un nouvel arbitre dans les 15 jours ouvrables après réception de l'acceptation de récusation par courrier recommandé. Procédure de l'arbitrage ARTICLE 6 1. La Chambre arbitrale communique par lettre recommandée aux deux parties le lieu, la date et l'heure des débats. Cette communication doit être parvenue aux parties au moins 15 jours ouvrables avant la date des débats. Sauf cas de force majeure, l'audience aura lieu au plus tard dans les deux mois suivant la nomination des arbitres. 2. La Chambre arbitrale invite les parties à assister à l'audience. 3. Toutefois, il n'y a pas lieu d'instituer un débat oral si les parties et la Commission arbitrale s'accordent pour y renoncer. 4. Les arbitres peuvent eux-mêmes ou sur demande bien motivée d'une des parties dont ils auront jugé du bien-fondé, ordonner que celles-ci expliquent leur position auparavant par écrit. Les dispositions appropriées de l'article 2 sont, dans ce cas, également applicables. 5. La Chambre arbitrale peut désigner un secrétaire pour assister aux séances. 6. La sentence doit être rédigée sous la responsabilité des arbitres.

10 7. Les arbitres peuvent, si besoin est, tenir plusieurs séances. Les parties ou leurs représentants en sont informés par écrit. Les arbitres peuvent informer les parties oralement qu'une nouvelle séance sera tenue au cours d'une séance à laquelle toutes les parties sont présentes. 8. Les arbitres peuvent autoriser les parties à se faire accompagner par des témoins ou des experts ou à les citer. Ils peuvent citer ceux-ci eux-mêmes. 9. Tous les débats ou déclarations oraux doivent être faits au cours d'une séance formelle. 10. Toutes les communications entre les parties et les arbitres en dehors des audiences doivent être faites par écrit. Toute communication d une partie doit être adressée à l autre partie et à chacun des arbitres. Toute communication d un arbitre doit être adressée à chaque partie et à chacun des autres arbitres. 11. La Chambre arbitrale adresse à chaque partie une copie de toutes les déclarations écrites. ARTICLE 7 1. Les parties peuvent assister personnellement aux débats ou peuvent être représentées par des membres de leur propre association ou d'autres associations membres de l ISF ou par un mandataire dûment accrédité. Sous réserve des dispositions de l'article 6 para. 4, chaque partie peut, pendant les débats, avancer des explications supplémentaires à sa cause et répondre aux explications supplémentaires de l'autre partie. 2. Sur la demande des arbitres, les parties se doivent de fournir tous les détails et renseignements relatifs à l'arbitrage. Elles doivent également se conformer aux demandes qui leur sont faites par les arbitres. 3. Si une partie ne satisfait pas à ces demandes, les arbitres, lorsqu'ils rendent leur sentence, peuvent en tirer toutes conclusions qui leur semblent appropriées. ARTICLE 8 Si une des parties ne fournit pas, dans les délais fixés, les explications et les échantillons réclamés par le tiers-arbitre ou si elle ne se présente pas aux débats oraux, la sentence doit être prononcée sur la base des documents disponibles. Demandes reconventionnelles ARTICLE 9 1. La partie défenderesse est autorisée à formuler une demande reconventionnelle contre la partie demanderesse, à condition que cette demande concerne le même contrat que la première demande. 2. Sous peine d'irrecevabilité, la demande reconventionnelle doit être adressée à la Chambre arbitrale dans les 15 jours de calendrier qui suivent la réception par la partie défenderesse de la demande d'arbitrage dont l'envoi est prévu au paragraphe 4.1, sauf cas d'exception laissés à l'appréciation des arbitres.

11 Retrait de la demande d'arbitrage en transaction ARTICLE Une demande d'arbitrage peut être retirée par la partie demanderesse, pourvu que la demande de retrait soit présentée par écrit. En cas d'absence de tarification d'une Chambre arbitrale, les conditions de ce retrait seront les suivantes: a) si la demande d'arbitrage est retirée avant que les arbitres aient commencé leurs travaux, la partie demanderesse devra payer, en devises convertibles, une somme équivalente à CHF 500 augmentée des frais éventuels, b) si la Chambre arbitrale a déjà cité l'autre partie, conformément aux dispositions de l'article 6, la partie demanderesse devra payer, en devises convertibles, une somme équivalente à CHF 1000 augmentée des frais éventuels, c) si la demande d'arbitrage est retirée le jour même auquel la séance est fixée, mais avant la réunion de la Commission, la partie demanderesse devra payer, en devises convertibles, une somme équivalente à CHF 1500 augmentée des frais éventuels, d) si la demande d'arbitrage est retirée pendant ou après la première séance d'arbitrage, la partie demanderesse devra payer les frais d'arbitrage intégraux. e) Les montants indiqués à l'article 10.1 sont valables à la date d'adoption des présentes Règles. Le Conseil d Administration de l ISF les modifiera de temps en temps. L'Assemblée générale en sera informée. 2. Une fois que la défense a été présentée, la demande d'arbitrage ne peut être retirée que si l'autre partie, soit verbalement à la séance, soit par écrit après la séance, déclare y consentir. 3. En cas d'arbitrage d'appel, les sommes mentionnées au premier paragraphe de cet article sont doubles. 4. Les sommes dues, en raison du retrait de la demande d'arbitrage, sont d'abord imputées au dépôt prévu à l'article Si une transaction intervient au cours de l'arbitrage, celui-ci se termine par la rédaction d'un procèsverbal établi par écrit, signé par les arbitres et les parties et mentionnant le lieu et la date, ainsi que le mode de répartition des frais. Ce procès-verbal doit être adressé aux parties par lettre recommandée. Sentence ARTICLE Les arbitres rendent leur sentence en leur âme et conscience, en application des Règles et usages pour le commerce des semences végétales de l International Seed Federation et des autres conditions prévues éventuellement par les parties au contrat et ce, en toute objectivité. 2. Les arbitres rendent leur sentence dans les trois mois qui suivent le jour de la première séance d'arbitrage. 3. Toutefois, les arbitres sont autorisés à prolonger leur mandat par tranche de deux mois, si, à leur avis, des circonstances exceptionnelles justifient une telle prolongation. 4. Les arbitres rendent leur sentence à la majorité des voix. 5. La sentence arbitrale doit contenir: a) la désignation des parties b) les noms des arbitres ayant rendu la sentence,

12 c) la description du litige proprement dit, d) l'exposé des faits, la décision et le motif de la décision, e) le montant des frais et qui a à supporter ces frais, f) l'indication du lieu et du jour où la sentence a été prononcée, g) la signature des arbitres, engageant ceux-ci, h) toutes autres indications nécessaires à la validité de la sentence dans le pays où celle-ci a été prononcée. 6. Les arbitres ont l'obligation de rédiger la sentence de façon à ce qu'elle satisfasse aux dispositions des Conventions de Genève et de New York (voir Annexes I et II). 7. Les sentences arbitrales contre lesquelles il n'a pas été interjeté appel ou les sentences arbitrales d'appel ont force de loi à l'égard des parties et sont exécutoires. 8. Les arbitres dressent la sentence en au moins cinq exemplaires munis de leurs signatures. La Chambre arbitrale en envoie, le plus tôt possible et pas plus de deux mois après que la sentence ait été rendue, par courrier recommandé, un exemplaire à chacune des parties, au Secrétariat général de l ISF et à l'(aux) association(s) nationale(s) du pays où l'arbitrage a eu lieu si l'arbitrage a été rendu par une Chambre arbitrale extérieure. Un exemplaire est utilisé conformément aux dispositions légales du pays où l'arbitrage a eu lieu, un autre exemplaire est versé aux archives de la Chambre arbitrale. Appel ARTICLE Chacune des parties peut interjeter appel de la sentence rendue en adressant une notification par lettre recommandée au Secrétariat général de l ISF. Cette notification doit être adressée au plus tard un mois après réception de la sentence prévue à l'article 11.8, la date de l accusé d expédition faisant foi. Les documents indiqués à l article 2.4 devront être joints à la demande d appel. 2. Si la partie qui a été condamnée interjette appel, elle doit, dans des délais à apprécier par le Secrétariat général, fournir ou verser une caution garantissant l'exécution de la sentence du premier degré à l'organisation nationale affiliée à l ISF à laquelle appartient la partie gagnante. Dans le cas où cette organisation n'existe pas, cette caution doit être fournie ou versée au Secrétariat général de l ISF. Cette caution consistera soit en un dépôt de la somme soit en une caution bancaire irrévocable d'une durée minimum de 12 mois, à moins que les parties ne se mettent d'accord sur une autre forme de caution. 3. Un dépôt d'appel en devises convertibles d un montant équivalent à CHF 5000 doit être versé au Secrétariat général de l ISF dans un délai fixé par le Secrétaire Général. Ce dépôt est mis par le Secrétaire général de l ISF à la disposition de l'association saisie de l'appel. La chambre arbitrale ou la Commission arbitrale peuvent exiger l'augmentation de ce dépôt. Le complément doit être versé dans le délai prévu par leur notification. 4. Après notification de la sentence d'appel, si celle-ci confirme l'arbitrage de 1ère instance, l'association nationale désignée au paragraphe 2 ou le Secrétariat général de l ISF fournira ou versera la caution à la partie gagnante. Si la sentence arbitrale infirme ou modifie la sentence de 1ère instance et si la caution a été fournie en espèces, son montant ou le surplus éventuel sera remboursé immédiatement à la partie qui a fourni la caution. 5. La sentence arbitrale d'appel doit contenir les éléments prévus du paragraphe 11.5.

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