Règlement intérieur de la Centrale d Achat du réseau des CROUS. Les CROUS CENTRALE D ACHAT. Règlement intérieur

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1 Règlement intérieur de la Centrale d Achat du réseau des CROUS. Les CROUS CENTRALE D ACHAT Règlement intérieur

2 Préambule Vu le Décret n du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l organisation des œuvres universitaires, Vu l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d application n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Le Conseil d Administration du CNOUS entendu, 1 Constitution Par délibération de son Conseil d Administration en date du 27 février 2017, le CNOUS se constitue en Centrale d Achat. Les missions de cette Centrale d Achat sont énoncées à l article 3 de la Convention d adhésion à la Centrale d Achat approuvée lors de cette même séance. Cette délibération constitutive emporte délégation donnée au Président du CNOUS pour toute modification ultérieure du présent Règlement Intérieur, après avis conforme du COMEX défini à l article Dénomination, nature et siège 2.1 Dénomination La Centrale d Achat prend la dénomination et est désignée par le terme LA CENTRALE dans le présent Règlement Intérieur. 2.2 Nature LA CENTRALE, dont le pouvoir adjudicateur est le CNOUS, est un service ad hoc du réseau des CROUS rattaché au CNOUS sur le plan administratif, dont le pilotage et l animation sont assurés par les CROUS, le CNOUS et les adhérents. 3 Territoire d exercice de l activité et zone géographique couverte Le territoire géographique couvert par LA CENTRALE correspond à celui couvert par l ensemble des Adhérents. 4 Confidentialité LA CENTRALE s oblige à garder confidentielles les informations économiques en sa possession. 2

3 L adhérent s oblige à garder confidentielles les conditions pratiquées par LA CENTRALE : catalogue de prix et conditions afférentes. Il s engage à ce titre à signer une charte de confidentialité. 5 Composition Les Adhérents de LA CENTRALE sont répartis en trois (3) collèges : Les membres fondateurs : les CROUS et le CNOUS ; Les adhérents contributeurs : les établissements d enseignement supérieur ; Les adhérents utilisateurs : les organismes de recherche et autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis par le réseau tel que défini à l article R du Code de l éducation. La qualité d Adhérent à LA CENTRALE s acquiert par la signature de la Convention d adhésion, laquelle vaut également acceptation du présent Règlement Intérieur. 6 Gouvernance 6.1 Comité exécutif Composition Le comité exécutif (COMEX) est composé : Du collège des membres fondateurs représenté par : o Le Président du COMEX, directeur général de Crous désigné par le Président du CNOUS après avis des directeurs généraux de Crous ; o Le Président du CNOUS et deux membres du comité de direction du CNOUS ; o Six directeurs généraux de CROUS titulaires désignés par leurs pairs, parmi lesquels le Directeur de LA CENTRALE, et six directeurs généraux de CROUS suppléants, tous représentant la diversité des CROUS. Du collège des adhérents contributeurs, à savoir : o Deux titulaires et deux suppléants désignés par les adhérents contributeurs, après avis du directeur de LA CENTRALE et délibération du COMEX. Du collège des adhérents utilisateurs : o Deux titulaires et deux suppléants désignés par les adhérents utilisateurs, après avis du directeur de LA CENTRALE et délibération du COMEX. Les personnels de LA CENTRALE peuvent être invités au COMEX, avec voix consultative Attributions Le COMEX détermine : 3

4 Les orientations stratégiques, La définition de la politique d achat, L adoption ou la modification des conditions générales de recours à LA CENTRALE, La révision du montant de la contribution financière des membres, L acceptation ou le refus d adhésion de nouveaux adhérents Modalités de convocation Le COMEX se réunit sur convocation du Président du COMEX, adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour la séance. Par exception, en cas d urgence dûment motivée, le COMEX se réunit sur convocation du Président du COMEX, adressée au moins cinq (5) jours calendaires avant la date fixée pour la séance (COMEX extraordinaire). Le COMEX est réuni à la demande du quart au moins des Adhérents ou à la demande de plusieurs Adhérents détenant ensemble au moins un quart des voix. Le COMEX se réunit au moins deux fois par an. La convocation à une séance du COMEX doit notamment comporter l ordre du jour et indiquer la date, l heure et le lieu de la séance. Elle doit être accompagnée des documents de nature à permettre la parfaite information des Adhérents sur le ou les sujets inscrit(s) à l ordre du jour. Cette convocation et les documents qui l accompagnent peuvent être adressés par voie électronique, avec accusé de réception. Le COMEX peut être organisé en visioconférence Modalités de vote Quorum Les décisions du COMEX ne sont rendues valablement que si la moitié au moins des Adhérents est présente. Lorsque le quorum n est pas atteint, le COMEX peut à nouveau être convoqué dans un délai de cinq (5) jours calendaires sur le même ordre du jour. Il délibère alors quel que soit le nombre de représentants des Adhérents présents. Chacun des Adhérents dispose d'une voix. Le président du COMEX dispose d une voix prépondérante en cas d égalité des votes. Les décisions du COMEX sont prises à la majorité (50% + 1 voix) des voix exprimées des représentants des Adhérents présents. Il est établi après chaque COMEX un relevé de décisions signé par le Président et le secrétaire de séance. 4

5 Le secrétaire de séance est désigné librement au début de la séance Décisions Les décisions du COMEX obligent l ensemble des Adhérents à la convention d adhésion de LA CENTRALE. 6.2 Direction opérationnelle Désignation du Directeur Le Directeur de LA CENTRALE est désigné par le Président du CNOUS, après avis du COMEX Compétences du Directeur Le Directeur assure la gestion courante et opérationnelle de LA CENTRALE. Il est notamment compétent pour : Diriger l ensemble des opérations relatives à la passation des marchés publics, accords cadres, appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières par LA CENTRALE, Assurer la gestion des personnels travaillant au sein de LA CENTRALE, Préparer le budget prévisionnel, Préparer et présenter au COMEX les comptes de l exercice écoulé, Préparer et exécuter les décisions du COMEX, assurer l exécution de toutes les opérations relatives aux conventions susceptibles d être conclues. Le Directeur présente annuellement l organisation de LA CENTRALE au COMEX Décisions du Directeur Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur engage LA CENTRALE pour tout acte relevant de sa compétence conformément à la délégation donnée par le président du CNOUS. 7 Budget, comptabilité publique et gestion 7.1 Budget Le budget de LA CENTRALE est établi et arrêté pour une période allant du 1 er janvier au 31 décembre de l année civile. 5

6 Le budget prévisionnel de l exercice est inclus dans le budget du CNOUS présenté en conseil d administration de ce dernier avant le 1 er décembre de l année qui précède l exercice budgétaire. Les dépenses sont constituées de toutes les dépenses concourant à la réalisation de son objet. 7.2 Comptabilité publique Les opérations de recettes et de dépenses de LA CENTRALE sont confiées à l agent comptable du CNOUS. 7.3 Gestion L'activité de LA CENTRALE est une activité à but non lucratif. LA CENTRALE établit chaque année au premier trimestre de chaque année civile un rapport sur l activité de l année civile écoulée. 8 Délégation LA CENTRALE peut déléguer une partie minoritaire de son activité, à un ou plusieurs des membres fondateurs, après avis conforme du COMEX. 9 Différend ou litige En cas de différend ou de litige survenant entre plusieurs adhérents, ou entre LA CENTRALE et un ou plusieurs adhérents, et dans l'hypothèse où ce différend ou ce litige serait lié à l'application du présent Règlement Intérieur, les adhérents concernés et/ou LA CENTRALE s engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l'amiable. En cas d'impossibilité de résoudre à l'amiable le différend ou le litige dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, celui ci peut alors être porté devant les juridictions compétentes pour en connaître. * * * 6

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