Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011 Quels enseignements tirer pour 2012?

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1 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011 Quels enseignements tirer pour 2012? Juillet 2012

2 Sommaire Édito 3 Enseignements clés 4 Croissance externe et incorporels 7 Dépréciation 17 Endettement net 29 Impôt sur le résultat 35 Retraites 45 Autres informations financières et extra-financières 57 Contacts 73 Cette étude a été coordonnée par : Vanessa Fossé, Senior Manager PwC, co-auteur du Mémento IFRS (Éd. F. Lefebvre)

3 Édito Pourquoi ce benchmark? Les années se suivent et les environnements économique, financier et désormais sociétal changent. Pour autant, les enseignements à tirer de la communication financière de l'exercice précédent sont toujours instructifs! C'est pourquoi, au moment où les entreprises préparent leurs comptes semestriels 2012, il nous a paru opportun de publier la première édition du Benchmark PwC IFRS CAC 40, issus des comptes Pour ce faire, nous avons choisi de nous focaliser sur 6 thématiques : croissance externe, dépréciation, endettement, impôts, retraites, communication financière. Et pour donner un regard le plus opérationnel possible au-delà des aspects techniques, l information financière 2011 a été analysée par des évaluateurs, des actuaires, des fiscalistes, des spécialistes en communication financière ou encore des consultants, Nous vous souhaitons une bonne lecture! Claude Lopater Associé PwC, Membre du Collège de l'anc Olivier Schérer Associé PwC, Responsable IFRS

4 Enseignements clés 1 2 Croissance externe et incorporels Les transactions 2011 réalisées par les sociétés du CAC 40, centrées sur leur secteur, se sont déroulées essentiellement sur le 1er semestre avec une concentration de plus en plus importante hors de l Europe, en Amérique du nord et BRICS. L analyse du goodwill résiduel, étape clé de la comptabilisation de l acquisition, est encore peu répandue. En 2012, il est possible d'anticiper et donc d'éviter, par des solutions alternatives adéquates, la future prise en compte par résultat des variations des dettes liées aux intérêts minoritaires qui devrait être décidée par le Comité d'interprétation des normes IFRS. Dépréciation Même si la part des dépréciations demeure modérée au regard de la valeur des incorporels et des corporels, le volume des dépréciations augmente fortement en 2011 (de 7,7 milliards d euros fin 2010 à 12,7 milliards d euros fin 2011), mais surtout du fait de 4 sociétés. 3 Endettement net La notion d endettement nette reste incontournable dans les sociétés du CAC 4O et est très majoritairement publiée dans les annexes des comptes consolidés. 4 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

5 4 Impôt sur le résultat L impôt en termes de charge et de coût trésorerie évolue à la hausse, malgré la baisse du résultat des entreprises du CAC 40. La combinaison de l augmentation de l impôt sur les bénéfices décaissé et du niveau relativement constant des dividendes versés aux actionnaires contribue à des difficultés de trésorerie et de gestion à moyen terme. Il est aujourd hui toujours impossible de comprendre la situation fiscale d un groupe au travers de la lecture de son seul document de référence. 5 Retraites Le volume des engagements de retraite, en augmentation de 7 %, s établit fin 2011 à 211 milliards d euros. Ces engagements sont très variables selon les sociétés et fortement sensibles aux indices choisis comme le taux d actualisation. 6 Autres informations financières et extra-financières Toutes les sociétés présentent des indicateurs financiers non GAAP qui sont généralement repris dans l information sectorielle. Les informations sociales et environnementales données dans le document de référence sont souvent complétées par un autre support d information. L'enjeu de communication financière attaché au DDR réside dans la capacité de synthèse et d'intégration des informations financières et extra-financières essentielles à l'appréciation de la performance globale. PwC 5

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7 Croissance externe et incorporels L essentiel 9 Volume des transactions 10 Évaluation des incorporels 12 Analyse du goodwill résiduel 13 Autres problématiques de valorisation 14 Puts sur intérêts minoritaires 15

8 8 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

9 Croissance externe et incorporels L essentiel Malgré la crise économique et financière, le volume des transactions mondiales est en légère augmentation depuis un an. Concernant les sociétés du CAC 40, des acquisitions significatives ont été comptabilisées en 2011, essentiellement sur le premier semestre. La crise des liquidités a en effet fortement impacté le volume des transactions au second semestre. Dans ce contexte difficile et extrêmement mouvant, les sociétés du CAC 40 tout en restant centrées sur leur secteur, s orientent de plus en plus sur des acquisitions en dehors de l Union Européenne. L Amérique du Nord et les BRICS sont les zones géographiques les plus prisées. Concernant la comptabilisation de ces acquisitions, trois problématiques ressortent souvent : l évaluation des incorporels demeure un exercice complexe ; l analyse du goodwill résiduel, étape clé de la comptabilisation d une acquisition, est encore peu répandue ; les nouvelles évolutions à la juste valeur (ajustements de prix, quote-part antérieurement détenue, etc.) ne sont pas explicitées. Enfin, le changement probable en 2012 par le Comité d'interprétation des normes IFRS du traitement des variations ultérieures des dettes liées aux puts sur intérêts minoritaires doit dès à présent être anticipé, car des solutions alternatives existent. Françoise Gintrac Associée PwC, Responsable du département Évaluation Delphine Sabah Attal Senior Manager PwC, Spécialiste département Évaluation Marie-Jeanne Morvan Associée PwC, Conseils en Transactions IFRS PwC 9

10 Volume des transactions Malgré la conjoncture, des acquisitions significatives comptabilisées sur 2011 Au niveau mondial, l activité des fusions-acquisitions est en légère augmentation par rapport à 2010 (+2,5 % en valeur et +1,3 % en nombre) 1 avec des transactions essentiellement concentrées sur le premier semestre Parmi les sociétés du CAC 40, la même tendance est observée. Les opérations les plus significatives se sont dénouées sur le premier trimestre Toutefois, la plupart de ces transactions avaient certainement été négociées déjà sur Dans le cadre de cette étude, nous avons retenu dans notre échantillon les transactions supérieures à 100 millions d euros réalisées par les sociétés du CAC 40 en 2011 et mentionnées dans leurs états financiers. Elles totalisent un montant de 54 milliards d euros (pour 29 transactions) quand elles représentaient 15 milliards sur 2010 (pour 34 transactions). Cette évolution s explique principalement par plusieurs transactions supérieures au milliard d euros. On peut en dénombrer 9 sur 2011 avec notamment l acquisition de Genzyme par Sanofi (15 milliards d euros), ou encore l acquisition de 44 % de SFR par Vivendi (8 milliards d euros). En 2010, seules 3 transactions supérieures à 1 milliard d euros avaient été signées, parmi lesquelles on retrouvait une acquisition du groupe Sanofi (Chattem pour 1,2 milliards d euros). Avant la crise de liquidité du 2 nd semestre 2011, de nombreuses et importantes transactions se sont dénouées au 1 er semestre 2011 Le premier semestre 2011 a été marqué par de très nombreuses transactions de grande envergure avant que la crise de liquidité ralentisse très fortement l activité sur le 2 nd semestre. Si un nombre équivalent d opérations à plus de 100 millions d euros a été observé sur les 2 semestres (16 sur la première moitié de 2011, puis 13 sur la seconde), le volume de transactions a très fortement chuté sur le second semestre passant de 45 milliards d euros sur les 6 premiers mois de l année à seulement 9 milliards d euros sur les 6 derniers. Comme en 2010, les sociétés restent centrées sur leur secteur Les secteurs des Produits chimiques et pharmaceutiques et de l Énergie et des services aux collectivités Locales ont été les secteurs les plus dynamiques en termes de croissance externe et représentent à eux deux plus de la moitié de volume total de transactions avec respectivement un volume de 15,2 et 13,1 milliards d euros (pour respectivement 2 et 8 transactions). Parmi ces transactions, on retrouve l acquisition de Genzyme par Sanofi et d International Power par GdF-Suez. Répartition sectorielle des cibles des transactions du CAC 40 supérieures à 100 m m 3 acquisitions m 2 acquisitions m 4 acquisitions Ingénierie, construction et produits manufacturiers Énergie et services aux collectivités TMT (Technologie, Media et Télécommunication) Services financiers et immobilier m 6 acquisitions Produits chimiques et pharmaceutiques m 8 acquisitions m 6 acquisitions Distribution et produits de grande consommation Lorsqu on analyse également le secteur de l acheteur, il en ressort comme en 2010, que presque toutes les opérations visent une consolidation plutôt qu une diversification. Sur 28 des 29 transactions, acheteurs et cibles appartiennent au même secteur. 1 Merger Market M&A Round-up for Year End janvier Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

11 Croissance externe et incorporels Dans un contexte de ralentissement économique en Europe, les sociétés se tournent de plus en plus vers des acquisitions en dehors de l Union Européenne Répartition géographique des cibles des transactions du CAC 40 supérieures à 100 m Si les acquisitions en Europe représentent encore 43 % du volume de transactions (en valeur), cette part s est atténuée par rapport à 2010 (56 % l an dernier). Sur l exercice 2011, l Amérique du Nord et les BRICs ont été les marchés privilégiés par les entreprises du CAC 40 avec respectivement 36 % et 20 % du volume de transactions réalisé sur ces zones géographiques (contre respectivement 19 % et 15 % l année passée) France Reste de l Europe Amérique du Nord BRICs* Reste du Monde * inclut l acquisition des activités asiatiques de Axa APH en 2011 PwC 11

12 Évaluation des incorporels L évaluation des incorporels demeure un exercice complexe Dans ce contexte d acquisitions significatives donnant lieu à des prises de contrôle pour la plupart, les sociétés du CAC 40 doivent se soumettre à l exercice d allocation du prix d acquisition, requis par la norme IFRS 3 révisée. Sur les 12 transactions pour lesquelles l allocation à des actifs incorporels a été explicitée, les actifs suivants ont été identifiés : technologie, brevets, marques, relations clients ou carnets de commande, ou encore droits. Actifs incorporels les plus identifiés lors des transactions 2011 Technologie ou brevets 8 transactions* Rappels... Réglementations... Normes Comme le requiert la norme IFRS 3 révisée, les groupes qui prennent le contrôle de sociétés doivent procéder à une allocation du prix d acquisition, une analyse qui permet notamment de rationaliser le prix payé. Cette norme, fortement révisée en 2009, amène les acquéreurs à identifier et valoriser à la juste valeur les actifs et passifs de la société acquise dans leurs comptes consolidés. Cela revient à valoriser chaque actif comme s il avait été acquis séparément. Cet exercice d identification et de valorisation s avère souvent complexe d autant que ses impacts peuvent être significatifs : à la fois sur le bilan au moment de la comptabilisation (comptabilisation des actifs et passifs acquis et du goodwill résiduel) mais aussi au compte de résultat postérieurement à la comptabilisation (avec par exemple l amortissement d actifs à durée de vie finie ou une éventuelle dépréciation) Parmi les 29 transactions supérieures à 100 millions d euros, seules 23 ont donné le contrôle à l acquéreur. Pour ces transactions, la nature des incorporels reconnus n a été indiquée qu à 12 reprises. Il convient toutefois de noter que le goodwill présenté correspond parfois à un simple écart d acquisition non encore alloué. 50 % des sociétés précisent d ailleurs que l allocation et/ou le goodwill présentés sont provisoires. En effet, les sociétés bénéficient d un délai de 12 mois pour réaliser cet exercice d allocation souvent complexe. Pour les aider dans cet exercice, 8 sociétés disent avoir eu recours à des experts indépendants en 2011 contre 3 l an dernier. Marques Relations clients ou carnets de commande Droits 2 transactions* * Nombre de fois où l actif a été cité 5 transactions* 7 transactions* Globalement, les sociétés indiquant la nature des incorporels retenus indiquent le montant individuel de chaque actif, mais ne renseignent la méthode d évaluation que dans un tiers des cas. Les paramètres d évaluation comme les taux de redevances ou les taux d actualisation ne sont quant à eux jamais renseignés. La durée d amortissement des actifs n est renseignée que pour 5 transactions. Les durées mentionnées pour une même catégorie d actifs suivant le secteur d activité varient fortement. A titre indicatif, les durées d amortissement des relations clients sont comprises entre 3 ans et 28 ans, celles des technologies entre 1 an et 14 ans. Concernant les marques, les durées de vie sont comprises entre 1 an et 20 ans ; certaines ont une durée de vie indéfinie. 12 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

13 Croissance externe et incorporels Analyse du goodwill résiduel L analyse du goodwill résiduel constitue une étape clé Sur les 23 transactions analysées, toutes les sociétés, sauf une, ont mis en évidence un goodwill résiduel. En effet, Arcelor Mittal a comptabilisé un badwill pour l acquisition de Prosper, mais aucune justification n est apportée pour expliquer ce badwill. Si l identification et l évaluation des incorporels constituent une étape importante dans l allocation du prix d acquisition, l analyse du goodwill résiduel reste essentielle. Elle permet non seulement de conforter l analyse des actifs et passifs acquis mais aussi de rationaliser de manière plus globale le prix d acquisition. Cette étape est importante dans la mesure où le goodwill résiduel est figé à l issu de l allocation du prix d acquisition et qu il sera soumis annuellement à des tests de dépréciation. En 2011, 7 acquisitions supérieures à 100 millions d euros ont fait l objet d une analyse du goodwill résiduel. En moyenne, le goodwill résiduel reconnu à l actif des bilans représente 42 % du prix d acquisition. Toutefois, et comme évoqué précédemment, dans 50 % des cas le goodwill présenté dans les états financiers correspond à un écart d'acquisition provisoire. Parmi les explications récurrentes relevées dans les états financiers afin de rationaliser le goodwill résiduel, les sociétés font fréquemment référence à la valeur du capital humain (ne pouvant être inscrit au bilan) ou encore à l existence de synergies propres à l acquéreur. PwC 13

14 Autres problématiques de valorisation Au-delà de l identification et de la valorisation d actifs incorporels, des questions de valorisation se posent lorsqu un acquéreur a le contrôle mais ne détient pas 100 % de la société acquise. Plus particulièrement, la problématique de valorisation d un bloc minoritaire existe dans les cas d acquisition par étapes et/ou d option entre le goodwill complet et partiel. Le prix payé pour le bloc donnant le contrôle ne doit pas toujours faire référence pour estimer la valeur de blocs minoritaires. Enfin, lorsqu un complément de prix est négocié dans le cadre du contrat d acquisition, il s agit de le valoriser dès l acquisition (sans ajustement possible ultérieurement du prix d acquisition). Les acquisitions par étapes Dans les opérations de prise de contrôle par étape, les problématiques d évaluation sont plus nombreuses. En effet, les différents blocs de titre donnent lieu à une évaluation à la juste valeur, comme l illustre le schéma cidessous : Prise de contrôle par étapes Quote-part antérieurement détenue Évaluation à la juste valeur Nouveau bloc acquis Prix + Évaluation à la juste valeur des clauses de complément de prix Intérêts minoritaires Évaluation à la juste valeur si recours à la méthode du Goodwill complet Au sein de l échantillon analysé, 6 transactions par étape ont été relevées dont 2 pour lesquelles la réévaluation à la Juste Valeur de la quote-part antérieurement détenue a été communiquée. Ces deux transactions sont relatives à l acquisition de bloc de 50 % s ajoutant au 50 % déjà détenu. Dans ces 2 cas, l évaluation à la juste valeur de la quote-part antérieurement détenue s est faite sur la même base que le nouveau bloc acquis. Cependant, lors de l acquisition d un nouveau bloc donnant le contrôle de l entité cible, l évaluation des titres acquis peut aussi donner lieu à la prise en compte de primes non considérées lors de l acquisition de la part minoritaire initiale. Option de goodwill complet ou partiel, un choix guidé par la logique économique En cas de pourcentage de détention inférieur à 100 % lors de l acquisition d une société dont on prend le contrôle, l acquéreur doit choisir entre les options de goodwill partiel et de goodwill complet. Rappels... Réglementations... Normes Dans le cas d une comptabilisation par la méthode du goodwill partiel, le goodwill inscrit au bilan est proportionnel au pourcentage de détention et les minoritaires sont comptabilisés pour la quote-part de situation nette détenue. Dans le cas d une comptabilisation par la méthode du goodwill complet, 100 % du goodwill est enregistré à l actif et les minoritaires font l objet d une évaluation à la juste valeur. Dans ce cas, la part du goodwill attribuable aux minoritaires n est pas toujours proportionnelle à la valeur du goodwill majoritaire. Peu d information est disponible sur l option privilégiée par les sociétés. Sur les 23 acquisitions donnant le contrôle, seulement 6 ouvraient l option du goodwill complet (pourcentage détenu inférieur à 100 %). Sur ces 6 opérations, 5 ont indiqué l option sélectionnée. L option du goodwill complet a été exercée pour 2 transactions mais sans indication quant à la méthode d évaluation des intérêts minoritaires à la juste valeur. Les clauses d ajustements du prix Dans le contexte économique actuel incertain, les acquéreurs plutôt que de s engager sur un prix fixe, n hésitent pas à intégrer une clause de complément de prix dans les contrats d acquisition. Cette information n est pas systématiquement renseignée dans les états financiers, toutefois des clauses d ajustement de prix ont été relevées pour 2 transactions en Dans les 2 cas, ces compléments de prix ont été intégrés aux coûts d acquisition. Pour seulement une des 2 transactions, il est précisé que ce complément de prix a été déterminé sur la base de la meilleure estimation du management. 14 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

15 Croissance externe et incorporels Puts sur intérêts minoritaires Au 31 décembre 2011, 31 sociétés du CAC 40 détiennent des puts sur intérêts minoritaires. Le montant cumulé des passifs relatifs à ces instruments s'élève, pour les 16 groupes qui le mentionnent, à environ 12 milliards d euros. Ces passifs représentent généralement moins de 5 % des capitaux propres du groupe concerné (voir schéma ci-dessous). Ratio Dette liée aux puts sur intérêts minoritaires/capitaux propres Moins de 1 % Moins de 5 % Moins de 10 % Plus de 10 % 7 Rappels... Réglementations... Normes L obligation pour un groupe de racheter les intérêts minoritaires bénéficiant d'options de vente (puts sur intérêts minoritaires) a pour conséquence qu'une dette doit être enregistrée dans les comptes consolidés IFRS pour le montant estimé du prix d'exercice, en contrepartie des capitaux propres et ce quelque soit la nature du prix d'exercice. Sur les 31 groupes concernés, seuls 10 individualisent les impacts de la variation de la dette sur les comptes de l exercice. Rappels... Réglementations... Normes A ce jour, les normes IFRS n'indiquent pas clairement la contrepartie de la comptabilisation des variations ultérieures de cette dette (résultat ou capitaux propres) lorsque le prix d'exercice est fondé sur une formule. En mai 2012, l IFRS Interpretation Committee (IIC) a approuvé la publication d'un projet d'interprétation obligeant à comptabiliser en résultat les variations de la dette, avec une application rétrospective jusqu'au 1 er janvier En effet, le projet d'interprétation exclut de son périmètre les puts sur minoritaires accordés antérieurement à l'entrée en vigueur d'ifrs 3R (variations de juste valeur de la dette comptabilisées généralement en contrepartie du goodwill). L interprétation obligeant à comptabiliser en résultat les variations de la dette, si elle était définitivement validée par l'ifrs IC et si elle était approuvée par l'union Européenne, risque de fortement impacter les résultats des groupes français qui ont choisi de comptabiliser ces variations de juste valeur en contrepartie des capitaux propres (21 groupes du CAC 40), comme l AMF l avait préconisé en Mais il existe des solutions alternatives tant de présentation que d'amendements aux contrats de puts actuels pour limiter ou éviter ces impacts anti-économiques dès Comptabilisation des variations ultérieures de la dette en nombre de societes (après le 1 er janvier 2010) Comptabilisation en capitaux propres Comptabilisation en compte de résultat Mode de comptabilisation non communiqué PwC 15

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17 Dépréciation L essentiel 15 Le poids des incorporels 21 Une communication financière plus détaillée et documentée 26

18 18 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

19 Dépréciation L essentiel Sur l exercice 2011, la valeur du goodwill et des autres immobilisations incorporelles à l actif du bilan des sociétés du CA 40 a continué de progresser légèrement. Elle représente fin 2011, un peu plus des deux tiers des capitaux propres des sociétés concernées. Cet exercice est également marqué par la forte augmentation des dépréciations (+78 % à fin 2011), portant principalement sur les survaleurs que les sociétés ont payées lors des acquisitions, c'est-à-dire sur les goodwills. Toutefois, il convient de noter que plus de la moitié des dépréciations comptabilisées est concentrée sur 4 sociétés. En outre, dans le contexte actuel de crise et de volatilité des marchés, la valeur d utilité est incontournablement utilisée pour déterminer la valeur recouvrable, au détriment des valeurs de marché. Françoise Gintrac Associée PwC, Responsable du département Évaluation Delphine Sabah Attal Senior Manager PwC, Spécialiste département Évaluation PwC 19

20 L année 2011 a été marquée par le début de la crise de la dette souveraine à laquelle l Europe tente depuis de faire face. Impactant dans un premier temps la Grèce et l Irlande, cette crise s est rapidement propagée à un grand nombre de pays européens. En effet, la crise de la dette s inscrit dans un contexte plus large de crise économique en Europe touchant autant l économie réelle (croissance nulle ou récession dans la plupart des pays européens) que les marchés financiers (le CAC 40 est en recul de 19 % sur l année 2011). Toutefois, les sociétés du CAC 40, intervenant pour la plupart sur un marché globalisé, ont été impactées de manières extrêmement diverses par le fort ralentissement de l économie européenne. En outre, si certaines obligations souveraines ont été fortement attaquées (Grèce, Espagne, Italie), d autres comme les obligations allemandes, et dans une moindre mesure les obligations françaises, ont constitué des valeurs refuges pour les investisseurs, conduisant ainsi à une baisse des taux sur l année Toutefois, malgré l évolution favorable des taux sans risque en France et en Allemagne et de bons résultats en 2011, les entreprises, du fait des perspectives plutôt négatives à court terme, se sont souvent trouvées confrontées à une problématique de dépréciation potentielle des actifs incorporels (y compris goodwill) et corporels. La dégradation de l'environnement économique s est-elle ainsi traduite dans les tests de dépréciation en 2011? Dépréciations ou non, il ressort que les entreprises ont œuvré vers une communication financière plus transparente en matière de tests de dépréciation visant très probablement à rassurer le marché. 20 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

21 Dépréciation Le poids des incorporels Des incorporels en augmentation Au 31 décembre 2011, la somme des goodwills et des actifs incorporels des sociétés du CAC 40 représente un peu plus de deux tiers de leurs capitaux propres. Sur une valeur totale des incorporels (goodwill compris) d environ 554 milliards d euros en 2011 (contre 523 milliards d euros en 2010), le goodwill représente 62 % à un niveau très légèrement inférieur par rapport à En 2011, la part du goodwill et des incorporels a légèrement augmenté par rapport à 2010 représentant plus de 2/3 des capitaux propres Valeur comptable des goodwills et des actifs incorporels au 31 décembre 2011 (en milliards d euros) Sanofi GDF-Suez Axa France Telecom Vinci Vivendi Crédit Agricole EDF LVMH Schneider Electric Pernod Ricard Danone PPR Saint-Gobain BNP Paribas Lafarge Total EADS Veolia Environnement Arcelor-Mittal Carrefour L Oréal Société Générale Alstom Peugeot Bouygues Safran Publicis Alcatel-Lucent Air Liquide Legrand Cap Gemini Renault Essilor Technip STMicroelectronics Accor Michelin Vallourec Unibail-Rodamco Le montant total des goodwills comptabilisés par les sociétés du CAC 40 au 31 décembre 2011 a augmenté par rapport à 2010, passant de 334 milliards d euros à 341 milliards d euros. Cette légère augmentation masque de fortes variations à la hausse avec une augmentation très importante du volume de transactions (Genzyme par Sanofi, International Power par GDF-Suez) mais également à la baisse avec des dépréciations de goodwill (9 milliards d euros sur l année 2011) et des cessions dans un contexte de recentrage sur les métiers cœurs et de désendettement. PwC 21

22 Le poids des incorporels Des dépréciations en augmentation En 2011, 7 sociétés sur les 40 analysées n ont pas constaté de charges de dépréciation sur leurs actifs non financiers (contre 4 en 2010). Même si la part des dépréciations demeure modérée au regard de la valeur des incorporels et des corporels, on note une forte augmentation des dépréciations en un an, passant de 7,7 milliards d euros en 2010 à 13,7 milliards en Cet exercice d évaluation reste délicat, 7 sociétés disent d ailleurs explicitement avoir eu recours à un expert indépendant pour les assister. Contrairement à 2010, l essentiel de ces dépréciations a porté sur les goodwills (67 %), c est-à-dire sur des survaleurs que les groupes du CAC 40 ont été prêts à payer au moment de la transaction. Répartition en valeur des impairments comptabilisés Goodwill 28 % Goodwill 49 % Goodwill 67 % Incorp. 35 % Incorp. 26 % Incorp. 14 % Corp. 37 % Corp. 19 % Corp. 25 % 33 sociétés 35 sociétés 34 sociétés Une analyse des charges de dépréciation des goodwills par secteur montre que : Les charges de dépréciations ont fortement augmenté dans de nombreux secteurs tels que la Grande Consommation, les Services Financiers et Immobilier ou l Energie et les Services aux Collectivités avec des dépréciations représentant en % à 5 % de la valeur nette comptable du goodwill avant dépréciation contre seulement 0 % à 1 % en Les dépréciations dans le secteur des Loisirs restent importantes (3 % de la valeur nette comptable du goodwill avant dépréciation) mais en retrait par rapport à l an dernier où une importante dépréciation sur Accor avait été constatée. Les secteurs des Technologies, Media et Télécommunication, de l Ingénierie, Construction et Produits Manufacturiers, de l Automobile et Équipementiers Automobiles et des Produits Chimiques et Pharmaceutiques, qui semblent mieux résister à la dégradation de l environnement économique puisqu ils ont faiblement déprécié (de 0 % à 1 % de la valeur nette comptable du goodwill avant dépréciation) et dans des proportions similaires à On constate également que de fortes dépréciations des goodwills sont concentrées sur certaines zones géographiques. Parmi les 5 sociétés ayant enregistré les dépréciations les plus significatives sur 2011, et pour celles qui mentionnent la répartition géographique de ces dépréciations, on note qu environ 50 % de ces dépréciations sont relatives à des pays qui subissent la crise de leur dette souveraine (à savoir la Grèce ou l Italie). 22 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

23 Dépréciation Comme l an passé, plus de la moitié des dépréciations totales (goodwill, actifs incorporels et corporels) sont concentrées sur 4 sociétés. Il est à noter que ces 4 sociétés ont enregistrées des dépréciations supérieures à 1 milliard, portant essentiellement sur le goodwill. L année passée, seules 2 sociétés avaient comptabilisé des dépréciations supérieures au milliard d euros. Le graphique ci-dessous reprend les dépréciations supérieures à 100 millions d euros sur les incorporels (y compris goodwill) et les corporels passés en 2010 et en Dépréciations supérieures à 100 millions d euros (en M ) Carrefour Crédit Agricole Total GDF-Suez EDF France Telecom Veolia Environnement Axa Sanofi Arcelor-Mittal Vivendi Saint-Gobain EADS Lafarge Accor Société Générale BNP Paribas STMicroelectronics Renault Pernod Ricard Dépréciations 2010 Dépréciations 2011 PwC 23

24 Le poids des incorporels Un recours massif à la valeur d'utilité Rappels... Réglementations... Normes Selon la norme IAS 36, les actifs sont testés en comparant leur valeur comptable à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d utilité et la juste valeur diminuée des coûts de cession. Les sociétés du CAC 40 se positionnent souvent sur une approche long terme pour déterminer la valeur recouvrable Dans un contexte économique et financier actuellement dégradé, se fonder sur des valeurs de marché pénaliserait certainement bon nombre de sociétés. Modalités de détermination de la valeur recouvrable Parfois, certaines sociétés ont déterminé à la fois des valeurs d utilité et des justes valeurs suivant les UGT testées. L approche privilégiée pour le calcul de la juste valeur reste une approche multiple. Dans certains cas, les sociétés ont aussi recours à une approche fondée sur les revenus (actualisation de flux de trésorerie dits «de marché») pour estimer une juste valeur. Pour mettre en œuvre cette méthode, il faut être en mesure de démontrer que les flux utilisés sont en ligne avec des prévisions de marché. Peu d indication sur les hypothèses sous-jacentes aux plans d affaires De manière générale, les hypothèses sous-jacentes aux plans d affaires sont rarement explicitées dans les rapports annuels. Seules 15 sociétés apportent des commentaires sur la nature des hypothèses sous-jacentes aux plans d affaires. Trois d'entre elles donnent également des commentaires chiffrés. Rappels... Réglementations... Normes La norme IAS 36 (paragraphe 134) préconise pour des UGT auxquelles sont alloués des goodwills significatifs ou des actifs à durée de vie indéterminée significatifs, «une description de chacune des hypothèses clés sur lesquelles la direction a fondé ses projections des flux de trésorerie pour la période couverte par les budgets/prévisions les plus récents. Les hypothèses clés sont celles auxquelles la valeur recouvrable de l unité (du groupe d unités) est la plus sensible» Valeur d utilité uniquement Juste valeur uniquement Valeur d utilité et Juste valeur Non Précisé Ainsi logiquement, les sociétés du CAC 40 ont eu massivement recours à la valeur d utilité, qui permet de considérer la valeur des actifs dans une perspective de détention à moyen et long terme. Rappels... Réglementations... Normes La méthode d évaluation utilisée pour déterminer la valeur d utilité est l actualisation de flux futurs de trésorerie fondés sur les prévisions établies par le management. Cette approche permet de capturer le potentiel de redressement et de croissance à moyen/long terme. Même si certaines hypothèses peuvent être stratégiques ou très confidentielles, des informations sur des hypothèses moins sensibles permettraient certainement plus de lisibilité au marché. When estimating average selling price, the Company used a range of assumptions between $717 per tonne and $954 per ton which remain stable for the next four years depending on the markets in which each GCGU is operating Extrait du Rapport Annuel 2011 d'arcelormittal - page Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

25 Dépréciation Un allongement des durées de prévision En 2011, 35 sociétés mentionnent la durée des prévisions contre 34 en 2010 (ce changement correspond uniquement à un effet périmètre). Conformément à la norme IAS 36, ces prévisions sont majoritairement établies sur une durée de 5 ans. Il est à noter que 11 sociétés utilisent des prévisions sur une durée plus longue contre 7 en 2010 à périmètre constant (sortie de Natixis dont les prévisions étaient supérieures à 5 ans). La norme n exclut pas d utiliser des flux de trésorerie sur une période plus longue que 5 ans ; en revanche, il faut que cet allongement de la durée des prévisions soit justifié. En 2011, seules 5 sociétés argumentent leur choix en précisant que la durée retenue permet de mieux refléter les caractéristiques de leur activité (durée moyenne du portefeuille de contrats, période nécessaire au positionnement stratégique d une acquisition, durée de vie élevée des actifs, coûts des matières premières et politique de fixation des prix et évolutions technologiques très lentes,...). Une analyse par secteur montre que les sociétés qui utilisent des prévisions sur une période supérieure à 5 ans (en moyenne) sont des sociétés des secteurs Distribution et Produits de Grande Consommation, Énergie et Service aux collectivités et Automobile et Équipementier Automobile. Durée moyenne des prévisions par secteur Distribution et produits de grande consommation Énergie et Services aux collectivités Automobile et Équipementier automobile Services financiers & immobilier Ingénierie, Construction et Produits Manufacturiers TMT (Technologie Media Télécommunication) 11 sociétés 6 sociétés 5 sociétés 6 sociétés 5 sociétés 3 sociétés Durée des prévisions Produits chimiques et pharmaceutiques Loisirs et Hôtellerie 3 sociétés 1 société Durée des prévisions en années < 5 ans = 5 ans > 5 ans Non indiquée Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie futurs d exploitation sur une durée de 10 ans (période nécessaire au positionnement stratégique d une acquisition) et d une valeur terminale Extrait du Document de référence 2011 de L Oréal - page 96 PwC 25

26 Une communication financière plus détaillée et documentée Le nombre d analyses de sensibilité est en hausse Paramètres de sensibilité sociétés du CAC 40 ont présenté des analyses de sensibilité en 2011 soit 4 de plus qu en 2011, sans que cela soit la conséquence d un effet périmètre. L exercice de valorisation réalisé dans le cadre des tests de dépréciation est un exercice complexe, et ce d autant plus dans le contexte actuel où les incertitudes sont nombreuses. Les analyses de sensibilités constituent donc une étape clé pour les tests de dépréciation Présentation d analyses de sensibilité Taux d actualisation Croissance à l infini Marge opérationnelle Autres* Présentée Non présentée A périmètre constant, on note que de nombreuses sociétés ont enrichi leurs analyses. Les analyses de sensibilité effectuées par les sociétés du CAC 40 sont toujours réalisées en grande majorité par rapport au taux d actualisation et au taux de croissance long terme. Cependant, ces analyses sont enrichies, avec l utilisation de paramètres clés plus diversifiés tels que le niveau de marge opérationnelle, les volumes et prix unitaires de vente, le taux de change ou encore le coefficient d exploitation pour les activités bancaires. En effet, dans certains cas, le taux d actualisation ou le taux de croissance long-terme ne constituent pas des paramètres clés, l enjeu du test se concentre principalement sur les hypothèses opérationnelles retenues par le management. 4 * Coefficient d exploitation, taux de croissance sur la durée de prévision, taux de change, retard de livraison, prix La plupart des sociétés indiquent uniquement l impact que pourrait avoir la variation d un paramètre sur la valeur recouvrable sans toujours mettre en évidence le point mort (valeur pour laquelle la valeur recouvrable serait égale à la valeur nette comptable). Comme en 2010, seules cinq sociétés présentent le point mort du test de dépréciation. Il est à noter que la plupart des sociétés ayant comptabilisé une dépréciation du goodwill présentent une analyse de sensibilité. En effet, sur les 22 sociétés ayant déprécié leur goodwill, 90 % ont présenté une analyse de sensibilité. Dans les cas de fortes incertitudes sur le modèle économique ou sur les prévisions, les sociétés ont la possibilité de mettre en œuvre une approche probabiliste qui permet de considérer plusieurs valeurs pour des hypothèses clés. Lorsque plusieurs scénarios prévisionnels sont retenus, une probabilité de survenance est attribuée à chacun d entre eux Extrait du Document de référence 2011 de LVMH - page 125 Sur l ensemble des UGT, aucune dépréciation des écarts d acquisition testés avant allocation de l écart d acquisition Genzyme ne serait à constater dans le cas d un calcul de valeur d utilité réalisé en utilisant soit : un taux d actualisation pouvant aller jusqu à +2,5 points au-delà des taux de base utilisés ; Un taux de croissance perpétuel pouvant aller jusqu à 5,5 points en deçà des taux de base utilisés Extrait du Document de référence 2011 de Sanofi Aventis - page Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

27 Dépréciation Le taux d actualisation et le taux de croissance à long terme sont largement présentés par les sociétés du CAC 40 Taux d actualisation moyen (après impôt*) utilisé en Le taux retenu pour actualiser les flux de trésorerie pour les besoins des tests d impairment est indiqué par 37 sociétés en 2011 comme en 2010 (aucun changement à périmètre constant également). Il est à noter que les trois sociétés qui n indiquent pas ce paramètre appartiennent toutes les trois au secteur des services financiers et immobilier. 4 Entre 6 % et 8 % Entre 8 % et 10 % 7 Entre 10 % et 12 % 1 Sup. à 12 % Taux d actualisation * ou considéré comme tel si non précisé Indiqué Non indiqué Rappels... Réglementations... Normes Pour le calcul de la valeur d utilité, la norme IAS 36 requiert d appliquer un taux d actualisation avant impôt à des flux de trésorerie avant impôt, en s assurant, lorsque les calculs sont réalisés sur des bases après impôt (taux d actualisation et flux), que les résultats auraient été identiques. Dans la pratique, le taux d'actualisation utilisé pour réaliser le test est un taux après impôt, déterminé sur la base de références observables sur les marchés. Ainsi, seules 7 sociétés disent utiliser un taux avant impôt comme en Notons que, comme en 2010, près de 40 % des sociétés précisent avoir effectué le test avec des taux d actualisation avant et après impôt. Comme en 2010, les taux d actualisation sont majoritairement compris entre 8 % et 10 %. Fin 2011, les taux sans risque allemands et français s établissaient respectivement à 1,83 % et 3,25 % au 31 décembre 2011 contre 2,97 % et 3,39 % au 31 décembre Pour autant, cette baisse n a pas été répercutée mécaniquement sur les taux d actualisation au sein du CAC 40, ce qui est logique. Le taux moyen reste compris entre 8 % et 10 % même si une forte augmentation des taux d actualisation dans certaines régions directement impactées par la crise de la dette est constatée (Grèce, Italie). Le taux moyen a ainsi était maintenu ou augmenté dans près de 70 % des cas. Le taux de croissance à long terme retenu dans le calcul de la valeur terminale est indiqué par 37 sociétés en 2011, soit par 4 sociétés de plus (mais +3 à périmètre constant). Globalement, les taux de croissance long terme sont restés relativement stables, ils restent en moyenne compris en 1 % et 3 %. Taux de croissance à long terme moyen Entre 0 % et 1 % Entre 1 % et 2 % Entre 2 % et 3 % Entre 3 % et 4 % PwC 27

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29 Endettement net L essentiel 31 Endettement net 32 Équivalents de trésorerie 33

30 30 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

31 Endettement net L essentiel Malgré la légère diminution de la trésorerie globale des entreprises du CAC 40 (hors banques et assurance) sur l exercice 2011, ces sociétés disposent toujours de liquidités abondantes (161 milliards fin 2011 contre 170 milliards fin 2010). L éligibilité des OPCVM monétaires à la définition d équivalents de trésorerie demeure ainsi une question essentielle pour les sociétés industrielles et commerciales. Cette éligibilité a d ailleurs fait l objet de récentes évolutions avec d une part, la création par l ESMA de deux catégories d OPCVM monétaires dans sa nouvelle classification et d autre part, la nouvelle position de l AMF quant à l éligibilité de ces OPCVM. Vincent Le Bellac Associé PwC, Trésorerie d'entreprise Cyril Kanony Directeur PwC, Spécialiste en Instruments Financiers PwC 31

32 Endettement net Dans cette thématique, notre échantillon comporte les sociétés du CAC 40 hors banques et assurances, soit 36 sociétés en 2011 et 33 sociétés en Bien que la notion d endettement net ne soit pas définie par les IFRS, 92 % de sociétés de notre échantillon (soit 33 sociétés) la publient dans leur document de référence (DDR). Elles n étaient que 29 à le faire en L endettement net est largement publié en annexe des comptes consolidés (pour 30 sociétés). Les 3 autres sociétés le publient ailleurs dans le DDR. En revanche, seules 2 sociétés sur les 33 publiant leur endettement net font référence à la recommandation CNC n 2009-R.03 du 2 juillet 2009 qui définit cette notion. Rappels... Réglementations... Normes Les IFRS ne définissent pas la notion d «endettement net». Il s agit d un indicateur financier de mesure de la performance (indicateur non GAAP) et non d un indicateur comptable. En revanche, l endettement financier net est défini dans une recommandation CNC comme étant constitué de l endettement financier brut (passifs financiers à long et court terme et à titre exceptionnel des passifs d exploitation) diminué de la trésorerie nette et d éventuels autres actifs financiers pouvant être portés en déduction de l endettement net (Recommandation CNC n 2009-R.03 du 2 juillet point 4.3). Publication de l endettement net 8% 8% 84% Sociétés publiant l endettement net dans les comptes consolidés Sociétés publiant l endettement net ailleurs dans le DDR Sociétés ne publiant pas l endettement net 32 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

33 Endettement net Équivalents de trésorerie Toutes les sociétés de notre échantillon sauf une définissent les équivalents de trésorerie (soit 35 sociétés). Seules 6 sociétés font référence à la position de l AMF sur les catégories d OPCVM éligibles à cette classification. Rappels... Réglementations... Normes Suite à la nouvelle classification des OPCVM monétaires de l'esma, l'amf considère désormais que (Position du 23/09/11) : a. pour les deux catégories d'opcvm monétaires de l'esma, «monétaires court terme» et «monétaires» («tout court»), il existe une présomption d'éligibilité en «équivalents de trésorerie» sous réserve notamment de vérifier de manière régulière la performance historique de l'opcvm pour confirmer le caractère négligeable de son risque de variation de valeur, notamment en période de crise ou de tension des marchés. Il s agit par exemple des OPCVM de droit français agréés par l'amf, ou encore des OPCVM monétaires étrangers coordonnés et/ou autorisés à la commercialisation en France ou dans un pays étranger et qui sont classés comme tels par l'autorité de régulation du pays considéré. b. pour les autres OPCVM, l'amf estime qu'une analyse au cas par cas à partir des quatre critères de la norme IAS 7 doit être systématiquement menée. En outre, l'amf suggère de se référer désormais à la démarche d'analyse sur le classement des OPCVM en équivalent de trésorerie proposé par l'afg, l'afte et l'af2i dans leur document commun. PwC 33

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35 Impôt sur le résultat L essentiel 33 Augmentation du poids de l impôt 38 Évolution de la communication financière relative à IAS 12 41

36 36 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

37 Impôt sur le résultat L essentiel Sur l exercice 2011, malgré une baisse du résultat des entreprises du CAC 40, l impôt en termes de charge et de coût trésorerie a évolué à la hausse. Ainsi, le cumul de la faiblesse des bénéfices réalisés, de la hausse des pertes reportables et de la progression de la charge d impôt sur les bénéfices amplifie la pression fiscale sur ces sociétés. En outre, l augmentation du montant de l impôt sur les bénéfices décaissé et le niveau relativement constant des dividendes versés aux actionnaires, élément indispensable dans de très nombreux groupes dont le cours est en recul notable, contribuent à des difficultés de trésorerie mais aussi de gestion sur le moyen terme. Si la tendance des 5 dernières années montre une amélioration des informations publiées requises en matière d impôts, la compréhension de la situation fiscale d un groupe au travers de la lecture du document de référence reste un exercice quasi impossible aujourd hui. Difficile de dire si les initiatives de la Commission Européenne ou de certains organismes non gouvernementaux finiront par aboutir et par entraîner une exigence de détails accrue, notamment au plan géographique. Il serait toutefois utile que les entreprises se préparent à ces questions pour être en mesure de participer utilement et de manière constructive aux débats en cours. Thierry Morgant Associé Landwell & Associés, Avocat, Gestion fiscale dans les comptes consolidés Alice de Massiac Associée Landwell & Associés, Avocate, Taxes PwC 37

38 Augmentation du poids de l impôt Poids de l impôt dans les états financiers L impôt sur le résultat a toujours représenté une part importante du résultat net des grands groupes français. Fin 2011, confirmant cette tendance, il représente plus de 30 % du résultat net avant impôt dans un groupe du CAC 40 sur deux, voire plus de 50 % pour certains groupes comme Total, Carrefour, Accor ou encore France Telecom. En outre, la charge d impôt consolidée a légèrement augmenté (+9 %) sur 5 ans alors que le résultat avant impôt a lui baissé de manière importante (-20 %). Parallèlement, le coût de trésorerie qui avait sensiblement baissé durant la crise est presque revenu à son niveau pré-crise de 2007 (baisse de 1 % entre 2007 et 2011). Enfin, le montant des dividendes versés a également diminué mais sans revenir aux montants d avant-crise (baisse nette de 6 % entre 2007 et 2011). Ainsi, près de 60 % des groupes du CAC 40 supportent en 2011 une charge d impôt supérieure aux dividendes versés aux actionnaires. Cette proportion n était que de 35 % en % des sociétés du CAC 40 supportent une charge d impôt supérieure aux dividendes versés Principales causes de l augmentation du Taux Effectif d Impôt (TEI) Le TEI du CAC 40 est en forte hausse depuis les 5 dernières années. Retraité des éléments «exceptionnels», c està-dire des taux présentant une évolution très atypique sur une année donnée compte tenu de transactions ou d évènements spécifiques de certains groupes, le TEI ne cesse d augmenter pour atteindre son niveau le plus élevé en En outre, les groupes financiers présentent désormais un TEI proche de celui des groupes industriels et de service du CAC 40. Le taux effectif d impôt est en augmentation constante depuis 5 ans Évolution du TEI moyen du CAC % 40 % 30 % 20 % Contribution du CAC % En M Charge d impôt Résultat avant impôt Cash IS publié Dividendes versés Dans les enjeux des discussions à venir en termes d impôt, se trouvent bien évidemment l information concernant les effets trésorerie ainsi que les impôts d exploitation, actuellement absents des documents de référence alors qu ils représentent la part principale des coûts fiscaux supportés par les entreprises. Moyenne des Taux (retraitée) Moyenne des taux banque (retraitée) Moyenne des taux Industrie/Services (retraitée) TEI issu du cumul IS/cumul Pretax La hausse du TEI est mécanique et elle est liée simultanément à la baisse des résultats (en partie due à la dépréciation des écarts d acquisition), à l absence de reconnaissance de certains impôts différés actifs et à un niveau important de déficits. La CVAE, l un des éléments de la CET (nouvelle Contribution Economique et Territoriale, votée fin 2009 en remplacement de la Taxe professionnelle et applicable à partir de 2010), impacte elle aussi le TEI de façon défavorable pour les groupes ayant analysé cette taxe comme un impôt sur le résultat au regard d IAS 12. Les enjeux informatifs se déportent de l économique vers la trésorerie 38 Benchmark CAC 40 comptes IFRS 2011

39 Impôt sur le résultat Depuis 2007, une augmentation de tous les impôts différés est constatée (voir graphique ci-dessous). Ainsi, le montant total des IDA non reconnus des groupes du CAC 40 a progressé de 12,7 milliards en 5 ans dont 5,6 milliards imputables au seul groupe Dexia. Cette hausse non reconnue de certains IDA, conséquence de la difficulté des groupes à documenter leur capacité à imputer leurs déficits fiscaux sur des profits futurs, constitue un manque à gagner pour les groupes du CAC 40 ; il s agit en effet d un levier qui peut faire l objet d une meilleure gestion pour un effet favorable sur la situation financière des groupes. Évolution des impôts différés entre 2007 et 2011 Les charges de dépréciation de Goodwill sont dans la majorité des cas sans effet impôt et ont donc un impact certain sur l augmentation générale du TEI. Cependant, l information n est pas communiquée de manière homogène par les groupes et n est pas systématiquement isolée dans les comptes de résultats consolidés mais plutôt dans une note annexe, voire ne fait pas l objet de mention spécifique dans certains cas. Ainsi, le retraitement du TEI sur la base d un résultat avant impôt hors charges de dépréciation du Goodwill montre l impact défavorable qu ont ces charges sans effet impôt sur le TEI. Ce TEI retraité est ainsi mécaniquement plus faible que le TEI incluant les dépréciations de Goodwill Évolution TEI CAC 40 35% 28% 21% 14% % IDA net IDA non reconnu IDP net ETR Loy non retraité ETR Moy retraité des dépréciations du Goodwill A cet égard, l information publiée reste non homogène d un groupe à l autre ou d un pays à l autre. PwC 39