Les hautes écoles spécialisées suisses

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1 Hautes écoles spécialisées Accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d études Les hautes écoles spécialisées suisses Vue d ensemble à l intention des experts œuvrant dans les procédures d accréditation

2 1 Introduction : le système suisse des hautes écoles Collaboration entre la Confédération et les cantons Hautes écoles universitaires (y c. les écoles polytechniques fédérales) Hautes écoles pédagogiques Hautes écoles spécialisées (HES) Historique Elargissement de la compétence de la Confédération Mise en œuvre de la Déclaration de Bologne Mandat de prestations des hautes écoles spécialisées Financement des hautes écoles spécialisées Gestion et organisation des hautes écoles spécialisées Admission des étudiants, choix des enseignants Autorisation et accréditation Autorisation de créer et de gérer une haute école spécialisée Accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d études Agences d accréditation reconnues Accréditation des hautes écoles spécialisées (accréditation institutionnelle) et de leurs filières d études (accréditation de programmes) Avenir du paysage des hautes écoles Liste des abréviations Liens Editeur: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT akkreditierung@bbt.admin.ch Octobre /24

3 1 Introduction: le système suisse des hautes écoles Le système suisse des hautes écoles comprend les hautes écoles universitaires (y compris les écoles polytechniques fédérales), les hautes écoles pédagogiques et les hautes écoles spécialisées. Source : Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique CDIP 3/24

4 1.1 Collaboration entre la Confédération et les cantons La collaboration entre la Confédération et les cantons au profit de l espace suisse de formation est définie dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse. 1 Au sujet du domaine des hautes écoles, il y est fait mention de la nécessité de tenir compte de l autonomie des hautes écoles et de leurs collectivités responsables, ainsi que de certaines prérogatives de la Confédération si la coordination n est pas suffisante. Les compétences et les responsabilités sont réparties entre la Confédération et les cantons comme suit : La Confédération dirige et finance les écoles polytechniques fédérales (EPF) 2, est chargée d encourager la recherche 3, réglemente la formation professionnelle supérieure 4 et les hautes écoles spécialisées 5, verse des contributions financières aux universités, aux hautes écoles spécialisées et à la formation professionnelle. Les cantons sont responsables des universités, des hautes écoles pédagogiques et des hautes écoles spécialisées, ainsi que d un grand nombre d établissements de formation de la formation professionnelle supérieure, financent entièrement les hautes écoles pédagogiques et pour une grande partie les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées. 1.2 Hautes écoles universitaires (y compris les écoles polytechniques fédérales) La Suisse compte douze hautes écoles universitaires de droit public, à savoir dix universités cantonales (Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Vaud/Lausanne, Lucerne, Neuchâtel, St-Gall, Zurich et Tessin) et deux écoles polytechniques fédérales (Zurich/ETHZ et Lausanne/EPFL). 6 Certaines universités ont des traditions plus que centenaires, tandis que les universités du Tessin et de Lucerne ont été créées il y a seulement quelques années. La collaboration entre la Confédération et les cantons est réglée dans des bases légales. 7 La Confédération finance ses propres hautes écoles, mais elle participe aussi aux coûts des universités cantonales. Les diplômés des quelques 160 gymnases de Suisse, titulaires d un certificat de maturité reconnu par la Confédération peuvent, et c est une particularité au sein de l espace européen de l enseignement supérieur, accéder librement à toutes les filières d études universitaires, à l exception de la médecine (test d aptitude, numerus clausus en Suisse alémanique). Quant aux titulaires d une maturité 1 Constitution fédérale de la Confédération suisse, en particulier les art. 61a et 63a sur la formation. 2 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) (RS ) et les ordonnances d exécution y relatives 3 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1). 4 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS ) 5 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES) (RS ) ainsi que les ordonnances d exécution y relatives, notamment en rapport avec la procédure de qualification, l autorisation, l assurance qualité et le subventionnement 6 La Suisse compte aussi quelques universités privées, généralement non reconnues, ou des succursales d universités étrangères. 7 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (loi sur l aide aux universités, LAU). 4/24

5 professionnelle, ils doivent accomplir une formation complémentaire de culture générale (une année à plein temps) et réussir un examen final dans plusieurs branches (solution passerelle) pour être admis dans les filières d études universitaires. 8 Le domaine des hautes écoles universitaires relève, en ce qui concerne la Confédération, de la compétence du Secrétariat d Etat à l éducation et à la recherche (SER) du Département fédéral de l intérieur (DFI). La coordination entre la Confédération et les cantons est assurée par la Conférence universitaire suisse (CUS) des organes responsables des hautes écoles. La collaboration entre les universités et la défense de leurs intérêts communs incombent à la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS). 1.3 Hautes écoles pédagogiques Les hautes écoles pédagogiques (HEP), dont on en dénombre près de 24, sont placées sous la souveraineté cantonale. Certaines d entre elles reposent sur des accords intercantonaux, comme la haute école intercantonale de pédagogie spécialisée à Zurich. Elles ne reçoivent pas de subventions fédérales. Dans le contexte de la création des hautes écoles spécialisées, elles ont remplacé au début des années 2000 de nombreux séminaires de droit public et privé destinés aux enseignants. En Suisse, les hautes écoles pédagogiques font partie du domaine des hautes écoles spécialisées. Certaines d entre elles sont intégrées dans les hautes écoles spécialisées ou sont rattachées à une haute école universitaire, tandis que d autres sont des hautes écoles pédagogiques autonomes. Pour être admis dans une haute école pédagogique, il faut être titulaire d un certificat de maturité gymnasiale reconnu par la Confédération ou, nouvelle possibilité, d une maturité spécialisée en pédagogie. Cette nouvelle voie d accès a été spécialement conçue pour la formation des enseignants des degrés préscolaire et primaire. 9 La formation scientifique des enseignants du degré secondaire I et II a lieu dans les hautes écoles universitaires. La formation spécialisée des enseignants dans le domaine des arts visuels et de la musique s effectue dans les hautes écoles d art et de musique, lesquelles font aussi partie du système des hautes écoles spécialisées. L activité des hautes écoles pédagogiques est pilotée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP). De son côté, la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP) coordonne et soutient le développement de la formation des enseignants. 8 Pour la maturité professionnelle voir le chap Pour la maturité spécialisée voir le chap. 2.7: admission des étudiants 5/24

6 2 Hautes écoles spécialisées (HES) Le paysage suisse des hautes écoles compte sept hautes écoles spécialisées de droit public et deux hautes écoles spécialisées privées. Les premières sont de facto des réseaux régionaux de hautes écoles spécialisées dont les organes responsables sont composés de un ou de plusieurs cantons. Leur succès repose sur la revendication d être différentes des hautes écoles universitaires mais équivalentes à celles-ci. 2.1 Historique Avant la création des hautes écoles spécialisées, au milieu des années 90, le degré tertiaire comprenait des universités, des séminaires d enseignants et, pour le domaine de la formation professionnelle, des écoles supérieures avec des organes responsables différents (Confédération, cantons, communes et prestataires privés). A cette époque, seuls les gymnases de culture générale préparaient à des études de niveau haute école; le système de la formation professionnelle ne disposait pas de passerelle vers le domaine des hautes écoles. Ce n est qu avec la création de la maturité professionnelle 10 que l on a pu réaliser le système dual de formation au niveau haute école en Suisse. Les bases légales de ce changement de paradigme ont été posées avec la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées 11, complétée par des lois cantonales et des accords intercantonaux. La formation professionnelle en Suisse est essentiellement réglementée par la Confédération, contrairement aux gymnases de culture générale. C est pour cette raison que les hautes écoles spécialisées ont été placées sous la souveraineté de la Confédération depuis leur création. Les hautes écoles spécialisées sont issues de restructurations et de regroupements d écoles supérieures existantes. La Confédération s est limitée dans un premier temps aux domaines de formation qui lui étaient subordonnés et qu elle finançait, à savoir la technique (avec l architecture et 10 La maturité professionnelle se définit comme une formation générale approfondie qui complète la formation professionnelle initiale. Les titulaires d une maturité professionnelle disposent d une double qualification: ils ont un diplôme professionnel (certificat fédéral de capacité) et un certificat de maturité professionnelle, qui leur permet d entreprendre des études dans une haute école spécialisée sans devoir passer d examen d entrée. 11 Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES ; RS ) du 6 octobre 1995, partiellement révisée depuis, complétée par les ordonnances suivantes: ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES ; RS ), ordonnance concernant les filières d études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées (RS ) et ordonnance concernant l admission aux études dans les hautes écoles spécialisées (RS ). 6/24

7 l ingénierie), l économie et le design. Ce qui est extraordinaire, c est que l on soit parvenu à regrouper dans seulement sept hautes écoles spécialisées de droit public la bonne cinquantaine d écoles supérieures qui étaient réparties jusqu alors dans presque tous les cantons. Quatre hautes écoles spécialisées avec des établissements de formation dans plusieurs cantons ont des organes responsables intercantonaux et trois hautes écoles spécialisées ont seulement un canton responsable. Les cantons sans haute école spécialisée sur leur territoire sont des organes responsables de hautes écoles spécialisées. HES Désignation Cantons responsables (*sans HES sur leur territoire) SUPSI HES-SO Scuola universitaria professionale della Svizzera Italiana Haute école spécialisée de Suisse occidentale Tessin Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud, Valais, Berne (partie francophone) BFH Berner Fachhochschule Berne (partie germanophone) FHZ Fachhochschule Zentralschweiz Lucerne, Obwald, Nidwald*, Schwyz*, Uri*, Zoug* FHO Fachhochschule Ostschweiz Appenzell Rhodes-Intérieures et Extérieures*, Glaris*, Grisons, St-Gall, Schaffhouse*, Schwyz*, Thurgovie* (et Zurich jusqu en 2008), la principauté du Lichtenstein FHNW Fachhochschule Nordwestschweiz Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure ZFH Zürcher Fachhochschule Zurich La Confédération a également accordé une autorisation à deux hautes écoles spécialisées avec organes responsables de droit privé: en 2005 la Haute école spécialisée Kalaidos et en 2007 la Haute école spécialisée Les Roches-Gruyère. 7/24

8 2.2 Elargissement de la compétence de la Confédération La Confédération s étant limitée aux trois domaines d études Technique, Economie et Design (TED) lors de la création des hautes écoles spécialisées, les cantons ont dû organiser eux-mêmes des filières d études de niveau haute école dans les domaines qui leur étaient attribués, en particulier pour la formation dans les domaines de la santé, du social et des arts (SSA). Lors de la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées en 2005, ces domaines de formation réglementés par les cantons et répartis dans plusieurs écoles spécialisées publiques et privées ont été intégrés dans les sept hautes écoles spécialisées et transférés dans la sphère de compétence de la Confédération. Le nombre d étudiants des hautes écoles spécialisées n a cessé d augmenter depuis cet élargissement et aussi grâce à l attrait de la nouvelle offre des hautes écoles; pour l année scolaire , on a dépassé pour la première fois les étudiants. Pendant la même période, on enregistrait environ étudiants dans les hautes écoles universitaires et les deux écoles polytechniques fédérales. Dans les hautes écoles spécialisées reconnues sur le plan fédéral, les étudiants se répartissent dans onze domaines d études de taille différente définis par la Confédération. A ceux-ci s ajoute le domaine d études du sport à la Haute école fédérale de sport de Macolin et celui de la formation des enseignants, de la compétence de la CDIP. Les domaines d études comprennent plus de 308 filières d études préparant à l exercice d une profession dans la première formation (filières d études bachelor et filières d études master consécutives). Aucune haute école spécialisée ne propose tous les domaines d études. C est dans les domaines de l économie et de la technique que l on enregistre la plus grande offre de filières d études et le plus grand nombre d étudiants (économie: plus de étudiants, technique : plus de 9000 étudiants). Parallèlement à l offre habituelle, presque toutes les hautes écoles spécialisées gèrent aussi des filières d études uniques en Suisse Par exemple la technique automobile, la conservation et la filière «Literarisches Schreiben» à la Berner Fachhochschule (BFH), la filière «Aviatik» et la traduction à la Zürcher Fachhochschule (ZFH/ZHAW) ou l architecture du paysage et l aménagement du territoire à la Fachhochschule Ostschweiz (FHO). 8/24

9 Si les domaines d études de la santé, du social et des arts comptent une forte proportion de femmes, ces dernières sont sous-représentées dans les domaines de la technique et de l ingénierie. La Confédération, les cantons et des organisations privées ont mis sur pied plusieurs programmes d encouragement visant à augmenter la part des femmes. 2.3 Mise en œuvre de la Déclaration de Bologne Auparavant, les filières d études HES débouchaient sur un diplôme HES après trois ans ou trois ans et demi d études à plein temps 13. Avec la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne à partir des années 2000, ces études sanctionnées par un diplôme ont été transformées en filières d études de trois ans conduisant à un titre bachelor (Bachelor of Science, Bachelor of Arts). Il a fallu adapter leurs contenus et les structurer en modules, et les prestations demandées aux examens ont dû être dotées de crédits ECTS (180 points). Même après le passage au système bachelor, la priorité de la formation reste la transmission de connaissances de base solides et complètes. En diversifiant les branches de nombreuses filières d études en domaines d approfondissement (orientations), les hautes écoles spécialisées assurent aux diplômés l aptitude professionnelle visée après une courte période de formation. 14 Les nouvelles filières d études peuvent être suivies à plein temps, en cours d emploi ou à temps partiel, avec une répartition différente entre les cours magistraux et les cours et séminaires, les stages, les travaux de projet et de laboratoire, les études autonomes accompagnées ou libres. Depuis l automne 2008, les hautes écoles spécialisées proposent aussi des filières d études master consécutives 15, généralement d une durée de trois semestres (90 crédits ECTS). Dans des cas particuliers, des filières d études de deux ans sont aussi autorisées (120 crédits ECTS), notamment 13 Certaines filières d études HES comme la linguistique appliquée, la psychologie appliquée, le design, les arts de la scène et la musique duraient même quatre, voire cinq ans et jusqu à sept ans pour la musique (avec trois diplômes). 14 Art. 4, al. 2, let. a à e, LHES. 15 Les filières d études master en architecture et en cinéma ont déjà été lancées en 2005 (architecture) et 2006 (cinéma). 9/24

10 en architecture, car les étudiants doivent suivre une formation master de deux ans pour que leur diplôme soit reconnu sur le plan international. Les master en coopération sont une particularité suisse: plus de la moitié des filières d études master HES autorisées sont proposées en coopération au niveau national, et quelques-unes en coopération avec des hautes écoles étrangères. Elles débouchent sur des diplômes étrangers ou des doubles diplômes. 16 Les hautes écoles spécialisées peuvent formuler des exigences particulières pour l admission dans une filière d études master, en plus du diplôme bachelor, ce qui leur permet de limiter le nombre d étudiants et d assurer une qualité élevée. 2.4 Mandat de prestations des hautes écoles spécialisées Les hautes écoles spécialisées remplissent un quadruple mandat de prestations légal Etudes sanctionnées par un diplôme 18 Les hautes écoles spécialisées dispensent un enseignement axé sur la pratique (filières d études bachelor et master), préparant à l exercice d activités professionnelles qui requièrent l application de connaissances et de méthodes scientifiques ainsi que, selon le domaine, d aptitudes créatrices et artistiques. Contrairement aux hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées n ont pas de niveau doctorat. En cycle bachelor, les hautes écoles spécialisées transmettent aux étudiants une formation générale et des connaissances fondamentales et les préparent à un diplôme attestant leur qualification professionnelle. Dans la vie professionnelle, cette formation les rend aptes à : développer et à appliquer, de manière autonome ou en groupe, des méthodes permettant de résoudre des problèmes; tenir compte des connaissances les plus récentes de la science et de la pratique; assumer des fonctions dirigeantes et à faire preuve de responsabilité sur le plan social; raisonner et à agir globalement, dans une perspective pluridisciplinaire; faire preuve de responsabilité en matière de protection de l environnement et de gestion des ressources naturelles. En cycle master, les hautes écoles spécialisées transmettent aux étudiants des connaissances complémentaires approfondies, spécialisées et fondées sur la recherche, et les préparent à un diplôme attestant leur qualification professionnelle supérieure Recherche-développement 19 Les hautes écoles spécialisées exercent des activités dans le domaine de la recherche appliquée et développement. Elles hébergent de nombreux instituts de recherche dont certains sont de très petite taille. Cependant, grâce aux résultats obtenus, nombre d entre eux sont réputés à l échelle nationale, voire internationale. Il devient pourtant indispensable de les regrouper en centres de compétences de taille plus importante. Le processus de concentration, encouragé par la Confédération, vient d ailleurs 16 Voir aussi le document de l OFFT du 23 février 2009, Accréditation des filières d études en coopération: 17 Art. 3 LHES. 18 Art. 4, al. 2, LHES. 19 Art. 9 LHES. 10/24

11 de commencer. Il vise à les rendre encore plus compétitifs face aux autres hautes écoles, en Suisse et à l étranger. Les projets de recherche sont soutenus en premier lieu par l agence pour la promotion de l innovation CTI de la Confédération. 20 Celle-ci apporte son soutien à des projets axés sur le marché et réalisés conjointement par des hautes écoles et des entreprises. Elle encourage aussi la création et le développement d entreprises dont les activités sont basées sur la science, ainsi que le transfert de savoir et de technologie par des plates-formes et des réseaux. Parallèlement, les hautes écoles spécialisées posent leur candidature auprès du Fond national suisse (FNS) 21 et de l Union européenne pour des projets de recherche, en particulier en coopération avec d autres hautes écoles spécialisées et hautes écoles universitaires (EUREKA, etc.). Comme les hautes écoles spécialisées n ont pas de niveau doctorat, contrairement aux universités, elles ont des difficultés à recruter des assistants pour le corps intermédiaire. 22 Les hautes écoles spécialisées attachent une grande importance au transfert des connaissances issues de la recherche et développement dans l enseignement, en particulier au niveau master évidemment, mais aussi au niveau bachelor Perfectionnement 24 Les hautes écoles spécialisées proposent de nombreuses offres de perfectionnement professionnel, principalement des offres de master de formation continue (MAS) qui, à la différence des filières d études master consécutives, ne doivent pas être autorisées par la Confédération. Cette dernière ne verse pas de subventions à l offre de perfectionnement, pas plus que les cantons responsables dont la participation est quasi inexistante, c est pourquoi ces offres sont généralement financées par des taxes d études Prestations à des tiers 25 Les hautes écoles spécialisées proposent des prestations aux entreprises privées et aux pouvoirs publics. Selon l ancrage régional, elles offrent des prestations aux petites et moyennes entreprises (PME). Elles peuvent ainsi, en plus de la recherche, donner une impulsion importante pour un développement régional. Toutefois, lorsqu il s agit de services qui, à qualité égale, sont assurés par l économie privée, le jeu de la concurrence ne doit pas être faussé La CTI soutient depuis plus de 60 ans le transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises. Elle réunit des partenaires des deux domaines dans le cadre de projets de recherche appliquée et développement et elle encourage la création de jeunes entreprises. 21 En particulier le domaine des arts et du design trouve le financement dont il a besoin grâce au programme DORE du FNS. 22 Les hautes écoles spécialisées s appuient de ce fait principalement sur des collaborateurs scientifiques qui sont promus, qui possèdent un master et ne souhaitent pas passer de thèse ou qui, en accord avec une université, peuvent travailler à leur thèse. 23 Art. 9, al. 1, LHES. 24 Art. 8 LHES, ainsi que les recommandations de la KFH: A côté des MAS on trouve des offres de perfectionnement de volume inférieur comme les programmes de diplômes (DAS) et les programmes de certificat (CAS). ;. 25 Art. 10 et 11 LHES. 26 Art. 11 LHES. 11/24

12 2.4.5 Généralités Afin d accomplir leur mandat de prestations, les hautes écoles spécialisées doivent prouver qu elles collaborent avec d autres institutions de formation et de recherche de niveau haute école en Suisse et à l étranger. Elles doivent aussi garantir la plus grande perméabilité possible tant entre elles qu avec les autres domaines du système éducatif. La perméabilité entre les hautes écoles spécialisées et avec les universités est réglée pour l essentiel au niveau national et elle repose sur les critères du système des hautes écoles mis en place avec la Déclaration de Bologne (prise en compte des modules et des crédits ECTS). 27 Dans l accomplissement de leur mandat de prestations, les hautes écoles spécialisées doivent tenir compte des exigences d un développement économique, social et écologique durable. Elles doivent en outre disposer d un système d assurance de la qualité et assurer les évaluations internes. Elles doivent aussi assurer au personnel et aux étudiants d une haute école spécialisée un droit de participation adéquat ainsi que l égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Il leur revient d éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (physiques) en aménageant les salles de classe et les installations sanitaires pour les rendre accessibles en fauteuil roulant et en donnant la possibilité aux malentendants et aux malvoyants d accéder aux locaux Financement des hautes écoles spécialisées La Confédération alloue des subventions que si la haute école spécialisée concernée ne poursuit pas de but lucratif et si elle est ouverte en principe à toutes les personnes remplissant les conditions d admission. La haute école spécialisée doit aussi être organisée de manière adéquate et ses offres d études doivent répondre à un besoin. Les hautes écoles spécialisées privées ou les hautes écoles privées qui sont intégrées dans une haute école spécialisée de droit public ne reçoivent pas de subventions fédérales tant qu elles poursuivent un but lucratif. 29 Le financement des hautes écoles spécialisées est assuré par : des subventions fédérales (la contribution fixée dans la loi s élève à un tiers des frais d exploitation des hautes écoles spécialisées ; elles reçoivent en plus des contributions pour leurs investissements) ; des subventions cantonales (les cantons versent des contributions pour les étudiants selon l accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) aux hautes écoles spécialisées); des taxes d études (forfaits semestriels, taxes d examen, etc., ainsi que des taxes d études dans le domaine du perfectionnement); des fonds de tiers (contributions de la CTI, du FNS, etc. à la recherche et financement de prestations par les mandants ; donations, etc.) ; financement du solde par les organes responsables (répartition entre les organes responsables). Les subventions fédérales et cantonales allouées aux filières d études sanctionnées par un diplôme sont calculées de manière échelonnée selon le domaine d études et les indications le concernant dans le Masterplan Hautes écoles spécialisées. Ainsi le domaine technique qui a des frais de laboratoire élevés reçoit des subventions plus importantes que le domaine d études de l économie. Les subventions de la Confédération et des cantons sont versées selon un système de calcul relativement simple, sur la base des crédits ECTS inscrits. 27 Voir le chap. 2.7.: admission des étudiants. 28 Art. 3, al. 5, et art. 14 LHES. 29 Art. 14 et 18 LHES. 12/24

13 Les coûts complets des hautes écoles spécialisées de droit public s élevaient pour l année 2008, selon le calcul des coûts des hautes écoles spécialisées à : 30 Coûts des hautes écoles spécialisées en 2008 Haute école spécialisée en 1000 francs en % Scuola universitaria professionale della Svizzera Italiana Haute école spécialisée de Suisse occidentale HES-SO , ,9 Berner Fachhochschule ,5 Fachhochschule Zentralschweiz ,0 Fachhochschule Ostschweiz ,0 Fachhochschule Nordwestschweiz ,3 Zürcher Fachhochschule* ,9 TOTAL * sans la haute école privée d économie en cours d emploi (pas de subventions publiques) 2.6 Gestion et organisation des hautes écoles spécialisées Le Conseil fédéral délivre l autorisation de gérer une haute école spécialisée. Le Département fédéral de l économie (DFE) et les cantons organes responsables assument le pilotage du système suisse des hautes écoles spécialisées. L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est responsable du domaine des hautes écoles spécialisées. La Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES) est l organe consultatif du Conseil fédéral. La Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH) et son secrétariat général est l organe stratégique et de coordination des hautes écoles spécialisées. De nombreuses conférences spécialisées sont rattachées à la KFH, laquelle a émis des recommandations sur plusieurs questions centrales. 31 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) et son Conseil suisse des hautes écoles spécialisées est l organe suprême des cantons, en tant qu organes responsables des hautes écoles spécialisées. La Confédération et les cantons sont aussi des partenaires dans le domaine des hautes écoles spécialisées. Ils établissent des bases de planification communes (Masterplan). La Confédération exige une organisation adéquate des hautes écoles spécialisées et de leurs domaines d études et une gestion centralisée. 32 Les cantons organes responsables de HES appliquent un pilotage stratégique adapté à leur situation Si plusieurs cantons sont parties prenantes, ils s appuient sur des conventions intercantonales ou sur des concordats. Généralement, les gouvernements cantonaux sont les premiers compétents. Les directeurs de l instruction publique pilotent le domaine des hautes écoles par le biais de mandats de 30 Indications du rapport financier de l OFFT. Les hautes écoles spécialisées privées n y figurent pas car elles ne reçoivent pas de subventions fédérales. 31 Voir 32 Pour les conditions d autorisation voir le chap /24

14 prestations et des budgets globaux qui doivent être approuvés par les parlements cantonaux. On trouve généralement un conseil des hautes écoles spécialisées cantonal ou intercantonal chargé de représenter les intérêts des organes responsables, mais aussi ceux de l économie, de la société et de la science. Ce conseil est responsable de la gestion stratégique d une haute école spécialisée. Les hautes écoles spécialisées qui ont reçu l autorisation de la Confédération présentent chacune des structures et des formes de gestion opérationnelle différentes. Etant donné qu en Suisse les hautes écoles spécialisées constituent des regroupements interrégionaux présents sur de nombreux sites répartis dans un ou plusieurs cantons, elles ont créé des structures départementales subdivisées en domaines d études. Le principe d une gestion centralisée et de structures décentralisées se retrouve dans les profils des hautes écoles spécialisées présentés ci-après: BFH: De taille moyenne, la Berner Fachhochschule comprend la partie germanophone du canton. Elle est dirigée par un recteur. Elle compte neuf domaines d études, cinq départements et trois hautes écoles qui sont dirigés par des chefs de département et par des directeurs. La Haute école suisse d agronomie de Zollikofen (HESA) repose sur un grand concordat intercantonal qui poursuit ses propres intérêts stratégiques. La Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) est un centre national de formation qui dépend du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). HES-SO: La plus grande haute école spécialisée de Suisse, celle de la Suisse romande, avec à sa tête un président du Comité directeur. Son siège se trouve à Delémont dans le canton du Jura. La HES-SO dispose de comités stratégiques, qui sont la plus haute instance décisionnelle, et d une commission interparlementaire comme organe de contrôle. Elle propose neuf domaines d études (regroupés dans six domaines de formation) avec des filières d études dans 26 hautes écoles réparties sur 31 sites dans les sept cantons responsables. Les hautes écoles sont dirigées par des directeurs généraux. 24 d entre elles sont rattachées à cinq hautes écoles cantonales et intégrées dans une organisation matricielle qui couvre l ensemble de la HES-SO. Il s agit des hautes écoles des cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg et de la Haute école ARC. Cette dernière est présente dans les cantons du Jura, de Berne (partie francophone) et de Neuchâtel. La HES-SO compte encore l Ecole hôtelière de Lausanne et l Ecole d ingénieurs de Changins (toutes deux dans le canton de Vaud). FHNW: La grande Fachhochschule Nordwestschweiz a réorganisé ses structures historiques et les a regroupées dans neuf domaines d études concentrés sur neuf sites avec la participation de quatre cantons et demi-cantons comme organes responsables. La FHNW a un président directeur à sa tête et les hautes écoles sont dirigées par des directeurs. FHZ: De taille moyenne, la Fachhochschule Zentralschweiz repose sur un concordat de Suisse centrale. Ses sept domaines d études se répartissent dans cinq écoles partenaires toutes situées à Lucerne ou dans son agglomération. La FHZ est dirigée par un directeur et les cinq écoles partenaires ont chacune un recteur à leur tête. Les écoles sont toutes implantées dans le canton de Lucerne. L engagement des cinq autres cantons repose essentiellement sur une solidarité régionale. FHO: De taille moyenne, la Fachhochschule Ostschweiz compte cinq domaines d études et elle est dirigée par un directeur. Les quatre hautes écoles de la FHO sont largement autonomes. Elles disposent de leurs propres concordats d organes responsables et de leurs propres conseils des hautes écoles et chacune est dirigée par un recteur. Trois hautes écoles se trouvent dans le canton de St-Gall et la quatrième à Coire, dans le canton des Grisons Six des huit cantons responsables ne participent pas concrètement à la FHO, mais ils accueillent au minimum une école sur leur territoire. Pour cette raison, Schwyz est aussi organe responsable, car la haute école technique de Rapperswil est importante pour la partie orientale du canton. 14/24

15 SUPSI: La Scuola universitaria della Sivizzera Italiana, de petite taille, travaille en étroite collaboration avec l université de la Suisse italienne (USI), vu le territoire limité du canton du Tessin. Elle comporte six domaines d études regroupés dans plusieurs départements et elle a un directeur pour toute la haute école spécialisée et des directeurs pour les départements, qui sont intégrés ou seulement associés. Par ailleurs, les écoles suivantes appartiennent à la SUPSI: la Fernfachhochschule Schweiz en Valais (FFHS), une haute école de physiothérapie à Landquart (Grisons), l école privée Scuola Teatro Dimitri à Verscio (Tessin) et le Conservatorio della Svizzera Italiana (Tessin). ZFH: La Zürcher Fachhochschule est la plus grande haute école spécialisée de Suisse alémanique. Elle se compose de trois hautes écoles juridiquement autonomes, la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW) avec huit domaines d études, la Zürcher Hochschule der Künste (ZHDK) avec deux domaines d études (design ; musique, arts de la scène et autres arts) et la Pädagogischen Hochschule (PHZH). La direction stratégique des trois hautes écoles, qui sont dirigées chacune par un recteur, est confiée à un conseil commun des hautes écoles spécialisées. A la ZHAW, les domaines d études s appellent des départements. Ils sont répartis sur seulement trois sites (Winterthour, Zurich, Wädenswil) et dirigés par des directeurs. La haute école d économie de Zurich (HWZ) constitue une particularité, car il s agit d une haute école privée et en cours d emploi. La plus grande haute école d économie de Suisse, dirigée par un recteur, fait partie de la ZFH en vertu d un contrat d affiliation. Elle ne sollicite aucune aide de l Etat, à l instar de toutes les hautes écoles privées à but lucratif. Haute école spécialisée Kalaidos: la haute école spécialisée privée Kalaidos compte plusieurs sites et filières d études dans deux domaines d études (l économie et la santé). Haute école spécialisée Les Roches-Gruyère: la haute école spécialisée privée Les Roches- Gruyère se trouve à Bulle (canton de Fribourg), où elle propose une filière d études en hôtellerie (Hospitality Management). 2.7 Admission des étudiants, choix des enseignants L admission sans examen en cycle bachelor dans une haute école spécialisée est réglée dans la loi. Pour être admis, il faut être titulaire d une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle de base dans une profession apparentée au domaine d études ou d une maturité gymnasiale reconnue par la Confédération ainsi que d une expérience du monde du travail d une année au moins, qui fournit à l intéressé des connaissances professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d études. 34 Les cantons ont conçu une nouvelle possibilité d accès: la maturité spécialisée. Fondée sur le règlement de la CDIP du 12 juin 2003 sur la reconnaissance des titres des écoles de culture générale, et conçue pour les domaines sans apprentissage professionnel et donc sans possibilité d obtenir une maturité professionnelle, la maturité spécialisée donne la possibilité d accéder à une haute école spécialisée dans des domaines très différents: santé, social, sciences naturelles, information et communication, musique et arts de la scène, pédagogie. D autres domaines aussi, comme la psychologie appliquée, la linguistique appliquée, les sciences de la vie sont ouverts aux titulaires d une maturité spécialisée Art. 5 LHES (admission). 35 La maturité spécialisée est organisée selon le champ professionnel. La plupart du temps, la formation de trois ans s effectue dans un gymnase. Elle doit être suivie d un stage ou d un cours préparatoire pour pouvoir entrer dans une HES. 15/24

16 La prise en compte de la formation préalable pour les diplômés des écoles supérieures est possible, mais, selon la recommandation de la KFH, avec tout au plus 60 crédits ECTS et exceptionnellement (p. ex. dans le domaine de la santé) avec 90 crédits (max. 50 %). 36 Lors d un changement de haute école spécialisée ou lors du passage d une université dans une haute école spécialisée et inversement, les acquis sont pris en compte. Dans les deux cas, on étudie sur dossier les modules ou les compétences manquantes qui doivent être acquises avant ou pendant les études. 37 Pour accéder aux filières d études master consécutives, il faut être titulaire d un diplôme bachelor dans le même domaine d études. Néanmoins, les hautes écoles spécialisées peuvent émettre des exigences supplémentaires afin d assurer une qualité élevée dans les filières d études master. Un accord réciproque permet à un diplômé master d une haute école spécialisée de passer dans le niveau doctorat d une université ou d une EPF. Le choix des enseignants des hautes écoles spécialisées est réglé dans la procédure de nomination, de même que l octroi du titre de professeur et des exigences qui l accompagnent. La loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées demande que les enseignants soient titulaires d un diplôme d une haute école et qu ils possèdent une expérience professionnelle de plusieurs années. On peut renoncer à exiger d un enseignant un diplôme d une haute école, si sa compétence est prouvée autrement. 38 On fait généralement une différence entre des enseignants engagés de manière permanente (la plupart avec le titre de professeur) et habituellement avec un taux d occupation d au moins 50 % et le personnel enseignant engagé par semestre et avec une charge d enseignement inférieure (chargé de cours, professeur invité, etc.). 3 Autorisation et accréditation 3.1 Autorisation de créer et de gérer une haute école spécialisée La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées définit que la création et la gestion d une haute école spécialisée sont soumises à l autorisation du Conseil fédéral. 39 Une autorisation comprend des directives sur les réglementations, la formation et les finances et elle est accordée s il est prouvé que la nouvelle haute école spécialisée: a) assume les tâches qui lui sont imparties par la loi; b) est organisée de manière adéquate et dispose de moyens financiers suffisants; c) présente des garanties de durée; d) offre un cycle d études qui réponde à un besoin; e) respecte la répartition des tâches et assure la coopération entre les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires au niveau national et régional; f) assure les contrôles de qualité et l évaluation interne et est accréditée; g) assure à son personnel et à ses étudiants un droit de participation adéquat. 36 Recommandations de la KFH : admission des diplômé-es des écoles supérieures dans les filières d études de bachelor, 16 mai 2006 ; 37 Les hautes écoles pédagogiques, universitaires et spécialisées ont conclu en 2008 un accord de perméabilité assorti d une liste de concordance réglant le passage d un type de haute école dans un autre et les prestations complémentaires demandées, par domaine d études, lors du passage: voir 38 Art. 12 LHES (qualification des enseignants). De tels cas ne devraient se présenter tout au plus que dans les domaines de la musique, des arts de la scène et des arts visuels ainsi que dans les branches à option (p. ex. les langues). 39 Art.14 LHES. 16/24

17 En 1996, le Conseil fédéral a accordé une autorisation d une durée limitée aux sept hautes écoles spécialisées de droit public. A la fin 2003, ces autorisations ont été transformées en autorisations illimitées. La qualité des anciennes offres d études sanctionnées par un diplôme qui avaient reçu une autorisation limitée à titre d essai, a déjà été examinée avant la mise en œuvre de la réforme de Bologne, dans le cadre d une procédure Peer-Review (2001 à 2003). Sur la base de ces résultats, le DFE a accordé une autorisation illimitée à ces filières d études et a reconnu les diplômes Accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d études La révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, effectuée en 2005, a introduit l accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d études. Le nouvel article de loi sur l accréditation désigne le DFE comme organe responsable de l accréditation. 41 Aujourd hui, les hautes écoles spécialisées de droit public autorisées par le Conseil fédéral et leurs quelque 300 filières d études bachelor sont considérées comme accréditées jusqu en 2014, si elles ont fait l objet, à l époque déjà, d un examen par la Confédération ou dans le cadre d une procédure cantonale de reconnaissance des diplômes en tant que filières HES sanctionnées par un diplôme. Le département fixe la désignation des filières d études pour les cycles bachelor et master et tient une liste des hautes écoles spécialisées autorisées et accréditées et des filières d études reconnues. 42 En ce qui concerne de nouvelles filières d études, la loi sur les hautes écoles spécialisées 43 et l ordonnance sur les hautes écoles spécialisées 44 stipulent qu elles doivent être préalablement autorisées par le DFE, à la demande de la haute école spécialisée, à titre d essai et pour une durée limitée. Seule une telle autorisation permet à une haute école spécialisée de lancer une filière d études et d obtenir pour ce faire des subventions de la Confédération et une reconnaissance des diplômes. Ensuite, pour l obtention d une autorisation définitive, il faut que la filière d études soit accréditée. Le DFE a résumé dans des directives les principes de l accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d études. 45 Les demandes d accréditation sont vérifiées par des agences reconnues, selon des normes correspondant aux normes européennes (références ENQA 46 ) et aux dispositions légales de la Confédération. L examen se déroule dans le cadre d une procédure en trois étapes, appliquée dans toute l Europe. Le DFE décide ensuite, sur la base de la recommandation d accréditation de l agence et de la prise de position de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES). Il peut rendre trois décisions : accréditation, accréditation assortie de conditions ou rejet de l accréditation La même démarche s applique à l examen par la CDIP des filières qui relevaient encore à ce moment-là de la compétence cantonale. 41 Art. 17a LHES. L accréditation des filières d études peut être déléguée à des tiers, sur demande et dans des cas dûment motivés. 42 Voir (Hautes écoles spécialisées > Accréditation). 43 Art. 16, al. 3, LHES. 44 Art. 1, al. 4, OHES (RS ). Au niveau bachelor, il est nécessaire d obtenir une autorisation à titre d essai et pour une durée limitée si la filière d études ne figure pas dans la nomenclature de l OFFT (voir annexe de l ordonnance du DFE sur les filières d études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées ; RS ). Toutes les filières d études master sont soumises à l obligation d autorisation. 45 Directives du DFE du 4 mai 2007 pour l accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d études. 46 ENQA-Standards (références ENQA) : Standards and Guidelines for Quality Assurance in the European Higher Education Area, Helsinki Elles figurent dans l annexe de l ordonnance du DFE (ordonnance du 4 mai 2007 du DFE sur la reconnaissance des agences chargées de l examen et de l accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d études (ordonnance sur les agences d accréditation des HES ; RS ). 47 Une agence reconnue peut également rendre une décision d accréditation pour des filières d études, voir le chap /24

18 3.3 Agences d accréditation reconnues Généralités Le DFE peut déléguer l examen des demandes d accréditation à des agences reconnues, suisses ou étrangères. Ces dernières doivent être autorisées par l autorité compétente de l Etat où elles ont leur domicile. Elles doivent disposer des compétences spécifiques nécessaires, y compris des compétences linguistiques, et de bonnes connaissances du système éducatif suisse, notamment du système des hautes écoles spécialisées, et satisfaire aux normes européennes. En 2008, le DFE a reconnu les cinq agences suivantes qui peuvent examiner en son nom les demandes d accréditation: Organe d accréditation et d assurance qualité des hautes écoles suisses (OAQ) ACQUIN (Akkreditierungs-, Certifizierungs- und Qualitätssicherungsinstitut) AHPGS (Akkreditierungsagentur für Studiengänge im Bereich Heilpädagogik, Pflege, Gesundheit und Soziale Arbeit) ASIIN (Akkreditierungsagentur für Studiengänge der Ingenieurwissenschaften, der Informatik, der Naturwissenschaften und der Mathematik e.v.) FIBAA (Foundation for International Business Administration Accreditation) La reconnaissance d une agence s effectue selon une procédure réglée dans la loi et elle est accordée pour une durée de validité maximale de 5 ans. Elle peut être renouvelée pour 5 ans, plusieurs fois, après un nouvel examen Procédure Si une haute école spécialisée souhaite faire examiner une demande d accréditation par une agence reconnue, elle conclut un contrat avec cette dernière. Elle dépose la demande directement auprès de l agence et en adresse une copie à l OFFT. L examen des demandes s effectue dans le cadre d une procédure comportant trois étapes, à savoir l auto-évaluation écrite de la haute école spécialisée, l évaluation externe par un groupe d experts consignée dans un rapport écrit et la recommandation d accréditation par l agence. L OFFT examine la recommandation d accréditation et demande une prise de position à la Commission fédérale des HES (CFHES). L OFFT transmet ensuite la recommandation d accréditation au DFE. La décision d accréditation est prise par le DFE. 48 Si une haute école spécialisée souhaite faire accréditer une filière d études par une agence reconnue, elle dépose une demande motivée auprès de l OFFT. Si la demande est acceptée, l agence est habilitée à rendre une décision d accréditation sur la filière d études en question. Ensuite, la haute école spécialisée conclut un contrat avec l agence. Ce contrat requiert l approbation de l OFFT. A l issue de la procédure, l agence communique sa décision d accréditation à la haute école spécialisée avec copie à l OFFT Art. 6 de l ordonnance sur les agences d accréditation des HES 49 Art. 7 de l ordonnance sur les agences d accréditation des HES 18/24

19 3.4 Accréditation des hautes écoles spécialisées (accréditation institutionnelle) et de leurs filières d études (accréditation de programmes) Généralités Aussi bien les hautes écoles spécialisées que leurs filières d études sont soumises à une obligation d accréditation. L accréditation des hautes écoles spécialisées englobe l examen des neuf domaines suivants : 1. stratégie, conduite et organisation, moyens financiers et d équipement, gestion de la qualité, égalité 2. enseignement 3. recherche 4. perfectionnement 5. prestations à des tiers 6. personnel scientifique 7. personnel administratif et personnel technique 8. étudiants 9. infrastructures 10. coopération 11. durabilité L accréditation d une filière d études englobe l examen des six domaines suivants : 1. exécution et objectifs de formation 2. organisation interne et mesures de gestion de la qualité 3. études 4. corps enseignant 5. étudiants 6. dotation en équipements et en locaux Chaque domaine à examiner est précisé avec différentes normes 50. On vérifie par exemple si les objectifs de formation d une filière d études correspondent aux lignes directrices et à la planification stratégique des hautes écoles spécialisées, si les enseignants possèdent les qualifications techniques et didactiques requises, s ils sont titulaires d un diplôme d une haute école et disposent d une expérience professionnelle de plusieurs années et si l orientation pratique de la filière d études est régulièrement vérifiée. Les normes définies par le DFE s appliquent de façon générale. Elles sont rendues opérationnelles par les agences et complétées par des normes adaptées au domaine et à la filière d études. Les agences ont préparé des guides pour l élaboration des rapports d auto-évaluation. Elles définissent les entretiens et le déroulement des visites sur place, d entente avec la haute école spécialisée. Dans la procédure d accréditation d une filière d études, le groupe d experts devrait être composé d un expert international, d un représentant d une haute école (national), d un étudiant (national) et d un représentant des employeurs (national). En outre, le groupe d experts doit connaître les particularités du système suisse des hautes écoles spécialisées, maîtriser la langue d enseignement de la région linguistique et être indépendant de ce système. 50 Voir annexe des directives d accréditation des HES. 19/24

20 Une procédure dite normale concerne une seule filière d études et la visite sur place dure en règle générale 2 jours. Si plusieurs filières d un domaine d études sont accréditées en même temps, il est recommandé, pour des raisons d efficacité et de synergies, d examiner ensemble les domaines ou parties de domaines des filières d études présentant le même contenu. Les experts peuvent ainsi se consulter et s entretenir avec les organes de direction de la haute école spécialisée et du domaine d études, avec le personnel administratif, voire avec des étudiants et des représentants des employeurs. Dans les cas d accréditation groupée, l agence d accréditation doit prévoir suffisamment de temps pour la visite sur place 51 et respecter le plafond des coûts défini par l OFFT. Elle doit aussi s assurer, en particulier dans les procédures regroupées, que les domaines propres à la filière d études sont examinés par le groupe d experts qualifié correspondant (deux experts spécialisés par filière d études) Accréditation des filières d études master A titre de rappel, seules les filières d études master consécutives des premières études doivent être accréditées selon le droit fédéral. Les offres proposées dans le domaine du perfectionnement en sont exemptées. Cependant, toutes les filières d études master consécutives doivent se soumettre à une procédure d autorisation de la Confédération avant leur lancement selon les exigences de la Convention master HES 52. Cette convention contient des dispositions qui s appliquent aussi bien à l autorisation provisoire qu à l accréditation qui interviendra ensuite. Le DFE peut autoriser, à la demande de la haute école spécialisée, la gestion d une filière d études master si celle-ci: 1. a une qualité élevée ; 2. est compétitive ; 3. a un niveau adéquat ; 4. répond à un besoin ; 5. est orientée vers la pratique ; 6. est compatible sur le plan international et de surcroît si elle satisfait aux prescriptions fédérales sur les hautes écoles spécialisées et aux exigences contenues dans l annexe de la convention mentionnée. Ces exigences sont résumées dans les huit domaines à examiner ci-après: 1. nombre minimal d étudiants (en règle générale 30, des exceptions sont possibles); 2. étendue des études (en règle générale 90 crédits, 120 crédits dans des cas exceptionnels); 3. adéquation de profils de compétences (les filières d études master s inscrivent dans le prolongement des compétences acquises au terme du cycle bachelor correspondant mais avec des exigences plus élevées) et lien avec la recherche (surtout dans la conception de l enseignement et de l étude); 4. conditions d admission (rapport cohérent entre les compétences attendues au début du cycle master et les compétences acquises durant le cycle bachelor); 5. stratégie globale (intégration dans la stratégie globale de la haute école spécialisée); 6. pôle de recherche (compétences en recherche dans le domaine dont l importance se situe au moins à l échelle nationale, activités de recherche inscrites dans la durée, en lien avec le monde du travail et avec d autres institutions, 1 million de francs de moyens de tiers); 51 Au moins un jour pour les parties générales relatives au système et un demi-jour pour chaque aspect relatif à la filière d études. 52 Convention du 24 août 2007 entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES RS ) 20/24