ASSURANCE COMPTE ESPECE ING Conditions générales 2015 A

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1 ASSURANCE COMPTE ESPECE ING Conditions générales 2015 A Pour l interprétation de la présente convention, on entend par: Le preneur d assurance: ING Belgique SA, avenue Marnix 24 à 1000 Bruxelles, Belgique. L assuré: La personne physique sur laquelle repose le risque et qui est titulaire ou cotitulaire chez ING Belgique SA d un compte auquel est liée l assurance. Tant que le titulaire ou le cotitulaire du compte chez ING Belgique SA est un mineur âgé de moins de 5 ans, la tête assurée est le père ou, à défaut, la mère ou, à défaut, le tuteur ou la tutrice. L assureur: NN Insurance Belgium SA, compagnie d assurances agréée par la BNB sous le n 2550, Airport Plaza Montreal Building, Da Vincilaan 19 à 1831 Diegem, Belgique. Le bénéficiaire: La personne au profit de laquelle les prestations d assurance sont stipulées. Le compte: Un compte espèces au solde positif ou négatif à vue, à terme, soit encore un compte épargne ouvert auprès d ING Belgique SA au nom d une ou de plusieurs personnes physiques. Lorsque plusieurs comptes espèces aux soldes positifs ou négatifs à vue ou à terme portent le même numéro, ils sont, pour l application de la présente assurance, fusionnés et considérés comme un seul compte. ART. 1 OBJET ET ETENDUE DE L ASSURANCE L assurance Compte Espèces ING est liée à un compte et ne peut être souscrite qu une seule fois par compte. En cas de décès par accident de l un des assurés où que ce soit dans le monde, l assureur garantit, à la demande d ING Belgique SA, le paiement aux bénéficiaires d une prestation telle que déterminée aux dispositions de l article Montant de la prestation. Par accident, on entend tout événement postérieur à l entrée en vigueur de l assurance, provenant de l action soudaine et fortuite d une cause extérieure à l organisme de la victime et indépendante de sa volonté. L assureur interprétera ce concept conformément aux dispositions légales en matière d accident du travail ou survenu sur le chemin du travail au cas où cette législation est appelée à sortir ses effets. La garantie reste acquise si le décès se produit à un moment qui se situe au plus tard 24 mois après la survenance de l accident et si les bénéficiaires apportent la preuve que le décès est directement imputable à cet accident. Ce délai est réduit à 45 jours pour les assurés âgés de 70 ans et plus au jour de l accident. Sont assimilés à des décès accidentels: le décès par noyade; le décès survenu en voulant sauver des personnes ou des biens; le décès par inhalation ou l absorption involontaire de gaz ou de substances toxiques. Ne sont pas assimilés à des décès accidentels: le décès qui est la conséquence d une maladie; le décès survenu lors de et/ou suite à une intervention médicale ou chirurgicale, sauf celle consécutive à un accident assuré. Euthanasie Par extension, est couvert par ce contrat: le décès de l assuré suite à l euthanasie pratiquée en raison d une affection grave et incurable qui est la conséquence directe d un accident couvert par ce contrat. Le décès par suite d euthanasie qui ne répond pas à ces conditions n est pas couvert par le contrat. Couverture en cas de terrorisme Définition On entend par terrorisme: une action ou une menace d action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d un bien matériel ou immatériel, soit en vue d impressionner le public, de créer un climat d insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d entraver la circulation et

2 le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise. L adhésion NN Insurance Belgium SA couvre les dommages causés par le terrorisme. A cet effet, NN Insurance Belgium SA est membre de l asbl TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Conformément à la loi du 1er avril 2007, qui rentre en vigueur le 1er mai 2008, relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l exécution de tous les engagements de l ensemble des entreprises d assurance qui sont membres de l asbl est limitée à 1 milliard EUR par année civile pour les dommages causés par l ensemble des événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus au cours de cette année civile. Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de décembre En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié sera automatiquement applicable dès la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime transitoire. Si le total des indemnités calculées ou estimées est supérieur au montant mentionné au précédent alinéa, une règle proportionnelle est appliquée: les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile. L indemnisation à payer Conformément à la loi du 1er avril 2007 susmentionnée, il appartient au Comité de décider si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant mentionné dans cet article ne soit pas dépassé, ce Comité détermine, au plus tard 6 mois après l événement, le pourcentage de l indemnisation que NN Insurance Belgium SA doit prendre en charge en conséquence de l événement. Le Comité peut revoir ce pourcentage. Au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l année de survenance de l événement, le Comité prend une décision définitive quant au pourcentage d indemnisation à payer. L assuré ou le (s) bénéficiaire(s) ne peut (peuvent) prétendre envers NN Insurance Belgium SA à l indemnisation qu après que le Comité ait fixé le pourcentage. NN Insurance Belgium SA paie le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité. Si le Comité diminue le pourcentage, la réduction de l indemnité ne s appliquera pas aux indemnités déjà payées, ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles NN Insurance Belgium SA a déjà communiqué une décision à l assuré ou au(x) bénéficiaire(s). Si le Comité augmente le pourcentage, l augmentation de l indemnité s applique à tous les sinistres déclarés résultant de l événement reconnu comme relevant du terrorisme. ART 2. EXCLUSIONS GENERALES L assurance ne couvre pas le décès: survenant en état d intoxication alcoolique, en état d aliénation mentale ou sous l influence de drogues à moins qu il ne soit prouvé que ces circonstances sont sans relation avec l accident; résultant directement ou indirectement d émeutes ou d actes de violence sauf s il peut être démontré que l assuré n a pris aucune part active à ces événements ou qu il se trouvait en état de légitime défense; qui est la conséquence d une guerre, d une invasion ou d une guerre civile; qui trouve son origine dans un sinistre dû à la radioactivité nucléaire; qui est la conséquence de tout acte de l assuré portant volontairement atteinte à son intégrité physique et plus particulièrement d un suicide ou d une tentative de suicide; provoqué par le fait intentionnel du bénéficiaire ou à son instigation. Si le bénéfice de l assurance n est attribué qu en partie au bénéficiaire, cette disposition ne s appliquera qu à la partie proportionnelle du contrat; qui est causé par l exercice d un des sports suivants: alpinisme, parachutisme, plongée sous-marine, boxe, vol à voile, deltaplane, Ultra Léger Motorisé, et toutes courses de vitesse sous quelque forme que ce soit; qui survient durant un vol alors que l assuré pilote un avion privé; qui est la conséquence d un acte téméraire, d un pari ou d un défi à moins qu il ne soit prouvé que ces circonstances sont sans relation avec l accident; lorsqu il a pour cause immédiate et directe un crime ou un délit intentionnel dont l assuré est auteur ou coauteur et dont il a pu prévoir les conséquences;

3 qui est la conséquence d une catastrophe naturelle. qui est la conséquence des dommages provenant directement ou indirectement de l usage d armes ou d engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau atomique (arme nucléaire). ART 3. MONTANT DE LA PRESTA- TION 3.1 Indemnité principale L indemnité principale est égale au solde positif ou négatif du compte tel qu attesté par le dernier extrait de compte à la veille de l accident, avec un minimum de EUR et un maximum de EUR par compte. Lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d un même titulaire, les indemnités cumulées ne pourront dépasser EUR par tête assurée. 3.2 Indemnité complémentaire Le montant total des indemnités dues par assuré est majoré d une indemnité complémentaire de EUR par enfant fiscalement à charge de l assuré. Cette indemnité est portée à EUR au cas où cet enfant était, à la veille du jour de l accident, titulaire ou cotitulaire d un compte d épargne chez ING Belgique SA. Ce montant de EUR constitue un forfait absolu par enfant, quel que soit le nombre de Livrets Verts dont il était titulaire ou cotitulaire chez ING Belgique SA. Par enfant fiscalement à charge de l assuré, on entend chaque enfant pour lequel des allocations familiales étaient octroyées à la veille du jour de l accident. L indemnité complémentaire ainsi déterminée par enfant fiscalement à charge ne subira aucune réduction ni majoration pour quelque cause que ce soit. 3.3 Cas spécifiques a) Compte ouvert au nom de plusieurs personnes physiques L indemnité principale (y compris les montants minimum et maximum) est réduite en la divisant par le nombre de cotitulaires assurés au jour de l accident. Toutefois, cette réduction ne sera pas appliquée s il a été demandé, avant l accident, que seul le décès d un des titulaires, nommément désigné, soit assuré. Le paiement de l indemnité visée ci-dessus à l article Montant de la prestation sera effectué. b) 70 ans et plus Lorsque le titulaire ou cotitulaire décédé est âgé d au moins 70 ans le jour de l accident, les indemnités principales calculées telles que définies ci-dessus dans l article Indemnité principale sont réduites de moitié, étant entendu que ces indemnités ne pourront pas être inférieures au minimum garanti de EUR; sous réserve de l application de la réduction telle que prévue dans le paragraphe précédent du présent article Cas spécifiques. c) Compte en devises Lorsqu il s agit d un compte en devises, on entend par l indemnité principale la conversion en euro des devises en compte à la veille de l accident, aux derniers cours de change connus à ce jour. ART 4. DEVOLUTION BENEFI- CIARE 4.1 Indemnité principale a) Le solde du compte est positif ou nul Sauf convention contraire exprimée par un avenant signé par l assuré, le bénéficiaire qui recevra l indemnité sera: le conjoint (non divorcé, ni séparé de corps et de biens) ou le cohabitant légal de l assuré décédé; à défaut, les enfants de l assuré décédé et les autres descendants venant par représentation; à défaut, les ascendants de l assuré décédé; à défaut, les ayants droit de l assuré décédé. Toutefois, en ce qui concerne le compte dont le titulaire est un mineur âgé de moins de 5 ans, l indemnité due en cas de décès de l assuré reviendra à ce mineur. b) Le solde du compte est négatif L indemnité principale sera versée à ING Belgique SA en apurement partiel ou total du débit. La différence éventuelle entre l indemnité minimum garantie et la dette apurée sera dévolue conformément aux dispositions telles que définies ci-dessus dans l article Dévolution bénéficiaire/indemnité principale. 4.2 Indemnité complémentaire L indemnité complémentaire par enfant fiscalement à charge, telle que définie ci-dessus dans l article Montant de la prestation/indemnité principale, sera attribuée à chaque enfant concerné qui en sera donc le seul bénéficiaire. ART 5. OBLIGATIONS DES BENE- FICIAIRES Toute personne qui prétend au bénéfice de l assurance devra: déclarer le décès de l assuré auprès de l une des agences d ING Belgique SA, le plus tôt

4 possible et au plus tard 30 jours à dater de sa survenance. L assureur ne se prévaudra pas de ce délai lorsque la déclaration a été effectuée aussi vite que cela pouvait raisonnablement se faire. compléter une déclaration de décès par accident sur un formulaire mis à disposition par ING Belgique SA; faire parvenir à NN Insurance Belgium SA, dans les plus brefs délais: un extrait de l acte de décès; un certificat médical attestant le caractère accidentel du décès; une copie de l acte de notoriété; une copie de sa carte d identité. Si le bénéficiaire est mineur d âge, une attestation de tutelle ainsi qu une copie de la carte d identité du représentant; une attestation de la caisse d allocations familiales pour l indemnité complémentaire par enfant fiscalement à charge. En général, l assureur se satisfera de ces documents mais il pourra, s il le juge nécessaire, réclamer la preuve que le décès est survenu dans les conditions décrites à l article Objet et étendue de l assurance. Pour ce faire, l assuré autorise tout médecin à établir un certificat mentionnant la cause du décès, et à le transmettre au médecin-conseil de NN Insurance Belgium SA. ART 6. DUREE DE LA GARANTIE La garantie prend effet lorsque le document de demande d ouverture d un compte est signé par le(s) titulaire(s) et/ou à dater de l adhésion à l assurance. Elle est valable jusqu au 31 décembre de l année en cours, mais est tacitement reconduite chaque premier janvier, la date d échéance annuelle, pour une durée d un an. Les titulaires peuvent toutefois renoncer à cette reconduction en le signalant à ING Belgique SA par lettre recommandée avant le 30 septembre de l année en cours. ING Belgique SA et l assureur se réservent le droit de mettre fin à la convention le 31 décembre de chaque année, moyennant communication de cette décision avant le 30 septembre. Les garanties cessent d être acquises à l assuré, de plein droit et à effet immédiat dès la clôture par l assuré de son compte. ART 7. TEMPS DE REFLEXION Les titulaires du compte peuvent revenir sur leur décision de s affilier à l assurance dans les 45 jours qui suivent la date d effet du contrat d assurance, et ce, en résiliant l assurance et en obtenant le remboursement de la cotisation. ART 8 COTISATIONS La première cotisation est prélevée par ING Belgique SA lors de la bonification annuelle des intérêts de l année qui suit l adhésion. Les cotisations annuelles suivantes le seront lors de la bonification annuelle des intérêts de chaque année. Les titulaires du compte peuvent révoquer leur décision de souscrire cette assurance ou de la renouveler dans un délai de 45 jours après l échéance annuelle, et ce, en résiliant l assurance et en obtenant le remboursement de la cotisation. Cette décision doit être communiquée à ING Belgique SA par lettre recommandée. Si le titulaire du compte décide de résilier son assurance après ce délai de 45 jours après l échéance annuelle, la résiliation prendra effet à l échéance annuelle suivante. ART 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE L ASSURANCE OU DU TARIF Si l assureur modifie les conditions de l assurance ou le tarif, il peut adapter ce contrat à l échéance annuelle suivante. Il doit informer le titulaire du compte de la modification. Le titulaire du compte est en droit de résilier ce contrat après réception de cette notification. Si la notification intervient au moins quatre mois avant l échéance annuelle du contrat, la demande de résiliation doit être faite dans les 30 jours suivant la notification. La résiliation prend alors effet à l échéance annuelle. Si la notification intervient moins de quatre mois avant l échéance annuelle du contrat, la demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois à compter de la date de cette notification. La résiliation prend alors effet un mois après avoir été signifiée, mais au plus tôt à l échéance annuelle. ART 10. PLAINTES La législation belge, entre autre la loi concernant les assurance du 4 avril 2014, est applicable à ce contrat. Le preneur d assurance a la faculté d adresser toute réclamation relative au présent contrat: soit au Gestion des plaintes, Cours Saint- Michel 60, B-1040 Bruxelles. (plaintes@ing.be Tel Fax: ).

5 soit à l Ombudsman des Assurances, square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles ( Tel Fax ). Ceci n exclut pas la possibilité d entamer une procédure judiciaire. Informations relatives à la protection de la vie privée Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de ce contrat sont traitées par: ING Belgique SA, avenue Marnix 24 à 1000 Bruxelles, aux fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et paiements, de courtage (e.a. d assurances), de crédits (le cas échéant), de gestion de fortune, de marketing de services bancaires et d assurances, de vision globale du client, de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités ; NN Insurance Belgium SA, Airport Plaza Montreal Building, Da Vincilaan 19 à 1831 Diegem, aux fins de gestion centrale de la clientèle, de production et de gestion d'assurances, de marketing, de services d assurances, de vision globale du client, de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités. Ces données sont communiquées aux autres sociétés du groupe de banques et d'assurances ING en Belgique (liste sur demande) à des fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing, de vision globale du client, de fourniture de leurs services (le cas échéant) et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). Toute personne physique peut prendre connaissance des données la concernant et les faire rectifier. Elle peut également s opposer, sur demande et sans frais, au traitement des données la concernant par ING Belgique SA ou NN Insurance Belgium SA à des fins de marketing direct et/ou à la communication de ces données aux autres sociétés du groupe ING en Belgique aux mêmes fins. Pour toute information complémentaire relative au traitement des données effectué par ING, veuillez consulter l'article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations d ING. Intermédiaire d assurances ING Belgique SA, courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Siège social : Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE Assureur NN Insurance Belgium SA, entreprise d assurances, agréée par la BNB sous le numéro Siège social : Airport Plaza - Montreal Building, Da Vincilaan 19, B-1831 Diegem RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE FING-2015A