Marché du travail et obstacles à l'intégration de la population migrante

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1 La gestion de la diversité dans le monde du travail Enjeux actuels et perspectives Colloque organisé par le Bureau lausannois pour les immigrés (BLI) Marché du travail et obstacles à l'intégration de la population migrante Pierre Kempeneers Observatoire Universitaire de l'emploi (OUE) - UNIGE Lausanne, le 20 mars h10-14h30

2 Plan I. Contexte et problématique II. Indicateurs d'intégration III. Obstacles légaux à l'intégration IV. Obstacles techniques à l'intégration 2

3 I. Contexte et problématique La législation suisse stipule que : «l intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle»; «, l intégration vise à établir l égalité des chances entre Suisses et étrangers dans la société suisse» Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), art.2 al.1: principes et buts Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), art.4: intégration Loi fédérale sur les étrangers (LETr), art.53: encouragement 3

4 I. Contexte et problématique Population suisse selon le statut migratoire, 2013 Population résidente permanente de 15 ans+: 6' Population non issue de la migration : 4'397'000 (64%) Population issue de la migration (1 ère génération) : 1'901'000 (28%) Population issue de la migration (2 ème génération) : 473'000 (7%) 4

5 II. Indicateurs d'intégration 1. Taux d'activité des ans (*) Mesure quantitative importante du degré d implication des populations issues de la migration dans le marché du travail Participation au marché du travail des populations autochtone et issue de la migration est semblable autour de 83% (> pays OCDE); 5 (*) rapport entre le nombre d actifs (actifs occupés et chômeurs) et l ensemble de la population correspondante

6 II. Indicateurs d'intégration 2. Taux de chômage au sens du BIT (*) Mesure quantitative importante du degré d intégration des populations issues de la migration dans le marché du travail Taux de chômage des populations issues de la migration est 2 à 3 fois plus élevé que celui des populations autochtones (< pays OCDE); 6 (*) rapport entre le nombre de chômeurs et la population active correspondante

7 II. Indicateurs d'intégration 3. Distribution par profession Mesure qualitative des caractéristiques d intégration des populations issues de la migration sur le marché du travail. 1ère génération surreprésentée dans les professions «conducteurs et» et «ouvriers et» par rapport à la population non issue de la migration ou de la 2 ème génération 7

8 II. Indicateurs d'intégration 4. Taux de salariés de formation tertiaire exerçant une profession ne requérant pas un tel niveau de formation selon statut migratoire, 2013 Mesure qualitative de reconnaissance des diplômes obtenus à l étranger. Taux de «surqualification» des populations issues de la migration (16,5%) est 1,6 fois plus élevé que celui des populations autochtones (10,5%); 8

9 II. Indicateurs d'intégration 5. Part des bas salaires Mesure qualitative des emplois occupés par les populations issues de la migration Taux de bas salaires dans la population issue de la migration (19%) est 1,5 fois plus élevé que celui des populations autochtones (12,4%); 9

10 III. Obstacles légaux à l'intégration 1 er juin 2002 Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) Entrée sur le marché du travail suisse: la nationalité des personnes est déterminante lors de l entrée en Suisse pour exercer une activité lucrative ; Distinction entre les ressortissants de l'ue-25 (UE-17+UE-8)/AELE, de l'ue-2 et les ressortissants d'etats tiers Mobilité sur le marché du travail suisse: Restrictions liées au type de permis, à la nationalité, aux motifs d'immigration et aux buts du séjour Distinction entre livret C (d'établissement) toutes nationalités, livret B selon zone, et livret F (Admission provisoire avec ou sans reconnaissance du statut de réfugié) Base légale: ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) 10

11 III. Obstacles légaux à l'intégration 9 février 2014 Votations contre l'immigration de masse Réintroduction des plafonds annuels à l'immigration ainsi que des contingents pour les autorisations de séjour Acceptée à une majorité de 50,34% (taux de participation > 55%) Röstigraben : Mise en œuvre: mandat au Conseil fédéral (CF) d'instaurer un nouveau régime de l'immigration dans un délai de trois ans (horizon 2017). L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) devra être renégocié durant ce délai et adapté au nouveau système d'immigration suisse. 11

12 III. Obstacles légaux à l'intégration 11 février 2015 Ouverture de la consultation sur la mise en œuvre législative de la nouvelle disposition constitutionnelle et mandat de négociations avec l'ue sur l ALCP. Basé sur des nombres maximums et des contingents annuels s'appliquant à tous les étrangers, le régime d'immigration du CF prévoit d'accorder la priorité à la main d'œuvre (MO) indigène lors du recrutement Les nombres maximums s'appliqueront aux séjours d'une durée > 4 mois Concerneront les autorisations de séjour, les autorisations de courte durée, les frontaliers, les membres de familles d'étrangers vivant en suisse, les personnes qui n'exercent pas d'activités lucratives et les réfugiés et personnes admises à titre provisoire. Mesures (1) d'accompagnement pour une meilleure mobilisation de la MO indigène, en particulier les femmes, les travailleurs âgés et les personnes relevant du domaine de l'asile mais également (2) d'encouragement au recrutement de la MO indigène Horizon 2017, incertitudes, obstacles légaux à l'intégration des personnes migrantes sur le marché du travail 12

13 IV. Obstacles techniques à l'intégration Contexte: Evaluation de l'efficacité des mesures d'intégration socioprofessionnelle à Genève OUE,UNIGE 3/2014 Dispositif évalué: dispositif d'intégration socioprofessionnelle prévu dans le cadre de l'aide aux requérants d'asile (ARA) Mesures évaluées: stages en atelier d'évaluation et de développement des compétences dispensés dans la mesure de préformation pour exercer une activité lucrative ; Publics concernés: Personnes admises à titre provisoire (Permis F), réfugiés admis à titre provisoire (permis F réfugiés) et les réfugiés statutaires (permis B réfugiés) Volumes concernés: environ 150 nouvelles personnes/an en 2012 et 2013 Principaux indicateurs retenus: taux de réalisation et de fréquentation des stages, taux d'attestation de présence, d'abandon et de réussite dans les mesures proposées 13

14 IV. Obstacles techniques à l'intégration 1. Insuffisance de vision globale et structurée sur les caractéristiques des publics concernés par le dispositif d'intégration socioprofessionnelle et sur leur trajectoire individuelle au sein des mesures prévues dans ce dispositif Difficulté de suivi/réactivité du dispositif par rapport aux populations prises en charge (anticipation) 2. Méthodologie d'évaluation non prévue dès la conception du dispositif d'intégration socioprofessionnelle Pilotage limité du dispositif et mesures perfectibles (ajustements) 14

15 IV. Obstacles techniques à l'intégration 3. A Genève, niveau de français perfectible Impacte directement sur le taux de fréquentation et de réussite dans les prestations en aval axées sur une insertion ou une réinsertion vers l'emploi Niveau A2 en langue comme pré-requis suffisant? 4. Mise en œuvre différenciée des dispositifs d'intégration socioprofessionnelle prévus par la loi sur l'aide aux requérants d'asile (LARA) et par la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) Cloisonnement des dispositifs, des mesures accessibles et des populations concernées Depuis le 17 mars 2014, un nouveau dispositif, rebaptisé "aide aux migrants" (AMIG) a été entièrement remanié pour une meilleure prise en charge des requérants d'asile et des autres catégories de migrants avec un statut précaire 15

16 Nous vous remercions de votre attention! Observatoire Universitaire de l Emploi 40, Bd du Pont d'arve, 1211 Genève 4 Tél.: