BARÈME DES AMENDES ET DES PÉNALITÉS DE 2016 BARÈME DES AMENDES ET DES PÉNALITÉS EN VIGUEUR LE 1 er janvier 2016

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1 BARÈME DES AMENDES ET DES PÉNALITÉS DE 2016 BARÈME DES AMENDES ET DES PÉNALITÉS EN VIGUEUR LE 1 er janvier 2016 JOURS : Les jours signifient le nombre total de jours, sans tenir compte des fins de semaine et des jours fériés. AVIS ÉCRIT : L avis écrit réfère à toute représentation de mots, de lettres, de symboles, de nombres ou de chiffres, imprimée ou inscrite sur un médium concret ou stocké sous forme électronique ou sous une autre forme. Amendes relatives à l adhésion et au passeport Objet Description Pénalité A407.5.b Amendes relatives à l affiliation à Dressage Infraction relative au passeport deuxième infraction (payable à Canada Équestre) Défaut de remettre le passeport au nouveau propriétaire lors de la vente du cheval ou du poney. Participation à un concours de niveau Or et/ou Platine sans être affilié à Dressage. 200 $ 90,25 $ (frais du passeport de Canada Équestre plus la licence hippique) 25 $ Documentation de concours et frais de retard Objet Description Montant Formulaire de demande de concours Or et Platine Voir le barème de la discipline concernée. Voir le barème de la discipline concernée. Formulaire de demande de concours Bronze et Argent 60 jours avant la date du début du concours. 25$ Envoi du projet d avantprogramme au commissaire ou au délégué technique Approbation de l avantprogramme par le commissaire ou le délégué technique 60 jours avant la date limite d inscription au concours. Si AUCUNE inscription n est acceptée d avance, 60 jours avant la date du début du concours. Au moins 30 jours avant la date limite d inscription au concours. Si AUCUNE inscription n est acceptée d avance, 30 jours avant la date du début du concours. 25$ 25$ 100$ - Argent 250$ - Or

2 Publication de l avant-programme avant son approbation Changement ou renseignement supplémentaire relativement aux dates, au niveau de compétition et aux divisions présentées. Aucuns frais de retard pour les modifications à la liste des officiels reçues après moins de 30 jours. Certificat d assurance de Canada Équestre Droits de licence de concours et frais de carte d invité 100$ 250$ - Argent 500$ - Or 30 jours avant la date du début du concours. 25,00 $ 30 jours avant la date du début du concours. 75,00 $ Payables 30 jours avant la date du début du concours. 100 $ Rapport principal du concours Formulaire et frais de contrôle antidopage équin Défaut de remettre les documents, les paiements et les frais de retard Sauf en cas de situations exceptionnelles (p. ex., si un officiel annule sept jours avant le début du concours). Dans les 14 jours suivant le concours. À compter de 100,00 $ et selon le tableau de droits de licence de concours, selon les prix en argent remis (voir l annexe 1 ou l article A309). Dans les 14 jours suivant le concours. À compter de 100,00 $ et selon le tableau de droits de licence de concours, selon les prix en argent remis (voir l article A309). Dans les 30 jours suivant le dernier jour du concours. 100,00 $> (Par ex., $ de prix en argent, frais de retard de 600 $) 100,00 $> (Par ex., $ de prix en argent, frais de retard de 600 $) Le directeur du concours sera inscrit comme étant non en règle si des frais demeurent dus audelà du délai de 30 jours, jusqu au paiement des amendes et la remise

3 Défaut de transmettre les résultats dans les 14 jours Frais d envoi des paiements ou de retour des chèques du concours Première infraction : avertissement écrit; deuxième infraction : imposition de frais de compensation. de tous les documents et frais. 50 $ 25 $/paiement Amendes relatives aux concours Article Description Pénalité Utilisation des services d un officiel qualifié non approuvé. Utilisation des services d un officiel ni qualifié, ni approuvé. Planification (officiels) amende pour une présence de plus de 16 heures à un concours (payable à Canada Équestre). Défaut de verser les prix en argent aux participants. Tous les prix en argent doivent être payés dans les 30 jours suivant le dernier jour du concours. Défaut de payer les officiels du concours. Tous les officiels doivent être payés dans les 30 jours suivant le dernier jour du concours. Le défaut de payer un officiel et l amende peut entraîner le refus de toute licence future. A Présence d un officiel en fonction à un concours non sanctionné (Remarque : Chaque situation est traitée au cas par cas.) 50 $/officiel 100 $/officiel 250 $ par heure 50 $/inscription 100 $/officiel Première infraction 50 $ Deuxième infraction 250 $ et suspension de 30 jours Troisième infraction Audience (amende maximale de 1000 $ et jusqu à un an de suspension)

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5 Amendes relatives au contrôle antidopage équin Article Description Pénalité A1010.1i A1010.1g et A1010.1h Décliner la demande d un officiel certifié de Canada Équestre, dans l exercice de ses fonctions, de procéder à une inspection indépendante et à une vérification de l équipement et du matériel utilisés pour l administration d une injection à un cheval lors d un concours sanctionné par Canada Hippique. d être en possession de l une ou l autre des drogues suivantes : (i) magnésium injectable, (ii) acide gammaaminobutyrique (GABA) ou (iii) hydroxy-acide gamma aminobutyrique (hydroxy-gaba) lors d un concours sanctionné par Canada Équestre; d administrer ou d autoriser l administration de l une ou l autre des drogues suivantes à un cheval inscrit à un concours sanctionné par Canada Équestre, et ce, de quelque façon que ce soit : (i) magnésium injectable, (ii) acide gamma-aminobutyrique (GABA) ou (iii) hydroxy-acide gamma aminobutyrique (hydroxy- GABA). Audience automatique Amende de 2500 $ à 4000 $ Suspension de 90 jours Audience automatique Amende de 2500 $ à 4000 $ Suspension de 90 jours

6 Tableau 1 : Amendes et pénalités administratives relatives au contrôle antidopage équin INFRACTION CATÉGORIE DE MÉDICAMENT Sanction administrative (aucune audience) (première infraction seulement) Suspension d un cheval appartenant à la personne responsable Suspension d un cheval n appartenant pas à la personne responsable Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Amende de 2500 $ et suspension de 90 jours Amende de 2000 $ et suspension de 45 jours Amende de 1000 $ et suspension de 30 jours Amende de 750 $ Aucune suspension 90 jours 60 jours 45 jours 30 jours 30 jours Aucune suspension Aucune suspension Aucune suspension Catégorie 5 Amende de 500 $ Aucune suspension Aucune suspension Aucune suspension Note : La suspension demeure en vigueur jusqu au paiement complet de toutes les amendes.

7 Tableau 2 : Amendes et pénalités à la suite d une audience relative au contrôle antidopage équin CATÉGORIE D INFRACTION Personne responsable Pénalités (première infraction seulement) Suspension d un cheval appartenant à la personne responsable (première infraction seulement) Suspension d un cheval n appartenant pas à la personne responsable (première infraction seulement) CATÉGORIE 1 Amende de 2500 $ à 5000 $ Suspension de 90 jours à 24 mois CATÉGORIE 2 Amende de 2000 $ à 4000 $ Suspension de 60 à 90 jours CATÉGORIE 3 Amende de 1000 $ à 2000 $ Suspension de 45 à 90 jours CATÉGORIE 4 Amende de 750 $ à 1500 $ Suspension de30 à 60 jours CATÉGORIE 5 Amende de 500 $ à 1000 $ Suspension de 15 à 30 jours Deuxième infraction Amende de 2000 $ à 7500 $ Suspension de 30 jours à 24 mois Troisième infraction Amende de 3000 $ à $ Suspension de 60 jours à vie Suspension de 90 jours à 24 mois Suspension de 60 à 90 jours Suspension de 45 à 90 jours Suspension de30 à 60 jours Suspension de 15 à 30 jours Suspension de 30 jours à 24 mois Suspension de 60 jours à vie Suspension de 60 jours à 24 mois Suspension de 60 à 90 jours Suspension de 45 à 90 jours Suspension de30 à 60 jours Suspension de 15 à 30 jours Suspension de 30 jours à 24 mois Suspension de 60 jours à vie Si la personne responsable choisit d assister à une audience plutôt que d accepter une sanction administrative (première infraction dans le cas des catégories 1 à 5, les frais d audience s élèvent à 500 $. Un dépôt de 250 $ est exigible au moment de la demande écrite d audience. Le jury d audience peut augmenter ce montant jusqu à 5000 $ selon chaque cas. La pénalité pour une deuxième ou une troisième infraction imposée à la personne responsable est applicable dans toutes les catégories d infraction et/ou à l encontre de toute substance interdite détectée pour une deuxième ou troisième fois chez le même cheval ou d autres chevaux.

8 *Tous les prix, rubans et prix en argent remportés par le cheval doivent être retournés au comité organisateur du concours où s est produite l infraction. Remarque : * La personne responsable et le cheval sont inscrits «Non en règle» pour toute la durée de la suspension et jusqu à ce que la totalité des amendes et des frais d audience soit payée en entier. Amendes mentionnées aux règlements généraux, chapitre 12, Politique de résolution des différends Article Description Pénalité A b A a Amende maximale (imposée par le comité organisateur du concours) pour une infraction commise à un concours en particulier. Amende maximale (imposée par l organisme provincial ou territorial de sport ou par le jury national d audience) pour toutes autres infractions relatives aux drogues $ 5000 $ A a Frais du jury national ou provincial d audience $ A a Amende maximale (imposée par le jury national d appel) $ Compétiteur concourant avec une licence sportive invalide, sans licence sportive ou avec une carte d amateur. 60 $ Compétiteur ou propriétaire en possession de documents invalides relatifs au cheval ou ne possédant pas de tels documents. Concours où sont acceptés en toute connaissance de cause des compétiteurs inadmissibles. Concours où est acceptée une inscription inadmissible (y compris relativement à la licence sportive, au statut d amateur ou à la licence hippique) 60 $ 100 $ - Bronze 250 $ - Argent 500 $ - Or 10 $ par inscription inadmissible (maximum de 200 $) Concours tenu sans accréditation (première infraction). 500 $ Concours tenu sans accréditation (deuxième infraction) $

9 Frais d appel ou de protêt Objet Description Montant Dépôt pour un protêt relatif à la taille Frais d appel d un protêt relatif à la taille Dépôt d appel d un protêt relatif à la taille (pour les frais de nouvelle mesure) Dépôt pour les mesures soumises de nouveau (pour le paiement des dépenses) Appels relatifs au statut des officiels (reconnaissance, renouvellement d un statut ou promotion) Frais de dépôt d un protêt Selon le paragraphe A et le sous-paragraphe A e des règlements généraux Selon le sousparagraphe A a des règlements généraux Selon le sous-paragraphe A1115.2b des règlements généraux Sous-paragraphe A g des règlements généraux Selon le paragraphe A des règlements généraux Selon le paragraphe A1204.b des règlements généraux 100 $ 100 $ 200 $ 200 $ 100 $ 100 $ Amendes imposées au directeur de concours pour avoir fait défaut de fournir des installations adéquates pour le contrôle antidopage. Catégorie d infraction Directeur de concours Première infraction Amende de 50 $ Deuxième infraction Amende de 250 $ Troisième infraction Audience et possibilité d une révocation de la date de concours

10 ANNEXE 1 A309 Résumé des droits de licence de concours ARTICLE 309 RÉSUMÉ DES DROITS DE LICENCE DE CONCOURS Les données du tableau des frais suivant sont fixées en fonction des prix en argent. Voir les articles A303 à A306 et le Barème des amendes et des pénalités de Canada Équestre. Niveau de Or concours Bronze Argent Platine Prix en argent C B A Aucun prix en argent, rubans seulement 50 $ 50 $ 50 $ 50 $ 50 $ 50 $ Jusqu à 1000 $ 100 $ 100 $ 100 $ 100 $ 100 $ 100 $ 1001 $ à 2500 $ 150 $ 150 $ 150 $ 150 $ 150 $ 150 $ 2501 $ à 5000 $ 200 $ 5001 $ à 7000 $ 250 $ 250 $ 250 $ 250 $ 250 $ 7001 $ à $ 350 $ 350 $ 350 $ 350 $ 350 $ $ à $ 450 $ 450 $ 450 $ 450 $ 450 $ $ à $ 600 $ 600 $ 600 $ 600 $ S/O $ à $ 900 $ 900 $ 900 $ 900 $ $ à $ S/O 1400 $ 1400 $ 1400 $ $ à $ S/O 1700 $ 1700 $ S/O Plus de $ 2200 $ 2200 $