Onglet 6 Événements de la vie

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1 Onglet 6 Événements de la vie Événements de la vie Départ à la retraite Rente de retraite Ce que vous devez faire dans le Portail Ariel Versement de la rente Cessation d'emploi Ce que vous devez faire dans le Portail Ariel Suivi de la cessation d'emploi par Morneau Shepell Décès d'une personne participant au Régime Personne participant au Régime toujours à l'emploi Ce que vous devez faire dans le Portail Ariel Personne participant au Régime ayant déjà quitté son emploi Rupture de l'union entre la personne participant au Régime et son conjoint Demande de relevé Demande de partage Exécution de la demande de partage Réduction des droits accumulés Saisie pour dette alimentaire DROITS D AUTEUR ET RESTRICTIONS RELATIVES À L UTILISATION Le contenu et le format du site Web sont protégés par le droit d auteur. Il est interdit de les copier ou de les reproduire, sauf conformément à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle au Canada et à l étranger. Il est interdit de copier, redistribuer, reproduire ou divulguer à autrui les renseignements se trouvant dans le site Web ou de les publier sous quelque forme que ce soit. Morneau Shepell vous accorde un droit limité d afficher, d imprimer et de télécharger les renseignements trouvés dans ce site Web à des fins non commerciales et personnelles, à condition de ne pas les modifier. DÉCEMBRE

2 Événements de la vie Cette section explique les démarches à effectuer à la suite d un événement, tel qu'un départ à la retraite, une cessation d'emploi, un décès ou une rupture de l'union entre une personne participant au Régime et son conjoint. Dans toutes les situations (excepté la rupture d une union), vous devez nous fournir le code correspondant à la situation dans le fichier de collecte de données nominatives (veuillez-vous référer au Lexique Gabarit de données sous la rubrique Aide du Portail Ariel). Pour tout événement de la vie, vous devez également inviter les personnes participant au Régime à contacter un représentant du centre d appels des CPE et garderies, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (heure de l Est) en appelant au ou en envoyant un courriel à rrcpegq@morneaushepell.com. 6.1 Départ à la retraite La personne participant au Régime qui part à la retraite recevra une rente de retraite qui sera versée chaque mois à compter de la date où elle termine son emploi Rente de retraite La personne participant au Régime a droit à une rente de retraite payable à compter du moment où elle termine son emploi. Critères d'admissibilité à la retraite La personne participant au Régime peut partir à la retraite selon les différents scénarios décrits ci-après : Retraite normale : à 65 ans. Retraite facultative : à compter de 60 ans, sans réduction de la rente. Retraite anticipée : à compter de 55 ans, sa rente sera toutefois réduite puisqu'elle la recevra plus tôt que ce qui était prévu par le Régime. Retraite ajournée : la personne participant au Régime doit partir à la retraite au plus tard le 1er décembre de l'année où elle atteint 71 ans, comme il est prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada Ce que vous devez faire dans le Portail Ariel Lorsqu'une personne participant au Régime prend sa retraite, vous devez indiquer dans la collecte de données un code de terminaison correspondant à Retraite (RET). Vous devez inclure ce code de terminaison pour toutes ses autres occupations dans votre établissement, s'il y a lieu. Afin de demander sa trousse de retraite, la personne participant au Régime devra contacter, au Onglet 6 Événements de la vie 2

3 plus tôt 90 jours avant la prise de sa retraite, un représentant du centre d appels des CPE et garderies, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (heure de l Est) en appelant au ou en envoyant un courriel à rrcpegq@morneaushepell.com. Aux fins du Régime, la qualité de Conjoint s établit au jour où débute le service de la rente de la personne participant au Régime. Définition de conjoint extraite du règlement du Régime Aux fins du présent régime, le Conjoint d un participant est la personne qui, au jour considéré en vertu du deuxième alinéa : 1. est liée par un mariage ou une union civile à ce participant; 2. vit maritalement avec le participant non marié ni uni civilement, qu elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins 3 ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an : a) au moins un enfant est né ou à naître de leur union; b) ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale ou durant une période antérieure; c) l un d eux a adopté au moins un enfant de l autre durant une telle période. La qualité de Conjoint s établit au jour où débute le service de la rente du participant ou, dans le cas de la prestation de décès avant la retraite, au jour qui précède son décès. Malgré les premier et deuxième alinéas, la personne qui est judiciairement séparée de corps du participant ne peut se qualifier comme Conjoint et ce, quelle que soit la date à laquelle le jugement en séparation de corps est intervenu Versement de la rente Après avoir fait sa demande à Morneau Shepell, la personne participant au Régime recevra, par la poste, un relevé de prestations de retraite lui indiquant les choix d option qui lui sont offerts. Elle recevra également les formulaires à compléter afin qu'elle puisse recevoir le paiement de sa rente de retraite. La personne participant au Régime devra retourner à Morneau Shepell : le formulaire de choix d'options une preuve d âge (incluant celle de son conjoint s il y a lieu) le formulaire pour déclaration de son état matrimonial les formulaires requis pour les retenues d'impôt à la source le formulaire de dépôt direct, si elle désire recevoir sa rente par dépôt direct le formulaire de désignation de bénéficiaire, s il y a lieu le formulaire de renonciation du conjoint à la prestation de décès après la retraite, s il y a lieu le formulaire de déclaration relative au revenu temporaire, dans l éventualité où la personne participant au Régime choisirait une option comportant une rente nivelée La rente de retraite payable à la personne participant au Régime sera versée en 12 versements mensuels égaux, le premier jour de chaque mois à compter de la retraite. Onglet 6 Événements de la vie 3

4 Si la valeur de la rente à laquelle elle a droit est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l'année de sa retraite, elle peut demander à recevoir cette valeur en argent comptant ou à la transférer dans un REER dans la mesure permise par les lois fiscales Le MGA est un montant déterminé annuellement par le Régime de rentes du Québec (RRQ). Il correspond au salaire maximum pour lequel un résident du Québec accumule une rente lorsqu il cotise à ce régime. En 2017, par exemple, il est de $. 6.2 Cessation d'emploi Lorsqu'une personne participant au Régime cesse son emploi pour une raison autre que la retraite, sa participation au Régime est considérée comme terminée 12 mois après la date de la cessation d'emploi. Cette période d attente obligatoire vise à conserver sa participation active au Régime entre deux emplois. À la fin de cette période d attente, si elle n a pas travaillé auprès d un employeur durant cette période, sa participation active cesse Ce que vous devez faire dans le Portail Ariel Lorsqu'une personne participant au Régime cesse son emploi, vous devez indiquer dans la collecte de données un code de terminaison correspondant à Départ (DEP). Vous devez inclure ce code de terminaison pour toutes ses autres occupations dans votre établissement, s'il y a lieu. La participation active au Régime sera considérée comme terminée après une période de 12 mois suivant sa date de terminaison d'emploi. Durant cette période, elle ne cotisera plus et n'accumulera plus de service au Régime, mais en tant que personne participant au Régime, elle continuera à recevoir son relevé annuel personnalisé Suivi de la cessation d'emploi par Morneau Shepell Si la personne participant au Régime n'a pas repris un emploi auprès d'un employeur parti au Régime avant la fin de cette période de 12 mois, sa participation active au Régime cessera complètement. Dans les 60 jours qui suivront, Morneau Shepell lui fera parvenir un document sur ses choix d'options quant à la rente accumulée au Régime. Il est très important que la personne participant au Régime tienne informé l administrateur du régime de tout changement dans ses coordonnées afin qu elle puisse être rejoint à la fin du délai d attente de 12 mois. Après ce délai, la personne participant au Régime peut conserver son droit à recevoir une rente du Régime à la date normale de retraite (65 ans). Si la personne participant au Régime a moins de 55 ans, elle peut demander le transfert de la valeur de ses droits acquis dans l'un des véhicules de placement suivants : un compte de retraite immobilisé (CRI) un fonds de revenu viager (FRV) un contrat d assurance un autre régime de retraite, si celui-ci le permet Onglet 6 Événements de la vie 4

5 Lorsque la somme de la valeur de ses droits acquis au Régime est peu élevée, soit moins de 20 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l année au cours de laquelle la personne participant au Régime a cessé sa participation active, elle peut demander à recevoir cette valeur en argent comptant (moins l'impôt applicable) ou à la transférer dans un REER. 6.3 Décès d'une personne participant au Régime Personne participant au Régime toujours à l'emploi Lors du décès d'une personne participant au Régime, des prestations ou des montants sont payables à son conjoint ou à son bénéficiaire désigné. Le conjoint, le bénéficiaire ou le liquidateur de la succession doit contacter le centre d appels des CPE et garderies afin d informer l administrateur du décès Ce que vous devez faire dans le Portail Ariel Lorsqu'une personne participant au Régime décède, vous devez indiquer dans la collecte de données un code de terminaison correspondant à Décès (DEC). Vous devez inclure ce code de terminaison pour toutes ses autres occupations dans votre établissement, s'il y a lieu. Lorsque Morneau Shepell sera avisé du décès d une personne participant au Régime (que ce soit via l appel de la succession ou la réception du code de terminaison Décès (DEC) via la collecte de données), une trousse de décès sera préparée et acheminée à qui de droit, soit l exécuteur testamentaire, le conjoint ou le bénéficiaire à qui la prestation est payable. A titre informatif, les documents suivants devront nous être remis : Formulaire de demande d'une prestation à la suite du décès d'une personne participant au Régime (ce formulaire sera envoyé à l exécuteur testamentaire par Morneau Shepell lorsqu il sera avisé du décès de la personne participant au Régime) Copie de l'acte de décès ou du certificat de décès Preuve de la date de naissance de la personne participant au Régime décédé La photocopie du permis de conduire, de la carte d'assurance maladie, du passeport ou du certificat de naissance délivré par le Directeur de l'état civil est acceptée. Si la personne participant au Régime était mariée, un certificat de mariage sera demandé Les documents suivants devront être également fournis si la prestation est payable aux héritiers légaux. Copie certifiée du dernier testament de personne participant au Régime Certificat final de recherche du Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec indiquant le dernier testament ou l'absence de testament Copie du jugement de séparation de corps, s'il y a lieu Si une modification est survenue depuis la dernière déclaration d'état civil de la personne participant au Régime, des documents supplémentaires pourront être requis. Onglet 6 Événements de la vie 5

6 Aux fins du Régime, la qualité de Conjoint s'établit au jour qui précède son décès. Définition de conjoint extraite du règlement du Régime Aux fins du présent régime, le Conjoint d un participant est la personne qui, au jour considéré en vertu du deuxième alinéa : 1. est liée par un mariage ou une union civile à ce participant; 2. vit maritalement avec le participant non marié ni uni civilement, qu elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins 3 ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an : a) au moins un enfant est né ou à naître de leur union; b) ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale ou durant une période antérieure; c) l un d eux a adopté au moins un enfant de l autre durant une telle période. La qualité de Conjoint s établit au jour où débute le service de la rente du participant ou, dans le cas de la prestation de décès avant la retraite, au jour qui précède son décès. Malgré les premier et deuxième alinéas, la personne qui est judiciairement séparée de corps du participant ne peut se qualifier comme Conjoint et ce, quelle que soit la date à laquelle le jugement en séparation de corps est intervenu Personne participant au Régime ayant déjà quitté son emploi Advenant le décès d'une personne participant au Régime ayant déjà quitté son emploi ou qui reçoit une rente de retraite, le conjoint, le bénéficiaire ou l exécuteur testamentaire doit entrer en contact avec Morneau Shepell pour l informer du décès. Si vous êtes avisé d'une telle situation, veuillez en aviser Morneau Shepell qui pourra alors transmettre tous les documents devant être remplis afin de permettre le versement de la prestation de décès. Onglet 6 Événements de la vie 6

7 6.4 Rupture de l'union entre la personne participant au Régime et son conjoint Lors de la rupture de l'union entre la personne participant au Régime et son conjoint, les événements suivants peuvent survenir : l'introduction d'une demande de séparation de corps l'introduction d'une demande de divorce l'introduction d'une demande d'annulation de mariage l'introduction d'une demande de dissolution d'union civile l'introduction d'une demande d'annulation d'union civile l'introduction d'une demande en paiement d'une prestation compensatoire une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale une démarche commune de dissolution de l union civile devant notaire une cessation de la vie maritale entre des conjoints de fait Demande de relevé Conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la personne participant au Régime et son conjoint ont droit, sur demande écrite faite à Morneau Shepell, d'obtenir un relevé faisant état des droits accumulés par la personne participant au Régime au titre du Régime et de leur valeur. Cette valeur est calculée en date de l'introduction de l'instance ou, dans le cas d'une demande faite à l'occasion d'une médiation familiale ou de la cessation de la vie maritale de conjoints de fait, à la date de cessation de la vie commune ou encore, dans le cas d une démarche commune de dissolution de l union civile devant notaire, à la date fixée par l établissement de la valeur nette du patrimoine familial. Dans toutes les situations prévues à la présente section, vous devez inviter les personnes participant au Régime à contacter un représentant du centre d appels des CPE et garderies, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (heure de l Est) en appelant au ou en envoyant un courriel à rrcpegq@morneaushepell.com. À titre informatif, les formulaires Demande de relevé de droits après introduction d instance et Demande de relevé de droits dans le cadre d une médiation familiale sont tous disponible sur le site Web à l intention des personnes participant au Régime, Mes Régimes au à la section Formulaires. Onglet 6 Événements de la vie 7

8 À titre informatif, les formulaires nommés précédemment doivent être accompagnés de tous les documents requis, soit : dans le cas de conjoints mariés : une preuve de la date du mariage une preuve de la date d'introduction de l'instance (preuve non requise s il s agit d une demande faite à l occasion d une médiation) dans le cas de conjoints unis civilement : une preuve de la date de l union civile une preuve de la date d introduction de l instance (preuve non requise s il s agit d une demande faite au cours d une démarche commune de dissolution de l union civile devant notaire) dans le cas de conjoints non mariés ni unis civilement : s ils ont vécu maritalement au moins 1 an, mais moins de 3 ans, une des preuves suivantes: qu un enfant au moins est né où à naître de leur union (1) (par exemple un certificat de naissance); qu ils ont conjointement adopté au moins un enfant durant leur période de vie maritale (1) (par exemple un certificat de naissance émis après l adoption); que l un des deux a adopté au moins un enfant de l autre durant leur période de vie maritale (1) (par exemple un certificat de naissance émis après l adoption). (1) La naissance ou l adoption qui a eu lieu au cours d une union ou d une période de vie maritale antérieure à l union ou la période de vie maritale en cours au moment où s établit la qualité de conjoint est tout aussi valide Demande de partage À titre informatif, le formulaire Demande de partage après la rupture du mariage est disponible sur le site Web à l intention des personnes participant au Régime, Mes Régimes au à la section Formulaires. La demande de partage est effectuée en transmettant ce formulaire à Morneau Shepell. Cette demande peut être faite : en cas de séparation de corps, de divorce, de nullité du mariage ou de l union civile ou en cas de dissolution de celle-ci autrement que par le décès; lorsqu un tribunal ou une déclaration notariée de dissolution d une union civile attribue au conjoint d une personne participant au Régime, en paiement d une prestation compensatoire, des droits que cette dernière a accumulés au titre du régime; lorsque des conjoints non mariés ni unis civilement conviennent, par écrit, dans l année qui suit la cessation de leur vie maritale, de partager entre eux les droits qu a accumulés la personne participant au Régime au titre du régime. Onglet 6 Événements de la vie 8

9 La demande doit être accompagnée de tous les documents requis, soit : dans le cas de conjoints mariés ou unis civilement : le jugement ordonnant la séparation de corps, le divorce, la nullité du mariage ou de l union civile, la dissolution de celle-ci ou le paiement d une prestation compensatoire; tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits de la personne participant au Régime; le certificat de non appel; le cas échéant, l entente intervenue relativement au partage ou à la cession de droits de personne participant au Régime; le cas échéant, la déclaration commune notariée de dissolution de l union civile ainsi que le contrat de transaction; une preuve de la date du mariage, ou selon le cas, de l union civile si celle-ci n est pas indiquée dans le jugement ou la déclaration commune notariée; une preuve de la date de l introduction de l instance si celle-ci n est pas indiquée dans le jugement. dans le cas de conjoints non mariés ni unis civilement : l entente intervenue entre les conjoints relativement au partage des droits de la personne participant au Régime Exécution de la demande de partage Si la demande est signée par la personne participant au Régime et le conjoint, Morneau Shepell procédera à l exécution du partage sans autre avis dans les 60 jours suivant la réception de cette demande. Toutefois, si la demande n est pas conjointe, Morneau Shepell sera tenu de donner un avis au conjoint du demandeur l informant de la présente demande et de la valeur des droits réclamés. Un délai additionnel de 60 jours devra alors s écouler avant l exécution du partage ou de la cession. De plus, Morneau Shepell ne pourra procéder si elle est avisée que le conjoint de la personne participant au Régime a dûment renoncé à ses droits ou si la personne participant au Régime a introduit une demande judiciaire afin de s'opposer au partage ou à la cession. Finalement, à moins d'indications contraires du tribunal, Morneau Shepell ne pourra partager les droits de la personne participant au Régime, ni exécuter la cession d'une partie de ces droits, que si ce partage ou cette cession n'a pas pour effet de priver la personne participant au Régime de plus de la moitié de la valeur totale des droits qu'elle a accumulés avant et pendant son mariage ou son union civile. Si le jugement ou l'entente intervenue entre des conjoints mariés ne prévoient pas le montant ou la portion de la valeur des droits de la personne participant au Régime qui revient au conjoint, la valeur des droits que la personne participant au Régime a accumulés pendant son mariage ou son union civile sera divisée à parts égales entre les conjoints. Onglet 6 Événements de la vie 9

10 6.4.4 Réduction des droits accumulés À la suite du partage d'une somme en vertu de la demande de partage de droits avec le conjoint, les droits de la personne participant au Régime seront réduits en conséquence. Ainsi, lorsque la personne participant au Régime cessera sa participation, décédera ou prendra sa retraite, les droits qui seront alors payables seront réduits afin de tenir compte du partage qui aura préalablement été effectué. Si la personne participant au Régime est déjà à la retraite, le montant de la rente de retraite qui lui est payable sera réduit afin de tenir compte du montant qui aura été versé à son ex-conjoint Saisie pour dette alimentaire Si des droits sont attribués au conjoint de la personne participant au Régime à la suite d'une saisie pour dette alimentaire, une demande doit être transmise à Morneau Shepell. Ces droits seront acquittés par un seul versement, selon les modalités prévues par la loi. Comme pour le partage effectué à la suite d une rupture de l'union entre la personne participant au Régime et son conjoint, les droits de la personne participant au Régime seront réduits pour tenir compte des droits attribués au conjoint à la suite de la saisie pour dette alimentaire. Onglet 6 Événements de la vie 10