Dieudonné MIRIMO MULONGO

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1 ORGANISATION, COORDINATION, CONTROLE, EVALUATION ET SUIVI DE L ACTION ELECTORALE par Dieudonné MIRIMO MULONGO Secrétaire Général Administratif et Financier Ecole de Formation Electorale en Afrique Centrale (EFEAC) Mars

2 Plan de présentation Action électorale, résultat d un processus complexe; Organisation de l action électorale; Coordination de l action électorale; Contrôle, évaluation et suivi de l action électorale. 2

3 1. Action électorale, résultat d un processus complexe 3

4 Les élections font partie d un processus complexe qui se répète suivant un cycle électoral constitué de trois périodes réparties en huit phases (voir la figure reprise ci-dessous), à savoir : La période pré-électorale qui comprend : La phase 1 : Cadre légal ; La phase 2 : Planification stratégique et mise en œuvre ; La phase 3 : Formation et éducation ; La phase 4 : Enregistrement des électeurs et des candidats; La phase 5 : Campagne électorale ; La période électorale qui couvre : La phase 6 : Opérations de vote et jour du scrutin ; La phase 7 : Vérification du scrutin ; La phase 8: Contentieux électoral et Proclamation des résultats définitifs 4

5 La période postélectorale La phase 9: Audits et Evaluations La phase 10: Archives et Recherche La phase 11: Renforcement institutionnel et développement professionnel La phase 12: Réformes La phase 13: Actualisation des listes électorales(révision du fichier) N.B: Les phases se chevauchent et ne se déroulent pas de manière linéaire. Plusieurs activités sont même transversales. 5

6 Cycle électoral 6

7 Le cycle électoral mobilise plusieurs compétences et/ou acteurs. Les principaux acteurs institutionnels d une élection sont les suivants : Le parlement : vote des lois essentielles, examen des rapports; Le Gouvernement: Financement, réquisition des experts de l administration publique, sécurisation des élections Le Pouvoir judiciaire: justice électorale ( gestion du contentieux) et ( sanctions prévues par la loi) l administration électorale, l Organisme de Gestion Electorale(OGE) ou selon le modèle gouvernemental, indépendant ou mixte; les agences de surveillance et d observation électorales; les partis politiques et les candidats intéressés par la compétition électorale; Les électeurs et la société civile(sensibilisation et observation indépendante); les journalistes; Les groupes spécifiques (Genre et élection, implication des personnes vivant avec handicap, ) 7

8 Une bonne gestion du cycle électoral permet d accroître la crédibilité et l acceptation des élections, de réduire le coût des élections et d asseoir la démocratie. Pour garantir l intégrité électorale, il importe que les rôles de chaque institution soient clairement définis par le cadre juridique, mais aussi qu il y ait une fructueuse collaboration interinstitutionnelle. De plus, une séparation des pouvoirs et un système rationnel de vérification et de contrôle peuvent aider au maintien de l intégrité. 8

9 2. ORGANISATION DE L ACTION ELECTORALE 9

10 L organisation de l action électorale qu entraîne la mobilisation de plusieurs acteurs et parties prenantes au processus électoral avec des tâches spécifiques, est sous la responsabilité de l OGE, véritable Chef d orchestre. L OGE est en interaction avec les individus et groupes qui affectent directement ou sont directement affectés par ses activités, ses politiques et ses pratiques. Il s agit principalement: des partis politiques et des candidats, du personnel de l OGE, des ministères du gouvernement, des assemblées délibératives, des organismes de règlement des litiges électoraux, des observateurs électoraux nationaux et internationaux, des médias, des électeurs actuels et potentiels, de la société civile, de la communauté des donateurs et des agences d assistance électorale. L OGE est en interaction avec les individus et groupes qui évoluent dans l environnement de l OGE mais y sont associés de façon moins directe. Il s agit des fournisseurs des services à l OGE, du grand public et des réseaux internationaux. 10

11 1. Les partis politiques et les candidats Il importe que les partis politiques et les candidats participent aux consultations relatives à l établissement des objectifs stratégiques de l OGE, à la mise en œuvre de ses politiques et activités et à ses évaluations de performance. En effet, les opinions émises par ces partenaires sont utiles à l amélioration de la gestion électorale. Pendant les périodes d élection, des consultations régulières avec les partis et les candidats peuvent faciliter les ententes sur les échéances et les processus, ainsi que l acceptation des résultats. Les partis et les candidats font davantage confiance à un OGE qui les traite avec équité, respect et impartialité, et qui prend sérieusement en considération leurs avis et suggestions. Cependant, l OGE doit rester indépendant dans son processus décisionnel et ferme dans la mise en application des décisions: éviter les hésitations. 11

12 2. Le personnel de l OGE Le plus grand atout d un OGE est constitué par ses ressources humaines qui sont très impliquées dans les opérations déterminantes en ce qui concerne la réputation: L organisation des élections mobilise environ 20 domaines de compétence L OGE doit ainsi s appliquer à soutenir ses employés, leur inculquer les valeurs du professionnalisme en administration électorale, et répondre judicieusement aux besoins, sans quoi les performances de l OGE sont compromises. 12

13 3. Le pouvoir exécutif Le Trésor ou le ministère des Finances est souvent responsable du budget de l OGE; Dans bien des cas, l OGE compte aussi sur les autres structures de l Etat pour des éléments logistiques, tels que le transport et les locaux pour les bureaux de vote, et sur le personnel détaché de divers organismes gouvernementaux pour faire office de personnel électoral; L approbation d organismes d achat de l État ou d organismes délivrant des permis d importation peut être nécessaire pour des acquisitions essentielles; Les OGE peuvent être soumis à des vérifications par l autorité responsable des audits de l État(la cour de compte en RDC), et peuvent aussi être tenus de collaborer aux enquêtes diverses comme celle de l agence de lutte contre la corruption; L OGE compte sur la police pour la sécurité et, dans certains pays, peut compter sur les forces armées pour la sécurité et certains services de transport lors des scrutins. 13

14 4. L Assemblée législative Le pouvoir législatif est l organisme qui est habituellement responsable de l élaboration des lois, y compris les lois électorales, et qui peut également approuver le budget national et vérifier tous les comptes publics, y compris ceux de l OGE. Dans beaucoup de pays, l OGE est tenu, par la loi ou par convention, de soumettre à l assemblée législative des rapports sur les élections qu il administre ainsi que des rapports annuels. Tel est le cas de la CENI/RD Congo qui est responsable devant le parlement. 14

15 5. Les organismes de règlement des litiges électoraux L OGE peut avoir à traiter avec des organismes de règlement des litiges électoraux qui peuvent avoir le pouvoir de régler une diversité de questions : contestation de décisions de l OGE, différends entre l OGE et des parties prenantes, contestation des résultats annoncés à la suite d une élection. Ces organismes peuvent être juridiques, quasi juridiques ou être des mécanismes de conciliation de nature moins judiciaire. Leurs décisions peuvent considérablement affecter les activités et l image publique de l OGE. Il importe au plus haut point que l OGE soit professionnel et coopératif dans toutes les enquêtes menées par ces organismes. En RD Congo, les litiges électoraux bénéficient du concours des comités de médiation constitués de sages et de celui des cours et tribunaux. 15

16 6. Les observateurs électoraux du pays et de l étranger Le rôle fondamental des surveillants et des observateurs électoraux (nationaux et internationaux) est d évaluer la qualité du processus électoral et de déterminer si les élections ont été libres et justes (ou si elles répondent à d autres critères convenus d acceptabilité). Ce rôle est plus important dans une société hautement polarisée, où il importe qu une voix indépendante facilite le consensus entre les acteurs politiques en ce qui concerne les règles du jeu électoral, y compris l acceptation des résultats de l élection. Il exige un travail systématique, rigoureux, non partisan, concerté et une interaction permanente avec l OGE. 16

17 7. Les médias Les médias, écrits comme électroniques, publics comme privés, audios et audio-visuels sont des alliés importants de l OGE pour informer le public sur son mandat et ses opérations et aussi pour informer et éduquer les électeurs sur la démocratie et les élections. En RD Congo, les médias sont régulés par le Conseil Supérieur de l Audio-visuel et de la Communication(CSAC). 8. Les électeurs actuels et potentiels Des recommandations concrètes pour modifier la législation électorale et pour améliorer la performance de l OGE peuvent être formulées à partir des apports d électeurs et transmises aux responsables des politiques ainsi qu au législateur. 17

18 9. La société civile Un programme de consultations régulières peut aider à maintenir de bonnes relations entre l OGE et une large gamme d organisations de la société civile qui s intéressent aux activités de l OGE. Les vocations de ces organisations peuvent être très diverses : développement démocratique et réforme électorale, gouvernance, combat contre la corruption, et la fraude électorale, émancipation et réhabilitation de la femme, tolérance religieuse ou ethnique, réforme des systèmes légaux, droits des personnes handicapées, éducation civique et électorale réforme du secteur public ou droits de la personne, observation électorale. 18

19 10. La communauté des donateurs et les agences d assistance électorale. Le rôle clé joué par les organismes donateurs dans le développement démocratique et par l assistance électorale à travers le monde en fait des partenaires importants de plusieurs OGE, surtout dans le cas des OGE qui comptent beaucoup sur les dons et l appui technique pour leurs élections. Une façon d assurer la participation des donateurs dans les activités de l OGE est d organiser des tables rondes auxquelles des représentants des donateurs et des autres parties intéressées, telles que la société civile, le gouvernement et les partis politiques, sont invités à discuter de stratégies pour établir une coopération intersectorielle dans le domaine de la démocratie et l assistance électorale 19

20 La communauté des donateurs et les agences d assistance électorale (suite) - En RD Congo, la communauté internationale a soutenu le processus électoral depuis le début de la transition politique et ce, à travers diverses interventions bi- et multilatérales. Cette assistance était pour l essentiel coordonnée par l ONU (MONUC et PNUD) - L achat et la livraison du matériel ont été effectués en 2006 avec le concours et le support technique du Centre de Service du PNUD; - A part le soutien de la Division Electorale de la MONUSCO, la CEI a bénéficié d un appui en termes de renforcement des capacités institutionnelles et a reçu l expertise technique d un certain nombre de partenaires (UE, EISA, KAF, IFES et NDI notamment). 20

21 La communauté des donateurs et les agences d assistance électorale (suite) Concernant la contribution financière au processus électoral, la communauté internationale a établi un «basket found» qui servait de structure conjointe pour la mobilisation, la coordination et la gestion des ressources financières et la mise à disposition de la CEI de toute expertise technique jugée nécessaire pour ses activités; Le «basket found» était géré par le PNUD qui recevait également la contribution de tous les donateurs en vue de couvrir le budget électoral estimé à 432 millions d USD; la MONUC s est engagé à fournir 103 millions d USD en termes d appui logistique et les autres donateurs couvraient le reste de l enveloppe budgétaire. Le gouvernement de la RD Congo a contribué à hauteur de 40 millions d USD; Le budget électoral a été financé à 80% par le Gouvernement et à 20% par communauté internationale. N.B: L avenir des électeurs en Afrique exige qu elles soient financées entièrement par les pays africains. La coopération devrait porter sur les échanges d expériences et le développement des compétences électorales. 21

22 11. Fournisseurs de l OGE L OGE compte sur beaucoup de fournisseurs de produits (p. ex. équipement technologique, véhicules, documents électoraux) et de services (p. ex. conseils d experts, nettoyage, sécurité, transport). 12. Le grand public Le grand public constitue une des parties prenantes de l OGE. Ce dernier, en tant qu organisation attachée aux valeurs démocratiques et à la bonne gouvernance, se doit d agir en bon citoyen. 22

23 13. Réseaux régionaux et internationaux La création de réseaux électoraux régionaux et internationaux durant les dernières années a donné aux OGE la possibilité de se rencontrer régulièrement à des conférences et ateliers et d entreprendre des visites d études et d autres projets conjoints; D autres groupements régionaux tels que l OEA (Organisation des États américains), le Conseil européen, l UA (Union africaine), la CEDEAO (Communauté économique des États de l Afrique de l Ouest), la SADC (South African Development Community),la CEEAC(Communauté Economique des Etats d Afrique Centrale) et l OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) ont aussi mis au point des normes pour les élections démocratiques que les pays membres sont encouragés à adopter. 23

24 Dans tout le cadre de partenariat, l OGE est la pièce maîtresse de l organisation de l action électorale. Il est important que l OGE commence par identifier ses partenaires(les parties prenantes au processus électoral)et par établir leur profil, de même que leur intérêt dans le processus électoral. Il appartient à l OGE d adopter des règlements et des décisions qui sont contraignants pour toutes les parties prenantes au processus électoral à conditions qu ils soient conformes au cadre légal. 24

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26 3. COORDINATION DE L ACTION ELECTORALE 26

27 STRUCTURE D UN OGE La structure de tout OGE doit tenir compte du cycle électoral complet et de chacune des tâches entreprises avant, pendant et après un scrutin. Un OGE responsable d un petit nombre de tâches électorales peut ne comprendre que deux divisions principales : Division des opérations électorales : division groupant des subdivisions telles que l inscription électorale, le découpage électoral, l organisation du vote et le décompte des voix, l enregistrement des partis et des candidats, la formation et le développement électoraux, la recherche, les services d information et de publication, les services juridiques; Division des services centraux : division groupant des subdivisions telles que la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la gestion des connaissances et la gestion des infrastructures informatiques. 27

28 Un OGE chargé d un plus grand nombre de fonctions et de responsabilités peut se doter de divisions supplémentaires et plus spécialisées, comme les suivantes : Division de l inscription; Division des ressources humaines ; Division des finances et de la comptabilité ; Division des services juridiques ; Division de l éducation civique et électorale; Centre de presse ; Division des technologies de l information. 28

29 Organigramme de la CEI ASSEMBLEE PLENIERE (21membres) Orientation et évaluation BUREAU (8 membres) Décision COMMISSIONS SPECIALES (7) Supervision CADRES DE CONCERTATION (6) Comité International Forum des Partis politiques Médias Unités de Médiation Comité Technique International Acteurs non Etatiques Confessions religieuses Jeunesse Corporations professionnelles (Education, Santé, ) Associations féminines Culture et Arts ONGs Syndicats Patronat, etc.. Education Civique et Electorale Inscription des Electeurs et des Candidats Logistique des Opérations Formation Electorale Service Juridique et Contentieux Déroulement des Scrutins et Collecte des Résultats Relations Publiques, Information et Communication. CABINET DU PRESIDENT ADMINISTRATION ET FINANCES Exécution BUREAU NATIONAL DES OPERATIONS (BNO) Direction Secrétariat Technique National Planification des Opérations Documentation et Archives Gestion de projets et Monitoring Etudes Statistiques Cellule Juridique Ressources Administratives et Financières Bureau Central de Réception et de Traitement des Candidatures Coordination des Opérations Techniques de Terrain Formation Logistique Sensibilisation Télécommunications Centre National de Traitement Centre National de Centralisation des Résultats 11 Bureaux de Représentation Provinciale (BRP) 64 Bureaux de Liaison (BL) 11 CELLULES TECHNIQUES NATIONALES 11 Bureaux Provinciaux des Opérations (BPO) 64 Bureaux de Liaison des Opérations (BLO) (CI, BRTC, CV, BVD, CLCR) 102 Bureaux Relais (BR) 102 Bureaux Relais des Opérations (BRO) 29

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31 Un OGE est un organisme créé dans le but de gérer un ou plusieurs des éléments essentiels à la conduite des élections et divers instruments de la démocratie directe tels que les référendums, les initiatives citoyennes et les votes de destitution. Ces éléments essentiels sont : le fait de déterminer qui est électeur ; la réception et la validation des investitures des participants électoraux (pour les élections, les partis politiques et/ou les candidats) ; la conduite du vote ; le décompte des votes ; la totalisation des suffrages des différents bureaux de vote. 31

32 En plus de ces éléments essentiels, un OGE peut accomplir d autres tâches qui aident dans la conduite des élections et dans la démocratie directe, tels que : l inscription des électeurs ; la délimitation des circonscriptions ; l acquisition de matériaux électoraux ; l éducation électorale ; la gestion ou la supervision du financement de la campagne ; la veille médiatique ; le règlement des litiges électoraux. En concertation avec les parties prenantes au processus électoral et l assistance internationale, l OGE coordonne la totalité des activités. 32

33 La coordination menée par l OGE est possible si l administration des élections est fondée sur des principes directeurs élémentaires, mais fondamentaux, qui sont l indépendance, l impartialité, l intégrité, la transparence, l efficacité et l orientation service. Ces principes forment la base de l administration électorale et sont essentiels pour garantir l intégrité, à la fois apparente et réelle, du processus électoral. 33

34 4. CONTROLE, EVALUATION ET SUIVI DE L ACTION ELECTORALE 34

35 La responsabilité de l OGE L OGE est responsable de ses activités et doit fournir périodiquement aux parties prenantes et au public la preuve que ses activités sont efficaces et conformes aux normes prescrites à tous points de vue. Le principe de responsabilité (ou obligation de rendre compte) exige que l OGE fournisse toute l information nécessaire sur ses politiques, les résultats projetés, sa performance ainsi que les ressources qu il a utilisées et projette d utiliser, notamment les fonds publics et autres fonds. Il doit aussi rendre des comptes sur la façon dont il administre les élections et se conforme aux lois et règlements régissant ses activités. Surtout, il doit rendre des comptes sur la façon dont il assure des services de qualité aux électeurs et aux autres parties prenantes du processus électoral. 35

36 Ethique L intégrité électorale exige une conduite morale de la part des administrateurs électoraux et de toutes les autres parties prenantes au processus électoral. Pour y arriver, tous les participants doivent accomplir leurs devoirs et jouer leur rôle de manière professionnelle, transparente et impartiale; La conduite éthique exige également le respect des droits politiques et des activités des autres, l acceptation par les citoyens et les administrateurs électoraux du fait que tous ont le droit de discuter librement des questions politiques et de promouvoir certains points de vue politiques et que personne n a le droit d influencer les partis politiques qui tentent de diffuser leur message ou de s immiscer dans les activités politiques des autres citoyens. 36

37 Schéma d intégrité en RDC en 2006 Enregistrement des électeurs 37

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40 OPÉRATION DE VOTE ET TRAITEMENT DES RÉSULTATS Niveau 4: Bureau/Assemblée plénière de la CEI Le Bureau de la CEI reçoit les résultats de tous les CLCR et délibère en présence de tous les membres de l Assemblée Plénière sur les réclamations et contestations éventuelles en ce qui concerne les erreurs matérielles. Il dispose d un pouvoir de redressement des procès-verbaux et dresse un procès-verbal signé par tous les membres du Bureau (art 71 LE) ; Le président publie les résultats provisoires du vote. Ceux-ci sont affichés dans les locaux de la CEI et les procès verbaux ainsi que les pièces jointes sont transmis à la juridiction compétente (art 71 LE) ; Les membres du Bureau et de l Assemblée plénière de la CEI (21 membres) ont été désignés de façon paritaire par les composantes et entités au dialogue inter congolais à raison de 3 membres par Composante et de 2 membres par Entité (art. 8 LO et 5 RI). 40

41 Niveau 3: Centre National de Centralisation des Résultats (CNCR)/Bureau National des Opérations (BNO) Le CNCR reçoit les résultats des CLCR pour un contrôle technique de cohérence portant sur des éléments précis : province, CLCR, territoire ou circonscription, nombre des BVD fonctionnels, nombre des BVD compilés, électeurs attendus, votants, taux de participation, bulletins nuls, bulletins blancs, suffrages valablement exprimés, noms des candidats et voix obtenues par chacun d eux ; Une fiche de cohérence par circonscription est établie à cet effet et est transmise, accompagnée de tous les PV, fiches de compilation et toutes les autres annexes reçus des CLCR, au Bureau de la CEI élargie à la Plénière ; Le CNCR, bras technique du Bureau de la CEI, ne peut modifier les résultats communiqués par les CLCR ; Les agents du CNCR sont choisis parmi le personnel technique permanent du Bureau National des Opérations. 41

42 Niveau 2: Centre Local de Compilation des résultats (CLCR) Le CLCR procède à la compilation des résultats contenus dans les documents trouvés dans les plis reçus des BVD (PV de vote, PV de dépouillement, fiche des résultats, fiches de pointage, listes, bulletins de vote) et délibère sur les réclamations et contestations éventuelles en ce qui concerne les erreurs matérielles (art 52 MA), en présence des témoins et observateurs; Les témoins ont le droit de contresigner les fiches de reconstitution des résultats établies en cas de redressement des erreurs matérielles ; Tous les documents utilisés sont archivés au CLCR dans un ordre permettant toute vérification ultérieure en cas de nécessité ; A la fin de la compilation, le bureau du CLCR établit un PV et une fiche de compilation des résultats de chaque circonscription mentionnant les contestations et réclamations éventuelles, signés par les membres de ce bureau, les témoins et les observateurs (art 70 LE). Ces documents ainsi que toutes les autres annexes éventuelles sont immédiatement transmis au CNCR ; Les résultats compilés sont affichés au CLCR après un contrôle technique de cohérence avec le CNCR, et une copie du PV et de la fiche de compilation des résultats est remise aux témoins qui en font la demande ; Le personnel du CLCR est recruté localement sur concours par un jury mixte CEI-MONUC ; - Les Présidents des CLCR proviennent des confessions religieuses. 42

43 Niveau 1 ou Niveau de base : Bureau de vote et de dépouillement (BVD) Les témoins des candidats et les observateurs, accrédités par la CEI, sont présents à toutes les opérations de vote et de dépouillement dans le BVD (art 39 et 41 LE et 55 à 58 et 60 MA). Les témoins font consigner leurs observations, réclamations et contestations dans les PV de vote et PV de dépouillement avant de les contresigner (art 41 LE) ; Les urnes sont transparentes, vérifiées et montées avant le vote et les bulletins de vote reçus au BVD sont comptés et leur nombre inscrit sur le PV des opérations (art 56 LE) ; Chaque électeur inscrit sur la liste électorale et muni de sa carte d électeur vote après un contrôle de l identité et la vérification de l absence de l encre indélébile aux doigts. Un seul bulletin paraphé par le président du bureau de vote lui est remis pour l expression de son choix dans l isoloir. A la fin, il paraphe sur la liste d émargement et il lui est appliqué l encre indélébile à la cuticule d un de doigt pour éviter un double vote (art 57 LE et 36 MA); Le travail des membres des BVD est collégial sous la direction du président ; Les opérations de vote et de dépouillement se déroulent entièrement en présence des témoins ( personnes), des observateurs nationaux ( personnes) et des observateurs internationaux (2 300 personnes). Immédiatement après le dépouillement, les résultats sont rendus publics et affichés devant le BVD. Une copie du PV de dépouillement ou de la fiche des résultats est remise aux témoins qui en font la demande (art 68 LE et 49 MA). Au second tour de l élection présidentielle, une fiche des résultats a été remise aux témoins de chacun des 2 candidats ; Les PV des opérations de vote, les PV de dépouillement et la fiche des résultats sont placés dans 4 plis destinés au CLCR, à la Cour, au BRP et à la CEI. Les bulletins valables, les bulletins nuls, les bulletins non utilisés, les listes, les fiches de pointage sont aussi placés dans des enveloppes destinées au CLCR (art 67, al1 LE et 51 MA). Une fois scellé, chaque pli ne peut être ouvert que par le destinataire. Les plis fermés sont remis au Chef de Centre de vote pour transmission au CLCR situé au niveau du BL, suivant le plan de ramassage et sous l accompagnement des membres des BVD, des éléments de la police nationale. Les témoins et les observateurs qui le désirent, peuvent convoyer les plis vers les CLCR. Les 5 membres du BVD sont recrutés parmi les enseignants, le personnel de santé. Ils prêtent serment avant le début du vote (art 51 LE et 32 MA). 43

44 Professionnalisme Il est essentiel que les fonctionnaires électoraux agissent avec professionnalisme. Ils doivent être bien formés et disciplinés et doivent aussi s engager à traiter les documents électoraux avec soin et respect de la loi. 44

45 Evaluation de l OGE Un OGE doit avoir des mécanismes qui permettent d évaluer ses activités et de vérifier, pour lui-même et pour ses parties prenantes, la qualité, l efficacité et la probité de sa gestion opérationnelle et financière. Les principaux mécanismes de ce genre sont : les audits: internes et externes; les contrôles de qualité internes; les évaluations; les bilans postélectoraux; les contrôles par les pairs; la supervision externe. 45

46 Evaluation de l OGE (suite) Les autres acteurs qui interviennent dans l évaluation sont les juges du contentieux électoral, la Cour des comptes, le parlement, les observateurs partisans et non partisans, les nationaux et internationaux. 46

47 Je vous remercie de votre bienveillante attention. 47