REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ATELIER SUR L ETAT DES LIEUX DE LA JUSTICE ELECTORALE

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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ATELIER SUR L ETAT DES LIEUX DE LA JUSTICE ELECTORALE MOT DE CLOTURE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI) - Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ici représenté par le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ; - Monsieur le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle ici représenté; - Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice ici représenté; - Mesdames et Messieurs les Membres de la Plénière de la CENI ; - Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats ; - Mesdames et Messieurs, Distingués invités, en vos titres et qualités respectifs ; C est avec une réelle satisfaction et un sentiment du devoir accompli et de pleine reconnaissance que je prends la parole à l occasion de cette cérémonie de clôture de l atelier ayant réuni la CENI et les Hauts Magistrats dans une réflexion approfondie sur l état des lieux de la justice électorale en République Démocratique du Congo. Je me dois de remercier et féliciter les Hauts Magistrats pour leur disponibilité exemplaire car, en dépit de leurs différentes occupations et de nombreuses contraintes conjoncturelles, ils se sont impliqués avec dynamisme et ardeur pour alimenter les débats tant en séances plénières que dans les ateliers et ont formulé des recommandations de nature à améliorer la qualité de la justice électorale en République Démocratique du Congo. Je voudrais tout particulièrement exprimer ma profonde gratitude envers Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi qu à Son Excellence Monsieur le Ministre d Etat, Ministre de la Justice et garde des sceaux, qui ont daignés présider la cérémonie d ouverture de cet atelier. J associe à l hommage de ma reconnaissance les Juges KALONDA et ESSAMBO de la Cour Constitutionnelle, qui nous ont édifiés tant sur les questions juridiques que sur des considérations éthiques, ainsi que Monsieur le Secrétaire Exécutif National de la 1

2 CENI, qui a apporté une contribution technique utile à la maîtrise des faits constitutifs du contentieux électoral. Je suis convaincu que ces échanges d une richesse remarquable, en raison de la qualité des personnalités qui ont daigné honorer la CENI de leur participation, ont apporté les lumières nécessaires à une prise en charge adéquate des contentieux éventuels durant le processus électoral en cours. J ai noté que les participants ont examiné avec objectivité, et sans complaisance aucune, les différentes préoccupations que la CENI avait soulevées d entrée de jeu au regard des expériences électorales antérieures dans notre pays. En effet, qu il s agisse des questions relatives à la bonne administration de la justice électorale ou de celles ayant trait au déroulement du processus électoral proprement dit, des pistes de solutions et des recommandations pertinentes et éclairées ont été données dans le souci de poser les fondements nécessaires d une compréhension commune, entre la CENI et la Magistrature, des dispositions légales et des procédures en matière de gestion du contentieux électoral, tant dans sa phase administrative menée par la CENI que dans celle juridictionnelle gérée par les Cours et Tribunaux. J ai également noté que l ensemble de toutes ces préoccupations ont fait l objet d approfondissement au sein de trois ateliers, à savoir : - L atelier sur la collaboration entre la CENI, le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice ; - L atelier sur les échanges et renforcement des capacités des Magistrats et auxiliaires de la Justice ; - L atelier sur l organisation matérielle et logistique des contentieux. J ai enregistré avec le plus grand intérêt les recommandations formulées par les différents ateliers. J ai constaté qu elles s articulent, entre autres, sur l impact de la nouvelle configuration administrative du pays quant à la compétence territoriale des juridictions du contentieux électoral qui relevaient autrefois des anciennes provinces démembrées tout en apportant une contribution fondamentale dans l optique de l opérationnalisation des juridictions de l ordre administratif appelées à connaître des contentieux électoraux dès lors que la loi portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l ordre administratif a été promulguée. A cet effet, un budget a été élaboré pour assurer l amélioration de la qualité des infrastructures des instances judiciaires en même temps que pour permettre au 2

3 Magistrat de disposer des meilleures conditions de travail ainsi que de la sécurité nécessaire à une justice indépendante et sereine. J ai enregistré, dans la foulée, la proposition d un projet de renforcement des capacités des Magistrats et autres auxiliaires de justice au niveau national, provincial et local. La CENI y répond sans attendre et promet d intégrer dans sa planification de cascades de formation des ateliers de renforcement des capacités des magistrats et des auxiliaires qui seront animés par les magistrats eux-mêmes. J ai tout autant noté que les participants ont aussi apporté des éléments de réponse à la question non moins pertinente de la qualité et de la représentation de la CENI dans le contentieux électoral en relevant que cette dernière n est pas partie au procès, mais y figure uniquement en qualité d experte appelée à apporter au Juge du contentieux tous les éléments de fait en rapport avec le litige avec, cependant, le pouvoir lui reconnu par la loi organique n 10/013 du 28 juillet 2010 telle que modifiée à ce jour de fournir «ses appréciations quant à l application des dispositions légales en vigueur». Dans cet exercice, la représentation de la CENI par un Avocat est facultative, la loi organique susdite ayant prévu qu elle peut être représentée par un agent dûment mandaté. Je m en voudrais de ne pas remercier les participants pour leur contribution à la réflexion actuelle sur la révision de la loi électorale. Je réalise en effet qu ils ont suggéré à cet égard des solutions innovantes à même d assurer une meilleure représentativité des élus et de moraliser la vie politique par le maintien de la proportionnelle au niveau des circonscriptions à plus d un siège, en instituant tout de même «UN SEUIL» devant corriger les effets pervers du scrutin proportionnel ouvert qui tend, notamment, à favoriser la multiplicité des partis politiques et à encourager les candidatures fantaisistes. Un plaidoyer approprié devra suivre afin d en convaincre le législateur. S agissant du délai de traitement du contentieux électoral et de l exercice des voies de recours, j ai enregistré les propositions courageuses inspirées de la pratique des participants pour le conformer au «délai raisonnable» prévu par la Constitution de la République, ce en raison du nombre important du contentieux et dans le but évident de permettre au Juge du contentieux de statuer en toute sérénité après avoir examiné toutes les pièces des parties et procédé à toutes les mesures d instruction. Mesdames et Messieurs, 3

4 Autant j apprécie à sa juste valeur l élan innovant des réflexions faites au cours de ce forum, de même je suis heureux qu elles aient établi des repères indubitables. Je retiens notamment, s agissant de la gestion tant administrative que judiciaire des contentieux, ce qui suit : 1. Pour le contentieux des listes électorales, la seule décision du Président du Centre d inscription suffit à déclencher la phase judiciaire à l issue de laquelle la CENI pose des tâches administratives en exécution de la décision de la juridiction ; 2. Pour ce qui est du contentieux des candidatures, c est la décision du Bureau de la CENI portant publication des listes provisoires qui déclenche la phase juridictionnelle, à l exclusion de tout autre acte administratif posé en amont. Là encore, la CENI, avant la publication des listes définitives, exécute les tâches administratives décidées par la juridiction ; 3. En rapport avec le contentieux des résultats, la phase administrative, qui part du travail des bureaux de vote et de celui des Centres de compilation des résultats, s achève par la décision de la CENI portant annonce des résultats provisoires. C est cette décision qui déclenche la phase judiciaire qui intervient donc en dernier lieu et justifie, de ce fait, la nécessité de renforcement de la collaboration entre la CENI et les juridictions compétentes afin de se prémunir de toute issue qui serait contraire à la sincérité des résultats. Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice ; Excellence Monsieur le Ministre d Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ; Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats ; Distingués invités; C est ici le lieu de souligner la richesse de la jurisprudence congolaise en matière des contentieux électoraux, laquelle est parmi les plus pertinentes et constitue pour moi un motif de satisfaction, même en dehors de nos frontières nationales. Je voudrais pour cela féliciter de vive voix les Magistrats ici présents qui en sont les principaux artisans. La sécurité juridique que procure la constance de la jurisprudence est un facteur de stabilité qui ne peut que contribuer à la confiance des acteurs politiques nécessaire à l organisation d un processus électoral crédible et apaisé. 4

5 Les échanges effectués ont donc permis de fixer les parties prenantes que sont la CENI et le pouvoir judiciaire sur des questions cruciales et leur permettront, de ce fait, d agir de façon conséquente en suivant les recommandations issues des ateliers. Les bases d une saine justice électorale et d une harmonieuse synergie entre la CENI et le pouvoir judiciaire étant ainsi jetés, nous restons persuadés que si chacune des parties prenantes au processus électoral, joue correctement son rôle, en amont comme en aval, les élections cesseront d être une catastrophe pour devenir une fête dans notre pays. Mesdames et Messieurs, En vous souhaitant bon retour dans vos juridictions respectives, au nom de l Assemblée Plénière de la CENI, je vous remercie. Fait à Kinshasa, le 08 avril 2017 Corneille NANGAA YOBELUO 5