LE SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES ORIENTALES

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1 LE SYNDICAT CFDT INTERCO DES PYRENEES ORIENTALES LES STATUTS Congrès Extraordinaire du 9 décembre 2011

2 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION Article 1 : Il est formé entre les salariés, les fonctionnaires ou affiliés, se réclamant de la CFDT, qui adhérent aux présents statuts et conformément aux dispositions relatives du livre IV, titre premier, du code du travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de syndicat CFDT INTERCO des Pyrénées Orientales. Son siège est fixé à l Union Départementale CFDT, maison des syndicat, 8 rue de la Garrigole à Perpignan (66000). Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du bureau syndical. Le syndicat CFDT INTERCO des Pyrénées Orientales est constitué pour une durée illimitée. Article 2 : Le syndicat CFDT INTERCO des Pyrénées Orientales est affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe et les statuts de cette confédération, ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux, fédéraux et régionaux. Du fait de son affiliation à la CFDT, le syndicat INTERCO 66 est obligatoirement membre de la Fédération CFDT INTERCO et de l Union Régionale Interprofessionnelle Languedoc- Roussillon, dont il relève par son champ d activité. Article 3 : COMPOSITION ET CHAMP D ACTIVITE Peut faire partie du syndicat, tous salariés et fonctionnaires, les apprentis, les personnes en formation et les chômeurs, sans distinction de sexe, d âge, de nationalité ou de fonction relevant du ou des secteurs d activité professionnel et géographique définis ci-après : - Tous ministères d'état, autre que le ministère de l'éducation Nationale, le ministère des finances, le ministère de la défense pour les fonctionnaires militaires d active et de la fonction publique hospitalière. - Des collectivités territoriales et leurs établissements publics (EPIC,EPCC, régies déléguées ) - Les OPAC, les offices de l Habitat social - Les services concédés (eau, funéraires ) Exerçant sur le territoire des Pyrénées Orientales, Et qui : - Accepte les présents statuts et s y conforme

3 - Paye régulièrement une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage du salaire mensuel égal à 0,75 % du salaire net, comme indiqué dans la charte financière confédérale. Article 4 : ORGANISATION Le syndicat est organisé en sections syndicales. Le bureau syndical décide de la constitution de celles-ci et s assure de leur bon fonctionnement par le respect de la démocratie et des statuts du syndicat. Chaque section syndicale doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérents. Elle est accompagnée des moyens nécessaires à son exercice par l appui de son syndicat dans le cadre qu il a défini. La section syndicale n a pas de personnalité juridique. Seul le Syndicat peut ester en justice. Le règlement intérieur du syndicat précise l attribution des sections et leurs règles de fonctionnement. Article 5 : DROITS ET DEVOIRS DE L ADHERENT Chaque adhérent a pour obligation de payer régulièrement sa cotisation et de respecter les règles de fonctionnement démocratique de la CFDT. Du fait de sont adhésion, l adhérent a droit : - A posséder un exemplaire des présents statuts, - A des informations régulières et adaptées, - A la formation syndicale, - De participer à la vie de la section à laquelle il est rattaché, - De participer à la désignation des responsables de sa section, - A une défense personnalisée, - A un soutien en cas de grève, dans le cadre du fonctionnement de la CNAS (caisse nationale d action de solidarité). Le syndicat devra impulser, notamment par ses sections syndicales, une réflexion et la mise en œuvre de pratiques participatives en direction de ses adhérents. CHAPITRE 2 : OBJECTIFS DU SYNDICAT Article 6 : Le syndicat a notamment pour missions : - De regrouper les salariés et les fonctionnaires d un même secteur d activité en vue d assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens les plus appropriés. - D assurer l information et la formation de ses militants et adhérents sur tous les sujets qui les concernent en respectant les principes de fédéralisme.

4 - De participer à l élaboration des orientations et positions concernant l action professionnelle dans le cadre des instances internes à la CFDT. - D élaborer des revendications, conduire et soutenir l action, négocier et signer les conventions et accords collectifs de son champ d activité. - De procéder à la désignation, en accord avec les adhérents concernés, des délégués syndicaux, des secrétaires de sections, des candidats aux élections professionnelles auprès du patronat, des pouvoirs publics, et des institutions sur son champ d activité. CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article 7 : Les présents statuts fixent le mode de fonctionnement du syndicat dont la pratique repose sur la démocratie. Article 8 : LE CONGRES DU SYNDICAT Le congrès du syndicat est l assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales composant le syndicat. La préparation du congrès du syndicat s effectue notamment dans chaque section syndicale par la tenue d une ou plusieurs assemblées d adhérents, afin que ceux-ci se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès. La représentation de chaque section syndicale au congrès, ainsi que le nombre de mandats qui lui est attribué, correspondent à son nombre d adhérents, est déterminée par le règlement intérieur du syndicat. Le congrès du syndicat se réunit tous les quatre ans sur convocation du bureau syndical. Cette convocation indique l ordre du jour et doit parvenir aux sections syndicales au moins deux mois avant la date du congrès. Le règlement intérieur du syndicat détermine les conditions dans lesquelles chaque section peut demander l inscription d une question à l ordre du jour. Il définit les notions de mandats, de votes et décomptes telles qu elles seront employées dans les opérations de vote du syndicat. Le syndicat informera obligatoirement ses structures professionnelles (dont la Fédération) et ses structures interprofessionnelles (dont son URI) de la tenue et de l ordre du jour de son congrès auquel elles pourront participer. Le congrès a notamment comme pouvoir : - Il entend et se prononce sur le rapport d activité présenté par le bureau syndical. - Il détermine l orientation générale du syndicat dans tous les domaines. - Il élit le bureau syndical et les commissaires aux comptes au nombre de deux. Ses décisions sont prises à la majorité simple des mandats exprimés (total des mandats «pour» comparé au total des mandats «contre»).

5 Article 9a : CONGRES EXTRAORDINAIRE Le bureau syndical peut convoquer un congrès extraordinaire du syndicat dans les mêmes conditions qu un congrès ordinaire, lorsque des décisions jugées importantes sont à prendre (notification des statuts, modifications importantes des orientations ). Article 9b : ASSEMBLEE GENERALE DE SECTIONS SYNDICALES Entre deux congrès, le bureau syndical peut convoquer une ou plusieurs assemblée générales de sections. La représentation des sections syndicales à cette assemblée générale et les votes éventuels se feront selon les mêmes règles que pour les congrès. Pour tout autre sujet, les assemblées générales d information et d échange n ont pas de caractère décisionnel. Article 10 : BUREAU SYNDICAL ET COMMISSION EXECUTIVE Le fonctionnement du syndicat est assuré par un bureau syndical et une commission exécutive dont les rôles sont définis aux articles suivants. Article 11 : BUREAU SYNDICAL a) ATTRIBUTION : Le bureau syndical a la responsabilité de l action du syndicat et de son organisation, pour la défense des intérêts des salariés et des fonctionnaires, dans le cadre des orientations générales décidées par le syndicat. A cet effet, il élabore et adopte annuellement un plan de travail accompagné d un budget dont il contrôle l exécution. D autre part, le bureau syndical : - Désigne, après consultation des sections syndicales, les listes de candidatures aux élections professionnelles sur son champ d activité. - A chaque fois qu une urgence se manifeste, en particulier lors de la création de nouvelles sections syndicales, c est la commission exécutive qui prend les décisions et en rend compte au bureau. En cas d indisponibilité physique des membres du bureau, la commission exécutive peut gérer les affaires courantes, en rendre compte au bureau, et appliquer ses décisions qu après consultation de celui-ci. - Le bureau syndical présente des candidats ou désigne, mandate et contrôle ses représentants dans toutes les instances qui relèvent de son champ professionnel, y compris dans les institutions. - Les actes de disposition (opérations sur le patrimoine du syndicat) sont de la compétence du bureau syndical ainsi que la discussion et la signature pour tout accord professionnel relevant de sa compétence. - Les délégués syndicaux et secrétaires de sections peuvent recevoir délégation du bureau syndical pour discuter et signer des accords relatifs à

6 leur établissement ou entreprise, à condition que leur mandat ait fait l objet d une délibération de la section syndicale soumise à l accord du bureau du syndicat. - Dans le cadre de la charte financière confédérale, le bureau fixe le taux de cotisation syndicale à percevoir auprès des adhérents. Ce taux ne peut être inférieur à celui fixé par le congrès confédéral. Sur proposition du trésorier, le bureau adopte chaque année le budget du syndicat. - Il se prononce en appel sur les demandes d adhésions refusées par les sections syndicales et en application des dispositions des présents statuts, est appelé à trancher tous litiges dans son champ de compétence. Il décide notamment des exclusions. b) COMPOSITION : Le bureau syndical est composé de 9 à 13 membres. Les membres du bureau doivent jouir de leurs pleins droits civiques et ne pas être en position d employeur de salariés ou ne pas être en position d employeur public de fonctionnaires élu par les suffrages des citoyens. c) FONCTIONNEMENT : Le bureau syndical se réunit tous les deux mois minimum et chaque fois qu il y a utilité à l initiative de la commission exécutive ou à la demande d 1/3 de ses membres. Le bureau validera les votes à la majorité des membres présents. Article 12 : LA COMMISSION EXECUTIVE Le bureau syndical élit en son sein une commission exécutive composée au minimum de 4 de ses membres dont le secrétaire général et le trésorier. La commission exécutive assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions d orientations générales prises par le bureau. En cas d urgence, celle-ci applique des décisions qui auront été validées auparavant par les membres du bureau après les avoir informés de ladite urgence. La commission exécutive rend compte de ses activités devant le bureau qui en contrôle la gestion. La commission exécutive se réunit au moins une fois par mois, mais s oblige à maintenir le lien entre ses membres le plus souvent possible. Article 13 : LE CONSEIL SYNDICAL a) ATTRIBUTION : Le conseil syndical est une instance de consultation et d échange entre les sections syndicales. Il peut, sur proposition du bureau syndical, se transformer en instance de décision sur tous les sujets de compétence du bureau syndical. Il peut également procéder à l élection du bureau afin d en compléter la composition. b) COMPOSITION : Le conseil syndical est composé de représentants des sections syndicales, selon les modalités fixées par le règlement intérieur, et des membres du bureau. c) FONCTIONNEMENT : Le conseil syndical se réunit une fois par trimestre et à chaque fois qu il y a nécessité, à l initiative du bureau du syndicat ou à

7 la demande d au moins la majorité de ses membres. Le conseil syndical ne peut délibérer valablement qu en présence d au moins la majorité de ses membres et ses décisions sont prises par mandat selon les modalités définies par le règlement intérieur. CHAPITRE 4 : FINANCES, COTISATION ET RESSOURCES Article 14 : Les ressources du Syndicat sont constituées par : - la part syndicale des cotisations syndicales versées par le SCPVC. Les revalorisations sont fixées conformément à la charte financière et informatique. Article 15 : - les éventuelles subventions, notamment celle du Centre de Gestion. - les recettes diverses - les éventuels dons ou legs. Le bureau Syndical entend le rapport de gestion du trésorier et arrête les comptes. Ceux-ci devront être certifiés dans les 45 jours suivant l'arrêté. Article 16 : Le Conseil Syndical entend le rapport de gestion du trésorier et approuve les comptes dans un délai maximum de 6 mois suivant l'arrêté. CHAPITRE 5: DISPOSITIONS DIVERSES Article 17 : REPRESENTATION EN JUSTICE ET ACTIONS JURIDIQUES Pour l exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou tout autre membre du bureau syndical désigné par celui-ci. Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne qui le représente en pareil cas. En cas d urgence, le secrétaire général peut engager toute procédure, à condition d en avertir le bureau syndical à sa prochaine réunion. Article 18 : EXCLUSIONS ET SUSPENSIONS Un adhérent, une adhérente peuvent être exclus du syndicat :

8 - En cas de non-paiement régulier de la cotisation au plus tard un mois après le rappel qui lui sera adressé à partir d un retard de deux mois. - En cas de manquement grave aux présents statuts ou règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique ou encore, en cas de mise en œuvre d une pratique contraire à la conception du syndicalisme défini dans la déclaration de principe : Les statuts et les congrès de la CFDT. a) EXCLUSION D UN ADHERENT : L exclusion est proposée par l organe dirigeant de la section syndicale à qui on proposera d être entendu par le bureau syndical qui statue en dernier ressort. L ordre du jour du bureau syndical qui sera saisi de la demande d exclusion mentionnera cette demande, le nom de l adhérent en cause et les griefs retenus. Un rapport sur l authenticité des faits justifiant la procédure engagée est établi et communiqué aux intéressés avant la réunion du bureau syndical. Tout adhérent exclu ne peut se réclamer ni du syndicat, ni de la CFDT. b) SUSPENSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL OU DE SECRETAIRE DE SECTION SYNDICALE : Le bureau du syndicat peut suspendre la délégation de délégué syndical ou de secrétaire de section syndicale en cas de manquement grave aux présents statuts ou règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou encore, en cas de mise en œuvre d une pratique contraire à la conception du syndicalisme défini dans la déclaration de principe : Les statuts et les congrès CFDT. La procédure suivie en pareil cas est identique à celle qui réglemente l exclusion de l adhérent, hormis que la suspension de mandat de délégué syndical ou celui de secrétaire de section syndicale n entraîne pas l exclusion de l organisation. En revanche, la suspension du dit mandat interdit à la personne concernée d engager toute action au nom de la CFDT et du syndicat concerné. Le droit syndical dont le bureau syndical a la maîtrise et afférent au mandat concerné est lui aussi suspendu. Pour une section syndicale, la suspension du mandat de secrétaire de section syndicale entraîne une mise sous tutelle de la section par le bureau du syndicat, qui aura pour mission de gérer les affaires courantes et de désigner au plus tôt un nouveau secrétaire de section. En cas d échec de cette procédure, le bureau du syndicat devra assurer la défense des adhérents de la section et organiser la vie démocratique de celle-ci. Article 19 : REVISION DES STATUTS Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité simple des mandats lors du congrès (ou du congrès extraordinaire dans les mêmes conditions), sur proposition du bureau du syndicat ou d une section syndicale qui aura fait sa demande au bureau trois mois avant la tenue du congrès. Toute modification statutaire qui aurait pour effet de remettre en cause l appartenance à la CFDT relève des dispositions de l article 18 des présents statuts.

9 Article 20 : REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, établi et adopté par le conseil du syndicat, détermine les modalités d application des présents statuts. Il est communiqué aux sections syndicales, et après chaque modification à la Confédération et à la Fédération CFDT INTERCO. Article 21 : DISSOLUTION OU DESAFFILIATION La dissolution du syndicat ou sa désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité simple des mandats potentiels. Le bureau devra opérer les affectations de l avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT. En tout état de cause, le syndicat versera le montant des cotisations des adhérents au SCPVC et apurera sa situation financière à la date d effet de la dissolution ou de la désaffiliation, conformément aux statuts confédéraux. Fait à Perpignan le Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général Adjoint Le Trésorier I Le Trésorier Adjoint