FONDATION POUR LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNES HANDICAPEES ADULTES STATUTS

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1 FONDATION POUR LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNES HANDICAPEES ADULTES STATUTS Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux genres. I. Dénomination, siège, durée, but et fortune Article 1 : dénomination, siège, durée Sous la dénomination "Fondation pour la formation continue des personnes handicapées adultes" (ci-après : la fondation), il existe une fondation au sens des articles 80 et ss du Code civil suisse. Le siège de la fondation est à Fribourg. Tout transfert du siège en un autre lieu de Suisse requiert l'approbation préalable de l'autorité de surveillance. La durée de la fondation est illimitée. Article 2 : but La fondation a pour but d'offrir aux personnes adultes en situation de handicap domiciliées dans le canton de Fribourg une formation continue, organisée et institutionnalisée, qui tienne compte de leurs possibilités d'apprentissage, des aptitudes et des différents centres d'intérêts de chacune d'elles. La formation continue vise à une meilleure intégration des personnes adultes en situation de handicap dans la vie sociale et culturelle et au maintien ou au développement de leurs connaissances. La fondation ne poursuit pas de but lucratif ou commercial. Article 3 : capital initial, ressources La fondation a été créée avec un capital de dotation constitué par le subside d'initiative versé par l'association suisse Pro Infirmis, de fr. 40' La fondation peut recevoir tous dons, legs ou subventions. Elle ne pourra toutefois accepter de libéralités que si celles-ci ne sont pas grevées de charges ou de conditions incompatibles avec son but. La couverture des frais d'exploitation est constituée par les subventions, subsides et autres prestations des assurances sociales, corporations de droit public et de droit privé et des tiers, ainsi que par l'éventuel revenu de la fortune de la fondation et les taxes versées par les bénéficiaires des prestations de la fondation. La fortune de la fondation doit être administrée en vertu des principes de liquidité, de sécurité, de rendement et de répartition appropriée des risques. Page 1 sur 6

2 II. Organisation et fonctionnement Les organes de la fondation sont : Article 4 : organes de la fondation A. le Conseil de fondation; B. le Bureau du Conseil de fondation (ci-après : le Bureau); C. l'organe de révision (dans la mesure où la fondation n a pas été dispensée par l autorité de surveillance de l obligation de désigner un organe de révision). Article 5 : responsabilité Les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou de la révision des comptes de la fondation répondent du dommage qu'elles lui causent intentionnellement ou par négligence. Si plusieurs personnes ont l'obligation de réparer un dommage, chacune n'est responsable solidairement avec les autres que dans la mesure où ce dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa propre faute et des circonstances. A. Le Conseil de fondation Article 6 : composition La fondation est administrée par un Conseil de fondation composé d'au moins sept membres, soit : un représentant de Pro Infirmis Fribourg; un représentant d'une institution pour la formation continue des adultes; un représentant de l'institut ou du département de pédagogie curative de l'université de Fribourg; un représentant de l'etat de Fribourg; un représentant d'une association fribourgeoise de parents de personnes en situation de handicap; un représentant des milieux de vie ou de travail des personnes adultes en situation de handicap; une personne particulièrement intéressée par les buts que poursuit la fondation. Article 7 : durée de la période administrative Les membres du Conseil de fondation sont élus pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles deux fois. Leur mandat peut cependant être prolongé au-delà de cette limite sur proposition des deux tiers de l'ensemble des membres du Conseil de fondation. Article 8 : constitution et renouvellement Le Conseil de fondation se constitue lui-même en nommant un président, un vice-président et un secrétaire. Le secrétaire ne doit pas nécessairement être membre du Conseil de fondation. Pour chaque période administrative, le Conseil de fondation se complète et se renouvelle par cooptation, sur proposition du Bureau. Si, en cours de période administrative, le Conseil de fondation était, par suite de démission ou pour toute autre cause, composé de moins de sept membres, il devrait immédiatement se compléter en conséquence. Page 2 sur 6

3 Il est possible de révoquer un membre du Conseil de fondation en tout temps, une raison importante pour le faire étant notamment que le membre concerné a violé les obligations qui lui incombent vis-à-vis de la fondation ou qu'il n'est plus en mesure d'exercer correctement ses fonctions. La révocation d'un membre est décidée par le Conseil de fondation à la majorité des deux tiers des membres présents. Article 9 : attributions Le Conseil de fondation est le pouvoir suprême de la fondation. Il administre les biens de la fondation et prend toutes les dispositions et décisions utiles et nécessaires à la réalisation de son but. A cet effet, il a notamment les attributions suivantes : a) il veille à la bonne marche de la fondation; b) il approuve le budget, le bilan, les comptes et le rapport de gestion; c) il nomme l'organe de révision; d) il nomme le directeur ou la directrice du Centre de Formation Continue, établit son cahier des charges et fixe son traitement; e) il se prononce sur les recours contre les décisions du Bureau, le recours devant être adressé par écrit au président du Conseil de fondation dans un délai de 30 jours dès réception d'une décision, avec indication des motifs. Le Conseil de fondation peut fixer les principes de son activité de même que ceux des autres organes dans un ou plusieurs règlements (voir art. 14). Pour autant que les circonstances l'exigent, il est autorisé à modifier ou à réformer ces derniers, mais il ne peut en aucun cas affecter le patrimoine et les prestations à d'autres fins que celles qui correspondent aux intentions et au but de la fondation. Le Conseil de fondation est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres, à des commissions qu il aura constituées ou à des tiers. Les modalités de la délégation seront fixées dans un règlement. L'activité des membres du Conseil de fondation est en principe bénévole ou tout au moins rétribuée par un salaire nettement inférieur à la normale. Seuls les frais effectifs sont remboursés. Une indemnisation peut être versée dans certains cas pour les travaux entraînant un travail supplémentaire considérable. Article 10 : séances, convocation Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que ses affaires l'exigent, mais au moins deux fois par an, sur convocation du président ou, à défaut, de son suppléant. La convocation doit être envoyée au moins 20 jours à l'avance, à moins que tous les membres du Conseil de fondation ne renoncent à cette exigence. Chaque membre du Conseil de fondation peut, par écrit et en motivant sa requête, requérir du président ou, à défaut, de son suppléant la convocation d'une séance dans un délai d'un mois. Article 11 : délibérations et décisions Le Conseil de fondation ne peut délibérer et décider valablement que si la moitié de ses membres plus un sont présents. Sauf disposition contraire, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président ou, à défaut, celle de son suppléant est prépondérante. Les délibérations et décisions sont consignées dans un procèsverbal soumis à l'approbation du Conseil de fondation. Il est signé par le président ou, à défaut, son suppléant et l'auteur du procès-verbal. Page 3 sur 6

4 Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas autorisé. Demeure réservée la possibilité pour le Conseil de fondation de se prononcer par voie de circulation, conformément à l'alinéa 3 du présent article. Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulation pour autant qu'aucun membre ne demande des délibérations orales. Les décisions prises par voie de circulation requièrent l'accord de tous les membres et sont consignées au procès-verbal de la séance suivante. Lorsqu'un membre du Conseil de fondation ou l'un de ses proches est personnellement concerné par un objet traité dans une séance, il a l'obligation de se retirer pendant la durée du débat. En cas de contestation, le président statue, sans appel ni recours, après avoir entendu l'intéressé. Les débats du Conseil de fondation ont un caractère confidentiel. Les membres peuvent informer leurs mandants sur les faits qui ressortent du procès-verbal, mais en aucun cas sur les interventions personnelles des participants. Le service de la prévoyance sociale du canton de Fribourg est compétent pour revoir les décisions sur recours du Conseil de fondation portant sur un différend entre un étudiant ou une étudiante et la direction. Article 12 : représentation et droit de signature Le Conseil de fondation représente la fondation vis-à-vis des tiers. Celle-ci est valablement engagée par la signature collective à deux du président ou du vice-président et d'un membre du Conseil de fondation. B. Le Bureau Article 13 : composition, attributions et fonctionnement Le Bureau est composé du président, du vice-président et d'un à deux membres du Conseil de fondation. Il s'organise librement. Ses membres exercent leurs fonctions aussi longtemps qu'ils sont membres du Conseil de fondation. Le Bureau est chargé de la liquidation des affaires courantes et de la gestion du centre de formation. Il prépare les séances du Conseil de fondation et élabore en particulier des propositions qu'il lui soumet. Pour le surplus, il a les attributions suivantes : a) il exécute les décisions du Conseil de fondation; b) il représente la fondation vis-à-vis des autorités et des tiers; c) il conclut les contrats de travail du personnel, établit les cahiers des charges et fixe les traitements; d) il propose au Conseil de fondation le budget, le bilan, les comptes et le rapport de gestion; e) il décide des dépenses extra-budgétaires jusqu'à fr. 1'000.-; f) il approuve le statut ou le règlement du personnel; les compétences du Conseil de fondation demeurent réservées; g) il statue par voie de décision sur les recours motivés par écrit qui lui sont soumis contre les décisions de la direction du centre; le délai de recours est de 30 jours. Le Bureau se réunit en séances régulières et chaque fois que les affaires l'exigent, ainsi qu'à la demande de l'un de ses membres. Page 4 sur 6

5 Les règles applicables au Conseil de fondation en ce qui concerne la révocation, le mode de rémunération, la convocation des séances, les délibérations et décisions, la tenue des procèsverbaux, qui doivent par ailleurs être remis à chaque membre du Conseil de fondation, la récusation et la confidentialité s'appliquent par analogie au comité de direction. Règlements Article 14 : règlements Le Conseil de fondation peut fixer les principes régissant ses activités dans un ou plusieurs règlements qui, tout comme d'éventuelles modifications ultérieures, doivent être soumis à l'approbation (déclarative) de l'autorité de surveillance. Comptabilité Art. 15 : comptes annuels Les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Ils comprennent un compte d'exploitation, un bilan, ainsi que les annexes nécessaires. Ces documents accompagnés du rapport de gestion et du rapport de l'organe de révision doivent être transmis à l'autorité de surveillance dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels. C. L'Organe de révision Article 16 : organe de révision Le Conseil de fondation nomme, conformément aux dispositions légales, un organe de révision externe et indépendant chargé de vérifier chaque année les comptes de la fondation et de lui soumettre un rapport détaillé. L'organe de révision doit communiquer au Conseil de fondation les lacunes constatées lors de l'accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il en informe l'autorité de surveillance. L'organe de révision transmet à l'autorité de surveillance une copie du rapport de révision, ainsi que de l ensemble des communications importantes adressées à la fondation (art. 83c CC). L'organe de révision est nommé pour une durée de trois ans; son mandat peut être reconduit. La fondation peut être dispensée de l'obligation de désigner un organe de révision, dans la mesure où elle satisfait aux exigences légales et que l'autorité de surveillance a rendu une décision dans ce sens (art. 83b, al. 2, CC). III. Modification des statuts et dissolution de la fondation Article 17 : modification des statuts Les modifications de l'organisation et du but de la fondation, ainsi que d'autres modifications accessoires des statuts, sont possibles aux conditions fixées aux articles 85 à 86b du Code civil suisse. Page 5 sur 6

6 Article 18 : dissolution La fondation est dissoute en application des articles 88 et 89 du Code civil suisse. Aucune mesure de liquidation ne peut être prise sans l'assentiment de l'autorité de surveillance compétente. En cas de dissolution, les biens de la fondation seront attribués à une institution poursuivant des buts analogues et bénéficiant de l'exonération fiscale. IV. Surveillance Article 19 : autorité de surveillance La fondation est placée sous la surveillance de l'autorité compétente au sens de l'article 84, alinéa 1, du Code civil suisse. V. Registre du commerce Article 20 : inscription au registre du commerce La fondation est inscrite au registre du commerce. Les présents statuts, adoptés par le Conseil de fondation en séance du 22 mars 2011, annulent et remplacent les statuts antérieurs. Ils entrent en vigueur dès leur approbation par l autorité compétente. Ainsi fait à Fribourg, le 22 mars Au nom du Conseil de fondation : Le président : La vice-présidente : Jean-François Steiert Margrit Aerschmann Page 6 sur 6