où elles ne s appliquaient pas aux référendums organisés dans un délai d un an à compter de la date de l entrée en vigueur de la loi.

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1 Résumé : I. L Avocat du Peuple a saisi la Cour Constitutionnelle de l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l Ordonnance d urgence du Gouvernement n 15/2016 complétant la Loi n 3/2000 relative à l organisation et au déroulement du référendum, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I, n 367 du 12 mai 2016, invoquant la violation de l article 115, paragraphe (4) et de l article 147, paragraphe (4) de la Constitution. À l appui de l exception d inconstitutionnalité il est estimé que la motivation de la situation extraordinaire et de l urgence du préambule de l ordonnance d urgence ne correspond pas aux exigences de l article 115, paragraphe (4) de la Constitution, ni à la jurisprudence constitutionnelle en la matière. Les motifs exposés tant dans le Préambule et dans l Exposé des motifs qui accompagnent l ordonnance d urgence attaquée et qui justifient, aux yeux du Gouvernement, la réglementation de la possibilité d organiser le référendum local en concomitance avec les élections locales du 5 juin 2016, relèvent, en réalité, de l opportunité de l adoption de la réglementation. Ainsi, il est soutenu qu en fait deux autorités publiques locales ont fixé par décisions rendues par des conseils locaux l organisation du référendum local en même temps que celle précédemment établie pour les élections locales, sans que cette possibilité soit expressément régie par la Loi n 3/2000 relative à l organisation et au déroulement du référendum. Les deux opérations électorales sont toutefois distinctes et requièrent l atteinte de quorums différents (le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés lors des élections locales, soit 30 % du nombre des personnes disposant du droit de vote dans le cas du référendum). En outre, selon la jurisprudence en la matière de la Cour Constitutionnelle, l opportunité ne satisfait pas aux exigences de l article 115, paragraphe (4) de la Constitution, car elle est, par définition, de nature subjective et n a pas nécessairement un caractère objectif et univoque, mais peut donner aussi expression à des facteurs subjectifs. En ce qui concerne la violation de l article 147, paragraphe (4) de la Constitution, l Avocat du Peuple estime que les dispositions de l Ordonnance d urgence du Gouvernement n 15/2016 méconnaissent les considérants de la Décision n 334 du 26 juin 2013, par laquelle la Cour Constitutionnelle a constaté que les dispositions de la Loi modifiant et complétant la Loi n 3/2000 relative à l organisation et au déroulement du référendum étaient constitutionnelles dans la mesure 1

2 où elles ne s appliquaient pas aux référendums organisés dans un délai d un an à compter de la date de l entrée en vigueur de la loi. II. En ce qui concerne ces critiques, la Cour a retenu ce qui suit : En matière d adoption des ordonnances d urgence, respectivement dans les conditions qu elles doivent remplir pour être en accord avec les exigences inscrites dans l article 115, paragraphe (4) de la Loi fondamentale, la Cour Constitutionnelle a élaboré une vaste jurisprudence, en jugeant, en substance, que le Gouvernement pouvait adopter des ordonnances d urgence dans les conditions suivantes, toutes remplies de façon cumulative : (1) l existence d une situation extraordinaire ; (2) la réglementation de celle-ci ne doit pas pouvoir être reportée et (3) l urgence doit être motivée dans le contenu de l ordonnance. Considérant que, d un point de vue formel, l urgence de la réglementation est motivée dans le contenu de l ordonnance, la Cour a examiné si l Ordonnance d urgence du Gouvernement n 15/2016 respectait les deux premières exigences mentionnées. En procédant à l examen des motifs énoncés dans le préambule de l acte normatif critiqué, la Cour a retenu que la situation extraordinaire s identifiait à l adoption, en mars 2016, de deux décisions du conseil local (en mars 2016) pour l organisation de référendums locaux à ladite date fixée pour les élections locales - 5 juin 2016, alors que le cadre juridique en vigueur en matière d organisation et de déroulement du référendum ne prévoyait pas expressément cette possibilité, de l organisation concomitante des deux types différents de scrutin. La Cour a retenu que les motifs énoncés dans le préambule de l ordonnance d urgence, considérés individuellement et conjointement, formaient, en effet, une situation conjoncturelle, et représentaient également des aspects d opportunité de la mesure à prendre, à savoir la réglementation de la possibilité d organiser le référendum local en concomitance avec les élections locales. Les circonstances qui justifient, aux yeux du Gouvernement, l invocation de la situation extraordinaire sont identifiées en pratique à la préexistence des deux actes administratifs émanant d autorités publiques locales, auxquelles le Gouvernement vise à conférer une légitimité et efficacité, en créant un cadre juridique particulier, destiné en particulier à leur mise en œuvre. Or, la Cour a constamment établi dans sa jurisprudence que «l invocation de l élément d opportunité, par définition de nature subjective, auquel est conférée une efficacité contributive déterminante de l urgence, ce qui, implicitement, le convertit en situation extraordinaire, imposait de conclure que 2

3 celle-ci n avait pas nécessairement un caractère objectif et univoque, mais pouvait donner aussi expression à des facteurs subjectifs, d opportunité (...). Étant donné toutefois que ces facteurs ne sont pas quantifiables, l affirmation de l existence de la situation extraordinaire, en vertu de ceuxci ou en les convertissant en pareille situation, confère un caractère arbitraire à celle-ci, de nature à créer des difficultés insurmontables à la légitimation de la délégation législative. Il arriverait, en effet, qu un critère de constitutionnalité la situation extraordinaire -, dont le respect est par définition soumis au contrôle de la Cour, se soustrait pratiquement à un tel contrôle, ce qui serait irrecevable» (voir, en ce sens, la Décision n 1008 du 7 juillet 2009, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I, n 507 du 23 juillet 2009). En outre, la Cour Constitutionnelle a constaté, par la Décision n 334 du 26 juin 2013, que «le Parlement pouvait intervenir dans cette matière de la législation référendaire, à condition de ne pas soumettre celle-ci à des modifications purement conjoncturelles, sur la base d allégations d opportunité ou de l entente politique, qui favorise l une ou l autre des forces politiques représentées au Parlement et qui forment à un moment donné une majorité parlementaire». Or, ces observations sont d autant plus pertinentes dans la situation de la réglementation par voie de l Ordonnance d urgence du Gouvernement, en dehors des conditions de l article 115, paragraphe (4) de la Loi fondamentale. Quant à l urgence de la réglementation, la seconde condition prévue à l article 115, paragraphe (4) de la Constitution, la Cour a constaté dans sa jurisprudence que «l urgence de la réglementation n équivalait pas à l existence de la situation extraordinaire, la réglementation opérationnelle pouvant se réaliser aussi notamment par voie d une procédure normale de réglementation» (voir la Décision n 421 du 9 mai 2007, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I, n 367 du 30 mai 2007, la Décision n 109 du 9 février 2010, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I, n 175 du 18 mars 2010). Quant à la situation analysée dans ce dossier, la Cour a retenu que l urgence de la réglementation consistait également à mettre en place un cadre juridique spécifiquement destiné à la réalisation des référendums locaux en concomitance avec les élections locales du 5 juin 2016, comme il avait été décidé par les deux actes administratifs des conseils locaux. La Cour constate que ni même dans ce cas on ne peut affirmer l urgence au sens de l article 115, paragraphe (4) de la Constitution et de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle. 3

4 Par ailleurs, la Cour a constaté que la prétendue imprécision ou lacune de la Loi n 3/2000 relative à l organisation et au déroulement du référendum, en référence à l impossibilité de l organisation d un référendum local en concomitance avec les élections locales pouvait être complétée jusqu à ce moment (très proche de la date de la tenue des élections locales du 5 juin 2016), par la voie de la procédure législative ordinaire, vu la période de temps considérable après l entrée de la loi en vigueur jusqu à présent. Il s ensuit que la situation invoquée par le Gouvernement (le vide juridique) ne présentait pas, en réalité, un caractère de nouveauté, mais elle exprimait simplement une situation conjoncturelle, d opportunité. Elle ne peut pas avoir des effets négatifs particuliers sur un intérêt public, mais elle concerne pratiquement deux communautés locales, et le Gouvernement pouvait intervenir pour la réglementation juridique de la déficience du cadre législatif en utilisant les instruments législatifs habituels. La Cour Constitutionnelle constate que l Ordonnance d urgence du Gouvernement n 15/2016 ne respecte pas, de manière cumulative, toutes les trois conditions prévues à l article 115, paragraphe (4) de la Constitution pour que le législateur délégué puisse adopter des ordonnances d urgence. Celles-ci étant des conditions de constitutionnalité extrinsèque de l acte normatif examiné, il s ensuit qu en cas de non-respect, il est nul dans son intégralité par le vice d inconstitutionnalité constaté. En tant que tel, l examen des critiques d inconstitutionnalité formulées par rapport aux dispositions de l article 147, paragraphe (4) de la Loi fondamentale est devenu sans objet (voir, mutatis mutandis, la Décision n 1008 du 7 juillet 2009, ou la Décision n 747 du 4 novembre 2015, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I, n 922 du 11 décembre 2015, alinéa 35). III. Pour toutes ces raisons, la Cour, à la majorité, fait droit à l exception d inconstitutionnalité soulevée directement par l Avocat du Peuple et a constaté que les dispositions de l Ordonnance d urgence du Gouvernement n 15/2016 complétant la Loi n 3/2000 relative à l organisation et au déroulement du référendum étaient inconstitutionnelles. Décision n 361 du 26 mai 2016 concernant l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l Ordonnance d urgence du Gouvernement n 15/2016 complétant la Loi n 3/2000 relative à 4

5 l organisation et au déroulement du référendum, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Partie I, n 419, du 3 juin