Qualification des instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques

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1 REGLE DSAC/NO Règle disponible en téléchargement sur Indice A 15 octobre 2012 Qualification des instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques R Ministère de l'ecologie, du Développement durable, et de l Énergie, du Développement durable,

2 ÉVOLUTION DE LA RÈGLE CE DOCUMENT EST CRÉÉ. IL ANNULE ET REMPLACE LE FASCICULE SUIVANT : P QUALIFICATION DES INSTRUCTEURS/EXAMINATEURS ET CONTRÔLEURS PRATIQUES EN CENTRE DE FORMATION DE BASE ET/OU DE TYPE PARTIE-147 Ce document prend en compte le règlement UE 1149/2011 amendant le règlement CE 2042/2003 : Mise à jour des exigences de qualification pour les personnels pédagogiques des licences B1, B2 et C. Ajout des exigences de qualification pour les personnels pédagogiques des licences B3 et les contrôleurs pratiques de Formation en Cours d Emploi. Toute question, remarque ou proposition de modification peut être adressée à contact@osac.aero. R Indice A 15 Oct 2012 Page : 2

3 SOMMAIRE 1 OBJET DOMAINE D APPLICATION AUTORITÉ RÉFÉRENCES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS Abréviations Définitions GÉNÉRALITÉS QUALIFICATION INSTRUCTEUR / EXAMINATEUR / CONTRÔLEUR PRATIQUE FORMATION DE BASE (SAUF CATÉGORIE B3) Connaissances de base pour tous les modules Expérience technique pour les modules 7 et 11 à Expérience / Formation pédagogique Connaissances spécifiques QUALIFICATION INSTRUCTEUR / EXAMINATEUR / CONTRÔLEUR PRATIQUE FORMATION DE BASE (CATÉGORIE B3) Connaissances de base pour tous les modules Expérience technique pour les modules 7 et 11 à Expérience / Formation pédagogique Connaissances spécifiques QUALIFICATION INSTRUCTEUR / EXAMINATEUR / CONTRÔLEUR PRATIQUE FORMATION AU TYPE ET FORMATION EN COURS D EMPLOI Connaissances de base Expérience technique Expérience / Formation pédagogique Connaissances spécifiques ÉQUIVALENCES Droits du grand-père Reconnaissance de diplôme R Indice A 15 Oct 2012 Page : 3

4 1 OBJET La présente règle définit conformément au 147.A.105(f), les qualifications des instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques des organismes agréés selon la Partie 147, entérinées par la DGAC. Il définit également les qualifications des instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques pour les formations organisées hors organismes agréés selon la Partie 147 et approuvées directement par la DGAC. 2 DOMAINE D APPLICATION Cette règle s'applique à tous les organismes agréés pour la formation à la maintenance selon la Partie 147 et aux organismes non agréés selon la Partie 147 qui souhaitent organiser : une formation de base, une formation au type complète (théorique et pratique), la partie théorique d une formation au type, la partie pratique d une formation au type, une formation en cours d emploi. Elle s applique : à compter du 1 er août 2012 : à tous les organismes Partie-147 lors de la mise à jour de leur MTOE, aux demandes d approbation directe de formation et aux formations en cours d emploi (FCE), à compter du 1 er aout 2013 : à tous les organismes Partie AUTORITÉ Le service de la Direction Générale de l Aviation Civile (DGAC) responsable de la délivrance et du renouvellement des licences de maintenance d aéronefs et des agréments d organismes aéronautiques est le Pôle «agréments et maintien de la navigabilité» (DSAC/NO/AGR), 50 rue Henry Farman PARIS CEDEX 15. L instruction des demandes d agréments d organisme aéronautique, des licences de maintenance d aéronefs et de reconnaissance de qualifications et formations est déléguée par la DGAC à la société «Organisme pour la Sécurité de l'aviation Civile» (OSAC), 14 boulevard des Frères Voisin Issy-les-Moulineaux. R Indice A 15 Oct 2012 Page : 4

5 4 RÉFÉRENCES Cette règle prend en compte le référentiel identifié ci-dessous à la date d édition. Règlementation européenne : Règlement (CE) N 2042/2003 du 20/11/2003 modifié La version en vigueur est disponible sur le site Internet EUR-Lex à l'adresse Règlementation EASA : Décision N 2003/19/RM de l EASA : AMC and GM to EC 2042/2003 modifiée La version en vigueur est disponible sur le site Internet de l EASA à l'adresse rubrique «regulations structure». Documents DSAC : P Instruction et surveillance des agréments d'organismes G Guide de rédaction du manuel des spécifications de l'organisme de formation partie 147 P Approbation d'une formation réalisée hors organisme agréé partie-147 La version en vigueur est disponible sur le site Internet d'osac à l'adresse rubrique "Téléchargement". 5 ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS 5.1 Abréviations 147 : Partie 147 (annexe IV) du règlement 2042/2003 (organisme de formation à la maintenance) EASA : European Aviation Safety Agency FCE : Formation en Cours d Emploi OACI : Organisation de l Aviation Civile Internationale 5.2 Définitions Contrôleur pratique : Personne chargée du contrôle des candidats à l issue de la partie pratique d une formation au type et/ou d une formation en cours d emploi selon la Partie-66. Terme équivalent à «Évaluateur». FRA-66 : Licence de Maintenance d Aéronefs d État délivrée par le Ministre de la Défense ou le Ministre de l Intérieur ou le Ministre chargé des Douanes, en application du Décret N modifié. R Indice A 15 Oct 2012 Page : 5

6 6 GÉNÉRALITÉS Les instructeurs, examinateurs, contrôleurs pratiques doivent démontrer leur qualification lors de leur nomination initiale et pour toute extension des tâches qui leur sont confiées. Ils doivent avoir une connaissance approfondie de la réglementation Partie-66 et des procédures de l organisme où ils exercent. Ils doivent maîtriser : la langue de la documentation technique utilisée, en particulier la documentation constructeur des produits, pièces et équipements et celle des outillages ou moyens liés au type, la langue dans laquelle la formation et/ou l examen sont délivrés. Ils doivent avoir la maîtrise des outils informatiques avec lesquels la formation et/ou l examen sont délivrés. Ils doivent également recevoir une formation continue d une durée nominale de 35 heures tous les deux ans, adaptable au domaine d activité de l organisme et de la personne. R Indice A 15 Oct 2012 Page : 6

7 7 QUALIFICATION INSTRUCTEUR / EXAMINATEUR / CONTRÔLEUR PRATIQUE FORMATION DE BASE (SAUF CATÉGORIE B3) 7.1 Connaissances de base pour tous les modules Niveau III (Bac+2) technologique ou scientifique, ou Connaissance de base de la licence Partie-66 catégorie B1, B2 ou C, ou Licence FRA-66 catégorie B E, ou Diplôme d enseignant de l Éducation Nationale. 7.2 Expérience technique pour les modules 7 et 11 à 17 au moins 3 ans dans un environnement aéronautique approprié (organisme de production ou maintenance sur des matériels correspondant à la catégorie / souscatégorie enseignée), ou stage qualifiant de 6 à 18 mois selon l expérience de la personne concernée suivi d une validation faite par l organisme agréé Partie-147 employeur. 7.3 Expérience / Formation pédagogique une expérience pédagogique minimale de 6 mois, ou une formation pédagogique (durée minimale de 5 jours) assortie d un stage d application de 3 mois suivi d une validation faite par l organisme agréé Partie-147 employeur. 7.4 Connaissances spécifiques L instructeur / examinateur / contrôleur pratique doit posséder une connaissance approfondie du module enseigné et des outils pédagogiques utilisés, vérifiée par l organisme agréé Partie-147 employeur. R Indice A 15 Oct 2012 Page : 7

8 8 QUALIFICATION INSTRUCTEUR / EXAMINATEUR / CONTRÔLEUR PRATIQUE FORMATION DE BASE (CATÉGORIE B3) 8.1 Connaissances de base pour tous les modules Niveau IV (Bac) technologique ou scientifique, ou Connaissance de base de la licence Partie-66 catégorie B3, ou Brevet ou Certificat de mécanicien aéronautique militaire français. 8.2 Expérience technique pour les modules 7 et 11 à 17 au moins 2 ans dans un environnement aéronautique approprié (organisme de production ou maintenance), ou stage qualifiant de 4 à 12 mois selon l expérience de la personne concernée suivi d une validation faite par l organisme agréé Partie-147 employeur. 8.3 Expérience / Formation pédagogique une expérience pédagogique minimale de 6 mois, ou une formation pédagogique (durée minimale de 5 jours) assortie d un stage d application de 3 mois et suivie d une validation faite par l organisme agréé Partie-147 employeur. 8.4 Connaissances spécifiques L instructeur / examinateur / contrôleur pratique doit posséder une connaissance approfondie du module enseigné et des outils pédagogiques utilisés, vérifiée par l organisme agréé Partie-147 employeur. R Indice A 15 Oct 2012 Page : 8

9 9 QUALIFICATION INSTRUCTEUR / EXAMINATEUR / CONTRÔLEUR PRATIQUE FORMATION AU TYPE ET FORMATION EN COURS D EMPLOI 9.1 Connaissances de base Niveau III (Bac+2) technologique ou scientifique, ou Connaissance de base de la licence Partie-66 catégorie B1, B2 ou C, ou Licence de mécanicien aéronautique de niveau OACI, ou Licence FRA-66 catégorie B E, ou Diplôme d enseignant de l Éducation Nationale. 9.2 Expérience technique au moins 5 ans dans un environnement aéronautique approprié (organisme de production ou maintenance sur des matériels correspondant à la catégorie / souscatégorie) 9.3 Expérience / Formation pédagogique une expérience pédagogique minimale de 6 mois, ou une formation pédagogique (durée minimale de 5 jours) assortie d un stage d application de 3 mois suivi d une validation faite par l organisme agréé qui l emploie. 9.4 Connaissances spécifiques L instructeur / examinateur / contrôleur pratique doit : pour une formation en organisme agréé Partie-147 : Avoir suivi avec succès une formation de niveau 1 sur le type et, sur les sujets qu il dispense, une formation du niveau requis par la Partie-66 pour la catégorie concernée. pour une partie pratique réalisée hors 147 et une formation en cours d emploi : Détenir la Qualification de Type pour la catégorie. avoir une bonne connaissance des facteurs humains et une culture de la sécurité. R Indice A 15 Oct 2012 Page : 9

10 10 ÉQUIVALENCES 10.1 Droits du grand-père Une personne ayant exercé, antérieurement à août 2012, en tant qu instructeur ou examinateur ou contrôleur pratique qualifié selon les exigences du fascicule P «Qualification des instructeurs/examinateurs et contrôleurs pratiques en centre de formation de base et/ou de type Partie-147» sera considérée comme remplissant les conditions de connaissances de base d expérience technique et d expérience & formation pédagogique, selon le cas, applicables à cette fonction. L expérience dans une fonction n est valide que pour cette même fonction Reconnaissance de diplôme Un organisme souhaitant faire reconnaître son cursus ou son diplôme comme équivalent à l un de ceux mentionnés ci-dessus peut adresser à OSAC une demande d équivalence, assortie de la définition complète de ce cursus ou diplôme (syllabus, moyens pédagogiques ). R Indice A 15 Oct 2012 Page : 10