Chapitre 4. Le gouvernement

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Chapitre 4. Le gouvernement"

Arlette Carrière
il y a 6 ans
Total affichages :

1 Chapitre 4. Le gouvernement

2 Introduction Titre III de la Constitution: 4 articles dont 2 traitant des pouvoirs du PM Pouvoirs toutefois importants Définis en termes très larges Articles dans le titre V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Art 20 de la C : Le gouvernement est «responsable devant le Parlement» Volonté des constituants d établir un régime parlementaire Sous la Vème République: organisme hiérarchisé dont les membres ont un statut spécial, de nombreux collaborateurs assurent son efficacité. Limite: c est souvent l instrument du PR (sauf en cas de cohabitation)

3 I. L organisation du gouvernement et le statut des membres A. La formation du gouvernement art 8 C : le PR nomme le PM (issu de la majorité parlementaire) ainsi que les ministres sur proposition du PM, il peut mettre fin à leurs fonctions. Le gouvernement ne tient pas sa légitimité de l élection mais de celle que lui transmettent le PR et l AN, issus du SUD Pas de règle pour le nombre de ministres : en général, 30/40 Composition Parité hommes/femmes souhaitée actuellement: Gouvernement Ayrault et Valls la respecte Présence de membres formations politiques faisant partie de la majorité, qui est souvent plurielle.

4 I. L organisation du gouvernement et le statut des membres A. La formation du gouvernement Les ministères à géométrie variable: Création de départements ministériels spécialement chargés d un secteur considéré comme important ou sensible à un moment donné (ex: Lutte contre l exclusion fait partie depuis 2012 d un portefeuille) Les secrétariats d État apparaissent, puis disparaissent ou deviennent un ministère (ex: l Enseignement supérieur), sont transférés d un ministère à un autre(ex: la Recherche a été successivement rattachée à l Industrie, puis à l Éducation nationale).

5 I. L organisation du gouvernement et le statut des membres B. Les incompatibilités ministérielles Art 23 C «les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec : l exercice de tout mandat parlementaire de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national de tout emploi public ou de toute activité professionnelle Depuis 2008: remplacement temporaire par son suppléant élu Renforce la solidarité gouvernementale ils ne doivent pas être soumis à des logiques parfois contradictoires (syndicat) pour qu ils se consacrent entièrement à leur fonction (depuis 1958, plus de la moitié sont issus de la fonction publique)

6 I. L organisation du gouvernement et le statut des membres B. Les incompatibilités ministérielles et transparence Toutefois, cumul possible: Avec les autres mandats électifs (Maire, Président d un conseil départemental ) Avec la direction d un parti Loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique impose aux ministres : la publication des intérêts qu eux-mêmes ou leurs conjoints détiennent: détecter les situations dans lesquelles des intérêts publics ou privés peuvent interférer avec l exercice d un mandat ou d une fonction. la divulgation de leur patrimoine: prévenir tout enrichissement obtenu de manière illicite

7 I. L organisation du gouvernement et le statut des membres C. La responsabilité pénale des ministres 1958: responsabilité pénale des ministres mise en jeu pour des actes commis dans l exercice de leurs fonctions que devant la Haute Cour de justice, selon une procédure difficile à déclencher et à laquelle les particuliers lésés par ces actes n avaient pas accès. 1992: Affaire du sang contaminé par le virus du Sida: Les médecins qui ont pris la décision de vendre du sang contaminé ont été condamnés Les ministres qui avaient pris la décision de le vendre (l ont interdit trop tard) ont failli, grâce à la solidarité de leur parti, échapper à toute poursuite.

8 I. L organisation du gouvernement et le statut des membres 1993: révision de la Constitution Art 68-1 C : Article 68-1 «Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.» (3 magistrats de la Cour de cassation +12 jurés parlementaires seuls les politiques peuvent juger les politiques) Pour les actes accomplis en dehors de leur fonction ou antérieurement: responsabilité pénale classique devant les tribunaux Coutume depuis 1992 : «jurisprudence Bérégovoy-Balladur»: démission d un ministre mis en examen. Ex: Jérôme Cahuzac, ministre du budget suite à une information judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale.

9 II. Les attributions du gouvernement A. La prépondérance du Premier Ministre Art 8: Composition du Gouvernement avec le Président de la République (possibilité de demander de mettre fin aux fonctions ) Art 49: Après délibération du conseil des ministres, il peut engager la responsabilité du gouvernement devant l Assemblée nationale Art 21 : «responsable de la défense nationale»: droit de contrôle sur les affaires militaires ( en période de cohabitation, indépendance face au Président. Ex affaire d Ouvéa) 9

10 II. Les attributions du gouvernement A. La prépondérance du Premier Ministre Art 21 «le PM dirige l action du Gouvernement» Pouvoir d arbitrage, au moment de la préparation du budget, entre les crédits demandés par les ministres et ceux que le ministre des Finances propose de leur accorder Possibilité d adresser aux ministres des instructions pour la mise en œuvre, dans le secteur dont ils ont la charge, des orientations préalablement définies : «notes bleues» Dans la procédure législative: c est lui qui signe les projets de loi au nom du gouvernement et les fait déposer devant les assemblées + Présence aux débats parlementaires pour les projets importants ou qui soulèvent des oppositions 10

11 II. Les attributions du gouvernement B. Les compétences dévolues au gouvernement Fonctionnement : organe collégial, maître de son organisation, son fonctionnement et son action: Conseil des Ministres chaque semaine (mercredi): Adoption des projets de lois Débats sur les orientations à donner sur la politique générale du pays Pouvoirs: Art 20 de la C «Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l administration et de la force armée.» En pratique: c est davantage le PR qui détermine la politique de la Nation en absence de cohabitation. Le Parlement et le PR ne peuvent pas agir sans le gouvernement: ils peuvent prendre des décisions mais c est le gouvernement qui les met en œuvre. Pouvoir hiérarchique du gouvernement sur l administration et les forces armées. Pouvoirs exceptionnels : Déclarer l état d urgence ou l état de siège (durée 12 jours car ensuite il faut l autorisation du Parlement) Décider de faire intervenir les forces armées à l étranger (ex: 2013, au Mali), mais il doit dans les trois jours préciser au Parlement les objectifs poursuivis

12 II. Les attributions du gouvernement B. Les compétences dévolues au gouvernement 1. Les ministres Double fonction des ministres: Participer à l élaboration de la politique générale du Gouvernement (dans les faits presque uniquement dans leur domaine de compétence) Diriger un département ministériel ( ou ministère) Pouvoirs: seul maître à bord de son ministère (instructions possibles du PM mais pas d obligation de les suivre): décide de sa composition Contresigne les décrets «simples», aucune mesure ne peut être prise dans son département sans son accord (art 22 de la Constitution)

13 II. Les attributions du gouvernement B. Les compétences dévolues au gouvernement 2. Les secrétaires d Etat Exercent leurs fonctions soit : sous l'autorité du premier ministre Sous l autorité d'un ministre, de façon autonome à la tête d'un département ministériel. Pouvoirs limités: Assiste au Conseil des Ministres uniquement si l ordre du jour s intéresse à leur portefeuille Pas de budget, pas de signature de décret Salaire un peu inférieur aux autres membres du gouvernement

Documents pareils

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu