décévals - Prévals obsèques - hospivals

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1 décévals Préambule Cette notice d information valant Dispositions Générales a pour objet de décrire les conditions et modalités de fondement de votre garantie «Décès». L Association USPC a souscrit un contrat collectif à adhésion facultative pour la garantie Décès pour le compte de ses membres auprès de la Mutuelle UMC, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro SIREN , dont le siège social est situé au 35 rue Saint-Sabin, PARIS (ci-après désignée «la Mutuelle»). Tout changement des prestations et/ou des cotisations du contrat collectif à adhésion facultative fera l objet d un avenant qui sera porté à la connaissance de chaque adhérent (article L du code de la Mutualité) via l émission d une nouvelle notice ou d un additif à celle-ci. La Mutuelle UMC est l assureur des garanties complémentaires d Assurance Maladie, accident et décès proposées aux membres participants de la mutuelle et à leurs ayants droit ainsi que pour l exécution des engagements nés ou à naître relevant des branches 1, 2 et 20. Prémavals assurera la distribution en direct ou via des partenaires désignés avec lesquels une convention sera mise en place. présent document est la notice relative à la souscription du produit Décès distribué par PRÉMAVALS, 19 rue de l Université Noisy-le-Grand, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B et auprès de l ORIAS sous le numéro La gestion de votre garantie est confiée à GFP Gestion Formation Prévoyance : 2 rue Joseph Fourier Jardin d Entreprises BP Chartres Cedex France Inscrit au RCS de Chartres B Cette notice d information est régie par le Code de la mutualité. objet contrat a pour but et sous réserve des exclusions, de verser un capital en cas de : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie, ou D Invalidité Permanente Totale, consécutif à une Maladie ou un Accident survenant pendant la période de validité de la garantie. Définitions Souscripteur : Ce terme désigne la personne morale ayant souscrit le contrat collectif. Adhérent (1er Assuré) : C est la personne physique signataire du bulletin d adhésion et répondant aux conditions de souscription à la garantie. Assureur : la Mutuelle UMC. Bénéficiaire : C est la personne désignée par l adhérent ou l assuré qui reçoit la prestation prévue au décès de Conjoint / concubin (2nd assuré) : le conjoint ou le concubin désirant être assuré au contrat, répondant également aux conditions de souscription à la garantie. Est considéré comme conjoint, l époux ou l épouse de l assuré, non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, ou son cosignataire d un pacte civil de solidarité, ou son concubin notoire non séparé de corps judiciairement, au sens du Code civil. Enfant à charge : est considéré comme enfant à charge L enfant légitime, naturel reconnu ou non, adoptif ou recueilli du membre participant, de son conjoint ou de son Partenaire lié par le PACS, s il est effectivement à charge au sens fiscal du membre participant, c està-dire si celui-ci pourvoit à ses besoins et assure son entretien, à la date du sinistre et s il remplit l une des conditions suivantes : bénéficier des prestations Sécurité sociale sous le numéro d immatriculation du membre participant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, 25 ans s il est en apprentissage, ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 25 ans s il bénéficie d un Contrat de professionnalisation, et que ses ressources n excèdent pas 80 % du SMIC, 26 ans et être atteint d une infimité permanente l empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, ayant entraîné, à ce titre, le bénéfice jusqu à l âge de 20 ans des avantages de la Sécurité sociale en qualité d ayant droit du membre participant, 28 ans s il est non salarié, reconnu à charge par l administration fiscale ou non imposable et s il justifie de la poursuite d études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, L enfant, s il remplit l une des conditions énumérées ci-dessus, au titre duquel le membre participant verse décévals - Prévals obsèques - hospivals Notices d information N 097 P DÉCÈS - N 097 P OBSÈQUES - N 097 P IJH une pension alimentaire, L enfant légitime à naître au moment du décès du membre participant. Ne peut être considéré comme enfant légitime à naître que l enfant qui est né, viable, dans les 300 jours du décès du membre participant, conformément aux dispositions des articles 228 et 315 du Code civil. Date de consolidation : Date à laquelle l état de santé de l assuré s étant stabilisé, les conséquences de l accident ou de la maladie deviennent permanentes et présumées définitives. Perte Totale et Irréversible d Autonomie : La Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) est l état qui place l assuré dans l impossibilité totale et définitive d exercer toute activité lui procurant gain ou profit et qui l oblige à avoir recours à l assistance viagère d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Invalidité Permanente Totale : L Invalidité Permanente Totale (IPT) est l état pour lequel le taux d invalidité de l assuré est supérieur ou égal à 66 %. Accident : L accident est défini comme une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Seuls sont garantis le décès et la PTIA qui surviennent dans les 12 mois suivant l accident et qui en sont la conséquence directe. Conformément à l article 1315 du Code civil, il appartient au(x) bénéficiaire(s) d apporter la preuve de l Accident et de la relation directe de cause à effet entre celui-ci et le décès ou la PTIA. Étendue Territoriale : En France métropolitaine, hors Corse et Monaco ; Lors de séjours touristiques ou de missions professionnelles au sein de l Union Européenne ; Lors de séjours touristiques ou de missions professionnelles hors de l Union Européenne ne dépassant pas une durée totale de 60 jours sur une année civile. Modalités de souscription Pour être admissible à l assurance, tout assuré doit : Résider en France métropolitaine, hors Corse et Monaco ; Ne pas avoir dépassé le 31 décembre de son 69 ème anniversaire pour les garanties décès et décès par accident ; Ne pas avoir dépassé le 31 décembre de son 64 ème anniversaire pour les garanties Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Invalidité Permanente Totale ; Avoir répondu favorablement aux formalités médicales prévues au contrat. L assuré remplit un document appelé bulletin d adhésion ainsi qu un questionnaire médical sur son état de santé. La Mutuelle UMC se réserve le droit de subordonner son acceptation à des formalités médicales complémentaires. L assuré doit répondre très précisément aux questions qui lui sont clairement posées dans le questionnaire médical ou dans la déclaration de bonne santé. En cas de formalités médicales supplémentaires, entraînant la réalisation d examens, l assuré doit déclarer au gestionnaire toute précision sur les faits ayant pu modifier les éléments figurant sur le questionnaire de santé, entre la demande initiale et la réception de l accord de l assuré sur les conditions d assurance faites par la Mutuelle UMC. En cas de déclarations inexactes, l assuré encourt les sanctions prévues aux Articles L du Code de la mutualité, il doit à la souscription, compléter avec soin les documents qui lui sont remis et déclarer exactement tous les faits et circonstances qui sont de nature à faire apprécier par la Mutuelle, les risques qu il prend à sa charge, sous peine de nullité de En effet, une déclaration intentionnelle fausse ou incomplète, une réticence, une omission ou inexactitude dans la déclaration du risque entraîne l application des sanctions prévues par l article L du Code de la mutualité. Effets, Durée, Cessation et Résiliation des garanties Date d effet des garanties : contrat est conclu et prend effet dès l expression du consentement de l Assuré dans les conditions visées cidessous : en cas d adhésion par écrit sur support papier, sous condition suspensive du paiement de la première cotisation et sous réserve de l acceptation de l adhésion par la Mutuelle, à la date d enregistrement informatique de la demande du bulletin d adhésion dûment complétée et signée. en cas d adhésion conclue à distance au sens de l article L du Code de la mutualité, c est-à-dire, exclusivement conclue au moyen de «une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à, et y compris, la conclusion du contrat» sous réserve de l acceptation de l adhésion par la Mutuelle, à la date d enregistrement informatique de la demande du bulletin d adhésion dûment complétée et signée et sous condition suspensive. Cette date d effet est indiquée du bulletin d adhésion. Durée des garanties : L adhésion se renouvelle par tacite reconduction au premier janvier de chaque année pour autant que le contrat reste en vigueur. En cas de cessation de l activité de l Association, l assureur s engage à maintenir à l assuré, l intégralité des garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation. Cessation des garanties : s garanties cessent dès la survenance d un des évènements suivants : dès que l assuré cesse d appartenir à l effectif assurable ou cesse de réaliser les conditions pour être bénéficiaire, à la réalisation du risque décès, dès le paiement du capital Perte Totale et Irréversible d Autonomie, dès que l assuré atteint son 65 ème anniversaire pour la garantie IPT, dès que l assuré atteint son 80 ème anniversaire pour le décès toutes causes, 65 ème anniversaire pour les autres garanties. Résiliation de l adhésion par l adhérent L adhérent a la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, à chaque échéance annuelle, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à GFP, 2 mois au moins avant la date d échéance. En cas de modification de ses droits et obligations, conformément à l article L221-6 du Code de la mutualité, l adhérent peut résilier son adhésion dans un délai d un mois à compter de la remise de la nouvelle notice ou de l additif. Résiliation de l adhésion par la Mutuelle En cas de non-paiement des cotisations ou de la fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, une lettre en recommandée de «mise en demeure» sera adressée à l adhérent. À défaut de paiement dans les 40 jours à compter de la notification de la mise en demeure, l adhérent sera exclu des garanties définies au contrat collectif. s cotisations déjà perçues restent acquises à la Mutuelle. (Article L221.8 du code de la Mutualité). Fausses déclarations intentionnelles Que ce soit à l adhésion ou en cours de garantie, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la déchéance de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Par ailleurs, la communication d informations erronées, portant sur la date, les circonstances et conséquences du sinistre, n ouvre pas droit aux prestations garanties. Dans ce cas, Mutuelle umc se réserve le droit de poursuivre le bénéficiaire pour le remboursement des sommes indûment versées et les cotisations payées d avance restent acquises à GFP. Résiliation du contrat collectif par l association USPC En cas de résiliation du contrat collectif à adhésion facultative signé entre la Mutuelle UMC et l association, les effets (droits et obligations) se poursuivent à l égard des adhésions antérieures à la résiliation. Délai de Renonciation de l assuré : Conformément à l article L223-8 du code de la Mutualité, l assuré qui a signé un bulletin d adhésion a la faculté d y renoncer par l envoi à PRémavals d une lettre recommandée avec demande d avis de réception selon le modèle ci-dessous, pendant un délai de trente jours calendaires révolus, à compter du moment où il est informé que l adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Nom :... Prénom :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... N adhérent :... Déclare renoncer à mon adhésion au contrat «décévals» la date d effet est fixée au... /... /... et entends recevoir l intégralité de la cotisation que j ai versée. La renonciation entraîne la restitution de l intégralité des cotisations versées par l assuré, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Risques exclus : Sont exclues de la garantie Décès les suites et conséquences, directes ou indirectes suivantes : du suicide de l assuré, quelle qu en soit la cause, dans les 12 mois suivant la date d effet de l adhésion ou la remise en vigueur de celle-ci (ou de toute augmentation de garantie), des accidents de la navigation aérienne sauf si l assuré se trouve à bord d un appareil muni d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l assuré lui-même, des accidents aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d essai, vols sur prototype, record ou tentative de record, des faits de guerre, de guerre civile ou étrangère, de mouvements populaires ou d émeutes, de la transmutation du noyau de l atome, tant par fission ou fusion, que par radiation ionisante, des accidents ou de maladies dont la survenance ou la première constatation médicale est antérieure à la date d effet de l adhésion ou de sa remise en vigueur (ou de toute augmentation de garantie), sauf si elles ont été déclarées à cette occasion à la Mutuelle et que ce dernier ne les a pas spécifiquement exclues des garanties. Sont exclues pour les garanties autres que la garantie Décès, les suites et conséquences, directes ou indirectes suivantes : ci-dessus définies pour la garantie Décès, des tentatives de suicide, ou d un fait intentionnel de l assuré, du bénéficiaire ou de toute personne à qui l assurance profiterait, de la participation de l assuré à un crime ou délit comme co-auteur ou complice, des sports pratiqués à titre professionnel ou les sports amateurs / activités suivants : course automobile, courses de bateaux à moteur, courses de motos, ULM, parapente, deltaplane, vol à voile, courses de chevaux, la pêche ou la plongée sous-marine avec équipement autonome, l escalade (sauf sur un mur), le saut à l élastique, la spéléologie, le skeleton, le bobsleigh, la luge de compétition, le ski acrobatique ou le saut à ski, la varappe, le canyoning, le rafting, le zorbing, les randonnées en montagne ou l alpinisme à plus de 3000 mètres d altitude et la pratique de sport de combat. de la participation à des compétitions ainsi qu aux entrainements et/ou essais qui la précédent, courses, matches ou paris (sauf les compétitions auxquelles l assuré participe en tant qu amateur et qui ne comportent pas l utilisation d une arme) ou de toute pratique sportive sous contrat rémunéré, de l éthylisme, de l usage de drogues, de stupéfiants ou d hallucinogènes non prescrits médicalement ou audelà des doses prescrites. s Garanties souscrites Garantie Décès : En cas de décès de l assuré dû à un accident ou à une maladie intervenant durant la période de validité de l adhésion, la Mutuelle UMC verse au bénéficiaire, le capital garanti dont le montant est précisé sur le bulletin d adhésion. capital souscrit lors de l adhésion doit être un multiple de euros et compris entre euros et euros. Garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : En cas de PTIA de l assuré due à un accident ou à une maladie intervenant durant la période de validité de l adhésion, la Mutuelle UMC verse au bénéficiaire par anticipation, le montant du capital garanti au titre de la garantie Décès. Pour ouvrir droit à la prestation, il faut que l état de PTIA soit consolidé avant le 65 ème anniversaire de capital n est pas dû si la consolidation de la PTIA est acquise après le 65 ème anniversaire de l assuré, même si l accident ou la maladie qui en est la cause est antérieur. s Options facultatives Capital supplémentaire en cas d accident : En cas de décès ou de PTIA de l assuré consécutif à un accident garanti et ayant ouvert droit respectivement au versement de la prestation prévue au titre de la garantie Décès ou PTIA, la Mutuelle UMC verse au bénéficiaire, un capital supplémentaire du même montant que le capital initialement versé au titre de la garantie Décès ou PTIA dans la limite maximale de euros. Pour ouvrir droit à la prestation, le décès doit intervenir ou l état de PTIA doit être constaté, dans les 12 mois qui suivent l accident et doit répondre aux conditions énoncées dans la présente notice. Cette option ne s applique pas à la garantie option facultative IPT. Capital Invalidité Permanente Totale (IPT) : En cas d IPT de l assuré due à un accident ou à une maladie, intervenant durant la période de validité de l adhésion, la Mutuelle UMC verse au bénéficiaire, par anticipation, une partie du capital garanti au titre de la garantie Décès. montant du capital versé par anticipation en cas d IPT est égal à 25 % du capital prévu au titre de la garantie Décès. Pour ouvrir droit à la prestation, il faut que l état d IPT soit consolidé avant le 65 ème anniversaire de capital n est pas dû si la consolidation de l IPT est acquise après le 65 ème anniversaire de l assuré, même si l accident ou la maladie qui en est la cause est antérieure. En cas de décès ou de PTIA de l assuré dû à un accident ou à une maladie intervenant durant la période de validité de l adhésion, et postérieurement au règlement par la Mutuelle UMC du capital Invalidité Permanente Totale, le montant versé par la Mutuelle UMC au titre de la garantie Décès/PTIA figurant aux Conditions Particulières sera diminué de la fraction de capital déjà versée au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale. s Cotisations Paiement de la cotisation : La garantie est consentie moyennant le paiement d une cotisation annuelle fixée à la souscription et calculée en fonction de l option choisie. s cotisations peuvent évoluer en fonction : Des résultats techniques du contrat collectif à adhésion facultative D une modification du niveau de garantie Des évolutions législatives (fiscales ou sociales). Dans le cas d une périodicité mensuelle ou trimestrielle ou semestrielle, le paiement s effectue obligatoirement d avance et par prélèvement automatique. paiement par chèque n est accepté que pour les règlements annuels. À chaque échéance, l Adhérent reçoit un appel de cotisation, sauf si le règlement est effectué par prélèvement automatique ; dans ce cas, c est l avis de débit du prélèvement qui fait foi. L Adhérent a la possibilité, à chaque anniversaire du contrat et sous condition d en avoir fait la demande écrite 2 mois auparavant auprès du gestionnaire, de modifier le mode de paiement et le fractionnement de la cotisation.

2 Barème de cotisation : La cotisation est précisée sur le bulletin d adhésion. Elle varie en fonction de l âge atteint au 1er janvier de l année d assurance calculé par différence de millésime, soit année en cours année de naissance. barème de cotisation peut être modifié sur décision du conseil d administration, en fonction des résultats techniques globaux enregistrés au titre du contrat ou en cas de modification de taxe ou de toute législation en vigueur. En cas de désaccord sur le nouveau barème appliqué, l assuré conserve la possibilité de résilier son adhésion à l échéance, sous réserve d en informer la Mutuelle UMC, par lettre recommandée adressée deux mois avant l échéance annuelle. Défaut du paiement de la cotisation : Si la cotisation (ou la fraction de cotisation) n est pas payée dans les 10 jours de son échéance, la Mutuelle UMC adresse à l adhérent une lettre recommandée, l avisant qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement de cette cotisation (ou de cette fraction de cotisation) entraîne la résiliation du contrat. Conformément à Article L l envoi de la lettre recommandée par la Mutuelle rend la cotisation portable dans tous les cas. Il est alors mis fin à toutes les garanties et les cotisations payées restent acquises à la Mutuelle UMC. Toutefois, si l assuré a déjà bénéficié de la garantie Invalidité Permanente Totale, telle que définie dans le chapitre «Capital Invalidité Permanente Totale (IPT)», le montant déjà versé par la Mutuelle UMC au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale sera déduit du capital prévu en cas de Décès. Justificatifs à Produire en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie : Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie doit être notifié à l assureur par écrit. Cette notification doit être accompagnée ou suivie de la remise des pièces suivantes : Un certificat médical précisant la nature et le taux de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l assuré, la date de consolidation et certifiant la nécessité absolue de l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Tout document justifiant de l identité du demandeur. En outre, en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie d origine accidentelle survenue avant 65 ans, cette notification doit être accompagnée ou suivie De la remise d un certificat médical du médecin ou du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins, Du procès-verbal de gendarmerie. L assureur se réserve le droit de réclamer toute pièce nécessaire à la liquidation de la prestation et de vérifier l état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de Toutefois, si l assuré a déjà bénéficié de la garantie Invalidité Permanente Totale, telle que définie dans le chapitre «Capital Invalidité Permanente Totale (IPT)», le montant déjà versé par la Mutuelle UMC au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale sera déduit du capital prévu en cas de Décès. règlement anticipé du capital met fin à l engagement de la Mutuelle UMC. Justificatifs à Produire en cas d Invalidité Permanente Totale : Tout état d Invalidité Permanente Totale doit être notifié à l assureur par écrit. Cette notification doit être accompagnée ou suivie de la remise des pièces suivantes : Un certificat médical précisant la nature et le taux d Invalidité Permanente Totale de l assuré, et la date de consolidation. Tout document justifiant de l identité du demandeur. La Mutuelle se réserve le droit de réclamer toute pièce nécessaire à la liquidation de la prestation et de vérifier l état d Invalidité Permanente Totale de Contrôle de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie : La Mutuelle UMC se réserve le droit de faire vérifier par son médecin la Perte Totale et Irréversible d Autonomie de En cas de refus non justifié du libre accès du médecin de la Mutuelle UMC auprès de l assuré, l assureur n est pas tenu au paiement du capital. Contrôle de l Invalidité Permanente Totale : L état d invalidité de l assuré est constaté par expertise médicale, en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel peut être affilié l assuré, par application du barème fonctionnel pour les assurés n exerçant aucune activité professionnelle et, conjointement, du barème fonctionnel et professionnel pour les assurés exerçant une activité professionnelle. La Mutuelle UMC se réserve la faculté de faire expertiser l assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par la Mutuelle UMC doivent avoir libre accès auprès de l assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. En cas d accident ou de maladie atteignant l assuré, hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France continentale pour les expertises et contestations d ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un sinistre. La MUTUELLE UMC règle dans les 20 jours suivant la vérification de l état d Invalidité Permanente Totale par la MUTUELLE UMC sauf lorsque la garantie de l assureur est engagée du fait de l aliénation mentale de l assuré, où il intervient trois ans après la date de consolidation. L état d invalidité de l assuré est constaté par expertise médicale, en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel peut être affilié l assuré, par application du barème fonctionnel pour les assurés n exerçant aucune activité professionnelle et, conjointement, du barème fonctionnel et professionnel pour les assurés exerçant une activité professionnelle. Taux d incapacité fonctionnelle Taux d incapacité Déclaration de sinistre professionnelle L assuré doit déclarer à gfp/prémagest, tout sinistre de nature à entraîner la mise en œuvre des garanties du contrat, et ce dans un délai maximum de % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % jours suivant le décès, la perte totale et Irréversible d Autonomie ou Invalidité permanente totale. Justificatifs à produire en cas de décès de l Assuré : En cas de décès de l assuré, le(s) bénéficiaires(s) désigné(s) devra (devront) produire les pièces 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 29,24 % 33,02 % 36,59 % 40,00 % 43,27 % 46,42 % 31,75 % 36,94 % 41,60 % 46,10 % 50,40 % 54,51 % 58,48 % 30,00 % 36,34 % 42,17 % 47,62 % 52,78 % 57,69 % 62,40 % 66,94 % 25,20 % 33,02 % 40,00 % 46,42 % 52,42 % 58,09 % 63,50 % 68,68 % 73,68 % 27,14 % 35,57 % 43,09 % 50,00 % 56,46 % 62,57 % 68,40 % 73,99 % 79,37 % suivantes : 60 % 28,85 % 37,80 % 45,79 % 53,13 % 60,00 % 66,49 % 72,69 % 78,62 % 84,34 % Un extrait de l acte de décès de l assuré, Un certificat médical précisant la cause du décès, 70 % 30,37 % 39,79 % 48,20 % 55,93 % 63,16 % 70,00 % 76,52 % 82,79 % 88,79 % Tout document justifiant l état civil du ou des bénéficiaire(s), établi postérieurement au décès de 80 % 31,75 % 41,60 % 50,40 % 58,48 % 66,04 % 73,19 % 80,00 % 86,54 % 92,83 % procès-verbal de police en cas de décès accidentel. 90 % 100 % 33,02 % 43,27 % 52,42 % 60,82 % 68,68 % 76,12 % 83,20 % 90,00 % 96,55 % 34,20 % 44,81 % 54,29 % 63,00 % 71,14 % 78,84 % 86,18 % 93,22 % 100,00 % La MUTUELLE UMC se réserve la faculté de faire expertiser l assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par la MUTUELLE UMC doivent avoir libre accès auprès de l assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. En cas d accident ou de maladie atteignant l assuré, hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France continentale pour les expertises et contestations d ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un sinistre. Arbitrage et Expertise médicale : En cas de contestation sur la cause du décès, sur la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, ou sur l Invalidité Permanente Totale, chaque partie désigne son expert. Si les experts ne parviennent pas à un accord, ils s adjoignent un troisième expert pour les départager. Si l une des parties ne désigne pas son expert ou si les experts représentant les parties ne s entendent pas sur le choix du troisième expert, la désignation est faite par le président du tribunal de grande instance du domicile du souscripteur. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et les frais d intervention de l expert qu elle a désigné. Ceux de l intervention d un troisième expert sont partagés par moitié entre elles. Bénéficiaires du capital décès : L adhérent désigne les bénéficiaires dans le formulaire Désignation de bénéficiaires. L adhérent peut modifier à tout moment sa désignation bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. La désignation bénéficiaire peut être faite sous seing privé (ex. : lettre) ou par acte authentique (ex. : testament chez un notaire). Dans tous les cas, l adhérent doit envoyer à la Mutuelle UMC une lettre datée et signée l informant de cette nouvelle désignation bénéficiaire. Faute de désignation de bénéficiaire ou si la désignation faite s avère caduque, les sommes dues seront versées au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif, à défaut ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut ses héritiers par parts égales. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l adhérent peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l organisme assureur en cas de décès de Conséquence de l acceptation bénéficiaire : La personne désignée comme bénéficiaire, en cas de décès, par l adhérent peut à tout moment accepter le bénéfice de cette désignation faite à son profit en se manifestant auprès de l organisme assureur et sans en informer l adhérent. Dans le cas d une acceptation, l accord du bénéficiaire devient notamment obligatoire lorsque l adhérent souhaite désigner un autre bénéficiaire. À défaut de ce consentement, l organisme assureur ne peut donner une suite favorable aux demandes de l adhérent. Dispositions Diverses L adhérent s engage à informer, sans délai, la Mutuelle de tout changement de situation (professionnelle ou personnelle) ayant des conséquences sur les prestations versées par la Mutuelle. À défaut, la Mutuelle se réserve le droit de suspendre ses prestations. Prescription : La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la loi. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite à compter de l événement qui y donne naissance (article L du Code de la mutualité) : par 10 ans à l égard du bénéficiaire, s il s agit d une personne différente de l adhérent, par 2 ans à l égard de l adhérent. Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues à l article L du Code de la mutualité, par une des causes ordinaires d interruption, et notamment l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l assuré à GFP, en ce qui concerne le règlement des prestations Réclamation : L adhérent peut adresser une réclamation par écrit au gestionnaire pour laquelle il s engage à accuser réception et à apporter une réponse dans les meilleurs délais à l adresse suivante : GFP 2 rue Joseph Fourier Jardin d Entreprises BP Chartres Cedex En cas de réponse non satisfaisante de la part du gestionnaire à une réclamation de l adhérent ; une demande de médiation peut être envoyée, par recommandé avec avis de réception, à l adresse suivante : Mutuelle UMC Monsieur le Médiateur 35 rue Saint-Sabin PARIS CEDEX 11 En cas de désaccord à l issue de cette médiation interne, l adhérent peut saisir le médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) à l adresse suivante : FNMF 255 Rue de Vaugirard PARIS Ce dernier, après avoir vérifié le respect de la procédure de médiation interne, examinera la demande de l adhérent et rendra un avis en toute équité et en toute indépendance. Informatique et liberté : Conformément à la loi n du 6 août 2004 modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l adhérent ou, le cas échéant, ses ayants droit, dispose d un droit d opposition fondé sur des motifs légitimes, d un droit d accès et de communication des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s adressant au gestionnaire. Lorsque l exercice du droit d accès s applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à l adhérent ou, le cas échéant, aux ayants droit, selon leur choix, directement ou par l intermédiaire d un médecin qu il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l article L du Code de Santé Publique. s informations concernant l adhérent ou, le cas échéant, les ayants droit sont destinées à GFP et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi des adhésions. Vous disposez, ainsi que vos ayants droit, d un droit d accès et de communication, de modification, d opposition et de suppression des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Mutuelle UMC Correspondante Informatique et Libertés 35 rue Saint-Sabin PARIS CEDEX 11 ou à : contact.cil@mutuelle-umc.fr. Autorité de Contrôle : Conformément au Code de la mutualité, la Mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09. prévals obsèques Nature du contrat «PRÉVALS OBSÈQUES» est un contrat collectif de prévoyance à adhésion facultative souscrit par l association USPC association régie par la Loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 35 rue Saint- Sabin PARIS auprès de la Mutuelle UMC, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro SIREN , dont le siège social est situé 35 rue Saint-Sabin, Paris (ci-après désignée «la mutuelle») sous le numéro 097 P s droits et obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants audit contrat. Ces modifications sont notifiées par l USPC au membre participant. Garanties offertes (Article 13 et annexe 1) Paiement de vos frais d obsèques dans la limite du capital que vous avez souscrit, le solde éventuel du capital étant versé aux bénéficiaires que vous avez désignés. contrat ne comporte pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais. Participation aux excédents (Article 16) membre participant bénéficie d une participation aux résultats dont le montant est égal à 90 % des résultats techniques et 85 % des résultats financiers du contrat après déduction des frais de gestion du contrat. La participation aux excédents est affectée proportionnellement à la provision mathématique en vigueur au 31 décembre. La participation aux résultats se traduit par une augmentation du capital choisi à l adhésion, dont le montant est déterminé en fonction de l âge atteint par l assuré, à la date de son attribution Faculté de Rachat (Article 17) À tout moment, le membre participant peut mettre fin à son adhésion et bénéficier de la valeur de rachat de son contrat qui est égale à la provision mathématique communiquée annuellement. Si le rachat intervient dans les 10 premières années de l adhésion le montant de la valeur de rachat est diminué de 5 %. s sommes sont versées par la mutuelle dans un délai de 30 jours. rachat met fin à l ensemble des garanties. Frais et indemnités de toutes natures Frais à l entrée et sur versement : néant Frais en cours de vie du contrat : néant Frais de sortie : néant Autres frais : néant Durée de l adhésion (Articles 5 et 6) La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. membre participant est invité à demander conseil auprès de sa mutuelle. Désignation des bénéficiaires en cas de décès (Article et ) membre participant désigne les bénéficiaires dans sa Demande d Adhésion. membre participant ou l assuré s il est différent du membre participant, peut modifier à tout moment cette désignation lorsque celleci n est plus appropriée. La désignation bénéficiaire peut être faite sous seing privé (ex. : lettre) ou par acte authentique (ex. : testament chez un notaire). Dans tous les cas, le membre participant doit envoyer à la Mutuelle UMC une lettre datée et signée l informant de cette nouvelle désignation bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l assuré peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par Mutuelle UMC en cas de décès de l assuré Cet encadré a pour objet d attirer l attention du membre participant sur certaines dispositions essentielles de la note d information. Il est important que le membre participant lise intégralement la note et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin d adhésion. présent document constitue la notice d information du contrat collectif de prévoyance à adhésion facultative souscrit par l association USPC association régie par la Loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 35 rue Saint-Sabin PARIS auprès de la Mutuelle UMC, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro SIREN , dont le siège social est situé 35 rue Saint-Sabin, Paris (ci-après désignée «la mutuelle») sous le numéro 097 P Elle a pour objet de définir les droits et obligations réciproques existants entre les membres participants et MUTUELLE UMC. Elle est régie par le Code de la mutualité. DÉFINITIONS Adhésion : Contrat liant le Membre Participant à la Mutuelle. Assuré : Personne physique sur la tête de laquelle repose la garantie. Membre Participant et l assuré peuvent être la même personne. Ayant droit : conjoint de l assuré, s enfants à charge de l assuré, s ascendants à charge de l assuré au sens de l article L313-3 du Code de la Sécurité sociale : les ascendants de l assuré ou de son conjoint, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, doivent résider avec eux, dès lors qu une cotisation est versée pour chacun d entre eux et sous réserve de leur déclaration par le Membre Participant et de la communication à la mutuelle des justificatifs. Bénéficiaire : La personne qui recevra la prestation due par Mutuelle UMC en cas de réalisation d un risque garanti par la présente notice d information. Conjoint : conjoint de l assuré légalement marié non séparé de corps judiciairement à la date de l événement donnant lieu à prestation ; À défaut, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) de l assuré conformément à l article du Code civil ; À défaut, le concubin de l assuré, sous réserve que le concubin et l assuré soient tous les deux libres de tout engagement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. Cotisation : Somme dont le paiement ouvre droit au bénéfice des garanties et éventuellement des services proposés. Délai d attente : Période qui suit la date d effet de l adhésion et pendant laquelle le Membre Participant paye la cotisation sans que l assuré puisse bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques. Échéance de cotisation : Date de paiement de la cotisation ou d une fraction de la cotisation. Épargne acquise : Montant de la provision mathématique à la date d évaluation de ladite épargne. Enfants à charge : s enfants fiscalement à charge de l assuré ou de son conjoint, sous réserve d apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu ils soient au 1er janvier de l année en cours : âgés de moins de 18 ans (sans justificatif) ;

3 âgés de moins de 26 ans (la mutuelle se réservant le droit d exiger les justificatifs à tout moment) : s ils poursuivent leurs études, ou sont à la recherche d un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle Emploi, ou sont sous contrat d apprentissage, ou s ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA mensuel. nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant (parent légitime). s enfants sont considérés «à charge», quel que soit leur âge, s ils sont infirmes et titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, à condition que l état d invalidité soit survenu avant leur 18ème anniversaire. Exclusion de garanties : Situation, risque ou maladie pour lesquels les sinistres ne sont pas couverts par la présente notice d information. Garantie : Engagement de Mutuelle UMC de verser une prestation si l assuré est victime d un sinistre couvert par les garanties prévues à la présente notice d information. Membre Participant : Personne physique membre de l association USPC ayant adhéré au contrat collectif facultatif «PRÉVALS OBSÈQUES» et payant la cotisation due au titre des garanties. Mutuelles : Sociétés à but non lucratif, régie par le code de la mutualité, dans lesquelles les membres participants arrêtent directement ou par l intermédiaire de leurs représentants élus, les statuts, le montant des cotisations ainsi que la nature et le montant des prestations qu ils désirent recevoir. Prestations : Exécution de la garantie par Mutuelle UMC en cas de sinistre. Provision Mathématique : Somme constituée réglementairement par la Mutuelle pour faire face à ses engagements futurs dans le cadre de l adhésion, et inscrite dans ses comptes annuels d exploitation. Résiliation, démission, radiation : Fin du contrat à l initiative du Membre Participant ou de la Mutuelle dans les cas et conditions prévus par la loi ou la présente notice d information, à une date précise et en respectant un délai de préavis. Risque : Évènement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté de Sinistre : Réalisation d un risque. TITRE I ADHÉSION ARTICLE 1 : NATURE ET OBJET DU CONTRAT «PRÉVALS OBSÈQUES» contrat «PRÉVALS OBSÈQUES» a pour objet de garantir la couverture financière de tout ou partie des frais d obsèques de l assuré au moyen d une garantie d assurance vie assurée par la Mutuelle. Membre Participant choisit le montant du capital garanti lors de sa demande d adhésion parmi les options figurant à l annexe 1. Ce capital est compris entre 1000 et euros par tranche de 1000 euros. capital garanti par assuré ne peut donc être supérieur à euros quel que soit le nombre d adhésions souscrites. contrat «PRÉVALS OBSÈQUES» n est pas un contrat de prestations d obsèques en nature. Membre Participant reste libre de conclure un tel contrat avec l opérateur funéraire de son choix, et au moment où il le jugera le plus opportun. En conséquence, la présente notice d information se situe hors du champ d application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 2 : CONDITIONS D ADHéSION 2.1 Conditions liées à la personne de l assuré La personne qui demande à être assurée doit être obligatoirement âgée à la date d effet de l adhésion, au minimum de 18 ans, et au maximum de 80 ans. L âge est calculé par différence de millésime entre la date d effet de l adhésion et l année de naissance de La garantie de l assuré est acquise en France métropolitaine, dans les Départements d Outre Mer, dans les Territoires d Outre Mer, dans la principauté de Monaco, dans les pays de l Union Européenne et en Suisse. Dans le reste du monde, les garanties sont acquises pour des séjours de l assuré n excédant pas 3 mois. 2.2 Conditions administratives Mutuelle UMC remet à chaque personne candidate à l adhésion avant la signature de la Demande d Adhésion : Une demande d Adhésion, Un exemplaire des statuts, Un exemplaire de la présente notice d information valant note d information. La personne candidate qui souhaite adhérer au contrat collectif facultatif «PRÉVALS OBSÈQUES», transmet à Prémavals un dossier qui comprend : devis daté, paraphé et signé, La Demande d Adhésion comprenant son choix des options, ainsi que le consentement de l assuré lorsqu il s agit d un tiers, complétée, datée, paraphée et signée, Un relevé d identité bancaire, Un mandat de prélèvement SEPA complété, daté et signé, s trois premiers mois de cotisation pour les membres participants n optant pas pour le prélèvement automatique. À défaut du consentement de l assuré lorsqu il s agit d un tiers, l adhésion est nulle conformément aux dispositions de l article L223-4 du Code de la mutualité. La signature de la Demande d Adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts de la mutuelle et des droits et obligations définis par la présente notice d information, qui s imposent au Membre Participant, à l assuré et à ses bénéficiaires. ARTICLE 3 : BéNéFICIAIRES DES PRESTATIONS Sont bénéficiaires des prestations, la personne physique ou morale qui a payé les frais d obsèques dans la limite desdits frais. Peuvent également être bénéficiaires des prestations un tiers de confiance ou une société de pompes funèbres ayant pris en charge la réalisation des obsèques. Si après paiement des frais d obsèques, le montant du capital souscrit autorise un solde créditeur, celui-ci peut être attribué au choix du Membre Participant, à une personne physique ou morale nommément désigné par ses soins au moment de l adhésion ou au cours de ARTICLE 4 : PRISE D EFFET DE L ADHéSION Si prémavals accepte la Demande d Adhésion, elle envoie au Membre Participant et le cas échéant à l assuré s il s agit d un tiers, un Certificat d Adhésion indiquant le nom du Membre Participant, de l assuré, le montant du capital qu il a souscrit, la date d effet de l adhésion, le délai d attente éventuel, la date d effet de sa garantie, le montant des valeurs de rachat pour les huit (8) premières années, et la clause bénéficiaire. La date d effet de l adhésion est le premier jour du mois civil suivant la réception du dossier complet d adhésion comprenant les documents nécessaires aux formalités préalables décrits à l article «CONDITIONS D ADHÉSION». demandeur acquiert alors la qualité de Membre Participant à compter de cette date. En cas de défaut de paiement de la cotisation, la date de prise d effet de la garantie est reportée à la date effective de son paiement et au plus tard au dernier jour du trimestre civil de À défaut de régularisation dans ce délai, la demande d adhésion est rejetée. Si la mutuelle refuse la Demande d Adhésion, la mutuelle en informe la personne candidate et lui rembourse les cotisations qu il a versées. En tout état de cause, seule la date d effet figurant sur le Certificat d Adhésion fait foi. ARTICLE 5 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT L adhésion au contrat collectif facultatif «PRÉVALS OBSÈQUES» a une durée d un an. L adhésion se renouvelle ensuite d année en année, par tacite reconduction, à la date anniversaire de souscription initiale, sauf résiliation par l une des parties dans les conditions prévues à l article «RÉSILIATION DE L ADHÉSION». Dans ce cas, les adhésions en cours continueront d être assurées par la Mutuelle UMC dans les conditions prévues initialement. Seules les adhésions nouvelles ne seront plus recevables. ARTICLE 6 : FACULTÉ DE RENONCIATION 6.1 Adhésion souscrite en face à face Conformément aux dispositions de l article L223-8 du Code de la mutualité, le Membre Participant dispose d un délai de renonciation de trente (30) jours calendaires révolus pour y renoncer. Ce délai commence à courir à compter du jour où il est informé que son adhésion a pris effet. Il expire le dernier jour à vingt-quatre (24) heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé Cette renonciation doit être notifiée à prémavals par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de l exemplaire original du Certificat d Adhésion. Dans les 30 jours suivant la date de réception de la lettre de renonciation, prémavals rembourse au Membre Participant l intégralité des cotisations qu il a payées. Un projet de lettre destiné à faciliter l exercice de cette faculté de renonciation figure ci-après : Nom :... Prénom :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... déclare renoncer à mon adhésion du... /... /... au contrat collectif facultatif «PRÉVALS OBSÈQUES» dans les 30 jours de la réception de mon Certificat d Adhésion et demande le remboursement de l intégralité des sommes que j ai versées au titre de ma cotisation. Cette renonciation entraîne la cessation du droit aux garanties et à l ensemble des prestations prévues. 6.2 Adhésion souscrite dans le cadre d une vente à distance (internet, téléphone...) Si l adhésion du Membre Participant a été souscrite dans le cadre d un système de commercialisation à distance en application de l article L du Code de la mutualité, le Membre Participant dispose d un délai de renonciation de trente (30) jours calendaires révolus pour y renoncer. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où il est informé que son adhésion a pris effet, soit à compter du jour où il reçoit les conditions d adhésion et les informations conformément à l article L du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure. Cette renonciation doit être notifiée à prémavals par lettre recommandée avec avis de réception. Membre Participant qui a demandé le commencement de l exécution de l adhésion avant l expiration du délai de renonciation devra s acquitter du prorata de cotisation annuelle correspondant à la période écoulée entre la prise d effet de l adhésion et la renonciation. Dans les 30 jours suivant la date de réception de la lettre de renonciation, prémavals rembourse au membre participant les cotisations payées, sous déduction le cas échéant de la cotisation due visée à l alinéa précédent. Un projet de lettre destiné à faciliter l exercice de cette faculté de renonciation figure ci-après : Nom :... Prénom :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... déclare renoncer à mon adhésion du... /... /... au contrat collectif facultatif «PRÉVALS OBSÈQUES» demande le remboursement de l intégralité des sommes que j ai versées au titre de ma cotisation, dans le délai de 30 jours prévu en matière de vente à distance. Cette renonciation entraîne la cessation du droit aux garanties et à l ensemble des prestations prévues. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA GARANTIE DE BASE 7.1 Modalités du changement d option Membre Participant peut à tout moment, au cours de son adhésion, changer l option de capital garanti, conformément au choix d options. Toute demande de modification du capital assuré doit être transmise à prémavals par lettre simple accompagnée de l original du Certificat d Adhésion avant le 15 décembre de chaque année à : prémavals Service Prévoyance 21 boulevard Rabelais Montpellier Lorsque l assuré n est pas le Membre Participant mais un tiers, celui-ci doit mentionner son accord sur la demande de modification et la signer. À défaut, ladite demande de modification est nulle conformément aux dispositions de l article L223-4 du Code de la mutualité. s modifications du capital assuré, aussi bien à la hausse qu à la baisse, prendront effet à compter du 1er janvier l année suivante. Un nouveau Certificat d Adhésion est alors émis sur la base de la nouvelle option, qui annule et remplace le précédent. 7.2 Choix d une option d un montant supérieur : Lorsque le changement d option s effectue vers une option de capital garanti d un montant supérieur, conformément au choix d options proposé à l annexe 1 de la présente notice d information : Il est à nouveau fait application du délai d attente visé à l article «DÉLAI D ATTENTE» pour la fraction de capital correspondant à l augmentation. Ainsi, si l assuré décède par suite de maladie dans l année du changement d option, le capital versé sera celui initialement souscrit. En cas de demande de rachat dans le délai d un an, la valeur de rachat, si elle existe, est calculée sur le montant de capital garanti souscrit initialement, 7.3 Choix d une option d un montant inférieur : Toute demande de modification du capital à la baisse après la mise en œuvre d une précédente demande de modification, ne pourra intervenir qu après un délai de maintien de 12 mois minimum dans le niveau du capital assuré en cours. Lorsque le changement d option s effectue vers une option de capital garanti d un montant inférieur, conformément au choix d options proposé à l annexe 1 du présent règlement : il n est pas fait application d un nouveau délai d attente et la valeur de rachat, si elle existe, est calculée sur la nouvelle option dès la date d effet du changement. ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L ADHÉSION Conformément aux dispositions de l article L221-6 du Code de la mutualité, si des modifications sont apportées aux droits et obligations du Membre Participant, l association USPC l en informera en lui remettant soit une nouvelle notice d information soit un addendum à la présente notice d information établi à cet effet par la Mutuelle UMC. Membre Participant peut résilier son adhésion en raison de ces modifications dans un délai d un mois à compter de la remise de la nouvelle notice ou de l addendum. ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE L ADHÉSION L adhésion au présent règlement peut cesser : À la demande du Membre Participant : par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à prémavals au moins deux mois avant la date d échéance. Si le Membre Participant a payé deux années de cotisations, Mutuelle UMC lui proposera soit le rachat de l épargne disponible selon les dispositions prévues à l article «ÉPARGNE ACQUISE RACHAT» soit une mise en réduction du capital garanti selon les dispositions prévues à l article «RÉDUCTION DU CAPITAL GARANTI» La dénonciation par le Membre Participant de son adhésion est définitive, de telle sorte qu il ne pourra plus formuler de demande d adhésion, sauf dérogation accordée par Mutuelle UMC. À la demande de Mutuelle UMC : En cas de non-paiement des cotisations, selon les dispositions prévues à l article «NON-PAIEMENT DES COTISATIONS». De plein droit En cas de perte par le Membre Participant de son statut de membre de l association USPC. En cas de décès du Membre Participant. En cas de décès du membre participant, l assuré survivant sur la tête duquel repose les garanties continue à être couvert jusqu à la fin du mois de survenance du décès. L assuré peut ensuite adhérer à titre personnel selon les dispositions prévues à la présente notice d information et sous réserve que la Demande d Adhésion soit effectuée dans les 12 mois qui suivent le décès. La cessation de l adhésion prive de tout droit à prestation le(s) bénéficiaire(s) pour les sinistres survenus postérieurement à la date de résiliation de ARTICLE 10 : OMISSION ET FAUSSE DÉCLARATION La garantie accordée à l assuré par Mutuelle UMC est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour Mutuelle UMC alors même que le risque omis ou dénaturé par l assuré a été sans influence sur la réalisation du risque. Conformément à l article L du Code de la mutualité, Mutuelle UMC verse à l assuré ou, en cas de décès de celui-ci, au bénéficiaire une somme égale à la provision mathématique de la garantie. L erreur sur l âge de l assuré n entraîne la nullité de l assurance que lorsque son âge véritable se trouve, lors de l adhésion, en dehors des limites fixées pour l adhésion au contrat collectif facultatif «Prévals OBSÈQUES». Dans tout autre cas, si, par suite d une erreur de ce genre, la cotisation payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital garanti est réduit en proportion de la cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l âge véritable de Si, au contraire, par suite d une erreur sur l âge de l assuré, une cotisation trop forte a été payée, Mutuelle UMC est tenue de restituer la portion de cotisation qu elle a reçue en trop sans intérêt. TITRE II ADHÉSION CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES ARTICLE 11 : TERRITORIALITÉ DES GARANTIES La garantie de l assuré est acquise en France métropolitaine, dans les Départements d Outre Mer, dans les Territoires d Outre Mer, dans la principauté de Monaco, dans les pays de l Union Européenne et en Suisse. Dans le reste du monde, les garanties sont acquises pour des séjours de l assuré n excédant pas 3 mois. ARTICLE 12 : RISQUES EXCLUS Ne sont pas garanties et ne donnent lieu à aucun paiement, les conséquences : du suicide de l assuré dans la première année d adhésion ; des faits de guerre sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre ; d émeutes, d insurrections et leurs conséquences dès lors que l assuré y prend une part active ; de vols sur appareil non muni d un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide ; des compétitions, démonstrations acrobatiques, records, vols d essai, la pratique du deltaplane, de vols sur ailes volantes, U.L.M. ; de l état alcoolique de l assuré caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile, de l usage de stupéfiants ou de drogues non prescrites médicalement ; de la désintégration du noyau atomique et des effets directs ou indirects de la radioactivité ; de la participation à des rixes, crimes ou délits, actes de terrorisme ou sabotage ; En cas de meurtre commis par l un des bénéficiaires sur la personne de l assuré, le contrat cesse d avoir effet à l égard de ce bénéficiaire dès lors qu il a été condamné pour avoir volontairement donné la mort à capital sera alors versé à la personne qui aura acquitté les frais d obsèques, le cas échéant attribué aux bénéficiaires subséquents. fait que la mutuelle ait payé des prestations correspondant à la réalisation d un risque exclu, même à plusieurs reprises, ne saurait impliquer de sa part, une renonciation tacite au droit de se prévaloir de ces exclusions. CHAPITRE II GARANTIE OBSÈQUES ARTICLE 13 : DÉFINITION DE LA GARANTIE 13.1 Risque Assuré et montant de la garantie Sous réserve des délais d attente définis à l article «DÉLAI D ATTENTE», en cas de décès de l assuré, la

4 Mutuelle rembourse les frais afférents à ses obsèques à la personne morale ou à la personne physique qui en a supporté le coût dans la limite du capital choisi par le Membre Participant parmi les options figurant à l annexe 1 du présent règlement. Seul le montant de capital figurant au Certificat d Adhésion le plus récent au moment du décès est opposable à Mutuelle UMC. Si le capital souscrit est supérieur au montant des frais d obsèques remboursables, le solde («Capital Résiduel») est versé au(x) bénéficiaires(s) désignés par 13.2 Bénéficiaires de la garantie Sont bénéficiaires du Capital Résiduel, selon les modalités de désignation retenues par l assuré telle que figurant à son Certificat d Adhésion La désignation personnalisée Sa définition L assuré a la possibilité de faire une désignation personnalisée en renseignant et signant le formulaire type de Mutuelle UMC spécialement prévu à cet effet et dénommé «Déclaration des Bénéficiaires du Capital Décès». Ce formulaire est disponible sur simple demande de L assuré peut désigner toute personne physique ou morale de son choix. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour être identifiées au moment de l exigibilité du capital ou de la rente garantis. Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes : les enfants nés ou à naître de l assuré ou de toute autre personne désignée ; les héritiers ou ayants droit de l assuré ou d un bénéficiaire décédé. L assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l exigibilité. s héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. Sa révision En l absence de désignation d un bénéficiaire dans la Demande d Adhésion ou à défaut d acceptation par le bénéficiaire, l assuré a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par la modification du Certificat d Adhésion, soit par voie d avenant à l adhésion, soit en remplissant les formalités édictées par l article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Sa caducité Ladite désignation personnalisée de l assuré sera caduque, si sa situation matrimoniale change par suite notamment, d un mariage, remariage, d une séparation de corps ou d un divorce - sauf si l assuré a expressément déclaré qu elle serait maintenue en dépit de ce changement ou si, le bénéficiaire avait antérieurement accepté la désignation faite à son profit. Si celle-ci est devenue caduque, ou en cas de décès du bénéficiaire avant le décès de l assuré, le(s) bénéficiaire(s) du capital garanti est(sont) celui(ceux) défini(s) dans la désignation contractuelle par défaut. versement du Capital Résiduel en cas de décès de l assuré Mutuelle UMC verse le Capital Résiduel, au bénéficiaire désigné, dans la limite de sa créance s il s agit d une personne morale. Dans ce dernier cas, le surplus éventuel est versé au(x) bénéficiaire(s) de 2ème rang prévus à la désignation personnalisée ou, le cas échéant, au(x) bénéficiaire(s) défini(s) à la désignation contractuelle, à l exception du bénéficiaire de 1er rang. En cas de décès de l assuré et du ou des bénéficiaire(s) au cours d un même événement, sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès, le Membre Participant est présumé avoir survécu le dernier. Lorsque le bénéficiaire est un enfant mineur, orphelin de père et de mère, le capital Décès Accident est versé à son représentant légal. Si son représentant légal n est pas une personne physique, les prestations sont bloquées sur un compte particulier jusqu à la majorité de l enfant, les démarches d ouverture de ce compte étant à la charge de la personne morale La désignation contractuelle par défaut Sa définition En l absence de désignation personnalisée valide, le bénéficiaire du Capital Résiduel est par défaut : le conjoint survivant de l assuré à condition qu il ne soit ni séparé de corps ou de fait ni en instance de divorce au moment du décès ou le partenaire de l assuré lié par un PACS à condition qu il ne soit pas séparé au moment du décès, à défaut, les enfants à charge et les enfants légitimes, reconnus ou non, ou adoptifs, non à charge du Membre Participant, par parts égales entre eux, à défaut le père et la mère du Membre Participant par parts égales entre eux ou le survivant d entre eux, à défaut, les héritiers du Membre Participant par parts égales entre eux, y compris ceux qui ont renoncé à la succession. versement du capital garanti, en cas de décès du Membre Participant, au bénéficiaire défini par la désignation contractuelle Dans le cas où aucune désignation personnalisée n a été faite, Mutuelle UMC verse au(x) bénéficiaire(s) la totalité du capital garanti revalorisé, En cas de décès du Membre Participant et du ou des bénéficiaire(s) au cours d un même événement, sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès, le Membre Participant est présumé avoir survécu le dernier. ARTICLE 14 : RéVISION DES GARANTIES s garanties peuvent être modifiées à tout moment par Mutuelle UMC en fonction notamment de l évolution de la réglementation relative à la protection sociale dont celle relative à la Sécurité Sociale et à la fiscalité. La modification des garanties est notifiée au Membre Participant avant sa date de prise d effet dans les conditions fixées à l article «MODIFICATION DE L ADHÉSION». En cas de désaccord, le Membre Participant doit en aviser Mutuelle UMC dans les conditions au même article. À défaut d accomplissement de cette formalité par le Membre Participant, celui-ci est réputé avoir accepté le changement. ARTICLE 15 : DÉLAI D ATTENTE s décès consécutifs à une maladie survenant dans la 1ère année de l adhésion ne sont pas garantis par la Mutuelle UMC. La Mutuelle UMC rembourse cependant les provisions mathématiques constituées : en cas de décès consécutif à un suicide survenu durant la première année d adhésion, en cas de décès consécutif à une maladie survenue durant la première année d adhésion Toutefois, le nouveau Membre Participant qui est ou était déjà garanti auprès d un organisme d assurance ayant couvert le risque obsèques ou décès, ne se verra pas appliquer ce délai d attente, s il justifie d une attestation émise par cet organisme d assurance attestant : qu il bénéficiait d une garantie obsèques ou décès d un montant au moins égale à celui de la garantie souscrite, que cette garantie n a pas été résiliée dans les 6 mois précédent la date d effet de Lorsque le décès est consécutif à un accident, le droit aux prestations obsèques est ouvert à la date d effet de ARTICLE 16 : REVALORISATION DE LA GARANTIE Chaque année MUTUELLE UMC procède à la distribution des excédents techniques et financiers, déterminés selon les conditions fixées par l article D212-1 du Code de la mutualité. La répartition des excédents entre la MUTUELLE UMC et les Membres Participants se fera dans les limites prévues par la réglementation en vigueur. Elle est fixée à 90 % des résultats techniques et à 85 % des résultats financiers du contrat après déduction des frais de gestion du contrat. La participation aux excédents est affectée proportionnellement à la provision mathématique en vigueur au 31 décembre, ceci se traduit par une augmentation du capital choisi à l adhésion dont le montant est déterminé en fonction de l âge atteint par l assuré, à la date de son attribution. Cette revalorisation interviendra au plus tôt un an après la date d effet de l adhésion et à chaque date anniversaire de ARTICLE 17 : ÉPARGNE DISPONIBLE RACHAT 17.1 Définition de l épargne acquise La cotisation payée chaque année sert à financer le risque décès de l année ; le solde éventuel est épargné afin de financer ce risque pour les années futures. L épargne ainsi constituée est revalorisée selon les modalités définies à l article «REVALORISATION DE LA GARANTIE». Membre Participant peut demander le rachat de son épargne à tout moment après le paiement effectif de sa cotisation, en adressant une lettre simple à Mutuelle UMC accompagnée : du Certificat d Adhésion original, de l accord écrit du bénéficiaire acceptant lorsque ce dernier avait informé, par courrier, Mutuelle UMC de l acceptation de la désignation faite à son profit Valeur de rachat La valeur de rachat est égale à la provision mathématique constituée à laquelle est appliquée une pénalité égale à 5 % durant les dix (10) premières années d adhésion. Elle est indiquée au Membre Participant : pour les huit premières années, sur son Certificat d Adhésion ; sur le relevé d information qui peut lui être adressé tel qu indiqué à l article «RELEVÉ ANNUEL D INFORMATION». calcul des valeurs de rachat s effectue : pour les adhésions non réduites, au terme de la dernière échéance de cotisation réglée, pour les adhésions ayant déjà bénéficié d une mise en réduction, le dernier jour du mois précédant la date de la demande de rachat. s modalités de calcul de la valeur de rachat sont effectuées selon le règlement technique du produit «PRÉVALS OBSÈQUES» que la Mutuelle UMC tient à la disposition du Membre Participant sur simple demande de sa part. Elles tiennent compte, notamment, des cotisations réellement encaissées, des frais prélevés sur les cotisations et du cout de l engagement de l assureur au titre de la garantie capital décès. Son calcul fait appel à des formules mathématiques qui utilisent, en particulier, les tables de mortalité prévues par le Code de la mutualité. montant, qui est communiqué chaque année au membre participant, ne correspond donc pas au cumul des cotisations versées Conséquences du rachat rachat met fin à ARTICLE 18 : RÉDUCTION DU CAPITAL GARANTI 18.1 Définition de la mise en réduction du capital garanti En cas de non-paiement des cotisations, il peut être effectué une réduction du montant du capital garanti tel que figurant au Certificat d Adhésion : si au moins deux années de cotisations ont été payées, et si le montant de la valeur de réduction est supérieur au seuil réglementaire. Si, après deux années de cotisations payées, la valeur de réduction est inférieure au seuil réglementaire, le souscripteur devra racheter son épargne disponible dans les conditions prévues à l article «ÉPARGNE DISPONIBLE RACHAT» Valeur de réduction du capital garanti calcul des valeurs de réduction s effectue au terme de la dernière échéance de cotisation réglée. s modalités de calcul sont effectuées selon le règlement technique du produit «PRÉVALS OBSÈQUES» que Prémavals tient à la disposition du Membre Participant sur simple demande de sa part Conséquences de la mise en réduction du capital garanti En cas de réduction du capital garanti, gfp/ prémagest émet un nouveau Certificat d Adhésion. La garantie Capital décès est maintenue au Membre Participant pour ce nouveau montant. ARTICLE 19 : RELEVÉ ANNUEL D INFORMATION Conformément à l article L du Code de la mutualité, Mutuelle UMC communique au Membre Participant qui en fait la demande, un relevé d information arrêté à la veille de la date anniversaire de l adhésion, mentionnant notamment : le montant du capital garanti ; le montant de la valeur de rachat au 31 décembre du dernier exercice ; le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ; la participation aux excédents ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des garanties de même catégorie, le rachat (définition, valeur et conséquences), la réduction du capital (définition, valeur et conséquences). TITRE IV COTISATIONS ARTICLE 20 : MONTANT DES COTISATIONS montant des cotisations dues par le Membre Participant est fonction du montant du capital qu il a choisi, et de son âge au jour de la date d effet de L âge est calculé par différence de millésime entre l année de la date d effet de l adhésion et l année de naissance. À la souscription, le montant des cotisations figure au Certificat d Adhésion. Puis lors de chaque renouvellement il est mentionné sur les avis d échéance annuelle qui sont envoyés au Membre Participant. La cotisation est forfaitaire et exprimée en euros. Elle est annuelle et payable d avance. Elle est payable durant toute la vie du Membre Participant (Cotisation Viagère). Elle peut être fractionnée mensuellement, trimestriellement et payée par prélèvement automatique. Si l adhésion est faite en cours d année, la cotisation est calculée au prorata du temps à courir jusqu au terme de la première année d adhésion. ARTICLE 21 : PAIEMENT DES COTISATIONS s cotisations et, s il y a lieu, les taxes y afférentes selon la réglementation en vigueur, sont appelées pour l ensemble des garanties et sont payables d avance selon les modalités fixées sur la Demande d Adhésion, et notamment par prélèvement automatique, selon la périodicité retenue par le Membre Participant. Membre Participant perdra le droit au mode de paiement par prélèvement automatique et devra s acquitter immédiatement du solde de sa cotisation en cas de rejet de prélèvement pour provision insuffisante. s frais bancaires engendrés par le rejet de prélèvement seront à la charge du Membre Participant. Hormis le cas du mois de la prise d effet de l adhésion pour lequel la cotisation est calculée prorata temporis, tout mois commencé est dû intégralement. ARTICLE 22 : NON-PAIEMENT DES COTISATIONS Lorsqu une cotisation ou fraction de cotisation n est pas payée dans les dix jours de son échéance, prémavals adresse au Membre Participant une lettre recommandée par laquelle elle l informe qu à l expiration d un délai de quarante jours à dater de l envoi de cette lettre le défaut de paiement à la mutuelle de la cotisation ou fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne soit la fin de l adhésion en cas d inexistence ou d insuffisance de valeur de rachat, soit la réduction des garanties si le Membre Participant a payé les cotisations dues pendant au moins une période de deux (2) années consécutives. montant du capital réduit sera calculé dans les conditions fixées à l article «RÉDUCTION DU CAPITAL GARANTI». L envoi de la lettre recommandée par prémavals rend la cotisation portable dans tous les cas. TITRE V VERSEMENT DES PRESTATIONS ARTICLE 23 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS La condition d ouverture des droits est appréciée à la date du décès de Est pris en charge le décès survenu postérieurement à la date d effet de l adhésion et antérieure à sa date de résiliation. ARTICLE 24 : DÉCLARATION DE SINISTRE ET FORMALITES s bénéficiaires des garanties sont tenus, pour bénéficier des prestations, de fournir à gfp/prémagest les déclarations et les pièces justificatives suivantes : L original du dernier Certificat d Adhésion émis, Un extrait d acte de décès de l assuré, Un certificat médical précisant la cause du décès (date et nature du décès), rapport de police ou de gendarmerie en cas d accident ou de suicide, Une facture acquittée des pompes funèbres et/ ou du marbrier funéraire attestant que les frais ont été acquittés par le demandeur, Toutes justifications utiles de l identité et de l adresse du(des) bénéficiaire(s) (extrait d acte de naissance, ), Toutes pièces requises par la législation fiscale cas échéant, un certificat d hérédité établi par un Notaire, Un Relevé d Identité Bancaire ou de Caisse d Épargne (RIB, RICE). s frais liés à l obtention des pièces justificatives nécessaires au versement des prestations sont à la charge du ou des bénéficiaires de la prestation. Avant ou après le paiement des prestations, afin d éclairer sa décision et de vérifier l exactitude des renseignements qui lui sont fournis, gfp/prémagest peut demander la production de toute autre pièce justificative. Conformément à l article L du Code de la mutualité, en cas de demande de versement du capital décès par le ou les bénéficiaires, survenant plus d un an après le décès de l assuré, le capital dû au jour du décès sera revalorisé dès le premier jour suivant le premier anniversaire du décès de l assuré, à la moitié du taux de rendement servi par la Mutuelle UMC. droit à cette revalorisation naît à compter de la production des pièces nécessaires au paiement et prend fin au jour de la réception de ces pièces. ARTICLE 25 : PAIEMENT DES PRESTATIONS s prestations sont payées exclusivement par virement ou, à titre exceptionnel sur demande écrite du(des) bénéficiaire(s) par lettre-chèque. ARTICLE 26 : DÉLAI DE VERSEMENT DES PRESTATIONS Mutuelle UMC verse ses prestations généralement : dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l ensemble des pièces justificatives nécessaires ; délai de poste ou bancaire non compris. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Mutuelle UMC. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 27 : PRESCRIPTION Toutes actions dérivant de l adhésion au contrat collectif facultatif «PRÉVALS OBSÈQUES» sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance conformément à l article L du Code de la mutualité. Toutefois, ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du Membre Participant ou de l assuré, que du jour où Mutuelle UMC en a eu connaissance ; 2. En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action du Membre Participant, de l assuré ou du bénéficiaire contre Mutuelle UMC a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le Membre Participant, l assuré ou le bénéficiaire, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à 10 ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1 du I de l article L du Code de la mutualité, à savoir : les engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine, versement de capital en cas de mariage ou de naissance d enfants, appel à l épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ; le bénéficiaire n est pas le Membre Participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du Membre Participant décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de celle-ci et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque.

5 En outre, l interruption de la prescription de l action peut résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée : par Mutuelle UMC au Membre Participant en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation. par le Membre Participant ou le bénéficiaire, à Mutuelle UMC en ce qui concerne le règlement de la prestation. ARTICLE 28 : SUBROGATION DANS LES DROITS DU BÉNÉFICIAIRE Mutuelle UMC est subrogée dans les droits du bénéficiaire lorsque l assuré a été victime d un accident ou d une maladie dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des frais d obsèques que Mutuelle UMC a remboursés au bénéficiaire. Afin de permettre à Mutuelle UMC de pouvoir exercer son droit de subrogation, le Membre Participant ou les ayants droit de l assuré s engagent à déclarer à Mutuelle UMC, dans les meilleurs délais, tout accident dont ils sont victimes. ARTICLE 29 : RECOURS CONTRE LE BÉNÉFICIAIRE Lorsque, du fait des ayants droit de l assuré, notamment en l absence de communication de pièces ou des coordonnées précises du sinistre et de l assureur de responsabilité, d abstention de constitution de partie civile ou d absence d information sur une procédure engagée, Mutuelle UMC n a pu faire valoir ses droits, celle-ci dispose d un recours contre les ayants droit de Toutes actions intentées en exécution des dispositions du présent règlement ou des conventions passées par Mutuelle UMC seront soumises à la juridiction compétente définie par les articles 42 à 46 du Code de Procédure Civile et les dispositions du Code de l Organisation Judiciaire. ARTICLE 30 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS s informations nominatives recueillies par Mutuelle UMC font l objet d un traitement automatisé afin de gérer l adhésion du Membre Participant. Ces informations sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de Mutuelle UMC conformément à son objet. s informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Conformément à la Loi n du 6 août 2004 modifiant la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre Participant ainsi que toute personne objet d une gestion pour compte de tiers peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de Mutuelle UMC ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en adressant une demande par lettre simple au siège de Mutuelle UMC. Lorsque l exercice du droit d accès s applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au Membre Participant ou, le cas échéant, aux ayants droit, selon leur choix, directement ou par l intermédiaire d un médecin qu il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l article L du Code de la Santé Publique. ARTICLE 31 : SECRET PROFESSIONNEL Conformément aux articles et du Code Pénal, Mutuelle UMC est tenue au secret professionnel dans la mesure où elle gère, des informations ressortant de la vie privée et/ou à caractère médical. Conformément à la recommandation de la CNIL n du 4 février 1997 portant sur le traitement des données de santé à caractère personnel, Mutuelle UMC s engage à : assurer la sécurité du traitement des informations par des procédures adéquates de telle sorte que seuls le médecin-conseil et ses collaborateurs directs aient accès au traitement, préserver l anonymat des informations. ARTICLE 32 : RÉCLAMATIONS Pour toute réclamation ou litiges, le Membre Participant ou l assuré adresse sa demande écrite à : prémavals 21 boulevard Rabelais Montpellier Mutuelle UMC rend un avis motivé dans un délai maximum de 2 mois. Si un désaccord persiste après la réponse fournie, ou s il considère l avis de Mutuelle UMC comme insatisfaisant, le Membre Participant ou l assuré, qui n a pas encore saisi les tribunaux, peut saisir le Médiateur de Mutuelle UMC. dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception, à : MUTUELLE UMC 36 rue du Chemin Vert PARIS Si un désaccord persiste encore après la réponse fournie, ou s il considère l avis du Médiateur de Mutuelle UMC comme insatisfaisant, le Membre Participant ou l assuré, qui n a pas encore saisi les tribunaux, peut saisir le Médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. dossier constitué des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser, sous pli recommandé avec accusé de réception, à : FNMF 255 rue de Vaugirard PARIS L avis des médiateurs ne préjuge pas du droit du Membre Participant d intenter une action en justice. ARTICLE 33 : AUTORITÉ DE CONTRÔLE Mutuelle UMC est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dénommée ACPR, située 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09. ARTICLE 34 : ADHÉSION À DISTANCE L adhésion pourra se faire à distance dans les conditions fixées dans l article du Code de la mutualité. Dans ce cas, l adhésion au contrat collectif facultatif «PRÉVALS OBSÈQUES» par le biais d une ou plusieurs techniques de communication à distance est soumise aux conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication utilisée par le Membre Participant, dont le coût est supporté par ses soins. ARTICLE 35 : LOI APPLICABLE En toutes hypothèses et notamment si le risque est situé hors de France et/ou si le lieu de résidence du Membre Participant est situé hors de France, la loi applicable aux relations précontractuelles avec le Membre Participant ainsi qu à son adhésion au contrat collectif facultatif «PRÉVALS OBSÈQUES» notamment pour son interprétation ou son exécution, sera la loi française. ARTICLE 36 : LANGUE UTILISéE L adhésion emporte convention d usage de la langue française pendant toute la durée de ARTICLE 37 : VALEUR CONTRACTUELLE Ont valeur contractuelle par ordre décroissant : s Statuts de la mutuelle, La présente Notice d information et ses annexes, Certificat d Adhésion, La Demande d Adhésion En cas de contradiction entre les dispositions de la Demande d Adhésion et celles du Certificat d Adhésion, ce sont celles du Certificat d Adhésion qui l emportent. s titres des articles de la présente notice d information n ont qu une valeur classificatoire. L adhésion exprime l intégralité de l accord conclu entre les parties. Il prévaut sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur tous documents échangés entre les parties se rapportant à l objet de Dans l hypothèse où l une quelconque des dispositions de la présente notice d information serait considérée comme nulle ou non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition sera dans la limite d une telle nullité ou inapplicabilité réputée non écrite sans que cela ne remette en cause la validité ou l applicabilité des autres dispositions de la notice d information. Hospivals Préambule Cette notice d information valant Dispositions Générales a pour objet de décrire les conditions et modalités de fondement de votre garantie «Indemnités Journalières Hospitalières». L association USPC a souscrit un contrat collectif à adhésion facultative pour la garantie «Hospivals» et pour le compte de ses membres auprès de la Mutuelle UMC, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro SIREN , dont le siège social est situé 35 rue Saint-Sabin, Paris (ci-après désignée «la mutuelle»). Tout changement des prestations et/ou des cotisations du contrat collectif à adhésion facultative fera l objet d un avenant qui sera porté à la connaissance de chaque adhérent (article L du code de la Mutualité) via l émission d une nouvelle notice ou d un additif à celle-ci. La Mutuelle UMC est l assureur des garanties d Assurance Maladie, accident et décès offertes aux membres participants de la mutuelle et à leurs ayants droit ainsi que pour l exécution des engagements nés ou à naître relevant des branches 1, 2 et 20. présent document est la notice relative à la souscription du produit Indemnités Journalières Hospitalières distribué par RÉMAVALS, 19 rue de l Université Noisy-le-Grand, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B et auprès de l ORIAS sous le numéro La gestion de votre garantie est confiée à GFP Gestion Formation Prévoyance : 2 rue Joseph Fourier Jardin d Entreprises BP Chartres Cedex Inscrit au RCS de Chartres B Cette notice d information est régie par le Code de la mutualité. objet contrat a pour but de verser des indemnités journalières forfaitaires en cas d hospitalisation survenue pendant la période de validité de la garantie. Définitions Adhésion : contrat liant le membre participant à la mutuelle. Souscripteur : personne morale ayant souscrit le contrat collectif Adhérent (1er assuré) : c est la personne physique souscrivant le contrat et répondant aux conditions de souscription à la garantie. Conjoint / concubin (2d assuré) : le conjoint ou le concubin désirant être assuré au contrat, répondant également aux conditions de souscription à la garantie. Est considéré comme conjoint, l époux ou l épouse de l assuré, non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, ou son cosignataire d un pacte civil de solidarité, ou son concubin notoire non séparé de corps judiciairement, au sens du Code civil. Enfant à charge : est considéré comme enfant à charge L enfant légitime, naturel reconnu ou non, adoptif ou recueilli du membre participant, de son conjoint ou de son Partenaire lié par le PACS, s il est effectivement à charge au sens fiscal du membre participant, c està-dire si celui-ci pourvoit à ses besoins et assure son entretien, à la date du sinistre et s il remplit l une des conditions suivantes : bénéficier des prestations Sécurité sociale sous le numéro d immatriculation du membre participant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, 25 ans s il est en apprentissage, ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 25 ans s il bénéficie d un Contrat de professionnalisation, et que ses ressources n excèdent pas 80 % du SMIC, 26 ans et être atteint d une infimité permanente l empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, ayant entraîné, à ce titre, le bénéfice jusqu à l âge de 20 ans des avantages de la Sécurité sociale en qualité d ayant droit du membre participant, 28 ans s il est non salarié, reconnu à charge par l administration fiscale ou non imposable et s il justifie de la poursuite d études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, L enfant, s il remplit l une des conditions énumérées ci-dessus, au titre duquel le membre participant verse une pension alimentaire, L enfant légitime à naître au moment du décès du membre participant. Ne peut être considéré comme enfant légitime à naître que l enfant qui est né, viable, dans les 300 jours du décès du membre participant, conformément aux dispositions des articles 228 et 315 du Code civil. Autres personnes assurables : les enfants fiscalement à charge du 1er et 2d assuré, âgés de plus de 12 ans à la date de souscription. Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, survenue pendant la durée de l adhésion, et provenant de l action soudaine, imprévisible et exclusive d une cause extérieure. Ne sont toutefois pas considérés comme des accidents au sens du présent contrat, les affections organiques, connues ou non, dès lors que la cause réputée extérieure n est pas matérielle. Ainsi, ne sont pas considérés comme des accidents les malaises cardiaques, les infarctus du myocarde, les spasmes coronariens, les troubles du rythme cardiaque, les attaques et les hémorragies cérébrales. Par ailleurs, toute blessure ou lésion provenant totalement ou partiellement d un état pathologique ou d une opération non consécutive à un accident, ne peut être considérée comme un accident. IJH (Indemnités Journalières Hospitalières) : prestation forfaitaire déterminée par avance destinée à compenser des préjudices financiers directs ou indirects liés à une hospitalisation provoquée par une maladie ou un accident. Maladie : Toute altération de l état de santé constatée par une autorité médicale habilitée et qualifiée. s affections aigues ou chroniques : lumbagos, tour de rein, sciatiques, lombo-sciatalgies, déchirures, entorses, hernies sont considérées comme des maladies et non comme des accidents, sauf si l Assuré apporte la preuve qu elles sont la conséquence directe d un accident garanti. Hospitalisation : Tout séjour dans un établissement hospitalier en France et dans le monde entier (Hôpital ou clinique, public ou privé) d au moins 48 heures consécutives dû à une maladie ou un Accident garanti (cf. exclusions de garantie). À l étranger, on entend par établissement hospitalier, un établissement sous la surveillance permanente d un personnel médical qualifié dirigé de jour et de nuit par un médecin. L établissement doit posséder un fichier médical où chaque patient est enregistré et auquel le médecinconseil de l assureur (ou de ses mandataires) peut avoir accès. s hospitalisations non prescrites par un médecin ou celles qui ne sont pas nécessaires au traitement d un accident ainsi que les hospitalisations à domicile ne sont pas couvertes. Sinistre : La réalisation d un évènement prévu au contrat. Au titre de la garantie, constitue un seul et même sinistre, l ensemble des déclarations de sinistre résultant d un même accident. Modalités de souscription L Adhérent (1er assuré) doit être âgé d au moins 18 ans et de moins de 65 ans lors de la souscription. conjoint / concubin (2d assuré) doit être âgé d au moins 18 ans et de moins de 65 ans lors de la souscription. s enfants : de plus de 12 ans et de moins de 18 ans. L âge maximum de la couverture : 80 ans La souscription se fait au moyen d une demande de souscription remplie et signée par l Adhérent. Cette demande est transmise à l organisme gestionnaire. Conformément à l article L du Code de la mutualité, l adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la par de l assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par l assuré a été sans influence sur le sinistre. Effets, Durée, Cessation et Résiliation des garanties contrat est conclu et prend effet dès l expression du consentement de l Assuré dans les conditions visées cidessous : en cas d adhésion par écrit sur support papier, sous réserve de l acceptation de l adhésion par l organisme gestionnaire (par délégation de la mutuelle), à la date d enregistrement informatique de la demande du bulletin d adhésion dûment complétée et signée. en cas d adhésion conclus à distance au sens de l article L du Code de la mutualité, c est-à-dire, exclusivement conclus au moyen de «une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à, et y compris, la conclusion du contrat» sous réserve de l acceptation de l adhésion par la Mutuelle, à la date d enregistrement informatique de la demande du bulletin d adhésion dûment complétée et signée. Cette date d effet est indiquée au bulletin d adhésion. contrat prend effet, sous réserve du règlement de la 1ère cotisation, à la date d effet possible et choisie par l adhérent lors de la souscription du contrat. Il est valide pour un an, puis au terme de cette période initiale, il se renouvelle annuellement par tacite reconduction jusqu au 31 décembre de l année de chaque année dans la limite des 70 ans de En cas d incident de paiement sur la 1ère cotisation, la prise d effet est reportée à la date d encaissement effective du paiement. À défaut de régularisation dans un délai de 3 mois, l adhésion est annulée dans tous ses effets. s cotisations relatives à la période écoulée restent dues. Durée de l adhésion D une façon générale, les garanties prennent automatiquement fin : en cas de décès de l Adhérent (1er assuré) et du conjoint ou concubin (2d assuré) au 31 décembre de l année des 70 ans de l Adhérent (1er assuré). au 31 décembre de l année des 70 ans du conjoint ou concubin (2d assuré) ; au 31 décembre de l année des 18 ans des enfants mineurs de l adhérent. Résiliation de l adhésion par l adhérent L adhérent a la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, à chaque échéance annuelle, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à prémavals, 2 mois au moins avant la date d échéance. En cas de modification de ses droits et obligations, conformément à l article L221-6 du Code de la mutualité, l adhérent peut résilier son adhésion dans un délai d un mois à compter de la remise de la nouvelle notice ou de l additif. Résiliation de l adhésion par la Mutuelle En cas de non-paiement des cotisations ou de la fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, une lettre en recommandée de «mise en demeure» sera adressée à l adhérent. À défaut de paiement dans les 40 jours à compter de la notification de la mise en demeure, l adhérent sera exclu des garanties définies au contrat collectif. s cotisations déjà perçues restent acquises à la Mutuelle. (Article L221.8 du code de la Mutualité). Fausses déclarations intentionnelles Que ce soit à l adhésion ou en cours de garantie, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la déchéance de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Par ailleurs, la communication d informations erronées, portant sur la date, les circonstances et conséquences du sinistre, n ouvre pas droit aux prestations garanties. Dans ce cas, Prémavals se réserve le droit de poursuivre le bénéficiaire pour le remboursement des sommes indûment versées et les cotisations payées d avance restent acquises à Prémavals. Résiliation du contrat collectif par l association USPC En cas de résiliation du contrat collectif à adhésion facultative signé entre la Mutuelle UMC et l USPC les effets (droits et obligations) se poursuivent à l égard des adhésions antérieures à la résiliation. Cotisations La garantie est consentie moyennant le paiement d une cotisation annuelle fixée à la souscription et calculée en fonction de l option choisie. s cotisations peuvent évoluer en fonction : Des résultats techniques du contrat collectif à adhésion facultative D une modification du niveau de garantie Des évolutions législatives (fiscales ou sociales). Dans le cas d une périodicité mensuelle ou trimestrielle ou semestrielle, le paiement s effectue obligatoirement par prélèvement automatique. paiement par chèque n est accepté que pour les

6 règlements annuels. À chaque échéance, l Adhérent reçoit un appel de cotisation, sauf si le règlement est effectué par prélèvement automatique ; dans ce cas, c est l avis de débit du prélèvement qui fait foi. L Adhérent a la possibilité, à chaque anniversaire du contrat et sous condition d en avoir fait la demande écrite 2 mois auparavant auprès du gestionnaire, de modifier le mode de paiement et le fractionnement de la cotisation. Barème de cotisation : La cotisation est précisée au bulletin d adhésion. Elle varie en fonction de l âge atteint au 1er janvier de l année d assurance calculé par différence de millésime, soit année en cours année de naissance. barème de cotisation peut être modifié sur décision du conseil d administration, en fonction des résultats techniques globaux enregistrés au titre du contrat ou en cas de modification de taxe ou de toute législation en vigueur. En cas de désaccord sur le nouveau barème appliqué, l assuré conserve la possibilité de résilier son adhésion à l échéance, sous réserve d en informer la Prémavals, par lettre recommandée adressée deux mois avant l échéance annuelle. Défaut du paiement de la cotisation : Si la cotisation (ou la fraction de cotisation) n est pas payée dans les 10 jours de son échéance, la Mutuelle UMC adresse à l adhérent une lettre recommandée, l avisant qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement de cette cotisation (ou de cette faction de cotisation) entraîne la résiliation du contrat. Conformément à l article L l envoi de la lettre recommandée par la Mutuelle rend la cotisation portable dans tous les cas. Il est alors mis fin à toutes les garanties et les cotisations payées restent acquises à la Mutuelle UMC. Délai de renonciation Conformément à l article L du Code de la mutualité, l adhérent peut renoncer à son adhésion pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du moment où il a été informé, y compris par courriel, que son adhésion a pris effet. délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. La renonciation doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse suivante : PRéMAVALS - 21boulevard Rabelais Montpellier Nom :... Prénom :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... N adhérent :... déclare renoncer à mon adhésion au contrat «Hospivals» la date d effet est fixée au... /... /... et entends recevoir l intégralité de la cotisation que j ai versée.» Garanties de base obligatoires souscrites En cas d Hospitalisation de l Assuré, suite à une maladie ou un accident garanti, la garantie du Contrat prévoit le versement au bénéficiaire de l indemnité journalière figurant sur son certificat d adhésion en vigueur à la date de l hospitalisation. Cette indemnité est versée pour toute Hospitalisation d une durée d au moins 48 heures consécutives, et pour chaque journée complète passée à l hôpital, les journées d entrée et de sortie de l hôpital ne donnent pas lieu à indemnisation. L indemnité est versée au maximum pendant 1 an (365 jours) pour toute maladie garantie, et au maximum pendant 3 ans (1095 jours) lorsque l hospitalisation résulte d un accident garanti. La garantie porte sur une indemnité journalière d un montant fixe : Adulte : choix de 30 par jour, 50 par jour, 80 par jour, 100 par jour, 150 par jour, 200 par jour. Enfant : s enfants mineurs (de moins de 18 ans) peuvent être bénéficiaires de la garantie. Dans ce cas, le montant de l indemnité journalière sera égal à 50 % du montant de l indemnité journalière de l adhérent montant de l indemnité journalière d hospitalisation est doublé en cas d hospitalisation consécutive à un accident. Plusieurs hospitalisations successives, pour une même maladie ou un même accident, sont considérées comme un seul événement assuré, et sont soumises à la durée maximale d indemnisation globale de 365 jours à 1095 jours pour une même maladie garantie ou un même accident garanti. L indemnisation prend fin en tout état de cause lorsque l assuré atteint son 70 ème anniversaire. Au titre d un accident garanti, aucune indemnisation n aura lieu si la première hospitalisation en résultant n intervient pas dans les 30 jours suivant la date de l accident. Carence Effet de la garantie durée maximale d indemnisation Délai de carence Effet de la garantie Période suivant l enregistrement de la demande de souscription pendant laquelle une hospitalisation (ainsi que ses suites et conséquences et récidives) ne peut donner lieu à indemnisation. La garantie «Hospivals» ne comporte pas de délai de carence et débute dès l expiration du délai de renonciation de quatorze jours, ou immédiatement lors de l adhésion au contrat à la demande expresse de l Adhérent, et sous réserve du paiement de la cotisation. s hospitalisations, liées à une maladie ou à un accident survenu antérieurement à la date d effet de l adhésion, seront prises en charge, si celles-ci interviennent après 18 mois complets d assurance s hospitalisations dues aux maternités antérieures à l adhésion seront prises en charge, si celles-ci interviennent après 12 mois complets d assurance. Durée maximale d indemnisation : La durée maximale d indemnisation est de 1 an (365 jours) pour toute maladie garantie, et au maximum 3 ans (1095 jours) lorsque l hospitalisation résulte d un accident garanti. Étendue territoriale Sont pris en compte les établissements hospitaliers en France et dans le monde entier, hôpital ou clinique, public ou privé. s hospitalisations hors de la France sont prises en charge dès lors qu elles interviennent à l occasion de séjours à l étranger de moins de 3 mois, et dans la limite de 90 jours d indemnisation. s hospitalisations en France sont prises en charge, dès lors qu elles répondent à la définition des garanties, quelque que soit le lieu. Exclusions L assuré est garanti pour tout séjour effectué en hôpital ou clinique public ou privé, et consécutif à une maladie ou un accident garanti, à l exclusion des séjours dus : aux tentatives de suicide ; aux actes intentionnels ou illégaux de l assuré ou des bénéficiaires ; à l usage abusif de produits pharmaceutiques ou de stupéfiants en l absence ou en cas de non-respect de l ordonnance médicale ; aux conséquences d un acte délibéré du bénéficiaire ; à des faits de guerres civiles ou étrangères, mouvements populaires, attentats, actes de terrorisme, détournement, prises d otages, rixe ; à une convalescence ou un séjour en maison de repos, d hébergement, de plein air, de convalescence, de retraite, les établissements thermaux et climatiques hospices, cliniques ou hôpitaux psychiatriques, instituts médico-pédagogiques, services de gérontologie, les établissements de cure ; à l état des personnes qui n ont plus leur autonomie de vie d une manière irréversible et qui nécessite une surveillance constante et/ou des traitements d entretien, de réadaptation et rééducation fonctionnelle ; à des traitements à but esthétique, ou de chirurgie plastique, de rajeunissement, d amaigrissement ; à une interruption volontaire de grossesse ; à un état de démence, à un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur supérieur ou égal à celui prévu par la Réglementation en vigueur au jour du sinistre ; à la pratique de sport en qualité de professionnel ; aux effets de l énergie nucléaire ; à un accident de la navigation aérienne survenant alors que l Assuré se trouvait à bord d un appareil en une qualité autre que celle de simple passager de ligne régulière ou «charter» dûment agréée pour le transport payant de voyageur, ou encore dont le pilote ne disposait pas les qualifications nécessaires, ou enfin lorsque l Assuré participait à des compétitions, démonstrations, raids, vols sur prototype, courses, acrobaties, tentatives de records, ou vols d essais ; à la pratique ou à l enseignement à par l Assuré d un sport à titre professionnel ou sous contrat rémunéré, à la participation à une course amateur nécessitant l utilisation d un engin à moteur terrestre, aérien ou aquatique ; à l utilisation, avec ou sans conduite, d un véhicule à moteur à deux ou trois roues d une cylindrée égale ou supérieure à 400 cm3 ; à la pratique de sports dangereux en particulier le bobsleigh, le skeleton, la pêche ou la plongée sousmarine avec équipement autonome, le vol à voile, l ULM, le parapente, le parachutisme, le deltaplane, la spéléologie, l escalade et le saut à l élastique. à une maladie psychique, un bilan de santé (check-up), Pièces justificatives Quel que soit l assuré hospitalisé, les indemnités sont versées au 1er assuré, charge à lui de les reverser, à l identique, à l assuré concerné. L assuré doit adresser à prémavals : Un bulletin d hospitalisation au plus tard dans les 15 jours suivant le début de son hospitalisation, sauf cas de force majeure, précisant les dates d entrées et de sortie de l hôpital. Un certificat médical indiquant la cause de l hospitalisation Si l hospitalisation dure plus de 15 jours, les indemnités sont réglées hebdomadairement sur présentation d un bulletin de situation. En outre, dans le cas d une hospitalisation résultant d un accident garanti, l assuré fera parvenir à GFP/ PREMAGEST : Une déclaration d accident précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l accident, s preuves de l accident : rapport de police, procès-verbal de gendarmerie, coupures de journaux... mutuelle umc se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives permettant d apprécier si l hospitalisation s inscrit ou non dans le cadre de la garantie. À la sortie de l hôpital, l assuré fait parvenir à GFP/ PREMAGEST un bulletin d hospitalisation ou une copie de la facture mentionnant les dates d entrée et de sortie ou le nombre de jours du séjour. Contrôle médical L Assuré doit apporter la preuve de la nécessité de l hospitalisation pendant toute la durée du séjour. Il fournira à ce titre tous les éléments justificatifs qui peuvent lui être demandés, et se soumettra aux examens de contrôle effectués par le médecin délégué par l Assureur ou tout autre représentant mandaté par celui-ci. Ainsi, l Assuré s engage à autoriser l accès de son domicile ou lieu de traitement préalablement signalé par lettre recommandée à l Assureur, sauf opposition justifiée. À défaut de pouvoir se soumettre au contrôle ou à cet examen médical, sauf s il est justifié par un cas de force majeure, le paiement des indemnités garanties, selon la situation, sera respectivement refusé ou suspendu. En cas d examen médical, l Assuré a la possibilité de se faire représenter par un médecin de son choix. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. s conclusions de l examen médical seront communiquées à l Assuré par le Médecin-conseil de la mutuelle. Elles peuvent conduire la mutuelle à refuser le paiement des indemnités garanties, s il juge que l état de l Assuré ne nécessitait pas une hospitalisation ou la prolongation du séjour. Si l Assuré n a pas contesté dans les 30 jours, le diagnostic du Médecin-conseil est considéré comme acquis. L expertise médicale En cas de désaccord sur les conclusions du Médecinconseil, l Assuré doit transmettre à la mutuelle une attestation médicale contradictoire. Dans le cas d avis médicaux contradictoires, les deux médecins désigneront un expert. Faute par l une des parties de s entendre sur le choix d un expert, la désignation en sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d une seulement, l autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. s honoraires de l expert et les éventuels frais de sa nomination sont supportés à parts égales par les deux parties. Tant que cette expertise amiable n a pas eu lieu, les parties s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire. Prescription Conformément au code de la Mutualité, toutes actions dérivant du contrat sont prescrites pour deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l adhérent, que du jour où la GFP en a eu connaissance, En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle a pour cause le recours contre tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n est pas l adhérent. s actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l adhérent. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi en recommandé avec accusé de réception adressée par l assuré à GFP en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l adhérent ou le bénéficiaire en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Souscription multiples Il ne peut y avoir en aucun cas d adhésions multiples au contrat concernant un même assuré ; si tel devait être le cas, l engagement de la mutuelle serait en tout état de cause limité à la première adhésion concernant Réclamations et litiges L adhérent peut adresser une réclamation par écrit au gestionnaire lequel s engage à accuser réception et à apporter une réponse dans les meilleurs délais à l adresse suivante : prémavals 21 boulevard Rabelais montpellier En cas de réponse non satisfaisante de la part du gestionnaire à une réclamation de l adhérent ; une demande de médiation peut être envoyée, par recommandé avec avis de réception, à l adresse suivante : Mutuelle UMC Monsieur le Médiateur 35 rue Saint Sabin PARIS CEDEX 11 En cas de désaccord à l issue de cette médiation interne, l adhérent peut saisir le médiateur de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) à l adresse suivante : FNMF 255 rue de Vaugirard PARIS Ce dernier, après avoir vérifié le respect de la procédure de médiation interne, examinera la demande de l adhérent et rendra un avis en toute équité et en toute indépendance. Autorité de Contrôle Conformément au Code de la mutualité, la Mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09. Dispositions Diverses L adhérent s engage à informer, sans délai, la Mutuelle de tout changement de situation (professionnelle ou personnelle) ayant des conséquences sur les prestations versées par la Mutuelle. À défaut, la Mutuelle se réserve le droit de suspendre ses prestations. Loi Informatique et Libertés Conformément à la loi n du 6 août 2004 modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l adhérent ou, le cas échéant, ses ayants droit, dispose d un droit d opposition fondé sur des motifs légitimes, d un droit d accès et de communication des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s adressant à GFP. Lorsque l exercice du droit d accès s applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à l adhérent ou, le cas échéant, aux ayants droit, selon leur choix, directement ou par l intermédiaire d un médecin qu il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l article L du Code de Santé publique. s informations concernant l adhérent ou, le cas échéant, les ayants droit dont destinées à Prémavals et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi des adhésions. Vous disposez, ainsi que vos ayants droit, d un droit d accès et de communication, de modification, d opposition et de suppression des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Mutuelle UMC Correspondante Informatique et Libertés 35 rue Saint-Sabin PARIS CEDEX 11 ou à : contact.cil@mutuelle-umc.fr.