Modalités de présentation des offres. Pour la Vente d un terrain domanial possédé par de l Ambassade de France en Géorgie

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1 Ambassade de France en Géorgie [Lundi 10 août 2015] Modalités de présentation des offres Pour la Vente d un terrain domanial possédé par de l Ambassade de France en Géorgie 1. L Adresse et le Nom de l Institution Responsable de la Vente de Parcelle de Terre L Ambassade de France en Géorgie (L Ambassade) Service Commun de Gestion Tél: ( ) Fax: ( ) contact.tbilissi-amba@diplomatie.gouv.fr 2. L Objet de la vente par appel d offres Adresse de la parcelle : 4, rue Khazina, Tbilissi, Géorgie Code Cadastral: La parcelle est classée par le règlement local d urbanisme en zone des loisirs de type II avec les coefficients suivants : K1=0.2, K2 [indéterminé] et K3= [indéterminé] 3. Modalités de présentation des Offres Les Modalités de présentation des offres sont les règles de base régissant les droits et les obligations des participants durant tout le processus. Dans le cadre dudit processus, vous pouvez être invités par l Ambassade à signer divers accords/actes/documents. Vous êtes libres de les étudier au moyen de consultations avec vos conseillers juridiques. L Ambassade n a aucune obligation de diligence ou de responsabilité pour clarifier les conséquences légales en découlant ou en résultant. 1

2 4. Premier Tour de l appel d offres l Expression d Intérêt Toute personne (morale ou physique) intéressée à participer au processus d appel d offres doit soumettre une expression de son intérêt à l Ambassade. L Expression d Intérêt 1 doit être rédigée en Français et en Géorgien. Elle doit être signée par le Participant. (En cas de personne morale la signature doit être apposée par la personne dûment autorisée pour représenter ladite personne morale) La soumission de l Expression d Intérêt doit être effectuée dans une enveloppe scellée laquelle doit porter la mention suivante: «Expression d Intérêt du participant à l appel d offres pour la vente d une Parcelle située au 4, rue Khazina, Tbilissi, Géorgie ne pas ouvrir par le service postal» L Expression d Intérêt doit comprendre les informations suivantes : le nom et l identité du participant; le prix d achat libellé en USD) auxquelles le Participant souhaite acquérir la Parcelle. L Expression d Intérêt doit être accompagnée des informations et documents suivants : Information complète sur le Participant (le prénom et le nom (en cas de personne morale le nom de l entité); les documents d identification la copie de la carte d identité ou du passeport (en cas de personne morale : le certificat d enregistrement et/ou l extrait du registre commercial); les coordonnées de la personne chargée d agir au nom du Participant, aussi bien que le fondement de l autorité de la représentation (par exemple, une procuration) etc.; Si le Participant est une personne morale il faut fournir les noms des directeurs, ainsi que l information concernant les propriétaires de la société, un bref historique de la société et le résumé de son activité principale; ainsi que le montant du chiffre d affaires annuel; Un Acte de Comparaison d Impôts issue par le Service des Revenus de Géorgie ; Un relevé bancaire émis par une banque commerciale en Géorgie indiquant qu au moins 10% du prix d achat proposé figure sur le compte du Participant; Une liste des biens immobiliers dont le Participant est propriétaire en Géorgie; Le cas échéant, une liste de projets d investissements immobiliers effectués par le Participant. L Expression d Intérêt ainsi que les documents supplémentaires énumérés ci-dessus doivent être envoyés par lettre recommandée ou par une société de messagerie (avec accusé de réception) à l adresse suivante : 49, rue Krtsanisi, Tbilissi 0114, Géorgie. La date limite de soumission de l Expression d Intérêt figure dans l annonce publique publiée par l Ambassade dans les journaux ou via d autres media sélectionnés par l Ambassade à sa discrétion. Veuillez noter que l Expression d Intérêt ne donne pas le droit au Participant de signer le contrat de vente et d achat avec l Ambassade, et n oblige pas cette dernière à contacter le Participant ou à l inviter à accomplir les 1 L Expression d Intérêt est, dans sa forme, une lettre adressée à l Ambassade. 2

3 formalités décrites ci-dessous. La sélection des Participants pour le second tour relève de la seule discrétion de l Ambassade. 5. Sélection des Offrants pour Participer au Second Tour de l appel d offres A l expiration du délai de soumission de l Expression d Intérêt, l Ambassade, en présence de son conseiller juridique BLC Law Office, ouvrira les Expressions d Intérêt soumises par les offrants. L Ambassade sélectionnera un nombre limité de Participants qui seront invités à participer au Second Tour des Enchères. Le nombre de Participants au Second Tour n est pas défini et dépend du seul jugement de l Ambassade, quant au nombre et à la qualité des offres reçues par l Ambassade. 6. Second Tour de l appel d offres : l Offre Contraignante Suite à la sélection des Participants pour le Second Tour de la Soumission des documents, l Ambassade contactera les offrants sélectionnés et les invitera à effectuer la Consultation des données juridiques et techniques de la Parcelle («Due diligence») Le Second Tour implique (a) l achèvement de la Consultation des données par l acheteur potentiel ; et (b) suite à l achèvement de la Consultation des données, la soumission d une offre contraignante à l Ambassade. Le prix d achat doit y être indiqué en USD. Veuillez noter, que bien que les offrants soient autorisés à ne pas effectuer la Consultation des données, ils doivent être conscients du fait que le contrat de vente et d achat sera conclu «tel quel», ce qui signifie que l Ambassade ne donne aucune garantie concernant les caractéristiques de la Parcelle une fois le droit de propriété transféré à l acheteur, ce dernier ne pouvant présenter aucune prétention à l Ambassade. Avant d accorder l accès aux documents de Consultation des données, chaque offrant doit signer l Accord de Non-Divulgation et accepter les Règles de Consultation des Données (ces documents seront fournis par l Ambassade). Chaque offrant doit aussi signer un Accord de Cautionnement, selon lequel il doit déposer un montant de GEL sur le compte bancaire de l Ambassade afin de démontrer le sérieux de son intérêt. Veuillez noter que le montant déposé doit être versé d un compte bancaire situé dans une banque en Géorgie et l Ambassade le remboursera sur le même compte bancaire (conformément aux règles applicables au remboursement, comme définies ci-dessous). Si l offrant en question n est pas sélectionné par l Ambassade pour conclure le contrat de vente et d achat, le dépôt sera remboursé sous 7 (sept) jours ouvrables. Si l offrant en question est sélectionné le montant du dépôt sera déduit du prix d achat final. Si l offrant viole les règles applicables au Second Tour de 3

4 l appel d offres ou fait preuve d une mauvaise foi évidente au cours du processus, le dépôt sera considéré comme une pénalité pour violation des obligations de l offrant et ne sera pas remboursé. Chaque offrant disposera de 7 jours ouvrables pour examiner les documents de Consultation des données. La Consultation des données sera effectuée par un seul offrant à la fois. De ce fait, chaque Participant doit respecter le temps lui étant attribué et faire de son mieux pour finaliser la Consultation des données dans ce délai. Chaque offrant est tenu de soumettre une offre contraignante à l Ambassade dans un délai de 5 jours ouvrables après la finalisation de la Consultation des données et/ou l expiration des délais déterminés pour Consultation des données. L offre doit inclure, entre autres, le prix et le mécanisme suggéré pour le paiement du prix d achat. Les offres doivent être envoyées à l Ambassade par lettre recommandée ou par une société de messagerie (avec accusée de réception) dans une enveloppe scellée à l adresse suivante : 49, rue Krtsanisi, Tbilissi 0114, Géorgie. Chaque offre contraignante doit porter une mention suivante «Offre Contraignante pour la Vente d une Parcelle située au 4, rue Khazina, Tbilissi, Géorgie ne doit pas ouvrir par le service postal». L Offre Contraignante doit être signée par un représentant de l offrant dument autorisé. Toutes les Offres Contraignantes doivent arriver à l Ambassade au plus tard le dixième jour à compter de la finalisation du processus de Consultation des données et la fermeture de la Base de Données. Les offres tardives ne seront pas prises en considération par l Ambassade. 7. Sélection de l offreur gagnant L Ambassade est libre de choisir la partie gagnante à sa seule discrétion. Si elle l estime nécessaire, elle peut mener des négociations avec l offrant dont l offre a été retenue. Dans le processus de la sélection du gagnant, l Ambassade prendra en considération les aspects suivants: Les conditions financières de l Offre; Les garanties du respect des conditions financières comprises dans l Offre; La réputation générale de l Offrant sur le marché. L Ambassade se réserve le droit de mettre fin au processus de vente si aucune des offres soumises n est satisfaisante. Veuillez noter que la sélection de l offreur gagnant ne constitue pas l acceptation de l Offre Contraignante. L Ambassade se réserve le droit de négocier le prix de vente, ainsi que les modalités de paiement avec le gagnant, et n est pas tenue de signer le contrat de la vente et d achat aux conditions indiquées dans l Offre Contraignante. 4

5 8. Monnaie de paiement ; Exonération d Impôt Le paiement du prix de l achat est effectué en GEL, calculé selon le taux de change (USD/GEL) fixé par la Banque Nationale de Géorgie à la date du paiement. La République Française est exonérée de tout impôt local en Géorgie. Le paiement en EURO sur un compte en banque en France à la Banque de France, calculé selon le taux de change (USD/EURO) fixé par la banque de France à la date de paiement, est également acceptable. 9. Conditions de Vente et Paiement Anticipé Une fois le Participant à l appel d offre sélectionné en tant que gagnant, il est tenu de signer un Protocole d Accord avec l Ambassade indiquant que (a) l offrant est obligé de payer à l Ambassade une avance de 10% du prix d Achat; et (b) l offrant est conscient du fait que l Ambassade devra obtenir le consentement final du Ministère des Affaires Etrangères de la République Française avant la signature du contrat de vente. Par conséquent, l Ambassade disposera d au moins trois mois afin de le consulter le Ministère et d obtenir l accord en question. La méthode de paiement sera détaillée dans le Protocole d accord. En cas de rejet de la proposition de l Ambassade par le Ministère, le Protocole d Accord sera caduc et l Ambassade ne sera pas tenue de conclure le contrat de vente et d achat. En outre, l offrant n aura aucune revendication envers l Ambassade de France autre que le remboursement du Paiement Anticipé et du Montant de Dépôt. Nonobstant de ce qui précède, si le Ministère consent à la vente de la Parcelle de Terre à l offrant sélectionné mais que ce dernier (a) refuse de signer le contrat de vente et d achat ; ou (b) n est pas en mesure de payer à temps la partie restante du prix d achat, l Ambassade a le choix, à sa discrétion, entre les deux solutions suivantes : (a) la relation juridique avec l offrant prend fin et le Paiement Anticipé et le Deposit ne sont pas remboursés Et/ou (b) il détermine un délai supplémentaire pour le paiement du Prix d Achat, ainsi que de nouvelles pénalités à payer par l Offrant. 10. Les Conditions de Paiement et le transfert du Droit de Propriété de Parcelle de Terre 5

6 Le Prix d Achat doit être payé conformément à l Offre Contraignante et aux négociations ultérieures entre l offreur sélectionné et l Ambassade, ainsi qu aux conditions de paiement détaillées dans le Protocole d Accord. Le Protocole d Accord envisagera une pénalité pour le paiement tardif (le taux de pénalité sera négocié par les parties selon les conditions du marché). En cas de défaut de paiement du Prix de l Achat en temps prévu, l Ambassade est autorisée à: a) Déterminer un délai supplémentaire de paiement et les pénalités augmentées; ou b) Mettre fin au Protocol d Accord avec effet immédiat. Dans ce cas, l offreur n aura pas droit au remboursement des montants déjà payés. Veuillez noter que le droit de propriété de la Parcelle sera transféré à l Acheteur seulement après le paiement complet et irrévocable du Prix d Achat. 11. Informations complémentaires Pour toute information administrative, veuillez contacter : L Ambassade de la République Française en Géorgie 49, rue Krtsanisi, 0114 Tbilissi, Géorgie Tél: ( ) contact.tbilissi-amba@diplomatie.gouv.fr BLC Law Office 4, Place Gudiashvili, Tbilissi, Géorgie Tél: ( ) / tivanishvili@blc.ge 6

7 Annexe I aux modalité de présentation des offres Glossaire des Principaux termes Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans les présentes règles ont la définition suivante : «Paiement anticipé», «avance» signifie 10 % (dix pour cent) du prix d'achat à payer par le soumissionnaire retenu en vertu du Protocole d'accord; Offre contraignante Consultation des données Règles de la consultation des données signifie une offre communiquée à l'ambassade selon les conditions d'acquisition de la parcelle du terrain lors du deuxième tour de l'appel d'offres, comme indiqué à l'article 6 des Modalités de présentation des offres ; signifie la consultation de la base de données juridiques et techniques relative à la parcelle («Due diligence»), aménagée par l'ambassade pour les soumissionnaires, contenant les documents et les informations nécessaires pour que ces derniers puissent exercer les diligences requises; signifie les règles et les procédures à suivre par chaque soumissionnaire et/ou conseiller afin d exercer les diligences requises; Accord de cautionnement» Montant du dépôt signifie un contrat passé entre l'ambassade et chaque soumissionnaire participant au deuxième tour de l appel d offres pour le dépôt d'une caution considérée comme la preuve d'un engagement sérieux, comme détaillé à l'article 6 des Modalités de présentation des offres ; signifie GEL à déposer dans le cadre de l accord de cautionnement ; Ambassade Signifie l'ambassade de France en Géorgie ; Expression d intérêt signifie la lettre adressée à l Ambassade par une personne (morale ou physique) communiquant sonintérêt pour l achat de parcelle de terrain de l'ambassade dans le cadre du premier tour de l appel d offres, comme détaillé à l article 4 des Modalités de présentation des offres ; Parcelle Parcelle de terrain avec le code cadastral :

8 située au 4 rue Khazina, Tbilissi, Géorgie; Protocole d'accord Accord de non-divulgation Prix d'achat, Prix de vente Acheteur Règlement relatif aux appels d'offres signifie le contrat préliminaire conclu entre l'ambassade et le soumissionnaire retenu conformément à l'article 9 des Modalités de présentation des offres ; signifie l'accord de confidentialité conclu entre l'ambassade et chaque soumissionnaire participant au deuxième tour de l'appel d'offre et effectuant la consultation des données, comme détaillé à l'article 6 des Modalités de présentation des offres ; signifie le prix d acquisition de la parcelle proposé par le soumissionnaire retenu, augmenté le cas échéant après négociation entre l Ambassade et le soumissionnaire ; signifie le soumissionnaire retenu ayant obtenu le titre de propriété sur la parcelle de terrain après le paiement du prix d'achat ; désigne les règles concernant la transparence de l'offre ainsi que de sélection de l'acheteur de la parcelle, comme indiqué dans les règles de l'appel d'offre publié sur le site de l'ambassade : 8