Situation financière de l'unité Réseau-Vente de la Poste

Transcription

1 Situation financière de l'unité Réseau-Vente de la Poste Question Valérie Piller Carrard Depuis quelques années, nous constatons que la Poste est dans un mouvement de fermeture des offices de poste dans de nombreuses régions de notre pays. Dans leur prise de position, face aux autorités et à la population de ces communes touchées par la suppression de leur office postal, les dirigeants de la Poste ne parlent jamais de chiffres mais de baisses de la fréquentation, ils mettent toujours en avant le secret des affaires. Nous le savons très bien en lisant le rapport financier de la Poste que l'unité réseau-vente est déficitaire d'environ CHF 100 millions. Globalement, les résultats de la Poste sont plus que positifs, mais avec la politique de suppression des offices postaux pas assez rentables, nous avons le sentiment que la situation financière générale est au bord du gouffre, ce qui n'est vraiment pas le cas. C'est pourquoi, je pose les questions suivantes : - La Poste envisage-t-elle de rendre bénéficiaire son unité réseau-vente en continuant à fermer ses offices? - Quels sont les objectifs financiers de la Poste pour son unité réseau-vente?

2 Poste : vers l'externalisation de ses moyens de transport? Interpellation Pierre-Alain Fridez Des bruits courent concernant l'éventualité de voir la Poste externaliser prochainement une grande partie de ses transports de courrier et de paquets. La flotte de ses camions se réduirait comme peau de chagrin. Mes questions : - Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information? - Le cas échéant, comment la Poste peut-elle justifier cette mesure? - Quelles répercussions impliquerait-elle en termes d'emplois pour le personnel de la Poste? - En cas de réalisation de cette externalisation, les entreprises de transport mandatées seront-elles astreintes au respect de conditions-cadre précises, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail? - La Poste peut-elle assurer le respect du secret postal en cas d'externalisation? Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses.

3 Poste: la contradiction entre les impératifs du service public et les risques d'accidents de la circulation Interpellation Pierre-Alain Fridez La Poste souhaite responsabiliser ses collaborateurs qui occasionnent trop souvent des accidents de la circulation avec les véhicules de service. Un processus de gestion de ces situations a été mis en place depuis deux ans. Après un premier accident sur faute propre, un entretien a lieu entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique direct. En cas de second accident toujours de sa faute, un nouvel entretien a lieu et il est proposé au collaborateur de suivre un cours de conduite, à ses frais et pendant son temps libre. Si le collaborateur refuse, il reçoit un avertissement, et en cas de troisième accident sur faute propre dans un délai d'un an, il pourra se voir licencié. S'il accepte la formation, il pourra être averti après un troisième accident et licencié après le quatrième. A noter que dans toute la procédure, il existe la possibilité de renoncer à la conduite d'un véhicule et de recevoir une autre affectation. Les choses paraissent claires, mais ce qui l'est moins c'est la définition de la propre faute, car par exemple dans les faits, une perte de maîtrise sans excès de vitesse en raison de la présence de verglas ou sur une route enneigée entre en ligne de compte. Le cas concret d'une connaissance me l'a confirmé. Mais quelle est alors la faute? Faire sa tournée, tôt le matin, sur des routes impraticables, mal déneigées, à peine salées ou gravillonnées, avec un horaire strict et impératif à respecter? Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes : - Comment le Conseil fédéral juge-t-il ces diverses mesures? - La Poste a-t-elle déjà prononcé des licenciements pour ce type de motif? - Vu qu'une perte de maîtrise en hiver sur une route verglacée peut être considérée comme une faute, un employé PTT déjà averti et menacé de licenciement en cas de nouvel accident, peut-il user d'un droit de retrait et refuser de partir en tournée en cas de conditions de circulation difficiles? - Le Conseil fédéral juge-t-il compatible ce type de menace sur un personnel astreint à des impératifs en terme d'horaire stricts et stressants et à un devoir de service public astreignant, avec la réalité climatique d'un pays alpin qui doit faire avec les aléas d'un climat continental?

4 Poste : transparence des intentions et des processus Interpellation Mathias Reynard Le nombre d offices de poste n a cessé de diminuer ces dernières années, et cela au coup par coup, sans qu aucune vision à long terme ne soit communiquée par la Poste. Les citoyens des villages concernés n ont souvent appris la nouvelle que très tardivement, parfois même au moment où la décision de fermeture prenait déjà effet. Dans le document «Objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA par le Conseil fédéral pour les années 2013 à 2016», le CF précise attendre de la Poste qu elle mène «une politique de communication transparente» (point 2.8). Il semble que ce point ne soit pas respecté puisque d une part, aucune vision à long terme n est dévoilée quant au nombre et au rythme des suppressions des offices de poste ; d autre part, il semble même que la Poste fasse des pressions sur certains conseils communaux pour que les projets de suppression restent confidentiels. Or, nulle loi ne stipule que ces informations doivent le rester. Il faut que la Poste soit transparente non seulement dans ses intentions, mais également dans ses processus. Je prie donc le CF de répondre aux questions suivantes : 1. Le CF a-t-il connaissance de la stratégie à long terme de la Poste quant aux suppressions des offices de Poste (nombre et rythme)? 2. Le CF ne considère-t-il pas nécessaire d exiger une plus grande transparence de la Poste vis-à-vis de ses usagers et des autorités locales, tant dans ses intentions que dans ses processus?

5 Recours auprès de PostCom : des décisions plutôt que des recommandations Interpellation Mathias Reynard Depuis quelques années, la Poste mène une politique de suppression des offices de poste, les remplaçant parfois par des agences postales ou un service à domicile. Ainsi, entre 2010 et 2014, le nombre d offices de poste est passé de à Ces suppressions à une cadence d une centaine par année détériorent le service public. L ordonnance sur la Poste (OPO) règle la procédure en cas de fermeture ou de transfert d un office de poste ou d une agence postale (art. 34). Cet article précise que la Poste doit consulter les autorités communales concernées afin de parvenir à un accord. Toutefois, si aucun accord n est trouvé, les autorités communales concernées peuvent saisir la PostCom dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Poste (art. 34, al. 4). Dès lors, la PostCom examine la décision et vérifie si la Poste a consulté les autorités de la commune en essayant de trouver un accord, si la décision respecte les prescriptions liées à l accessibilité et si elle tient compte des spécificités régionales (art. 34, al. 5). La Poste statue ensuite définitivement sur l avenir de l office ou de l agence, en tenant compte de la recommandation (art. 34, al. 7). Mais il ne s agit que d une recommandation et la Poste peut donc par exemple fermer un office postal malgré la position négative tant de la Commune que de PostCom. Au vu de ce qui précède, je prie donc le CF de répondre aux questions suivantes : 1. Le CF est-il conscient que les communes déposant des recours auprès de PostCom sont toujours plus grandes et que le risque de conflits ne cesse d augmenter? 2. Le CF n estime-t-il pas que l examen effectué par PostCom devrait déboucher sur une décision et non sur une recommandation à la Poste?

6 Rapport 2015 sur la Poste : maintien du monopole résiduel Interpellation Mathias Reynard La Poste bénéficie actuellement d un monopole résiduel pour l envoi des enveloppes de moins de 50gr. Dans la Loi sur la Poste (LPO), l Art. 35 Evaluation et rapport promet que «1Le Conseil fédéral évalue les conséquences de l'ouverture du marché pour les lettres de plus de 50 grammes en Suisse et la libéralisation complète du marché en Europe. 2Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, il soumet à l'assemblée fédérale un rapport proposant les mesures à venir». Ce rapport devrait donc paraître cet automne. Or, il est essentiel de maintenir le monopole de la poste aux lettres afin de financer le réseau postal et de maintenir la qualité et l étendue de ce service universel. Si ce monopole n est pas maintenu, deux risques sont encourus: soit les prestations de la Poste diminueront de plus en plus soit les tarifs augmenteront. Je prie le CF de répondre aux questions suivantes : 1. Quelles sont a priori les premières conclusions de ce rapport? 2. Dans quelles directions s orientent ces «mesures à venir»?

7 Poste : la digitalisation sans exclure certains citoyens ni supprimer d emplois? Interpellation Mathias Reynard La tendance à la digitalisation n est pas l apanage de la Poste. Elle demeure cependant dangereusement palpable dans la vision de la Poste : E-Post-Office, SMS-Briefmarke, PostcardCreator, SuisseID, pick@home, E-Finance, etc. Certes, les us et coutumes des usagers évoluent et la Poste doit s y adapter. Cependant, cette digitalisation croissante exclut les citoyens «hors-technologie», comme les personnes âgées. Un service devant être universel se doit de concerner le 100% des citoyens, et non le 70 ou le 80%. Dans le journal La Poste, cette volonté de digitalisation est clairement évoquée sous l expression «relier les mondes physiques et numériques». Si le développement de tels moyens peut sembler nécessaire, il ne doit pas se faire aux dépens des services physiques. Enfin, cette tendance à remplacer les actions humaines risque de menacer purement et simplement les emplois. La digitalisation a un coût social. Je prie donc le CF de répondre aux questions suivantes : 1. Le CF a-t-il connaissance de la stratégie à long terme de la Poste en matière de digitalisation? 2. Le CF est-il conscient que cette tendance à la digitalisation exclut certains citoyens et que le service n est ainsi plus universel? 3. Le CF reconnaît-il le coût social de la digitalisation en matière, notamment, d emplois et de conditions de travail? 4. Des moyens sont-ils pensés pour prévenir ce coût?

8 Les négociations sur l accord TISA/ACS portent aussi sur les services postaux Question orale Jean-Christophe Schwaab Les documents de négociations de TISA/ACS révèlent que l «abus de monopole», le «subventionnement croisé» et les entraves au commerce «déraisonnables» pourraient être interdits. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les activités de la Poste ne seront pas considérées comme un «abus de monopole» par TISA? Peut-il garantir qu elles ne seront pas considérées comme «subventionnement croisé»? Peut-il garantir que l obligation de négocier une CCT ne sera pas considérée comme «déraisonnable»?

9 Loi sur la poste (LPO) du 17 décembre 2010 Initiative parlementaire Eric Voruz Texte Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante : Le Conseil fédéral est chargé de modifier la Loi sur la poste (LPO) du 17 décembre 2010, art.14, al.6 selon proposition suivante : Art. 14, al.6 Avant la fermeture ou le transfert d'un point d accès desservi, la Poste consulte les autorités des communes concernées. Elle s'efforce de parvenir à un accord avec celles-ci. La commune concernée A UN DROIT DE VETO MAIS AVANT, ELLE SAISIT LA PostCom. Le Conseil fédéral prévoit EGALEMENT à cette fin une procédure de conciliation. Développement Les communes, donc les habitants et leurs autorités, sont trop souvent mises devant le fait accompli. Les communes ne peuvent agir à temps du fait que les décisions sont prises et que les fermetures ou les transferts d'un point d'accès sont quasiment sans appel. Les autorités des communes ne doivent pas seulement être "consultées" mais doivent aussi pouvoir consulter les habitants et usagers de la poste concernée avant d'utiliser son droit de veto. Avec cette modification, la consultation ne serait plus un "alibi" mais bien une "consultation-participation" des communes et de leurs habitants.