PRIMOBOX CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION MYPRIVILIFE V.6

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1 PRIMOBOX CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION MYPRIVILIFE V.6 13 juin 2013

2 PRIMOBOX/ KINGFISHER SOMMAIRE Article 1. Préambule 3 Article 2. Définitions 3 Article 3. Objet 3 Article 4. Durée 3 Article 5. Documents contractuels 3 Article 6. Acceptation des conditions générales 4 Article 7. Condition d accès et identification Accès à la plateforme Myprivilife Accès à l espace utilisateur 5 Article 8. Services Coffre-fort électronique Echéancier Offres dédiées Les alertes Fournisseurs 7 Article 9. Droit de rétractation 7 Article 10. Opposabilité 7 Article 11. Obligations de Primobox 8 Article 13. Sécurité 10 Article 14. Assistance technique 11 Article 15. Propriété intellectuelle Eléments de Primobox Eléments de tiers 12 Article 16. Données à caractère personnel Article 17. Traçabilité 13 Article 18. Notification de contenu illicite Article 19. Fermeture du compte Conditions Conséquence de la fermeture du compte 15 Article 20. Responsabilité 15 Article 21. Force majeure 16 Article 22. Bonne foi 16 Article 23. Sincérité 16 Article 24. Titres 16 Article 25. Nullité 17 Article 12. Obligations des utilisateurs Article 26. Intégralité Utilisation de la plateforme Consentement et autorisation de téléchargement automatique Contenus 9 Article 27. Convention de preuve 17 Article 28. Loi applicable 17 Page 2/17

3 Article 1. Article 2. Préambule 1. Le présent site internet est édité par Primobox, société par actions simplifiée, au capital de , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro , dont le siège social est situé Technopole Montesquieu, 12, allée Isaac Newton, Martillac. Définitions 2. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - «Myprivilife» : plateforme de services Myprivilife mise en place par Primobox et accessible en ligne à l adresse ; - «utilisateur» : utilisateur désigné sur la plateforme, titulaire d un compte sur la plateforme accessible par un identifiant et un mot de passe, susceptible de faire usage de la plateforme après acceptation des conditions générales d utilisation de la plateforme, âgé de plus de 18 ans révolus. Article 3. Objet 3. Les présentes conditions générales d utilisation ont pour objet : - de définir les conditions d accès et d utilisation de la plateforme Myprivilife et des services qui y sont proposés ; - de préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et la plateforme Myprivilife ; - de formaliser le consentement de l utilisateur à l utilisation de ses identifiants aux fins de collecte de ses documents numériques sur des plates-formes tierces. Article 4. Durée 4. Les présentes conditions générales sont applicables pendant toute la durée de l utilisation du site par l utilisateur et jusqu à la résiliation des présentes par l une ou l autre des parties. 5. L utilisateur ou Primobox peuvent à tout moment mettre un terme à la relation et ce, dans les conditions prévues à l article «Fermeture du compte». Article 5. Documents contractuels 6. Les documents contractuels qui s imposent aux utilisateurs par ordre décroissant sont : - les présentes conditions générales d utilisation ; - le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein de la plateforme Myprivilife. 7. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d interprétation. En cas Page 3/17

4 de contradiction entre les dispositions des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. 8. Nonobstant les règles d interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : - obligation par obligation ; - ou à défaut alinéa par alinéa ; - ou à défaut article par article. Article 6. Acceptation des conditions générales 9. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur la plateforme sous réserve de l acceptation des présentes conditions générales. 10. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Primobox toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales d utilisation. 11. Les utilisateurs reconnaissent que l utilisation de la plateforme Myprivilife nécessite le respect de l ensemble des prescriptions définies au sein des présentes. 12. L acceptation des présentes conditions générales sous forme d un «clic positif» sur le bouton «Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation» constitue la preuve que l utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. Article 7. Condition d accès et identification 7.1. Accès à la plateforme Myprivilife 13. L accès à la plateforme Myprivilife est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet et de son identifiant et de son mot de passe. 14. Lorsque l utilisateur dispose d un accès gratuit à la plateforme Myprivilife, l accès à certains services particuliers peut être payant selon les tarifs en ligne sur la plateforme Myprivilife. 15. La qualité d utilisateur donne accès à un coffre-fort électronique où pourront être déposés et archivés (automatiquement) des documents transmis par ou pour le compte de l utilisateur. 16. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 17. L utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son système informatique avec la solution Myprivilife et tous les frais de mise en adéquation en cas d évolution de la solution Myprivilife restent à sa charge. Page 4/17

5 18. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/ Toutefois, Primobox se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la plateforme Myprivilife ou l accès aux services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. 20. Primobox n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire de la plateforme ou des services ou encore de la fermeture définitive des services qui y sont associés. 21. Primobox se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme Myprivilife et les services qui y sont disponibles en fonction de l évolution de la technologie. 22. En cas d interruption ou d impossibilité d utiliser la plateforme, l utilisateur peut s adresser au service client de Primobox pour obtenir des informations : support.myprivilife@myprivilife.com 7.2. Accès à l espace utilisateur 23. L accès à la plateforme Myprivilife est réservé et n est accessible qu aux seuls utilisateurs après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d un mot de passe. 24. Pour ouvrir un compte et ainsi devenir utilisateur, l utilisateur candidat doit, au préalable, remplir le formulaire disponible en ligne sur la plateforme Myprivilife. 25. Primobox se réserve le droit d accepter ou de rejeter, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature. 26. La procédure d inscription à l espace utilisateur, comprend les étapes suivantes : Etape 1 : Renseignement, le cas échéant, du matricule transmis au membre par son employeur Etape 2 : Renseignement de la date de naissance Etape 3 : Renseignement de l adresse et confirmation de l adresse Etape 4 : Saisie du consentement à l inscription Etape 5 : L utilisateur reçoit un de confirmation d inscription auquel sont joints son identifiant personnel et son mot de passe 27. Lors de son inscription, l utilisateur doit fournir les informations requises par Primobox. Ces informations doivent être exactes, justifiées à première demande de Primobox et être mises à jour régulièrement par l utilisateur. 28. L utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l envoi d un courrier électronique de confirmation de son inscription. Il appartient à Page 5/17

6 l utilisateur de disposer d une adresse de courrier électronique toujours valide et d informer Primobox de tout changement d adresse de courrier électronique. 29. L utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Primobox. 30. L utilisateur s engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité. 31. En cas de perte ou de divulgation de ses identifiants, l utilisateur s engage à en informer dans les plus brefs délais Primobox en utilisant l adresse électronique suivante : contact@myprivilife.com 32. Toute utilisation d un mot de passe fait présumer une utilisation des services de la plateforme par l utilisateur auquel il appartient. 33. L utilisateur est seul responsable de l utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe et en aucun cas, Primobox ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par l utilisateur et de l utilisation de son compte personnel par un tiers. 34. L utilisateur s engage à ne pas créer ou utiliser d autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de Primobox. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l ensemble des services qui lui sont associés. Article 8. Services 8.1. Coffre-fort électronique 35. Chaque coffre-fort mis à disposition de l utilisateur par Primobox est individuel et personnel. Il appartient à l utilisateur qui est responsable de son utilisation. 36. Le coffre-fort est destiné à la conservation, au stockage et à l archivage de documents de son choix (ce service est gratuit à concurrence d une capacité de 1Go et devient payant au-delà de cette capacité de stockage ainsi que pour l archivage). 37. Au-delà de la capacité de stockage de 1 Go ainsi que pour l archivage, le coût de la prestation varie selon la grille tarifaire et les conditions particulières. 38. Les documents sont conservés et éventuellement archivés pendant la durée prévue aux conditions tarifaires, sous réserve de la fermeture du compte prévue à l article «fermeture du compte». 39. D autres fonctionnalités sont disponibles et sont destinées à la gestion des documents stockés dans le coffre-fort : ajout de commentaires, ajout de rappels, envoi de documents par mail ou par liens de téléchargement sécurisés, envoi de documents par fax ou courrier postal. Page 6/17

7 8.2. Echéancier 40. Un échéancier permet à l utilisateur d organiser les évènements importants de son choix Offres dédiées 41. Des offres négociées permettant à l utilisateur de bénéficier d avantages pour l achat de divers produits et services sont accessibles via la plateforme Myprivilife. 42. Si l utilisateur souhaite accéder à ces services, il doit cliquer sur la bannière correspondante. Il sera alors redirigé vers le site de tiers offrant ledit service. 43. Ces services de tiers permettent d accéder à des offres produits, promotions, «des deals», des ventes privées et des services de «cashback». 44. Primobox n assure aucune gestion, vérification, ni mise en œuvre de ces services de tiers. 45. En aucun cas la responsabilité de Primobox ne pourra être recherchée quant à ses services de tiers ou aux ventes ou prestations de services liées à ces services de tiers Les alertes 46. Afin de rester informé de l évolution de son compte et de l arrivée de nouveaux documents ou afin de ne pas rater d échéances, un système d alerte est mis en place Fournisseurs 47. Il est proposé aux utilisateurs un service de rapatriement automatique de documents. 48. Ce service permet de collecter de manière automatisée les documents disponibles sur des plateformes de tiers. Article 9. Droit de rétractation 49. Conformément à l'article L du Code de la Consommation français, l utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L , 1 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l utilisateur a effectivement accédé aux services concernés. Article 10. Opposabilité 50. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l utilisateur et lors de son inscription à l espace utilisateur. 51. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l espace utilisateur, les conditions générales d utilisation sont réputées lues et applicables. 52. Primobox se réserve le droit d apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu elle jugera nécessaires et utiles. Page 7/17

8 53. Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d utilisation de l espace utilisateur et ce, jusqu à ce que de nouvelles conditions générales d utilisation les remplacent. 54. Tout usage de l espace utilisateur par l utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales. 55. Les conditions générales figurant en ligne sur la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. 56. Les utilisateurs sont invités à archiver les conditions générales lors de leur inscription. 57. Les utilisateurs peuvent accéder aux conditions générales archivées au sein de leur espace utilisateur. 58. L utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser les services et la plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Article 11. Obligations de Primobox 59. Primobox s efforce de fournir un service de qualité. 60. Primobox s engage à fournir ses services dans le cadre d une obligation de résultat quant à l archivage des documents archivés via la plateforme Myprivilife pendant la durée d archivage sélectionné par l utilisateur, conformément à la norme AFNOR Z Primobox s engage à fournir ses services dans le cadre d une simple obligation de moyens quant à la conservation des documents stockés via la plateforme Myprivilife et grâce à la mise en place d une architecture de sauvegarde conforme à l état de l art en matière de stockage ainsi que quant à la fourniture des autres services, à l exception des services de tiers des offres dédiées visées à l article «offre dédiées». 62. Primobox assurera la préservation de la confidentialité des documents transmis par l utilisateur sur la plateforme Myprivilife et à ne pas les transmettre à d autres personnes que l utilisateur ou celles désignées par ce dernier. 63. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d informations, Primobox fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l art, pour permettre l accès et l utilisation de la plateforme Myprivilife. Primobox ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la plateforme permettant l accès au service. 64. Primobox ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l équipement informatique de l utilisateur ainsi que de son accès à internet. Page 8/17

9 Article 12. Obligations des utilisateurs Utilisation de la plateforme 65. L utilisateur est responsable de l utilisation du service et de ses actes sur Myprivilife. Il s engage à utiliser Myprivilife : - de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l informatique, aux fichiers et à la vie privée ; - dans les seules conditions définies aux présentes et en outre : - à n utiliser l espace utilisateur que dans les conditions définies par Primobox ; - à ne pas détourner l utilisation de la plateforme à des fins personnelles, ou à des fins de prospection commerciale ; - à ne commettre aucun acte de contrefaçon ; - à ne pas harceler autrui. 66. Il s interdit également d insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de Myprivilife, ou des sites où les annonces font l objet d une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions générales. 67. L utilisateur s interdit de collecter, de quelle que manière que ce soit, des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, numéro de téléphone et adresse, sans leur consentement, notamment en vue de l envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques. 68. L utilisateur s engage à ne pas créer ou utiliser d autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de Primobox. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l ensemble des services qui lui sont associés Consentement et autorisation de téléchargement automatique 69. L utilisateur consent et accepte sans réserve, en adhérant aux présentes conditions générales d utilisation que les identifiants qu il aura renseignés pour chaque plateforme tierce soient utilisés dans le cadre d un mandat aux fins de téléchargement automatique, en son nom et pour son compte, de ses documents numériques vers le coffre-fort électronique disponible dans son espace utilisateur. 70. A cette fin de téléchargement automatique, l accès à des plateformes tierce est limité à la liste proposée aux utilisateurs. 71. En cas de changement du mode d authentification de la plateforme tierce, Primobox ne pourra être tenu de maintenir le service Contenus 72. Les contenus et documents transmis par l utilisateur ne devront pas : Page 9/17

10 - être faux, mensongers, frauduleux ; - porter atteinte ou encourager à porter atteinte aux droits de l auteurs, aux droits portant sur les brevets, aux droits portant sur les marques, aux secrets de fabrication, à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit à l image, au secret des correspondances ou à la vie privée des tiers ; - être diffamatoires, médisants ou calomnieux, insultants, déplacés, injurieux ou porter atteinte à l honneur ou à la réputation d autrui, menacer une personne ou un groupe de personnes ; - inciter à la discrimination, à la violence ou à la haine d une personne ou d un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l humanité, contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs ; - comporter des contenus obscènes, pornographiques, pédophiles, haineux, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ; - contenir des virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ; 73. Primobox se réserve le droit de supprimer tout contenu ou vidéo ne respectant pas les règles citées précédemment. 74. Primobox ne conserve aucune copie de contenu une fois qu ils sont supprimés de son espace par le membre. 75. Le membre s engage à notifier tout contenu manifestement illicite dont il aurait connaissance sur la plateforme, conformément à la procédure prévu par l article «Notification d un contenu illicite» des présentes. Article 13. Sécurité 76. La plateforme Myprivilife est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. 77. L utilisateur s engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme, aux services qui y sont proposés ou à la procédure de versements des sommes crédités sur le compte utilisateur. 78. La plateforme fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l internet. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, Primobox ne saurait assurer une sécurité absolue de la plateforme Myprivilife ou l absence de faille. Page 10/17

11 79. L utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l internet. 80. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d informations. 81. L utilisateur se doit d informer Primobox de toute défaillance du service Myprivilife. 82. L utilisateur a conscience que les données circulant sur l internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. 83. L utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l internet. Article 14. Assistance technique 84. Primobox met à la disposition de ses utilisateurs un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l utilisation des services à distance. 85. L utilisateur peut joindre le service client de la manière suivante : support@myprivilife.com Article 15. Propriété intellectuelle Eléments de Primobox 86. Les présentes conditions générales d utilisation n emportent aucune cession d aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments disponibles sur la plateforme et appartenant à Primobox au bénéfice de l utilisateur. 87. Le site, la plateforme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté sur la plateforme, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Primobox et sont protégés par leurs droits d auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. 88. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d un de ces droits, sans l autorisation expresse de Primobox, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 89. En conséquence, l utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Primobox. 90. L utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme appartenant à Primobox à des fins autres que privées ou familiales. Page 11/17

12 91. Il s engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de la plateforme appartenant à Primobox Eléments de tiers 92. Les éléments appartenant à des tiers, notamment les partenaires de Primobox, tels que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. 93. L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. 94. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. 95. A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plateforme ou rendus accessibles par des tiers. Article 16. Données à caractère personnel 96. Primobox met en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d un compte utilisateur, de gestion et suivi du service. 97. Le formulaire d inscription présent sur la plateforme permet aux utilisateurs de s inscrire au service en communiquant à Primobox certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à Primobox ainsi qu à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant. 98. L utilisateur s engage, à ce titre, à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé Primobox de toute modification ou changement les concernant. 99. En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l utilisateur est informé qu il dispose d un droit d accès, d interrogation, de rectification des données le concernant Conformément à l article L du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n du 6 janvier L utilisateur dispose de la faculté de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. Page 12/17

13 102. L utilisateur est informé que lors de ses visites sur la plateforme, un cookie peut s installer automatiquement sur son logiciel de navigation Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l utilisateur sur la plateforme Le paramétrage du logiciel de navigation permet d informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l adresse suivante L utilisateur peut, s il le souhaite, désactiver l utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur Une telle désactivation pourrait empêcher l utilisateur d accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme L utilisateur dispose d un droit d accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées cidessus L utilisateur reconnaît qu il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, ou exercer les droits énoncés ci-dessus en respectant la procédure suivante : - demande écrite et signée par l utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d une pièce d identité ; o demande envoyée à l adresse suivante : Technopole Montesquieu, 12, Allée Isaac Newton, 33650, MARTILLAC - service Client o ou par à l adresse suivante : contact@myprivilife.com Article 17. Traçabilité 109. Primobox conserve l historique des connexions de l utilisateur à l espace utilisateur En outre, Primobox pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l espace utilisateur grâce à des cookies A ce titre, l utilisateur déclare accepter la possibilité pour Primobox d utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs et leur participation effective aux tests, sondages et publicité rémunérés. Article 18. Notification de contenu illicite 112. Primobox peut, sans information préalable de l utilisateur concerné, supprimer, en totalité ou en partie, tout contenu diffusé sur le site, dès lors que ce contenu est susceptible de porter atteinte aux dispositions légales en vigueur ou aux bonnes mœurs. Page 13/17

14 113. Toute notification de contenus illicites auprès de Primobox doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004 : - la date de la notification ; - les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l utilisateur ; - les noms et domicile du destinataire ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l adresse URL précise du contenu) ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ; - la copie de la correspondance adressée à l auteur ou à l éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l auteur ou l éditeur n a pu être contacté L utilisateur peut signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier à l adresse suivante : contact@myprivilife.com 115. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende aux termes de l article 6, I, 4 de la loi du 21 juin Article 19. Fermeture du compte Conditions 116. L utilisateur peut mettre fin à son inscription en supprimant son compte à tout moment auprès de Primobox sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique dédiée à cet effet dans l espace «mon compte» ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Primobox de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte aucun remboursement de la période de l abonnement restant à courir En cas de manquement aux obligations des présentes conditions par l utilisateur, Primobox se réserve le droit, sans indemnité, huit jours après l envoi à l utilisateur d un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions d utilisation resté infructueux, de mettre fin à l accès à l espace utilisateur de l utilisateur ou d interdire l accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte. Page 14/17

15 119. Primobox pourra exclure l utilisateur, avec préavis de 10 (dix) jours, en cas d abus manifeste ou de comportement frauduleux et fermer son compte Lorsqu un utilisateur ne s est pas connecté ou n a pas fait usage de son compte pendant un délai de deux (2) ans, Primobox se réserve le droit, après l envoi de deux courriers électronique d avertissement espacés d un mois, de fermer son compte En cas de rejet bancaire du moyen de paiement utilisé par le membre, Primobox se réserve le droit, huit jours après l envoi à l utilisateur d un courrier électronique lui demandant de régler les sommes dues avec un nouveau moyen de paiement resté infructueux, de fermer son compte, le ou les services de l utilisateur et d interdire l accès de tout ou partie des services mis à sa disposition dans le cadre de son abonnement, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte Conséquence de la fermeture du compte 122. Dans tous les cas de fermeture, il est de la responsabilité de l utilisateur de procéder à la récupération des documents stockés sur la plateforme Myprivilife par téléchargement Au jour de la fermeture par l utilisateur ou par Primobox, soit huit jours après l envoi à l utilisateur d un courrier électronique, Primobox procèdera à l effacement de l intégralité des documents numériques stockés sur son espace utilisateur Concernant les documents archivés, ceux-ci resteront archivés durant la durée contractuelle d archivage souscrite par l utilisateur ou par un tiers pour le compte de l utilisateur. Article 20. Responsabilité 125. Conformément à la législation en vigueur, Primobox ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des utilisateurs, sauf dans l hypothèse où elle aurait été dûment informée de l existence d un contenu illicite et qu elle n aurait pas agi promptement pour le retirer A ce titre, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur Myprivilife sont susceptibles de faire l objet de signalement par d autres utilisateurs et d un contrôle a posteriori par Primobox, sur la base de critères objectifs d appréciation, sans préjudice de l application en conséquence de l article «résiliation» des présentes L utilisateur reconnaît et accepte que la divulgation d informations par ses soins sur Myprivilife relève de sa seule responsabilité, et renonce à tout recours à l encontre de Primobox, sur le fondement notamment de son droit à l image, à son honneur et à sa réputation, à l intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion par ses soins de ces informations L utilisateur garantit et indemnise Primobox, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement par un Page 15/17

16 utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d utilisation L utilisateur ne pourra pas rendre responsable Primobox d un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises La responsabilité de Primobox ne saurait être recherchée en cas d usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d accès confiés à l utilisateur Primobox ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur La responsabilité de Primobox ne pourra être engagée en cas de dommages indirects tels que notamment pertes de profits, économies escomptées, image de marque, pertes de commandes, d exploitation, immobilisations, manques à gagner, etc, résultant de l utilisation des services à distance. Article 21. Force majeure 133. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l exécution des conditions générales d utilisation Si les cas de force majeure ont une durée d existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Article 22. Bonne foi 136. Les parties conviennent d exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Article 23. Sincérité 137. Les parties déclarent sincères les présents engagements. Article 24. Titres 138. A ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l autre partie En cas de difficultés d interprétation résultant d une contradiction entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Page 16/17

17 Article 25. Nullité 140. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision passée en force de chose jugée d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 26. Intégralité 141. Les présentes conditions d utilisation expriment l intégralité des obligations des parties Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s intégrer aux présentes conditions. Article 27. Convention de preuve 143. L acceptation des conditions générales par voie électronique a la même valeur probante que l accord sur support papier Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties L archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 28. Loi applicable 146. LES PRESENTES CONDITIONS D UTILISATION SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES. Page 17/17