La sécurité, c'est l'affaire de tous

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1 La sécurité, c'est l'affaire de tous LA TECHNOPREVENTION (néologisme) - Les habitations privées - Les alarmes (loi du 21 mars 2007 MB 31/05/2007) - Les caméras (AR du 25 avril 2007 MB 04/06/2007) - Les indépendants et PME (la déduction fiscale) 1

2 Protéger son habitation contre le vol 72% par l arrière 3% par le toit 7% par un accès latéral 18% par l avant Déduction fiscale de 170 euros 2

3 TECHNO PREVENTION 1. Les mesures organisationnelles (bon sens) 2. Les mesures techniques (serrures, vitrage, ) 3. Les mesures électroniques (alarmes, vidéosurveillance, ) 3

4 1. Les mesures organisationnelles Mesures les plus importantes : On n y pense pas toujours Elles ne coûtent rien Elles font appel au bon sens (branchement alarme, gestion des clés, ne pas laisser des objets de valeur à vue, ) 4

5 Les mesures organisationnelles (exemples) - Faire un bon usage des clés (paillasson) - Fermer portes et fenêtres (absence courte) - Fermer les barrières (pourquoi?) - Ne pas laisser traîner les clés - Pas d indication sur les porte-clés - Attention cartons achats sur voie publique - Abri de jardin - Ne pas exposer les objets de valeur - Marquer les objets + relevé - Bijoux (photographies, factures d achat) - Œuvre d art (micrographie, ADN, formulaire) - Vacances (brochure) - Programmateur électrique pour éclairage - Contrôle social (importance du voisinage) 5

6 2. Les mesures techniques Renforcement de la sécurité au niveau des accès extérieurs (portes, fenêtres, dispositifs protection des vitrines,.) 6

7 Les mesures techniques (exemples) Les portes les points faibles -Matériau vétuste ou peu résistant (qualité, épaisseur de vantail,..) -Vitrage simple ou non protégé -Charnières extérieurs (système anti-dégondage) -Distance entre porte et dormant -Système de fermeture peu efficace -Cylindre dépasse de plus de 2mm -Garniture de porte, gâche, chambranle en matière peu résistante 7

8 Les mesures techniques (suite) Les portes Comment les protéger? -Remplacer le panneau de porte ou le renforcer (opportunité) -Renforcer les charnières ou les paumelles par des ergots de sécurité -Placer une gâche de type cuvette en acier -Serrure contrôlée et éventuellement remplacée -Placer un judas, un entrebâilleur, une rosace de sécurité, un cylindre de qualité, des verrous en applique -Placement de fer forgé,verre feuilleté (norme 4/12/44.4) -Porte de sécurité (appartements) -La porte de garage manuelle (serre-joint, tournevis, verrou) / électrique (sécurisée) 8

9 Les mesures techniques (suite) Les fenêtres Comment les protéger? -L ancienne espagnolette : forer les crémones ou placer une espagnolette à clé (rare) -La traditionnelle à recouvrement : placer un verrou en applique + poignée à clé -La coulissante : placer un profilé en bois ou alu dans la partie coulissante et/ou verrou en applique -La basculante : placer une chaîne de sécurité ou un système basculant à clé -La guillotine : placer une goupille dans le dormant et l ouvrant -Les autres fenêtre (wc, caves, ) : placer un fer forgé -Les coupoles de toit : utiliser du polycarbonate 9

10 Les mesures techniques (suite) Un mot sur la fenêtre de sécurité -Système de fermeture des quatre angles -Quincaillerie de sécurité -Verre feuilleté (privé : 4/12/44.4) -Avantages pour les candidats bâtisseurs (prix, assurance) Le fer forgé -Placement -Qualité -Espace entre les barreaux Les volets -Restent très dissuasifs -Possibilité de placement d un système de blocage -Type «italien» 10

11 Et quoi encore? Les haies et autres plantations -Hauteur -Épineux -Fil de ronce -Toits et balcons (accès possible si végétation proche Les soupiraux -La chaîne -Cadenas Éclairage -Intérieur : programmateurs -Extérieur : spots avec détecteur (attention placement) 11

12 2. Les mesures électroniques La cerise sur le gâteau La réglementation (A.R. 25/04/2007!!) Entreprises agrées (pas le matériel!!!) 12

13 Les mesures électroniques Les alarmes!!!arrêté royal du 25 avril 2007!!! Obligations du propriétaire : Transmission des données au point de contact (ou par central ou service interne d alarme) Article 7 Maintenance une fois par an Article 8 Désignation d une personne de contact (ouverture des portes et arrêt de l alarme) Article 15 Interdiction d utiliser des éléments dangereux Article 9 Alarme sonore maximum 3 minutes sauf sabotage (8 minutes) Article 17 13

14 Toute personne filmée à un droit d accès aux images 3. Les caméras Loi du 21 mars 2007 (M.B. 31/05/2007) (ne concerne pas les caméras placées sur les lieux du travail ou s il existe une législation particulière) Dans un lieu ouvert (voie publique) ou fermé accessible au public (entrée pas délimitée par un élément construit ou immeuble) - Décision : Responsable du traitement - Après avis positif du conseil communal + enquête police (loi 8/12/1992) - Responsable du traitement notifie décision à Commission de la Vie Privée - Pictogramme (AR 10/02/08 1 ère catégorie) Dans un lieu fermé accessible au public dont l entrée est délimitée par un élément construit ou immeuble(magasins, dancings,.) - Décision : Responsable du traitement - Responsable du traitement notifie décision à ComViePriv et Chef de Corps - Pictogramme (AR 10/02/08 2 ème catégorie) Dans un lieu fermé non accessible au public - Décision : Responsable du traitement - Responsable du traitement notifie décision à ComViePriv et Chef de Corps (pas pour caméras placées et utilisées par pers phys à des fins personnelles et domestiques) - Pictogramme (AR 10/02/08 3 ème catégorie) 14

15 3. Les caméras (suite) Dans un lieu ouvert (voie publique) Dans un lieu fermé accessible au public (magasins, dancings,.) Dans un lieu fermé non accessible au public - Responsable s assure du bon placement et bonne direction sauf accord exprès - Visionnage en temps réel sous contrôle des autorités et uniquement pour permettre intervention police - Enregistrement dans le but de réunir preuves, de rechercher auteur, perturbateur, témoin ou victime - Enregistrement pas plus d 1 mois si pas infraction ou dommage, pas identification auteur ou perturbateur, témoin ou victime - Responsable s assure du bon placement et bonne direction - Visionnage en temps réel uniquement pour permettre intervention police - Enregistrement dans le but de réunir preuves, de rechercher auteur, perturbateur, témoin ou victime - Enregistrement pas plus d 1 mois si pas infraction ou dommage, pas identification auteur ou perturbateur, témoin ou victime -Responsable s assure du bon placement et bonne direction. Si surveillance d une entrée privée située à front d un lieu ouvert et fermé accessible au public, orientation de manière à limiter la prise d images de ce lieu à son strict minimum - Enregistrement pas plus d 1 mois si pas infraction ou dommage, pas identification auteur ou perturbateur, témoin ou victime Mise en conformité dans les 3 ans de l entrée en vigueur de la Loi 15

16 4. L entreprise et sa sécurité Pour qui? Procédure simplifiée déduction pour investissement majorée Quel avantage? Que faire? Indépendants, PME ou titulaires de professions libérales sécurisation des locaux professionnels Déduction fiscale de 20,5% -Dépenses payées en 2007 dans déclaration Tenir à disposition SPF Finances : -Factures -Preuves de paiement des factures -Attestation entrepreneur -Preuve convention écrite avec centrale d alarme autorisée -Attestation de déclaration auprès de la CVP pour les caméras 16

17 Quels investissements? Entrepreneur enregistré indique quels locaux professionnels + atteste de la qualité des travaux. Voir avec entrepreneur s il est au courant!! Liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale : -Protection véhicule bélier -Contrôle accès -Retardateur accès parking -Vitrage retardateur d intrusion -Volets roulants retardateur d intrusion -Systèmes de sécurisation portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières -Portes blindées 17

18 Quels investissements? (suite) Liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale : -Matériel de détection des vols d objets -Coffres munies d une serrure retardatrice d effraction -Caisses antivol -Systèmes de neutralisation des valeurs -Barrières de sécurité d un chantier -Serrures et autres systèmes de sécurisation des matériaux sur un chantier -Systèmes d alarme -Systèmes de caméras -Systèmes de suivi -La déduction fiscale ne peut se faire que sur les frais liés à l achat du matériel à l état neuf 18

19 Adresse intéressantes? -www.besafe.be : -Toutes les brochures gratuites (pdf) -Toutes les procédures (privés, indépendants) -Maison virtuelle -Diagnostic gratuit de votre maison La zone de police : -Site internet -Techno prévention gratuite / sur plan -Marquage vélo + carte d identification -Formulaires et documentation -Réponse par mail 19

20 Merci pour votre attention Yves Hougardy Commissaire de police, Ch de Tirlemont SAUVENIERE Tél 081/ Fax 081/ Site internet : 20

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