MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics. Objet

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1 PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Objet Fourniture et pose de s coupe-feu LOT 3 «PLAQUISTE-PEINTURE» 7, RUE BRUAT - B.P COLMAR CEDEX - TÉL

2 Article 1 : Désignation du pouvoir adjudicateur Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant 7 rue Bruat BP Colmar Cedex Article 2 : Objet et forme du marché Le présent marché a pour objet la fourniture et la pose de s coupe-feu dans le bâtiment Bruat à la Préfecture du Haut-Rhin à Colmar. Il est passé par la voie d une procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Il se décompose en 3 lots : Lot 1 «menuiserie bois» comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle Lot 2 «menuiserie métal» comportant une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles Lot 3 «plaquiste-peinture» comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle Article 3 : Lieu d exécution des prestations Les prestations se dérouleront à l adresse citée à l article 1. Article 4 : Documents contractuels Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : - L acte d engagement (AE) et ses annexes ; - La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ; - Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP). - Les CCAG Travaux en vigueur. Les exemplaires originaux des trois premiers documents conservés par la personne publique font seul foi. Cette liste n est pas exhaustive et com l ensemble des lois, réglementations et normes en vigueur au moment de l établissement de l offre. Article 5 : Délai d exécution Pour la tranche ferme, les prestations devront être intégralement terminées le 30 novembre Pour les tranches conditionnelles, le délai d exécution est de deux mois pour chaque tranche à compter de la notification des décisions d affermissement des tranches et selon les modalités prévues par celles-ci. Par exception, au cours du chantier et avec concertation avec le titulaire, le délai d exécution pourra être modifié. Le délai d exécution inclut l intervention de tous les corps de métier. Le planning d intervention sera précisé lors du démarrage de chaque tranche. Page 2 sur 12

3 Article 6 : Entreprises contractantes 6.1 Groupements d entreprises En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Il est interdit au groupement de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d un ou plusieurs groupements. 6.2 Sous-traitance Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont formulées dans un projet d'acte spécial. Le titulaire fournit l ensemble des renseignements exigés par le 1 de l'article 114 du code des marchés publics relatifs au sous-traitant et notamment ceux indiqués dans l annexe 2 à l acte d engagement rubrique H. Article 7 : Conditions d exécution des travaux 7.1 Prestations fournies au titulaire Les fournitures d énergie électrique et d eau chaude et froide nécessaires à l exécution proprement dite des travaux seront assurées gratuitement par la personne publique. 7.2 Jours et horaires d intervention Les travaux seront exécutés pendant les jours ouvrés de 8 heures à 18 heures. Des interruptions temporaires lors du travail sur le site pourront néanmoins être décidées par l administration pour ne pas gêner le fonctionnement de ses services et pour des raisons à caractère temporaire et exceptionnel. Les travaux générant du bruit ou des désagréments devront alors impérativement être suspendus. 7.3 Accès aux locaux et équipements La personne publique doit pouvoir être informée à tout moment de l entrée et de la sortie des personnels affectés sur le chantier. La personne publique s engage à donner toutes facilités au personnel du titulaire pour accéder aux locaux techniques et effectuer les travaux dont ils ont la charge. Elle se réserve le droit d interdire l accès des locaux ou de demander le remplacement des personnels jugés indésirables. Les dispositions du présent article s appliquent intégralement au personnel des éventuels soustraitants. Le titulaire déclare faire son affaire des litiges avec ses salariés, préposés ou sous-traitants qui trouveraient leur source dans une décision de remplacement, de déplacement ou d éviction consécutive à la mise en application du présent article. En cas de refus d accès aux locaux ou de demande de remplacement, la personne publique n est pas tenue de faire connaître au titulaire les motifs de sa décision. Le personnel n est pas admis à séjourner dans l enceinte des bâtiments en dehors des heures prescrites pour l exécution des travaux. Page 3 sur 12

4 Article 8 : Obligation de discrétion Le titulaire s'engage à observer et à faire observer à son personnel le secret absolu sur les activités et les informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses interventions dans les services de la personne publique. Le titulaire est responsable de ses personnels en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. Le titulaire s engage à ne pas utiliser ses connaissances sur les locaux et les travaux réalisés pour accéder ou aider un tiers à accéder aux informations détenues par la personne publique. Il doit r à la connaissance de la personne publique les cas où, au cours de ses interventions, il aurait accédé fortuitement aux dites informations. La personne publique prendra toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des documents et données diverses qui pourraient être portées à la connaissance du titulaire dans le cadre de ses interventions, choisir et mettre en œuvre les moyens de contrôler leur accès et assurer la sécurité contre toute communication non autorisée. Enfin, sous peine d interdiction d accès aux locaux, les agents du titulaire pourront être tenus de respecter le règlement intérieur de l administration, en particulier en ce qui concerne la sécurité. En cas de manquement constaté aux obligations mentionnées au présent article, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire et sans aucune indemnité. Cette carence sera constatée par un rapport établi par le représentant de la personne responsable du marché. Article 9 : Assurance et responsabilité civile pendant et après travaux Les titulaires et leurs éventuels sous-traitants doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître d ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l opération en cours de réalisation ou après sa réception. La garantie doit être illimitée pour les dommages corporels et les assurances devront être souscrites avec renonciation à recours contre l'administration. En cas de travaux sur existants, ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux parties anciennes du fait de l opération. Pour justifier l ensemble de ces garanties, le titulaire devra fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de la compagnie d assurance, ainsi que les attestations de ses éventuels sous-traitants répondant aux même conditions de garantie. Article 10 : Descriptif technique Lot 1 «menuiserie bois» comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle Lot 2 «menuiserie métal» comportant une tranche ferme et 2 tranches conditionnelles Lot 3 «plaquiste-peinture» comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle Lot 1 «menuiserie bois» Modèle A - Porte coupe-feu double vantaux grande hauteur bois ½ heure recto-verso mode 1 (s normalement fermées équipées d un système de refermeture) Huisserie : bois dur Vantaux : hauteur 1740 à 2490 mm largeur vantaux égaux 530 à 730 mm largeur vantaux inégaux ouvrant : 730 à 930 mm + semi-fixe 430 à 530 mm Page 4 sur 12

5 Ferrage : 2x5 paumelles Etanchéité : joint isophonique coupe-feu 3 sens avec profil à gorge Asservissement : ferme-s type DORMA TS90 bras à coulisse sur principale Vitrage et pare close : dimension 400 x 300 mm sur certaines s identifiées à raison d un vitrage par vantail. Finitions : Poignée en aluminium renforcé sur ouvrant. Sur ouvrant semi-fixe avec ou sans crémone pompiers suivant le cas Butoirs suivant implantation Vantaux égaux ou inégaux suivant la situation Portes stratifiées Protection par plaque inox ou PVC en applique suivant la situation Modèle B - Porte coupe-feu simple vantail ½ heure recto-verso mode 1 (s normalement fermées équipées d un système de re-fermeture) Huisserie : bois dur Vantaux : hauteur 1740 à 2500 mm largeur 530 à 930 mm Ferrage : 3 ou 4 paumelles suivant la largeur Etanchéité : joint isophonique coupe-feu 3 sens avec profil à gorge Asservissement : ferme-s type DORMA TS90 bras à coulisse sur principale Vitrage et pare close : Coupe-feu dimension 400 x 300 mm suivant la nécessité. Finitions : Portes stratifiées Poignées en aluminium renforcé Protection par plaque inox ou PVC en applique suivant la situation. Barre anti-panique suivant l implantation. Butoirs suivant implantation Modèle C - Porte palière coupe-feu bois ½ heure recto-verso Huisserie : bois dur Vantaux : hauteur 2000 à 2240 mm largeur 630 à 1030 mm Ferrage : 3 ou 4 paumelles suivant la largeur Serrure de sûreté multipoints Etanchéité : joint intumescent Seuil suisse Asservissement : sans Page 5 sur 12

6 Vitrage et pare close : sans vitrage mais avec judas optique agréé coupe-feu Finitions : Poignée fixe extérieure Poignée en aluminium renforcé à l intérieur Porte stratifiée ou plaquée vernis Option possible : protection par plaque inox ou PVC en applique Modèle D - Porte coupe-feu double vantaux grande hauteur bois ½ heure recto-verso mode 1 (s normalement fermées équipées d un système de refermeture) Huisserie : bois dur Vantaux : hauteur 1740 à 2490 mm largeur vantaux égaux 530 à 730 mm largeur vantaux inégaux ouvrant : 730 à 930 mm + semi-fixe 430 à 530 mm Ferrage : 2x5 paumelles Etanchéité : joint isophonique coupe-feu 3 sens avec profil à gorge Asservissement : ferme-s type DORMA TS90 bras à coulisse sur principale Vitrage et pare close : sans Finitions : Poignée en aluminium renforcé sur ouvrant. Sur ouvrant semi-fixe sans crémone pompiers suivant le cas Butoirs suivant implantation Vantaux égaux ou inégaux suivant la situation Portes pré-peintes Protection par plaque inox ou PVC en applique suivant la situation Elaboration d un fer à bois sur mesure d après le profil de moulure existant en place. Ajout de moulures sur les s coupe feu suivant le style des s actuelles et approchant le motif des panneaux à bandes (à définir). Pose d impostes coupe feu 2 heures (descriptif complet dans le lot plaquiste). Imitation panneau rapporté à bande sur les s et l imposte en recto-verso. Suivant reproduction des moulures existantes à l aide d un fer reprenant les moulures déjà en place. Finition pré-peinte, peinture finale (lot peintre). Lot 2 «menuiserie métal» Porte coupe-feu 1 heure simple vantail et double vantaux Cadre et s acier Anti-panique 1 point Ferme bras glissière Kit de seuil Renforts internes Joint intumescent Isolation intérieure Page 6 sur 12

7 Serrure 1 point pour cylindre européen livré avec le cylindre Charnières réglables Finition laquée Joint EPDM Kit de fixation Portes simples : hauteur 1194 à 2200 mm largeur 880 à 1050 mm Portes doubles : hauteur 2050 à 2160 mm largeur 1370 à 1600 mm Lot 3 «plaquiste-peinture» 1 - Pose d impostes au-dessus de certaines s coupe-feu de manière à combler l espace entre la et le plafond ou éventuellement des murs. Ces impostes doivent nécessairement répondre aux normes coupe-feu avec un classement au feu El 120 et à l isolation acoustique Ra en db = 45. Système PLACOSTIL de type 98/48 S comprenant : - La pose d une ossature métallique de type M48 - La pose d un matelas acoustique ép. 45 mm - Le vissage d une plaque de plâtre de type BA 25 standard sans Parement - Le traitement des joints Prévoir une dépose repose de quelques dalles de plafond démontables 600/600. Dimensions de surfaces possibles (en mm) : Porte coupe-feu double avec imposte Porte coupe-feu de style avec imposte Page 7 sur 12

8 2 - Pose d un encloisonnement de la cage d escalier (côté BRH) Sur les mêmes critères techniques que pour les impostes. Se rajoute le démontage du garde-corps en bois existant sur le palier. Dimensions des surfaces (en mm) : Mise en peinture des impostes coupe-feu Opération comprenant un travail d impression, de ponçage, de rebouchage avec application de deux couches de peinture finition satinée. Référence de surface (en mm) : Mise en peinture du lot bois de style Sur la base d un travail de mise en peinture des s de style pré-peintes (comprenant les moulures décoratives + chambranle + impostes) posées préalablement par le plaquiste et le menuisier. Opération comprenant un travail d impression, de ponçage, de rebouchage avec application de deux couches de peinture finition satinée dimension chambranle Page 8 sur 12

9 Informations complémentaires relatives aux trois lots : Les procès verbaux correspondant aux divers dispositifs (, cloisons ) devront être fournis par le prestataire. Il lui est également demandé une attestation de conformité relative au respect des prescriptions de pose et de la réglementation en vigueur. Prévoir si nécessaire la dépose des anciennes s, des anciens cadres avec évacuation des déchets. Certains accès étant sécurisés, des s nécessitent le transfert existant de dispositifs de digicode mécaniques. L incompatibilité technique entre ces dispositifs de sécurité et les nouvelles serrures qui ferait l objet d un remplacement du digicode sera pris en charge par le maître d ouvrage hors marché. Pour chaque ouvrant posé, dans tous les cas de figure, il est demandé au prestataire d effectuer: - Les rebouchages et travaux de finition pour les trous et marques sur les menuiseries, les supports (murs, encadrements ) liées au démontage de l ancien dispositif ( paumelles, ferme- ) et à la pose du nouveau dispositif. - L enlèvement et le recyclage des déchets (anciennes s, gravats ) - D effectuer les bouchages périphériques aux s, pouvant propager les flammes, à l aide de matériaux ininflammables (mousse polyuréthane coupe-feu ) Dépose et repose des Blocs Autonomes d Evacuation de Secours en place à la charge du prestataire du lot menuiserie bois et menuiserie métal. Tableaux synthétiques par tranche TRANCHE FERME LOT MENUISERIE BOIS modèle A modèle B modèle C LOT MENUISERIE METAL LOT PLAQUISTE-PEINTURE simple 1/2 h dépose simple double 1/2 h dépose double palière simple 1/2 h dépose simple oculus 1 par vantail simple 1h double 1h peinture imposte imposte dépose faux plafond cloison BRH RDC er ème Sous-sol Page 9 sur 12

10 TRANCHE CONDITIONNELLE 1 DU LOT MENUISERIE METAL double 1h Sous-sol 3 TRANCHE CONDITIONNELLE 2 DU LOT MENUISERIE METAL double 1h Sous-sol 3 TRANCHE CONDITIONNELLE DU LOT 1 MENUISERIE BOIS (modèle D) TRANCHE CONDITIONNELLE DU LOT 3 PLAQUISTE- PEINTURE hall honneur double bois dépose double couloir Cabinet double bois dépose double peinture imposte imposte RDC Article 11 : Modalités de détermination des prix 11.1 Contenu des prix Les prix sont ceux indiqués dans la DPGF Prix de règlement Le marché fait l objet d un prix global et forfaitaire. Les prix sont fermes et non actualisables pour la tranche ferme. Ils sont fermes et actualisables pour les tranches conditionnelles Application de la T.V.A Les montants de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) sont calculés en application des taux en vigueur lors de l exécution des travaux Mois d établissement du prix Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois d août Modalités d actualisation du prix ferme Le prix ferme est actualisé si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début d exécution des prestations. Cette actualisation sera effectuée aux conditions économiques antérieures de trois mois à la date de début d exécution des prestations, par application au prix du marché d un coefficient donné par la formule : Pa = Po x [BT01(m-3)/BT01o] Page 10 sur 12

11 dans laquelle : Po = prix initial Pa = prix actualisé BT01o = valeur de l index BT01 du mois d établissement du prix BT01m-3 = valeur de l index du mois de commencement des prestations moins trois mois Le coefficient est arrondi au millième supérieur. Article 12 : Conditions de règlement et de paiement Les prestations de chaque tranche seront réglées en une seule fois après leur réalisation Délai de paiement Le délai de paiement est de 30 jours conformément à l article 98 du code des marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires et donne lieu au versement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions réglementaires en vigueur au bénéfice du titulaire et éventuellement des soustraitants payés directement. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d ouvrage de la demande de paiement. Cette demande ne peut intervenir antérieurement à la décision de réception par le maître d ouvrage consécutive aux opérations de vérification Adresse de facturation Les factures doivent être adressées en 1 exemplaire original, mentionnant le n d'ej du marché et le code service exécutant FAC , à l'adresse suivante : CNTFE Service exécutant FAC CS MAYENNE CEDEX Les factures peuvent également être dématérialisées, via le portail Chorus facture, à l'adresse suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr, en référençant le n d'ej figurant sur le marché et le code service exécutant suivant : FAC Article 13 : Opérations de contrôle et réception Les opérations de contrôle et réception des travaux se feront conformément au CCAG Travaux. Article 14 : Clauses de sûreté et de financement 14.1 Avance Elle peut être accordée conformément aux dispositions aux dispositions de l article 87 du code des marchés publics. Cependant, le titulaire peut refuser l avance en le mentionnant à l article 4.3 de l acte d engagement Retenue de garantie ou cautionnement Il sera prélevé une retenue de garantie de 5% sur les sommes dues au titulaire du marché conformément à l article 102 du code des marchés publics. Celle-ci pourra être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle ou solidaire. Page 11 sur 12

12 Article 15 : Délai de garantie Le délai de garantie de parfait achèvement d une durée d un an court à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux. Article 16 : Pénalités 16.1 Pénalités pour retard d exécution En cas de retard sur le délai d exécution du marché dont il est titulaire, l entrepreneur subira une pénalité journalière de 100. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d ouvrage. Les pénalités prévues au présent article seront retenues par précompte sur les sommes dues au titulaire Pénalités autres que celles prévues au 6.1 Les dispositions prévues au CCAG Travaux sont applicables. Article 17 : Résiliation du marché- exécution par défaut Les conditions et modalités de résiliation et d exécution par défaut sont celles prévues au CCAG Travaux. Article 18 : Réclamations et litiges Tout litige survenant à propos du présent marché, non réglé dans le cadre d une procédure amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de STRASBOURG. Lu et approuvé (mention à reproduire à la main) Le candidat (cachet, date et signature) Fait en un seul exemplaire, A Colmar, le Le pouvoir adjudicateur (cachet, date et signature Page 12 sur 12

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