budgétaire et financière des publics
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- Georgette Lheureux
- il y a 6 ans
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1 Éducation Surendettement économique, : la fin de la procédure budgétaire et financière des publics
2 I. Rappel de la procédure II. Lecture des courriers III. Mise en place du plan et des mesures IV. Effets de la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) V. Points particuliers
3 I. Rappel de la procédure DÉPÔT RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE /PARTIELLE ACTUALISATION DES CRÉANCES / OBSERVATIONS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE ACCORD DU DÉBITEUR JUGEMENT DE CLÔTURE PAR LE JUGE RETABLISSEMENT PERSONNEL RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE VALIDATION PAR COMMISSION DE LA MI SUITE RETABLISSEMENT PERSONNEL PRESENCE D UN BIEN IMMOBILIER CONCILIATION : PROJET PLAN ECHEC OUVERTURE MESURE IMPOSEE MESURE IMPOSEE CONFIRMATION COMMISSION PLAN DÉFINITIF PAS DE BIEN IMMOBILIER MESURE IMPOSEE MESURE IMPOSEE SANS EFFACEMENT CONFIRMATION COMMISSION MESURE IMPOSEE AVEC EFFACEMENT PARTIEL 3
4 II. Les différents courriers Concernant le plan, les documents envoyés sont : le courrier, le plan définitif, le tableau d évolution des mesures, les conditions générales. 4
5 II. Les différents courriers Documents envoyés pour les mesures imposées : le courrier des mesures imposées élaborées, Le courrier de la motivation des mesures imposées, Le tableau d évolution des mesures Pas de contestation dans les délais : validation des mesures Clôture du dossier : envoi du courrier de validation en lettre simple le courrier des mesures imposées validées. 5
6 III. Mise en place du plan et des mesures 1. Modalités et obligations Définition modalités pratiques de règlement en accord par créancier Mise en place des prélèvements mensuels automatiques Début des premiers règlements au plus tard la fin du mois M+1 suivant la validation du plan par la commission ou des mesures imposées Exemple : un plan validé par la commission de surendettement dans sa séance du 10 octobre doit commencer à s exécuter au plus tard le 30/11. 6
7 III. Mise en place du plan et des mesures 2. Conséquences sur l inscription au FICP Enregistrement du débiteur au FICP au titre du surendettement Débiteur Incidents de paiement MESURES DE SURENDETTEMENT Plan conventionnel de redressement * Mesures imposées * Mesures successives Mesures imposées suite rétablissement personnel Procédure de rétablissement personnel avec LJ 5 ans maxi 7 ans maxi 7 ans maxi 7 ans maxi 5 ans fixe *Si aucun incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre = radiation anticipée 7
8 IV. Les effets du Rétablissement Personnel 1. Sur les dettes Une fois validée, la mesure imposée suite au rétablissement personnel a pour effet d effacer toutes les dettes «effaçables». Les dettes «effaçables» dettes nées : avant validation par la commission de la MI suite au rétablissement personnel sans Liquidation Judiciaire ou jugement du tribunal statuant sur contestation de la MI suite RP sans LJ ou avant jugement d ouverture de la PRP avec Liquidation Judiciaire Les dettes «non effaçables» dettes nouvelles nées après la validation du RP sans LJ ou jugement de RP sans Liquidation Judiciaire ou nées après le jugement d ouverture pour la PRP avec Liquidation Judiciaire ou dettes exclues de la procédure de surendettement 8
9 IV. Les effets du Rétablissement Personnel 1. Sur les dettes Le rétablissement personnel produit ses effets tant vis-à-vis des créanciers connus et avisés de la procédure, que des autres créanciers Créanciers Les créanciers non avisés voient leurs dettes éteintes : à défaut d avoir fait recours dans un délai de 2 mois, après la publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) 9
10 IV. Les effets du Rétablissement Personnel 2. Sur les poursuites engagées par les créanciers Les dettes étant effacées ou éteintes, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites ou les reprendre Une exception : l expulsion Le bailleur dont la créance a été effacée peut entamer une procédure d expulsion Créanciers 10
11 IV. Les effets du Rétablissement Personnel 3. Sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers L inscription au FICP est de 5 ans fixe pour un rétablissement personnel. La date de début d inscription d une PRP avec LJ est la date de la décision du juge. La date de début d inscription d une MI suite RP sans LJ se fait au moment de la validation de la mesure avec date d effet celle de la décision de la commission sur l élaboration de la MI. 11
12 V. Points particuliers La caducité du plan Les changements de situation en cours d exécution d un plan ou de mesures 12
13 En savoir plus Glossaire Le surendettement en bref Le portail d information des questions liées à l argent 13
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