Institutions publiques françaises et européennes

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1 Institutions publiques françaises et européennes 3 modules pour les cours du samedi matin : Module I : Institutions publiques et élections. Module II : Institutions publiques et l organisation administrative de la France. Module III : Institutions publiques et la régulation de la vie démocratique. Module I : Les institutions publiques et les élections. 1. Les principes du système électoral 1.1. Les grands principes Les modalités du vote : Le vote est universel, c est à dire que le droit de vote appartient à tout citoyen en âge d être électeur, donc la seule condition c est d être majeure et la seule limitation c est le juge qui peut privé quelqu un de son droit de vote. Le vote est strictement personnel, malgré la procuration «matérielle», ça reste notre vote. Le vote est libre c est à dire qu il n y a pas d obligation de voter. Le vote est secret c est à dire que personne ne doit chercher à connaître le vote d un électeur et pour assurer l application de ce principe, des dispositions matérielles sont prévues dans les bureaux de vote pour protéger le secret du vote, le principe de l isoloir. La qualité de l électeur : Etre de nationalité française : une seule dérogation à être de nationalité française pour voter, cette dérogation a été apporté par le Traité de Maastricht et elle permet aux ressortissants communautaires d exercer leur droit de vote pour seulement deux élections, municipales et européennes, à la condition d être inscrit sur les listes électorales. Etre âgé de 18 ans révolus le jour de l élection. Jouir de ses droits civiques et politiques. Etre inscrit sur une liste électorale : la tenue de cette liste est faite par la mairie de notre domicile et le jour du vote, si on constate que l on est pas inscrit par erreur, on peut saisir un juge d instance qui va reconnaître ou pas que l on peut aller voter et va rédiger une décision que nous présenterons au bureau de vote qui sera obligé de nous laisser voter. Ne pas confondre être électeur et être éligible : Etre éligible c est la capacité de se présenter à une élection. Pour être éligible à une élection, il faut : o Etre électeur donc répondre aux conditions citées précédemment o Répondre à une obligation d un lien personnel entre le candidat et la collectivité pour laquelle il est candidat : soit être domicilié dans le territoire que l on convoite soit être contribuable dans le territoire que l on convoite. o Conditions d âge qui sont différentes selon les élections : LA ROCCA Pauline GEA /2014 1

2 18 ans pour être candidat à toutes les élections y compris présidentielles. 24 ans élections sénatoriales Les modes de scrutin Un scrutin est soit majoritaire, soit proportionnel, soit mixte. Les scrutins majoritaires : Principe : le ou les candidats qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés sont élus et donc permet de confier une circonscription aux candidats arrivés en tête sans tenir compte des suffrages recueillis par les autres candidats. Uninominal : c est à dire un seul candidat, il y aura un siège à pourvoir par circonscription et les électeurs votent pour un seul candidat. Plurinominal : avec plusieurs candidats qui vont se présenter pour plusieurs sièges à pourvoir par circonscription. A un seul tour. A deux tours : il existe des conditions pour être présents au second tour. Impliquent automatiquement un scrutin uninominal mais plurinominal très rarement. Elections législatives. Les scrutins proportionnels : Les sièges à pourvoir sont répartis proportionnellement au nombre de suffrage que les candidats ont recueillis. Impliquent une liste de candidats. Les scrutins mixtes : Vont combiner un peu de majoritaire et un peu de proportionnel Elections municipales 1.3. Les évolutions du droit électoral La loi sur la parité : La France est le premier pays à avoir adopté une loi pour réaliser la parité entre les hommes et les femmes afin de réduire la sous représentation des femmes dans la vie politique car il y avait une sous représentation des femmes dans la politique. Loi du 6 juin 2000 : l égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Mise en place pour la première fois aux élections municipales de mars 2001 et a rendu obligatoire le principe de parité pour les scrutins de liste. Dorénavant, l ordre de la liste doit être tel que : F- H- F- H- ou H- F- H- F. L aide publique : l aide que l état verse aux partis politiques, va être modulée en fonction de l écart constaté entre le nombre d homme et de femmes présentés par chaque partis à l occasion des élections législatives. Le cumul des mandats : Permettre aux élus de se consacrer pleinement à leur fonction. Lois du 5 avril 2000 relatives aux incompatibilités o Entre le mandat local et le mandat parlementaire : pas possible d exercer plus d un mandat local. o Entre le mandat local et le mandat de député européen. LA ROCCA Pauline GEA /2014 2

3 La distinction enfin reconnue entre le vote blanc et le vote nul : L abstention c est le fait de ne pas participer à l élection Le vote nul c est le fait d exprimer une intention de vote qui pour une raison ou une autre empêchera le vote d être justifié donc il ne sera pas exprimé : plusieurs bulletins dans l enveloppe, ajout de commentaires. Le vote blanc c est participer à l élection : papier blanc dans l enveloppe. Loi du 21 février 2014 qui modifie le code électoral et qui sépare le vote blanc du vote nul. 2. Les élections locales 2.1. Elections cantonales Se déroulent tous les 6 ans. Permettent de désigner les membres du «conseil général» du département pour que, eux ensuite, élisent à leur tour, le «président du conseil général». Suffrage universel direct Scrutin majoritaire à deux tours et avant le changement, uninominal. Le canton a un «conseiller général», et c est une vieille circonscription car créée en décembre Ces élections ont connues des modifications importantes ces derniers temps. Département de l Eure : 43 cantons et tous les 6 ans, il y a un renouvellement complet. Il y a eu une réforme de la carte cantonale et c est pour cela qu on est passé à 22 cantons. On a multiplié par deux le nombre de candidats par canton, c est le binôme cantonal avec la parité d un homme et une femme. La loi du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers généraux et municipaux et des délégués communautaires. On parlera maintenant de conseillers départementaux et non de conseillers généraux. Lors du prochain renouvellement, ça sera un renouvellement général. 2 conseillers départementaux seront élus dans chaque canton. Au scrutin majoritaire, à deux tours. Les candidats se présenteront en binôme, chaque binôme étant composé d un homme et d une femme. Le nombre d élus reste inchangé mais la carte cantonale est modifiée. Le nombre de cantons doit désormais être égal à la moitié du nombre de cantons existant au 1 er janvier A partir de 2015, les conseils généraux seront composés pour moitié de femmes mais dans le cadre d une refonte des collectivités, cela aura lieu plutôt en LA ROCCA Pauline GEA /2014 3

4 2.2. Elections régionales Se déroulent tous les 6 ans. Permettent d élire les conseillers régionaux c est à dire ceux qui siègent au conseil régional et qui vont à leur tour élire le président du conseil régional. Suffrage universel direct, tout électeur peut participer à cette élection. Scrutin de liste donc proportionnel, avec une prime majoritaire (la liste arrivée en tête aura un peu plus que les voix qu elle représente) et à deux tours. Contrairement aux cantonales, les régionales sont récentes dans la vie politique. Avant 1982, elles avaient lieu sous forme d un suffrage universel indirect c est à dire que seul le Collège électoral pouvait participer composé des grands élus, les parlementaires de la région en question, les maires des grandes villes, les conseillers généraux. En mars 1982, les premières lois de décentralisation reconnaissent que la région est une collectivité territoriale, donc elle doit faire l objet d une élection, au suffrage universel direct au conseil régional. C est en mars 1986 qu auront lieu les premières élections régionales au suffrage universel direct. Pour se maintenir au second tour, il faut avoir un minimum de suffrages exprimés de 10% Elections municipales Loi du 17 mai 2013 : Avant : Communes de plus de 3500 habitants : Liste obligatoire et nombre de candidats = nombre de siège. Puis les élus deviennent les conseillers municipaux, élection du maire. Intercommunalité (communautés de communes, d agglomération, urbaines) puis Président d Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Communes de moins de 3500 habitants : Liste incomplète possible Communes de moins de 2500 habitants : N importe quoi! déposer une liste complète ou pas, un nom ou pas, etc. Après la réforme des élections municipales de la loi de mai 2013 : Communes de moins de 1000 habitants : élections municipales classiques Communes de plus de 1000 habitants : liste des conseillers municipaux avec une liste complète et avec la parité respectée et liste des conseillers communautaires La réforme des élections municipales est issue de la loi du 17 mai 2013, était relative à la fois sur l élection des conseillers départementaux (les anciens conseillers généraux) et sur l élection des conseillers municipaux et communautaires. Cette loi instaure d importantes modifications dans l organisation des élections : L abaissement du seuil de 3500 habitants à 1000 habitants L obligation de faire une déclaration de candidature pour toutes les communes quelque soit le seuil, le nombre d habitants LA ROCCA Pauline GEA /2014 4

5 La nullité des suffrages exprimés en faveur des personnes qui n ont pas été déclarées candidates. LA ROCCA Pauline GEA /2014 5

6 Communes de moins de 1000 habitants : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire, plurinominal. Le nombre de conseillers varie selon la taille de la commune et le seuil a été abaissé, il est passé de 9 à 7. Le dépôt d une déclaration de candidature est désormais obligatoire par contre, l obligation de parité homme/femme n est pas requise pour les communes de moins de 1000 habitants. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou bien se présenter de façon groupée donc avec un scrutin plurinominal car il y a plusieurs personnes sur la liste. C est une élection à 2 tours. Au premier tour, on va décompter individuellement les voix portées à chaque candidat et pour obtenir un siège de conseiller municipal, il faut obtenir, la majorité absolue des suffrages exprimés (50% + 1 voix) ET avoir recueillis ¼ des suffrages des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. Pour les conseillers communautaires, ils vont continuer à être désigner pour venir siéger dans la structure intercommunale et sont désignés dans l ordre du tableau c est à dire dans la représentation issue de l élection du maire et des conseillers municipaux Communes de plus de 1000 habitants : La loi du 17 mai 2013 abaisse donc de 3500 à 1000 le seuil pour l application du scrutin à la proportionnelle. Ce qui existait avant pour les communes de plus de 3500, s applique maintenant à toutes les communes de plus de 1000 habitants. C est toujours un scrutin à deux tours avec la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête. Il y a l obligation de faire une déclaration de candidature et cette fois ci, les listes doivent respecter le principe de parité donc d autant de femmes que d hommes avec alternance obligatoire H/F/H/F ou F/H/F/H. Cette modification devrait se traduire par conseillères municipales supplémentaires. Election des conseillers municipaux : o Premier tour de scrutin : la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un nombre de siège égal à la moitié des sièges à pourvoir, c est ce qu on appelle la prime majoritaire. Les autres sièges, vont être répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les autres listes dès lors qu elles ont obtenues au moins 5% de suffrages exprimés, y compris la première liste o Second tour : pour y être présent, les listes doivent avoir obtenues au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour. En général, il y a des fusions de listes (deux listes ayant obtenus moins de 10% se fusionnent pour avoir plus de 10%). Le conseil municipal est constitué et se réunit pour élire le maire. Les conseillers communautaires représentant les communes de 1000 habitants et plus, au sein des organes délibérant des EPCI (établissement public de coopération intercommunal) sont donc désormais élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. Les électeurs désignent le même jour les élus de sa commune et sur les élus de l intercommunalité. Les sièges de conseillers communautaires sont répartis entre les différentes listes et de la même façon que pour les élections municipales. Quelques règles pour constituer la liste communautaire : o Effectifs : la liste des conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de siège à pourvoir augmenté de 1 si on est sur un effectif de 5 sièges et augmenté de 2 si on est sur plus de 5 sièges de LA ROCCA Pauline GEA /2014 6

7 conseillers communautaires. Il ne peut pas y avoir moins de 2 sièges car une règle dit que chaque commune doit avoir au moins un représentant au conseil communautaire. o L ordre de la liste : les candidats au conseil communautaire figurent dans l ordre de présentation de la liste municipale. o Le principe de parité est complètement respecté pour les élections communautaires. 3. Les élections nationales 3.1. Elections législatives Elles ont lieu tous les 5 ans pour élire les députés qui sont au nombre de 577 Chaque député est élu à partir d une circonscription administrative (circonscription législative) Dans le département du 27 : 5 circonscriptions donc 5 sièges de députés Permettent d élire les députés à l assemblée nationale par la voix du suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans et qui est renouvelable. o Le mandat est de 5 ans SAUF si la législature (durée du mandat) est interrompue. Elle est interrompue par la dissolution de l assemblée nationale qui est un pouvoir propre du président de la république. La dernière est de o La dissolution peut entrainer soit l élection d une majorité qui sera conforme au président en place, soit l élection entraine une majorité ont une couleur politique différente que celle du président, c est une cohabitation. o Quand il y a une dissolution, il ne peut pas y avoir de nouvelle dissolution dans le délai d un an qui suit les nouvelles élections. Le vote à l élection législative se fait par circonscription. Chaque circonscription correspond à un siège. Les députés élus au scrutin majoritaire et à deux tours. Une seule fois il y a eu des élections législatives avec une touche de proportionnelle : 1986, apparition de député FN à l assemblée nationale grâce à ce processus de proportionnel. Pour être élu député, le candidat doit obtenir au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés ET un nombre de voix égale au quart des électeurs inscrits et au second tour, la majorité relative suffit et en cas d égalité des voix, le siège revient au candidat le plus âgé. Scrutin majoritaire et uninominal et au suffrage universel direct. Une fois élu, le député est soumis à une incompatibilité, il ne pourra pas être ministre (sinon il faudra qu il abandonne son poste de député) 3.2. Elections sénatoriales Ce sont les seules élections où l on va parler d un suffrage universel indirect c est à dire que les électeurs ne participent pas à l élection sauf si ils ont un mandat particulier local ou national : le collège électoral : ils sont soit députés, soit conseillers généraux, régionaux, municipaux et maires, ce sont des grands électeurs. Ce sont eux qui vont être appelés à voter pour les élections sénatoriales. C est un scrutin uninominal et majoritaire. Les prochaines élections sont prévues en septembre LA ROCCA Pauline GEA /2014 7

8 Il y a eu une réforme importante en juillet Avant cette réforme, le sénat était renouvelé par tiers tous les 3 ans. A partir de 2008, on est passé de 3 à 2 avec le renouvellement de chacun de ces deux groupes tous les 3 ans, chaque sénateur est élu pour 6 ans et tous les 3 ans, il y a une élection pour la moitié du sénat. Cas de l Eure : Circonscription, département è 3 sénateurs (en fonction de la population) et exerce un mandat national 3.3. Elections présidentielles C est un scrutin tous les 5 ans, uninominal, majoritaire à deux tours et c est un suffrage universel direct. Depuis 1962, le président est élu au suffrage universel direct. Avant il était élu par un collège de grands électeurs en 1958, composé des députés et sénateurs, conseillers généraux et représentants élus des conseils municipaux de l époque. Et avant 1958, le président était élu uniquement par les députés et les sénateurs. En novembre 1962, on réforme ce dispositif ce qui permet l élection au suffrage universel direct. A la suite d un référendum en septembre 2000 qui va porter sur la durée du mandat, passer de 7 à 5 ans. Le référendum a été favorable donc depuis septembre 2000 le mandat est maintenant de 5 ans. Il est aligné sur celui des élections législatives, il y a une vraie question sur la pérennité de l exécutif bicéphale. Il s agit d un scrutin à deux tours. Pour être élu au premier tour, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés ce qui est possible mais difficile. Et au second tour, seuls les deux candidats placés en tête vont pouvoir se présenter et entre les deux tours de scrutin, il y a 15 jours de délai entre les deux tours. Il faut éviter les candidatures fantaisistes, loi de 1962 avec la notion de parrainage, c est une obligation et il faut 500 signatures. Le conseil constitutionnel doit publier la liste des 500 parrainages obtenus par chaque candidat Elections européennes Les prochaines élections européennes auront lieu le 25 mai 2014 en France et auront lieu dans tous les pays européens entre le 22 et le 25 mai Les élections européennes existent depuis 1979, ce sont des élections récentes comme les élections régionales. Elles se déroulent tous les 5 ans et qui servent à désigner les représentants français au parlement européen. Vu que le parlement européen est constitué des représentants des états membres, le nombre de représentants au parlement européen va évoluer en fonction du nombre de nouveaux états membres. On ne peut pas faire évoluer le nombre de représentants de façon illimitée, on a limité le nombre de députés donc chaque état membre a vu son nombre de député diminué. A l époque des 15 états membres, il y avait 626 députés européens et la France comptait 87 députés. Le nombre des états a augmenté, donc on a augmenté le nombre de députés. En 2009, on est passé à 736 sièges, avec le traité de Lisbonne, on a arrêté un nombre de députés à 754 jusqu en 2014, et pour 2014, le nombre de députés européens est de 751 et la France aura 74 postes à pourvoir au sein du parlement européen (décidé au prorata de la population). La date des élections est fixée par le conseil des ministres de l UE. Ce n est pas un jour fixe mais une période d élection : 1 semaine allant du jeudi au dimanche. Chaque état est libre d organiser ses élections en fonction de ses habitudes électorales. En France, c est le dimanche. Dimanche à partir de 23h, les résultats seront divulgués. LA ROCCA Pauline GEA /2014 8

9 Le mode de scrutin de ces élections est proportionnel, à partir d une liste de candidats et ces listes sont établies à partir d un découpage administratif que l on peut appeler un découpage artificiel. On va créer des circonscriptions inter- régionales. La France a été découpée en 8 circonscriptions inter- régionales, il y a donc 8 «listes» différentes. Dans le nord- ouest, il y a 22 listes de proposées. Les citoyens français âgés d au moins 18 ans, domicilié dans la commune et inscrits sur les listes électorales peuvent voter, mais aussi les ressortissants communautaires ayant le droit de vote dans leur pays d origine et qui sont inscrits sur une liste électorale complémentaire. C est un vrai scrutin proportionnel comparé aux autres. Dès lors qu une liste a obtenue au moins 5% des suffrages exprimés, elle intègre les effectifs des listes qui auront des sièges. Ce sont les premières élections où on va faire la distinction entre vote blanc et vote nul. Dans les deux cas ce sont des votes qui ne sont pas exprimées, mais on va faire cette distinction. Et pour la première fois, ces élections vont orienter la prochaine désignation du président de la commission. Aparté sur le référendum : ce n est pas une élection mais une consultation nationale au même titre qu une élection nationale. C est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la constitution. Le citoyen doit répondre à une question, et ne doit répondre que par OUI ou NON. C est une consultation en un seul tour et ça porte sur une mesure qui sera susceptible de modifier la constitution. C est une procédure à l initiative du président de la république et qui a un caractère éminemment politique. Le dernier référendum est celui de 2005 sur le projet de constitution européenne, la réponse à été NON et dans l actualité on parle d un éventuel référendum concernant l avenir des régions. LA ROCCA Pauline GEA /2014 9