Le Code du Travail Annoté

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Code du Travail Annoté"

Transcription

1 COLLECTION LES CODES RF E ÉDITION Le Code du Travail Annoté GRATUIT, votre ouvrage connecté avec GRF + Version en ligne incluse

2 Art. L Art. L Dans les conditions prévues au 8 de l article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Art. L Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s appliquent aux groupements d employeurs composés d adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Art. L Un décret en Conseil d État détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d information de l autorité administrative de la création du groupement. Art. R Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d employeurs comprenant des collectivités territoriales entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s applique au groupement constitué en application de l article L Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu ils souhaitent voir appliquée par le groupement, sous réserve des dispositions de l article D Art. R La compétence de l autorité administrative pour l information prévue à l article D et la déclaration prévue aux articles D et D est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé. [Sanctions pénales] Art. L Le fait de méconnaître les dispositions des articles L à L et L , est puni d une amende de La récidive est punie d un emprisonnement de six mois et d une amende de La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions prévues à l article du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l amende encourue. Art. R Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l entreprise utilisatrice, d empêcher un salarié temporaire d avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des dispositions de l article L , est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles et du code pénal. Art. R Le fait, pour la personne mentionnée à l article D et au dernier alinéa de l article D , de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. CHAPITRE IV Dispositions pénales Les articles législatifs et réglementaires ont été insérés à la fin de chacun des chapitres auxquels ils se rapportent. TITRE VI SALARIÉS DÉTACHÉS TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE NON ÉTABLIE EN FRANCE CHAPITRE I er Dispositions générales Note Voir circ. DGT 2008/17 du 5 octobre 2008 (BO TR 2008/11 du 30 nov. 2008) relative au détachement transnational de travailleurs en France dans le cadre d une prestation de services ; J-Ph. Lhernould, «La loi du 2 août 2005 et le détachement transnational des travailleurs», Dr. Soc. 2005, p ; J-Ph. Lhernould, «La Cour de Justice continue de modeler le statut social du travailleur détaché», RJS 10/07, p. 786, traitant notamment du statut des intérimaires détachés dans un autre État membre et de la rédaction de documents dans la langue de l État d accueil ; G. Jazottes et M-C Amauger-Lattes, «Libre prestation de services et circulation

3 Art. L La juridiction peut prononcer, en outre, l interdiction de sous-traiter de la maind œuvre pour une durée de deux à dix ans. Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d un emprisonnement de douze mois et d une amende de (L du 10 juil. 2014, art. 8, JO 11) «La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l article du code pénal. Lorsqu une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d État pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés.» Note Réductions et exonérations de cotisations : voir note sous art. L CT. Art. L Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l article du code pénal, du délit de marchandage défini à l article L encourent les peines suivantes : 1 L amende dans les conditions prévues à l article du code pénal ; 2 Les peines mentionnées aux 1 à 5, 8, (L du 10 juil. 2014, art. 12, JO 11) «9 et 12» de l article du même code. L interdiction mentionnée au 2 de l article porte sur l activité dans l exercice ou à l occasion de l exercice de laquelle l infraction a été commise. (L du 10 juil. 2014, art. 8, JO 11) «Lorsqu une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9 du même article soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d État pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés.» Note Sur l application au délit de marchandage de l article L c. pén. dès lors que l infraction n a pu être commise, pour le compte de la personne morale, que par ses organes ou représentants, voir cass. crim. 1 er septembre 2009, n , RJS 1/10 n 106. Art. L (L du 16 juin 2011, art. 88, JO 17) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d établissement mentionnée au 4 de l article du code pénal n entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l encontre des salariés de l établissement concerné. Art. R Le fait, pour un entrepreneur ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l article D , de ne pas afficher dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l adresse de la personne de qui il tient les travaux, est puni de l amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. TITRE IV PRÊT ILLICITE DE MAIN-D ŒUVRE CHAPITRE I er Interdiction Art. L Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de maind œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1 Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, (L du 25 juin 2008, JO 26) «au portage salarial,» aux entreprises de travail à temps partagé et à l exploitation d une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d agence de mannequins ; 2 Des dispositions de l article L du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives. (L du 20 août 2008, art. 10, JO 21) «3 Des dispositions des articles L et L du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d employeurs mentionnées à l article L »

4 Art. L (L du 28 juil. 2011, art. 40, JO 29) «Une opération de prêt de main-d œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l entreprise prêteuse ne facture à l entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l intéressé au titre de la mise à disposition.» Note Prêt de main-d œuvre exclusif à but lucratif : S il n est pas effectué dans le cadre des dispositions légales régissant le travail temporaire, le prêt de main-d œuvre à but lucratif est interdit. L interdiction concerne aussi bien l employeur d origine que l entreprise utilisatrice (cass. crim. 20 mars 2007, n , B. crim. n 86 ; RJS 7/07 n 898 ; cass. soc. 18 mai 2011, n , BC V n 117 ; RJS 8-9/11 n 659 ; RDT sept. 2011, CH, 503, A. Fabre). Sur la requalification d un contrat de soustraitance caractérisé par la seule fourniture de main-d œuvre, voir cass. crim. 15 septembre 2009, n , RJS 1/10 n 98 ; 29 septembre 2009, n , RJS 1/10 n 80 (activité de recrutement et non prestation de services) et 5 décembre 2013, n ; sur la requalification d un «contrat de collaboration» portant exclusivement sur la mise à disposition de personnes n ayant aucun savoir-faire spécifique par rapport aux salariés de l entreprise d accueil, voir cass. crim. 8 juin 2010, n , B. crim. n 105 ; RJS 11/10 n 891 ; Dr. Soc. 2010, p. 1109, obs. Fr. Duquesne. L objet du prêt de main-d œuvre doit avoir un caractère exclusif. Tel n est pas le cas d un contrat de sous-traitance conforme aux usages de la profession, avec mise à disposition de matériel adéquat et en l absence de subordination des salariés à l entreprise utilisatrice (cass. crim. 2 février 2010, n , RJS 7/10 n 629). Voir supra, note sous art. L Le caractère lucratif est avéré lorsque le paiement des charges sociales est éludé (cass. crim. 19 mars 2013, n , B. crim. n 67 ; RJS 7/13 n 570). Voir à cet égard CJUE 4 octobre 2012, aff. C-115/11, RJS 1/13 n 87 et p. 21, chron., J-Ph. Lhernould : «Conflit de lois et cotisations sociales : un arrêt anti-dumping?». Le prêt de main-d œuvre n est pas prohibé lorsqu il n est que la conséquence nécessaire de la transmission d un savoir-faire ou de la mise en œuvre d une technicité qui relève de la spécificité propre de l entreprise prêteuse (cass. soc. 9 juin 1993, n , BC V n 164 ; RJS 7/93 n 815 : mise à disposition d un salarié qui doit superviser la pose d un électro-filtre sur un chantier). La mise à la disposition d une autre entreprise d un personnel spécialisé ne constitue l apport d un savoir-faire spécifique que si ce dernier est distinct de celui des salariés de l entreprise utilisatrice (cass. crim. 3 mai 1994, n , RJS 10/94 n 1224 ; cass. soc. 8 avril 2009, n ). Est fondé l arrêt de cour d appel qui condamne un chef d entreprise, prévenu d infraction aux dispositions de l article L [L ] CT, après avoir constaté que l intéressé, contrôlant en fait deux sociétés et agissant sous le couvert d un contrat de sous-traitance simulé, avait simultanément joué le rôle d un prêteur et d un utilisateur de main-d œuvre, et que le prêt de main-d œuvre avait donné lieu à rétribution (cass. crim. 15 février 1983, n , B. crim. n 57 ; JS 1983 F 62). Le but lucratif peut résulter d un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l économie de charges procurée à l entreprise utilisatrice (cass. soc. 18 mai 2011, n et 5 février 2013, n , précités). Les articles réprimant le prêt illicite de main-d œuvre s appliquent à une société de sécurité à qui un centre culturel, établissement public administratif employant des agents publics non soumis aux dispositions du livre I er du code du travail, a confié l exécution de missions de surveillance. En cas de poursuite de cette société et de son président pour prêt illicite de main-d œuvre, les juges doivent rechercher si les éléments constitutifs du délit sont réunis à leur encontre (cass. crim. 30 septembre 2003, n , BC V n 175 ; Dr. Soc. 2004, p. 205, obs. Fr. Duquesne ; RJS 2/04 n 273). Devant une opération rémunérée dans le cadre de deux contrats de prestation de services et de sous-traitance, il y a lieu de rechercher quelle société avait le pouvoir de contrôle et de direction du salarié (cass. soc. 23 janvier 2008, n , RJS 5/08 n 613). La notion de prestation de services autorisant le détachement temporaire de salariés d une entreprise non établie en France est subordonnée à l existence d une relation de travail entre l entreprise d envoi et le travailleur pendant la période de détachement (cass. crim. 3 mars 2009, n , B. crim. n 50 ; RJS 6/09 n 584 ; voir également cass. crim. 8 juin 2010 précité). Entreprise de travail temporaire. Une entreprise de travail temporaire peut être condamnée pour délit de prêt de main-d œuvre à des fins lucratives lorsqu elle intervient hors du cadre légal du travail temporaire (cass. crim. 13 novembre 2012, n , B. crim. n 245 ; RJS 4/13 n 335 ; Dr. Soc. 2013, p. 151, comm. R. Salomon). Est à juste titre condamnée pour délit de marchandage, pour avoir participé à une opération à but lucratif de fourniture de main-d œuvre ayant pour effet, sinon pour but, de soustraire à l application de la loi une société «A» mise en

5 LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Édition arrêtée au 31 janvier 2015 E T L E L I V R E D E S PROCÉDURES FISCALES 2015

6 Code général des impôts, annexe 4 Art. 18 quater 2 Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai ; 3 Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 C et 7 C d'eau à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai ; 4 Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai ; 5 (Paragraphe abrogé) ; 6 Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147, aux critères suivants en fonction de la technologie employée : TECHNOLOGIE UTILISÉE (source) COP (supérieur à) TEMPÉRATURE D'EAU CHAUDE de référence Air ambiant 2,4 + 52,5 Air extérieur 2,4 + 52,5 Air extrait 2,5 + 52,5 Géothermie 2,3 + 52,5 c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants : Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ; Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ; Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement ; d) (Abrogé). Art. 18 ter. (Créé par Arrêté art. 1 B JO RF 15 février 2005) La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est fixée comme suit : 1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ; 2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond. 6 Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer Art. 18 quater. I.-Sont prises en compte pour l'application du 6 du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts les dépenses relatives à l'acquisition, à l'installation et à la pose : Groupe Revue Fiduciaire 1635

7 Art. 22 Code général des impôts, annexe 4 1. De dispositifs constructifs, d'équipements ou de matériaux d'isolation thermique, dont la finalité essentielle est la protection contre le rayonnement solaire des parois opaques, en contact avec l'extérieur, et/ ou des baies, en contact avec l'extérieur, ou la ventilation naturelle de confort thermique, visant à limiter le recours à la climatisation : a) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, respectant les exigences des articles 5 (1 ), 6,10 et 11 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ; b) A Mayotte, respectant les exigences définies au 1 de la partie B de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n 192 PM/ SG/ DE/08 du 15 octobre 2008 relatif aux subventions par l'etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux ; c) En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, tels que : 1 Surtoiture ventilée ; 2 Isolation thermique ; 3 Bardage ventilé ; 4 Pare-soleil horizontaux ; 5 Brise-soleil verticaux ; 6 Protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ; 7 Ventilateurs de plafond ; 2. De matériaux d'isolation thermique, visant à maîtriser les besoins en chauffage : a) Pour les bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude supérieure à 800 mètres, respectant les exigences de l'article 5 (2 ) de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ; b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, visés au b du 2 de l'article 18 bis ; 3. D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 de l'article 18 bis ; 4. D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, visés au a du 3 de l'article 18 bis, sous réserve, en ce qui concerne les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, que les installations ne soient pas reliées au réseau du service public d'électricité ; 5. De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, visées au b du 3 de l'article 18 bis ; 6. D'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, visés au c du 3 de l'article 18 bis. Pour l'application du présent article, le terme baie en contact avec l'extérieur s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure au logement servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération. II.-Les dépenses mentionnées au I doivent être justifiées par une facture détaillée précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux critères techniques exigés. Chapitre II Impôt sur les sociétés SECTION I. Champ d'application 1 Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux Art. 22. La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option Groupe Revue Fiduciaire

8 Code général des impôts Art. 200 b) 29 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. Nota. Conformément au A du II de l'article 5 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les dispositions de l'article 199 novovicies, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1 er septembre 2014, à l'exception des dispositions du D résultant du c du 1 du I du même article 5 qui ne s'appliquent qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1 er janvier Conformément au B du II de l'article 5 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pour l'application B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, ces dispositions ne s'appliquent pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1 er septembre Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers Art (Modifié par LOI n du 4 août art. 140 (V)) (Modifié par Décret n du 26 mai art. 1) 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L et L du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ; b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ; e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'alsace-moselle ; f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ; g) De fonds de dotation : 1 Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ; 2 Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. 1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années sui- Groupe Revue Fiduciaire 289

9 DICTIONNAIRES P R A T I Q U E S R F Fiscal E ÉDITION L APPLI GRATUITE GRF+ ACCÉDEZ EN TEMPS RÉEL ET DIRECTEMENT DEPUIS VOTRE MOBILE À LA MISE À JOUR DE VOTRE OUVRAGE GRF+ papier connecté Lauréat du concours organisé par Etalab/SGMAP

10 Amortissement Besson Plafonds de ressources ( 34370) Baux conclus en 2015 (1) Baux conclus en 2014 Zone A Zones B1 et B2 Zone C Zone A Zones B1 et B2 Zone C Personne seule Couple marié, pacsé ou concubins Personne seule ou couple marié ayant : - une personne à charge deux personnes à charge trois personnes à charge quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième (BOFiP-RFPI-SPEC /02/2014). (1) Les plafonds applicables aux baux conclus en 2015 seront publiés sur notre site internet «www.revuefiduciaire.com». mation hors tabac. Cette variation est appréciée entre le 1 er octobre de l'avant-dernière année et le 1 er octobre de l'année précédente (CGI, ann. III, art. 2 duodecies ; décret du 30 septembre 2014, JO du 1 er octobre 2014 ; BOFiP-RFPI-SPEC /02/2014). Zones Plafonds mensuels de loyers par m (1) 2014 I bis 16,47 I 14,58 II 11,26 III 10,63 (1) Les plafonds applicables aux baux conclus en 2015 seront publiés sur notre site internet «www.revuefiduciaire.com». La surface à prendre en compte est la surface habitable (c. constr. et hab. art. R ) augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m 2, de la surface des annexes d une hauteur sous plafond d au moins 1,80 m (caves, sous-sols, remises extérieures, balcons et vérandas, par exemple) ; il n est pas tenu compte de la surface des garages, cette surface étant fixée forfaitairement à 12 m 2 dans les maisons individuelles (RF 1059, 654 à 656). Les ressources à prendre en compte s entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l avis d imposition du locataire ou du sous-locataire établi au titre de l avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (revenus de N 2 pour les baux conclus en année N, par exemple). Le plafond à retenir s apprécie à la date de la signature du bail compte tenu du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux ; ainsi, pour les locations conclues durant l année N, le revenu fiscal de référence du locataire de N 2 est à comparer avec le plafond applicable à la situation familiale du locataire en année N, à la date de signature du bail (RF 1059, 710). La location doit prendre effet dans les 12 mois de l acquisition (logement neuf), de l achèvement de l immeuble (construction, acquisition en l état futur d achèvement ou d un local inachevé) ou de l achèvement des travaux de transformation (acquisition d un local affecté précédemment à un autre usage). En cas de départ du locataire, le propriétaire doit conclure un nouveau bail dans les 12 mois suivants. La durée de 9 ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d effet du bail initial (RF 1059, 710) Engagement de conservation des titres. Si le logement est la propriété d une société non soumise à l IS, le porteur de parts doit s engager à conserver la totalité de ses titres, même si la société détient également des immeubles non éligibles à l amortissement, jusqu à l expiration de la durée couverte par l engagement de location de la société propriétaire Reprise de l engagement. En cas de décès d un époux, la reprise de l engagement par le conjoint survivant est limitée à la fraction du délai de 9 ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Cette reprise s effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale ; elle constitue une option irrévocable. Le démembrement qui résulte du décès d un propriétaire marié soumis à imposition commune ne remet pas en cause l avantage fiscal lorsque le conjoint survi- 964 Fiscalité du particulier et du patrimoine

11 Calcul de l IS Calcul de l IS IS. Taux réduits d IS ( 3670) PME dans la limite d un bénéfice de Plus-values à long terme 15 % ( 3675) 3655 Les sociétés soumises à l IS doivent procéder spontanément au calcul de leur impôt et s en acquitter auprès du service des impôts ( 58050). À cette fin, elles appliquent au montant de leur bénéfice imposable, arrondi à l euro le plus proche, le taux normal d imposition de 33 1/3 %, ou, le cas échéant, un taux réduit. Le montant de l impôt ainsi calculé est également arrondi à l euro le plus proche. Ce montant d impôt est ensuite diminué des imputations prévues par la loi au titre des crédits d impôt et des créances imputables sur l IS. Calcul de l impôt brut Taux applicables à l ensemble des entreprises 3660 Principe. L impôt brut est calculé en appliquant au montant du résultat fiscal de l exercice (montant figurant sur la ligne XN du tableau 2058-A), le taux légal de l impôt ( 3665 et 3670). À ce taux, s ajoute, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 % ( 6170) ainsi que la contribution exceptionnelle d'is de 10,7 % ( 6195) Taux de droit commun. Le taux normal de l IS est fixé à 33 1/3 % (CGI art ). Il s applique aux bénéfices imposables et aux plus-values nettes qui ne peuvent pas bénéficier d une imposition réduite Taux réduits d IS. Les sociétés soumises à l IS bénéficient d un taux réduit d IS pour certaines opérations (voir tableau ci-après). Taux de 15 % applicable aux PME 3675 Champ d application. Le taux réduit de 15 % s applique à la fraction du bénéfice n excédant pas réalisé par toutes les sociétés passibles de l IS, dont le chiffre d affaires est inférieur à et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques (CGI art b ; RF 1060, relevé de solde 2572, 3). La condition tenant à la libération intégrale du capital social s apprécie à la clôture de l exercice (ou au terme de la période d imposition) au titre duquel l impôt sur les sociétés est liquidé (BOFiP-IS-LIQ /09/2012). - taux normal 15 % ( 18570) - titres de participation autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) 0 % ( 31330) - titres de SPI cotées 19 % (1) ( 31130) Régimes temporaires d'imposition des plus-values de cession d'immeubles (1) 16,5 % avant le % (1) ( 18580) Pour calculer le pourcentage du capital détenu par les personnes physiques, les participations détenues par des structures de capital risque ne sont pas prises en compte, sauf s il existe des liens de dépendance entre ces structures et la PME. Dans les groupes de sociétés, les conditions relatives à la libération et à la détention du capital s apprécient au niveau de la société mère seule susceptible de bénéficier du taux réduit (RF , 1088) Entreprises concernées. Sont concernés par le taux réduit : - toutes les personnes morales passibles de l IS de plein droit ou sur option ( 24575) ; - pour la fraction imposable de leurs bénéfices, les sociétés nouvelles implantées dans les zones d aménagement du territoire ( 11062), les sociétés implantées dans les zones franches urbaines ( 33890) et dans la zone franche de Corse, les sociétés ayant la qualité de JEI ( 15080), les sociétés implantées dans les DOM ( 17355) ainsi que les entreprises maritimes ( 10960) ; - les organismes soumis à l IS qui ne sont pas constitués sous forme de sociétés (associations, fondations, congrégations ayant un secteur lucratif imposable, pour la fraction du résultat soumis à l IS) Appréciation du seuil de La limite de s apprécie par référence à un chiffre d affaires réalisé au titre d un exercice ou d une période de 12 mois. Le chiffre d affaires correspond au montant HT des recettes réalisées par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle, à l exclusion des recettes à caractère exceptionnel. Il s entend hors produits financiers. Dans les groupes intégrés, le chiffre d affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d affaires de chacune des sociétés du groupe (RF , 1089). 132 Fiscalité de l'entreprise

NOTE 12-DC-R-CG-2510 Le crédit d impôts de 25 %

NOTE 12-DC-R-CG-2510 Le crédit d impôts de 25 % NOTE 12-DC-R-CG-2510 Le crédit d impôts de 25 % Initialement prévu pour tous travaux réalisés entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, le crédit d impôts sur le revenu pour les dépenses d équipements

Plus en détail

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer - Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

1 Taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

1 Taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Vous trouverez ci-après les principales dispositions nouvelles pour 2014 concernant la TVA et le CIDD. La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30/12/2013. Elle officialise les

Plus en détail

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Note liminaire Dans le but d encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons au profit d associations, les donateurs

Plus en détail

Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016.

Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. FINANCER MON PROJET Crédit d'impôt développement durable Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 5 juin 2012

Plus en détail

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V) Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 I-1-12 REGIME DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL) AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX. AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,

Plus en détail

CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE

CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique

TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique Paris, le 4 mars 2014 TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique L administration fiscale a publié au BOFIP en date du 25 février 2014 ses commentaires sur la TVA à 5,5 % sur

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 LA LOI DE MODERNISATION DE LA REFERENCES Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (Journal officiel du 6 février 2007)

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments

Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments Janvier 2015 Loi de finances pour 2015 Aides à la rénovation énergétique des bâtiments (CITE, TVA à taux réduit, Eco-PTZ) INTRODUCTION La loi de finances pour 2015 introduit un certain nombre de mesures

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Article 35 Article 36

Article 35 Article 36 «5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;». II. L article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est supprimé ; 2 o Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison

Plus en détail

CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE?

CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE? CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE? SOMMAIRE Montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC 2 Règles applicables 2 Appréciation du seuil de 2,5 SMIC 4 Calcul du plafond en cas de réalisation d

Plus en détail

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Depuis la loi de finances pour 2005, a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. S inscrivant dans

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012

Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012 Crédits d impôt énergie TVA réduite à 7% Prêt à taux zéro 2012 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir de la loi de finances 2012, des articles 200 quater, 200 quinquies,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-10-08 N 108 du 26 DECEMBRE 2008 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 84 DU 21 DECEMBRE 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-15-11 INSTRUCTION DU 7 DECEMBRE 2011 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENT DE

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

Plus en détail

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions

Plus en détail

IR - Réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire - Dispositif «Duflot»

IR - Réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire - Dispositif «Duflot» Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-360-20130730 DGFIP IR - Réduction d impôt sur le revenu en faveur

Plus en détail

TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX EN MÉTROPOLE

TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX EN MÉTROPOLE TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS DE REALISATION DE TRAVAUX EN MÉTROPOLE d isolation thermique la totalité la toiture d isolation thermique s murs donnant sur l extérieur (au moins la moitié la surface

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Économies d énergie et énergies renouvelables. Le crédit d impôt. en 2014

Économies d énergie et énergies renouvelables. Le crédit d impôt. en 2014 Économies d énergie et énergies renouvelables Le crédit d impôt en 2014 Limitons les effets du changement climatique! Le changement climatique est une réalité. Mais savez-vous que vous pouvez, vous aussi,

Plus en détail

LE PRET DE MAIN D OEUVRE

LE PRET DE MAIN D OEUVRE LE PRET DE MAIN D OEUVRE CCI CHERBOURG-COTENTIN Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr Mardi 25 juin 2013 1 Relation triangulaire

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1 Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 41 DU 4 AVRIL 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-18-12 INSTRUCTION DU 2 AVRIL 2012 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENT DE L HABITATION

Plus en détail

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités 13 décembre 2012 Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités/ de revenus 1 situation de plus en plus fréquente Des cadres incitatifs

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-4-08 N 61 du 9 JUIN 2008 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. DONS DE TITRES DE SOCIETES ADMIS AUX

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D

P A T R I C K M I C H A U D P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 SG/SB Réf. :11-8-5 Pôle carrière / retraite Janvier 2013 05 63 60 16 59 INT/Base doc/z Indemnités-primes/Avantages en nature Sources : *Circulaire DSS/SDFSS/5B/N

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 16 DU 4 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-11-10 INSTRUCTION DU 15 JANVIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE POUR LE BENEFICE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

N 34 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DEPUIS LA LOI DU 28 JUILLET 2011 MARS AVRIL 2012 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL

N 34 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DEPUIS LA LOI DU 28 JUILLET 2011 MARS AVRIL 2012 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL DOSSIER / LE PRÊT DE MAIN D ŒUVRE DEPUIS LA LOI DU 28 JUILLET 2011 PAGE3 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 34 MARS AVRIL 2012 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Evaluation et mandat

Plus en détail

TVA à taux réduit pour l accession à la propriété en «zone ANRU» - avril 2014

TVA à taux réduit pour l accession à la propriété en «zone ANRU» - avril 2014 9. TVA à taux réduit pour l accession à la propriété en «zone ANRU» - avril 2014 Aménagements apportés par la loi de finances pour 2014, rappel du dispositif et actualisation des valeurs plafonds... L

Plus en détail

TITRE I.- DE L UTILISATION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS

TITRE I.- DE L UTILISATION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS DECRET N 74/704 DU 1ER AOUT 1974 Portant réglementation : de l utilisation des véhicules administratifs ; de l octroi d avance aux fonctionnaires et agents de l Etat pour acquisition de véhicules ; des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS

LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS LA RÈGLE DU PLAFOND DE MINIMIS Les Etat membres de la Communauté européenne accordent des aides à leurs entreprises. Ces aides sont extrêmement diverses. Elles sont accordées par les Etat eux-mêmes mais

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE

Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE Dispositif Duflot : «On ne nous dit pas tout» Analyse par STEPHANE PILLEYRE Après 5 mois d existence, le dispositif Duflot n a encore trouvé le succès escompté par ses instigateurs. Des études récemment

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-17-01 N 191 du 26 OCTOBRE 2001 5 F.P. / 69 INSTRUCTION DU 17 OCTOBRE 2001 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR L ACQUISITION OU LA LOCATION

Plus en détail

CREDIT D IMPOT RECHERCHE

CREDIT D IMPOT RECHERCHE CREDIT D IMPOT RECHERCHE - Quels sont les principes actuels - Comment optimiser et sécuriser le CIR - L intérêt de la démarche groupe 3 Février 2009 Laurent PAILLET Caroline ANGELEDEI 1 LES PRINCIPES ACTUELS

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte TEXTE ADOPTÉ n 26 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail