Conférence: «Fiscalité énergétique» 20 novembre 2007 Louvain-la-Neuve. Le système d échange de quotas des émissions de gaz à effet de serre

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1 Le système d échange de quotas des émissions de gaz à effet de serre La fiscalité énergétique 20 novembre 2007 Stéphane COOLS Direction Générale des Ressources Naturelles et de l Environnement 1 Contexte international Travaux du groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat (GIEC IPCC) 2 1

2 Le 4 ème rapport IPCC Évolution historique de certains paramètres Les changements climatiques sont déjà en cours 3 Le 4 ème rapport IPCC Projections températures

3 Le 4 ème rapport IPCC Les divers scénarii + incertitudes 5 Le 4 ème rapport IPCC Le potentiel de réduction 6 3

4 Le 4 ème rapport IPCC Conclusion Le 4 ème rapport IPCC confirme et renforce les informations transmises lors des 3 rapports précédents. La probabilité que les changements climatiques soient liés à l augmentation des gaz à effet de serre anthropiques est > 90% contre > 66% dans le rapport précédent La «Science» est donc de plus en plus certaine 7 Rapport Stern Coût de l action +/- 1 % PIB/an (stabilisation) Coût de l inaction entre 5 et 20 % du PIB/an Plus les actions pour réduire les GES seront rapides et moins les coûts seront élevés. stern_review_report.cfm En Conclusion L incertitude scientifique sur la réalité des changements climatiques n a jamais été aussi faible (IPCC) D une manière macroéconomique, la meilleure option possible ne peut être qu une action rapide (Stern) «The economic risks of inaction in the face of climate change are very severe Delay would be costly and dangerous» 8 4

5 Citation «The scientists are probably right. There is a small chance they are wrong. If we do nothing about emissions we probably run a serious risk. For an annual abatement expenditure of perhaps 1 per cent of (global) GDP, mankind could probably materially reduce that risk. So, notwithstanding that I don't have as much evidence as I would like, I would be prepared to contribute 1 per cent of my income to abatement policies - mainly on behalf of my children and theirs - so as to avoid something that I haven't experienced and probably wouldn't like. I guess I'm just an economist» John Llewellyn, senior economic policy adviser at Lehman Brothers The Gardian 2 septembre Les mécanismes de flexibilité

6 Les mécanismes de flexibilité Pourquoi des mécanismes de flexibilité? Les gaz à effet de serre ont un effet global sur l atmosphère (une tonne de CO2 évitée au Japon a le même impact environnemental qu une tonne évitée en Région wallonne) Le coût marginal de cette tonne peut être assez variable en fonction du lieu où l on effectue la mesure de réduction Les mécanismes flexibles ont donc comme but d atteindre un objectif environnemental assigné au meilleur coût 11 Les mécanismes de flexibilité 2 grandes catégories de mécanismes flexibles (3 mécanismes) Emission trading (système dit cap and trade ) : acid rain program SOx et NOx (1990!!!) RGGI (2009) systèmes nationaux DK, UK, Norvège ( ) EU ETS (depuis 2005) système Kyoto (pour les Parties) Les mécanismes de projet mécanisme pour un développement propre { CDM } la mise en œuvre conjointe { JI }

7 Les mécanismes de flexibilité secteurs - instruments Tous les secteurs (industrie, résidentiel, transports, agriculture, ) contribuent aux émissions de gaz à effet de serre Il existe un panel large d instruments pour agir sur ces secteurs émetteurs : Command and control (norme via les permis, ) Market based instrument (emission trading, ) Accords volontaires Normes de produit Fiscalité (taxes ou aides) Sensibilisation, éducation 13 Les mécanismes de flexibilité Avantages et inconvénients Taxe mise en œuvre simple, rentrées fiscales, application très large, pas de certitude sur le résultat environnemental (ou nécessite des ajustements pour arriver à l objectif), méthode pouvant être inéquitable Accord volontaire mise en œuvre complexe, application limitée (gros acteurs), objectifs relatifs donc pas de certitude sur le résultat environnemental, méthode équitable? Emission trading Mise en œuvre complexe ou simple (allocation gratuite/auctionning), application limitée?, rentrées financières, certitude environnementale (Cap), méthode équitable ou non suivant la méthode d allocation Problème Les objectifs Kyoto sont des objectifs absolus pour les Etat

8 15 Trade Marché Cap QUOTAS alloués pour une période Emissions pour la période QUOTAS alloués pour une période Emissions pour la période Installation A Installation B

9 Les installations reçoivent une autorisation d émettre des GES et une allocation initiale de quotas suivant une méthode (et des critères) à définir (plan d allocation) Les installations concernées peuvent s échanger ces quotas Chaque année, l entreprise doit restituer un nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions de l année précédente. (En générale, il n y a pas de problème durant la période car elle reçoit les quotas pour la l année en cours avant de devoir restituer les quotas pour l année précédente mais ce mécanisme prend s arrête à la fin de chaque période) Dans le cas de quotas non restitués, l installation soumise à la directive doit payer une amende + acheter les quotas (pénalités non libératoires) : 40 /tonne 2007 et 100 /tonne pour la période A partir du 1 er janvier 2006 Déclaration des émissions de l année X-1 28/2 Allocation des quotas pour l année en cours 12/3 Les déclarations doivent être vérifiées 30/4 Restitution des quotas corresponda nt à la déclaration vérifiée + Sanctions 30/6 Rapport des autorités compétentes à la Commission

10 Période : 1 ère période : ème période : Pour la suite, une nouvelle directive sera nécessaire (peut être ) proposition de la COM pour la fin de l année ou janvier 2008 Système obligatoire + Clause opt in Allocation : Maximum 5% de mise aux enchères pour la première période et 10% pour la seconde (décision des autorités compétentes) 19 La méthode d allocation en Région Wallonne est une allocation gratuite basée sur les capacités individuelles de réduction liées aux accords de branche (bottom up). A (y) = E (Réf) x IGES (y) x croissance (y/réf) Pour le secteur de production centralisée d électricité, il s agit d un benchmark unique benchmark= 359 kgco2/mwh élec Un facteur de correction global de l allocation peut être utilisé pour atteindre l objectif environnemental souhaité (correction top down/bottom up)

11 faiblesse du système Même si la Commission décide in fine des «Caps Nationaux», le choix des méthodes d allocation reste de la compétence des Etats membres. Risques potentiels de discrimination Pour rappel, la Commission européenne définit le cap suivant la formule : E (2005) x Croissance PIB ( ) x amélioration de l intensité carbone OU Estimé en fonction d une réduction non suffisante dans le secteur non trading ou dans l utilisation des mécanismes ne permettant pas à l Etat d atteindre son objectif de réduction (Kyoto) 21 Vers un marché mondial du Carbone? Vers un marché mondial du Carbone

12 Marché du carbone Emission trading Marché Pour avoir un marché, il faut : QUOTAS alloués pour une période Emissions pour la période QUOTAS alloués pour une période Emissions pour la période Une allocation gratuite imparfaite OU Une mise aux enchères Installation A Installation B 23 prix Evolution du prix en baisse à cause des sur allocations (> 100 millions de tonnes de quotas en 2005 sur 1800 millions de tonnes) Les seconds plans d allocation ont fait l objet d une analyse attentive de la Commission européenne afin d éviter les sur allocations. But : soutenir le prix du quota sur les différents marchés le marché fonctionne correctement

13 prix (paramètres) Liens de la Norvège, Islande, JI et CDM 278 millions de tonnes (impact de 5 sur la marché ETS) ETS millions quotas/an ETS aviation Prix Prix du quota est en forte hausse Estimation 15 / tonne (Ideacarbon and Econ) 19 pour (Fortis avec utilisation des JI/CDM) 30 /tonne (UBS et Pointcarbon) /tonne (Société générale Deutsche Bank) Déficit en quotas 200 millions /an pour Deutsche Bank 270 millions/ an pour Fortis Attention, le marché n est porté que par les acheteurs (Electriciens)

14 Les mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto Honduras: La Esperanza Hydro Bolivia: Urban Wastewater Methane Gas Capture Project 27 Les mécanismes flexible du Protocole de Kyoto CDM et JI Le mécanisme pour un développement propre (CDM) L objet du mécanisme pour un développement propre est d aider les Parties n ayant pas un objectif de réduction des émissions à parvenir à un développement durable ainsi qu à contribuer à l objectif ultime de la Convention, et d aider les Parties visées à l annexe 1 à remplir leurs engagements chiffrés de limitation de leurs émissions. Les Parties ne figurant pas à l annexe I bénéficient d activités exécutées dans le cadre de projets qui se traduisent par des réductions d émissions certifiées. (CER) La mise en œuvre conjointe (JI) Afin de remplir ses engagements, toute Partie visée ayant un objectif quantifié de réduction des émissions peut céder,ou acquérir, à toute autre Partie ayant le même statut des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre

15 Les mécanismes flexible du Protocole de Kyoto CDM et JI DIRECTIVE 2004/101/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 27 October 2004 «Les États membres peuvent durant chaque période visée à l article 11 paragraphe 2 permettre à des exploitants d utiliser des REC et des URE résultant d activités de projets dans le système communautaire,jusqu à concurrence d un pourcentage de l allocation des quotas attribuée à chaque installation, devant être spécifié par chaque État membre dans son plan national d allocation pour cette période. Cela doit s effectuer par l intermédiaire de l État membre qui délivre et restitue immédiatement un quota en échange d une REC ou d une URE détenue par cet exploitant dans le registre national de son État membre» «Toutes les REC et les URE qui sont délivrées et qui peuvent être utilisées conformément à la CCNUCC, au protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures adoptées à ce titre peuvent être utilisées dans le système communautaire» 29 Utilisation des CDM et JI? Le prix des CERs sur le marché secondaire est +/- 17 alors que le prix du quotas est de +/- 23 Il y a donc une opportunité d échanger des quotas pour des CERs dans la limite des plans d allocation

16 Les mécanismes flexible du Protocole de Kyoto CDM et JI Répartition géographique Total in the CDM Pipeline - Plus de 1600 projets CDM dans le pipeline dont 826 enregistrés - 86 millions de CERs délivrés - À la fin 2012, entre 1,06 millions et 2,25 milliards de CERs 31 Les mécanismes flexible du Protocole de Kyoto CDM et JI Quels types de projets? Energie (renouvelable), CHP, substitution de combustible, - pas de nucléaire Efficacité énergétique (industrie, logements, ) Procédés industriels N2O gestion des déchets CH4 Boisement/reboisement - Modalités ont été définies à COP 9 HFC

17 Les mécanismes flexible du Protocole de Kyoto CDM et JI Acteurs sur ce marché 33 Les mécanismes flexible du Protocole de Kyoto CDM et JI Prix en fonction du type d unité

18 Marché du Carbone opportunité économique ou contrainte environnementale? Date Entreprise ET 1 Entreprise ET 2 Compte registre GES Gain/perte financière Compte registre GES Gain/perte financière Allocation 2005 prix du quota 28/02/ quotas quotas 0 9,5 Vente des quotas 01/07/ quotas quotas 0 27 Allocation /02/ quotas quotas 0 27 Restitution émissions /03/ quotas quotas 0 27 Allocation /02/ quotas quotas 0 8 Restitution émissions /03/ quotas quotas 0 27 Restitution émissions 2007 Achat des quotas 15/10/ quotas ,07 31/03/ quotas quotas 0? Total 0 quotas quotas 0 35 Marché du Carbone post 2012 En 2020, les contraintes sur les émissions de GES seront plus grandes qu en 2012 D, NL, EU (multi) :objectif -30% par rapport à 1990 EU (unilatéral) : objectif -20% par rapport à facteur 4,.. Le marché du Carbone sera un des instruments majeurs de la lutte contre les changements climatiques Les systèmes de trading de carbone devraient se développer à travers le monde et être liés (afin d accroître la liquidité) La période sera donc une période intermédiaire avant un grand marché du carbone??

19 Emission trading post 2012 Le secteur trading sera en dehors des objectifs nationaux Durée plus longue période Harmonisation au niveau des méthodes d allocation (benchmarks pour les secteurs soumis à la concurrence internationale et auctionning pour les autres???) Les petites installations devraient être retirées (via une augmentation du seuil 50 MW th ou/et via une limite en tonne de CO2) Le champ d application sera harmonisé et d autres secteurs devraient être inclus (N2O, CCS, transports?, ) Les vérificateurs devront avoir une accréditation internationale Le système couvrira une grande partie des Pays développés 37 Vers un système «Domestic Tradable Quotas»? Imagine a country where carbon becomes a new currency. We carry bank cards that store both pounds and carbon points. When we buy electricity, gas and fuel, we use our carbon points, as well as pounds. To help reduce carbon emissions, the Government would set limits on the amount of carbon that could be used. Imagine your neighbourhood. Each neighbour receives the same free entitlement to a certain number of carbon points. The family next door has an SUV and realise they are going to have to buy more carbon points. So instead they decide to trade in the SUV for a hybrid car. They save 2.2 tonnes of carbon each year. They then sell their carbon points back to the bank and share the dividends of environmental growth. The granny next door doesn t drive and doesn t do much air travel. So she has spare carbon points that she can sell. But she doesn t want to be handling two currencies so she cashes in all her carbon permits as soon as she receives them. When she pays her electricity bill, her energy company builds in the price of carbon to her total bill. She simply pays carbon as she uses it. At the end of the year she finds herself better off. David Milliband UK - Commission parlementaire

20 Conclusions Si une entreprise veut rester concurrentielle, elle doit anticiper les difficultés Les indices liés au carbone (ou les émissions relatives ou absolues) d une entreprise seront des indicateurs économiques majeurs comme les autres. Ceux-ci influenceront le cours d une entreprise sur les marchés boursiers. La contrainte carbone ne pourra que s accentuer dans le futur et pas uniquement en Belgique ou en Europe mais dans le monde La seule option viable est de prendre en compte ce problème dès maintenant car les contraintes environnementales sont aussi des opportunités financières. Ce problème doit être géré au plus haut niveau d une entreprise 39 Avenir des marchés de carbone? Building a global carbon market is fundamental to reducing greenhouse gas emissions while allowing economies to grow and prosper. Trading emissions between nations allows us all to reach our greenhouse gas targets more cost-effectively. Golden Brown, octobre 2007 «Success will depend on continuity in the process of building carbon markets, and imagination and ambition in scaling up co-operation in areas such as technology and reducing deforestation» Nicolas Stern, 2006 STRESSES that a global carbon market is fundamental to assist in driving low-carbon investment and to mobilising a significant part of the increased financial effort required for the global response to climate change, Conclusion Conseil européen de l environnement - octobre

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