QUESTIONS REPONSES SUR LA FORMATION :

Transcription

1 Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Recrutement et conseil RH Tél. : Fax : Fiche statut Dispositifs de formation/set Réponses aux questions Réseau des SM/GC Avril 2014 QUESTIONS REPONSES SUR LA FORMATION : Les formations obligatoires Les concours et examens professionnels La gestion des temps de travail, de formation et de déplacement Le droit individuel à la formation Le congé de formation professionnelle La validation des acquis de l'expérience Le bilan de compétence Avril 2014 Page 1

2 QUESTIONS REPONSES SUR LA FORMATION : A. Les formations obligatoires : 1. Est-ce que seules les formations dispensées par le CNFPT peuvent être décomptées au titre des formations de professionnalisation obligatoires? Dans l'hypothèse où un agent aurait uniquement suivi des formations en dehors du CNFPT, qu'en est-il? Les articles 11, 23 et 25 de la loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale précisent que le CNFPT : * définit et assure l'exécution des formations d'intégration. Il en a donc l'exclusivité. * définit les programmes des formations de professionnalisation tout au long de la carrière et suite à l'affectation dans un poste de responsabilité, * assure les formations qu'il organise, mais ces formations peuvent également être assurées dans le cadre d'une convention par les administrations et les établissements publics de l'etat, les établissements participant à la formation du personnel relevant des titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'etat et des collectivités territoriales, les autres organismes et les autres personnes morales mentionnés aux articles L et L du code du travail, les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs. C'est donc bien le CNFPT qui assure la mise en œuvre de ces formations obligatoires. Dans l'hypothèse où l'agent aurait suivi des formations dans un autre cadre, une demande de dispense peut être formulée auprès du CNFPT. La procédure est détaillée sur leur site : Avril 2014 Page 2

3 2. Les formations d'intégration pour les agents de catégories C et B sont quasi identiques. Quel intérêt de suivre les deux pour un agent qui a réussi à peu d'intervalle un concours de catégorie C, puis de catégorie B? Dans ce cas, la collectivité peut demander une dispense partielle pour les modules déjà suivis, l'agent ne participera alors qu'aux modules nouveaux et plus particulièrement sur "les spécificités du rôle du cadre B dans le fonctionnement des collectivités". Il ne faut pas oublier que la formation d'intégration est également l'occasion d'échanger sur les pratiques professionnelles avec des formateurs et des collègues et qu'il est donc à ce titre aussi intéressant que l'agent y participe. Les modalités de la demande de dispense de formation d'intégration sont précisées sur le site du CNFPT : 3. Les agents accédant à un nouveau cadre d'emplois suite à une promotion interne n'ont pas à suivre la formation d'intégration. Sont-ils pour autant soumis à la formation de professionnalisation au premier emploi ou doivent-ils uniquement suivre la formation professionnelle tout au long de la carrière? L'article 6 du décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux précise que les fonctionnaires recrutés dans le cadre de la promotion interne sont dispensés de la formation d'intégration. Ce décret ne prévoit pas de dispenses systématiques pour ces agents pour les autres formations statutaires obligatoires, l'agent devra donc les suivre. Toutefois, des demandes de dispenses individuelles pourront être formulées auprès du CNFPT selon la procédure indiquée sur leur site : Avril 2014 Page 3

4 B. Les concours et examens professionnels : 1. Est-il possible dans le règlement intérieur de la collectivité ou dans le règlement de formation de prévoir qu'un agent ne peut pas suivre deux fois la même préparation à un concours ou examen professionnel? L'article 7 du décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale dispose que, en ce qui concerne les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique dispensées pendant les heures de service : * l'agent ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non. * dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivies n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois. * ces dispositions ne peuvent être opposées à l'agent si l'action de formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service. Le principe d'une interdiction générale et absolue dans le règlement intérieur paraît alors difficile à mettre en œuvre. De plus, cela peut également être défavorable aux intérêts de la collectivité qui peut à un moment souhaiter qu'un agent suive plusieurs fois une telle formation. Ce serait par exemple le cas d'un agent non titulaire sur emploi permanent que la collectivité souhaiterait encourager à obtenir son concours afin de sécuriser sa situation statutaire. Cependant, il est possible dans le règlement intérieur ou dans le règlement de formation de la collectivité de définir des critères de priorisation des demandes de formation, parmi lesquels peut figurer le fait d'avoir déjà suivi une formation ayant le même objet. Il convient de souligner que le refus de tout type de formation doit être motivé, notamment par les nécessités de service. A noter qu'un agent a pu obtenir gain de cause devant le juge administratif alors que l'employeur avait refusé à deux reprises son inscription à un examen professionnel au motif que la formation demandée concernait l'accès à un emploi non ouvert par la collectivité et que les missions confiées ne correspondaient pas au grade auquel donne accès l'examen professionnel préparé (CAA de Marseille 99MA02401 du ). Avril 2014 Page 4

5 2. La collectivité a refusé une formation de préparation à un concours pour des raisons de nécessité de service. L'agent propose de suivre cette formation dans le cadre de ses congés et/ou RTT. Est-ce possible? L'agent utilise les périodes de congés et RTT à sa convenance. S'il souhaite suivre une formation dans ce cadre là, il n'a pas besoin de l'accord de la collectivité. On peut s'interroger sur l'utilisation de ces périodes pour suivre une formation, dès l'instant que les congés et RTT sont censés être des temps de repos pour l'agent. 3. La collectivité peut accorder des autorisations d'absence pour aller passer des concours. Quid si l'agent a un accident dans ce cadre? Par principe, une autorisation d'absence permet à l'agent de s'absenter de son poste pour un motif qui n'est pas directement lié à une situation de travail. En conséquence, s'il a un accident, cela ne sera pas considéré comme un accident de service. Par ailleurs, il conviendra d'exclure l'utilisation par les agents d'un véhicule de service dans ce cadre. 4. Une formation de préparation à un concours ou examen professionnel suivi en dehors du temps de travail et en dehors du DIF donne-t-elle lieu à une récupération ou rémunération pour l'agent? Le suivi d une formation de préparation aux concours et examens professionnels hors temps de travail et hors DIF, est une démarche personnelle (après accord de la collectivité) ne donnant pas lieu à récupération ou rémunération. Toutefois, la collectivité peut choisir par délibération de fixer des conditions particulières de récupération pour les formations personnelles suivies hors temps de travail et hors DIF. Avril 2014 Page 5

6 Par contre, si cette formation est suivie dans le cadre du Droit Individuel à la Formation, elle donnera lieu au versement de l'allocation formation égale à 50 % du traitement brut de l'agent. 5. Un agent en disponibilité peut-il se présenter à un concours externe/interne et un examen professionnel? L'article 36 de la loi n du 26 janvier 1984 exclut les fonctionnaires en disponibilité des agents pouvant se présenter au concours interne. Par extension et en l'absence de dispositions réglementaires relatives aux examens professionnels, on peut considérer qu'ils ne peuvent pas non plus se présenter à un examen professionnel. Par contre, ils peuvent se présenter à un concours externe. C. La gestion des temps de travail, de formation et de déplacement : 1. Par convention, on considère qu'une journée de formation, temps de déplacement compris équivaut à une journée de travail. Quid s'il y a des temps de trajet importants? La jurisprudence européenne orienterait plutôt vers une prise en compte des temps de trajet comme du temps de travail effectif. Quelle application dans la FPT en général, et dans le cadre de la formation? Les dispositions législatives et réglementaires applicables à la FPT ne traitent pas la question de l'équivalence des temps de déplacement ou des temps de formation. Le principe de l'équivalence entre le temps de formation comptabilisé et les obligations de service de l'agent ce jour-là est habituellement appliqué, quel que soit le temps de trajet que la formation peut impliquer et le nombre d'heures de formation. Avril 2014 Page 6

7 2. Par convention, on considère qu'une journée de formation équivaut à une journée de travail. Les journées de formation au CNFPT sont d'une durée de 6 heures. Comment traiter : * le cas d'une collectivité avec des aides à domicile "horaires". Quid si l'agent devait travailler 8 heures le jour où il part en formation? L'agent doit-il revenir et travailler 2 heures pour ne pas perdre de rémunération? * le cas d'un agent qui devait assurer par exemple une permanence jusqu'à 19 heures le soir? Doit-il rejoindre son poste? La réglementation ne prévoit pas ces cas de figure, qui devront être traités dans le règlement de formation. Si la collectivité décide de prendre en compte le "temps réel" de la formation, soit 6 heures, et non une journée, il conviendra le cas échéant de prendre également en compte le temps de trajet, par souci de cohérence. D. Le droit individuel à la formation : 1. La réglementation prévoit que si, pendant 2 années successives, il y a un désaccord entre l'agent et l'autorité territoriale sur l'action de formation demandée par l'agent au titre du DIF, l'agent est prioritaire pour accéder à une formation équivalente organisée par le CNFPT (article 2-1 de la loi n du 12 juillet 1984). Quid s'il s'agit d'une formation très spécifique qui n'a pas d'équivalent dans le catalogue du CNFPT? En l'absence de précisions réglementaires ou de jurisprudence sur ce point, on peut considérer qu'il conviendra de trouver une formation se rapprochant le plus possible de la demande de l'agent dans le catalogue de formation du CNFPT. Mais il n'y a pas d'obligation pour la collectivité. Exemple : l'agent souhaite effectuer une formation à un logiciel précis de gestion d'un Système d'information géographique (SIG), qui ne figure pas dans le catalogue. Il pourra soit lui être proposé une formation généraliste sur les SIG (La mise en œuvre d'un système d'information géographique au sein de la collectivité, La gestion des données spatiales pour les systèmes d'information géographique ), soit une formation à un autre logiciel de SIG proposée par le CNFPT. Avril 2014 Page 7

8 Par ailleurs, il convient de préciser que : - Les collectivités ont l'obligation d'élaborer un plan de formation, puis de le transmettre à leur délégation du CNFPT (article 7 de la loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la FPT) - Une copie de chaque convention DIF conclue est transmise par l'autorité territoriale au CNFPT (article 38 du décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT), avec pour objectif pour le CNFPT de mieux connaître les besoins en formation des collectivités (le cas échéant, d'ajuster le catalogue de formations), d'assurer sa mission d'observation et de bilan de l'exercice du DIF. Sur ce point, le CNFPT a publié un rapport sur la mise en œuvre du DIF accessible au lien suivant : 2. Un agent cumule une activité à temps non complet dans la collectivité avec une activité dans le secteur privé. Peut-on cumuler les droits acquis au titre du DIF dans les deux secteurs? Quelle mise en œuvre concrète, par exemple si la formation a lieu pendant les jours où il travaille dans le privé? Les modes de financement de la formation continue étant totalement distincts entre les secteurs public et privé, le cumul d'heures accumulées au titre du DIF dans ces deux secteurs est exclu. La mise en œuvre du futur Compte Personnel de Formation dans le secteur privé, qui remplacera l'actuel DIF, sera très probablement distincte du DIF "secteur public". Si la formation envisagée au titre du DIF "secteur public" s'exerce en dehors du temps de travail "public" de l'agent, la collectivité est tenue de verser l'allocation de formation. L'agent devra organiser avec l'employeur le temps d'absence lié à cette formation. Avril 2014 Page 8

9 3. Quelles sont les possibilités de transfert du Droit Individuel à la Formation (DIF) entre employeurs? Pour un fonctionnaire : Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il est affecté. Les collectivités et employeurs peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par la voie de la mutation ou du détachement. Aucune disposition ne prévoit la conservation des droits acquis au DIF si l'agent reprend un emploi dans le secteur privé, ni en cas de chômage. Pour un agent contractuel : L'agent non titulaire peut également bénéficier de ses droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un non renouvellement ou d'une démission pour motif disciplinaire. Aucune disposition ne prévoit la conservation des droits acquis au DIF si l'agent reprend un emploi dans le secteur privé, ni en cas de chômage. En résumé : La loi prévoit la portabilité du DIF dans les trois versants de la fonction publique pour tous les agents, titulaires et non-titulaires. Il n'est pas envisagé à court terme d'étendre la portabilité du DIF entre le secteur public et le secteur privé. En effet, les modes de financement de la formation continue des secteurs public et privé sont totalement distincts. Lire la réponse ministérielle de l'assemblée nationale du 14 février 2012 (réponse n ) : Avril 2014 Page 9

10 4. Quel est le moyen de communiquer le crédit DIF d'un agent dans le cadre d'une mutation dans la Fonction Publique Territoriale? L'article 35 du décret n du 26/12/2007 précise que l'autorité territoriale informe périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du DIF. Un courrier peut être adressé à l'agent qui fera valoir auprès de la collectivité d'accueil ses droits au titre du DIF. Voici un exemple de formulation : " Conformément à la Loi n du 19 février 2007 relative à la formation tout au long de la vie, je vous informe que vos droits au titre de votre "Droit Individuel à la Formation" s'élèvent, au jour/mois/année à x heures." Cette information peut par exemple être effectuée au moment de la convocation à l'entretien professionnel de l'agent, où seront notamment évoqués ses besoins de formation. 5. L'allocation formation DIF donne-t-elle lieu à l'édition d'un bulletin de paie? L'allocation formation dans le cadre du Droit Individuel à la Formation est exonérée de charges salariales et patronales ainsi que de CSG et CRDS, mais elle est imposable. La collectivité doit effectuer le paiement le mois suivant le départ en formation. Il peut s'avérer pertinent d'inclure le versement de cette allocation dans le bulletin de paie afin que la somme correspondante soit comptabilisée dans le revenu imposable annuel de l'agent, notamment en vue de l'établissement de la déclaration annuelle de données sociales. Avril 2014 Page 10

11 E. Le congé de formation professionnelle (CFP) : 1. Y-a-t'il un délai minimal entre 2 demandes de Congé de Formation Professionnelle? Selon l'article 8 du décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale le congé de formation professionnelle ne peut excéder une durée de trois ans pour l'ensemble de la carrière de l'agent. Par ailleurs, l'article 14 de ce même décret dispose que l'agent qui a bénéficié soit d'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, soit d'un congé de formation professionnelle ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action de formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée, sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service. 2. La collectivité s'apprête à donner une 2 nde réponse négative à une demande de CFP, elle doit donc consulter la Commission Administrative Paritaire (CAP). Celle-ci doit-elle se réunir de manière "extraordinaire" pour permettre à la collectivité de donner une réponse dans le délai réglementaire ou la collectivité doit-elle faire une réponse d'attente dans le délai réglementaire en disant qu'elle attend l'avis de la CAP dans sa prochaine réunion pour se prononcer définitivement? La CAP ne se réunit pas de manière "extraordinaire" pour traiter le dossier, elle traitera le dossier dans sa réunion la plus proche. Pour respecter une certaine cohérence dans le calendrier, il conviendra de faire une réponse écrite d'attente à l'agent. Avril 2014 Page 11

12 3. Le départ et retour du CFP doit-il faire l'objet d'un arrêté de mise en CFP, puis d'un arrêté de réintégration? Le CFP ne modifie pas la position statutaire de l'agent : le fonctionnaire en position statutaire d'activité est maintenu dans cette situation, l'agent en congé parental reste dans cette position jusqu'à l'échéance initialement prévue et peut être renouvelé si les droits ne sont pas épuisés. Il conviendra de prendre un arrêté de placement en CFP, étant précisé que la réintégration ne nécessite pas d'arrêté compte tenu du fait que le CFP est prévu pour une durée précise. 4. Une éventuelle prise en charge de l'indemnité est-elle possible? Oui, les collectivités qui emploient moins de 50 agents peuvent être remboursées par le Centre de Gestion sur décision du Conseil d'administration, de tout ou partie de l'indemnité versée à un fonctionnaire uniquement (les agents non titulaires ne sont pas concernés) durant un congé de formation professionnelle. La collectivité peut subordonner l'octroi du congé de formation professionnelle à ce remboursement (Article 17 du décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale). 5. Le CFP est-il compatible avec un congé longue maladie? En vue d'un reclassement, la collectivité accorderait le CFP pour accompagner l'agent dans un projet professionnel Le congé de formation professionnelle est exclusif des congés mentionnés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (y compris les congés pour maladie, indisponibilité physique, temps partiel thérapeutique...). Durant ces Avril 2014 Page 12

13 périodes le congé de formation professionnelle est suspendu et l'agent bénéficie des indemnisations liées à ces situations. Toutefois, une collectivité peut accorder un CFP après un congé longue maladie en vue de préparer un reclassement de l'agent par exemple. 6. La collectivité impose des périodes de congés aux agents. Que faire si les périodes d'interruption de la formation ne coïncident pas avec ces périodes de congés? En accordant le Congé de Formation Professionnelle, la collectivité en accepte les conditions, notamment les périodes d'interruption de la formation. Elle doit donc s'assurer de la cohérence entre ces deux périodes. 7. Le CFP est interrompu pour prise des congés annuels, quelles sont les modalités de rémunération? Lorsque le Congé de Formation Professionnelle est fractionné, durant les périodes d'interruption de formation, l'agent est obligatoirement replacé en position d'activité. Il peut alors être positionné en congés et percevoir la rémunération correspondante. F. La validation des acquis de l'expérience (VAE) : 1. Dans quel texte trouve-t-on le principe selon lequel les modules acquis dans le cadre d'une VAE partielle sont valables 5 ans? L'article R335-9 du Code de l'education stipule : Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le Avril 2014 Page 13

14 règlement prévu au premier alinéa de l'article R pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé. Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification. A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des aptitudes, compétences et connaissances exigées pour cette délivrance. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé. 2. Le congé de 24 h pour VAE et Bilan de compétences, peut-il être cumulé pour un agent qui s'engagerait successivement sur ces deux dispositifs? Comment traiter le cas d'un agent qui a eu un congé VAE et qui après une validation partielle sollicite à nouveau sa collectivité pour un congé de 24 h afin d'obtenir une VAE totale? L'article 28 du Décret n du 26/12/2007 prévoit un congé de 24 heures par validation. Cette formulation semble exclure un nouveau congé de 24 heures pour compléter une VAE qui n'a été effectué que partiellement dans le cadre d'un premier congé de 24 heures. On peut envisager qu'un agent sollicite un congé de 24 heures pour une VAE après avoir effectué un bilan de compétences ou inversement. Aucune disposition statutaire ne s'oppose au cumul. Il s'agit d'une question d'organisation de service. 3. Y-a-t-il des conditions ou modalités particulières de mise en œuvre pour la prise en charge financière par la collectivité d'une validation des acquis de l'expérience (VAE)? La collectivité peut décider de prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais de participation et de préparation à une action de VAE. Les articles 31 et 32 du décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT précisent ce cadre : * Lorsqu'une collectivité ou un établissement prend en charge financièrement les frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une action de VAE, cette action donne lieu à l'établissement d'une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement, le Avril 2014 Page 14

15 fonctionnaire et les organismes intervenants. La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation et, le cas échéant, de préparation. * Au terme du congé pour VAE, le fonctionnaire présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'autorité chargée de la certification. Le fonctionnaire qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Si la collectivité ou l'établissement a assuré la prise en charge financière des frais afférents à la VAE, le fonctionnaire est en outre tenu de lui en rembourser le montant. 4. Recevabilité d'une demande de VAE : outre le critère de 3 années d'expérience dans le domaine, y-a-t-il un minimum d'heures d'exercice dans le domaine pour être éligible? L'article L335-5 du Code de l'éducation stipule que la durée minimale d'activité requise pour que la demande de VAE soit recevable est de trois années, continues ou non. Il peut s'agir d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification visée. Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise. Toutefois, l'organisme certificateur, en fonction du diplôme visé, peut préciser un nombre minimal d'heures d'exercice pour accepter le dossier. Il conviendra de vérifier ces conditions d'expérience dans les textes relatifs au diplôme/titre concerné. A titre d'exemples : Diplôme d'etat d'auxiliaire de Puériculture : 4200 heures sur 3 ans sur les 12 dernières années Diplôme d'etat d'auxiliaire de Vie Sociale : 3000 heures sur 3 ans sur les 10 dernières années Avril 2014 Page 15

16 G. Le bilan de compétence : 1. La collectivité a accepté le bilan de compétences d'un agent reconnu travailleur handicapé. Le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) prend en charge financièrement le bilan de compétences. Comment cela fonctionne-t-il? Le FIPH fonctionne sur la base du remboursement des frais engagés par la collectivité, il faudra donc que la collectivité avance les frais, puis saisisse une demande d'aide et le FIPHFP remboursera les sommes engagées. Pour plus de renseignement : Pôle Handicap et maintien dans l'emploi : handicap@cdg-64.fr Abréviations : CAP : Commission Administrative Paritaire CFP : Congé de Formation Professionnelle CNFPT : Centre National de la Fonction Publique Territoriale CDG : Centre De Gestion CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale CSG : Contribution Sociale Généralisée DIF : Droit Individuel à la Formation FIPHFP : Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique FPT : Fonction Publique Territoriale SIG : Système d'information Géographique VAE : Validation des Acquis de l'expérience Avril 2014 Page 16