NOTE DE SERVICE SG/SRH/GESPER/N Date: 06 février 2007

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE SECRETARIAT GENERAL Service des Ressources Humaines Sous-direction de la gestion des personnels adresse : 78, rue de Varenne PARIS 07 SP Suivi par : Laurent NOUCHI Tél : NOTE DE SERVICE SG/SRH/GESPER/N Date: 06 février 2007 Date de mise en application : Immédiate Nombre d'annexes : 2 Objet : Retraite additionnelle de la fonction publique de l'etat (RAFP) Mots-clés : retraite additionnelle, primes, indemnités, avantages en nature, multiemployeurs Directions d'administration centrale Services déconcentrés Etablissements d'enseignement agricole Destinataires La présente note a pour objet : - de rappeler la réglementation existante, - d'indiquer les modalités d application de ce régime au sein du MAP, notamment la procédure de régularisation du versement des cotisations dues au titre de la RAFP des agents titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et des agents détachés dans les corps du ministère. A cette fin, un recensement est organisé dans les mêmes conditions que l an dernier (note de service N du 30 novembre 2005). La date limite est fixée au 5 mars 2007.

2 2 Rappel des dispositions réglementaire Le régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2005, impose aux employeurs des fonctionnaires d'effectuer le versement de cotisations assises sur les "éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions", dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut, qu'ils soient employeur principal ou secondaire. Les éléments qui suivent ne sont pas exhaustifs, mais reprennent des réponses apportées en 2006 à un certain nombre de questions précises. 1. Les textes applicables article 76 de la loi n du 21/08/2003 décret n du 18/06/2004 arrêté du 26/11/2004 circulaire interministérielle n 6 BRS du 23/12/2004 diffusant le guide d application 2. Les agents concernés Sont concernés tous les fonctionnaires de l Etat payés par le MAP quels que soient leur affectation et leur statut : titulaires du MAP, agents détachés d un autre ministère (ex : enseignants de l Education nationale), de la fonction publique territoriale (toutes les collectivités locales) ou de la fonction publique hospitalière (ex : infirmière.), emplois dits «gagés»(fonctionnaires du MAP dont la rémunération est prise en charge sur le budget de l établissement d'enseignement). Les retraités militaires, fonctionnaires titulaires dans une des trois Fonctions Publiques, sont concernés au titre de leur emploi actuel. En revanche, sont exclus : les agents titulaires en congé de fin d activité, les agents en congé de restructuration, les agents en congé de formation, les agents en congé mobilité, les agents en congé anticipé d activité, les retraités civils (ou militaires qui ne sont pas sur un emploi conduisant à pension civile ou à CNRACL), tous les agents non-titulaires des trois Fonctions Publiques

3 3. L'assiette 3 Elle comprend : l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes, les indemnités de formation continue, de participation à un jury de concours ou d'examen, y compris celles versées par un autre ministère que le MAP les vacations, les avantages en nature. Sont exclus de l assiette : la NBI (nouvelle bonification indemnitaire) et la BI (la bonification indemnitaire) les frais de mission y compris les indemnités de repas et de nuitée, les remboursements de frais professionnels (repas, divers ), les indemnités perçues par un élu (le mandat électoral n est pas accompli en qualité de fonctionnaire mais à titre privé), les revenus fonciers, les activités privées ne relevant pas de la qualité de fonctionnaire ( cours privé particulier ou non, vendange ), les indemnités mensuelles forfaitaires versées aux fonctionnaires en congé de formation, les allocations d invalidité temporaire, les allocations de retraite, les gratifications par des employeurs privés à des agents du MAP mis à disposition qui perçoivent leur rémunération principale du MAP : celles-ci sont estimées être une indemnisation (et non une indemnité) des sujétions auxquelles ces agents sont exposés, les expertises auprès d employeurs privés : les rémunérations versées par des employeurs dont les personnels employés principalement relèvent, en terme de couverture vieillesse, de régimes autres que celui des pensions civiles ou de la CNRACL, ne sont pas soumises à cotisation RAFP. Ce n est pas la qualité de fonctionnaire qui doit prévaloir dans de telles circonstances mais le fait que la rémunération accessoire soit versée par un organisme dont les personnels ne sont pas rattachés au statut de la Fonction Publique. En conséquence, les expertises menées auprès d entreprises privées ou d associations non soumises à pension civile ou CNRACL sont exclues, qui plus est pour les entreprises étrangères. 4. Le taux et le calcul la cotisation au régime de retraite additionnelle est obligatoire, le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l'assiette ; il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire : - part agent : 5 % de l assiette, - part employeur : 5 % de l assiette

4 dans la limite du plafond de 20% du TIB (traitement indiciaire brut perçu hors NBI et BI). Il est donc tenu compte dans le calcul du plafond du temps partiel ainsi que des jours de grève. Les cotisations sont exigibles mensuellement pour l'employeur principal et en année N+1 pour les autres employeurs. 5. Modalités de versement de la RAFP aux bénéficiaires Les cotisations versées ouvrent droit à des points de retraite La valeur du point est fixée par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire de ce régime (l'erafp). La valeur du point est indépendante de l'âge du cotisant. Aucune attribution de point ne peut se faire à titre gratuit. NB : en début d année 2007, la valeur du point n est pas encore connue. Ouverture des droits à la retraite additionnelle L'intéressé doit remplir les conditions suivantes : - avoir atteint l âge de 60 ans, - avoir été admis à la retraite, - faire une demande expresse de liquidation de la retraite additionnelle. Versement de la pension La pension est versée : - soit sous forme de rente annuelle (en fonction du nombre de points acquis), - soit sous forme de capital, si le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de Application du dispositif au ministère de l'agriculture et de la pêche 1. Rémunération par le MAP dans le cadre de la PSOP La PSOP (paye sans ordonnancement préalable) désigne les modalités par lesquelles les agents du MAP sont payés par le réseau comptable du Trésor public : - la Trésorerie générale des Hauts de Seine pour les agents affectés en services déconcentrés et dans l'enseignement, - la Recette générale des finances (ex-paierie générale du Trésor), pour les agents affectés en administration centrale, - les trésoreries générales de Fort-de-France et de Saint-Denis de la Réunion pour les agents affectés dans les départements d'outre-mer. La gestion en amont est assurée par les bureaux de gestion du service des ressources humaines au Secrétariat général du MAP. Le prélèvement est opéré directement lors de la paye de l'agent, par l'application informatique du Trésor public. Deux lignes de même montant apparaissent sur le bulletin de paye :

5 5 - une ligne "cotisation ouvrière RAFP" (codifiée ) - une ligne "cotisation patronale RAFP" (codifiée ). Le montant qui figure sur le bulletin de paye ne représente pas systématiquement 5 % de l assiette du mois. Il est calculé de telle sorte que le cumul des cotisations depuis le début de l année représente 5 % du cumul de l assiette sur la même période. Tout agent bénéficiant de primes non mensualisées voit automatiquement apparaître des variations sur cette ligne les mois où le versement intervient. Le versement à l Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est effectué par le Trésor public. 2. Eléments de rémunération entrant dans l assiette de la RAFP et versées en dehors de la PSOP. Trois cas de figure peuvent intervenir : - le versement est effectué par des services déconcentrés du MAP (exemple : paiement d indemnités d examen ou de formation continue), - *il est effectué par des organismes dotés de la personnalité juridique, donc distincts du MAP, mais placés sous sa tutelle (établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricoles, établissements d enseignement supérieur agricole, établissements publics hors enseignement), - les éléments de rémunération sont versés par des établissements extérieurs au ministère (notamment ceux de l Education nationale : universités, lycées, GRETA ). Dans tous les cas, la cotisation RAFP n est pas prélevée lors du paiement, car il revient au MAP, employeur principal : - de centraliser les éléments, - d effectuer les calculs, - de notifier aux éventuels employeurs redevables les montants à verser, - d en informer l agent bénéficiaire. a) Centralisation des éléments Elle est confiée à la mission de coordination de la paye (MCP), au sein du secrétariat général (service des ressources humaines, sous-direction de gestion des personnels). Celle-ci dispose au départ de l information relative à chaque agent sur les éléments de rémunération versés en PSOP, notamment un état nominatif de tous les agents pour lesquels la cotisation prélevée directement sur la paye est assise sur une assiette inférieure au plafond de 20 %. L objectif est donc de disposer des éléments complets par agents, en faisant remonter toutes les informations par les structures du MAP, celles-ci s appuyant notamment sur des données fournies par les agents eux-mêmes (quand ils ont perçu des rémunérations d un employeur extérieur au MAP).

6 6 La présente note de service indique les dispositions à suivre pour la remontée de ces informations. Le respect des échéances et des consignes données facilitera un travail de recensement qui va concerner environ au moins la moitié des agents du MAP et pour lequel il n existe pas d application automatisée spécifique. Il convient donc : - pour la MCP, de recenser dans les plus brefs délais les fonctionnaires (y compris les agents détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension civile ou à CNRACL) qui auraient pu bénéficier en 2006 d éléments de rémunération entrant dans l assiette de la RAFP versés par d autres employeurs ou par le ministère (par mandat sur crédits déconcentrés) ; - pour les services déconcentrés et établissements d enseignement, de porter à la connaissance de tous les fonctionnaires placés sous votre autorité la présente note de service, afin qu ils puissent vous communiquer les informations nécessaires qui ne vous auraient pas été signalées. Le tableau joint répond à cette demande. Il a été modifié par rapport à la note de service précédente pour distinguer les deux «entrées» : - d une part, les agents de votre structure : il s agit de rassembler tous les éléments d information sur les rémunération et indemnités perçues par eux en 2006 de toutes les structures, y compris celle faisant la déclaration (à l exception donc des éléments de paye versées par le MAP, dont la MCP dispose déjà) ; chaque structure est libre d'en fixer les modalités, mais il est conseillé de demander à chaque agent de remplir une fiche individuelle de recensement signée par lui ; - d autre part, les agents du MAP auxquels votre structure a été amenée à verser des éléments de rémunération entrant dans l assiette de la RAFP. Je vous saurai gré de bien vouloir retourner ce tableau dûment complété pour le 5 mars 2007 sous forme écrite (délai de rigueur), également transmis par messagerie électronique. Il devra être envoyé à l adresse suivante : Secrétariat Général SRH Sous-Direction de la gestion des personnels Mission de coordination de la paye 78, rue de Varenne PARIS CEDEX 07 ainsi que sous forme électronique (de préférence en format Excel) à : laurent.nouchi@agriculture.gouv.fr

7 7 La centralisation implique également de faire suivre à la MCP les courriers émanant d établissements extérieurs au MAP demandant s ils doivent prélever la RAFP sur les éléments de rémunération versées par eux à un agent déterminé (le cas le plus courant est celui des universités ayant versé des vacations à un enseignant du MAP). b) Calculs La mission de coordination de la paye procédera aux calculs individuels à partir des éléments en sa possession. Les modalités de calcul sont décrites dans le guide d application. Elles visent à déterminer la part revenant à chaque employeur, compte tenu du plafond de 20 % du TIB. c) Notification aux éventuels employeurs redevables et information aux agents Le respect des délais de retour des tableaux devrait permettre l envoi des notifications aux employeurs dans un délai de deux mois. L information individuelle sera effectuée sous forme de lettre envoyée à l adresse administrative de l agent (Cf. annexe 2 : modèle de notification). d) Précisions par type de structure - services déconcentrés du MAP : Les versements seront recouvrés selon un circuit qui sera précisé ultérieurement, sous le numéro d'immatriculation du MAP. Les services présents dans les collectivités d'outre-mer font l'objet à titre dérogatoire d'une immatriculation spécifique. - Etablissements d enseignement : Les établissements d enseignement (EPLEFPA et enseignement supérieur) versent des éléments de rémunération en tant qu employeurs secondaires (au sens de la RAFP) et ils disposent d une personnalité juridique propre, distincte du MAP. Toutefois, l'erafp a souhaité que les immatriculations soient limitées et coordonnées par le ministère de tutelle. De ce fait : - les établissements d'enseignement supérieur sont immatriculés à l'erafp, comme les universités. Ils procèdent donc au versement annuel après recueil des informations venant de la MCP pour les agents du MAP et de celles collectées auprès des autres administrations pour les agents hors MAP. - les établissements de l'enseignement technique (EPLEFPA) ne sont pas directement immatriculés, mais procèdent au versement à l'erafp sous le numéro d'immatriculation du MAP, après recueil des informations venant de la MCP pour les agents du MAP et de celles collectées auprès des autres administrations pour les agents hors MAP. Des précisions seront prochainement fournies sur ces modalités de versement. e) Cas des agents des autres ministères Il revient à chaque «employeur secondaire» de contacter directement l employeur principal de l agent concerné pour savoir si la cotisation RAFP doit être payée. En cas de

8 réponse positive, l établissement d enseignement l intègre dans sa déclaration. Si l employeur secondaire est un service déconcentré du MAP, la réponse positive doit être notifiée au SRH/SDGP Mission de coordination de la paye (MCP) pour être intégrée dans la déclaration du MAP. f) Régularisation 2005 Du fait des changements intervenus en 2006 au sein de la MCP, les notifications de calcul pour 2005 ont pris du retard et finiront d être traitées en début d année Pour toute difficulté liée à l application de cette note de service, vous pourrez prendre l attache de Laurent NOUCHI ( ) ou de Gervaise HUGON ( ). 8 La Chef du Service des Ressources Humaines, Pascale MARGOT-ROUGERIE

9 9 ANNEXE 1 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE NOM DE LA STRUCTURE : 1. agents du MAP appartenant à la structure et ayant reçu des rémunérations de cette structure et d autres structures CORPS N EPICEA (si connu) AGENT AVANTAGES EN NATURE (pour les personnels placés sous votre autorité) INDEMNITES/ VACATIONS VERSEES EN 2006 PAR LA STRUCTURE N EPICEA NOM PRENOM TYPE MONTANT INTITULE MONTANT BRUT REMUNERATION OU INDEMNITES VERSEES EN 2006 PAR UN AUTRE EMPLOYEUR NOM ADRESSE MONTANT BRUT

10 2. agents du MAP extérieurs à la structure et ayant reçu des rémunérations de la structure 10 CORPS N EPICEA (si connu) AGENT INDEMNITES/ VACATIONS VERSEES EN 2006 PAR LA STRUCTURE N EPICEA NOM PRENOM AFFECTATION INTITULE MONTANT BRUT

11 ANNEXE 2 : NOTIFICATION DE SITUATION INDIVIDUELLE NOM Prénom Affectation Adresse MAP Employeur secondaire 1 Employeur secondaire 2 TOTAL TRAITEMENT ,00 0,00 0,00 0, ,00 REMUNERATIONS ACCESSOIRES 0,00 Apparaissant sur la fiche de paye 2 960,00 257,20 0, ,20 hors fiche de paye 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 2 960,00 257,20 0,00 0, ,20 PLAFOND TRAITEMENT 20 % 4 298,60 0,00 0,00 0, ,60 REMUNERATIONS ACCESSOIRES PRISES EN COMPTE ( LIMITEES A 20 % DU PLAFOND) calcul des indemnités entrant dans l'assiette de la RAFP 2 960,00 0, , ,00 0, ,00 Primes retenues dans le calcul 2 960,00 0,00 0,00 0, ,00 COTISATIONS RAFP part agent déjà prélevée sur la fiche de paye part agent à verser sur les éléments "hors fiche de paye" du MAP PART AGENT 148,00 0,00 0,00 0,00 148,00 148,00 148,00 0,00 0,00 PART PATRONALE 148,00 0,00 0,00 0,00 148,00 RESTE DISPONIBLE DANS LE CADRE DU PLAFOND COMPLEMENT D'INDEMNITES DANS LA LIMITE DU MONTANT DES PRIMES PERCUES COTISATIONS RAFP (COMPLEMENT) A VERSER 1 338,60 0,00 257,20 0,00 0,00 257,20 PART AGENT 12,86 0,00 0,00 12,86 PART PATRONALE 12,86 0,00 0,00 12,86 TOTAL COTISATIONS RAFP PART AGENT 148,00 12,86 0,00 0,00 160,86 PART PATRONALE 148,00 12,86 0,00 0,00 160,86