Cadre théorique. Dossier pédagogique sur les élections. En collaboration avec :

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1 Cadre théorique En collaboration avec : CRECCIDE asbl CReP Espace citoyen Fédération Infor Jeunes Wallonie- Bruxelles Avec le soutien de : La commission de la Communauté française

2 1 Cadre théorique Table des matières Le cadre institutionnel de la Belgique : naissance de la Belgique Le fédéralisme belge Les communautés Les régions Représentation de ces différents niveaux de pouvoir La commune Introduction Petite histoire Les éléments de reconnaissance d une commune... 9 A. Le territoire B. Les habitants C. L interêt communal D. Les organes de décision propre L organisation et le fonctionnement de la commune A. Le Conseil communal B. Le Collège communal C. Le Bourgmestre D. L Administration communale E. Le personnel spécifique à la région de Bruxelles-Capitale Le contrôle exercé sur les communes Le statut spécial de certaines communes de la frontière linguistique et de la périphérie bruxelloise Les compétences communales Les moyens humains et financiers A. Les moyens humains B. Les moyens financiers... 24

3 2 Cadre théorique 9. La participation des citoyens à la gestion communale A. La démocratie représentative B. L'information des citoyens à propos de la politique communale C. L enquête publique D. La consultation populaire E. La dynamique associative F. La co-gestion d équipements G. Le droit d interpellation H. La participation des jeunes La réforme de la démocratie locale en Wallonie La province Le Conseil provincial Le Collège provincial Les missions Le droit de vote L'évolution du droit de vote en Belgique Le droit de vote A. Quelles sont les conditions pour pouvoir voter? B. Mais comment se déroule exactement une élection? C. Pour qui puis-je voter? D. Et qui est élu? Le principe d éligibilité Les systèmes électoraux hors Belgique La démocratie locale... 46

4 3 Cadre théorique Le cadre institutionnel de la Belgique : naissance de la Belgique. Le cadre institutionnel à cette époque est relativement simple : le pouvoir central à Bruxelles a besoin de niveaux de pouvoirs subordonnés plus proches de la population afin de garantir la bonne application des décisions. Ainsi, dès la naissance de la Belgique, les provinces et les communes sont instaurées. Mais ces entités ne sont pas nouvelles, en effet, elles résultent d un lent processus de mise en place inauguré parfois très longtemps avant la création de la Belgique. A cette époque la Belgique est unitaire, cela signifie que toutes les matières qui touchent à la gestion de l Etat sont gérées par un seul Parlement et Gouvernement et que les décisions s appliquent sur l ensemble du territoire. Cependant, outre leur rôle de relais, les communes et provinces peuvent, pour des raisons de facilité et de proximité, prendre une série de décisions en ce qui concerne la gestion quotidienne de leur circonscription mais elles restent sous la tutelle de l Etat central. Jusqu en 1970, le Belgique était donc un pays unitaire décentralisé. 2. Le fédéralisme belge. Le fédéralisme belge est unique en son genre puisqu il s agit d un fédéralisme de dissociation 1. La mise en place du fédéralisme est un processus lent, initié en 1970 avec les premières réformes institutionnelles, qui se poursuit par 5 autres réformes : 1980 qui instaure officiellement le système fédéral, , 1993, 2001 et la dernière réforme en cours, celle de En 1970, sont reconnues trois communautés culturelles (française, flamande et germanophone) ainsi que trois régions économiques (Wallonie, Flandre et Bruxelles- Capitale). A cette époque, seules les communautés commencent à se concrétiser : des «Conseils culturels» sont formés et peuvent prendre des décisions sur certaines matières culturelles et linguistiques, ces décrets ont force de loi. La mise en place des régions est plus laborieuse car la majorité des 2/3, nécessaire au vote des réformes institutionnelles, ne parvient pas à être trouvée. Face à cette situation qui piétine, en 1974, la loi Perin-Vandekerckhove 2 instaure des Conseils de Sénateurs au sein du Parlement et des Comités ministériels régionaux au sein du Gouvernement. Il s agit d institutions régionales consultatives qui apparaissent comme une étape préparatoire à l organisation des régions. 1 C'est à dire que des compétences sont soustraites à l'etat fédéral au profit des entités fédérées. 2 Cette loi porte le nom des deux Ministres des Réformes Institutionnelles de l époque.

5 4 Cadre théorique Les réformes institutionnelles de 1980 marquent une avancée importante dans la mise en place du fédéralisme. En effet, les régions et les communautés deviennent de véritables entités avec chacune un organe législatif, un organe exécutif et une administration. Un premier éventail de compétences est attribué aux régions wallonnes et flamandes. Les Conseils culturels deviennent les Conseils de Communauté, organes autonomes et composés de Sénateurs et Députés élus dans chaque groupe linguistique, leurs compétences s élargissent à d autres matières personnalisables telles que la santé et l aide aux personnes. A ce stade, il est important de remarquer que l instauration effective de la Région bruxelloise n aura lieu qu en 1989 et que l élargissement des compétences pour la Communauté germanophone ne sera accordé qu en De même, il faut savoir que, dès 1980, la Région et la Communauté flamande fusionnent pour ne former qu une seule et même assemblée législative et qu un seul et même pouvoir exécutif. Jusqu en , la Région bruxelloise est en situation transitoire à cause de conflits entre francophones et néerlandophones. Il faut en effet attendre cette troisième réforme pour qu elle soit également dotée d institutions. Par la même occasion, les compétences respectives des régions et des communautés s élargissent. Une nouvelle vague d élargissement des compétences régionales et communautaires marque l année 1993 et la quatrième réforme institutionnelle. Cette dernière finalise la vaste entreprise établie en 1970 en faisant officiellement de la Belgique, l Etat fédéral belge. Cette réforme prévoit également l autonomie des institutions des entités fédérées par rapport au pouvoir fédéral : les parlementaires régionaux et communautaires seront élus directement par la population lors d élections régionales, indépendamment des élections législatives. Comme un prélude à l actuelle réforme, celle de 2001 révise le financement des entités fédérées, augmentant ainsi quelque peu l autonomie fiscale des régions, et confie de nouvelles compétences aux régions (mais pas aux communautés). 3. Les communautés. Lors de l instauration de la Belgique, la seule langue officielle de l Etat était le français. Rapidement, les néerlandophones ont revendiqué la reconnaissance de leur langue et plus largement de leur culture. La création de communautés est donc une revendication principalement flamande. Il existe en Belgique trois communautés (flamande, française et germanophone) dotées chacune d un pouvoir législatif et exécutif ainsi que d une administration.

6 5 Cadre théorique Les compétences communautaires sont : 1. Les matières culturelles 2. L enseignement 3. Les matières personnalisables 4. L emploi des langues

7 6 Cadre théorique 4. Les régions. A l inverse des communautés, les régions sont une revendication wallonne. En effet, jusqu à la fin de la seconde Guerre Mondiale, la Wallonie était la région de Belgique la plus prospère économiquement. Instaurer une certaine autonomie économique aurait pu, pensait-on, sauvegarder cette situation privilégiée mais pourtant déjà déclinante face au déploiement, en Flandre, des nouvelles technologies d aprèsguerre. Les trois régions de Belgique sont la Wallonie, la Flandre et Bruxelles- Capitale qui ont comme prérogative l «occupation du territoire» au sens large du terme, c est-à-dire : économie, emploi, agriculture, politique de l'eau, logement, travaux publics, énergie, transport (à l'exception de la SNCB), environnement, aménagement du territoire et urbanisme, conservation de la nature, crédit, commerce extérieur, tutelle sur les provinces, les communes et les intercommunales(p.24).

8 7 Cadre théorique 5. Représentation de ces différents niveaux de pouvoir.

9 8 Cadre théorique La commune 1. Introduction La commune est, géographiquement parlant, le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen. Elle est un rouage essentiel dans le fonctionnement de la Belgique fédérale et régionale. Elle agit au quotidien, sur tous les citoyens qui résident sur son territoire, et cela de deux façons : soit comme "institution relais" des décisions prises à d autres niveaux de pouvoir (les provinces, les communautés et régions, l État fédéral) ; soit comme "pouvoir local autonome", garant des droits et devoirs démocratiques de ses habitants. Comprendre l organisation et le fonctionnement d une commune, savoir quand et comment faire appel aux services communaux, donner des pistes pour s impliquer concrètement dans la vie locale, telles sont les questions abordées dans ce dossier théorique. Ce chapitre traite uniquement du fonctionnement des communes en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale. 2. Petite histoire Les communes, en tant qu institutions, sont apparues au Moyen âge, lors du passage de la société féodale à la période dite de "l Ancien Régime". A ce moment, le système économique et politique basé sur l exploitation de la terre par des paysans et serfs aux ordres des seigneurs cède progressivement la place, grâce à la naissance des villes, à des activités de commerce et d artisanat. Ces activités sont menées, en relative indépendance, par les représentants d une classe sociale aux pouvoirs grandissants : les bourgeois. Durant cette phase de transition, tant l organisation que le fonctionnement des villes et communes variaient d un endroit à l autre, mais évoluaient aussi de diverses manières au fil du temps. Quand la Belgique est née en 1830, les premiers dirigeants ont fixé les règles de base de l institution communale en les inscrivant dans une loi fondamentale : la Constitution. Ils ont ensuite confié au législateur le soin d élaborer un modèle unique d organisation valable pour toutes les villes et communes de Belgique. La première loi communale vit le jour en Elle fut ensuite revue et complétée à plusieurs reprises jusqu à ce qu en 1988, une Nouvelle Loi Communale (NLC) soit votée, pour réunir l'ensemble des législations communales dans un seul texte de synthèse. Cette Nouvelle Loi Communale a été modifiée depuis à plusieurs reprises afin de renforcer son caractère démocratique.

10 9 Cadre théorique Ainsi, celle-ci forme, avec les articles de la Constitution belge traitant de ce sujet, le cadre légal de l'institution communale, auquel il convient d'ajouter les volets électoral et social. En outre, pour rappel, la loi du 13 juillet 2001 a régionalisé les règles inscrites dans cette Nouvelle Loi Communale (sauf certaines dispositions spécifiques telles que la gestion des registres de l État civil, etc.). Chaque région pourra donc prendre ses propres initiatives en matière de composition, d organisation de compétences et de fonctionnement des institutions communales. La Belgique compte à ce jour 589 communes (19 à Bruxelles, 262 en Wallonie et 308 en Flandre). Elles existent depuis la naissance du pays en Cependant, leur nombre a varié à plusieurs reprises. Début des années 70, elles étaient Par la suite, les législateurs ont pris la décision de fusionner les communes. Une première loi fut émise en juillet Petit à petit, des villages se sont unis entre eux pour former les actuelles communes, plus larges. Par exemple, depuis 1977, Wépion fait partie de la commune de Namur et Archennes de la commune de Grez-Doiceau. Pourquoi cette fusion? Tout simplement parce que le nombre très élevé de communes avait tendance à rendre compliquée l organisation du pouvoir local et la gestion communale. Les petites communes, avec un nombre restreint d habitants, avaient des difficultés à dispenser tous les services communaux, comme le ramassage des déchets, le maintien de l ordre public, le sport ou la culture, etc. et à établir un budget communal en équilibre. Les communes ont donc fusionné pour mettre en commun toutes leurs forces et ainsi devenir plus efficientes. Ville et communes, quelle différence? Au moment de l'indépendance de la Belgique, une liste officielle des communes autorisées à porter le nom de ville avait été établie sur base de leurs caractéristiques commerciales et industrielles (par opposition aux cités rurales). Cette liste est restée inchangée jusqu'au milieu des années 1960, date à laquelle la législation a donné le titre de ville à un nombre important de communes en se basant sur des critères historiques et urbanistiques. Aujourd'hui, il n'existe plus de véritable différence juridique entre une ville et une commune puisqu'elles sont toutes organisées sur le moule unique de la Nouvelle Loi Communale. En conséquence, les termes "hôtel de ville" ou "maison communale" recouvrent une même réalité. 3. Les éléments de reconnaissance d une commune Il n existe aucune définition juridique précise de ce qu est une commune. On peut, cependant, tenter de la définir comme une " subdivision territoriale de l Etat fédéral belge, dotée de certains pouvoirs en raison de la personnalité juridique qui lui est accordée pour réaliser à l échelon local différentes missions d intérêt général ".

11 10 Cadre théorique A défaut de définition légale de l institution communale, le législateur a toutefois défini des critères qui permettent de savoir si l on est en présence d une commune ou non. LES QUATRE ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D UNE ENTITÉ COMMUNALE SONT DONC : le territoire ; les habitants ; l intérêt communal ; les organes de décision propres. A. LE TERRITOIRE Le territoire, c est l espace géographique dont l étendue est limitée par des frontières communales. Ces limites du territoire communal sont fixées par le législateur et ne peuvent être modifiées que par lui. Des modifications aux limites communales fixées en 1831 ont été apportées durant les décennies pour des motifs : politiques : regroupement des noyaux d habitats (hameaux) en entités communales uniques et homogènes ; économiques : réaliser des économies d échelle par une gestion communale unique des infrastructures et équipements des entités locales. B. LES HABITANTS Une entité communale est composée d habitants, c est à dire toute personne physique qui réside habituellement sur le territoire de la commune. En raison de la présence permanente d habitants sur le territoire communal, la commune s est vue confier par le législateur la tenue à jour des registres de l état-civil (nationalité, naissance, mariage, divorce, décès, etc). La population communale varie au cours du temps selon les arrivées et les départs d habitants. Le solde migratoire (positif ou négatif) est obtenu par calcul de la différence existant entre le nombre d arrivants et le nombre de partants. Le niveau de densité de population, exprimé sous la forme d un rapport entre le nombre d habitants et la surface du territoire communal, permet de caractériser une commune en tant qu entité : urbaine (forte densité de population) ; semi-rurale (densité moyenne de population) ; rurale (faible densité de population).

12 11 Cadre théorique C. L INTERÊT COMMUNAL La Constitution 3 prévoit le principe de l autonomie des communes pour toutes les missions d intérêt communal. On entend par "intérêt communal", le pouvoir donné à la commune de régler toutes les matières qui la concernent en tant que collectivité locale abritant une communauté humaine unie par des liens juridiques, administratifs et relationnels. Cependant, l autonomie communale n est pas illimitée. En effet, le cadre général des matières pour lesquelles les communes sont compétentes est défini par la Constitution. Par ailleurs, en tant qu entités locales englobées dans un ensemble institutionnel plus vaste, les villes et communes sont dans l obligation de respecter les normes légales et réglementaires prises aux échelons supérieurs, c'est-à-dire aux échelons provincial, communautaire, régional et fédéral. Elles doivent en outre se soumettre à un contrôle politique de leurs actions qui est exercé par les niveaux de pouvoir supérieurs. D. LES ORGANES DE DÉCISION PROPRE Chaque commune possède ses propres instruments de pouvoir pour en exercer la gestion, conformément aux intérêts des citoyens. Ces organes de décision sont élus directement ou indirectement par les habitants de la commune dont ils sont les représentants. Le caractère démocratique de la désignation des pouvoirs locaux s accompagne d un contrôle possible de la gestion communale par la population notamment via l accès libre du public aux séances du Conseil communal et aux documents concernant les finances communales. 4. L organisation et le fonctionnement de la commune Au sein de la commune, il existe des organes représentatifs (le Conseil communal, le Collège communal et le Bourgmestre) ainsi que des organes administratifs (regroupés dans ce qu'on appelle l'administration communale). A. LE CONSEIL COMMUNAL Le Conseil communal est composé de Conseillers communaux élus directement par la population pour 6 ans et dont le nombre (avec un minimum de 7 membres et un maximum de 55 membres) est établi en fonction du nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques de la commune et ayant leur résidence principale dans la commune concernée en date du 1 er janvier de l'année du vote en Wallonie et en date du 31 décembre de l'année précédant les élections à Bruxelles. 3 Voir l article 162 de la Constitution.

13 12 Cadre théorique Le Conseil communal détient le pouvoir législatif à l échelon local. Il fixe les règles dans toutes les matières qui sont d intérêt communal, c est-à-dire celles qui ne sont pas attribuées par la loi ou par la Constitution à un autre pouvoir (les provinces, les Communautés, les Régions ou l'etat fédéral). Il délibère et statue aussi sur tout autre sujet qui lui est soumis par l'autorité fédérale ou par les Communautés, les Régions ou la Province. Les missions du Conseil communal sont notamment les suivantes : l établissement des règlements communaux d administration intérieure et les ordonnances de police (maintien de l ordre public), à l exception des ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ; la gestion du personnel communal : cadre organique, statut administratif et pécuniaire, recrutement et promotion de carrière ; le vote du budget des dépenses et recettes de la commune ; l approbation du programme de politique générale du Collège des Bourgmestre et Echevins en Région de Bruxelles-Capitale, et du Collège communal en Wallonie ; En Wallonie, le Conseil communal peut voter une motion de méfiance 4 à l égard du Collège communal dans son ensemble, ou d un ou plusieurs de ses membres. S il s agit d une motion de méfiance à l égard du Collège dans son ensemble, elle ne peut être déposée qu après un délai de 1 an et demi qui suit l installation du Collège. le Conseil communal peut également établir des peines et des sanctions administratives contre les infractions à ses ordonnances ou règlements pour autant que ces peines ou sanctions ne soient pas déjà prévues par une autre législation pour les mêmes infractions. Ces sanctions consistent en la suspension ou le retrait d un permis ou d une autorisation donnée par la commune, la fermeture administrative d un établissement ou l amende administrative. Certaines infractions, prévues dans le Code pénal et normalement sanctionnées par le Parquet, peuvent être sanctionnées par l amende administrative 5, à condition bien entendu que le Parquet n ait pas déjà sanctionné ces infractions. LES COMMISSIONS TECHNIQUES ET CONSEILS CONSULTATIFS Pour faciliter son travail, le Conseil communal peut créer des "commissions techniques" qui ont pour mission de préparer les débats qui ont lieu en séance du Conseil communal. 4 C'est-à-dire retirer sa confiance envers le Collège. 5 L amende administrative ne peut dépasser 250. Elle peut aussi être appliquée aux mineurs de 16 ans au moins au moment des faits. Pour eux, le montant maximum est fixé à 125.

14 13 Cadre théorique Ces commissions techniques sont composées de mandataires communaux élus, un équilibre entre majorité et opposition doit être respecté et elles sont fermées au grand public. Elles peuvent néanmoins se faire assister par des experts et des personnes intéressées (c est-à-dire des citoyens de la commune qui ont un intérêt personnel à faire connaître leur opinion sur un dossier déterminé). Le Conseil communal peut également instituer des conseils consultatifs chargés d émettre des propositions et avis sur des thèmes particuliers (exemple : Conseil communal de sécurité-prévention) ou par rapport à des catégories de population (exemple : Conseil consultatif de jeunesse). La Nouvelle Loi Communale (art. 120bis) prévoit que le Conseil communal détermine les missions du conseil consultatif, y compris les cas où la consultation est obligatoire; il en fixe aussi la composition et met à disposition les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL Le Conseil communal est réuni à la suite d une convocation écrite émanant, en principe, du Collège des Bourgmestre et Echevins en Région bruxelloise, ou du Collège communal en Wallonie et adressée au domicile des Conseillers communaux au minimum 7 jours calendriers avant la séance. Cette convocation doit obligatoirement mentionner le lieu, le jour et l'heure de la séance ainsi que l ordre du jour. Ces mêmes informations doivent également être portées à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais. En outre, la presse et les habitants de la commune peuvent, s ils le désirent, en être avertis personnellement (moyennant éventuellement une redevance ne pouvant excéder le prix coûtant). Le Conseil communal se réunit généralement à la maison communale chaque fois que l exigent les affaires communales (avec un minimum de 10 séances annuelles). Ces réunions ont lieu soit à dates fixes ou à certaines périodes prévues par la loi (budget, etc.), soit à la demande d un tiers des membres. En Wallonie, si le Conseil communal ne s est pas réuni 10 fois au cours d une année, l année suivante, les réunions peuvent se faire à la demande d un quart des membres. En outre, il doit se réunir avec le Conseil d Action Sociale 6 au moins une fois par an. Les séances du Conseil communal sont accessibles au public, sauf exceptions : lorsqu il s agit de questions de personnes (exemple : traitements du personnel communal) ; lorsque le Conseil communal, à la majorité des 2/3, décide du huis clos dans l'intérêt de l'ordre public et si des inconvénients graves résultaient de la publicité, une telle décision ne peut pas être prise lorsqu'il s'agit d'une question budgétaire. 6 Le Conseil d'action sociale se trouve à la tête du C.P.A.S.. Ses membres sont élus pour 6 ans par le Conseil communal après chaque élection communale.

15 14 Cadre théorique Le Conseil communal peut élire, en son sein, un Président d'assemblée. La Présidence assume deux tâches distinctes : l ouverture (la suspension) et la clôture de séance ; la police de l assemblée vis-à-vis des Conseillers communaux (tour de parole, rappel à l ordre) et à l égard du public (avertissement, expulsion). Le Conseil n est pas tenu de délibérer et de voter sur tous les points de l ordre du jour. Il peut décider de remettre à plus tard l examen de certains points. Toutefois, un point qui ne figure pas à l ordre du jour ne peut être mis en discussion sauf en cas d urgence et à une majorité de 2/3 des Conseillers communaux présents. Les décisions du Conseil communal sont valables pour autant que la majorité de ses membres soit présente (quorum de présence 7 ) et qu elles soient prises à la majorité absolue 8 des votes valablement exprimés. Toutefois, si l assemblée a été convoquée 2 fois sans que le quorum ne soit atteint, elle peut, après une 3 e et dernière convocation, prendre des décisions concernant les sujets mis pour la 3 e fois à l ordre du jour. Le vote se fait de manière orale sauf pour certaines décisions relatives au personnel (nomination, suspension, sanction, ) où le vote se fait à bulletin secret. Un procès-verbal des séances du Conseil communal est rédigé par le Secrétaire communal. Le Conseiller communal ne bénéficie pas d un salaire mais reçoit des "jetons de présence" pour assister aux séances du Conseil ou aux réunions des commissions. LES DROITS DU CONSEILLER COMMUNAL Les droits dont dispose chaque Conseiller communal sont : le droit de décision : participation aux discussions et votes relatifs aux affaires communales ; le droit de convocation : si un tiers minimum des membres du Conseil communal en fait la demande, les Conseillers communaux pourront convoquer le Conseil au jour et à l heure qu ils auront fixés eux-mêmes ; le droit de fixation de nouveaux points à l ordre du jour : la proposition d inscrire un point à l ordre du jour doit se faire par lettre écrite motivée, adressée au Bourgmestre trois jours ouvrables avant la réunion ; le droit de poser des questions orales et écrites au Conseil communal ; le droit de faire appel auprès de l autorité de tutelle contre les décisions du Conseil communal qui sont en infraction avec les règles concernant le mandat de Conseiller communal ou la procédure du Conseil ; 7 Le quorum de présence est atteint lorsque plus de la moitié des Conseillers en fonction sont présents. 8 La majorité absolue signifie avoir plus de la moitié des votes, on ne tient pas compte des abstentions et des bulletins de vote nuls pour la détermination du nombre de vote.

16 15 Cadre théorique le droit de visite des institutions communales (école, musée) ; le droit de consultation : dossiers en rapports avec les points à l'ordre du jour, correspondance communale, archives et registre des Procès -Verbaux du Collège communal ; le droit au congé politique : droit de s absenter de son travail (secteur privé) avec maintien de la rémunération (max 1 jour/semaine) pour exercer le mandat de Conseiller communal ; le droit à l absentéisme : aucune contrainte ne peut être exercée à l encontre du Conseiller communal pour l obliger à assister aux séances du Conseil ; le droit de poser des questions au Collège communal. LES DEVOIRS DU CONSEILLER COMMUNAL Les devoirs de chaque Conseiller communal sont : un devoir de discrétion et de secret professionnel ; l interdiction de siéger lors d'un Conseil communal lorsqu'il a un intérêt personnel et direct dans le dossier abordé ; le maintien du principe de responsabilité civile et pénale pour les Conseillers élus (ils ne sont pas couverts par une immunité communale) ; l interdiction de prendre directement part à des travaux et services commandés par la commune (interdiction de se voir attribuer un marché public) ou d intervenir dans des actions judiciaires intentées par ou contre la commune en qualité d avocat, de notaire ou agent d affaires ; les Conseillers communaux sont désormais tenus de déclarer auprès du Secrétaire communal la liste des mandats, fonctions, mandats dérivés ou charge publique d ordre politique exercés en dehors de leur mandat de Conseiller communal, ainsi que les indemnités, traitements, jetons de présence ou autres avantages perçus pour ces fonctions, mandats dérivés, etc. B. LE COLLÈGE COMMUNAL Le Collège (il s agit du Collège communal en Wallonie, ou Collège des Bourgmestre et Echevins en Région bruxelloise) détient le pouvoir exécutif au niveau de la commune. C est le "Gouvernement" de la commune et, à ce titre, il est chargé d exécuter les décisions du Conseil communal et d assurer la gestion journalière. Dans la pratique, le Collège prend de nombreuses initiatives parce que le Conseil communal lui délègue une partie de ses pouvoirs.

17 16 Cadre théorique Il est chargé : de soumettre au Conseil communal un programme de politique générale couvrant son mandat, et ce, dans les 3 mois qui suivent l élection des Echevins ; d exécuter les lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de l Etat, des communautés, des régions et des provinces ; d exécuter les décisions du Conseil communal et d en assurer la publicité par voie d annonces et d affichages (les décisions deviennent effectives en général 5 jours après qu elles aient été rendues publiques) ; d administrer la commune (établissements communaux et propriétés communales) ; de gérer les recettes et dépenses de la commune et de surveiller la comptabilité ; de diriger les travaux communaux et ceux de voirie ; de tenir les registres d état civil ; de conserver les archives ; d exercer un contrôle administratif sur les fonctionnaires communaux, etc. ; des actions judiciaires de la commune. Le nombre d'echevins varie entre 2 et 9 en fonction du nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques et ayant leur résidence principale dans la commune concernée en date du 1er janvier de l'année du vote en Wallonie et en date du 31 décembre de l'année précédant les élections à Bruxelles. Tout comme les Conseillers communaux et selon la même procédure, les Bourgmestre et Echevins sont tenus de déclarer leurs autres mandats, fonctions, etc. ainsi que les rémunérations, indemnités qui y sont attachées. LE COLLEGE COMMUNAL EN WALLONIE Le Collège communal est composé du Bourgmestre, des Echevins et du Président du Conseil de l Action Sociale 9. Le Bourgmestre et les Echevins sont élus de plein droit, pour 6 ans, parmi les Conseillers communaux élus et faisant partie du Pacte de majorité. Leur rang est déterminé par leur place dans la liste de ce Pacte. Le Collège communal et chacun de ses membres sont responsables devant le Conseil communal. Celui-ci pourra voter une motion de méfiance, qui peut viser un seul ou plusieurs membres du Collège, ou le Collège dans son entièreté (Voir Le Conseil communal, p. 11). 9 Le Conseil de l'action sociale se trouve à la tête du C.P.A.S.. Ses membres sont élus pour 6 ans par le Conseil communal après chaque élection communale.

18 17 Cadre théorique LE PACTE DE MAJORITÉ Les Conseillers communaux élus sur une même liste électorale forment un groupe politique (qui porte le nom de la liste). Ces groupes s allient et présentent au Secrétaire communal, au plus tard le 15 décembre qui suit les élections, un (ou des) projet(s) de pacte de la majorité avec, outre les groupes politiques en faisant partie, l identité du Bourgmestre, des Echevins et, le cas échéant, du Président du Conseil de l Action Sociale. Ce projet doit être signé par toutes les personnes qui y sont désignées, et par la majorité des membres de chaque groupe politique (dont un membre au moins est proposé pour participer au Collège). Les deux sexes doivent être représentés. Ce (ou un de ces) projet(s) est voté en séance publique à la majorité des membres du Conseil communal présents, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de validation des élections. Si, en cours de législature, tous les membres du Collège démissionnent, le Pacte de majorité est considéré comme rompu. Un nouveau projet de pacte doit être déposé dans les 30 jours qui suivent l acceptation de la démission du dernier membre du Collège. Si, au terme de ce délai de 30 jours, aucun nouveau projet de Pacte de majorité n est présenté, le Gouvernement peut faire procéder à de nouvelles élections. LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS (BRUXELLES - CAPITALE) Avec le Bourgmestre, les Echevins forment le Collège des Bourgmestre et Echevins. Les Echevins sont élus, pour 6 ans, par le Conseil communal, en son propre sein. Chacun d eux est présenté par écrit par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s est présenté et par au moins la majorité des élus du Conseil. La présence d'hommes et de femmes au sein du Collège est obligatoire. Les Echevins sont nommés lors de la séance du Conseil communal qui a lieu endéans les 7 jours qui suivent le 1 er décembre. COMMENT FONCTIONNE LE COLLEGE? Le Collège se réunit à la maison communale lors de réunions ordinaires (dont les jours et heures ont été fixés règlementairement) ou lors de réunions extraordinaires (dont le Bourgmestre apprécie la nécessité ; une convocation est alors obligatoire). Les séances ne sont, en principe, pas publiques 10. Pour que le Collège puisse valablement délibérer et décider, la loi exige la présence de la majorité des membres (quorum de présence). Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le dossier à examiner est remis à une séance ultérieure. Cependant, si préalablement à la discussion le Collège reconnaît l urgence du dossier à traiter, la voix du Président (le Bourgmestre) est prépondérante. 10 Dans certains cas, il peut, néanmoins, y avoir des auditions de témoins ou de spécialistes.

19 18 Cadre théorique Les décisions du Collège font l objet de procès-verbaux qui sont transcrits, par le Secrétaire communal, dans un registre. Cette action est nécessaire pour que les décisions prises aient des effets de droit. Le mode de décision est régi par le principe dit de "collégialité". Cela signifie que le Collège ne peut exercer ses compétences que de manière collective, en tant que corps responsable collectivement de ses actes devant le Conseil communal. Ce principe de collégialité n empêche cependant pas une répartition des tâches entre les Echevins pour préparer les dossiers. Les Echevins, comme les Conseillers, bénéficient d un congé politique pour exercer leur mandat. Par contre, ils ne bénéficient pas de jetons de présence mais d un véritable traitement qui varie selon l importance de l entité communale (nombre d habitants). Un plafond est fixé, pour lequel on tient compte de tous les traitements, jetons de présence, indemnités, avantages, etc. perçus dans le cadre de tout mandat, fonction, mandat dérivé ou charges public d ordre politique. C. LE BOURGMESTRE En Wallonie, est élu de plein droit Bourgmestre, le Conseiller de nationalité belge qui totalise le plus de voix de préférence sur la liste du groupe politique qui a obtenu le plus de voix et faisant partie du Pacte de majorité. En Région de Bruxelles-Capitale, le Bourgmestre est nommé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale parmi les élus belges au Conseil communal sur présentation écrite par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s est présenté et par au moins la majorité des élus du Conseil. Néanmoins, il peut éventuellement être choisi parmi les électeurs de la commune âgés de 25 ans accomplis. Ce qui signifie qu'il peut ne pas avoir été élu mais c'est une situation qui n'est vraiment pas courante. LE BOURGMESTRE OCCUPE UNE DOUBLE FONCTION En tant que premier responsable de la commune, il préside de plein droit le Conseil communal (depuis peu, en Wallonie, cette fonction peut être allouée à quelqu'un d'autre) et le Collège; il dirige également la maison communale. Il est le représentant de la commune. En tant que représentant de l État, il est également chargé de l exécution des lois, ordonnances, décrets et règlements pris par les autorités supérieures (État, communautés, régions, provinces), à moins que cette tâche ne soit formellement attribuée au Conseil communal ou au Collège. LES COMPETENCES DU BOURGMESTRE En outre, la loi a attribué au Bourgmestre certaines compétences propres qu il exerce seul ou qu il peut dans certains cas déléguer à un Echevin.

20 19 Cadre théorique Ainsi, le Bourgmestre : exécute les lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de l Etat, des régions, des communautés, provinces, sauf si ces matières ont été confiées au Collège communal ou au Collège des Bourgmestre et Echevins ou au Conseil communal ; remplit les fonctions d officier de l état-civil ; il est spécialement chargé, dans l exercice de cette mission, de veiller à la régularité des actes ainsi qu à la tenue des registres ; en sa qualité d officier de police administrative, il est tenu d assurer l ordre, la sécurité et la tranquillité dans la commune. Il est également chargé de l exécution des lois de police. En cas d émeutes, d attroupements hostiles, d atteintes graves portées à la paix publique ou d autres événements imprévus et lorsque l urgence le nécessite (si un retard peut occasionner des dangers ou un dommage pour les habitants), il peut prendre des ordonnances de police et en donner immédiatement communication au Conseil communal pour ratification. Il est le chef de la police locale pour les missions administratives à accomplir sur le territoire de la commune. Il peut également faire appel à la police fédérale en cas de calamités ou catastrophes, lorsque les moyens de la police locale sont insuffisants ; en tant qu officier de police judiciaire, il doit, en collaboration avec le corps de police, rechercher les infractions relevant de la compétence du tribunal de police ; en qualité de premier magistrat de la commune, il prend connaissance de toutes les affaires communales ; il traite la correspondance communale et signe le courrier. Il détient le sceau communal et authentifie les conventions relatives à la cession de biens immobiliers. Le Bourgmestre a également compétence pour : assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil du Centre Public d Action Sociale (C.P.A.S.) ; réquisitionner, sur requête motivée du Président du C.P.A.S. et moyennant la réunion de certaines conditions, les immeubles abandonnés depuis plus de 6 mois afin de les mettre à disposition de personnes sans abri séjournant sur le territoire communal. Le Bourgmestre bénéficie, comme les Echevins, d un congé politique pour exercer son mandat et d une rémunération fixée par le Roi selon des barèmes préfixés. Un plafond est fixé, pour lequel on tient compte de toutes les traitements, jetons de présence, indemnités, avantages, etc. perçus dans le cadre de tout mandat, fonction, mandat dérivé ou charges public d ordre politique.

21 20 Cadre théorique D. L ADMINISTRATION COMMUNALE L administration communale est gérée par le personnel administratif (les fonctionnaires communaux). Elle remplit directement ou indirectement les missions dévolues à la commune. Parmi les fonctionnaires communaux, communal occupent un rôle important. le Receveur communal et le Secrétaire LE RECEVEUR COMMUNAL Il est nommé par le Conseil communal pour les communes de plus de habitants ; on parle alors de receveur local. Pour les communes de habitants ou moins, un receveur régional est nommé par le Gouverneur de Province, sauf si les Conseils communaux d entités comportant entre et habitants décident de créer à leur initiative un poste de Receveur communal local. Seul et sous sa propre responsabilité, le receveur communal a pour fonction : d encaisser les recettes de la commune et d engager les dépenses prévues au budget communal ; Sous la responsabilité du Collège, le receveur communal a pour fonction : de gérer la trésorerie et les fonds placés dans la commune ; de tenir la comptabilité ; de dresser les comptes annuels. LE SECRETAIRE COMMUNAL Il est nommé par le Conseil communal. Tout en se conformant aux instructions données par le Conseil communal, le Collège ou le Bourgmestre, le Secrétaire communal : prépare et assiste aux réunions du Conseil communal et du Collège et rédige les procès-verbaux de ces réunions ; assure la coordination et la direction des services communaux gère le personnel communal (sauf exceptions prévues par la loi) ; dans la Région de Bruxelles-Capitale, il assure d'autres fonctions, telles que la présidence du comité de direction, le contreseing 11 de toutes les pièces officielles émanant de l'administration communale, etc. Le Secrétaire est toujours tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données par le Conseil, par le Collège ou par le Bourgmestre, selon leurs attributions respectives. 11 Signature d'une deuxième personne qui atteste de la signature principale.

22 21 Cadre théorique E. LE PERSONNEL SPÉCIFIQUE À LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE LE GESTIONNAIRE DES RESSOURCES HUMAINES Il est nommé par le Conseil communal. Sous l autorité hiérarchique directe du Secrétaire communal, il est chargé de l organisation des procédures de recrutement, de promotion, de l évaluation, du personnel communal. LE COMITE DE DIRECTION Il est composé du Secrétaire communal, du Secrétaire communal adjoint, du Receveur communal, du Gestionnaire des ressources humaines et de chaque personne responsable, sous l'autorité hiérarchique directe du Secrétaire communal, de la gestion d'un service de l'administration, étant entendu que chaque service n'est représenté qu'une fois au sein du Comité de direction. Il se réunit au moins une fois par mois à l invitation et sous la présidence du Secrétaire communal. L ordre du jour et le compte-rendu sont ensuite communiqués au Collège. Il assiste le Secrétaire dans sa mission de coordination des différents services communaux. 5. Le contrôle exercé sur les communes Même dans un état décentralisé, les autorités supérieures doivent garder un "droit de regard" sur les actes ou décisions prises par les autorités décentralisées, ici, la commune. Ainsi, pour vérifier que les actes ou les décisions ne violent pas la loi ou ne lèsent pas l'intérêt général, on soumet la commune à une tutelle. Il existe des tutelles d'approbation et d'annulation. La tutelle spéciale d'approbation s'effectue a priori (essentiellement pour des actes importants de gestion) tandis que la tutelle générale d'annulation (pour tous les autres actes) s'effectue a posteriori. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il existe aussi une tutelle de suspension. 12 La tutelle est assurée par la Wallonie pour les communes wallonnes (sauf les communes de langue allemande où la tutelle est exercée par la Communauté germanophone) et par la Région de Bruxelles-Capitale pour les communes bruxelloises. QUI TRANCHE LES CONFLITS ENTRE UNE COMMUNE ET UNE AUTORITE DE TUTELLE? C est la section du contentieux administratif du Conseil d Etat (juridiction administrative) qui est amenée à statuer, par voie d arrêts, sur les requêtes en annulation visant les décisions prises par l administration communale. 12 Voir la Nouvelle loi communale, le Code de la démocrate locale et de la décentralisation et l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour plus de précisions.

23 22 Cadre théorique Les motifs qui justifient le dépôt de requêtes en annulation sont limitativement prévus par la loi. Il s agit soit : d une violation par la commune des règles de formalisme administratif (exemple : une lettre recommandée) ; d un excès ou d un détournement de pouvoir. Le Conseil d Etat est parfois amené à devoir arbitrer un conflit de compétences entre les autorités provinciales et communales. 6. Le statut spécial de certaines communes de la frontière linguistique et de la périphérie bruxelloise Les communes de Comines-Warneton et de Fourons ainsi que six communes de la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem) sont régies par un statut spécifique en ce qui concerne l organisation et le fonctionnement du corps communal et du C.P.A.S. Ce statut s articule autour de six règles spécifiques décrites ci-après : les Echevins sont élus directement par le corps électoral. Les mandats sont répartis entre les différentes listes en fonction du nombre de voix obtenues. Pour chaque liste, les postes d Echevins sont attribués conformément à l ordre d élection des candidats élus au Conseil communal ; le Collège des Bourgmestre et Echevins délibère selon la règle du consensus. En cas d absence de consensus, c'est le Conseil communal qui est chargé de trancher ; si aucun Bourgmestre n a encore été nommé au moment de l installation du Conseil communal, celui-ci désigne un Echevin ou un Conseiller pour remplir les fonctions de Bourgmestre ; les membres des Conseils de l Action Sociale sont élus directement par la population le même jour que les Conseillers communaux ; le Président du C.P.A.S. est nommé par l exécutif communautaire compétent sur proposition du Conseil de l Action Sociale. Si aucun Président n a encore été nommé au moment de l installation de ce même Conseil, celui-ci désigne, en son sein, un Conseiller pour remplir les fonctions du Président ; un bureau permanent doit nécessairement être installé dans les C.P.A.S. des huit communes concernées. L élection des membres se déroule de la même manière que celle qui prévaut pour l élection directe des Echevins par le corps électoral.

24 23 Cadre théorique 7. Les compétences communales Les compétences de la commune sont très étendues et touchent à des matières qui concernent directement le citoyen. Certaines missions leur sont imposées par les autres niveaux de pouvoir, d autres sont accomplies à leur initiative conformément aux principes de l autonomie communale et de l intérêt communal. Parmi celles-ci, il y a lieu de mentionner, à titre d exemples, les missions suivantes : LES MISSIONS ACCOMPLIES PAR LA COMMUNE EXEMPLES Une mission de sécurité et de maintien de l ordre via le service de police Une mission de tenue des registres de population par le service population et de registres d état civil par le service état civil Une mission administrative de délivrance de documents administratifs et d autorisations administratives Une mission de gestion des travaux d entretien et de réparation de biens communaux Une mission d organisation d un réseau d enseignement fondamental Une mission de prise en charge de l aide sociale et de l aide socio-économique Une mission de respect de la propriété et de protection de l environnement Une mission d aménagement du territoire et d urbanisme Une mission de promotion de la vie culturelle et sportive Une mission d information des habitants à propos de la politique communale et des activités développées sur le territoire communal - Protection des habitants - Sécurité routière - Le registre national - Déclarations de naissance, de mariage, de décès - Carte d'identité - Commerce ambulant - Parcs communaux - Voiries communales - Classes maternelles et primaires - Revenu d'intégration sociale - Agence Locale pour l'emploi - Collecte des immondices - Préservation des sites naturels, classement des sites naturels, classement des bâtiments faisant partie du patrimoine historique - Création de zones vertes - Permis de bâtir - Bibliothèque communale - Gestion des équipements sportifs tels que piscines et halls omnisports - Distribution gratuite d'un "journal" centré sur la vie politique locale - Campagne d'affichage pour un événement festif

25 24 Cadre théorique 8. Les moyens humains et financiers L ensemble des missions communales est assuré grâce à des moyens humains et financiers. A. LES MOYENS HUMAINS Une partie significative des missions attribuées aux communes est accomplie par l administration communale et plus généralement par le personnel communal qui comprend, outre le personnel administratif, le personnel enseignant, la police, le C.P.A.S. et le personnel à statut particulier engagé pour des missions spécifiques. Par ailleurs la commune est autorisée à : se regrouper avec d autres communes pour former des sociétés d intérêt public, appelées intercommunales, afin de fournir aux habitants concernés, des services plus efficaces et à moindre coût en ce qui concerne, par exemple, la distribution de l eau, du gaz, de l électricité, la voirie, les transports publics ou la collecte et le traitement des déchets ; déléguer à des associations publiques (régie communale, mission locale pour l emploi...) ou privées (association sans but lucratif) des missions d intérêt général en matière économique (réhabilitation de logements sociaux, etc.), sociale (crèche, etc.) et culturelle (maison des jeunes,etc.) ; B. LES MOYENS FINANCIERS Les finances communales sont élaborées et approuvées par le Conseil communal, à l occasion du vote sur le budget communal. Celui-ci est un document qui évalue les dépenses à faire et les recettes prévisibles. LE BUDGET COMMUNAL COMPREND : le budget ordinaire, c est-à-dire l ensemble des recettes et dépenses qui reviennent régulièrement et qui permettent d assurer le fonctionnement au quotidien des services communaux (rémunération du personnel communal, factures d électricité ) ; le budget extraordinaire qui concerne les recettes et dépenses exceptionnelles (vente d un immeuble communal, etc.). LE BUDGET COMMUNAL OBEIT A 4 REGLES : l annalité : le budget est établi pour une année civile du 1 er janvier au 31 décembre ; l universalité : toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget ; la spécificité : chaque dépense ou recette doit être indiquée avec précision dans les sous-rubriques du budget appelées "articles budgétaires" ;

26 25 Cadre théorique la publicité : le budget est discuté et approuvé en séance publique du Conseil communal ; le contribuable a le droit d en prendre connaissance à la maison communale. UNE FOIS APPROUVE, LE BUDGET COMMUNAL PERMET AU COLLEGE : d engager les dépenses qui sont obligatoires (rémunération du Bourgmestre et des Échevins, etc.) ou facultatives (financement d un projet socioculturel comme une exposition d œuvres d artistes de la commune, etc.) ; de réaliser les recettes qui proviennent de différentes sources : revenus du patrimoine local (exemple : location d un bien communal) et de donations ; taxes et impôts communaux ; subventions en provenance des autres pouvoirs (État fédéral, Province, etc.) ; recettes propres pour prestations diverses (parcomètres, emplacements sur les marchés, etc.) ; recettes du fonds des communes (fonds régionaux redistribués aux communes selon certains critères). Un relevé annuel des dépenses et recettes effectives réalisées par la commune au cours d un exercice (1 année) appelé "compte communal", est approuvé par le Conseil communal. Il est ensuite mis à disposition des contribuables. Cette mise à disposition est signalée par voie d affichage. 9. La participation des citoyens à la gestion communale Chaque citoyen peut intervenir directement et/ou indirectement dans la gestion de la commune. A. LA DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE Le premier mode de participation citoyenne, qui influe directement sur la manière dont est administrée la commune, est sans conteste celui qui résulte de la mise en œuvre de deux droits fondamentaux : le droit de vote et le droit d éligibilité à l échelon communal 13. La Nouvelle Loi Communale veut renforcer la démocratie communale en prévoyant : la possibilité pour un Conseiller handicapé de se faire assister pour l exercice de son mandat par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune ; 13 Cette matière est traitée par la Fiche Infor Jeunes "Droit de vote"