RAPPORT SUR LA SITUATION DE REFERENCE DES INDICATEURS DE LA CHAINE PENALE AU CAMEROUN

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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland NATIONAL INSTITUTE OF STATISTICS RAPPORT SUR LA SITUATION DE REFERENCE DES INDICATEURS DE LA CHAINE PENALE AU CAMEROUN Réalisé avec l appui financier de l Union Européenne A travers le Programme d Appui à la Réforme des Finances Publiques Volet Appui au Système Statistique National (PARFIP/SSN) Novembre 2014

2 SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX... 4 LISTE DES GRAPHIQUES... 5 SIGLE ET ABREVIATIONS... 6 AVANT-PROPOS... 7 SYNTHESE DU RAPPORT... 8 I. INTRODUCTION I.1. Contexte I.2. Objectifs de l étude I.3. Méthodologie I.4. Plan du rapport II. LE SYSTEME STATISTIQUE DE LA JUSTICE AU CAMEROUN : ORGANISATION ET STRUCTURATION. 14 II.1 Organisation du système judiciaire II.1.1. Le Pouvoir judiciaire II.1.2. Le Ministère de la Justice II.1.3. Les auxiliaires de Justice II.2 Système National d Information Statistique II.3 Production statistique du système judiciaire III. ACCES AUX SERVICES DE LA JUSTICE III.1. Structures et ressources matérielles A. Structures B. Ressources matérielles III.2. Ressources humaines III.3. Ressources financières IV. TRAITEMENT DE LA CRIMINALITE AU NIVEAU DE LA POLICE JUDICIAIRE IV.1. Situation des saisines au niveau de la Police judiciaire : Police et Gendarmerie IV.2. Situation des gardés à vue, des procès verbaux dressés et envoyés au parquet par la Police judiciaire IV.3. La criminalité, le banditisme et la délinquance V. TRAITEMENT DES CRIMINALITES AU NIVEAU DES JURIDICTIONS V.1. Performance au niveau du Ministère public V.2. Performance à l information judiciaire V.1. Performance devant les tribunaux des ressorts de Cour d Appel IV.4. Traitement de la criminalité devant les juridictions de fond IV.4.1. Analyse des infractions commises par les mineurs IV.4.2. Analyse des infractions commises par les adultes VI. POPULATION CARCERALE VI.1. Situation d ensemble VI.2. Détenus prévenus P a g e

3 VI.3. Détenus condamnés VI.4. Mouvements intervenus dans les pénitenciers CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS CONCLUSIONS RECOMMANDATIONS ANNEXES Annexe 1 : Projet d objectifs de développement durable post Annexe 2 : Liste des indicateurs de GPS élaborés par l UA pour le suivi de l objectif N 16 de développement post Annexe 3 : Récapitulatif de quelques indicateurs clés calculés à partir des données collectées Annexe 4 : Quelques concepts et définition utilisés Annexe 5 : Equipe de rédaction P a g e

4 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Situation de quelques indicateurs d offre de justice liés aux structures en 2013 selon la région Tableau 2 : Situation des véhicules affectés au travail des structures de justice et de sécurité en Tableau 3 : Situation des personnels de la police judiciaire et de la justice en 2013 suivant la région et rapportée à la population Tableau 4 : Distribution des Huissiers de justice et Notaires en 2013 par région et suivant les TPI et les arrondissements.. 23 Tableau 5 : Situation des effectifs de personnel de la chaine pénale en 2013 suivant le sexe et la région Tableau 6 : Situation des effectifs de personnel de certaines professions libérales de la justice en 2013 suivant le sexe et la région Tableau 7 : Evolution de la part de la dotation budgétaire de la Justice, de la Gendarmerie et de la Police dans le budget de l Etat suivant le type Tableau 8 : Nombre de saisines enregistrés à la Police en 2013 selon la région et les modes Tableau 9 : Nombre de saisines enregistrées à la Gendarmerie Nationale en 2013 selon la région et le type Tableau 10 : Nombre de gardés à vue et nombre de PV dressés et envoyés au parquet par la Police en Tableau 11 : Nombre de gardés à vue et nombre de PV dressés et envoyés au parquet par la Gendarmerie en Tableau 12 : Nombre de cas de délinquance et de criminalité enregistrés au niveau de la Police judiciaire en 2013 selon la région Tableau 13 : Quelques indicateurs de performance au niveau du Ministère Public en Tableau 14 : Répartition de la charge de travail par région des magistrats de parquet en Tableau 15 : Quelques indicateurs de performance à l information judiciaire en 2013 selon la région Tableau 16 : Quelques indicateurs de performance devant les tribunaux en Tableau 17 : Prévenus mineurs au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Tableau 18: Nombre de mineurs poursuivis au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de crimes Tableau 19: Nombre de mineurs condamnés au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Tableau 20: Nombre de mineurs condamnés au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de crimes Tableau 21 : Nombre d adultes poursuivis au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Tableau 22: Nombre d adultes poursuivis au niveau du TGI en 2013 selon la région et le type de crimes Tableau 23: Nombre d adultes condamnés au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Tableau 24: Nombre d adultes condamnés au niveau du TGI en 2013 selon la région et le type de crimes Tableau 25: Population carcérale du Cameroun par sexe et par région au 31 Décembre 2013, adultes et mineurs Tableau 26: Ratios du nombre de détenus par rapport à la capacité des prisons et par personnel d encadrement Tableau 27 : Nombre de détenus prévenus dans les prisons du Cameroun selon la région, l âge et le sexe Tableau 28 : Nombre de détenus condamnés dans les prisons du Cameroun selon la région et l âge Tableau 29 : Nombre de détenus prévenus dans chaque Région courant 2013 selon l âge et le sexe Tableau 30 : Nombre de détenus libérés dans chaque Région courant 2013 selon le statut, l âge et le sexe Tableau 31: Ventilation suivant la région et le sexe du nombre de condamnés décédés au cours de Tableau 32: Ventilation suivant la région et le sexe du nombre d évasions intervenues au cours de l année P a g e

5 LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1 : Répartition selon la région du nombre d OPJ en fonction en Graphique 2 : Evolution de la part du budget global de la Justice et des structures de sécurité entre 2011 et Graphique 3 : Situation des saisines enregistrées par la police judiciaire en 2013 suivant l initiative Graphique 4 : Part des plaintes et dénonciations enregistrées en 2013 par la PJ pour 1000 habitants dans chaque région Graphique 5 : Nombre de PV dressés et envoyés au parquet par la Police Judiciaire Graphique 6 : Pourcentage de PV dressés et envoyés au paquet par rapport au nombre de saisines Graphique 7 : Taux de criminalité (pour habitants) en 2013 suivant les régions Graphique 8 : Répartition des affaires enrôlées et jugées suivant la matière en Graphique 9 : Répartition des personnes condamnées par rapport aux personnes poursuivies en Graphique 10 : Répartition en pourcentage des principaux délits commis par les mineurs prévenus en Graphique 11 : Répartition des crimes commis par les mineurs accusés en Graphique 12 : Répartition en pourcentage des condamnations de mineurs pour les délits commis en Graphique 13 : Répartition en pourcentage des condamnations des mineurs pour crimes en Graphique 14 : Répartition (en %) des adultes poursuivis en 2013en devant le TPI suivant le type d infractions Graphique 15 : Répartition (en %) des adultes poursuivis au TGI en Graphique 16 : Répartition en pourcentage des adultes condamnés au niveau du TPI en Graphique 17 : Répartition en pourcentage des condamnations des adultes pour crime en Graphique 18: Proportion des prévenus et des condamnés parmi les détenus Graphique 19: Répartition par région des évasions enregistrées en P a g e

6 SIGLE ET ABREVIATIONS ARR AT BAD BEAC BUCREP CA CUA DPT DAPEN DCR DGSN DRAP DRPJ DSCE ECAM F GN GPS IFORD INS ISSEA LT MINAS MINATD MINDEF MINJEC MINJUSTICE MINPROFF OMD OPJ PARFIP PG PV RGPH SED SIS SNDS SNIS T TGI TPI SHaSA PARFIP/SSN PJ PV SNIS SSN UG Arrondissement Assistant Technique Banque Africaine de Développement Banque des Etats de l Afrique Centrale Bureau Central de Recensement et d Etude de Population Cours d Appel Commission de l Union Africaine Département Direction de l Administration Pénitentiaire Département de la Coordination statistique et de la Recherche Délégation Générale à la Sûreté Nationale Délégation Régionale de l Administration Pénitentiaire Division Régionale de la Police Judiciaire Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi Enquête Camerounaise Auprès des Ménages Femme Gendarmerie Nationale Gouvernance, Paix et Sécurité Institut de Formation et de Recherche Démographique Institut National de la Statistique Institut Sous régional de Statistique et d Economie Appliquée Littoral Ministère des Affaires Sociales Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation Ministère de la Défense Ministère de la Jeunesse et de l Education Civique Ministère de la justice Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille Objectif du Millénaire pour le Développement Officier de Police Judiciaire Programme d Appui à la Réforme des Finances Publiques Parquet Général Procès Verbal Recensement Général de la Population et de l Habitat Secrétariat d Etat à la Défense Système d Information Statistique Stratégie Nationale de Développement de la Statistique Système National d Information Statistique Total Tribunal de Grande Instance Tribunal de Petite Instance Stratégie d Harmonisation des Statistiques en Afrique Programme d Appui à la Réforme des Finances Publiques Volet Statistique Police Judiciaire Procès Verbal Système National d Information Statistique Système Statistique National Unité de Gestion 6 P a g e

7 AVANT-PROPOS L Institut National de la Statistique (INS) a le plaisir de vous présenter les résultats de l étude sur la situation de référence des indicateurs liés à la chaine pénale et à la criminalité réalisé en Cette étude permet de situer les administrations et institutions publiques par rapport à la situation actuelle du système statistique sur la criminalité, d identifier les actions prioritaires à mener ainsi que les ressources financières et humaines à mobiliser en vue de rendre ce système capable de produire des données et des indicateurs statistiques pour éclairer la prise de certaines décisions dans les domaines concernés. C est pour cette raison que le présent rapport n a pas la prétention d interpréter les résultats obtenus, en raison du caractère partiel des données collectées. Il a surtout pour but de présenter les indicateurs clés utilisés dans ce domaine, avec des commentaires légers. Les informations et indicateurs confectionnés sont relatifs à l identification, à l accès aux services de justice, au traitement policier de la criminalité, au traitement judiciaire de la criminalité et à la population carcérale. L organisation et la structuration du système statistique de la justice au Cameroun est également exposé. Pour la réalisation de cette étude, l INS a bénéficié des contributions techniques des experts des administrations en charge des questions de sécurité et de justice à savoir le Ministère de l Administration du Territoire et de la Décentralisation (MINATD), le Ministère de la Justice, Garde de Sceaux (MINJUSTICE), le Ministère délégué à la Présidence chargé de la défense (MINDEF) à travers la Gendarmerie Nationale et la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN). A toutes ces administrations, l INS adresse ses sincères remerciements pour la bonne collaboration qui a prévalu tout au long des travaux et dont l importance pour la consolidation du Système Statistique National est à relever. L initiative de réaliser l étude doit se placer dans une perspective de pérennité, l objectif visé étant de doter, à terme, le Cameroun d un système d information statistique sur les données de Gouvernance, Paix et Sécurité, en cohérence avec la Stratégie d Harmonisation des Statistiques en Afrique (SHaSA) élaborée et mise en œuvre par l Union Africaine, en vue d une meilleure planification et gestion prévisionnelle des conflits. Un tel système d information devrait regrouper toutes les administrations et institutions nationales impliquées Il s agit notamment des quatre administrations parties prenantes à savoir le MINJUSTICE, le MINDEF, la DGSN et le MINATD. L INS devra apporter le soutien nécessaire, au regard de ses missions institutionnelles. Le financement de cette opération a été assuré par l Union Européenne à travers les ressources du Programme d Appui à la Réforme des Finances Publiques Volet Statistique (PARFIP/SSN). A ce partenaire du Gouvernement, l INS lui toute sa gratitude pour ses appuis multiformes au Système statistique national. Les données et les indicateurs statistiques ainsi produits sont disponibles à l INS. Pour y accéder, vous êtes invités à contacter les responsables concernés à l adresse ci-dessous : B.P. : 134 Yaoundé, CAMEROUN Tél. : (237) Fax. : (237) Site Internet : 7 P a g e

8 SYNTHESE DU RAPPORT Les indicateurs de la chaine pénale décrite dans le présent rapport partent de l accessibilité aux services de la police, de la gendarmerie et de la justice à la population carcérale en passant par la performance du système judiciaire en matière de criminalité. Concernant l accès aux services, il a été apprécié à travers les ressources matérielles, humaines et financières mises à la disposition des principaux acteurs que sont le MINJUSTICE, le SED et la DGSN pour le travail. Des ressources matérielles Les résultats de l étude montre que dans l ensemble, pour habitants, on compte en moyenne 2 unités de police et autant pour la gendarmerie. Si l on peut se satisfaire de la répartition des Cours d Appel au niveau régional et de celle des Tribunaux de Grande Instance au niveau départemental, il y a cependant lieu de relever que la distribution des Tribunaux de Première Instance au niveau des arrondissements reste très faible. S agissant des pénitenciers fonctionnels et indépendamment du type, on en compte 76 sur toute l étendue du territoire. L insuffisance des moyens de locomotion est très marquée dans les parquets d instance. Aucun parquet d instance ne dispose de véhicule pour ses activités. En ce qui concerne le transport des détenus, l offre est très faible. Dans l ensemble, moins d une prison sur 5 dispose d un véhicule pour le transport des détenus. Des ressources humaines Le territoire national est couvert par un peu plus de 18 officiers de police judiciaire pour habitants. Le pic se situe dans la région du Sud avec environ 37 OPJ pour habitants tandis que la région du Sud-Ouest affiche le rapport le plus faible (environ 10 OPJ pour habitants). Lorsqu on s intéresse aux magistrats (ceux du siège et du parquet), on en compte près de 5 pour habitants dans l ensemble avec un pic d environ 10 magistrats pour habitants dans la région du Sud. Au sujet des huissiers de justice et notaires, en excluant la région de l Ouest pour laquelle les informations n ont pas été disponibles, on relève que dans l ensemble, habitants sont encadrés par environ 17 huissiers et 3 notaires. En rapportant ces effectifs aux arrondissements et aux TPI, les ratios sont de l ordre de 5 huissiers par TPI et 1 huissier par arrondissement. Les régions du Centre et du Littoral qui ont une population plus grande sont évidemment les plus fournies. On note également la très faible couverture des TPI et des arrondissements par les notaires. Une analyse suivant le sexe des ressources humaines montre que les femmes sont présentes dans toute la chaine pénale. Dans l ensemble, elles représentent 7% d OPJ, 23% de magistrats (siège et parquet), 47% de greffiers, 23% du personnel des prisons, 23% d huissiers et 42% de notaires. Des ressources financières L analyse des dotations budgétaires des trois administrations publiques en charge des questions de justice et de criminalité montre une augmentation des enveloppes d année en année depuis La 8 P a g e

9 DGSN est nettement au dessus de la mêlée avec une part variant entre 2% et 3% du budget national. Concernant les performances du système judiciaire, il a été évalué sur le traitement des cas de criminalité tant au niveau de la police judiciaire qui les initie que des juridictions qui en assurent le traitement. Du traitement de la criminalité au niveau de la police judiciaire Au niveau de la PJ, tout part de la saisine. Elle se fait généralement à travers les plaintes, les dénonciations, les initiatives de service ou les commissions rogatoires. Le nombre de recours à la police judiciaire au courant de l année 2013 se situent à plus de Indépendamment des régions administratives et des lieux d initiatives, on a enregistre plus de plaintes et d initiatives de service. Environ 82% de ces cas de recours ont été déférés ou envoyés en renseignement judiciaires dans les parquets par PV tandis qu au moins personnes ont été gardées à vue dans les cellules de la gendarmerie et de la police au courant de l année L analyse des résultats par région laisse apparaitre que le traitement des saisines est beaucoup plus concluant dans les régions du Sud, du Centre et du Nord que partout ailleurs. La quasi totalité des saisines y ont été traitées et acheminées vers les parquets. De la criminalité, du banditisme et de la délinquance Les résultats de l étude ont permis de dénombrer plus de 6538 cas de criminalité, 5323 cas de banditisme et cas de délinquance au niveau des unités de police judiciaire pour un taux de criminalité global d environ 16 pour habitants en Il apparait également que les taux de criminalité sont les plus élevés dans les régions du Sud (58 pour hbts), du Sud-Ouest (49,5 pour hbts) et de l Ouest (45,5 pour hbts). Du traitement des dossiers de criminalité dans les juridictions L analyse de la suite réservée aux différentes affaires de criminalité par les juridictions montre une performance globalement satisfaisante des parquets d instance. En effet, le nombre de PV solutionnés est tout aussi important que le nombre de PV reçus dans les parquets au 31/12/2013. Chaque magistrat en a traité en moyenne 287 avec une plus grosse charge de travail pour ceux de la région du Littoral. On note par ailleurs que plus de dossiers ont été classés sans suite par les juridictions. A l information judiciaire, la proportion d affaires clôturées est d environ 87% pour environ 3927 cas d inculpation libre, 4005 cas d inculpation en détention provisoire et 5381 cas de renvois devant les tribunaux. Indépendamment des ressorts de Cour d Appel, les résultats de l étude révèlent que les affaires jugées en 2013 représentent près de 66% de l ensemble des affaires enrôlées en Compte tenu de la complexité de la procédure pénale et de la lenteur dans la mise en état de certains dossiers, ce rendement semble appréciable. Ce taux est de près de 61% pour les affaires correctionnelles et de 56,7% pour les affaires criminelles. L analyse des infractions commises par les mineurs montre qu ils sont majoritairement impliqués dans les cas de vols. En effet, pour les cas de vol simple qui représentent environ 76% des délits, on a enregistré environ 59% de condamnations tandis que pour les cas de vol aggravé qui représentent 67,25%, la quasi totalité (98%) a été condamnée. Le constat est le même chez les adultes avec des proportions de cas de vol légèrement inférieures à celles des mineurs. D autres infractions à l exemple de l abus de confiance (13,6%) et d escroquerie (10,53%) émergent aux côtés du vol simple parmi les 9 P a g e

10 délits. Pour ces différents cas, les condamnations sont tout aussi importantes que les poursuites : 39,3% de vol, 21% de cas d escroquerie et 14% de cas d abus de confiance ont été condamnés en 2013 au niveau des TPI et près de 57% de cas de vol aggravé au niveau des TGI. De la population carcérale En fin 2013, personnes sont détenues dans les prisons du Cameroun, parmi lesquels adultes dont 531 femmes et 881 mineurs dont 38 filles. Les régions où l on dénombre le plus de détenus sont celles du Centre, de l Ouest, du Littoral et de l Extrême-Nord, avec plus de 3000 détenus dans chacune d elles. L analyse de la population carcérale par rapport à la capacité d accueil des prisons et au personnel d encadrement révèle que dans l ensemble, les prisons du Cameroun sont surpeuplées, et le personnel insuffisant. En effet, les prisons fonctionnelles peuvent, dans l ensemble, accueillir détenus, mais en contiennent en fin 2013 presque , soit un ratio de 1,5. Cette surpopulation carcérale s observe dans 7 régions, et est plus visible dans les prisons du Littoral, où la population carcérale dépasse le double de la capacité d accueil. Les seules régions où le nombre de détenus reste dans les limites de la capacité d accueil sont l Adamaoua, l Est et le Nord-Ouest. En ce qui concerne le personnel d encadrement, on en compte dans l ensemble 2720, soit plus de neuf détenus pour un gardien de prison. Ce ratio est supérieur à la norme, qui recommande un gardien pour cinq détenus. Au 31 Décembre 2013, personnes étaient placés sous mandat de détention provisoire dans les prisons du Cameroun, dont 716 mineurs et 358 femmes. Au 31 Décembre 2013, détenus condamnés se trouvaient dans les prisons du Cameroun, dont 160 mineurs et 202 femmes, soit respectivement 2,3% et 1,6% de détenus condamnés. Il apparait clairement que dans les prisons du Cameroun, les détenus prévenus sont plus nombreux que les détenus condamnés. Ils représentent plus de 60% de l ensemble de la population carcérale. Au cours de l année 2013, prévenus au total (hors Est et Nord-Ouest) ont séjourné dans les prisons du Cameroun. Parmi ceux-ci, on a compté adultes, 681 mineurs et 421 femmes. Au courant de l année 2013, détenus ont été libérés. Parmi les détenus libérés, 56,4% étaient des prévenus. En ce qui concerne les mineurs, ils ont été 303 prévenus à être libérés, et 172 condamnés mineurs libérés. En 2013, 218 détenus sont décédés dans les établissements pénitentiaires au Cameroun, dont 2 femmes adultes et 2 mineurs. Le taux de mortalité des détenus condamnés en 2013 se situe ainsi à 2,5% de la population carcérale des condamnés en fin Le plus grand nombre de décès est cependant enregistré dans la région de l Extrême-Nord, suivie de celle du Centre et du Nord. En ce qui concerne les évasions des prisons, 320 cas ont été enregistrés sur l ensemble du territoire en La grande majorité des évadés sont les adultes, avec 312 cas enregistrés, pour seulement 8 mineurs et 2 femmes. 10 P a g e

11 I. INTRODUCTION I.1. Contexte La production des indicateurs judiciaires et de criminalité est encouragée au niveau international par la Division des statistiques des Nations Unies qui trouvent en cela un moyen d apprécier les performances de chaque pays sur son système judiciaire. Ces indicateurs permettent la gestion et la prévention des conflits. Au niveau africain, le débat sur la production régulière des statistiques de Gouvernance, Paix et Sécurité (GPS) est d actualité et ces statistiques ont été intégrées dans les statistiques officielles africaines dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie d Harmonisation des Statistiques en Afrique (SHaSA). Du reste, un ensemble d instruments de collecte de données et d indicateurs harmonisés pour une évaluation périodique de la gouvernance, paix et sécurité par les Instituts Nationaux de Statistique est développé au niveau de l Union africaine. A l instar des indicateurs des autres secteurs notamment l éducation, la santé, l économie, et bien d autres, les indicateurs judiciaires et de criminalité sont indispensables pour une mise en œuvre efficace de la politique gouvernementale consignée dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi (DSCE). En effet, pour les besoins de planification, de programmation et de budgétisation des activités dans le secteur de la justice, le gouvernement doit disposer des informations sur plusieurs aspects et entre autres sur la charge de travail qui mesure le volume des cas traités par le système de justice, sur les caractéristiques des affaires qui fournissent des détails complémentaires concernant la charge du travail, sur les ressources qui quantifient les coûts liés à la gestion du système judiciaire, sur le processus de justice, sur les structures administratives correspondantes, sur les compétences législatives, sur les responsabilités, etc. Ces informations, quand elles sont produites, restent parcellaires et quelquefois redondantes à cause notamment de l absence d une coordination véritable des activités entre les différents intervenants. Pourtant, elles peuvent être produites à temps réel car les données statistiques servant à produire bon nombre d indicateurs nécessaires sont disponibles dans les administrations en charge de ces questions à savoir le Ministère de la justice (MINJUSTICE), la Gendarmerie Nationale (GN) et la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN). C est pour répondre à cette préoccupation majeure que la présente étude a été conçue. Cette étude cadre avec la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) qui accompagne la mise en œuvre du DSCE à travers notamment le suivi-évaluation et qui accorde une place de choix au développement des statistiques sectorielles. I.2. Objectifs de l étude L objectif global de cette étude est de disposer pour le Cameroun, d une situation de base des indicateurs liés à la chaine pénale et à la criminalité qui seront par la suite complétés et suivis au fil du temps. Pour la pérennité des actions engagées et en vue d une meilleure planification et gestion prévisionnelle des conflits, il est envisagé à court terme la mise en place d un système d information statistique sur les données de Gouvernance, Paix et Sécurité en harmonie avec la SHaSA. Ce système d information 11 P a g e

12 regroupera entre autres les cinq administrations parties prenantes (MINATD, GN, MINJUSTICE, DGSN, INS). I.3. Méthodologie L étude a été réalisée sous la coordination de l Institut National de la Statistique (INS) avec une approche participative qui a bénéficié de la contribution des experts des administrations concernées par cette thématique. Il s agit notamment du Ministère de la Justice, du Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD), du Secrétariat d Etat à la Défense (SED) chargé de la Gendarmerie Nationale et de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN). Elle s est déroulée en quatre phases : l identification des indicateurs pertinents et des sources de données ; l élaboration de la méthodologie de collecte des données ; la collecte des données et la production des indicateurs ; l exploitation et l analyse des données. De manière opérationnelle, il a été question de : 1. procéder à une recherche documentaire dans le secteur de manière à harmoniser les concepts et à intégrer les indicateurs recommandés au niveau international ; 2. regrouper en des sessions de travail, les intervenants du secteur pour le choix et la définition des indicateurs à suivre ; 3. élaborer les fiches de collecte des données ; 4. procéder à la collecte des données sur le terrain ; 5. exploiter les données et rédiger le draft de rapport ; 6. procéder à la validation du rapport au cours d un atelier qui a réuni les différentes parties prenantes. 12 P a g e

13 Limites de l étude La présente étude n a pas pour vocation de produire des informations exhaustives sur les indicateurs liés à la justice et à la sécurité. Il s agit avant tout d entamer un travail important dans un secteur déterminant pour le développement socioéconomique du pays. Ce travail devrait être pérennisé et amélioré au fil du temps dans la perspective du suivi-évaluation des nouveaux objectifs de développement qui prendront le relais après Pour cette première production, l accent a été particulièrement porté sur des indicateurs pouvant permettre d apprécier, à la lumières des ressources disponibles, les performances de la police, de la gendarmerie, des juridictions et des pénitenciers en matière de criminalité et des affaires se rapportant à la criminalité. Ont été privilégiés, les indicateurs pouvant être renseignés facilement et le plus rapidement possible dans toute la chaine pénale. La chaine pénale est ici décrite de la manière suivante : les unités de police judiciaires - les juridictions - les pénitenciers. Les informations concernant les unités de police judiciaire ont été collectées auprès des légions de gendarmerie qui se sont chargées de compiler les données provenant des rapports des unités déconcentrées de la gendarmerie et de la police. Les informations sur le travail des juridictions proviennent essentiellement des juridictions de droit commun à travers la compilation, au niveau des Cour d Appel, des données issues des Parquets des TPI et des TGI du ressort de la Cour d Appel ainsi que du Siège. Pour ce qui est des indicateurs sur les prisons et la population carcérale, les délégations régionales de l Administration Pénitentiaire ont été mises à contribution pour renseigner les données issues des prisons. Toutes les données sollicitées n ont pas été obtenues auprès des unités identifiées. Des mentions précises ont été faites, autant que faire se peut, dans le présent rapport sur les indicateurs pour lesquels la mesure a été partielle. Par ailleurs, pour les données ne concernant que le chef lieu de la région, le nom de cette ville a été précisé à la place de la région et les calculs des indicateurs rapportés à la population l ont été sur la base de l effectif de la population de ladite ville. Il y a donc lieu de rappeler ici, pour chaque région du Cameroun, son chef lieu afin de faciliter une meilleure lecture du document. N Région Chef lieu N Région Chef lieu 1 Adamaoua Ngaoundéré 6 Nord Garoua 2 Centre Yaoundé 7 Nord-Ouest Bamenda 3 Est Bertoua 8 Ouest Bafoussam 4 Extrême-Nord Maroua 9 Sud Ebolowa 5 Littoral Douala 10 Sud-Ouest Buéa N ont pas été pris en compte dans ce travail, les statistiques de la Cour Suprême, de la Chambre des Comptes, les juridictions spécialisées à l instar du Tribunal militaire qui pourraient, être intégrées dans les prochains rapports. I.4. Plan du rapport Le présent rapport comporte cinq parties. La première partie présente le système statistique de la justice au Cameroun. La deuxième s intéresse à l accès aux services de la justice et présente les structures et ressources dédiées à la chaine pénale. La troisième quant à elle, analyse le traitement de la criminalité dans la phase de police judiciaire au niveau de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Dans la quatrième partie, le traitement judiciaire de la criminalité au niveau des tribunaux est mis en exergue. Enfin la cinquième partie est consacrée à la population carcérale et s attarde sur les détentions provisoires, les condamnations et les mouvements intervenus dans les pénitenciers en Un tableau récapitulatif présentant les principaux indicateurs renseignés se trouve en annexes et peut être consulté en cas de besoin. 13 P a g e

14 II. LE SYSTEME STATISTIQUE DE LA JUSTICE AU CAMEROUN : ORGANISATION ET STRUCTURATION Le système statistique de la justice au Cameroun est principalement animé par trois entités dont les actions sont complémentaires sur le terrain. Il s agit notamment du Ministère de la Justice, du Secrétariat d Etat à la Défense et de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale. Ce système qui n évolue pas en vase clos fait partie intégrante du Système National d Information Statistique qui regroupe toutes les autres administrations sectorielles du pays. II.1 Organisation du système judiciaire Rendue «Au nom du peuple camerounais», la Justice assure par l application des règles de droit, la résolution officielle et définitive des conflits entre les sujets de droit. Elle permet de réguler les rapports sociaux dans la mesure où le droit conditionne les libertés individuelles. Le sous-secteur Justice couvre un vaste champ d actions regroupées autour de son objet qui est de rendre la justice. En matière pénale, la Justice doit rechercher les auteurs des infractions (contraventions, délits et crimes), les juger et les punir selon la loi, surveiller les personnes placées sous main de justice et enfin, faciliter la réinsertion sociale de celles qui ont purgé leur peine. La chaîne de répression va donc de l enquête préliminaire à la garde des détenus. Elle a plusieurs intervenants à savoir : le Pouvoir Judiciaire, le Ministère de la Justice et les Auxiliaires de Justice que sont notamment les Officiers de Police Judiciaire, les Avocats, les Huissiers de Justice et les Notaires. II.1.1. Le Pouvoir judiciaire Selon les dispositions de l article 37 alinéa 2 de la loi n 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution de 1972, le Pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d Appel et les Tribunaux. i. La Cour Suprême C est la plus haute juridiction de l'etat en matière judiciaire, administrative et des comptes. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures et, comme troisième degré de juridiction en matière pénale et civile en cas de cassation. Elle a une compétence nationale et est basée à Yaoundé. En matière judiciaire, elle statue souverainement sur : ii. les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l ordre judiciaire ; les décisions des juridictions inférieures de l ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l application du droit est en cause ; toute matière qui lui est expressément attribuée par la loi. Les Cours d Appel Créée pour chaque région et ayant son siège dans le chef-lieu de cette circonscription administrative, la Cour d Appel est compétente pour connaitre : 14 P a g e

15 des appels interjetés à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour Suprême et la Cour d Appel elle-même; des appels formés contre les ordonnances du juge d'instruction ; du contentieux de l'exécution de ses décisions; de tout autre cas prévu par la loi. Suivant les nécessités de service, son ressort peut être étendu à plusieurs régions par décret du Président de la République 1. iii. les Tribunaux L organisation judiciaire distingue les tribunaux de droit commun des tribunaux spécialisés. Tandis que les premiers sont investis d'une compétence de principe ou ordinaire, les derniers désignent des juridictions dont un texte spécial a prévu la répartition des compétences. Ainsi, en matière pénale, le Tribunal Criminel Spécial et les tribunaux militaires sont des juridictions spécialisées tandis que les tribunaux de première et de grande instance ont des compétences de droit commun. Les juridictions spécialisées Le Tribunal Criminel Spécial Organisée par la Loi N 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d un Tribunal Criminel Spécial modifiée par celle n 2012/011 du 16 juillet 2012, cette juridiction à compétence nationale connaît, lorsque le préjudice est d un montant minimum de cinquante millions ( ) de francs CFA, des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes prévues par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun. Son siège est à Yaoundé. Le Tribunal militaire Il est créé un tribunal militaire par région. En principe, il siège au chef-lieu de la région. L article 7 de la loi N 2008/015 du 29 décembre 2008 portant organisation judiciaire militaire et fixant des règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires : le tribunal militaire est seul compétent pour connaitre : des infractions purement militaires prévues par le code de justice militaires; des infractions de toute nature commises par des militaires avec ou sans co-auteurs ou complices civils, soit à l'intérieur d'un établissement militaire, soit dans l'exercice de ses fonctions ; des infractions à la législation sur les armes à feu de guerre ou de défense ; du vol avec port d'arme à feu ; 1 Articles 19 et 22 de la loi N 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 portant organisation judiciaire telle que modifiée 15 P a g e

16 des infractions de toute nature ou se trouve impliqué un militaire ou assimilé, perpétré en temps de guerre ou dans une région soumise à l'état d'urgence ou d'exception ; des infractions de toutes nature commises par des personnes civiles dans un établissement militaire ayant soit occasionnés des dommages aux équipements militaires, soit porté atteinte à l'intégrité physique d'un militaire ; de toutes les infractions relatives à l'achat, la vente, la confection, la distribution, le port ou la détention d'effets ou insignes militaires tels que définis par des règlements militaires ; de toutes les infractions relatives à celles prévues ci-dessus. Toutefois, les mineurs de quatorze (14) à dix-huit (18) ans, auteurs ou complices des faits visés à l'article 7 sont justiciables des juridictions de droit commun. En outre, les étrangers auteurs ou complices des faits visés à l'article 7, sont justiciables du tribunal militaire sous réserve des conventions internationales prévoyant un privilège de juridiction ou règles relatives aux immunités diplomatiques. Les tribunaux de droit commun On en distingue deux : les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux de Première Instance (TPI). Les Tribunaux de Grande Instance Créés par Département et ayant pour siège le Chef-lieu du Département, ils sont compétents au plan matériel pour connaître des crimes et des délits connexes. Leur compétence territoriale peut s étendre sur un ou plusieurs Départements. Les Tribunaux de Première Instance Créés en principe au Chef-lieu de chaque Arrondissement, ils rendent des décisions en matière de délits et de contraventions. Leur compétence territoriale peut couvrir un ou plusieurs Arrondissements. II.1.2. Le Ministère de la Justice Le Ministère de la Justice assure le bon fonctionnement du service public de la Justice. Il a en son sein, 02 entités : l Administration judiciaire et l Administration pénitentiaire. Au plan judiciaire, le Ministère joue le rôle de coordination du Pouvoir Judiciaire, sans toutefois en faire partie. La mission de garde et d encadrement des détenus incombe totalement au MINJUSTICE. Au niveau central, on y trouve la Direction de l Administration Pénitentiaire et une Inspection Générale des services pénitentiaires. Les services déconcentrés sont les Délégations Régionales de l'administration Pénitentiaire et les Etablissements Pénitentiaires. Les Délégations Régionales sont chargées du contrôle et de la coordination des activités des Etablissements Pénitentiaires implantés dans la Région. Les Etablissements Pénitentiaires ou prisons sont aménagés à l'effet d'assurer : - la détention des personnes incarcérées à titre provisoire ; - la détention des personnes condamnées par les Tribunaux ; 16 P a g e

17 - la détention des personnes faisant l'objet d une mesure de garde à vue ; - la préparation à la réinsertion sociale des détenus. II.1.3. Les auxiliaires de Justice Les auxiliaires de Justice concourent au rendu de la Justice par le Juge. En effet, de par leurs fonctions respectives, ils fournissent leur aide momentanément ou accessoirement à une solution de droit et concourent efficacement à l administration de la justice. On peut citer notamment les Officiers de Police Judiciaire, les Avocats, les Huissiers de Justice et les Notaires. a. Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) Les OPJ constatent les infractions, mènent les enquêtes, déférent les auteurs des infractions devant le Ministère Public et prêtent main forte à l exécution des décisions de justice. L article 79 du Code de Procédure Pénale dispose : Ont la qualité d Officier de Police Judiciaire : les officiers et sous-officiers de la gendarmerie ; les gendarmes chargés même par intérim, d une brigade ou d un poste de gendarmerie ; les commissaires de police ; les officiers de police ; les gendarmes et les inspecteurs de police ayant satisfait à un examen d OPJ et ayant prêté serment ; les fonctionnaires exerçant même par intérim les fonctions de chef d un service extérieur de la Sûreté Nationale. On peut également citer accessoirement les Administrations telles que la Douane et les Eaux et Forêts où l on trouve des OPJ à compétence spéciale. Par ailleurs, les gendarmes non officiers de police judiciaire, les inspecteurs de police et les gardiens de la paix ont la qualité d agents de police judiciaire. Ces agents assistent les officiers de police judiciaire dans l exercice de leurs fonctions, et rendent compte à leurs supérieurs hiérarchiques de toute infraction dont ils ont connaissance. Néanmoins, ils n ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue. b. Les Avocats Les Avocats assistent et représentent les parties au procès. Ceux-ci assurent notamment les missions de conseil et de défense des intérêts de leurs clients, dans le cadre d un mandat. La profession d avocat est exercée à titre libéral. Pour leurs prestations, les Avocats perçoivent des honoraires supportés par leurs clients et librement fixés entre les deux parties. c. Les Huissiers de Justice Les huissiers de justice de justice sont des officiers ministériels titulaires d'une charge publique Ils assurent la saisine des juridictions, la notification des actes et concourent à l'exécution des décisions de Justice. Ces officiers ministériels qui exercent des missions de service public dans le cadre des charges créées et appartenant à l Etat, qui les y nomme et le cas échéant, les révoque. 17 P a g e

18 Ils mènent leurs activités sous le contrôle et la tutelle du Ministère de la Justice. d. Les Notaires Aux termes des dispositions de l article 2 du décret N 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire, ce dernier est un officier public institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité attaché aux actes de l autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du Ministère de la Justice dans le cadre des charges créées par décret du Président de la République au siège des tribunaux de première instance ou dans toute autre localité. Somme toute, En sus des auxiliaires de justice susvisés, les experts (médecins, experts financiers) participent également au rendu de la justice. II.2 Système National d Information Statistique Le Système Statistique National (SSN) du Cameroun encore appelé Système National d Information Statistique (SNIS) est de type décentralisé et organisé autour du Conseil National de la Statistique, mis en place par la loi statistique de 1993 et dont la mission principale est la coordination et le contrôle de l activité statistique au Cameroun. Il est présidé par le Ministre en charge de la statistique et regroupe notamment des représentants de quelques administrations publiques sectorielles, des établissements publics administratifs, des structures de formation et des représentants de la société civile. L Institut National de la Statistique, qui est l organisme statistique central y joue le rôle de secrétariat technique pour la préparation et le suivi des dossiers. Les composantes du SNIS sont : l Institut National de la Statistique, qui est l organisme statistique central et qui joue au sein du CNS le rôle de secrétariat technique pour la préparation et le suivi des dossiers. Sa mission principale dans le SNIS est d assurer la coordination de tout le système pour mettre à la disposition des décideurs et du grand public, les informations statistiques fiables et nécessaires pour la planification, la budgétisation, la programmation et le suivi des politiques de développement ; le Bureau Central des Recensements et des Etudes de Population (BUCREP) qui s occupe particulièrement de l organisation des Recensements Généraux de la Population et de l Habitat (RGPH) ; les services statistiques sectoriels localisés dans les ministères et organismes publics et parapublics. Il pourrait s agir selon les cas, d un service, d une cellule, d une sous-direction, d une division ou d une direction au sein de l administration. C est notamment le cas de la cellule de l informatique et des statistiques du MINJUSTICE, le bureau des fichiers centraux du SED et le centre de calcul du système intégré de gestion des infractions de la DGSN ; les services statistiques de la Direction Nationale de la Banque des Etats de l Afrique centrale (BEAC) ; 18 P a g e

19 les deux centres de formation initiale du personnel que sont l Institut Sous régional de Statistique et d Economie Appliquée (ISSEA) et l Institut de Formation et de Recherche Démographiques (IFORD), tous basés à Yaoundé la capitale du pays. II.3 Production statistique du système judiciaire A. La police et la gendarmerie La production statistique au niveau des services de la police et de la gendarmerie est bel et bien existante. La plupart des actes de la police judiciaire est archivée au niveau des unités de base que sont : les brigades de gendarmerie et les commissariats et postes de police. Cependant, des synthèses ne sont pas toujours élaborées au niveau local. Par exemple, il n est pas toujours possible d avoir à temps réel, la situation de certains indicateurs au niveau de compagnie ou de la légion pour le cas de la gendarmerie, et au niveau de la délégation régionale pour le cas de la police. La présente enquête a d ailleurs permis de relever que ces structures n ont pas en leur sein un service dédié à la production statistique proprement dite. Il est cependant important de mentionner ici que les services centraux de la police et de la gendarmerie produisent chaque année une synthèse annuelle de quelques indicateurs sur la criminalité au Cameroun. Il s agit notamment des publications suivantes : "statistiques générales du service de la police judiciaire et de la police de la route" qui est une production de la gendarmerie nationale portant sur les questions de criminalité, de grand banditisme et des accidents de la circulation ; "Synthèse criminelle nationale" qui est une production de la police. B. Les Tribunaux Les tribunaux sont les sources de données principales pour l élaboration des statistiques judiciaires. Bien qu il n existe pas, à ce niveau, de structure dédiée à la production statistique, tous les actes de justice sont consignés dans des registres dont l exploitation permet de produire, en temps opportun, des indicateurs liés notamment à la performance du service des juridictions. Cependant, l exploitation de ces registres qui se fait habituellement de façon manuelle devient laborieuse lorsqu il s agit de procéder à certaines désagrégations. C. Les Pénitenciers L administration pénitentiaire a été rattachée au ministère de la justice il y a quelques années et tout comme dans les juridictions, des registres sont tenus dans les pénitenciers pour archiver tous les faites et actes relatifs aux détenus. Les rapports qui sont dressés et acheminés au niveau central du ministère sont élaborés sur la base de l exploitation de ces registres et des statistiques internes au service. D. Le Ministère de la justice Le relevé administratif est la méthode choisie pour l élaboration des statistiques judiciaires et pénitentiaires. Elle consiste à exploiter les registres tenus dans les différentes institutions judiciaires et pénitentiaires pour y prélever l information statistique. L approche actuelle du Ministère de la Justice en matière de production des données statistiques consiste à élaborer et diffuser semestriellement un bulletin statistique. Ce dernier renseigne notamment sur : 19 P a g e

20 - la répartition géographique des juridictions et des prisons ; - la situation du personnel et du matériel ; - les besoins des juridictions et des prisons en personnel et en matériel ; - les activités juridictionnelles et pénitentiaires; - les activités des parquets généraux et/ou d instance; - les détentions provisoires et les condamnations. ; - les mouvements dans les prisons (incarcérations, libérations, décès, évasions ). Les données sollicités sont renseignées au niveau des juridictions par l exploitation des registres et transmises au niveau central (Cellule en charge des statistiques) pour la production des synthèses statistiques à travers le calcul des indicateurs concernant notamment : - l offre de la Justice ; - la performance de la Justice ; - la mesure de la criminalité ; - le suivi de la population carcérale. III. ACCES AUX SERVICES DE LA JUSTICE L accessibilité aux services de la justice fait référence aux institutions et ressources mises en place par l Etat pour assurer aux populations une justice équitable. Pour les institutions, il s agit des structures de la police, de la gendarmerie, de l administration pénitentiaire et des juridictions. Concernant les ressources, on s intéresse aux ressources humaines, matérielles et financières par le biais du budget de fonctionnement et d investissement. III.1. Structures et ressources matérielles A. Structures Les structures dédiées aux services de la justice sont réparties sur toute l étendue du territoire national. Leur nombre varie d une région à une autre en fonction de la subdivision administrative et des besoins locaux des populations. Concernant les unités de police judiciaire, on en trouve à la police et à la gendarmerie, indépendamment du niveau hiérarchique dans la chaine. Sur le plan national, on compte en moyenne 2 unités de police et autant pour la gendarmerie pour habitants. Cependant, la situation semble précaire dans les régions du Nord et de l Extrême pour ce qui est de la police. Si l on peut se satisfaire de la répartition des Cours d Appel (CA) au niveau régional et de celle des Tribunaux de Grande Instance (TGI) au niveau départemental, il y a lieu de relever la très faible distribution des Tribunaux de Première Instance (TPI) au niveau des arrondissements. En effet, la moyenne nationale se situe à environ 2 TPI pour 10 arrondissements avec un pic de 0,32 (3TPI pour 10 arrondissements) dans la région du Sud-Ouest contre la valeur minimale de 0,12 à l Est. S agissant des pénitenciers fonctionnels, on en compte 76 sur toute l étendue du territoire. Ils sont plus nombreux dans les régions du Centre (14), de l Extrême-Nord (10), de l Ouest (10) et de l Est (9). On distingue trois types de prisons suivants les niveaux de couverture administrative. Les prisons centrales dont une par région, les prisons principales (50) et les prisons secondaires (16). 20 P a g e