RAPPORT SUR LA SITUATION DE REFERENCE DES INDICATEURS DE LA CHAINE PENALE AU CAMEROUN

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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland NATIONAL INSTITUTE OF STATISTICS RAPPORT SUR LA SITUATION DE REFERENCE DES INDICATEURS DE LA CHAINE PENALE AU CAMEROUN Réalisé avec l appui financier de l Union Européenne A travers le Programme d Appui à la Réforme des Finances Publiques Volet Appui au Système Statistique National (PARFIP/SSN) Novembre 2014

2 SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX... 4 LISTE DES GRAPHIQUES... 5 SIGLE ET ABREVIATIONS... 6 AVANT-PROPOS... 7 SYNTHESE DU RAPPORT... 8 I. INTRODUCTION I.1. Contexte I.2. Objectifs de l étude I.3. Méthodologie I.4. Plan du rapport II. LE SYSTEME STATISTIQUE DE LA JUSTICE AU CAMEROUN : ORGANISATION ET STRUCTURATION. 14 II.1 Organisation du système judiciaire II.1.1. Le Pouvoir judiciaire II.1.2. Le Ministère de la Justice II.1.3. Les auxiliaires de Justice II.2 Système National d Information Statistique II.3 Production statistique du système judiciaire III. ACCES AUX SERVICES DE LA JUSTICE III.1. Structures et ressources matérielles A. Structures B. Ressources matérielles III.2. Ressources humaines III.3. Ressources financières IV. TRAITEMENT DE LA CRIMINALITE AU NIVEAU DE LA POLICE JUDICIAIRE IV.1. Situation des saisines au niveau de la Police judiciaire : Police et Gendarmerie IV.2. Situation des gardés à vue, des procès verbaux dressés et envoyés au parquet par la Police judiciaire IV.3. La criminalité, le banditisme et la délinquance V. TRAITEMENT DES CRIMINALITES AU NIVEAU DES JURIDICTIONS V.1. Performance au niveau du Ministère public V.2. Performance à l information judiciaire V.1. Performance devant les tribunaux des ressorts de Cour d Appel IV.4. Traitement de la criminalité devant les juridictions de fond IV.4.1. Analyse des infractions commises par les mineurs IV.4.2. Analyse des infractions commises par les adultes VI. POPULATION CARCERALE VI.1. Situation d ensemble VI.2. Détenus prévenus P a g e

3 VI.3. Détenus condamnés VI.4. Mouvements intervenus dans les pénitenciers CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS CONCLUSIONS RECOMMANDATIONS ANNEXES Annexe 1 : Projet d objectifs de développement durable post Annexe 2 : Liste des indicateurs de GPS élaborés par l UA pour le suivi de l objectif N 16 de développement post Annexe 3 : Récapitulatif de quelques indicateurs clés calculés à partir des données collectées Annexe 4 : Quelques concepts et définition utilisés Annexe 5 : Equipe de rédaction P a g e

4 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Situation de quelques indicateurs d offre de justice liés aux structures en 2013 selon la région Tableau 2 : Situation des véhicules affectés au travail des structures de justice et de sécurité en Tableau 3 : Situation des personnels de la police judiciaire et de la justice en 2013 suivant la région et rapportée à la population Tableau 4 : Distribution des Huissiers de justice et Notaires en 2013 par région et suivant les TPI et les arrondissements.. 23 Tableau 5 : Situation des effectifs de personnel de la chaine pénale en 2013 suivant le sexe et la région Tableau 6 : Situation des effectifs de personnel de certaines professions libérales de la justice en 2013 suivant le sexe et la région Tableau 7 : Evolution de la part de la dotation budgétaire de la Justice, de la Gendarmerie et de la Police dans le budget de l Etat suivant le type Tableau 8 : Nombre de saisines enregistrés à la Police en 2013 selon la région et les modes Tableau 9 : Nombre de saisines enregistrées à la Gendarmerie Nationale en 2013 selon la région et le type Tableau 10 : Nombre de gardés à vue et nombre de PV dressés et envoyés au parquet par la Police en Tableau 11 : Nombre de gardés à vue et nombre de PV dressés et envoyés au parquet par la Gendarmerie en Tableau 12 : Nombre de cas de délinquance et de criminalité enregistrés au niveau de la Police judiciaire en 2013 selon la région Tableau 13 : Quelques indicateurs de performance au niveau du Ministère Public en Tableau 14 : Répartition de la charge de travail par région des magistrats de parquet en Tableau 15 : Quelques indicateurs de performance à l information judiciaire en 2013 selon la région Tableau 16 : Quelques indicateurs de performance devant les tribunaux en Tableau 17 : Prévenus mineurs au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Tableau 18: Nombre de mineurs poursuivis au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de crimes Tableau 19: Nombre de mineurs condamnés au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Tableau 20: Nombre de mineurs condamnés au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de crimes Tableau 21 : Nombre d adultes poursuivis au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Tableau 22: Nombre d adultes poursuivis au niveau du TGI en 2013 selon la région et le type de crimes Tableau 23: Nombre d adultes condamnés au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Tableau 24: Nombre d adultes condamnés au niveau du TGI en 2013 selon la région et le type de crimes Tableau 25: Population carcérale du Cameroun par sexe et par région au 31 Décembre 2013, adultes et mineurs Tableau 26: Ratios du nombre de détenus par rapport à la capacité des prisons et par personnel d encadrement Tableau 27 : Nombre de détenus prévenus dans les prisons du Cameroun selon la région, l âge et le sexe Tableau 28 : Nombre de détenus condamnés dans les prisons du Cameroun selon la région et l âge Tableau 29 : Nombre de détenus prévenus dans chaque Région courant 2013 selon l âge et le sexe Tableau 30 : Nombre de détenus libérés dans chaque Région courant 2013 selon le statut, l âge et le sexe Tableau 31: Ventilation suivant la région et le sexe du nombre de condamnés décédés au cours de Tableau 32: Ventilation suivant la région et le sexe du nombre d évasions intervenues au cours de l année P a g e

5 LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1 : Répartition selon la région du nombre d OPJ en fonction en Graphique 2 : Evolution de la part du budget global de la Justice et des structures de sécurité entre 2011 et Graphique 3 : Situation des saisines enregistrées par la police judiciaire en 2013 suivant l initiative Graphique 4 : Part des plaintes et dénonciations enregistrées en 2013 par la PJ pour 1000 habitants dans chaque région Graphique 5 : Nombre de PV dressés et envoyés au parquet par la Police Judiciaire Graphique 6 : Pourcentage de PV dressés et envoyés au paquet par rapport au nombre de saisines Graphique 7 : Taux de criminalité (pour habitants) en 2013 suivant les régions Graphique 8 : Répartition des affaires enrôlées et jugées suivant la matière en Graphique 9 : Répartition des personnes condamnées par rapport aux personnes poursuivies en Graphique 10 : Répartition en pourcentage des principaux délits commis par les mineurs prévenus en Graphique 11 : Répartition des crimes commis par les mineurs accusés en Graphique 12 : Répartition en pourcentage des condamnations de mineurs pour les délits commis en Graphique 13 : Répartition en pourcentage des condamnations des mineurs pour crimes en Graphique 14 : Répartition (en %) des adultes poursuivis en 2013en devant le TPI suivant le type d infractions Graphique 15 : Répartition (en %) des adultes poursuivis au TGI en Graphique 16 : Répartition en pourcentage des adultes condamnés au niveau du TPI en Graphique 17 : Répartition en pourcentage des condamnations des adultes pour crime en Graphique 18: Proportion des prévenus et des condamnés parmi les détenus Graphique 19: Répartition par région des évasions enregistrées en P a g e

6 SIGLE ET ABREVIATIONS ARR AT BAD BEAC BUCREP CA CUA DPT DAPEN DCR DGSN DRAP DRPJ DSCE ECAM F GN GPS IFORD INS ISSEA LT MINAS MINATD MINDEF MINJEC MINJUSTICE MINPROFF OMD OPJ PARFIP PG PV RGPH SED SIS SNDS SNIS T TGI TPI SHaSA PARFIP/SSN PJ PV SNIS SSN UG Arrondissement Assistant Technique Banque Africaine de Développement Banque des Etats de l Afrique Centrale Bureau Central de Recensement et d Etude de Population Cours d Appel Commission de l Union Africaine Département Direction de l Administration Pénitentiaire Département de la Coordination statistique et de la Recherche Délégation Générale à la Sûreté Nationale Délégation Régionale de l Administration Pénitentiaire Division Régionale de la Police Judiciaire Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi Enquête Camerounaise Auprès des Ménages Femme Gendarmerie Nationale Gouvernance, Paix et Sécurité Institut de Formation et de Recherche Démographique Institut National de la Statistique Institut Sous régional de Statistique et d Economie Appliquée Littoral Ministère des Affaires Sociales Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation Ministère de la Défense Ministère de la Jeunesse et de l Education Civique Ministère de la justice Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille Objectif du Millénaire pour le Développement Officier de Police Judiciaire Programme d Appui à la Réforme des Finances Publiques Parquet Général Procès Verbal Recensement Général de la Population et de l Habitat Secrétariat d Etat à la Défense Système d Information Statistique Stratégie Nationale de Développement de la Statistique Système National d Information Statistique Total Tribunal de Grande Instance Tribunal de Petite Instance Stratégie d Harmonisation des Statistiques en Afrique Programme d Appui à la Réforme des Finances Publiques Volet Statistique Police Judiciaire Procès Verbal Système National d Information Statistique Système Statistique National Unité de Gestion 6 P a g e

7 AVANT-PROPOS L Institut National de la Statistique (INS) a le plaisir de vous présenter les résultats de l étude sur la situation de référence des indicateurs liés à la chaine pénale et à la criminalité réalisé en Cette étude permet de situer les administrations et institutions publiques par rapport à la situation actuelle du système statistique sur la criminalité, d identifier les actions prioritaires à mener ainsi que les ressources financières et humaines à mobiliser en vue de rendre ce système capable de produire des données et des indicateurs statistiques pour éclairer la prise de certaines décisions dans les domaines concernés. C est pour cette raison que le présent rapport n a pas la prétention d interpréter les résultats obtenus, en raison du caractère partiel des données collectées. Il a surtout pour but de présenter les indicateurs clés utilisés dans ce domaine, avec des commentaires légers. Les informations et indicateurs confectionnés sont relatifs à l identification, à l accès aux services de justice, au traitement policier de la criminalité, au traitement judiciaire de la criminalité et à la population carcérale. L organisation et la structuration du système statistique de la justice au Cameroun est également exposé. Pour la réalisation de cette étude, l INS a bénéficié des contributions techniques des experts des administrations en charge des questions de sécurité et de justice à savoir le Ministère de l Administration du Territoire et de la Décentralisation (MINATD), le Ministère de la Justice, Garde de Sceaux (MINJUSTICE), le Ministère délégué à la Présidence chargé de la défense (MINDEF) à travers la Gendarmerie Nationale et la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN). A toutes ces administrations, l INS adresse ses sincères remerciements pour la bonne collaboration qui a prévalu tout au long des travaux et dont l importance pour la consolidation du Système Statistique National est à relever. L initiative de réaliser l étude doit se placer dans une perspective de pérennité, l objectif visé étant de doter, à terme, le Cameroun d un système d information statistique sur les données de Gouvernance, Paix et Sécurité, en cohérence avec la Stratégie d Harmonisation des Statistiques en Afrique (SHaSA) élaborée et mise en œuvre par l Union Africaine, en vue d une meilleure planification et gestion prévisionnelle des conflits. Un tel système d information devrait regrouper toutes les administrations et institutions nationales impliquées Il s agit notamment des quatre administrations parties prenantes à savoir le MINJUSTICE, le MINDEF, la DGSN et le MINATD. L INS devra apporter le soutien nécessaire, au regard de ses missions institutionnelles. Le financement de cette opération a été assuré par l Union Européenne à travers les ressources du Programme d Appui à la Réforme des Finances Publiques Volet Statistique (PARFIP/SSN). A ce partenaire du Gouvernement, l INS lui toute sa gratitude pour ses appuis multiformes au Système statistique national. Les données et les indicateurs statistiques ainsi produits sont disponibles à l INS. Pour y accéder, vous êtes invités à contacter les responsables concernés à l adresse ci-dessous : B.P. : 134 Yaoundé, CAMEROUN Tél. : (237) Fax. : (237) Site Internet : 7 P a g e

8 SYNTHESE DU RAPPORT Les indicateurs de la chaine pénale décrite dans le présent rapport partent de l accessibilité aux services de la police, de la gendarmerie et de la justice à la population carcérale en passant par la performance du système judiciaire en matière de criminalité. Concernant l accès aux services, il a été apprécié à travers les ressources matérielles, humaines et financières mises à la disposition des principaux acteurs que sont le MINJUSTICE, le SED et la DGSN pour le travail. Des ressources matérielles Les résultats de l étude montre que dans l ensemble, pour habitants, on compte en moyenne 2 unités de police et autant pour la gendarmerie. Si l on peut se satisfaire de la répartition des Cours d Appel au niveau régional et de celle des Tribunaux de Grande Instance au niveau départemental, il y a cependant lieu de relever que la distribution des Tribunaux de Première Instance au niveau des arrondissements reste très faible. S agissant des pénitenciers fonctionnels et indépendamment du type, on en compte 76 sur toute l étendue du territoire. L insuffisance des moyens de locomotion est très marquée dans les parquets d instance. Aucun parquet d instance ne dispose de véhicule pour ses activités. En ce qui concerne le transport des détenus, l offre est très faible. Dans l ensemble, moins d une prison sur 5 dispose d un véhicule pour le transport des détenus. Des ressources humaines Le territoire national est couvert par un peu plus de 18 officiers de police judiciaire pour habitants. Le pic se situe dans la région du Sud avec environ 37 OPJ pour habitants tandis que la région du Sud-Ouest affiche le rapport le plus faible (environ 10 OPJ pour habitants). Lorsqu on s intéresse aux magistrats (ceux du siège et du parquet), on en compte près de 5 pour habitants dans l ensemble avec un pic d environ 10 magistrats pour habitants dans la région du Sud. Au sujet des huissiers de justice et notaires, en excluant la région de l Ouest pour laquelle les informations n ont pas été disponibles, on relève que dans l ensemble, habitants sont encadrés par environ 17 huissiers et 3 notaires. En rapportant ces effectifs aux arrondissements et aux TPI, les ratios sont de l ordre de 5 huissiers par TPI et 1 huissier par arrondissement. Les régions du Centre et du Littoral qui ont une population plus grande sont évidemment les plus fournies. On note également la très faible couverture des TPI et des arrondissements par les notaires. Une analyse suivant le sexe des ressources humaines montre que les femmes sont présentes dans toute la chaine pénale. Dans l ensemble, elles représentent 7% d OPJ, 23% de magistrats (siège et parquet), 47% de greffiers, 23% du personnel des prisons, 23% d huissiers et 42% de notaires. Des ressources financières L analyse des dotations budgétaires des trois administrations publiques en charge des questions de justice et de criminalité montre une augmentation des enveloppes d année en année depuis La 8 P a g e

9 DGSN est nettement au dessus de la mêlée avec une part variant entre 2% et 3% du budget national. Concernant les performances du système judiciaire, il a été évalué sur le traitement des cas de criminalité tant au niveau de la police judiciaire qui les initie que des juridictions qui en assurent le traitement. Du traitement de la criminalité au niveau de la police judiciaire Au niveau de la PJ, tout part de la saisine. Elle se fait généralement à travers les plaintes, les dénonciations, les initiatives de service ou les commissions rogatoires. Le nombre de recours à la police judiciaire au courant de l année 2013 se situent à plus de Indépendamment des régions administratives et des lieux d initiatives, on a enregistre plus de plaintes et d initiatives de service. Environ 82% de ces cas de recours ont été déférés ou envoyés en renseignement judiciaires dans les parquets par PV tandis qu au moins personnes ont été gardées à vue dans les cellules de la gendarmerie et de la police au courant de l année L analyse des résultats par région laisse apparaitre que le traitement des saisines est beaucoup plus concluant dans les régions du Sud, du Centre et du Nord que partout ailleurs. La quasi totalité des saisines y ont été traitées et acheminées vers les parquets. De la criminalité, du banditisme et de la délinquance Les résultats de l étude ont permis de dénombrer plus de 6538 cas de criminalité, 5323 cas de banditisme et cas de délinquance au niveau des unités de police judiciaire pour un taux de criminalité global d environ 16 pour habitants en Il apparait également que les taux de criminalité sont les plus élevés dans les régions du Sud (58 pour hbts), du Sud-Ouest (49,5 pour hbts) et de l Ouest (45,5 pour hbts). Du traitement des dossiers de criminalité dans les juridictions L analyse de la suite réservée aux différentes affaires de criminalité par les juridictions montre une performance globalement satisfaisante des parquets d instance. En effet, le nombre de PV solutionnés est tout aussi important que le nombre de PV reçus dans les parquets au 31/12/2013. Chaque magistrat en a traité en moyenne 287 avec une plus grosse charge de travail pour ceux de la région du Littoral. On note par ailleurs que plus de dossiers ont été classés sans suite par les juridictions. A l information judiciaire, la proportion d affaires clôturées est d environ 87% pour environ 3927 cas d inculpation libre, 4005 cas d inculpation en détention provisoire et 5381 cas de renvois devant les tribunaux. Indépendamment des ressorts de Cour d Appel, les résultats de l étude révèlent que les affaires jugées en 2013 représentent près de 66% de l ensemble des affaires enrôlées en Compte tenu de la complexité de la procédure pénale et de la lenteur dans la mise en état de certains dossiers, ce rendement semble appréciable. Ce taux est de près de 61% pour les affaires correctionnelles et de 56,7% pour les affaires criminelles. L analyse des infractions commises par les mineurs montre qu ils sont majoritairement impliqués dans les cas de vols. En effet, pour les cas de vol simple qui représentent environ 76% des délits, on a enregistré environ 59% de condamnations tandis que pour les cas de vol aggravé qui représentent 67,25%, la quasi totalité (98%) a été condamnée. Le constat est le même chez les adultes avec des proportions de cas de vol légèrement inférieures à celles des mineurs. D autres infractions à l exemple de l abus de confiance (13,6%) et d escroquerie (10,53%) émergent aux côtés du vol simple parmi les 9 P a g e

10 délits. Pour ces différents cas, les condamnations sont tout aussi importantes que les poursuites : 39,3% de vol, 21% de cas d escroquerie et 14% de cas d abus de confiance ont été condamnés en 2013 au niveau des TPI et près de 57% de cas de vol aggravé au niveau des TGI. De la population carcérale En fin 2013, personnes sont détenues dans les prisons du Cameroun, parmi lesquels adultes dont 531 femmes et 881 mineurs dont 38 filles. Les régions où l on dénombre le plus de détenus sont celles du Centre, de l Ouest, du Littoral et de l Extrême-Nord, avec plus de 3000 détenus dans chacune d elles. L analyse de la population carcérale par rapport à la capacité d accueil des prisons et au personnel d encadrement révèle que dans l ensemble, les prisons du Cameroun sont surpeuplées, et le personnel insuffisant. En effet, les prisons fonctionnelles peuvent, dans l ensemble, accueillir détenus, mais en contiennent en fin 2013 presque , soit un ratio de 1,5. Cette surpopulation carcérale s observe dans 7 régions, et est plus visible dans les prisons du Littoral, où la population carcérale dépasse le double de la capacité d accueil. Les seules régions où le nombre de détenus reste dans les limites de la capacité d accueil sont l Adamaoua, l Est et le Nord-Ouest. En ce qui concerne le personnel d encadrement, on en compte dans l ensemble 2720, soit plus de neuf détenus pour un gardien de prison. Ce ratio est supérieur à la norme, qui recommande un gardien pour cinq détenus. Au 31 Décembre 2013, personnes étaient placés sous mandat de détention provisoire dans les prisons du Cameroun, dont 716 mineurs et 358 femmes. Au 31 Décembre 2013, détenus condamnés se trouvaient dans les prisons du Cameroun, dont 160 mineurs et 202 femmes, soit respectivement 2,3% et 1,6% de détenus condamnés. Il apparait clairement que dans les prisons du Cameroun, les détenus prévenus sont plus nombreux que les détenus condamnés. Ils représentent plus de 60% de l ensemble de la population carcérale. Au cours de l année 2013, prévenus au total (hors Est et Nord-Ouest) ont séjourné dans les prisons du Cameroun. Parmi ceux-ci, on a compté adultes, 681 mineurs et 421 femmes. Au courant de l année 2013, détenus ont été libérés. Parmi les détenus libérés, 56,4% étaient des prévenus. En ce qui concerne les mineurs, ils ont été 303 prévenus à être libérés, et 172 condamnés mineurs libérés. En 2013, 218 détenus sont décédés dans les établissements pénitentiaires au Cameroun, dont 2 femmes adultes et 2 mineurs. Le taux de mortalité des détenus condamnés en 2013 se situe ainsi à 2,5% de la population carcérale des condamnés en fin Le plus grand nombre de décès est cependant enregistré dans la région de l Extrême-Nord, suivie de celle du Centre et du Nord. En ce qui concerne les évasions des prisons, 320 cas ont été enregistrés sur l ensemble du territoire en La grande majorité des évadés sont les adultes, avec 312 cas enregistrés, pour seulement 8 mineurs et 2 femmes. 10 P a g e

11 I. INTRODUCTION I.1. Contexte La production des indicateurs judiciaires et de criminalité est encouragée au niveau international par la Division des statistiques des Nations Unies qui trouvent en cela un moyen d apprécier les performances de chaque pays sur son système judiciaire. Ces indicateurs permettent la gestion et la prévention des conflits. Au niveau africain, le débat sur la production régulière des statistiques de Gouvernance, Paix et Sécurité (GPS) est d actualité et ces statistiques ont été intégrées dans les statistiques officielles africaines dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie d Harmonisation des Statistiques en Afrique (SHaSA). Du reste, un ensemble d instruments de collecte de données et d indicateurs harmonisés pour une évaluation périodique de la gouvernance, paix et sécurité par les Instituts Nationaux de Statistique est développé au niveau de l Union africaine. A l instar des indicateurs des autres secteurs notamment l éducation, la santé, l économie, et bien d autres, les indicateurs judiciaires et de criminalité sont indispensables pour une mise en œuvre efficace de la politique gouvernementale consignée dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi (DSCE). En effet, pour les besoins de planification, de programmation et de budgétisation des activités dans le secteur de la justice, le gouvernement doit disposer des informations sur plusieurs aspects et entre autres sur la charge de travail qui mesure le volume des cas traités par le système de justice, sur les caractéristiques des affaires qui fournissent des détails complémentaires concernant la charge du travail, sur les ressources qui quantifient les coûts liés à la gestion du système judiciaire, sur le processus de justice, sur les structures administratives correspondantes, sur les compétences législatives, sur les responsabilités, etc. Ces informations, quand elles sont produites, restent parcellaires et quelquefois redondantes à cause notamment de l absence d une coordination véritable des activités entre les différents intervenants. Pourtant, elles peuvent être produites à temps réel car les données statistiques servant à produire bon nombre d indicateurs nécessaires sont disponibles dans les administrations en charge de ces questions à savoir le Ministère de la justice (MINJUSTICE), la Gendarmerie Nationale (GN) et la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN). C est pour répondre à cette préoccupation majeure que la présente étude a été conçue. Cette étude cadre avec la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) qui accompagne la mise en œuvre du DSCE à travers notamment le suivi-évaluation et qui accorde une place de choix au développement des statistiques sectorielles. I.2. Objectifs de l étude L objectif global de cette étude est de disposer pour le Cameroun, d une situation de base des indicateurs liés à la chaine pénale et à la criminalité qui seront par la suite complétés et suivis au fil du temps. Pour la pérennité des actions engagées et en vue d une meilleure planification et gestion prévisionnelle des conflits, il est envisagé à court terme la mise en place d un système d information statistique sur les données de Gouvernance, Paix et Sécurité en harmonie avec la SHaSA. Ce système d information 11 P a g e

12 regroupera entre autres les cinq administrations parties prenantes (MINATD, GN, MINJUSTICE, DGSN, INS). I.3. Méthodologie L étude a été réalisée sous la coordination de l Institut National de la Statistique (INS) avec une approche participative qui a bénéficié de la contribution des experts des administrations concernées par cette thématique. Il s agit notamment du Ministère de la Justice, du Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation (MINATD), du Secrétariat d Etat à la Défense (SED) chargé de la Gendarmerie Nationale et de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN). Elle s est déroulée en quatre phases : l identification des indicateurs pertinents et des sources de données ; l élaboration de la méthodologie de collecte des données ; la collecte des données et la production des indicateurs ; l exploitation et l analyse des données. De manière opérationnelle, il a été question de : 1. procéder à une recherche documentaire dans le secteur de manière à harmoniser les concepts et à intégrer les indicateurs recommandés au niveau international ; 2. regrouper en des sessions de travail, les intervenants du secteur pour le choix et la définition des indicateurs à suivre ; 3. élaborer les fiches de collecte des données ; 4. procéder à la collecte des données sur le terrain ; 5. exploiter les données et rédiger le draft de rapport ; 6. procéder à la validation du rapport au cours d un atelier qui a réuni les différentes parties prenantes. 12 P a g e

13 Limites de l étude La présente étude n a pas pour vocation de produire des informations exhaustives sur les indicateurs liés à la justice et à la sécurité. Il s agit avant tout d entamer un travail important dans un secteur déterminant pour le développement socioéconomique du pays. Ce travail devrait être pérennisé et amélioré au fil du temps dans la perspective du suivi-évaluation des nouveaux objectifs de développement qui prendront le relais après Pour cette première production, l accent a été particulièrement porté sur des indicateurs pouvant permettre d apprécier, à la lumières des ressources disponibles, les performances de la police, de la gendarmerie, des juridictions et des pénitenciers en matière de criminalité et des affaires se rapportant à la criminalité. Ont été privilégiés, les indicateurs pouvant être renseignés facilement et le plus rapidement possible dans toute la chaine pénale. La chaine pénale est ici décrite de la manière suivante : les unités de police judiciaires - les juridictions - les pénitenciers. Les informations concernant les unités de police judiciaire ont été collectées auprès des légions de gendarmerie qui se sont chargées de compiler les données provenant des rapports des unités déconcentrées de la gendarmerie et de la police. Les informations sur le travail des juridictions proviennent essentiellement des juridictions de droit commun à travers la compilation, au niveau des Cour d Appel, des données issues des Parquets des TPI et des TGI du ressort de la Cour d Appel ainsi que du Siège. Pour ce qui est des indicateurs sur les prisons et la population carcérale, les délégations régionales de l Administration Pénitentiaire ont été mises à contribution pour renseigner les données issues des prisons. Toutes les données sollicitées n ont pas été obtenues auprès des unités identifiées. Des mentions précises ont été faites, autant que faire se peut, dans le présent rapport sur les indicateurs pour lesquels la mesure a été partielle. Par ailleurs, pour les données ne concernant que le chef lieu de la région, le nom de cette ville a été précisé à la place de la région et les calculs des indicateurs rapportés à la population l ont été sur la base de l effectif de la population de ladite ville. Il y a donc lieu de rappeler ici, pour chaque région du Cameroun, son chef lieu afin de faciliter une meilleure lecture du document. N Région Chef lieu N Région Chef lieu 1 Adamaoua Ngaoundéré 6 Nord Garoua 2 Centre Yaoundé 7 Nord-Ouest Bamenda 3 Est Bertoua 8 Ouest Bafoussam 4 Extrême-Nord Maroua 9 Sud Ebolowa 5 Littoral Douala 10 Sud-Ouest Buéa N ont pas été pris en compte dans ce travail, les statistiques de la Cour Suprême, de la Chambre des Comptes, les juridictions spécialisées à l instar du Tribunal militaire qui pourraient, être intégrées dans les prochains rapports. I.4. Plan du rapport Le présent rapport comporte cinq parties. La première partie présente le système statistique de la justice au Cameroun. La deuxième s intéresse à l accès aux services de la justice et présente les structures et ressources dédiées à la chaine pénale. La troisième quant à elle, analyse le traitement de la criminalité dans la phase de police judiciaire au niveau de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Dans la quatrième partie, le traitement judiciaire de la criminalité au niveau des tribunaux est mis en exergue. Enfin la cinquième partie est consacrée à la population carcérale et s attarde sur les détentions provisoires, les condamnations et les mouvements intervenus dans les pénitenciers en Un tableau récapitulatif présentant les principaux indicateurs renseignés se trouve en annexes et peut être consulté en cas de besoin. 13 P a g e

14 II. LE SYSTEME STATISTIQUE DE LA JUSTICE AU CAMEROUN : ORGANISATION ET STRUCTURATION Le système statistique de la justice au Cameroun est principalement animé par trois entités dont les actions sont complémentaires sur le terrain. Il s agit notamment du Ministère de la Justice, du Secrétariat d Etat à la Défense et de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale. Ce système qui n évolue pas en vase clos fait partie intégrante du Système National d Information Statistique qui regroupe toutes les autres administrations sectorielles du pays. II.1 Organisation du système judiciaire Rendue «Au nom du peuple camerounais», la Justice assure par l application des règles de droit, la résolution officielle et définitive des conflits entre les sujets de droit. Elle permet de réguler les rapports sociaux dans la mesure où le droit conditionne les libertés individuelles. Le sous-secteur Justice couvre un vaste champ d actions regroupées autour de son objet qui est de rendre la justice. En matière pénale, la Justice doit rechercher les auteurs des infractions (contraventions, délits et crimes), les juger et les punir selon la loi, surveiller les personnes placées sous main de justice et enfin, faciliter la réinsertion sociale de celles qui ont purgé leur peine. La chaîne de répression va donc de l enquête préliminaire à la garde des détenus. Elle a plusieurs intervenants à savoir : le Pouvoir Judiciaire, le Ministère de la Justice et les Auxiliaires de Justice que sont notamment les Officiers de Police Judiciaire, les Avocats, les Huissiers de Justice et les Notaires. II.1.1. Le Pouvoir judiciaire Selon les dispositions de l article 37 alinéa 2 de la loi n 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution de 1972, le Pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d Appel et les Tribunaux. i. La Cour Suprême C est la plus haute juridiction de l'etat en matière judiciaire, administrative et des comptes. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures et, comme troisième degré de juridiction en matière pénale et civile en cas de cassation. Elle a une compétence nationale et est basée à Yaoundé. En matière judiciaire, elle statue souverainement sur : ii. les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l ordre judiciaire ; les décisions des juridictions inférieures de l ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l application du droit est en cause ; toute matière qui lui est expressément attribuée par la loi. Les Cours d Appel Créée pour chaque région et ayant son siège dans le chef-lieu de cette circonscription administrative, la Cour d Appel est compétente pour connaitre : 14 P a g e

15 des appels interjetés à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour Suprême et la Cour d Appel elle-même; des appels formés contre les ordonnances du juge d'instruction ; du contentieux de l'exécution de ses décisions; de tout autre cas prévu par la loi. Suivant les nécessités de service, son ressort peut être étendu à plusieurs régions par décret du Président de la République 1. iii. les Tribunaux L organisation judiciaire distingue les tribunaux de droit commun des tribunaux spécialisés. Tandis que les premiers sont investis d'une compétence de principe ou ordinaire, les derniers désignent des juridictions dont un texte spécial a prévu la répartition des compétences. Ainsi, en matière pénale, le Tribunal Criminel Spécial et les tribunaux militaires sont des juridictions spécialisées tandis que les tribunaux de première et de grande instance ont des compétences de droit commun. Les juridictions spécialisées Le Tribunal Criminel Spécial Organisée par la Loi N 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d un Tribunal Criminel Spécial modifiée par celle n 2012/011 du 16 juillet 2012, cette juridiction à compétence nationale connaît, lorsque le préjudice est d un montant minimum de cinquante millions ( ) de francs CFA, des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes prévues par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun. Son siège est à Yaoundé. Le Tribunal militaire Il est créé un tribunal militaire par région. En principe, il siège au chef-lieu de la région. L article 7 de la loi N 2008/015 du 29 décembre 2008 portant organisation judiciaire militaire et fixant des règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires : le tribunal militaire est seul compétent pour connaitre : des infractions purement militaires prévues par le code de justice militaires; des infractions de toute nature commises par des militaires avec ou sans co-auteurs ou complices civils, soit à l'intérieur d'un établissement militaire, soit dans l'exercice de ses fonctions ; des infractions à la législation sur les armes à feu de guerre ou de défense ; du vol avec port d'arme à feu ; 1 Articles 19 et 22 de la loi N 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 portant organisation judiciaire telle que modifiée 15 P a g e

16 des infractions de toute nature ou se trouve impliqué un militaire ou assimilé, perpétré en temps de guerre ou dans une région soumise à l'état d'urgence ou d'exception ; des infractions de toutes nature commises par des personnes civiles dans un établissement militaire ayant soit occasionnés des dommages aux équipements militaires, soit porté atteinte à l'intégrité physique d'un militaire ; de toutes les infractions relatives à l'achat, la vente, la confection, la distribution, le port ou la détention d'effets ou insignes militaires tels que définis par des règlements militaires ; de toutes les infractions relatives à celles prévues ci-dessus. Toutefois, les mineurs de quatorze (14) à dix-huit (18) ans, auteurs ou complices des faits visés à l'article 7 sont justiciables des juridictions de droit commun. En outre, les étrangers auteurs ou complices des faits visés à l'article 7, sont justiciables du tribunal militaire sous réserve des conventions internationales prévoyant un privilège de juridiction ou règles relatives aux immunités diplomatiques. Les tribunaux de droit commun On en distingue deux : les Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux de Première Instance (TPI). Les Tribunaux de Grande Instance Créés par Département et ayant pour siège le Chef-lieu du Département, ils sont compétents au plan matériel pour connaître des crimes et des délits connexes. Leur compétence territoriale peut s étendre sur un ou plusieurs Départements. Les Tribunaux de Première Instance Créés en principe au Chef-lieu de chaque Arrondissement, ils rendent des décisions en matière de délits et de contraventions. Leur compétence territoriale peut couvrir un ou plusieurs Arrondissements. II.1.2. Le Ministère de la Justice Le Ministère de la Justice assure le bon fonctionnement du service public de la Justice. Il a en son sein, 02 entités : l Administration judiciaire et l Administration pénitentiaire. Au plan judiciaire, le Ministère joue le rôle de coordination du Pouvoir Judiciaire, sans toutefois en faire partie. La mission de garde et d encadrement des détenus incombe totalement au MINJUSTICE. Au niveau central, on y trouve la Direction de l Administration Pénitentiaire et une Inspection Générale des services pénitentiaires. Les services déconcentrés sont les Délégations Régionales de l'administration Pénitentiaire et les Etablissements Pénitentiaires. Les Délégations Régionales sont chargées du contrôle et de la coordination des activités des Etablissements Pénitentiaires implantés dans la Région. Les Etablissements Pénitentiaires ou prisons sont aménagés à l'effet d'assurer : - la détention des personnes incarcérées à titre provisoire ; - la détention des personnes condamnées par les Tribunaux ; 16 P a g e

17 - la détention des personnes faisant l'objet d une mesure de garde à vue ; - la préparation à la réinsertion sociale des détenus. II.1.3. Les auxiliaires de Justice Les auxiliaires de Justice concourent au rendu de la Justice par le Juge. En effet, de par leurs fonctions respectives, ils fournissent leur aide momentanément ou accessoirement à une solution de droit et concourent efficacement à l administration de la justice. On peut citer notamment les Officiers de Police Judiciaire, les Avocats, les Huissiers de Justice et les Notaires. a. Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) Les OPJ constatent les infractions, mènent les enquêtes, déférent les auteurs des infractions devant le Ministère Public et prêtent main forte à l exécution des décisions de justice. L article 79 du Code de Procédure Pénale dispose : Ont la qualité d Officier de Police Judiciaire : les officiers et sous-officiers de la gendarmerie ; les gendarmes chargés même par intérim, d une brigade ou d un poste de gendarmerie ; les commissaires de police ; les officiers de police ; les gendarmes et les inspecteurs de police ayant satisfait à un examen d OPJ et ayant prêté serment ; les fonctionnaires exerçant même par intérim les fonctions de chef d un service extérieur de la Sûreté Nationale. On peut également citer accessoirement les Administrations telles que la Douane et les Eaux et Forêts où l on trouve des OPJ à compétence spéciale. Par ailleurs, les gendarmes non officiers de police judiciaire, les inspecteurs de police et les gardiens de la paix ont la qualité d agents de police judiciaire. Ces agents assistent les officiers de police judiciaire dans l exercice de leurs fonctions, et rendent compte à leurs supérieurs hiérarchiques de toute infraction dont ils ont connaissance. Néanmoins, ils n ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue. b. Les Avocats Les Avocats assistent et représentent les parties au procès. Ceux-ci assurent notamment les missions de conseil et de défense des intérêts de leurs clients, dans le cadre d un mandat. La profession d avocat est exercée à titre libéral. Pour leurs prestations, les Avocats perçoivent des honoraires supportés par leurs clients et librement fixés entre les deux parties. c. Les Huissiers de Justice Les huissiers de justice de justice sont des officiers ministériels titulaires d'une charge publique Ils assurent la saisine des juridictions, la notification des actes et concourent à l'exécution des décisions de Justice. Ces officiers ministériels qui exercent des missions de service public dans le cadre des charges créées et appartenant à l Etat, qui les y nomme et le cas échéant, les révoque. 17 P a g e

18 Ils mènent leurs activités sous le contrôle et la tutelle du Ministère de la Justice. d. Les Notaires Aux termes des dispositions de l article 2 du décret N 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire, ce dernier est un officier public institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité attaché aux actes de l autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du Ministère de la Justice dans le cadre des charges créées par décret du Président de la République au siège des tribunaux de première instance ou dans toute autre localité. Somme toute, En sus des auxiliaires de justice susvisés, les experts (médecins, experts financiers) participent également au rendu de la justice. II.2 Système National d Information Statistique Le Système Statistique National (SSN) du Cameroun encore appelé Système National d Information Statistique (SNIS) est de type décentralisé et organisé autour du Conseil National de la Statistique, mis en place par la loi statistique de 1993 et dont la mission principale est la coordination et le contrôle de l activité statistique au Cameroun. Il est présidé par le Ministre en charge de la statistique et regroupe notamment des représentants de quelques administrations publiques sectorielles, des établissements publics administratifs, des structures de formation et des représentants de la société civile. L Institut National de la Statistique, qui est l organisme statistique central y joue le rôle de secrétariat technique pour la préparation et le suivi des dossiers. Les composantes du SNIS sont : l Institut National de la Statistique, qui est l organisme statistique central et qui joue au sein du CNS le rôle de secrétariat technique pour la préparation et le suivi des dossiers. Sa mission principale dans le SNIS est d assurer la coordination de tout le système pour mettre à la disposition des décideurs et du grand public, les informations statistiques fiables et nécessaires pour la planification, la budgétisation, la programmation et le suivi des politiques de développement ; le Bureau Central des Recensements et des Etudes de Population (BUCREP) qui s occupe particulièrement de l organisation des Recensements Généraux de la Population et de l Habitat (RGPH) ; les services statistiques sectoriels localisés dans les ministères et organismes publics et parapublics. Il pourrait s agir selon les cas, d un service, d une cellule, d une sous-direction, d une division ou d une direction au sein de l administration. C est notamment le cas de la cellule de l informatique et des statistiques du MINJUSTICE, le bureau des fichiers centraux du SED et le centre de calcul du système intégré de gestion des infractions de la DGSN ; les services statistiques de la Direction Nationale de la Banque des Etats de l Afrique centrale (BEAC) ; 18 P a g e

19 les deux centres de formation initiale du personnel que sont l Institut Sous régional de Statistique et d Economie Appliquée (ISSEA) et l Institut de Formation et de Recherche Démographiques (IFORD), tous basés à Yaoundé la capitale du pays. II.3 Production statistique du système judiciaire A. La police et la gendarmerie La production statistique au niveau des services de la police et de la gendarmerie est bel et bien existante. La plupart des actes de la police judiciaire est archivée au niveau des unités de base que sont : les brigades de gendarmerie et les commissariats et postes de police. Cependant, des synthèses ne sont pas toujours élaborées au niveau local. Par exemple, il n est pas toujours possible d avoir à temps réel, la situation de certains indicateurs au niveau de compagnie ou de la légion pour le cas de la gendarmerie, et au niveau de la délégation régionale pour le cas de la police. La présente enquête a d ailleurs permis de relever que ces structures n ont pas en leur sein un service dédié à la production statistique proprement dite. Il est cependant important de mentionner ici que les services centraux de la police et de la gendarmerie produisent chaque année une synthèse annuelle de quelques indicateurs sur la criminalité au Cameroun. Il s agit notamment des publications suivantes : "statistiques générales du service de la police judiciaire et de la police de la route" qui est une production de la gendarmerie nationale portant sur les questions de criminalité, de grand banditisme et des accidents de la circulation ; "Synthèse criminelle nationale" qui est une production de la police. B. Les Tribunaux Les tribunaux sont les sources de données principales pour l élaboration des statistiques judiciaires. Bien qu il n existe pas, à ce niveau, de structure dédiée à la production statistique, tous les actes de justice sont consignés dans des registres dont l exploitation permet de produire, en temps opportun, des indicateurs liés notamment à la performance du service des juridictions. Cependant, l exploitation de ces registres qui se fait habituellement de façon manuelle devient laborieuse lorsqu il s agit de procéder à certaines désagrégations. C. Les Pénitenciers L administration pénitentiaire a été rattachée au ministère de la justice il y a quelques années et tout comme dans les juridictions, des registres sont tenus dans les pénitenciers pour archiver tous les faites et actes relatifs aux détenus. Les rapports qui sont dressés et acheminés au niveau central du ministère sont élaborés sur la base de l exploitation de ces registres et des statistiques internes au service. D. Le Ministère de la justice Le relevé administratif est la méthode choisie pour l élaboration des statistiques judiciaires et pénitentiaires. Elle consiste à exploiter les registres tenus dans les différentes institutions judiciaires et pénitentiaires pour y prélever l information statistique. L approche actuelle du Ministère de la Justice en matière de production des données statistiques consiste à élaborer et diffuser semestriellement un bulletin statistique. Ce dernier renseigne notamment sur : 19 P a g e

20 - la répartition géographique des juridictions et des prisons ; - la situation du personnel et du matériel ; - les besoins des juridictions et des prisons en personnel et en matériel ; - les activités juridictionnelles et pénitentiaires; - les activités des parquets généraux et/ou d instance; - les détentions provisoires et les condamnations. ; - les mouvements dans les prisons (incarcérations, libérations, décès, évasions ). Les données sollicités sont renseignées au niveau des juridictions par l exploitation des registres et transmises au niveau central (Cellule en charge des statistiques) pour la production des synthèses statistiques à travers le calcul des indicateurs concernant notamment : - l offre de la Justice ; - la performance de la Justice ; - la mesure de la criminalité ; - le suivi de la population carcérale. III. ACCES AUX SERVICES DE LA JUSTICE L accessibilité aux services de la justice fait référence aux institutions et ressources mises en place par l Etat pour assurer aux populations une justice équitable. Pour les institutions, il s agit des structures de la police, de la gendarmerie, de l administration pénitentiaire et des juridictions. Concernant les ressources, on s intéresse aux ressources humaines, matérielles et financières par le biais du budget de fonctionnement et d investissement. III.1. Structures et ressources matérielles A. Structures Les structures dédiées aux services de la justice sont réparties sur toute l étendue du territoire national. Leur nombre varie d une région à une autre en fonction de la subdivision administrative et des besoins locaux des populations. Concernant les unités de police judiciaire, on en trouve à la police et à la gendarmerie, indépendamment du niveau hiérarchique dans la chaine. Sur le plan national, on compte en moyenne 2 unités de police et autant pour la gendarmerie pour habitants. Cependant, la situation semble précaire dans les régions du Nord et de l Extrême pour ce qui est de la police. Si l on peut se satisfaire de la répartition des Cours d Appel (CA) au niveau régional et de celle des Tribunaux de Grande Instance (TGI) au niveau départemental, il y a lieu de relever la très faible distribution des Tribunaux de Première Instance (TPI) au niveau des arrondissements. En effet, la moyenne nationale se situe à environ 2 TPI pour 10 arrondissements avec un pic de 0,32 (3TPI pour 10 arrondissements) dans la région du Sud-Ouest contre la valeur minimale de 0,12 à l Est. S agissant des pénitenciers fonctionnels, on en compte 76 sur toute l étendue du territoire. Ils sont plus nombreux dans les régions du Centre (14), de l Extrême-Nord (10), de l Ouest (10) et de l Est (9). On distingue trois types de prisons suivants les niveaux de couverture administrative. Les prisons centrales dont une par région, les prisons principales (50) et les prisons secondaires (16). 20 P a g e

21 Tableau 1 : Situation de quelques indicateurs d offre de justice liés aux structures en 2013 selon la région Nombre d unité en charge de la PJ pour hbts Police Gendarmerie Nombre de TPI fonctionnels Ratio TPI/ARR Nombre de TGI fonctionnels Ratio TGI/DPT Nombre de CA Nombre de Prisons fonctionnelles Adamaoua ,24 5 1, Centre , , Est ,12 4 1, Extrême-nord ,13 6 1, Littoral ,18 4 1, Nord ,19 4 1, Nord-ouest ,26 7 1, Ouest ,20 7 0, Sud ,21 4 1, Sud-ouest ,32 6 1, Ensemble , , Source : MINJUSTICE, SED, DGSN B. Ressources matérielles Pour le travail de la police judiciaire, du personnel du parquet et des prisons, la disponibilité de moyens de locomotion s avère importante. S il existe un nombre plus ou moins important de véhicules pour les unités de police et de gendarmerie, on relève toutefois que ces derniers ne sont pas utilisés uniquement pour les activités de la police judiciaire. L insuffisance des moyens de locomotion est très marquée dans les parquets d instance. Aucun parquet d instance ne dispose de véhicule pour ses activités. Les quelques données du tableau 2 concernent uniquement les parquets généraux. En ce qui concerne le transport des détenus, l offre est très faible. Dans l ensemble, moins d une prison sur 5 dispose d un véhicule pour le transport des détenus. Tableau 2 : Situation des véhicules affectés au travail des structures de justice et de sécurité en 2013 Prisons Prisons disposant d un véhicule Police Gendarmerie Parquet (transport des détenus) pour le transport des détenus Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Source : MINJUSTICE, SED, DGSN III.2. Ressources humaines Le territoire national est couvert par un peu plus de 18 officiers de police judiciaire pour habitants. Le pic se situe dans la région du Sud avec environ 37 OPJ pour habitants tandis que la région du Sud-Ouest affiche le rapport le plus faible (environ 10 OPJ pour habitants). 21 P a g e

22 Graphique 1 : Répartition selon la région du nombre d OPJ en fonction en 2013 Source : SED, DGSN En distinguant les OPJ de la gendarmerie de ceux de la police, on constate que, pour habitants, il y en a plus à la gendarmerie (11) qu à la police (7). Seule la région du Sud-Ouest échappe à cette règle. Lorsqu on s intéresse aux magistrats (ceux du siège et du parquet), on en compte près de 5 pour habitants dans l ensemble avec un pic d environ 10 magistrats pour habitants dans la région du Sud. Au sujet des huissiers de justice et notaires, en excluant la région de l Ouest pour laquelle les informations n ont pas été disponibles, on relève que dans l ensemble, habitants sont encadrés par environ 17 huissiers et 3 notaires. Il faut cependant signaler que dans les régions du Nord- Ouest et du Sud-Ouest, les fonctions de notaires sont exercées par les avocats. Tableau 3 : Situation des personnels de la police judiciaire et de la justice en 2013 suivant la région et rapportée à la population Nombre d OPJ en fonction pour hbts Nombre de Magistrats pour Nombre d Huissiers pour Nombre de Notaires pour Gendarmerie Police Ensemble hbts hbts hbts Adamaoua 11,48 6,71 18,19 4,95 19,44 4,42 Centre 10,46 10,56 21,02 7,25 24,75 4,59 Est 12,74 5,22 17,96 6,67 47,32 3,64 Extrême-nord 9,86 3,71 13,57 2,08 6,31 1,31 Littoral 12,07 10,90 22,97 4,54 18,90 3,15 Nord 7,92 3,55 11,47 2,34 7,79 1,73 Nord-ouest 14,42 4,16 18,58 5,21 13,68 // Ouest 16,73 4,34 21,07 5,20 0,00 0,00 Sud 25,85 10,40 36,25 9,57 36,93 9,57 Sud-ouest 3,38 6,08 9,46 7,09 8,10 // Ensemble 11,40 6,75 18,15 4,93 16,86 2,70 Source : MINJUSTICE, SED, DGSN En rapportant l effectif des Huissiers aux TPI et aux arrondissements, les ratios sont dans l ensemble de l ordre de 5 huissiers par TPI et 1 huissier par arrondissement. Il apparait clairement que les régions du Centre et du Littoral qui ont une population plus grande sont les plus fournies quoique dans la région de l Est, le nombre d huissiers peut paraitre aussi important au regard du nombre de TPI. On note également la très faible couverture des TPI et des arrondissements par les notaires. 22 P a g e

23 Tableau 4 : Distribution des Huissiers de justice et Notaires en 2013 par région et suivant les TPI et les arrondissements Ratio Huissiers /TPI Ratio Huissiers /arrondissement Ratio Notaires /TPI Ratio Notaires /arrondissement Adamaoua 4,40 1,05 1,00 0,24 Centre 8,82 1,39 1,64 0,26 Est 9,75 1,18 0,75 0,09 Extrême-nord 4,00 0,51 0,83 0,11 Littoral 10,00 1,76 1,67 0,29 Nord 4,50 0,86 1,00 0,19 Nord-ouest 2,89 0,76 // // Ouest Sud 4,50 0,93 1,17 0,24 Sud-ouest 1,20 0,39 // // Ensemble 5,33 1,02 0,85 0,16 Source : MINJUSTICE L analyse suivant le sexe des ressources humaines montre que les femmes sont présentes dans toute la chaine pénale. Dans l ensemble, elles représentent 7% d OPJ, 23% de magistrats (siège et parquet), 47% de greffiers, 23% du personnel des prisons, 23% d huissiers et 42% de notaires. Tableau 5 : Situation des effectifs de personnel de la chaine pénale en 2013 suivant le sexe et la région Nombre d OPJ en fonction Gendarmerie Police F T F T Nombre de Magistrats Nombre de Greffiers Nombre de personnel des prisons F T F T F T Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Source : MINJUSTICE, SED, DGSN 23 P a g e

24 Tableau 6 : Situation des effectifs de personnel de certaines professions libérales de la justice en 2013 suivant le sexe et la région Nombre d Avocats Nombre d Huissiers Nombre de Notaires F T F T F T Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest // // Ouest Sud Sud-ouest // // Ensemble Source : MINJUSTICE, SED, DGSN III.3. Ressources financières L analyse des dotations budgétaires des trois administrations publiques en charge des questions de justice et de criminalité montre une augmentation des enveloppes d année en année depuis La DGSN est nettement au dessus de la mêlée avec une part variant entre 2% et 3% du budget national. Tableau 7 : Evolution de la part de la dotation budgétaire de la Justice, de la Gendarmerie et de la Police dans le budget de l Etat suivant le type BIP 0,20 0,20 0,25 0,41 MINJUSTICE BF 0,59 0,78 1,32 1,82 Global 0,47 0,60 1,00 1,40 BIP 0,30 0,30 0,60 0,60 DGSN BF 2,74 3,23 3,43 3,49 Global 2,01 2,35 2,58 2,61 BIP 0,38 0,38 0,44 0,40 SED BF 1,16 1,30 1,38 1,43 Global 0,93 1,02 1,10 1,12 Source : MINJUSTICE, SED, DGSN Graphique 2 : Evolution de la part du budget global de la Justice et des structures de sécurité entre 2011 et 2014 Source : MINJUSTICE, SED, DGSN 24 P a g e

25 IV. TRAITEMENT DE LA CRIMINALITE AU NIVEAU DE LA POLICE JUDICIAIRE La criminalité se perçoit comme étant l'ensemble d'actes illégaux commis dans un milieu donné à une époque donnée. C est un terme générique qui englobe deux catégories d'infractions : les délits et les crimes. La criminalité se traite différemment par l ensemble des acteurs de la chaine pénale. Cette partie traite de la criminalité au niveau de la police judiciaire où les expressions suivantes seront communément utilisées : délinquance pour faire référence aux délits, criminalité pour faire référence aux crimes et banditisme qui est un terme consacré aux crimes organisés. Toute procédure pénale part de la saisine enregistrée au niveau des unités de la police judiciaire. IV.1. Situation des saisines au niveau de la Police judiciaire : Police et Gendarmerie Les saisines de la police ou de la gendarmerie se font à travers les plaintes, les dénonciations, les initiatives de service et les commissions rogatoires. Le nombre de recours à la police judiciaire au courant de l année 2013 se situent à plus de De façon spécifique et indépendamment des régions administratives et des lieux d initiatives, on a enregistre plus de plaintes (plus de cas) et d initiatives de service (plus de cas). Graphique 3 : Situation des saisines enregistrées par la police judiciaire en 2013 suivant l initiative Source : SED, DGSN Au niveau des unités de police, au moins cas de saisines ont été enregistrés en 2013 dont environ 82,7% de plaintes. L analyse suivant les régions fait apparaitre que, quoique les données soient partielles par endroit, c est dans les régions de l Ouest, du Sud-ouest et du Nord-ouest qu on enregistre de grand nombre de saisines. 25 P a g e

26 Tableau 8 : Nombre de saisines enregistrés à la Police en 2013 selon la région et les modes Région Plaintes Dénonciations Initiatives Commissions de service rogatoires Ensemble Adamaoua Centre Est* Extrême-nord Douala Garoua Nord-ouest* Ouest Sud Sud-ouest Ensemble* Source : DGSN * : données partielles Au niveau de la Gendarmerie, les cas de saisines enregistrés en 2013 s évaluent à plus de soit plaintes, 1910 dénonciations 4850 initiatives de service et 394 commissions rogatoires. L analyse suivant les régions laisse apparaitre que les services de gendarmerie de l Extrême-Nord sont les plus sollicités tandis que ceux des régions du Sud, du Sud-Ouest et du Nord-Ouest enregistrent chacun moins de 1000 cas de saisines. Tableau 9 : Nombre de saisines enregistrées à la Gendarmerie Nationale en 2013 selon la région et le type Initiatives Commissions Plaintes Dénonciations Ensemble de service rogatoires Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral* Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Total Source : SED * : données partielles En rapportant les cas de plaintes et de dénonciations à la population, on relève que le niveau d usage des services de la police judiciaire est plus important dans les régions de l Est et du Sud-Ouest. En effet, on y note environ 5 et 6 cas de plaintes et dénonciations pour 1000 habitants. 26 P a g e

27 Graphique 4 : Part des plaintes et dénonciations enregistrées en 2013 par la PJ pour 1000 habitants dans chaque région Source : SED, DGSN * : données partielles IV.2. Situation des gardés à vue, des procès verbaux dressés et envoyés au parquet par la Police judiciaire Les cas d infractions portés à la connaissance de la Police et de la Gendarmerie par l un des modes de saisines doivent être examinés et au besoin engagés par ces derniers à travers le dressage des procès verbaux qui devront être envoyés au parquet, en même temps que les gardés à vue. Il faut noter d embler que les PV adressés au parquet sont essentiellement constitués des déferrements et des renseignements judiciaires. Au courant de l année 2013, la Police et la Gendarmerie ont dressé et envoyé au parquet plus de PV dont en renseignement judiciaire et en déferrement. De même, pour la même période, plus de personnes ont été gardés à vue dont plus de par la gendarmerie. Graphique 5 : Nombre de PV dressés et envoyés au parquet par la Police Judiciaire Source : SED, DGSN (données partielles) En comparant le nombre de PV au nombre de saisines enregistrées par la police et la gendarmerie, on arrive à construire le graphique suivant qui montre que dans l ensemble, environ 1 de cas de saisines sur 2 ont été traités et acheminés au parquet. Si l on peut se satisfaire du fait que la quasi-totalité des cas de saisines de la PJ des régions du Sud et du Centre ont fait l objet d un PV, le faible pourcentage 27 P a g e

28 enregistrés ailleurs pourrait signifier que beaucoup de plaintes, dénonciations et autres n étaient pas fondées ou encore que les problèmes ont pu se résoudre à l amiable au niveau des OPJ. Graphique 6 : Pourcentage de PV dressés et envoyés au paquet par rapport au nombre de saisines Source : SED, DGSN * : données partielles Au niveau de la police, les PV dressés et envoyés au parquet par les services de police de l Ouest et du Sud-Ouest représentent près de la moitié (10 420) des PV comptabilisés au niveau national. Par ailleurs, les cas de déferrement sont, indépendamment de la région, plus nombreux que les cas de renseignement judiciaire. Tableau 10 : Nombre de gardés à vue et nombre de PV dressés et envoyés au parquet par la Police en 2013 Nombre de PV dressés et envoyés au parquet En renseignement judiciaire En déferrement Ensemble Nombre de gardés à vue Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral Maroua Nord-ouest* Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Source : DGSN * : données incomplètes Le constat est tout autre au niveau de la gendarmerie. On note en effet que ce sont les services de gendarmerie du Centre, de l Extrême-Nord, du Sud et du Nord qui mènent le peloton des PV dressés et envoyés au parquet. Les 4 régions enregistrent ensemble, environ 66% des PV de la gendarmerie au niveau national. Contrairement à la police, les PV en renseignement judiciaire sont, indépendamment de la région, plus nombreux que ceux en déferrement. 28 P a g e

29 Tableau 11 : Nombre de gardés à vue et nombre de PV dressés et envoyés au parquet par la Gendarmerie en 2013 Nombre de PV dressés et envoyés au parquet En renseignement judiciaire En déferrement Ensemble Nombre de gardés à vue Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Total Source : SED IV.3. La criminalité, le banditisme et la délinquance Le taux de criminalité donne le nombre de crimes et délits constatés par les services de polices et de gendarmerie. Il est utilisé dans le but de mesurer la pression de la criminalité sur la population. Pour le calculer, on rapporte le nombre de cas de crimes enregistrés au cours d une période à la population. Dans le cadre de cette étude, rentre dans le calcul du taux de criminalité, tous les cas de crimes et de délits. Les résultats montrent que, dans l ensemble, le taux de criminalité avoisine 16 pour habitants en Il est bien évidemment un peu sous estimé compte tenu de l incomplétude des données sur la criminalité, le banditisme et la délinquance de certaines régions (Centre, Littoral, Nord-Ouest et Ouest). Il apparait également que les taux de criminalité sont les plus élevés dans les régions du Sud (58 pour hbts), du Sud-Ouest (49,5 pour hbts) et de l Ouest (45,5 pour hbts). Graphique 7 : Taux de criminalité (pour habitants) en 2013 suivant les régions Source : SED, DGSN : données incomplètes 29 P a g e

30 Tableau 12 : Nombre de cas de délinquance et de criminalité enregistrés au niveau de la Police judiciaire en 2013 selon la région Police Gendarmerie Criminalité Banditisme Délinquance Criminalité Banditisme Délinquance Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral* Nord Bamenda Ouest* Sud Sud-ouest Ensemble* Source : SED, DGSN * : données incomplètes V. TRAITEMENT DES CRIMINALITES AU NIVEAU DES JURIDICTIONS La performance du système judiciaire tente de mesurer l efficacité et les efforts du système, dans le but d améliorer entre autres, les conditions de vie de la population carcérale. Elle est cernée à travers quatre niveaux d intérêt. Il s agit du ministère public (parquet), de l information judiciaire et des juridictions de fond. Les informations présentées dans cette section ne prennent pas en compte la Cour Suprême, les juridictions spécialisées (Tribunal Criminel Spécial, tribunal militaire) et les cours d appel. V.1. Performance au niveau du Ministère public La performance des parquets présente des fortunes diverses selon les régions. Elle est mesurée à partir des six indicateurs présentés dans le tableau ci-après. En faisant référence au nombre de PV reçus dans les parquets d instance en 2013, globalement, près de 94% de procès verbaux ont été solutionnés ou classés sans suite. Il convient de préciser que les PV solutionnés courant 2013 peuvent être les PV reçus en 2013 ou les années antérieures. Cinq pour cent des PV reçus ont été classés sans suite. Tableau 13 : Quelques indicateurs de performance au niveau du Ministère Public en 2013 Nombre de PV reçus dans les Parquets d Instance Nombre de PV solutionnés par les Parquets d Instance Nombre de personnes poursuivies par flagrant délit Nombre de personnes poursuivies par citation directe Nombre de personnes poursuivies par réquisitoire introductif d instance Nombre de dossiers classés sans suite Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Bamenda Ouest* Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles 30 P a g e

31 Les performances des régions pour solutionner les PV reçus sont assez disparates. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet état de choses, notamment les infrastructures, l effectif des magistrats exerçant dans les parquets et la demande des usagers. Ainsi, au cours de l année 2013, la région de l Adamaoua a traité un nombre de PV de 7% supérieur à celui des PV reçus au cours de la même année. Au même titre que la région de l Adamaoua, les régions du Nord, de l Ouest, de l Est et du Sud solutionnent un peu plus d un dossier sur un PV reçu dans la même période. Globalement, sur 100 PV traités, près de 5 sont classés sans suite par le Parquet. Ce ratio est le plus élevé dans la région du Sud-ouest (15 dossiers sur 100 PV traités) et moins élevé dans la région de l Est avec moins de trois (3) dossiers sur cent (100) traités. Par ailleurs, de l analyse comparative de la répartition de la charge de travail des magistrats du parquet par région (à l exception des régions de l Extrême-nord, du Nord-ouest et du Sud-ouest), il apparait de façon globale que chacun de ces magistrats a traité en moyenne, courant 2013, près 287 PV. De façon spécifique, les parquets d instance des régions du Littoral (en moyenne 401 PV traités par magistrat en 2013) et de l Ouest (339 PV traités par magistrat) ont une charge de travail supérieure à la moyenne constatée. Tableau 14 : Répartition de la charge de travail par région des magistrats de parquet en 2013 Nombre de magistrat de parquets Nombre de PV solutionnés/traités par les Parquets d Instance Charge de travail du magistrat Adamaoua Centre Est Extrême-nord // // Littoral Nord Nord-ouest // // Ouest Sud Sud-ouest // 6222 // Ensemble Source : MINJUSTICE A contrario, les parquets d instance de la région du Nord ont la charge de travail la moins élevée en En effet, chaque magistrat a traité, en moyenne au courant de cette année, environ 108 PV. Dans le souci de garantir la performance des juridictions et d harmoniser leur rendement, le déploiement des magistrats devra prendre en compte la charge de travail constatée dans les différentes régions. V.2. Performance à l information judiciaire L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale au cours de laquelle, le juge d instruction instruit à charge ou à décharge aux fins de décider du renvoi ou non de l inculpé devant une juridiction de jugement. Requise par le Procureur de la République à l issue de l enquête préliminaire, elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit. Par ailleurs, elle est obligatoire en matière de crimes et de délits commis par les mineurs de 18 ans. Toutefois, elle peut également être mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile d un tiers lésé. 31 P a g e

32 Le tableau ci-après répertorie quelques indicateurs de performance des cabinets d instruction. Dans l ensemble, le rendement des cabinets d instruction est assez bon. En effet, 87% des affaires ouvertes dans ces cabinets ont été clôturées. En outre, au cours de l année 2013, plus de personnes (dont femmes) ont été inculpées par les cabinets d instruction. Tableau 15 : Quelques indicateurs de performance à l information judiciaire en 2013 selon la région Affaires enregistrées à l'information judiciaire Affaires clôturées Inculpés libres Inculpés en détention provisoire Personnes renvoyées devant les tribunaux F T F T F T Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest* Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles Les personnes renvoyées devant les juridictions représentent environ 68% de personnes inculpées. Près de 39% de ces personnes ont bénéficié d une décision de non lieu. Cette situation pourrait témoigner de l indépendance dont disposent les juges d instruction dans la gestion des dossiers qui leur sont confiés. V.1. Performance devant les tribunaux des ressorts de Cour d Appel L analyse de la performance des tribunaux des ressorts de Cour d Appel tente d appréhender les efforts consentis par ces juridictions pour traiter les dossiers de procédures (affaires soumises à leur appréciation). Pour garantir une efficacité totale, les tribunaux doivent juger toutes les affaires enrôlées pendant une période raisonnable. Cependant, il est important de préciser que plusieurs facteurs contribuent à rallonger les délais de traitement, notamment les dossiers qui sont renvoyés pour citation des parties. Tableau 16 : Quelques indicateurs de performance devant les tribunaux en 2013 Affaires correctionnelles Enrôlées Jugées Enrôlées Jugées Affaires criminelles Délits Crimes Prévenus Condamnées Accusés Condamnées F T F T F T F T Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Bamenda Ouest* Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles 32 P a g e

33 Indépendamment des ressorts de Cour d Appel, le graphique ci-après montre que, près de 66% des affaires enrôlées en 2013 ont été jugées. Compte tenu de la complexité de la procédure pénale et de la lenteur dans la mise en état de certains dossiers, ce rendement semble appréciable. Spécifiquement, en matière correctionnelle, près de 61% des affaires correctionnelles enrôlées ont été jugées et 56,7% l ont été en matière criminelle. Graphique 8 : Répartition des affaires enrôlées et jugées suivant la matière en 2013 Source : MINJUSTICE En 2013, près de 51% des personnes poursuivies ont été condamnées. De façon spécifique, en matière de crime, environ 49% des accusés ont été condamnés et, en matière de délits, près de 57% de prévenus ont été condamnés. Une preuve que le principe du droit de la défense est assuré. Graphique 9 : Répartition des personnes condamnées par rapport aux personnes poursuivies en 2013 Source : MINJUSTICE IV.4. Traitement de la criminalité devant les juridictions de fond Dans cette partie il a été volontairement choisi d analyser distinctement les infractions commises par les mineurs (moins de 18 ans) et par les adultes pour mieux apprécier l ampleur. IV.4.1. Analyse des infractions commises par les mineurs Au Cameroun, la délinquance juvénile trouve son fondement dans l état de subsistance ou de nécessité des mineurs. En effet, le vol représente 76% de ces infractions (soit 3 vols pour 4 délits commis par les mineurs). En 2013, mineurs ont été poursuivis devant les tribunaux de première instance, soit 33 P a g e

34 336 filles et garçons. Les filles poursuivies pour vol se retrouvent exclusivement dans le Centre (99 filles), le Littoral (70 filles), le Sud (3 filles) et l Adamaoua (1 fille). Par contre, aucune fille n est impliquée dans les cas d homicide involontaire. Tableau 17 : Prévenus mineurs au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Homicide Coups et Viol Trafic de Vol Rapt involontaire blessures simple stupéfiants T F T F T F T F T F T F Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest* Ouest* Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles Graphique 10 : Répartition en pourcentage des principaux délits commis par les mineurs prévenus en 2013 Source : MINJUSTICE La répartition des infractions montre que les délits les plus fréquents sont le vol (75,55% des mineurs prévenus) et le vol aggravé (67,25% des mineurs poursuivis). De manière générale, quel que soit le type d infractions en 2013, les garçons font plus l objet de poursuites devant les TPI que les filles. Tableau 18: Nombre de mineurs poursuivis au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de crimes Vol aggravé Assassinat Viol aggravé Meurtre Blessures graves T F T F T F T F T F Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest* Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles 34 P a g e

35 Graphique 11 : Répartition des crimes commis par les mineurs accusés en 2013 Source : MINJUSTICE Sur le plan national, 1082 mineurs (dont 234) ont été condamnés au niveau du TPI en 2013 tant pour les crimes que pour les délits. Parmi les faits commis, Le vol simple, l homicide involontaire, les coups et blessures et le vol aggravé sont les principaux motifs de condamnation. On ne compte aucune fille parmi les mineurs condamnés en 2013 pour crimes. Tableau 19: Nombre de mineurs condamnés au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Homicide Coups et Viol Trafic de Vol Rapt involontaire blessures simple stupéfiants T F T F T F T F T F T F Adamaoua Yaoundé Bertoua Extrême-nord Littoral Nord Bamenda Ouest Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles Graphique 12 : Répartition en pourcentage des condamnations de mineurs pour les délits commis en 2013 Source : MINJUSTICE 35 P a g e

36 Tableau 20: Nombre de mineurs condamnés au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de crimes Vol aggravé Assassinat Viol aggravé Meurtre Blessures graves T F T T T T F Adamaoua Yaoundé Bertoua Extrême-nord Littoral Nord Bamenda Ouest Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles Graphique 13 : Répartition en pourcentage des condamnations des mineurs pour crimes en 2013 Source : MINJUSTICE IV.4.2. Analyse des infractions commises par les adultes En 2013, personnes ont été poursuivies devant les Tribunaux de Première Instance dont 14% de femmes. Les résultats de l étude montrent, des adultes condamnés en 2013 dans les TPI, environ 46% le sont pour vol et plus de 13% pour abus de confiance. Spécifiquement pour ces deux délits, les femmes représentent respectivement environ 12% et 27% des adultes poursuivis. 36 P a g e

37 Tableau 21 : Nombre d adultes poursuivis au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Homicide involontaire Vol Coups et blessures Escroquerie Abus de confiance Usage de faux Recel Viol Enlèvement Détention et trafic de stupéfiant Détournement T F T F T F T F T F T F T F T F T F T F T F Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest* Ouest* Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles Graphique 14 : Répartition (en %) des adultes poursuivis en 2013en devant le TPI suivant le type d infractions Source : MINJUSTICE

38 Au niveau des TGI, personnes ont été poursuivies (dont près de 5% sont des femmes) pour crime. Trois infractions sont récurrentes : le vol aggravé (3 912 personnes poursuivies, soit 59%), l abus de confiance aggravé (737 personnes poursuivies, soit 11%) et le faux en écritures publiques (546 personnes poursuivies, soit 8%). Tableau 22: Nombre d adultes poursuivis au niveau du TGI en 2013 selon la région et le type de crimes Faux en écriture Assassinat Vol aggravé Viol aggravé Tentative de meurtre Blessures graves Escroquerie aggravée Abus de confiance aggravé Détournement T F T F T F T F T F T F T F T F T F Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-Ouest* Ouest* Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles Graphique 15 : Répartition (en %) des adultes poursuivis au TGI en 2013 Source : MINJUSTICE Durant l année 2013, plus de adultes ont été condamnés dans les TPI du Cameroun. Les trois infractions les plus récurrentes parmi les condamnations sont : le vol simple 39,32%, l escroquerie 21,09% (parmi lesquelles se trouvent 134 femmes) et l abus de confiance 13,9%.

39 Tableau 23: Nombre d adultes condamnés au niveau du TPI en 2013 selon la région et le type de délits Homicide involontaire Vol Coups et blessures Escroquerie Abus de confiance Usage de faux Recel Viol Enlèvement Détention et trafic de stupéfiant Détournement T F T F T F T F T F T F T F T F T F T F T F Adamaoua Yaoundé Bertoua Extrême-nord Littoral Nord Bamenda Ouest Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles Graphique 16 : Répartition en pourcentage des adultes condamnés au niveau du TPI en 2013 Source : MINJUSTICE

40 Concernant les condamnations d adultes au niveau des TGI, le crime le plus récurrent est le vol aggravé (56,71%), loin devant les blessures graves (13,43%), l atteinte aux mœurs et le faux en écritures publiques. La proportion de femmes condamnées pour crimes est plus importante pour l abus de confiance et le détournement. On compte environ 13% de femmes pour ces deux cas. Tableau 24: Nombre d adultes condamnés au niveau du TGI en 2013 selon la région et le type de crimes Faux en écriture Assassinat Vol aggravé Viol aggravé Tentative de meurtre Blessures graves Escroquerie aggravée Abus de confiance aggravé Détournement T F T F T F T F T F T F T F T F T F Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Bamenda Ouest Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles Graphique 17 : Répartition en pourcentage des condamnations des adultes pour crime en 2013 Source : MINJUSTICE VI. POPULATION CARCERALE Cette section présente par région la population carcérale en fin d année 2013, constituée des prévenus et des condamnés. Elle présente aussi les mouvements intervenus dans les établissements pénitentiaires en termes d incarcérations, de libérations, de décès et d évasions au cours de l année.

41 VI.1. Situation d ensemble En fin 2013, personnes sont détenues dans les prisons du Cameroun, dont adultes et 881 mineurs, comme l indique le tableau ci-dessous. Tableau 25: Population carcérale du Cameroun par sexe et par région au 31 Décembre 2013, adultes et mineurs Adultes Mineurs Total Femme Total Filles Ensemble Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Ensemble* Source : MINJUSTICE * : données partielles Parmi les adultes, on compte 531 femmes et parmi les mineurs 38 filles. La population carcérale est donc constituée à près de 98% d hommes (adultes et mineurs) et à 3,3% de mineurs (garçons et filles). Les régions où l on dénombre le plus de détenus sont celles du Centre, de l Ouest, du Littoral et de l Extrême-Nord, avec plus de 3000 détenus dans chacune d elles. L analyse de la population carcérale par rapport à la capacité d accueil des prisons et au personnel d encadrement révèle que dans l ensemble, les prisons du Cameroun sont surpeuplées, et le personnel insuffisant. Tableau 26: Ratios du nombre de détenus par rapport à la capacité des prisons et par personnel d encadrement Région Nombre de détenus Capacité d accueil Nombre de gardiens des prisons Superficie totale des cellules Population carcérale/ capacité Ratios Superficie/p opulation Nombre de détenus pour un gardien Adamaoua ,7-4,3 Centre ,5 1,6 9,6 Est ,8-6,8 Extrême-nord ,7 0,7 13,9 Littoral ,5 2,6 11,9 Nord ,8 0,8 12,4 Nord-ouest ,8-6,0 Ouest ,5 0,8 11,4 Sud ,8 0,5 9,9 Sud-ouest ,6 2,3 8,9 Ensemble ,5 1,4 3 9,9 Source : MINJUSTICE 2 les données des prisons de Ntui et de Ngoumou ne sont pas prises en compte 3 calculé uniquement pour 7 régions : Centre, Extrême-Nord, Littoral, Nord, Ouest, Sud, Sud-Ouest 41 P a g e

42 Dans l ensemble, les prisons fonctionnelles peuvent accueillir détenus, mais en contiennent en fin 2013 presque , soit un ratio de 1,5. Cette surpopulation carcérale s observe dans 7 régions, et est plus visible dans les prisons du Littoral, où la population carcérale dépasse le double de la capacité d accueil. Les seules régions où le nombre de détenus reste dans les limites de la capacité d accueil sont l Adamaoua, l Est et le Nord-Ouest. En ce qui concerne le personnel d encadrement, on en compte dans l ensemble 2720, soit plus de neuf détenus pour un gardien de prison. Ce ratio est supérieur à la norme, qui recommande un gardien pour cinq détenus. Ce constat est fait dans neuf régions, et le ratio atteint son maximum dans la région de l Extrême-Nord, où l on compte près de 14 détenus pour un gardien. Dans les régions du Littoral, du Nord et de l Ouest, le rapport excède 10 détenus par personnel d encadrement. Seule la région de l Adamaoua présente un rapport normal, avec moins de cinq détenus pour un gardien. Pour ce qui est de l espace disponible, on note qu un détenu dispose en général de moins de 2 mètres carrés. Cet espace est beaucoup plus réduit dans les régions de l Extrême-Nord, du Nord, de l Ouest et du Sud, où un détenu dispose en moyenne d un espace inférieur à un mètre carré. VI.2. Détenus prévenus Au 31 Décembre 2013, personnes étaient placés sous mandat de détention provisoire dans les prisons du Cameroun, dont 716 mineurs et 381 femmes. Dans les prisons du Centre, ils sont prévenus détenus en fin 2103, contre 555 dans le Nord-Ouest. Les femmes et les filles ne sont pas nombreuses dans les prisons, puisqu elles représentent moins de 2% de l ensemble de la population carcérale. Tableau 27 : Nombre de détenus prévenus dans les prisons du Cameroun selon la région, l âge et le sexe Adultes Mineurs Total Femme Total Filles Ensemble Adamaoua Centre Est Extrême-Nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Source : MINJUSTICE VI.3. Détenus condamnés Au 31 Décembre 2013, détenus condamnés se trouvaient dans les prisons du Cameroun, dont 160 mineurs et 227 femmes, soit respectivement 2,3% et 1,6% de détenus condamnés. Dans le Centre, condamnés se trouvent dans les prisons, et dans l Extrême-Nord, le Littoral et le Nord, on compte plus de 1000 détenus condamnés dans chaque région. 42 P a g e

43 Tableau 28 : Nombre de détenus condamnés dans les prisons du Cameroun selon la région et l âge Adultes Mineurs Total Femme Total Filles Ensemble Adamaoua Centre Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Source : MINJUSTICE L on remarque que dans les prisons du Cameroun, il y a beaucoup plus de détenus prévenus que de détenus condamnés, puisque les premiers représentent plus de 63% de l ensemble de la population carcérale. Graphique 18: Proportion des prévenus et des condamnés parmi les détenus Source : MINJUSTICE La région du Centre est la région qui compte le plus de détenus, prévenus ou condamnés, mais le phénomène de surpopulation carcérale et de surcharge de travail des agents d encadrement est assez généralisé et touche les prisons de la quasi-totalité des régions du pays. VI.4. Mouvements intervenus dans les pénitenciers Au cours de l année 2013, prévenus au total (hors Est et Nord-Ouest) ont séjourné dans les prisons du Cameroun. Parmi ceux-ci, on a compté adultes, 681 mineurs et 421 femmes. 43 P a g e

44 Tableau 29 : Nombre de détenus prévenus dans chaque Région courant 2013 selon l âge et le sexe Adultes Détenus prévenus Mineurs T F T F Total Adamaoua Yaoundé Est..... Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest..... Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Source : MINJUSTICE Au courant de l année 2013, détenus ont été libérés. Parmi les détenus libérés, 56,4% étaient des prévenus. Les régions dans lesquelles le plus de détenus (prévenus et condamnés) ont été libérés sont celles du Littoral et de l Extrême-Nord, avec 4844 et 2678 libérations respectivement. En ce qui concerne les mineurs, ils ont été 303 prévenus à être libérés, et 172 condamnés mineurs libérés. Tableau 30 : Nombre de détenus libérés dans chaque Région courant 2013 selon le statut, l âge et le sexe Détenus prévenus libérés Condamnés libérés Adultes Mineurs Adultes Mineurs Total T F T F T F T F Total Total libérations Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Source : MINJUSTICE En 2013, 218 détenus sont décédés dans les établissements pénitentiaires au Cameroun, dont 2 femmes adultes et 2 mineurs. Le taux de mortalité des détenus condamnés en 2013 se situe ainsi à 2,5% de la population carcérale des condamnés en fin Le plus grand nombre de décès est cependant enregistré dans la région de l Extrême-Nord, suivie de celle du Centre et du Nord. 44 P a g e

45 Tableau 31: Ventilation suivant la région et le sexe du nombre de condamnés décédés au cours de 2013 Adultes Mineurs Total Femme Total Filles Ensemble Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Source : MINJUSTICE En ce qui concerne les évasions des prisons, 320 cas ont été enregistrés sur l ensemble du territoire en La grande majorité des évadés sont les adultes, avec 312 cas enregistrés, pour seulement 8 mineurs et 2 femmes. Tableau 32: Ventilation suivant la région et le sexe du nombre d évasions intervenues au cours de l année 2013 Adultes Mineurs Total Femme Total Filles Ensemble Adamaoua Yaoundé Est Extrême-nord Littoral Nord Nord-ouest Ouest Sud Sud-ouest Ensemble Source : MINJUSTICE Suivant les régions, on note que c est la région de l Est qui a enregistré le plus de cas d évasion, suivie de celle du Centre, du Littoral, de l Extrême-Nord et de l Ouest. La seule région où aucun détenu ne s est évadé en 2013 est celle de l Adamaoua. Graphique 19: Répartition par région des évasions enregistrées en 2013 Source : MINJUSTICE 45 P a g e

46 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Comme cela a été relevé plus haut, le présent rapport sur la situation de référence permettra de suivre l évolution des indicateurs de la chaine pénale au fil du temps. Les recommandations sont formulées sur la base des conclusions qui se dégagent elles-mêmes des analyses effectuées. CONCLUSIONS S il est encore besoin de le rappeler, l objectif premier de cette étude est de sensibiliser tous les acteurs de la chaine pénale sur la nécessité et la possibilité de produire des statistiques de qualité pour le suivi des politiques nationales de développement pour lesquelles le gouvernement attache un grand prix. Pour un premier essai, le travail semble être satisfaisant au regard des difficultés rencontrées par les équipes pour la collecte des données. L absence de SIS performants tant au niveau du MINJUSTICE que des Unités de Police et de Gendarmerie Nationale n a pas permis de disposer de toutes les données souhaitées. De ce fait, la plupart des indicateurs calculés ici reste indicatif quoiqu ils donnent une vision fort appréciable des performances de toute la chaine pénale. Ces indicateurs qui revêtent, pour la plupart, un caractère indicatif, devraient être complétés pour en faire une publication. Cette dernière intégrera les résultats issus des grandes enquêtes statistiques notamment la 4 ème Enquête Camerounaise Auprès des Ménages (ECAM4) qui comprend un module sur la Gouvernance, la Paix et la Sécurité. Elle servira de référence pour le suivi évaluation des objectifs de développement durable (objectif N 16 : Parvenir à des sociétés, des systèmes juridiques, des institutions efficaces, en paix et inclusives). Au terme des analyses statistiques qui précèdent, il apparait clairement que la criminalité au Cameroun reste assez préoccupante, autant chez les mineurs que chez les adultes, les personnes de sexe féminin n étant pas en reste. Si l on peut se satisfaire des actions déjà entreprises par l Etat à travers les différentes composantes de la chaine pénale pour faire face, jusqu en fin 2013, à cet important problème de paix et de sécurité des populations, il y a cependant lieu de faire appel à plus de vigilance pour éviter que la situation ne régresse dans le temps. Cela suppose en effet qu il faille actionner davantage sur les aspects de renforcement des capacités des personnels de la police, de la gendarmerie nationale, de la justice et de l administration pénitentiaire pour leur permettre d être plus aptes à remplir leurs missions. Il s agit notamment de veiller à ce que les ressources humaines, matérielles et financières mises à la disposition des unités opérationnelles soient suffisantes et de qualité. Par ailleurs, un accent particulier devrait être porté sur les femmes et les mineurs qui, autant que les hommes adultes, sont très impliqués dans les crimes et les délits. Ce constat interpelle principalement les ministères tels que le Ministère de la Jeunesse et de l Education Civique (MINJEC), le Ministère des Affaires Sociales (MINAS) et le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) qui ont déjà entrepris de nombreuses actions de sensibilisation auprès des cibles potentielles. RECOMMANDATIONS A la lumière de ce qui précède, les recommandations suivantes sont formulées pour renforcer les capacités de production statistique Recommandation 1 : Compléter les données manquantes avant l élaboration de la situation de référence globale des indicateurs de justice et de criminalité pour en faire une publication. 46 P a g e

47 Recommandations 2 : Mettre en place un Système d Information Statistique robuste, efficace et durable dans chacune des administrations concernées et le pérenniser. Recommandation 3 : Se préparer à suivre et à évaluer les objectifs de développement durable post 2015 pour lesquels le pays va surement souscrire. Selon les évaluations des Objectifs du Millénaires pour le Développement (OMD) effectuées jusqu à ce jour, l Afrique en général et le Cameroun en particulier sont globalement loin des cibles fixées pour De nouvelles réflexions sont engagées depuis quelques temps au niveau international sur les objectifs de développement post 2015 orientés notamment vers les questions de développement durable qui intègrent logiquement les aspects de Gouvernance, de Paix et de Sécurité (GPS) qui sont d ailleurs concentrés dans un objectif précis (objectif N 16), au regard de leur importance. Dans cette perspective, l Union Africaine à travers sa commission statistique a entrepris d accompagner tous les Etats membres dans la production des statistiques de GPS. Cela a été formalisé dans la Stratégie pour l Harmonisation des Statistiques en Afrique (SHaSA) développée la Commission de l Union Africaine (CUA), la Banque Africaine de Développement (BAD) et la Commission Economique des Nations Unies. Certains des indicateurs qui en découlent sont mesurés par cette étude. Les autres devront figurés dans les productions futures d où la nécessité de les intégrer parmi les informations prioritaires. 47 P a g e

48 ANNEXES Annexe 1 : Projet d objectifs de développement durable post 2015 Objectif N 1 Objectif N 2 Objectif N 3 Objectif N 4 Objectif N 5 Objectif N 6 Objectif N 7 Objectif N 8 Objectif N 9 Objectif N 10 Objectif N 11 Objectif N 12 Objectif N 13 Objectif N 14 Objectif N 15 Objectif N 16 Objectif N 17 Mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes et partout Mettre fin à la faim, assurer la sécurité alimentaire et une nutrition adéquate à tous et promouvoir l agriculture durable Atteindre une vie saine pour tous à tous les âges Fournir un enseignement de qualité équitable et inclusif et des opportunités de formation tout au long de la vie Parvenir à l égalité des sexes, autonomiser les femmes et les filles partout Assurer l eau et l assainissement pour tous pour un monde durable Assurer l accès à des services énergétiques pour tous, modernes, abordables, durables et fiables Promouvoir une croissance économique inclusive et soutenable et le travail décent pour tous Promouvoir une industrialisation soutenable Réduire les inégalités entre et à l intérieur des pays Construire des villes et établissements humains inclusifs, sûrs et soutenables Promouvoir des modes de consommation et de production soutenables Promouvoir des actions à tous les niveaux pour lutter contre le changement climatique Parvenir à une conservation et un usage soutenable des ressources marines, des océans et des mers Protéger et restaurer les écosystèmes terrestres et mettre fin à toute perte de biodiversité Parvenir à des sociétés, des systèmes juridiques, des institutions efficaces, en paix et inclusives Renforcer et améliorer les moyens de mise en œuvre et le partenariat mondial pour le développement soutenable 48 P a g e

49 Annexe 2 : Liste des indicateurs de GPS élaborés par l UA pour le suivi de l objectif N 16 de développement post 2015 Thème Dimension Données de sources administratives Données d'enquête A: DROITS DE L'HOMME 1. Droits de l'homme et libertés individuelles (Principe 1 de la Charte de l'ua) Proportion des neuf principales conventions internationales sur les droits de l'homme ratifiées et adoptées dans la législation nationale 1.1 Ratification et Proportion de rapports 'initiaux' (au minimum) production de rapports sur soumis aux organes des traités sur l'état de la mise en les conventions œuvre des neuf principales conventions internationales sur les droits de l'homme Proportion des stations de radio et de télévision sous licence émettant dans une langue vernaculaire moins une fois par jour 1.2 Libertés 1.3 Droits des enfants 2. Egalité des genres (Principe 6 de la Charte de l'ua) 2.1 Egalité des droits pour les femmes 2.2 Egalité des genres au Parlement Proportion des organes de presse écrite sous licence paraissant dans une langue vernaculaire Proportion de cas d'abus d'enfants déclarés à la police par année de référence, pour habitants Existence d'une analyse genre du budget national au cours des 12 mois précédents, dans les secteurs de l'éducation, du travail et de la santé Existence d'un budget consacré spécifiquement aux statistiques sur le genre Proportion de sièges parlementaires tenus par des femmes au sein du Parlement national (réservés & non-réservés) Proportion de parlementaires femmes ayant été élues librement au Parlement (non à travers des sièges réservés ou des quotas alloués aux femmes parlementaires, tel que mandaté par la loi) par rapport au nombre total de parlementaires femmes Proportion des commissions parlementaires présidées par des femmes 2.3 Egalité des genres dans Proportion de femmes au sein du Indicateurs de Gouvernance 1. Pourcentage des répondants affirmant que les droits de l'homme sont (pas du tout, pas vraiment, plutôt, complètement) respectés dans le pays. 2. Pourcentage des répondants déclarant que (oui, non), les caractéristiques suivantes, auxquelles la démocratie est souvent associée, sont essentielles [et (Jamais, Quelquefois, Souvent, Toujours) respectées] dans le pays : (A) Liberté d'expression ; (B) Liberté de la presse ; (C) Egalité devant la loi ; (D) Elections libres et transparentes ; (E) Liberté de circulation ; (F) Liberté de religion ; (G) Liberté d'association ; (H) Absence de discrimination. 3. Pourcentage des répondants déclarant qu'il y a (Pas du tout, Pas vraiment, Plutôt, Beaucoup) de discrimination du fait de (A) Ethnicité ; (B) Langue/dialecte; (C) Religion; (D) Origine régionale ; (E) Nationalité étrangère ; (F) Pauvreté ou richesse ; (G) Voir dimension 6.1 ci-après ; (H) Handicap ; (I) Orientation sexuelle. 4. Pourcentage des répondants affirmant qu'ils ont (oui/non) été victimes de discrimination du fait de [caractéristiques personnelles listées ci-dessus]. 5. Pourcentage des répondants affirmant qu'ils se sentent (pas du tout, pas vraiment, plutôt, tout à fait) libres de dire ce qu'ils pensent. 6. Pourcentage des répondants déclarant qu'il y a (Pas du tout, Pas vraiment, Plutôt, Beaucoup) de discrimination liée au (G) Sexe. 7. Pourcentage des répondants déclarant qu'ils ont été victimes de discrimination liée au (G) Sexe. 8. Pourcentage des répondants affirmant que les femmes devraient avoir les mêmes chances que les hommes d'être élues à des postes politiques (oui/non).

50 Thème Dimension Données de sources administratives Données d'enquête B: ETAT DE DROIT la prise de décision gouvernement (niveau ministériel) Proportion de femmes à des postes d'encadrement au sein du gouvernement (par exemple, SG, directrices, vice-présidentes) 3. Participation citoyenne (Principe 7 de la Charte de l'ua) 3.1 Participation à des associations citoyennes 4. Etat de droit (Principe 2 de la Charte de l'ua) Ratio de juges/magistrats pour habitants Proportion du budget du secteur judiciaire 4.1 Accès à la justice & à alloué à l'assistance juridique gratuite l'etat / Egalité devant la loi Proportion des accusés ayant bénéficié des services d'un avocat (ou pour lesquels un avocat a été désigné) pour assurer leur défense 4.2 Efficacité du système judiciaire Proportion du nombre d'affaires (criminelles & civiles) jugées par an par rapport au nombre total d'affaires présentées devant la justice par an Durée moyenne des procédures pénales (en jours) Proportion des détenus adultes en attente de procès par rapport au nombre total de détenus adultes 5. Séparation des pouvoirs (Principe 5 de la Charte de l'ua) Proportion des membres du gouvernement ayant été convoqués au Parlement pour interpellation au cours de l'année précédente qui se sont effectivement présentés 5.1 Indépendance Proportion des membres de la Commission des parlementaire finances publiques qui sont indépendants ou issus de partis d'opposition Proportion des commissions d'enquête créées au cours des 12 mois précédents ayant déposé au Parlement un rapport pour débat Indicateurs de Gouvernance 9. Pourcentage des répondants déclarant qu'ils sont (dirigeants, membres) d'une association : (A) Locale ; (B) Religieuse ; (C) Professionnelle ; (D) Familiale/originaire ; (E) D'épargne ; (F) Parti politique ; (G) Organisations sportives ; (H) Organisations récréatives ; (I) Autre. 10. Pourcentage des répondants affirmant qu'ils se sentent (pas du tout, pas vraiment, plutôt, tout à fait) libres de (B) D'adhérer à l'organisation politique de leur choix. 1. Pourcentage des répondants déclarant que (oui/non) ils ont été en contact avec, et font (Pas du tout, Pas vraiment, Plutôt Très confiant) aux institutions ou services suivant(e)s, au cours des 12 mois précédents : (A) L'administration (en général) ; (C) La police; (D) Le système public de santé ; (E) Le système public d'éducation ; (F) Le fisc (impôts, douanes) ; (G) Le système de sécurité sociale ; (H) Communication officielle ; (I) L'armée ; (M) Le maire. 2. Pourcentage des répondants pensant que les politiciens prennent en compte (pas du tout, pas vraiment, plutôt, tout à fait) les préoccupations/demandes de la population. 3. Pourcentage des répondants affirmant qu'ils font (Pas du tout, Pas vraiment, Plutôt, Très) confiant au Parlement. 50 P a g e

51 Thème Dimension Données de sources administratives Données d'enquête C: GOUVERNEMENT DEMOCRATIQUE Proportion de cadres supérieurs du gouvernement (par exemple, SG, directeurs ou viceprésidents) accusés au cours des 12 mois précédents 5.2 Indépendance judiciaire et qui ont été jugés Proportion des projets de loi au cours des Limites présidentielles mois précédents ayant été déposés par le pouvoir exécutif 6. Ordre constitutionnel (Principe 6 de la Charte de l'ua) 6.1 Type de gouvernement 7. Gouvernement représentatif (Principe 3 de la Charte de l'ua) 7.1 Accessibilité du Parlement 7.2 Efficacité / représentation du gouvernement local Existence des registres des votes des parlementaires mis à la disposition du public (oui/non) Proportion des recettes collectées au niveau local allouées par rapport aux allocations totales du gouvernement central au gouvernement local Indicateurs de Gouvernance 4. Pourcentage des répondants déclarant que (oui/non) ils ont été en contact avec, et qu'ils font (Pas du tout, Pas vraiment, Plutôt, Très) confiance aux courts de justice. 5. Pourcentage des répondants déclarant qu'ils font (Pas du tout, Pas vraiment, Plutôt, Très) confiance au (K) Président ; (L) Premier Ministre. 6. Pourcentage des répondants déclarant être (pas du tout d'accord, pas d'accord, d'accord, tout à fait d'accord) avec ces différentes façons de gouverner le pays : (A) Qu'un leader s'approprie tout le pouvoir et ne se préoccupe pas du Parlement ni des élections ; (B) Que l'armée dirige le pays ; (C) Que les citoyens choisissent leurs propres représentants pour gouverner le pays. 7. Pourcentage des répondants déclarant qu'ils font (Pas du tout, Pas vraiment, Plutôt, Très) confiance à l'armée. 1. Pourcentage des répondants pensant que les (A) Députés à l'assemblée national/parlement ; (B) Conseillers (élus) communaux ; (C) Chefs d'organisations communautaires/chefs traditionnels (jamais, quelquefois, souvent, toujours) écoutent ce que les gens comme eux ont à leur dire. 2. Pourcentage des répondants pensant que leur conseil local/communal met en pratique les actions suivantes (très mal, plutôt mal, bien, très bien) : (A) Consulter les citoyens dans la prise de décision ; (B) Consulter les chefs traditionnels/des communautés ; (C) Fourniture des services au niveau local. 3. Pourcentage des répondants déclarant que les autorités locales ont (aucun, peu, suffisamment, trop) de pouvoir. 8. Elections régulières, transparentes, libres et justes (Principe 4 de la Charte de l'ua) 8.1 Elections libres et Nombre d'années depuis la dernière mise à 4. Pourcentage des répondants affirmant qu'ils se sentent (pas du tout, pas vraiment, plutôt, tout à transparentes jour (ou audit) des listes électorales fait) libres de Choisir sans pression ni menace les personnes pour lesquelles ils votent. 8.2 Participation citoyenne et confiance dans les élections Proportion des électeurs inscrits ayant effectivement voté lors des élections générales précédentes 5. Pourcentage des répondants déclarant que (oui/non) il y a un parti politique avec lequel ils ont des affinités/qui représente leurs opinions et intérêts. 5. Pourcentage des répondants déclarant que (oui/non) ils ont voté aux élections présidentielles précédentes. 6. Pourcentage des répondants n ayant pas voté aux élections présidentielles donnant comme raison : (A) Pas de candidat/parti représentant leurs opinions ; (B) Voter ne change rien ; (C) Ils ne sont pas enregistrés sur les listes électorales ; (D) Autre. 9. Pluralisme politique (Principe 11 de la Charte de l'ua) 9.1 Représentativité politique de l'opposition et des minorités Proportion des parlementaires qui sont indépendants ou issus des partis d'opposition 7. Pourcentage des répondants pensant que le gouvernement prend en compte (pas du tout, pas vraiment, plutôt, tout à fait) la voix des groupes suivants : (A) Partis politiques d'opposition ; (B) Organisations de la société civile/organisations non-gouvernementales ; (C) Autorités locales. 51 P a g e

52 Thème Dimension Données de sources administratives Données d'enquête Indicateurs de Gouvernance 10. Normes et valeurs démocratiques (Principe 1 de la Charte de l'ua) 8. Pourcentage des répondants se déclarant (pas du tout, pas vraiment, plutôt, très) satisfaits de la manière dont fonctionne la démocratie dans le pays. 9. Pourcentage des répondants se déclarant (pas du tout, pas vraiment, plutôt, tout à fait) intéressés par la politique. 10. Pourcentage des répondants déclarant qu'il leur arrive (jamais, quelquefois, souvent, très souvent) de parler de politique avec leurs proches (famille, amis, collègues). 11. Pourcentage des répondants déclarant (oui/non) avoir participé à (A) Une pétition ; (B) Une D: INTEGRITE ET TRANSPARENCE 11. Transparence (Principe 8 de la Charte de l'ua) 11.1 Transparence du financement des partis politiques 11.2 Accès à l'information 11.3 Transparence des marchés publics 11.4 Transparence du processus budgétaire Existence d'une loi exigeant la publication des donations faites aux partis politiques (oui/non) Proportion de partis politiques ayant rendu publique la situation de leurs comptes de campagne pour les élections précédentes (nationales ou locales), par rapport au nombre total de partis politiques ayant participé Existence d'une loi sur l'accès a l'information (oui/non) [selon pertinence dans le contexte national, dire si cette loi s'applique également à l accès à l'information ayant trait aux industries extractives et à la gestion des ressources naturelles, notamment aux contrats, aux informations financières, etc.] Nombre d'années depuis le dernier audit des opérations des marchés publics Délai de diffusion du dernier rapport d'audit sur l'exécution du budget gouvernemental après la fin de l'exercice fiscal 12. Contrôle de la corruption (Principe 9 de la Charte de l'ua) 12.1 Efficacité des organismes chargés de l'application de la loi Proportion des cas de corruption enregistrés qui ont été présentés à la justice au cours des 12 mois précédents manifestation ; (C) Une grève au cours des 12 mois précédents. 1. Pourcentage des répondants affirmant que les informations fournies aux citoyens concernant les décisions prises par les autorités au niveau national sont (pas d'information, peu, suffisantes, très complètes). 2. Pourcentage des répondants affirmant que la corruption constitue (pas du tout, pas vraiment, plutôt, complètement) une préoccupation pour le pays. 3. Pourcentage des répondants déclarant que (oui/non) ils ont été forcés d'offrir un cadeau, faire une faveur ou donner de l'argent à un fonctionnaire en échange d'un service au cours des 12 mois précédents. 4. Pourcentage des répondants ayant été forcés d offrir un cadeau qui ont dû le faire (Une fois, Deux 52 P a g e

53 Thème Dimension Données de sources administratives Données d'enquête Indicateurs de Gouvernance à cinq fois, Plus de cinq fois) Mécanismes de protection au sein du service public Proportion des agents publics condamnés pour corruption par rapport au nombre total d'agents publics mis en cause pour corruption au cours de l'année de référence Existence d'un mécanisme de recours à travers lequel les citoyens peuvent rapporter les cas de corruption (oui/non) 5. Pourcentage des répondants affirmant que les personnes suivantes sont (pas du tout, pas vraiment, plutôt, beaucoup) impliquées dans la corruption : (A) Les fonctionnaires en général ; (B) La police; (C) Les agents du fisc ; (D) Les juges, magistrats, personnel de la justice ; (E) Le Président ; (F) Le Premier Ministre ; (G) Les ministres ; (H) Les députés/membres du Parlement ; (I) Les autorités communales ; (J) Les autorités religieuses ; (K) Les chefs traditionnels/de la communauté. 6. Pourcentage des répondants déclarant que (A) Ils ont connaissance (oui/non) d'une organisation anti-corruption dans le pays ; (B) Le gouvernement est (pas du tout, pas vraiment, plutôt, tout à fait) efficace dans la lutte contre la corruption ; (C) Ils disposent d'assez d'informations (oui/non) sur les efforts du gouvernement dans la lutte anti-corruption. Dimensions Données de sources administratives Données d enquêtes Dimensions Indicateurs de Paix et de Sécurité 1. Forces de l'ordre 1.1 Capacités des forces de l'ordre (taille, composition, déploiement et ressources) Proportion du personnel de l'armée (forces terrestres, aériennes et maritimes) pour habitants Proportion des forces de police pour habitants Proportion des forces de police et de gendarmerie consacrées à la lutte contre le crime organisé pour habitants Proportion du personnel de gendarmerie (pays francophones seulement) pour habitants Proportion du personnel de sécurité consacré spécifiquement à la protection des enfants pour habitants Proportion du personnel de sécurité consacré spécifiquement à la lutte contre la violence à caractère sexiste pour habitants Dépenses totales du secteur de la sécurité en % des dépenses totales du gouvernement Dépenses totales du secteur de la sécurité en % du PIB Ratio du nombre total des détenus adultes par rapport à la capacité officielle des prisons pour adultes Ratio du nombre de détenus adultes par surveillant pénitentiaire dans les prisons pour adultes Ratio du nombre total des mineurs en détention par rapport à la capacité officielle des prisons pour mineurs Ratio du nombre de détenus mineurs par surveillant pénitentiaire dans les prisons pour mineurs 1. Pourcentage des répondants dans le pays affirmant que dans l'ensemble, les forces de l'ordre sont (pas du tout, pas vraiment, plutôt, très) efficaces dans leur gestion des problèmes de sécurité, en ce qui concerne : (A) Toutes les formes de crime; et parmi elles (B) Violence contre les femmes ; (C) Violence contre les enfants. 2. Pourcentage des répondants affirmant qu'ils font (pas du tout, pas vraiment, plutôt, complètement) confiance au gouvernement pour assurer leur protection, celle de leur ménage et de leurs biens contre la criminalité et la violence. Perception des citoyens à l'égard de l'efficacité des forces de l'ordre 53 P a g e

54 Dimensions Données de sources administratives Données d enquêtes Dimensions Indicateurs de Paix et de Sécurité Ratio des mineurs détenus dans les prisons pour adultes 1.2 Contrôle civil des institutions du secteur de la sécurité Une revue budgétaire du secteur de la sécurité a eu lieu lors d'une session parlementaire tenue à cette fin au cours de l'année financière précédente (oui/non) Proportion des membres du personnel du secteur de la sécurité poursuivis en justice par rapport au nombre total de cas de faute professionnelle rapportés 2. Criminalité Nombre de cas d'effraction de résidence (cambriolage) rapportés par la police/gendarmerie pour habitants Nombre de cas de vol rapportés par la police/gendarmerie pour habitants Nombre de cas d'attaques/agressions personnelles rapportés par la police/gendarmerie pour habitants 2.1 Taux de criminalité rapporté par la police Nombre de cas de violence sexuelle rapportés par la police/gendarmerie pour habitants Nombre d'homicides volontaires rapportés par la police/gendarmerie pour habitants 1. Pourcentage des répondants affirmant que les forces de l'ordre sont (pas du tout, pas vraiment, plutôt, beaucoup) impliquées dans la corruption. 2. Pourcentage des répondants affirmant qu'ils ont (oui/non) été forcés offrir un cadeau, faire une faveur ou donner de l'argent à un représentant des forces de l'ordre en échange d un service. 3. Si oui, pourcentage des répondants l'ayant fait (Une fois, Deux à cinq fois, Plus de cinq fois). 4. Pourcentage des répondants affirmant que (oui/non) certaines personnes sont discriminées par les forces de l'ordre. 5. Pourcentage des répondants affirmant qu'il y a (Pas du tout, Pas vraiment, Plutôt, Beaucoup) de discrimination par les forces de l'ordre du fait de (A) Ethnicité ; (B) Langue/dialecte ; (C) Religion ; (D) Origine régionale ; (E) Nationalité étrangère ; (F) Pauvreté ou richesse ; (G) Sexe ; (H) Handicap ; (I) Orientation sexuelle. 6. Pourcentage des répondants affirmant qu'ils ont (oui/non) été victimes de discrimination du fait de [caractéristiques personnelles listées ci-dessus]. 1. Pourcentage des répondants déclarant que (oui/non) (A) Ils ont été victimes d'agression (blessés, giflés, bousculés, coup de poing, etc.) (B) Quelqu'un s'est introduit dans leur résidence sans permission et a volé ou essayé de voler quelque chose ; (C) Si oui, avec violence (oui/non) ; (D) Quelqu'un a délibérément détruit ou endommagé leur maison, boutique ou tout autre bien leur appartenant ou appartenant à leur ménage ; (E) Ils ont été volés à l'extérieur de leur lieu de résidence ; (F) si oui, avec violence (oui/non) ; (G) Ils ont été victimes de harcèlement sexuel ; (H) Ils ont été victimes de viol ou de tentative de viol. 2. Si oui, pourcentage des répondants déclarant qu'ils ont eux-mêmes [ou un membre de leur ménage] rapporté l'incident à (A) Forces de l'ordre ; (B) Milice ; (C) Structures communautaires; (D) Pas rapporté. 3. S'ils ont rapporté l'incident, pourcentage des répondants se déclarant (pas du tout, pas vraiment, plutôt, complètement) satisfaits de la façon dont le problème a été traité. 4. Pourcentage des répondants déclarant qu'au cours des 12 mois précédents, ils ont (oui/non) été menacés avec une arme à feu ou tout autre type d'arme (couteau, machette). 5. Pourcentage des répondants affirmant que la possession d'armes à feu est répandue (pas du tout, pas vraiment, plutôt, très fréquente) dans leur localité. 6. Pourcentage des répondants ressentant (oui/non) le besoin de posséder une arme à feu pour assurer leur protection ou celle de leur ménage. 7. Pourcentage des répondants déclarant qu'ils ou quelqu'un de leur ménage possèdent une arme à feu. Perception des citoyens à l'égard de l'intégrité et de l'impartialité des forces de l'ordre Victimisation des citoyens 54 P a g e

55 Dimensions Données de sources administratives Données d enquêtes Dimensions Indicateurs de Paix et de Sécurité Nombre de personnes arrêtées pour crime organisé 1. Pourcentage des répondants déclarant que (oui/non) ils s'inquiètent de la possibilité (pas du (spécifiquement, trafic de drogues, trafic d'armes, trafic de personnes & tout, pas vraiment, plutôt, très probable) d'être victimes de la criminalité au cours des 12 mois blanchissement d'argent) pour habitants suivants. 2.2 Gestion de la criminalité 3. Conflit (Prévention des conflits) Proportion des personnes arrêtées pour crime organisé (spécifiquement, trafic de drogues, trafic d'armes, trafic de personnes & blanchissement d'argent) et traduites en justice au cours des 12 mois précédents Quantité totale de saisies de drogues, armes à feu & munitions illégale (en Kg) 2. Pourcentage des répondants déclarant se sentir (pas du tout, pas vraiment, plutôt, beaucoup) en sécurité au moment de (A) Marcher seuls dans leur quartier, le jour ; (B) Marcher seuls dans leur quartier, la nuit ; (C) Etre seuls à la maison, le jour ; (D) Etre seuls à la maison, la nuit ; (E) Attendre les transports publics dans leur localité ; (F) Etre sur leur lieu de travail, par ex. champs, marché, atelier, etc. 3. Pourcentage des répondants déclarant s'inquiéter (pas du tout, pas vraiment, plutôt, beaucoup) de (A) Violence d'ordre criminel ; (B) Violence entre communautés ; (C) Violence contre les femmes ; (D) Conflit armé / guerre ; (E) Terrorisme ; (F) Mort ou blessures dues à des catastrophes naturelles ; (G) Risques pour la santé ; (H) Pauvreté ; (I) Chômage ; (J) Faim ; (K) Expulsion de leur résidence ou de leur terre, comme menaces potentielles à leur sécurité dans leur vie quotidienne. 4. Pourcentage des répondants affirmant que, tout compte fait, ils se sentent (pas du tout, pas vraiment, plutôt, très) (A) En sécurité ; (B) Heureux. 1. Pourcentage des répondants affirmant que la majorité des gens dans leur pays est (pas du tout, pas vraiment, plutôt, complètement) digne de confiance. 2. Pourcentage des répondants déclarant qu'ils peuvent faire (pas du tout, pas vraiment, plutôt, complètement) confiance à (A) Leur famille ; (B) Leurs voisins ; (C) Les personnes d'une ethnie différente ; (D) Les personnes parlant une langue / dialecte différent ; (E) Les personnes d'une religion différente ; (F) Les personnes ayant une affiliation politique différentes ; (G) Les personnes de nationalité différente. 3. Pourcentage des répondants déclarant que (oui/non) il y a de la tension, un conflit ou de la violence entre les différents groupes vivant dans leur localité. 4. Pourcentage des répondants déclarant qu'à leur avis, l'origine de cette tension est (1) Compétition économique ; (2) Rareté des ressources naturelles ; (3) Différences ethniques ; (4) Différences linguistiques / de dialectes ; (5) Différences religieuses ; (6) Facteurs politiques ; (7) Disputes territoriales ; (8) Gangs ; (9) Autre. 5. Pourcentage des répondants déclarant que, dans leur localité, la tension ou la violence a (diminué, pas changé, augmenté, a beaucoup augmenté) au cours des 12 mois précédents. 6. Pourcentage des répondants déclarant qu'à leur avis, la situation au cours des 12 mois suivants (va s'améliorer, ne changera pas, va empirer, va beaucoup empirer). Perception des citoyens à l'égard de leur sécurité personnelle Perception des citoyens à l'égard des tendances de conflit 55 P a g e

56 Dimensions Données de sources administratives Données d enquêtes Dimensions Indicateurs de Paix et de Sécurité Proportion de la population vivant dans des zones de conflit 1. Pourcentage des répondants affirmant que dans leur localité, il y a (oui/non) un mécanisme, armé institution ou personne ayant pour fonction d'aider à résoudre les conflits. 2. Si oui, pourcentage des répondants affirmant que celui-ci est (pas du tout, pas vraiment, Proportion de la population vivant comme déplacés intérieurs plutôt, très) efficace. (IDPs) 3. Pourcentage des répondants déclarant qu'en cas de conflit, les gens demandent une Ratio réfugiés internationaux (déplacées à l'extérieur des assistance à (1) Forces de l'ordre ; (2) Comité local ; (3) Milice ; (4) Leaders politiques ; (5) frontières de leur pays) par habitants Leaders traditionnels/de communautés ; (6) Leaders religieux ; (7) Autre, pour résoudre le conflit. 3.1 Gestion des conflits 4. Sécurité collective Ratio des armes classiques et légères illégales remises par habitants Utilisation des mécanismes de résolution de conflit par les citoyens 4.1 Sécurité régionale Proportion des forces de sécurité nationales contribuant aux forces de maintien de la paix régionales au cours de l'année précédente 4.2 Sécurité continentale Proportion des forces de sécurité nationales contribuant aux forces de maintien de la paix de l'ua au cours de l'année précédente 56 P a g e

57 Annexe 3 : Récapitulatif de quelques indicateurs clés calculés à partir des données collectées N Indicateur Valeur Année Source Indicateurs d accessibilité 1. Nombre d unité de police en charge de la PJ pour hbts DGSN 2. Nombre d unité de gendarmerie en charge de la PJ pour hbts SED 3. Ratio TPI/arrondissement 0, MINJUSTICE 4. Ratio TGI/département 0, MINJUSTICE 5. Nombre de prisons fonctionnelles MINJUSTICE 6. Nombre de prisons disposant d un véhicule pour le transport des détenus MINJUSTICE 7. Nombre d OPJ en fonction pour hbts 18, DGSN, SED 8. Nombre de magistrats pour hbts 4, MINJUSTICE 9. Nombre d huissiers pour hbts 16, MINJUSTICE 10. Nombre de notaires pour hbts 2, MINJUSTICE 11. Part de la dotation budgétaire du MINJUSTICE dans le budget de l Etat 1, MINJUSTICE 12. Part de la dotation budgétaire du SED dans le budget de l Etat 2, SED 13. Part de la dotation budgétaire de la DGSN dans le budget de l Etat 1, DGSN Indicateurs de criminalité et de traitement des dossiers de criminalité 1. Taux de criminalité (pour hbts) 15, SED, DGSN 2. Pourcentage de PV dressés et envoyés au parquet par rapport aux saisines 52, SED, DGSN 3. Proportion de PV en renseignement judiciaire dans les PV dressés et envoyés au parquet 47, MINJUSTICE 4. Proportion de PV en déferrement dans les PV dressés et envoyés au parquet 52, MINJUSTICE Indicateurs sur la population carcérale 1. Nombre de personnes incarcérées MINJUSTICE 2. Nombre d adultes femmes incarcérées MINJUSTICE 3. Nombre de mineurs incarcérés MINJUSTICE 4. Nombre de filles incarcérés MINJUSTICE 5. Nombre de détenus MINJUSTICE 6. Capacité totale d accueil des prisons MINJUSTICE 7. Population carcérale /capacité 1, MINJUSTICE 8. nombre de m 2 par détenu 1, MINJUSTICE 9. Nombre de détenus pour un gardien 9, MINJUSTICE 10. Proportion de prévenus 63,2% 2013 MINJUSTICE 11. Proportion de condamnés 36,8% 2013 MINJUSTICE 12. Nombre de détenus prévenus libérés MINJUSTICE 13. Nombre de condamnés décédés MINJUSTICE 14. Nombre total d évasion MINJUSTICE

58 Annexe 4 : Quelques concepts et définition utilisés N Concept Définition 1 Taux de criminalité Nombre de crimes et délits constatés par les services de la police et de la gendarmerie. Il mesure la pression de la criminalité sur la population 2 Détenu prévenu Personne incarcérée dans une prison en attente de jugement 3 Détenu condamné Personne définitivement jugée par les tribunaux et détenue dans une prison 4 5 Etablissement pénitentiaire ou prison Personnel d encadrement ou gardien de prison Structure de sécurité aménagée dans les unités administratives à l effet d assurer la détention des personnes poursuivies à titre préventif, des personnes définitivement condamnées par les tribunaux et celles gardées à vue Personne chargée de la surveillance, de la rééducation et de la réinsertion sociale des détenus 6 Dénonciation 7 Initiative de service 8 Commission rogatoire Acte destiné à alerter une administration chargée de l application de la loi des faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, contraventions, délits ou crimes Tout acte répréhensible constaté par une administration chargée de l application de la loi au cours d un service régulier ou inopiné C est lorsqu'un juge charge un autre juge ou, dans certaines législations, un officier de police judiciaire d'instruire ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée 9 Plainte Acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente Procès verbaux dressés et envoyés en déferrement Procès verbaux dressés et envoyés en renseignement judiciaire Il s agit des procès verbaux envoyés chez le procureur de la république accompagné des mis en cause dans la procédure Il s agit des procès verbaux envoyés chez le procureur de la république sans les mis en cause de la procédure 12 Garde à vue Privation de liberté d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire Proportion des plaintes et dénonciation par rapport à la population Nombre de procès verbaux par rapport aux saisines Pour une circonscription donnée, la quantité de plaintes ou de dénonciations portées à l attention des autorités judiciaires par rapport à la population implantée sur cette circonscription Le ratio entre le nombre de procès verbaux établis par les forces de police ou de gendarmerie et le nombre de plaintes, dénonciations et initiatives de service 58 P a g e

59 Annexe 5 : Equipe de rédaction Equipe de Supervision générale 1. TEDOU Joseph, Directeur Général de l INS 2. SHE ETOUNDI Joseph Guy Benjamin, Directeur Général Adjoint de l INS 3. OKOUDA Barnabé, Chef de Département de la Coordination statistique et de la Recherche de l INS Equipe technique 1. ABANDA Ambroise, Chef de Division de la coordination statistique, INS 2. TATSINKOU Christophe, Chef de cellule, INS 3. TCHAMAGO Olivier, Chef de cellule, INS 4. TCHOMTHE Séverin, Chef de cellule, INS 5. KANA Christophe, Chef de cellule, INS 6. ESSAMBE BOME Vincent Ledoux, Chargé d étude assistant, INS 7. TALLA Jacques, Chargé d étude assistant, INS 8. DJEMNA Elvis, Chargé d étude assistant, INS 9. TIOBO O Sédric, Chargé d étude assistant, INS 10. KAMGAING Léonie, Cadre, INS Equipe de rédaction du rapport 1. ABANDA Ambroise 2. ESSAMBE BOME Vincent Ledoux 3. KAMGAING Léonie 4. NHANAG Samuel 5. DJEUKWI Vicky Laure 6. MODOU SANDA 11. NHANAG Samuel, Cadre, INS 12. DJEUKWI Vicky Laure, Cadre, INS 13. MODOU SANDA, Cadre, INS 14. NKORO Jacques, Cadre, INS 15. KAMGUE Max, Cadre, INS 16. FOAM NTOUDE Beaujely, MINJUSTICE 17. TAMAGNE, MINJUSTICE 18. Commissaire de Police Principal MOGHAM MAMOUDA, DGSN 19. Capitaine MBOUPDA Maturin, SED 20. Colonel AMADOU BAHAGOBIRI, SED 21. MINKOULOU Jean Pierre, MINATD 7. FOAM NTOUDE Beaujely Equipe d appui de l UG/PARFIP_SSN 1. EBONGUE Abel NKOUNGOUROU 2. AWOE BIYO O Cyrille 3. NNANGA Pauline Participants à l atelier de finalisation/validation du rapport N Nom et prénoms Administration représentée N de téléphone 1. BILLONG Simon Pierre MINJUSTICE [email protected] 2. FOAM NTOUDE Beaujely MINJUSTICE [email protected] 3. TAMAGNE MINJUSTICE [email protected] 4. KAMAGNI Hugues Collins MINJUSTICE/DAPEN [email protected] 5. EBONGUE NTONE Suzanne B. MINJUSTICE/PG-Sud [email protected] 6. NGANAG Calvain Jules MINJUSTICE-DRAP/LT MBOUPDA Maturin Gendarmerie nationale [email protected] 8. EVINA Aimé Raymond DGSN/DRPJ/C [email protected] 9. NGREDEBAI Jean Bosco DGSN/DRPJ/Nord-Ouest ABANDA Ambroise INS/DCR [email protected] 11. TATSINKOU Christophe INS [email protected] 12. TCHAMAGO KOUEDEU O. INS/DCR [email protected] 13. TAMCHE Joseph INS/AR-LT [email protected] 14. ESSAMBE BOME Vincent L. INS/DCR [email protected] 15. NHANAG Samuel INS/DCR [email protected] 16. DJEUKWI Vicky Laure INS/DCR [email protected] 17. KAMGAING YOUGBISSI Léonie INS/DCR [email protected] 18. EBONGUE Abel Nkoungourou AT/PARFIP [email protected] 59 P a g e