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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Annuaire statistique de la Justice Édition Secrétariat Général Service support et moyens du ministère SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES 13, place Vendôme Paris

2 Directeur de la publication B. Camus Rédacteur en chef O. Timbart - T. Ferré Réalisation D. Baux Maquette M. Guillot-Toudert Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Services judiciaires : Mmes Cauquil, Amand, MM. Toutin, Plantier Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mme Moreau, M. Connaud Direction de l Administration pénitentiaire : Mmes Kensey, M. Tinard Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Secrétariat général : Sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable : Mme Schpitz Sous-direction de l immobilier : M. Martinez Sous-direction de la Statistique et des Études : Mmes Lebaudy, Minne, Morice, MM. Anfray, Krief Conseil d État : Mme Jamois, MM. Breton, Soury Médiature : Mme Durand Ordre des avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : M. Woroniak En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l éditeur. Il est rappelé à cet égard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l équilibre économique des circuits du livre. Photo de couverture : Chrystèle Lacène - Ministère de la Justice Palais de Justice de Grenoble - architecte Claude Vasconi La Documentation française - Direction de l information légale et administrative. Paris 2012 ISBN : Annuaire statistique de la Justice. Édition Annuaire statistique de la Justice. Édition

3 Avant-propos L Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l activité judiciaire. Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d affaire, détail sur certains contentieux significatifs (acquisitions de la nationalité française, protection des mineurs et des majeurs, affaires familiales, redressements et liquidations judiciaires, contentieux locatifs, impayés, juges de l exécution des peines). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive. Sont également fournies les statistiques relatives à l exécution des peines dans le cadre de l administration pénitentiaire milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l application des peines, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse : orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs. Le lecteur trouvera aussi des données concernant l activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques. L ouvrage se termine par la présentation des principales données d activité relatives à chaque juridiction (cours d appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d instance, conseils de prud hommes, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants). Ce volume reprend de façon quasi-systématique des données définitives, le plus souvent portant sur 2006 à 2010 et avec un grand degré de détail. Des données plus récentes seront progressivement mises en ligne sur le site du ministère dès qu elles seront disponibles. Le chargé de la sous-direction de la Statistique et des Études Benjamin Camus Annuaire statistique de la Justice. Édition 2010 Annuaire statistique de la Justice. Édition

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5 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MOYENS DE LA JUSTICE Budget Frais de justice - Aide juridictionnelle Effectifs budgétaires Implantations immobilières Juridictions et établissements Accès au droit JUSTICE CIVILE Activité des juridictions Cour de cassation Cours d appel Tribunaux de grande instance Tribunaux de grande instance à compétence commerciale Tribunaux d instance, juridictions de proximité Tribunaux paritaires des baux ruraux Tribunaux des affaires de sécurité sociale Conseils de prud hommes Tribunaux de commerce Détails des saisines en Affaires nouvelles au fond Ordonnances de référé et procédures particulières Durée de traitement des affaires en Détail de certains thèmes Acquisitions de la nationalité française Protection des mineurs Protection des majeurs Affaires familiales Redressements et liquidations judiciaires Contentieux locatifs Contentieux de l impayé Procédures devant le juge de l exécution JUSTICE PÉNALE Activité des parquets Saisines Orientations Les compositions pénales dans les condamnations inscrites au casier judiciaire Mesures alternatives traitées par les associations Activité des officiers du ministère public Activité des juges d instruction Affaires terminées Mises en examen Mesures de contrôle judiciaire prononcées Mesures de contrôle judiciaire traitées par les associations Mesures de détention provisoire La détention provisoire dans les condamnations Activité des juridictions Cours d assises Tribunaux correctionnels Tribunaux et juges pour enfants Tribunaux de police Juridictions de proximité Annuaire statistique de la Justice. Édition

6 Table des matières [suite] Tribunaux aux armées Cours d appel Cour de cassation Révision des condamnations pénales Indemnisation en matière de détention provisoire Aide aux victimes Condamnations Crimes Délits Contraventions de 5 e classe Ensemble des peines prononcées dans les condamnations Détails des condamnations Violences volontaires Violences involontaires Atteintes sexuelles Atteintes à la famille et autres atteintes à la personne Vols et recels Escroqueries et abus de confiance Destructions et dégradations Circulation routière et transports Infractions en matière de chèques Infractions en matière de travail et sécurité sociale Infractions en matière de sociétés et de commerce Infractions en matière de finances publiques Infractions en matière de santé et de stupéfiants Ordre administratif et judiciaire Sûreté publique Ordre public général Les condamnés pour délits en réitération Les condamnés pour crimes et délits en récidive légale EXÉCUTION DES PEINES ET ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Milieu fermé Population carcérale : incarcérés, prévenus, condamnés Mouvements de détenus : incarcérations, libérations Vie en milieu carcéral : activité professionnelle, enseignement, incidents Aménagement et mesure d individualisation des peines Placements à l extérieur, semi-liberté Placements sous surveillance électronique, permissions de sortir, libérations conditionnelles Milieu ouvert Population prise en charge par les Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation Mesures prises en charge par les SPIP Interventions des SPIP MINEURS ET JUSTICE Activité des parquets mineurs Orientations données aux affaires pénales Mineurs délinquants : activité des juges et tribunaux pour enfants Mineurs en danger : activité des juges des enfants Activité de protection judiciaire de la jeunesse à la charge de l État - secteur public Activité de protection judiciaire de la jeunesse à la charge de l État - secteur associatif Condamnations de mineurs Crimes Délits Contraventions de 5 e classe Mineurs incarcérés Mouvement de détenus mineurs Annuaire statistique de la Justice. Édition

7 Table des matières [fin] JUSTICE ADMINISTRATIVE ET JURIDICTIONS FINANCIERES Tribunal des conflits, Conseil d État Cours administratives d appel Tribunaux administratifs Cour des comptes, Chambres régionales des comptes MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE AIDE JURIDICTIONNELLE Procédures : admissions Procédures : rejets Bénéficiaires AUXILIAIRES DE JUSTICE Avocats Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation Avoués près les cours d appel Greffiers de tribunal de commerce Huissiers de justice Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs Notaires Commissaires-priseurs judiciaires Conciliateurs de justice ACTIVITÉ PAR JURIDICTION Activité civile par cour d appel Activité pénale par cour d appel Activité civile par tribunal de grande instance Activité pénale par tribunal de grande instance Activité par parquet : orientations données aux affaires poursuivables concernant les mineurs Activité des juges et tribunaux pour enfants Activité par tribunal d instance Activité par conseil de prud hommes Activité par tribunal de commerce Activité des chambres à compétence commerciale dans les TGI GLOSSAIRE CARTE JUDICIAIRE INDEX ALPHABETIQUE LES AUTRES PUBLICATIONS Annuaire statistique de la Justice. Édition

8 Table des signes conventionnels P e r Valeur provisoire Estimation Valeur corrigée par rapport à l édition antérieure Résultat non encore disponible. ou Statistique inexistante /// ou Absence de résultat due à la nature des choses nd ns Non disponible Non significatif Séries non comparables de part et d autre de ce signe 3 Résultat très faible (inférieur à la moitié de l unité du dernier chiffre présenté) 8 Annuaire statistique de la Justice. Édition

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11 Les moyens de la Justice

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13 Moyens de la Justice Les juridictions Si l ordonnance du 22 décembre 1958 traduit la volonté du législateur de réunifier l organisation judiciaire de la France, la variété des compétences et des fonctionnements dans l ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation demeure considérable. Juridiction suprême de l ordre judiciaire, créée en 1790, la Cour de cassation vérifie la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures ; elle juge le droit, non pas le fait, à la différence des cours d appel, juridictions du second degré qui examinent à nouveau les faits sur lesquels les tribunaux du premier degré, civils ou pénaux, se sont déjà prononcés. Outre les juridictions de droit commun : Cour de cassation, cours d appel, cours d assises, tribunaux de grande instance civils et correctionnels, tribunaux d instance civils et de police et juridictions de proximité, l ordre judiciaire comprend des juridictions spécialisées (dites tribunaux d exception) de nature civile : tribunaux de commerce, commissions de sécurité sociale, juges de l expropriation, conseils de prud hommes, tribunaux paritaires de baux ruraux, ou de nature pénale : tribunaux pour enfants, tribunaux aux armées, tribunaux maritimes commerciaux. On notera également que les organisations professionnelles (Chambres, Conseils, Ordres) d officiers ministériels et auxiliaires de justice prennent, en application des règles de déontologie, des décisions disciplinaires susceptibles de recours devant les cours d appel. Enfin le ministre de la Justice institue conciliateurs de justice des personnes bénévoles qui s efforcent de développer, hors procédure codifiée, la pratique du règlement amiable des petits différends locaux entre particuliers. Le ministère public (procureur et substituts) défend l ordre public. À ce titre, il exerce auprès des juridictions, des attributions judiciaires d ordre pénal et civil ainsi que des attributions administratives. En matière pénale, il reçoit les plaintes et procès-verbaux et apprécie les suites à donner ; il exerce l action publique, contrôle l enquête judiciaire, le déroulement de l instruction et du jugement ; il requiert l application de la loi et assure l exécution des décisions de justice. En matière civile, il peut et dans certains cas il doit intervenir au procès, notamment dans les affaires intéressant l état des personnes, et plus généralement, les rapports de famille ainsi que dans les procédures où il doit faire connaître son avis. Outre ses attributions judiciaires, le procureur de la République surveille les officiers publics et ministériels et les officiers d état civil. Il dirige la police judiciaire. La police judiciaire, fonction exercée par les maires, la gendarmerie et la police nationale notamment, constate les infractions à la loi pénale, rassemble les preuves et recherche les auteurs, sur délégation des procureurs de la République et des juges d instruction. Annuaire statistique de la Justice. Édition

14 Organigramme du ministère de la Justice Secrétariat général Garde des Sceaux Ministre de la Justice Cabinet Service synthèse, stratégie et performance Service support et moyens du ministère Service de l administration centrale Direction des Services Judiciaires Porte-Parole Inspection Générale des Services Judiciaires Ecole nationale de la magistrature Service des affaires européennes et internationales Direction des Affaires Civiles et du Sceau Ecole nationale des greffes Service de l accès au droit et à la Justice et de l aide aux victimes Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Direction de l Administration Pénitentiaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ecole nationale de l administration pénitentiaire Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse Service Central de Prévention et de la Corruption (SCPC) Agence de maitrise d ouvrage des travaux du ministère de la Justice (APIJ) Établissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJJ) Service du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (SCBCM) 14 Annuaire statistique de la Justice. Édition

15 Moyens de la justice Budget Code Crédits inscrits en loi de finances initiale Crédits de paiement 6 Total (en Mo d'euros) 5 980, , , , , ,08 7 dont dépenses de personnel 3 544, , , , , ,75 Répartition par programme 8 - Justice judicaire 2 505, , , , , , Administration pénitentiaire 2 130, , , , , , Protection judiciaire de la jeunesse 735,80 796,34 804,36 784,16 774,05 757, Accès au droit et à la Justice 344,17 341,99 334,32 317,87 294,86 331, Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 263,82 278,64 259,46 248,26 248,89 267,04 13 Part du budget de la Justice dans le budget général de l'état (crédits de paiement) (en %) 2,24 2,34 2,39 2,40 2,43 2,49 Autorisation d'engagement 14 Total (en Mo d'euros) 6 925, , , , , ,16 Frais de justice Frais de justice - Aide juridictionnelle Total (en Mo d'euros) 1 379,42 388,61 405,00 432,55 439,99 460,00 16 Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 2 262,37 260,70 277,72 293,40 298,45 318,70 17 Frais de justice civile ou commerciale 3 46,22 48,26 49,43 59,08 60,10 60,00 18 Autres frais de justice 70,83 79,65 77,85 80,07 81,44 81,30 Aide juridictionnelle 19 Total (en Mo d'euros) 1 300,41 324,13 306,76 308,40 321,20 351, Il s'agit de la dépense réelle constatée par l'agence comptable centrale du Trésor dans son récapitulatif annuel. Frais de justice et aide juridictionnelle constituent une partie des dépenses ordinaires. Frais d'expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, aux témoins Enquêtes sociales, frais en matière de procédures de tutelles, de procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en difficulté Annuaire statistique de la Justice. Édition

16 Moyens de la Justice Champ géogaphique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer, collectivités locales Code Définitions et méthode Les données sur les effectifs sont présentées depuis 2006 selon le découpage en mission et programmes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). 17 Les catégories d'emploi retenues à l'entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l'ordre judiciaire (cat 1); personnels d'encadrement (cat 2) ; B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif (cat 3); B administratifs et techniques (cat 4); personnels de surveillance C (cat 5); C administratifs et techniques (cat 6). Sources : Ministère de la Justice Tableaux emplois exprimés en ETPT dans l'annexe Justice PLF 16 Annuaire statistique de la Justice. Édition

17 Moyens de la justice Effectifs budgétaires Code Ensemble de la Mission Justice Justice judiciaire Magistrats de l'ordre judiciaire Greffiers en chef et greffiers Administratifs et techniques (B et C) Administration pénitentiaire dont personnel de surveillance ( C ) Protection judiciaire de la jeunesse dont métiers de l'éducatif Accès au droit et à la justice 660 /// /// /// /// /// 27 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés * Magistrats de l'ordre judiciaire Personnel d'encadrement Catégorie B Catégorie C Source : Tableaux emplois exprimés en ETPT dans l'annexe Justice PLF * En 2009, la Cnil est désormais rattachée aux services du Premier ministre. Annuaire statistique de la Justice. Édition

18 Moyens de la Justice Champ géographique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer, collectivités locales Code Définitions et méthode 8 Les tribunaux supérieurs d appel tiennent lieu de cour d appel à Mamoudzou et Saint-Pierre et Miquelon 10 Les tribunaux de première instance tiennent lieu de TGI dans les TOM 15 Les tribunaux du travail traitent des contentieux du travail et de la Sécurité sociale, comme les CPH, à Papeete et Nouméa 18 Les tribunaux de première instance à compétence commerciale n existent qu à Mamoudzou et Saint-Pierre et Miquelon 29 à 37 Le 8 novembre 2007, publication du décret relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ, marquant l aboutissement de la réforme de l organisation engagée en Ce décret : - clarifie les missions et les catégories d établissement et services qui les exercent. - définit l organisation et le fonctionnement des établissements et services du secteur public en intégrant les exigences de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale : le respect des droits des usagers, l évaluation des prestations délivrées, le contrôle ou bien encore les procédures d autorisation de création Nombre de juridictions à l issue de la réforme de la carte judiciaire, telle que prévue par les décrets n et du 15 février 2008 : 210 conseils de prud hommes au 3 décembre tribunaux de commerce, 7 chambres commerciales en Alsace-Moselle, 8 tribunaux mixtes de commerce et 3 tribunaux de première instance à compétence commerciale outre-mer au 1 er janvier tribunaux d instance et de police et 303 juridictions de proximité au 1 er janvier tribunaux de grande instance et 5 tribunaux de première instance au 1 er janvier 2011 Compte tenu des décrets du 30 octobre 2008 et suivants, se reporter aux pages 355, 356 et 357 pour visualiser la liste récapitulative des tribunaux supprimés et des tribunaux de rattachement. 18 Annuaire statistique de la Justice. Édition

19 Moyens de la justice Implantations immobilières Code Ensemble des implantations immobilières (en m 2 hors œuvre) Administration centrale Cours et tribunaux Services extérieurs de l'administration pénitentiaire Services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse Nombre de juridictions Les juridictions de l'ordre judiciaire Juridictions et établissements 6 Cour de cassation Cours d'appel Tribunaux supérieurs d'appel Tribunaux de grande instance (TGI) Tribunaux de première instance (TPI) Tribunaux pour enfants Tribunaux des affaires de sécurité sociale Tribunaux d'instance et de police Conseils de prud'hommes Tribunaux du travail Tribunaux de commerce TGI à compétence commerciale, tribunaux mixtes de commerce et chambres commerciales TPI à compétence commerciale Les juridictions de l'ordre administratif 19 Conseil d'état Cours administratives d'appel Tribunaux administratifs Nombre d' établissements pénitentiaires 22 Maisons d'arrêt Centres de détention Maisons centrales Centres pénitentiaires Centres de semi-liberté Centre pour peines aménagées Etablissements pénitentiaires pour mineurs Nombre d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse 29 Tous établissements du secteur public Établissements de placement éducatif, et d'insertion (EPE et EPEI) d ont unités "Centres éducatifs renforcés" (UE-CER) Services territoriaux éducatif de milieu ouvert, et d'insertion (STEMO et STEMOI) Service territoriaux éducatif d'insertion (STEI) Centres éducatifs fermés (CEF) Services éducatifs auprès des tribunaux de grande instance (SEAT) Services éducatifs au sein d'établissements pénitentiaires pour mineurs (SEEPM) Tous établissements et services habilités du secteur associatif n.d L'accès au droit 38 Conseils départementaux de l'accès au droit Maisons de Justice et du droit Antennes de Justice Annuaire statistique de la Justice. Édition

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23 La justice civile

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25 Justice civile Sources statistiques Chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie (art. 726 du Code de procédure civile). Mis progressivement en place depuis 1979, le Répertoire général civil (RGC) fournit en sous-produit de la gestion des juridictions les principales données statistiques permettant d appréhender le fonctionnement de la justice civile en France. Dans les ressorts des 33 cours d appel de France métropolitaine et des départements d outre-mer (34 depuis le 1 er janvier 2012 avec la création de la cour d appel de Cayenne), il est mis en œuvre dans les cours d appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d instance, tribunaux paritaires de baux ruraux, tribunaux de commerce (depuis le 1 er juillet 1988) et conseils de prud hommes. Un nouveau répertoire général civil a été mis en place en 2003 dans les conseils de prud hommes et en 2004 dans les tribunaux de grande instance. Le champ d application du nouveau répertoire a été élargi pour les TGI aux procédures particulières et à l activité administrative (inscriptions au répertoire civil, inscriptions de privilèges, vérifications des dépens, renonciations à succession, déclarations d appel, certificats, états de recouvrements, prestations de serment...). C est à partir de ce répertoire que sont obtenues la plupart des séries statistiques présentées ci-après. Certaines procédures non prises en compte par le Répertoire général civil font l objet d un recueil statistique spécifique : celles relevant de l activité administrative des tribunaux d instance : injonctions de payer, ordonnances sur requête, demandes relatives à l incapacité des mineurs, tentatives préalables de conciliation, certificats et déclarations de nationalité... les procédures relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; la Cour de cassation tient ses propres statistiques d activité, publiées dans son rapport annuel édité par La Documentation Française. Annuaire statistique de la Justice. Édition

26 Justice civile Champ géographique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer Code Définitions et méthode Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation, comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l instance (art. 606 et 607 du Code de procédure civile). La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision en vérifiant si les règles de droit ont été correctement appliquées. Elle ne procède pas à un nouvel examen des faits. Elle fixe le sens dans lequel doit être appliquée la règle de droit. Elle siège à Paris et a compétence sur l ensemble du territoire de la République. Le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. Il court, à l égard des décisions par défaut, à compter du jour où l opposition n est plus recevable (art. 612 et 613 du Code de procédure civile). 3, 4 Durée d une affaire : exprimée en mois, elle est calculée par différence entre la date de saisine de la Cour de cassation et la date de la décision la dessaisissant. Le chiffre fourni est la moyenne des durées de toutes les affaires terminées dans l année. 5 Cassation : lorsque le pourvoi lui paraît fondé en droit, la Cour de cassation annule en tout ou partie la décision prononcée en violation de la loi. Elle renvoie alors l affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle qui a primitivement statué et dont la décision à été cassée. Il peut arriver que la Cour de cassation casse sans renvoyer. Cette cassation sans renvoi est fréquente en procédure pénale, mais demeure exceptionnelle en procédure civile. 6 Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet (art. 620 et 621 du Code de procédure civile). 7 Le désistement est l acte par lequel le demandeur renonce à son action : néanmoins le défendeur peut demander, dans certains cas, de ne pas tenir compte du désistement du demandeur, et que l affaire soit jugée quand même (art à 1026 du Code de procédure civile). 8 La déchéance du droit au pourvoi interdit à la partie qui l a formé d en former un nouveau contre la même décision au fond (art. 621 du Code de procédure civile). 10 La non admission des pourvois : procédure instituée par la loi organique du 25 juin 2001 qui permet à la cour de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation 12 Hors les matières où le pourvoi empêche l exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l avis du Procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu il ne lui apparaisse que l exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il autorise la réinscription de l affaire au rôle de la Cour sur justification de l exécution de la décision attaquée. Sources : Ministère de la Justice Rapport annuel de la Cour de cassation (édité par La Documentation Française ). 26 Annuaire statistique de la Justice. Édition

27 Justice civile Activité des juridictions Cour de cassation Code Affaires nouvelles 1 Nombre total d'affaires Affaires terminées 2 Nombre total d'affaires (hors retraits du rôle) Durée moyenne globale des affaires terminées (en mois) 16,1 14,1 12,6 12,9 12,7 4 Durée moyenne des affaires terminées par un arrêt (en mois) 18,8 16,4 15,4 15,4 15,2 Nature de la décision 5 Cassation Rejet de la demande Ordonnance ou arrêt de désistement Ordonnance de déchéance Irrecevabilité Non admission Autres décisions Retraits du rôle (y compris les affaires transférées au pénal) Affaires en cours 13 Affaires en cours au 31 décembre Annuaire statistique de la Justice. Édition

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