LA DEFINITION DU DROIT BANCAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA DEFINITION DU DROIT BANCAIRE"

Transcription

1 LA DEFINITION DU DROIT BANCAIRE 1. L'objet du droit bancaire. => Ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel => droit professionnel et les plus anciens. => branche du droit commercial, =>pas théorie subjective ni objective mais les deux: droit des opérations de banques et celui des professionnels. 1. Les opérations de banque. => pas de définition, pb car de cette notion dépend la qualification du statut d'établissement de crédit. => L portant statut des établissements de crédit le définit comme étant une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. => énumération, mais pas de définition: => art. 1: la réceptions des fonds de publicité, opérations de crédit, gestion de moyens de paiement... => art. 5: liste énonciative: rôle d'intermédiaire, de distributeur de crédit, de peestataires de services. 2. Les professionnels de la banque. => caisses d'épargne, de prévoyance, banques mutualistes, sociétés finanicères, caisses d'investissement, institution financières spécialisées. => font l'objet d'une réglementation qui en assure le contrôle et la tutelle. 2. L'origine du droit bancaire. 1. Ce n'est pas une branche du droit autonome.

2 => règles de nature diverse car droit professionnel: règle de droit privé et règle de droit public. => de droit privé: le droit bancaire est considéré comme une branche du DROIT COMMERCIAL: opérations de banque sont des actes de commerce personnes qui les accomplissent des commerçants. DROIT CIVIL: le crédit est un prêt (Art CCiv), droit des sûretés s'applique au dt bancaire, dt obgt règle relative à la Rt du banquier obéissent aux règles du droit Rt privée. => de droit public: organisation professionnelle forte: organes de contrôle telle la commission bancaire, le comité de rgt... en 1981, essentiel du secteur nationalisé; de même que l'organisation de la profession co dt public. 2. Un droit original. => règles spécifiques: aspect technique, juridique. notion du droit civil ne permettent pas toujours d'expliquer les mécanismes du droit bancaire. LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE 1. Les décisions des organes directeurs de la profession. => Art. 30L : le comité de la réglementation bancaire possède un pouvoir réglementaire par lequel il fixe les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit. => règles prudentielles et ratios. => BdF peut l'imposer aux étbts crédits sous peines de sanctions. 2. La jurisprudence. => interpréter les textes et établir en dehors de tout texte le régime juridique de certaines opérations telle pour compte courant, GAPD, lettre d'intention, crédit documentaire.

3 3. Les usages bancaires. => régissent les rapports entre établissements de crédits, et clients. 4. Le droit communautaire. => intervention des autorités communautaires: Art et 61-2 du T Rome. sur statut des établissements de crédit. => Directive visant la coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité des étbts crédits et son exercice: intégrer dans la législation nationale par les états membres. => un étbt de crédit agréé dans un pays de la communauté l'est automatiquement dans les autres pays de la communautés (+ besoin d'agrément). => De même, la BdF n'agit que sur délégation de la banque centrale européenne. LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS => Objectif de la loi dite LOI BANCAIRE relative à l'activité et contrôle des établissements de crédits. => BUT: définir un cadre juridique à vocation universelle au système bancaire et financier français. => mission de couvrir l'ensemble du système français et contribuer à l'homogénéïté du système => Art. 1er: permet une classification en 6 catégories énumérées à l'art. 18 => Non soumis à la loi de L84: le Trésor Public, la Banque de France, les services financiers de la Poste, la C des D et C. => évolution avec L de modernisation des activités fin # services d'investissement dans le domaine des valeurs mobrs. => création d'une nouvelle catégorie d'établissement financier: les entreprises d'investissement. => aménagements non terminés avec ex de la Loi qui modifie les règles prudentielles et la garantie des déposants + faillites banques.

4 => DEFINITION des étbts de crédits: Art. 1 L1984: personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banques. Remarque, les établissements de crédits ont parfois un monopole. Section 1: les opérations soumises au monopôle. 1. Définition => Art. 1er Al La réception des fonds du public. => Art 2 L84: plusieurs critères pour qualifier: fonds receuillis de tiers (personnes distinctes de celles du dépositaire) fonds ont été reçus notamment sous forme de dépôts ou prêts avec la charge de les restituer pour le recepteur l'utilisation des fonds pour son propre compte. => Exceptions: Art. 2 1 et Les opérations de crédit. => Art. 3: 3 éléments: une avance ou une promesse d'avance de fonds. une rémunération du prêteur ou du créditeur une restitution. => monopole que si effectuée à TO + assimile les opérations de crédit bail et toute opération de location avec opé d'achat. => Exceptions: # certaines entreprises: orga à but non lucratif... Art er. + suivants. # certaines opérations: # liens existants entre les parties: avances sur salaires, prêts exceptl,crédits fournisseurs, contrat location logement avec option d'achat, opération de trésorerie entre société et autres: Art t, 12 1 t, 11 2 t, 12 3 t. 3. La mise à la disposition de la gestion des moyens de paiement. => Art. 4: tout instrument équivalent au transfert de fonds. => notion large: moyen de paiement avec support papier ou magnétique, ou tt système informatique ou télématique.

5 => opérations visées: mise à disposition à la gestion faites à l'égard de la clientèle. => Exceptions: Art t: cartes émises par les grands magasins. 2. Les sanctions du non respect du monopôle. 1. Les sanctions pénales. => Art 75 L84: 3 mois à 3 ans pour toutes personnes méconnaissant les dispositions de l'art à 50000FF amende. => ne concernent pas certaines entreprises comme entp régies par le code des assurances, stés de réassurances, services invts. => ne concernent pas certaines opérations comme l'émission de valeurs mobilières, de bons et billets sur le marché rgté. 2. La jurisprudence. => Ch com : les interdictions énoncées par l'art. 10 protégeaient non seulement l'intérêt gnl et celui des étbts de crédits, mais aussi l'intérêt des cocontractants et elle a déclaré recebables les actions tendant à l'annulation des conventions du au mépris du monopôle. Section 2: les opérations autorisées. => but: développer toutes les activités financières autres que les activité de banques: AT CONNEXES. => Rem, depuis L96, la fourniture des services d'invt est désormais soumises à des procédures spécifiques d'agrément et contrôle. 1. Les opérations connexes. => Art. 5 L84: (pas de définition gnle, mais pas des opérations de banques donc pas de monopôle) concerne: les opérations connexes au service classique des caisses et de dépôts (1 t et 2 t) les opérations sur valeurs mobilières et à produit finr incluant la Fr de certains services d'investissement (assurance vie)(3 t).

6 les conseils et l'assitance liés à la gestion du patrimoine. (4et et 5et). le 6et rend compte parfaitement de la connexité 2. La fourniture de service d'investissement. => L qui transpose Dir Euro sur les services d'investissements dans le domaine des valeurs mobilières. => nécessité d'un agrément préalable prévu à l'art. 11 L96 délivré par le comité des étbts de crédits. (+ csl marchés finrs + COB) => définit par L96 comme étant: instruments financiers(art. 1) ou service soumi à autorisation portant sur ces instruments (Art2). 3. Les prises de participation. => Art. 6L84: les étbts de crédit peuvent prendre et détenir des ptpt dans des entreprises existentes ou en création dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière. => L : ensemble des ptpt ne doit pas être supérieur à 60% des fonds propres des étbts de crédits. 4. Les autres activités. => Art. 7: comité peut autoriser les étbts de crédits à exercer d'uatres activités: si LIMITEES et pas contre le jeu de la CONC. => Rgt de 86 du comité: ex: gestion d'un patrimoine immobilier, opération de courtier, prestation de services... => ces activités ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de l'at bancaire. montant annuel de l'ens des produits découlant de ces activités ne peut être supérieur à 10% du pdt net bancaire. LA CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS => L84: but; régir l'ensemble des établissements de crédit => limite son champ d'application et apporte des nuances.

7 => Pr les classer, pb car pas de statut uniforme à tous les pfsnls, la loi de 41 ne les visait pas tous, la loi 84, en exclut certains. => L96 qui applique le statut bancaire à des professions de n'en relevant pas comme les étbts d'investissements. Section 1: La catégorie de droit commun. => loi de 84 n'est pas exclusive des étbts de crédit: y sont soumises: sociétés coopératives de banques (en + L82), caisse d'épargne. => txt gnx qui concernent tous les acteurs économiques bancaires. => Concurrence... => repose sur l'idée que la profession bancaire doit être contrôlée et les épargnants protégés. => AGREMENT ET CONTRÖLE. => l'agrément ne participe pas à la déf de l'étbt de crédit, mais il en constitue le corrolaire nécessaire. 1. les différents établissements de crédit. 1. Les banques. (compétence générale) => Art t al2: elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque (de crédit, recevoir des fonds). => 360 en France. => pas d'interférence avec les autres activités et ne tient pas compte de la qualité de l'actionnaire ppl (privé ou public). 2. Les autres établissements de crédit. (compétence limitée) => cptce repose sur 2 critères: *la réception du public des fonds à vue ou à moins de 2 ans, retirable à tout moment: banques mutualistes, coopératives, caisse d'épargne et de prévoyance, caisse de crédit municipal. Différent des étbt des stés finc et institu finc qui ne pvt en recevoir. *les limites imposées pour l'accomplissement des opérations de banque: Art. 18 L84: 3 catgies d'étbts de crédits ressortent pour 5 groupes: a. Les banques mutualistes et coopératives, les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses du crédit municipal.

8 => peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations des textes législatifs et réglementaires qui les régissent. => At qui pdt longtemps a été rattachée au financement de l'éco sociale orientée vers un groupe de perso (agr, indigents,...) => hétérogénéïté mais avec 4 caractéristiques essentielles: RGT DIFFUSE: Crédit agricole mutuel; crédit mutuel; crédit coopératif, crédit municipal, caisse d'ep et prévoyance... ORGANISATION EN RESEAU: plusieurs niveaux à relations étroites avec à tête un "organe central" gnlt ntl. (ex: CAM: 3) CERTAINS ST COMMERCANTS ET D'AUTRES NON: Bq populaire # CA, Caisse d'ep => critique de la jp qui distinguaient COMPETENCE LIMITEE qui tend à s'élargir: à l'origine pour une catgie de pers, now même at que banque gnle. (CAM). b. Les sociétés financières et les institutions financières spécialisées (3e catg). => ne peuvent recevoir des fonds à vue à moins de 2 ans. => Stés finr: peuvent accomplir que les opérations de banque résultant de leur agrément ou texte Lgf ou rgtr propres. => At spé et variées: fint V à crédit, fint logt, crédit bx immo, crédit Lg et MT entp, affacturage, gére moyens paiement => 2 types pour At: celle gpe A # dispo rgtr et lég= et celle du gpe B # agrément. => 837 sté finr sur 1469 etbt crédit => Institutions finr spé: état leur a confié une mission permanente d'intérêt public: ne peuvent sortir de cette mission. => sté de dvpt régional spé dans besoin de fint en capitaux des entp, concours à long et MT, les fint immo, DOM, PVD. 2. L'agrément bancaire et financier. 1. bancaire => agrément délivré par le Ct des Etbts de Crédit et Sté d'invt => but: vérifier aptitude à exercer pfs bcr.

9 => spécial: la PM n'est pas agréée comme étbt de crédit mais au titre des 6 catgie prévues par l'art. 18 L84=> règle propre à la catg => si en cour d'at, changement de catégorie: nouvelle procédure, conditions, mais pas d'appartenance aux 2. a. Conditions de fond. => AT DOIT ETRE CONFORME A L'AGREMENT: # programme d'at transmis par le cddt (description des opé ). Art. 14: sanction pén si mensonge sur appartenance à une catgie. => FORME JURIDIQUE DOIT ETRE AUTORISEE PAR AT: pas une forme perso(entp indvl), sinon libre sf pfs comme etbt mutual... => FAUT MOYENS TECHQ PERMETTANT D'EXERCER L'AT: perso compétent, expérience requise, contrôle interne op effectuées. => MOYENS FINANCIERS: capital minimum fixé par le Ct de la Rgt Bcr et Fin (35MFF pr banque coop et mutualiste). => DIRIGEANTS: 2 perso au moins ayant expérience et honorabilité nécesr à leur fonction (pas condamné: Art.13L84), Ne ou non. => QUALITE DES APPORTEURS DE CAPITAUX: associé de taille suffisante pour répondre au difficulté de l'étbt: info nécer: Kl géré de façon cohérente. b. Procédure. => Ct Etbt C doit statuer dans les 12 mois à compter de la réception de la demande d'agrément. => vérifie si les conditions sont remplies: pv large car cddt subjective. => doit apprécier "l'aptitude de l'entp requérante à réaliser ses objectifs de dvpt dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bcr et qui assure à la clientèle une sécurité suffisante. 2. financier. => L qui a ajouté un agrément financier conernant les métiers du titre. => ex: lorsqu'un étbt fournit des services d'invt, néct d'un agrément préalables: service de placement, gestion portefeuille, réception et transmission d'ordre de bourse.

10 => plusieurs conditions à remplir: celles de l'art. 15 L1984 (cf. au dessus), Kl suffisant, forme jdq adéquate d'un programme d'activité => Intérêt de cet agrément: programme doit être préalablement approuvé par la COB et Csl Marché Fincr. En pratique, ont les 2 Section 2: les situations particulières. 1. Les professionnels qui accomplissent des opérations de banque mais nons soumis à la loi de => Art. 8 Loi 1984, al 1 et 2, ce sont des étbts de crédits, mais certains n'ont pas la PM tel le TP qui n'est qu'un démembremt Ett. => signifie pas que ttes dispositions bancaires leurs sont inapplicables! ex: Loi 90 pour lutte contre le blanchiment argent drogue. 1. Les services financiers de la poste. => mission de SP étroitement contrôlée par les pers pubq (raison exclusion L84) => seule tutelle du Min chargé des P&T et du conseil National des P&T. => Art. 2 L qui énonce que l'at bancaire de la poste à pour objet d'offrir prestations relatives aux moyens de paiement. => 2 catgies: celles effectuées pour son propres compte (chèques postaux), et la gestion de la caisse nationale d'épargne. 2. La caisse des dépôts et consignations. => créée par la loi : étbt public autonome qui à l'origine devait recevoir dépôts privés de Etat; now, At bacr normale. => Art. 8L84 l'a exclue en raison de son rôle de réception obligatoire de certains dépôts (notaires, mandataires, caisse d'épargne). => activité de crédéit orientée en fonction des objectifs fixés par les pv pbq (fint construction des HLM) => importance financière considérable (succession vacante).

11 2. Des professionnels qui n'effectuent pas des opérations de banque, mais soumis partiellement au statut bancaire. a. Les compagnies financières. => L72, L , les cies finr sont des étbts finr qui ont pr filiale exclusivement ou principalement un ou plusieurs étbts de crédits ou étbts finrs avec l'une au moins étbt de crédit. => ne peuvent accomplir d'opérations de banque mais peuvent prendre des ptpt dans n'importe quel type de gpmt. => Ex: gnlt les holdings des grandes banques. La qualité de Cie financière n'est pas subordonée à un agrément. Elles ont toutefois des obligations et subissent un contrôle. => obligations comme certaines de l'agrément: honorabilité, détermination de l'activité + règle de liquidité et solvabilité. => contrôle exercé par la commission bancaire => document à fournir, mesures imposées et contrôle sur place sinon sanctions. b. Les intermédiaires en opérations de banque. => n'accomplissent pas eux mêmes les opérations de banque. => Art. 65 al 1 L1984: l'un des parties intéréssées est nécessairement un établissement de crédit. => Art 65 al2: leur statut prévu par L84 ne s'applique pas à tous les intermédiaires: il faut d'abord que l'activité soit exercée à titre habituel. => Art. 66: exclu du statut: notaire, csl et assistance finr, => 4 obligations (pas d'agrément, ni déclaration): 1)l'exercice de la profession est interdit aux personnes ne remplissant pas la condition d'honorabilité prévu à Art. 13L84 2)intermeds doivent justifier d'une garantie finr affectée au remboursement de ces fonds. 3)doivent exercer cette activité en vertu d'un mandat délivré par un étbt de crédit. 4)soumis aux règles en matière de démarchage financier (carte spé). c. Les établissements financiers.

12 => Art et L84: etbt qui prennent des ptpt dans entp qui effectuent des op banque à titre habituel. => si entp a son siège soc dans un autre état membre que la France, il peut accomplir certaines opérations de banques => En France, seul les étbts de crédit peuvent accomplir des opérations de banques. d. Les entreprises d'investissement. => bcp de règles applicables aux étbts de crédit s'y appliquent puisque même famille: règle de déontologie, accès au marché financier. => entp invts sont soumises à la tutelle des autorités bancaires. Agrément délivré par le Ct des Etbt de Cr et Etbt d'invt. respect des normes fixées par le Ct de la Rgt bcr, et la commission bcr les contrôles et sanctionne. LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS => exigence imposée par la protection nécessaire de la clientèle et de l'économie en général dès 1941/1942 modifié en 84. => influence du dt communautaire avec mise en place d'une tutelle communautaire suite au traité du Now, on a les 2. Section 1: la tutelle nationale. (L84) LA TUTELLE COLLECTIVE. => sur l'ensemble des étbts de crédits. LA TUTELLE INDIVIDUELLE. => complément indispensable de la collective. COMPOSE DE Le conseil national du crédit et du titre. présidé par le min chargé de l'eco et Fin, le vice pdt et le Le comité de la réglementation bancaire et financière. min, gouvr, 5 membres nommés par le min par arrêtés Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissemen t. pdt: gvrn Bq F + dir Trésor + 6 membres pour 3 ans (Art. 29 La commission bancaire. Psdé par le gvr BdF + Dir Trésor + 4 membres pr 6 Les commissaires du gouvernement.

13 PERSONNALIT E MORALE? REUNION ATTRIBUTION S PARTICULARI TES INDEPENDANT? Gvrneur de Bq de France et 51 membres désignés par min. pour 3 ans. L84) ans (Art. 38 L84). NON NON NON NON NON puisque personne physique plusieurs fois par an. * organe de tutelle des établissement de crédit et système bancaire et financier; * étudie les conditions du système (Art. 24L84), * peut être consulté et émettre des avis; * il publie un rapport par an. ressources propres NON, dépend du ministre finances chaque fois qu'il a des textes à prendre. * fixer prescriptions d'ordre général applicable aux étbt de crédit. * # publié au JO susceptible de recours dvt JgA. * compétence large (Art. 33) mais pas totale (34) émanation du conseil national du crédit et du titre dont les membres sont choisis en son sein. NON, simple organe de l'état à l'initiative du pdt décisions à la majorité motivées (Art. 31), * donne des autorisations: agrément, retrait d'agrément, autorisation d'ouverture de guichets pour certains étbts. * recours devant les jdt admv, émanation du conseil national du crédit et du titre dont les membres sont choisit en son sein. NON, simple organe de l'état * chargé de la surveillance du comportement des étbt de crédits. * assisté par les agents de la BdF et collabore avec les pays de la communauté. * 4 pouvoirs: investigation, injonction, mise en garde, sanctions disciplinaires. PAS une émanation du conseil... OUI * participe aux réunions des organes de directions * veiller à ce que l'organisme auquel il est nommé exerce en conformité avec la L. *adresse des recommandation s * rend compte de sa mission dans un rapport pour le Min Eco et Fin * droit de véto si motivé. représente l'état auprès d'orgm précis 3. Les tutelles indirectes. => 2 orgm qui ne sont pas des organes de contrôle mais qui joue un rôle de tutelle

14 => exclut du champ d'app de L84 (Art 8). 1. Le trésor public. => service public de l'état. => pas un organe de tutelle officiel + pas de PM mais multiples fonctions: chargé de l'exécution du budget de l'état. activité bancaire importante: collecte des dépôts, accorde des crédits, emprunte de l'argent ss forme de bons. exerce une surveillance sur les étbts de crédits. 2. La banque de France. => 2 D => sté par action dont le capital était détenu par des personnes privées et qui avait reçu en vertu de L le privilège d'émettre des billets de banques. => nationalisé par L et régie par L => now, entièrement soumis à l'état et plus d'autonomie. => avec l'entrée en vigueur du système européens des banques centrales modifié par L1998, est devenu indpt par L => PM de dt privé ou public? L93, institution; L98: fait partie intégrante du système européen des banques centrales => institution européenne (Art. 1). => Organes: en comprend 3: *le conseil de la politique monétaire (gouvr, 2 ss gouvr, 6 membres pr 9 ans par décret en csl min), réunion 1 fois par mois. rôle n'est plus qu'un rouage du système européen des banques centrales et agit dans le cadre des instructions. * administré par le conseil général (membre du csl de la polq monétaire et un représentant élu des sal de la banque) mission: délibérer sur les questions relatives à la gstion des activités de la BdF. * le gouverneurs et les sous gouverneurs. => la BqF exerce d'autre mission d'intérêt gnl: fournir des questions pour le compte de l'état;

15 établir la balance du paiement et la position de la France à l'extérieur. fournit aux autorités de tutelles les servies de ses agents (commission bancaire) Section 2: la tutelle communautaire. (depuis ). 1. Le système européen de la banque centrale. => BCE + BC nationale. => dirigé par les organes de décisions de la BCE. => objectif: maintenir la stabilité des prix pr assurer la solidité de la monnaie commune: L'EURO. mettre en oeuvre la politique monétaire de la communauté (rôle de la BdF en France avt). intervention sur les marchés de l'argent nécrs au contrôle du volume de la masse monétaire. contribue à la bonne conduite politique menées pour le contrôle prudentielle des étbts de crédit et la stabilité finr. collabore à l'élaboration des normes assurant l'équilibre financier, la liquidité et la solvabilité des étbts de crédits. => PM, 2. La banque centrale européenne. => dirigée par le conseil des gouverneurs des banques centrales nationales puis par le directoire (1pdt, 1 vie pdt, 4 autres mbres). => indépendance # banques centrales et # institutions des états membres et tout autre organismes. => missions: autonome: la BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de bq, pièces ds la comté et sous son contrôle. contrôle le pouvoir de "battre l'euro" (signe de souveraineté d'un état) qui lui appartient depuis relais: du csl de l'union européenne qui peut lui confier missions ayant trait aux politiques des étbts de crédits. du système européen des bqs centrales car gère ce système par ses organes de déicions. peut infliger des amendes et astreintes si non respects des rgts et décisions.

16 Section 3: la tutelle des services d'investissement. => jusqu'en 1996, l'orgt et le contrôle de la profession bcr relevait que des autorités bcrs. => L distingue les métiers du titres de ceux du crédit => organisation spécifique à prévoir pr les services d'invt. => le comité de rgt bcr et fin est remplacé pr ce qui concerne les services d'invt par le csl des marchés financiers. => a la PM, 16 membres, => Attributions:les autorités bancaires interviennent tjs à titre subsidiaire précise les règles relatives à la bonne conduite, les conditions d'exercice, prend des décisions à portée gnle, indvll, peut prononcer des sanctions disciplinaires, intervient # agrément des services d'invt. => cptce exclue au profit de celle de la COB, en matière de gestion de portefeuille pour les 1/3. L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE Section 1: le monopôle. => essentiellement rgté aux Art. 10, 11, 12, 75 L Contenu. 1. Son objet => Art. 10 L1984 définit: porte sur toutes les opérations de banque, et renforcé en ce qui concerne les dépôts à vue de - 2 ans. => interdit à tte personne autre qu'un étbt de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. => si à titre occasionnel: pas illicite. => Attention, elle entre dans le monopôle des étbts de crédits si à titre occasionnel.

17 => Ex: Art. 10 al 2: effectués à titre occasionnel, les dépôts à moins de 2 ans ressortent du monopôle des étbt de crédit. => al 2 vise "toute entp", et al 1 "toute pers" => on considère qu'une pers qui n'agit pas en tant qu'entp peut faire op bq. 2. Le fondement. => sur la protection indispensable des déponsants quant à la liquidité de leur dépôt}=> efficace que si op occl faite par étbt crédit. => pour les opérations de crédits: nécessité du contrôle de crédit. 2. Les exceptions. => Art. 11 et 12 Loi bcr: soucis de protéger certains intérêts économiques ou sociaux telles les activités des Cies d'assurances. => fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations: GENERALES: Art. 11 al 1: certaines personnes peuvent malgré le monopôle effectuer toutes les opérations de bq. SPECIALES: # qualité des parties envisagée à Art. 11 al 2. pas # qualité des parties: Art. 12: ces exceptions profitent à toute entreprises quelque soit sa nature, mais spéciales que quant aux opérations autorisées: => réception de fond public: celle en garantie d'un prêt de titre => moyens de paiement: l'émission par l'entp des bons et cartes pr achat auprès d'elle d'un bien ou service déterminé. => opérations de crédit: crédits interentreprises, contrat de logation de logt avec option d'achat, opération de trésorerie au sein d'entp d'un même groupe, émission de valeur mobilière, émission de bons négociables sur le marché. => Remarque, les autorités bancaires ont une interprétations souples des exceptions puisque pour les opérations de trésorerie entre entp (Art. 12-3et), doivent exister entre les entreprises des liens de capitaux. => Pb sur la notion de contrôle effectif, sur la nature des opérations de crédits. => importnat car le non respect du monopole entraine des sanctions.

18 3. Les sanctions. 1. Pénales. => Art. 75 L84: 3 ans + 2,5M FF + affichage et diffusion de la décision poss. 2. Civiles. => non prévues par la loi mais dans la jp: annulation des op bcr non faites par étbts de crédit. => protection IG et emprunteur 3. D'autres mesures. => par la commission bancaire pr étbts de crédit qui ne respectent pas les limites de leur agrément: sanction disciplinaire. => si méconnaissance du monopôle bancaire, commission peut nommer un liquidateur. Section 2: la concurrence. => bcp difficulté en raison du rôle des étbts de crédits. 1. Le droit commun de la concurrence. A. Droit interne. => Art. 89 L : ord de 86 relatif à la conc s'applique aux Etbt de C et qu'aux activités des Art. 7/8L84. (AdPD, ententes). => pr les at les plus importantes, les règles de la conc ne sont pas applicables. => pour les opérations connexes: l'ensemble des dispositions de ord de 86 s'applique. => Ex: contrôle des concentrations (quant étbt crédit prend une ptpt dans orgm non bcr ou autre étbt de crédit ou fusion avec). => BNP, SG => art. 89L84 écarte l'application Ord 86 sur ce point => laisse soin au comité de la rgt bcr de régler pb! => toutefois, si la concentration intéresse des services non bancaires, l'art. 89 s'appliuqe => pr BNP/SG pas d'app car plus facile.

19 B. Droit communautaire. => T Rome ne contient pas dispo spé qui s'applique aux étbts crédits, => Art TR, dispo que sur les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt écoq gnl ne sont soumises aux règles de la concurrence que dans certains cas. Etbt de Crédit = entrp? Non, => soumis aux dispo gnl de Art. 85/86 TR: entente, APD + contrôle des concentrations du rgt commr du => BNP/SG, appréciation des autorités commtr qui pourrait estimer qu'il y a atteinte au droit de la conc. 2. La concurrence dans le cadre de la politique commerciale. => amène à reconnaître une certaine liberté dans les opérations commerciales. 1. L'implantation des guichets. => constitue une succursale. => longtps régté car hausse du contrôle des services bancaires et restreigner et fausser la concurrence. => rgt assouplie par rgt => plus d'autorisation préalable pr ouvrir, transformer, transférer les guichets. => ne concerne pas les caisses d'épargne et prévoyance qui doivent avoir une autorisation du Ct d'organisation des EdC. 2. Les opérations bancaires. => transparence favorise la conc entre les étbts de crédit. => obtenues par la pub des cddt gnles de banques prévue par Art. 7 du : "les étbts de crédits sont tenus de porter à la connaissance du public les...". => tout client doit avoir accès aux conditions gnles de bqs. => transparence pr tous élts. => chaq étbts peut librement détr ses conditions de banques. => Attention, pas le cas pour la rémunération de certains comptes (compte à vue qui ne peuvnet être rémunéré => devra le faire ou compte épargne logement rémunérés par des taux prévus par l'état).

20 Section 3: la liberté de la concurrence n'empêche pas l'intervention des autorités publiques. => autorités publiques omniprésentes dans At bcr en raison du rôle des étbt de crédit: ptpe lutte contre les chèques sans provision, déclare les PV sur les valeurs mobilières et laissent accès aux autorités fiscales sur les comptes. => now, au niveau du contrôle, mais surtout dans 2 domaines: 1. La politique du crédit. 1. La politique qualitative du crédit. => orienter les crédits vers les secteurs d'acitivté ou catgie d'opération que l'on souhaite favoriser ou freiner. => Ex: aides diverses ou prêts à taux bonifiés. => surtt quand secteur nationalisé était important car now, UE suppose que soit limités ce types d'aides + intéress que le marché. 2. La politique quantitative. => agir sur le volume global des crédits en raison des conséquences monétaires du crédit banciare. => sont à l'origine de la hausse de la masse monétaire => inflation. => pour l'éviter, faut agir sur distribution du crédit => politique du crédit à côté d'une politique monétaire pour réguler marché. Plusieurs techniques: * l'encadrement du crédit: fixer autoritairement les limites globales d'augmentation des crédits consentis pour chaque étbt, sinon sanction pécuniaire => now, disparu. * la technique des réserves obligatoires: liquidités non rémunérées déposées par les EtdC aurpès de la BdF. => immobilisation d'une somme qui ne peut plus être utiliser pour octroyer des crédits. Pb: entraîne un renchérissement du crédit car les sommes bloquées ne sont pas rémunérées et car les banques ont besoin de liquidité et devront se refinancer sur le marché monétaire. * l'intervention sur le marché monétaire: BdF sous le contrôle de la BCE va intervenir:

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

1. La réception de fonds du public

1. La réception de fonds du public BANQUE L'activité des banques et établissements financiers est régie par la loi du 24.01.1984 complétée par deux décrets du 24.07.1984 et un décret du 27.03.1985. I. CHAMP D'APPLICATION A. Définition 23/07/2012

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Décision de caractère général n 65-05

Décision de caractère général n 65-05 Décision de caractère général n 65-05 Le Conseil National du Crédit Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, et notamment ses articles 32, 33,

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

LES INTERVENANTS DE LA BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA

LES INTERVENANTS DE LA BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA LES INTERVENANTS DE LA BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA Plan INTRODUCTION 1 / LA SOCIÉTÉ DE BOURSE DE CASABLANCA 2 / L AUTORITE DE SURVEILLANCE (CDVM) 3 / LES SOCIETES DE BOURSE 4 / LES ORGANISMES DE PLACEMENT

Plus en détail

COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT

COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT COMMENT LES BANQUES PRIMAIRES POURRAIENT FACILITER L ACCES DU SECTEUR PRIVE AU FINANCEMENT Présenté par: Mme Vololomanitra RAKOTONDRALAMBO DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA BOA-MADAGASCAR 1 PARTIE I: RAPPEL

Plus en détail

Chapitre 4 : Trouver des financements

Chapitre 4 : Trouver des financements Chapitre 4 : Trouver des financements L'entrepreneur a le choix, dans le cadre de son projet de création ou de reprise d'entreprise, entre plusieurs sources de financement. On distingue généralement deux

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse

Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Article 1er: La présente instruction a pour objet de fixer les modalités

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES

CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES SECTION 4 : FICHES INDIVIDUELLES 230 CLASSE 1 : COMPTES DE TRESORERIE ET D OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 1 - CONTENU DE LA CLASSE 1 La classe 1 enregistre, outre les espèces,

Plus en détail

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre

Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le 4 octobre Information réglementée* Bruxelles, Paris, 10 octobre 2011 5h30 Les États belge, français et luxembourgeois apportent un soutien fort à Dexia dans la mise en œuvre du plan de restructuration annoncé le

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE Article 1 : La société (émetteur ou intermédiaire en bourse

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France Date de publication : 25 mars 2014 ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014 relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE,

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Fiche n 11. Les ressources affectées

Fiche n 11. Les ressources affectées DGOS / DGFiP BureauPF1 / CL1B Mise à jour Septembre 2013 Fiche n 11 Les ressources affectées Objet de la fiche La présente fiche a pour objet : de définir la notion de ressources affectées. Cette définition

Plus en détail

RÈGLEMENT (UE) N o 1163/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41)

RÈGLEMENT (UE) N o 1163/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) 31.10.2014 L 311/23 RÈGLEMENT (UE) N o 1163/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE

Plus en détail

1 L organisation. du système bancaire. I Principes. II Éléments et analyse. A. Les différentes catégories d établissements

1 L organisation. du système bancaire. I Principes. II Éléments et analyse. A. Les différentes catégories d établissements 1 L organisation du système bancaire I Principes L article L 311.1 du Code monétaire et financier précise les missions d un établissement de crédit : «Les établissements de crédit sont des personnes morales

Plus en détail

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION :

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION : INTRODUCTION : Dans la vie économique nous avons marqué des nombreuses annonces de dissolution d entreprises, que notre choix s est porté, pour l élaboration de mon sixième rapport qui est son titre «la

Plus en détail

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques Les Journées de l Ingénierie Patrimoniale Maison de la Chimie 05/02/2013 Marc Gouden Avocat à la Cour Avocats aux Barreaux de et de PLAN Produits

Plus en détail

Exécution des décisions judiciaires Portugal

Exécution des décisions judiciaires Portugal Exécution des décisions judiciaires Portugal 3. Objet et nature des mesures d exécution 3.1. Quels types de biens peuvent être soumis à l exécution? Sont soumis à l exécution tous les biens du débiteur

Plus en détail

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement

Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement 1 / 10 Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement Le P6 regroupe 3 parties : - Le suivi et l optimisation de la trésorerie à court terme (au jour le jour) ; - La détermination des besoins

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

PSA Professionnels du secteur d assurance

PSA Professionnels du secteur d assurance PSA Professionnels du secteur d assurance Résumé du projet de loi Luxembourg 18 avril 2012 Sommaire 1. Les buts de la nouvelle législation 2. La définition des PSA 3. La liste des PSA 4. Les traits communs

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre 2008 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz. relations bancaires

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre 2008 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz. relations bancaires Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre 2008 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Gestion de la trésorerie et relations bancaires Animé par : Yvon SAINTILAN, Expert-Comptable

Plus en détail

Guide d information sur les OPCVM

Guide d information sur les OPCVM Guide d information sur les OPCVM 1. Les OPCVM : Définition et types. 2. Les Avantages d un placement en OPCVM. 3. L a constitution d un OPCVM. 4. Le fonctionnement d un OPCVM. 5. Les frais de gestion

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

NOTE D INSTRUCTIONS n 01/2010

NOTE D INSTRUCTIONS n 01/2010 INSTITUT D EMISSION D OUTRE-MER NOTE D INSTRUCTIONS n 0/200 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LES RESERVES OBLIGATOIRES DE L IEOM Cette note d instructions annule et remplace l instruction n 05/200 0 En application

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier S informer sur La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier Octobre 2011 Autorité des marchés financiers La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire

Plus en détail

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères

Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Conventions bilatérales signées avec des autorités étrangères Accord de coopération entre la Commission bancaire et Dubai Financial Services Authority Préambule 1. Considérant que certaines banques et

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP

FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP FICHE EXPERT HYALIN LE NOUVEAU STATUT D IOBSP 01 78 41 44 60 DEFINITION D UN IOB / IOBSP L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant : «Est un intermédiaire

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération 842.18 du 19 mai 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche

Plus en détail

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007)

Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) Guide: mise en oeuvre de la surveillance par des mandataires (état : mai 2007) La Commission fédérale des banques (CFB) est chargée de veiller au respect des lois régissant les marchés financiers et prend

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p. 3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale p. 5 4-

Plus en détail

ff ~ ~ ;J ----------

ff ~ ~ ;J ---------- Cour Pénale Internationale International Criminal Court RENDU PUBLIC le 22 novembre 2012 par application de la circulaire ICC/INF/2012/020 l/ \) ff ~ ~ ;J ---------- L~ Greffe ~~ The Registr y Instruction

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques: Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Avis n 2003-07 du 24 juin 2003 Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Sommaire 1 - Présentation du Fonds de

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

APPEL PUBLIC A L EPARGNE

APPEL PUBLIC A L EPARGNE FICHES PEDAGOGIQUES APPEL PUBLIC A L EPARGNE PAR LA COSUMAF APPEL PUBLIC A L EPARGNEL L Appel Public à l Epargne (APE) est une opération du marché financier qui permet à un émetteur (Etat, Collectivités

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Chapitre III : Qui gère la monnaie? Le cas de la France

Chapitre III : Qui gère la monnaie? Le cas de la France Chapitre III : Qui gère la monnaie? Le cas de la France I. Les acteurs du circuit monétaire A) Les détenteurs de monnaie : les ANFR AIF ANFR = agents non financiers résidents AIF = autres intermédiaires

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site.

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site. COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28 Mots clés Comptes

Plus en détail

Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH

Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH Projet de loi ALUR Article 48 relatif à la création de l ANCOLS suite à adoption en première lecture par les deux chambres Synthèse des points principaux Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Circulaire _2009_29 du 30 septembre 2009 Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975

Plus en détail