LA DEFINITION DU DROIT BANCAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA DEFINITION DU DROIT BANCAIRE"

Transcription

1 LA DEFINITION DU DROIT BANCAIRE 1. L'objet du droit bancaire. => Ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel => droit professionnel et les plus anciens. => branche du droit commercial, =>pas théorie subjective ni objective mais les deux: droit des opérations de banques et celui des professionnels. 1. Les opérations de banque. => pas de définition, pb car de cette notion dépend la qualification du statut d'établissement de crédit. => L portant statut des établissements de crédit le définit comme étant une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. => énumération, mais pas de définition: => art. 1: la réceptions des fonds de publicité, opérations de crédit, gestion de moyens de paiement... => art. 5: liste énonciative: rôle d'intermédiaire, de distributeur de crédit, de peestataires de services. 2. Les professionnels de la banque. => caisses d'épargne, de prévoyance, banques mutualistes, sociétés finanicères, caisses d'investissement, institution financières spécialisées. => font l'objet d'une réglementation qui en assure le contrôle et la tutelle. 2. L'origine du droit bancaire. 1. Ce n'est pas une branche du droit autonome.

2 => règles de nature diverse car droit professionnel: règle de droit privé et règle de droit public. => de droit privé: le droit bancaire est considéré comme une branche du DROIT COMMERCIAL: opérations de banque sont des actes de commerce personnes qui les accomplissent des commerçants. DROIT CIVIL: le crédit est un prêt (Art CCiv), droit des sûretés s'applique au dt bancaire, dt obgt règle relative à la Rt du banquier obéissent aux règles du droit Rt privée. => de droit public: organisation professionnelle forte: organes de contrôle telle la commission bancaire, le comité de rgt... en 1981, essentiel du secteur nationalisé; de même que l'organisation de la profession co dt public. 2. Un droit original. => règles spécifiques: aspect technique, juridique. notion du droit civil ne permettent pas toujours d'expliquer les mécanismes du droit bancaire. LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE 1. Les décisions des organes directeurs de la profession. => Art. 30L : le comité de la réglementation bancaire possède un pouvoir réglementaire par lequel il fixe les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit. => règles prudentielles et ratios. => BdF peut l'imposer aux étbts crédits sous peines de sanctions. 2. La jurisprudence. => interpréter les textes et établir en dehors de tout texte le régime juridique de certaines opérations telle pour compte courant, GAPD, lettre d'intention, crédit documentaire.

3 3. Les usages bancaires. => régissent les rapports entre établissements de crédits, et clients. 4. Le droit communautaire. => intervention des autorités communautaires: Art et 61-2 du T Rome. sur statut des établissements de crédit. => Directive visant la coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité des étbts crédits et son exercice: intégrer dans la législation nationale par les états membres. => un étbt de crédit agréé dans un pays de la communauté l'est automatiquement dans les autres pays de la communautés (+ besoin d'agrément). => De même, la BdF n'agit que sur délégation de la banque centrale européenne. LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS => Objectif de la loi dite LOI BANCAIRE relative à l'activité et contrôle des établissements de crédits. => BUT: définir un cadre juridique à vocation universelle au système bancaire et financier français. => mission de couvrir l'ensemble du système français et contribuer à l'homogénéïté du système => Art. 1er: permet une classification en 6 catégories énumérées à l'art. 18 => Non soumis à la loi de L84: le Trésor Public, la Banque de France, les services financiers de la Poste, la C des D et C. => évolution avec L de modernisation des activités fin # services d'investissement dans le domaine des valeurs mobrs. => création d'une nouvelle catégorie d'établissement financier: les entreprises d'investissement. => aménagements non terminés avec ex de la Loi qui modifie les règles prudentielles et la garantie des déposants + faillites banques.

4 => DEFINITION des étbts de crédits: Art. 1 L1984: personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banques. Remarque, les établissements de crédits ont parfois un monopole. Section 1: les opérations soumises au monopôle. 1. Définition => Art. 1er Al La réception des fonds du public. => Art 2 L84: plusieurs critères pour qualifier: fonds receuillis de tiers (personnes distinctes de celles du dépositaire) fonds ont été reçus notamment sous forme de dépôts ou prêts avec la charge de les restituer pour le recepteur l'utilisation des fonds pour son propre compte. => Exceptions: Art. 2 1 et Les opérations de crédit. => Art. 3: 3 éléments: une avance ou une promesse d'avance de fonds. une rémunération du prêteur ou du créditeur une restitution. => monopole que si effectuée à TO + assimile les opérations de crédit bail et toute opération de location avec opé d'achat. => Exceptions: # certaines entreprises: orga à but non lucratif... Art er. + suivants. # certaines opérations: # liens existants entre les parties: avances sur salaires, prêts exceptl,crédits fournisseurs, contrat location logement avec option d'achat, opération de trésorerie entre société et autres: Art t, 12 1 t, 11 2 t, 12 3 t. 3. La mise à la disposition de la gestion des moyens de paiement. => Art. 4: tout instrument équivalent au transfert de fonds. => notion large: moyen de paiement avec support papier ou magnétique, ou tt système informatique ou télématique.

5 => opérations visées: mise à disposition à la gestion faites à l'égard de la clientèle. => Exceptions: Art t: cartes émises par les grands magasins. 2. Les sanctions du non respect du monopôle. 1. Les sanctions pénales. => Art 75 L84: 3 mois à 3 ans pour toutes personnes méconnaissant les dispositions de l'art à 50000FF amende. => ne concernent pas certaines entreprises comme entp régies par le code des assurances, stés de réassurances, services invts. => ne concernent pas certaines opérations comme l'émission de valeurs mobilières, de bons et billets sur le marché rgté. 2. La jurisprudence. => Ch com : les interdictions énoncées par l'art. 10 protégeaient non seulement l'intérêt gnl et celui des étbts de crédits, mais aussi l'intérêt des cocontractants et elle a déclaré recebables les actions tendant à l'annulation des conventions du au mépris du monopôle. Section 2: les opérations autorisées. => but: développer toutes les activités financières autres que les activité de banques: AT CONNEXES. => Rem, depuis L96, la fourniture des services d'invt est désormais soumises à des procédures spécifiques d'agrément et contrôle. 1. Les opérations connexes. => Art. 5 L84: (pas de définition gnle, mais pas des opérations de banques donc pas de monopôle) concerne: les opérations connexes au service classique des caisses et de dépôts (1 t et 2 t) les opérations sur valeurs mobilières et à produit finr incluant la Fr de certains services d'investissement (assurance vie)(3 t).

6 les conseils et l'assitance liés à la gestion du patrimoine. (4et et 5et). le 6et rend compte parfaitement de la connexité 2. La fourniture de service d'investissement. => L qui transpose Dir Euro sur les services d'investissements dans le domaine des valeurs mobilières. => nécessité d'un agrément préalable prévu à l'art. 11 L96 délivré par le comité des étbts de crédits. (+ csl marchés finrs + COB) => définit par L96 comme étant: instruments financiers(art. 1) ou service soumi à autorisation portant sur ces instruments (Art2). 3. Les prises de participation. => Art. 6L84: les étbts de crédit peuvent prendre et détenir des ptpt dans des entreprises existentes ou en création dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière. => L : ensemble des ptpt ne doit pas être supérieur à 60% des fonds propres des étbts de crédits. 4. Les autres activités. => Art. 7: comité peut autoriser les étbts de crédits à exercer d'uatres activités: si LIMITEES et pas contre le jeu de la CONC. => Rgt de 86 du comité: ex: gestion d'un patrimoine immobilier, opération de courtier, prestation de services... => ces activités ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de l'at bancaire. montant annuel de l'ens des produits découlant de ces activités ne peut être supérieur à 10% du pdt net bancaire. LA CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS => L84: but; régir l'ensemble des établissements de crédit => limite son champ d'application et apporte des nuances.

7 => Pr les classer, pb car pas de statut uniforme à tous les pfsnls, la loi de 41 ne les visait pas tous, la loi 84, en exclut certains. => L96 qui applique le statut bancaire à des professions de n'en relevant pas comme les étbts d'investissements. Section 1: La catégorie de droit commun. => loi de 84 n'est pas exclusive des étbts de crédit: y sont soumises: sociétés coopératives de banques (en + L82), caisse d'épargne. => txt gnx qui concernent tous les acteurs économiques bancaires. => Concurrence... => repose sur l'idée que la profession bancaire doit être contrôlée et les épargnants protégés. => AGREMENT ET CONTRÖLE. => l'agrément ne participe pas à la déf de l'étbt de crédit, mais il en constitue le corrolaire nécessaire. 1. les différents établissements de crédit. 1. Les banques. (compétence générale) => Art t al2: elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque (de crédit, recevoir des fonds). => 360 en France. => pas d'interférence avec les autres activités et ne tient pas compte de la qualité de l'actionnaire ppl (privé ou public). 2. Les autres établissements de crédit. (compétence limitée) => cptce repose sur 2 critères: *la réception du public des fonds à vue ou à moins de 2 ans, retirable à tout moment: banques mutualistes, coopératives, caisse d'épargne et de prévoyance, caisse de crédit municipal. Différent des étbt des stés finc et institu finc qui ne pvt en recevoir. *les limites imposées pour l'accomplissement des opérations de banque: Art. 18 L84: 3 catgies d'étbts de crédits ressortent pour 5 groupes: a. Les banques mutualistes et coopératives, les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses du crédit municipal.

8 => peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations des textes législatifs et réglementaires qui les régissent. => At qui pdt longtemps a été rattachée au financement de l'éco sociale orientée vers un groupe de perso (agr, indigents,...) => hétérogénéïté mais avec 4 caractéristiques essentielles: RGT DIFFUSE: Crédit agricole mutuel; crédit mutuel; crédit coopératif, crédit municipal, caisse d'ep et prévoyance... ORGANISATION EN RESEAU: plusieurs niveaux à relations étroites avec à tête un "organe central" gnlt ntl. (ex: CAM: 3) CERTAINS ST COMMERCANTS ET D'AUTRES NON: Bq populaire # CA, Caisse d'ep => critique de la jp qui distinguaient COMPETENCE LIMITEE qui tend à s'élargir: à l'origine pour une catgie de pers, now même at que banque gnle. (CAM). b. Les sociétés financières et les institutions financières spécialisées (3e catg). => ne peuvent recevoir des fonds à vue à moins de 2 ans. => Stés finr: peuvent accomplir que les opérations de banque résultant de leur agrément ou texte Lgf ou rgtr propres. => At spé et variées: fint V à crédit, fint logt, crédit bx immo, crédit Lg et MT entp, affacturage, gére moyens paiement => 2 types pour At: celle gpe A # dispo rgtr et lég= et celle du gpe B # agrément. => 837 sté finr sur 1469 etbt crédit => Institutions finr spé: état leur a confié une mission permanente d'intérêt public: ne peuvent sortir de cette mission. => sté de dvpt régional spé dans besoin de fint en capitaux des entp, concours à long et MT, les fint immo, DOM, PVD. 2. L'agrément bancaire et financier. 1. bancaire => agrément délivré par le Ct des Etbts de Crédit et Sté d'invt => but: vérifier aptitude à exercer pfs bcr.

9 => spécial: la PM n'est pas agréée comme étbt de crédit mais au titre des 6 catgie prévues par l'art. 18 L84=> règle propre à la catg => si en cour d'at, changement de catégorie: nouvelle procédure, conditions, mais pas d'appartenance aux 2. a. Conditions de fond. => AT DOIT ETRE CONFORME A L'AGREMENT: # programme d'at transmis par le cddt (description des opé ). Art. 14: sanction pén si mensonge sur appartenance à une catgie. => FORME JURIDIQUE DOIT ETRE AUTORISEE PAR AT: pas une forme perso(entp indvl), sinon libre sf pfs comme etbt mutual... => FAUT MOYENS TECHQ PERMETTANT D'EXERCER L'AT: perso compétent, expérience requise, contrôle interne op effectuées. => MOYENS FINANCIERS: capital minimum fixé par le Ct de la Rgt Bcr et Fin (35MFF pr banque coop et mutualiste). => DIRIGEANTS: 2 perso au moins ayant expérience et honorabilité nécesr à leur fonction (pas condamné: Art.13L84), Ne ou non. => QUALITE DES APPORTEURS DE CAPITAUX: associé de taille suffisante pour répondre au difficulté de l'étbt: info nécer: Kl géré de façon cohérente. b. Procédure. => Ct Etbt C doit statuer dans les 12 mois à compter de la réception de la demande d'agrément. => vérifie si les conditions sont remplies: pv large car cddt subjective. => doit apprécier "l'aptitude de l'entp requérante à réaliser ses objectifs de dvpt dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bcr et qui assure à la clientèle une sécurité suffisante. 2. financier. => L qui a ajouté un agrément financier conernant les métiers du titre. => ex: lorsqu'un étbt fournit des services d'invt, néct d'un agrément préalables: service de placement, gestion portefeuille, réception et transmission d'ordre de bourse.

10 => plusieurs conditions à remplir: celles de l'art. 15 L1984 (cf. au dessus), Kl suffisant, forme jdq adéquate d'un programme d'activité => Intérêt de cet agrément: programme doit être préalablement approuvé par la COB et Csl Marché Fincr. En pratique, ont les 2 Section 2: les situations particulières. 1. Les professionnels qui accomplissent des opérations de banque mais nons soumis à la loi de => Art. 8 Loi 1984, al 1 et 2, ce sont des étbts de crédits, mais certains n'ont pas la PM tel le TP qui n'est qu'un démembremt Ett. => signifie pas que ttes dispositions bancaires leurs sont inapplicables! ex: Loi 90 pour lutte contre le blanchiment argent drogue. 1. Les services financiers de la poste. => mission de SP étroitement contrôlée par les pers pubq (raison exclusion L84) => seule tutelle du Min chargé des P&T et du conseil National des P&T. => Art. 2 L qui énonce que l'at bancaire de la poste à pour objet d'offrir prestations relatives aux moyens de paiement. => 2 catgies: celles effectuées pour son propres compte (chèques postaux), et la gestion de la caisse nationale d'épargne. 2. La caisse des dépôts et consignations. => créée par la loi : étbt public autonome qui à l'origine devait recevoir dépôts privés de Etat; now, At bacr normale. => Art. 8L84 l'a exclue en raison de son rôle de réception obligatoire de certains dépôts (notaires, mandataires, caisse d'épargne). => activité de crédéit orientée en fonction des objectifs fixés par les pv pbq (fint construction des HLM) => importance financière considérable (succession vacante).

11 2. Des professionnels qui n'effectuent pas des opérations de banque, mais soumis partiellement au statut bancaire. a. Les compagnies financières. => L72, L , les cies finr sont des étbts finr qui ont pr filiale exclusivement ou principalement un ou plusieurs étbts de crédits ou étbts finrs avec l'une au moins étbt de crédit. => ne peuvent accomplir d'opérations de banque mais peuvent prendre des ptpt dans n'importe quel type de gpmt. => Ex: gnlt les holdings des grandes banques. La qualité de Cie financière n'est pas subordonée à un agrément. Elles ont toutefois des obligations et subissent un contrôle. => obligations comme certaines de l'agrément: honorabilité, détermination de l'activité + règle de liquidité et solvabilité. => contrôle exercé par la commission bancaire => document à fournir, mesures imposées et contrôle sur place sinon sanctions. b. Les intermédiaires en opérations de banque. => n'accomplissent pas eux mêmes les opérations de banque. => Art. 65 al 1 L1984: l'un des parties intéréssées est nécessairement un établissement de crédit. => Art 65 al2: leur statut prévu par L84 ne s'applique pas à tous les intermédiaires: il faut d'abord que l'activité soit exercée à titre habituel. => Art. 66: exclu du statut: notaire, csl et assistance finr, => 4 obligations (pas d'agrément, ni déclaration): 1)l'exercice de la profession est interdit aux personnes ne remplissant pas la condition d'honorabilité prévu à Art. 13L84 2)intermeds doivent justifier d'une garantie finr affectée au remboursement de ces fonds. 3)doivent exercer cette activité en vertu d'un mandat délivré par un étbt de crédit. 4)soumis aux règles en matière de démarchage financier (carte spé). c. Les établissements financiers.

12 => Art et L84: etbt qui prennent des ptpt dans entp qui effectuent des op banque à titre habituel. => si entp a son siège soc dans un autre état membre que la France, il peut accomplir certaines opérations de banques => En France, seul les étbts de crédit peuvent accomplir des opérations de banques. d. Les entreprises d'investissement. => bcp de règles applicables aux étbts de crédit s'y appliquent puisque même famille: règle de déontologie, accès au marché financier. => entp invts sont soumises à la tutelle des autorités bancaires. Agrément délivré par le Ct des Etbt de Cr et Etbt d'invt. respect des normes fixées par le Ct de la Rgt bcr, et la commission bcr les contrôles et sanctionne. LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS => exigence imposée par la protection nécessaire de la clientèle et de l'économie en général dès 1941/1942 modifié en 84. => influence du dt communautaire avec mise en place d'une tutelle communautaire suite au traité du Now, on a les 2. Section 1: la tutelle nationale. (L84) LA TUTELLE COLLECTIVE. => sur l'ensemble des étbts de crédits. LA TUTELLE INDIVIDUELLE. => complément indispensable de la collective. COMPOSE DE Le conseil national du crédit et du titre. présidé par le min chargé de l'eco et Fin, le vice pdt et le Le comité de la réglementation bancaire et financière. min, gouvr, 5 membres nommés par le min par arrêtés Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissemen t. pdt: gvrn Bq F + dir Trésor + 6 membres pour 3 ans (Art. 29 La commission bancaire. Psdé par le gvr BdF + Dir Trésor + 4 membres pr 6 Les commissaires du gouvernement.

13 PERSONNALIT E MORALE? REUNION ATTRIBUTION S PARTICULARI TES INDEPENDANT? Gvrneur de Bq de France et 51 membres désignés par min. pour 3 ans. L84) ans (Art. 38 L84). NON NON NON NON NON puisque personne physique plusieurs fois par an. * organe de tutelle des établissement de crédit et système bancaire et financier; * étudie les conditions du système (Art. 24L84), * peut être consulté et émettre des avis; * il publie un rapport par an. ressources propres NON, dépend du ministre finances chaque fois qu'il a des textes à prendre. * fixer prescriptions d'ordre général applicable aux étbt de crédit. * # publié au JO susceptible de recours dvt JgA. * compétence large (Art. 33) mais pas totale (34) émanation du conseil national du crédit et du titre dont les membres sont choisis en son sein. NON, simple organe de l'état à l'initiative du pdt décisions à la majorité motivées (Art. 31), * donne des autorisations: agrément, retrait d'agrément, autorisation d'ouverture de guichets pour certains étbts. * recours devant les jdt admv, émanation du conseil national du crédit et du titre dont les membres sont choisit en son sein. NON, simple organe de l'état * chargé de la surveillance du comportement des étbt de crédits. * assisté par les agents de la BdF et collabore avec les pays de la communauté. * 4 pouvoirs: investigation, injonction, mise en garde, sanctions disciplinaires. PAS une émanation du conseil... OUI * participe aux réunions des organes de directions * veiller à ce que l'organisme auquel il est nommé exerce en conformité avec la L. *adresse des recommandation s * rend compte de sa mission dans un rapport pour le Min Eco et Fin * droit de véto si motivé. représente l'état auprès d'orgm précis 3. Les tutelles indirectes. => 2 orgm qui ne sont pas des organes de contrôle mais qui joue un rôle de tutelle

14 => exclut du champ d'app de L84 (Art 8). 1. Le trésor public. => service public de l'état. => pas un organe de tutelle officiel + pas de PM mais multiples fonctions: chargé de l'exécution du budget de l'état. activité bancaire importante: collecte des dépôts, accorde des crédits, emprunte de l'argent ss forme de bons. exerce une surveillance sur les étbts de crédits. 2. La banque de France. => 2 D => sté par action dont le capital était détenu par des personnes privées et qui avait reçu en vertu de L le privilège d'émettre des billets de banques. => nationalisé par L et régie par L => now, entièrement soumis à l'état et plus d'autonomie. => avec l'entrée en vigueur du système européens des banques centrales modifié par L1998, est devenu indpt par L => PM de dt privé ou public? L93, institution; L98: fait partie intégrante du système européen des banques centrales => institution européenne (Art. 1). => Organes: en comprend 3: *le conseil de la politique monétaire (gouvr, 2 ss gouvr, 6 membres pr 9 ans par décret en csl min), réunion 1 fois par mois. rôle n'est plus qu'un rouage du système européen des banques centrales et agit dans le cadre des instructions. * administré par le conseil général (membre du csl de la polq monétaire et un représentant élu des sal de la banque) mission: délibérer sur les questions relatives à la gstion des activités de la BdF. * le gouverneurs et les sous gouverneurs. => la BqF exerce d'autre mission d'intérêt gnl: fournir des questions pour le compte de l'état;

15 établir la balance du paiement et la position de la France à l'extérieur. fournit aux autorités de tutelles les servies de ses agents (commission bancaire) Section 2: la tutelle communautaire. (depuis ). 1. Le système européen de la banque centrale. => BCE + BC nationale. => dirigé par les organes de décisions de la BCE. => objectif: maintenir la stabilité des prix pr assurer la solidité de la monnaie commune: L'EURO. mettre en oeuvre la politique monétaire de la communauté (rôle de la BdF en France avt). intervention sur les marchés de l'argent nécrs au contrôle du volume de la masse monétaire. contribue à la bonne conduite politique menées pour le contrôle prudentielle des étbts de crédit et la stabilité finr. collabore à l'élaboration des normes assurant l'équilibre financier, la liquidité et la solvabilité des étbts de crédits. => PM, 2. La banque centrale européenne. => dirigée par le conseil des gouverneurs des banques centrales nationales puis par le directoire (1pdt, 1 vie pdt, 4 autres mbres). => indépendance # banques centrales et # institutions des états membres et tout autre organismes. => missions: autonome: la BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de bq, pièces ds la comté et sous son contrôle. contrôle le pouvoir de "battre l'euro" (signe de souveraineté d'un état) qui lui appartient depuis relais: du csl de l'union européenne qui peut lui confier missions ayant trait aux politiques des étbts de crédits. du système européen des bqs centrales car gère ce système par ses organes de déicions. peut infliger des amendes et astreintes si non respects des rgts et décisions.

16 Section 3: la tutelle des services d'investissement. => jusqu'en 1996, l'orgt et le contrôle de la profession bcr relevait que des autorités bcrs. => L distingue les métiers du titres de ceux du crédit => organisation spécifique à prévoir pr les services d'invt. => le comité de rgt bcr et fin est remplacé pr ce qui concerne les services d'invt par le csl des marchés financiers. => a la PM, 16 membres, => Attributions:les autorités bancaires interviennent tjs à titre subsidiaire précise les règles relatives à la bonne conduite, les conditions d'exercice, prend des décisions à portée gnle, indvll, peut prononcer des sanctions disciplinaires, intervient # agrément des services d'invt. => cptce exclue au profit de celle de la COB, en matière de gestion de portefeuille pour les 1/3. L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE Section 1: le monopôle. => essentiellement rgté aux Art. 10, 11, 12, 75 L Contenu. 1. Son objet => Art. 10 L1984 définit: porte sur toutes les opérations de banque, et renforcé en ce qui concerne les dépôts à vue de - 2 ans. => interdit à tte personne autre qu'un étbt de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. => si à titre occasionnel: pas illicite. => Attention, elle entre dans le monopôle des étbts de crédits si à titre occasionnel.

17 => Ex: Art. 10 al 2: effectués à titre occasionnel, les dépôts à moins de 2 ans ressortent du monopôle des étbt de crédit. => al 2 vise "toute entp", et al 1 "toute pers" => on considère qu'une pers qui n'agit pas en tant qu'entp peut faire op bq. 2. Le fondement. => sur la protection indispensable des déponsants quant à la liquidité de leur dépôt}=> efficace que si op occl faite par étbt crédit. => pour les opérations de crédits: nécessité du contrôle de crédit. 2. Les exceptions. => Art. 11 et 12 Loi bcr: soucis de protéger certains intérêts économiques ou sociaux telles les activités des Cies d'assurances. => fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations: GENERALES: Art. 11 al 1: certaines personnes peuvent malgré le monopôle effectuer toutes les opérations de bq. SPECIALES: # qualité des parties envisagée à Art. 11 al 2. pas # qualité des parties: Art. 12: ces exceptions profitent à toute entreprises quelque soit sa nature, mais spéciales que quant aux opérations autorisées: => réception de fond public: celle en garantie d'un prêt de titre => moyens de paiement: l'émission par l'entp des bons et cartes pr achat auprès d'elle d'un bien ou service déterminé. => opérations de crédit: crédits interentreprises, contrat de logation de logt avec option d'achat, opération de trésorerie au sein d'entp d'un même groupe, émission de valeur mobilière, émission de bons négociables sur le marché. => Remarque, les autorités bancaires ont une interprétations souples des exceptions puisque pour les opérations de trésorerie entre entp (Art. 12-3et), doivent exister entre les entreprises des liens de capitaux. => Pb sur la notion de contrôle effectif, sur la nature des opérations de crédits. => importnat car le non respect du monopole entraine des sanctions.

18 3. Les sanctions. 1. Pénales. => Art. 75 L84: 3 ans + 2,5M FF + affichage et diffusion de la décision poss. 2. Civiles. => non prévues par la loi mais dans la jp: annulation des op bcr non faites par étbts de crédit. => protection IG et emprunteur 3. D'autres mesures. => par la commission bancaire pr étbts de crédit qui ne respectent pas les limites de leur agrément: sanction disciplinaire. => si méconnaissance du monopôle bancaire, commission peut nommer un liquidateur. Section 2: la concurrence. => bcp difficulté en raison du rôle des étbts de crédits. 1. Le droit commun de la concurrence. A. Droit interne. => Art. 89 L : ord de 86 relatif à la conc s'applique aux Etbt de C et qu'aux activités des Art. 7/8L84. (AdPD, ententes). => pr les at les plus importantes, les règles de la conc ne sont pas applicables. => pour les opérations connexes: l'ensemble des dispositions de ord de 86 s'applique. => Ex: contrôle des concentrations (quant étbt crédit prend une ptpt dans orgm non bcr ou autre étbt de crédit ou fusion avec). => BNP, SG => art. 89L84 écarte l'application Ord 86 sur ce point => laisse soin au comité de la rgt bcr de régler pb! => toutefois, si la concentration intéresse des services non bancaires, l'art. 89 s'appliuqe => pr BNP/SG pas d'app car plus facile.

19 B. Droit communautaire. => T Rome ne contient pas dispo spé qui s'applique aux étbts crédits, => Art TR, dispo que sur les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt écoq gnl ne sont soumises aux règles de la concurrence que dans certains cas. Etbt de Crédit = entrp? Non, => soumis aux dispo gnl de Art. 85/86 TR: entente, APD + contrôle des concentrations du rgt commr du => BNP/SG, appréciation des autorités commtr qui pourrait estimer qu'il y a atteinte au droit de la conc. 2. La concurrence dans le cadre de la politique commerciale. => amène à reconnaître une certaine liberté dans les opérations commerciales. 1. L'implantation des guichets. => constitue une succursale. => longtps régté car hausse du contrôle des services bancaires et restreigner et fausser la concurrence. => rgt assouplie par rgt => plus d'autorisation préalable pr ouvrir, transformer, transférer les guichets. => ne concerne pas les caisses d'épargne et prévoyance qui doivent avoir une autorisation du Ct d'organisation des EdC. 2. Les opérations bancaires. => transparence favorise la conc entre les étbts de crédit. => obtenues par la pub des cddt gnles de banques prévue par Art. 7 du : "les étbts de crédits sont tenus de porter à la connaissance du public les...". => tout client doit avoir accès aux conditions gnles de bqs. => transparence pr tous élts. => chaq étbts peut librement détr ses conditions de banques. => Attention, pas le cas pour la rémunération de certains comptes (compte à vue qui ne peuvnet être rémunéré => devra le faire ou compte épargne logement rémunérés par des taux prévus par l'état).

20 Section 3: la liberté de la concurrence n'empêche pas l'intervention des autorités publiques. => autorités publiques omniprésentes dans At bcr en raison du rôle des étbt de crédit: ptpe lutte contre les chèques sans provision, déclare les PV sur les valeurs mobilières et laissent accès aux autorités fiscales sur les comptes. => now, au niveau du contrôle, mais surtout dans 2 domaines: 1. La politique du crédit. 1. La politique qualitative du crédit. => orienter les crédits vers les secteurs d'acitivté ou catgie d'opération que l'on souhaite favoriser ou freiner. => Ex: aides diverses ou prêts à taux bonifiés. => surtt quand secteur nationalisé était important car now, UE suppose que soit limités ce types d'aides + intéress que le marché. 2. La politique quantitative. => agir sur le volume global des crédits en raison des conséquences monétaires du crédit banciare. => sont à l'origine de la hausse de la masse monétaire => inflation. => pour l'éviter, faut agir sur distribution du crédit => politique du crédit à côté d'une politique monétaire pour réguler marché. Plusieurs techniques: * l'encadrement du crédit: fixer autoritairement les limites globales d'augmentation des crédits consentis pour chaque étbt, sinon sanction pécuniaire => now, disparu. * la technique des réserves obligatoires: liquidités non rémunérées déposées par les EtdC aurpès de la BdF. => immobilisation d'une somme qui ne peut plus être utiliser pour octroyer des crédits. Pb: entraîne un renchérissement du crédit car les sommes bloquées ne sont pas rémunérées et car les banques ont besoin de liquidité et devront se refinancer sur le marché monétaire. * l'intervention sur le marché monétaire: BdF sous le contrôle de la BCE va intervenir:

Section 1. - Statut des établissements de crédit. PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire 13/11/2011. Introduction Définition du droit bancaire

Section 1. - Statut des établissements de crédit. PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire 13/11/2011. Introduction Définition du droit bancaire Introduction Définition du droit bancaire Objet du droit bancaire Origine Sources Evolution Année 1930 Loi de 1941/1945 Loi du 24 janvier 1984 Désintermédiation Diversification des services Marché unique

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Chapitre 1 er : Introduction. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Modalités d'application de la protection des dépôts et des instruments financiers auprès d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364) Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Note expresse www.iedom.fr

Note expresse www.iedom.fr Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

RÈGLEMENT N 03/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES DANS L'UEMOA

RÈGLEMENT N 03/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES DANS L'UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE --------------------- Le Conseil des Ministres RÈGLEMENT N 03/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES DANS L'UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Réforme bancaire : ce que dit le

Réforme bancaire : ce que dit le Réforme bancaire : ce que dit le projet de loi Le Monde.fr 27.11.2012 à 19h15 Mis à jour le 28.11.2012 à 07h13 Par Anne Michel Le projet de loi vise à "remédier à certaines carences du dispositif de régulation

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS IMPORTANT : Vous devrez joindre ce QCM complété à votre devoir écrit (cas pratique) CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONCOURS INTERNE D ASSISTANT TECHNIQUE des 18 et 19 décembre 2006 Document n 2 8 pages

Plus en détail

I. La loi bancaire de 1984. II. III. Les acteurs du système bancaire et financier. Les marchés français des capitaux. Le système bancaire et financier

I. La loi bancaire de 1984. II. III. Les acteurs du système bancaire et financier. Les marchés français des capitaux. Le système bancaire et financier Le système bancaire et financier français I. La loi bancaire de 1984. II. III. Les acteurs du système bancaire et financier. Les marchés français des capitaux. January the 6th 2009 1 I. La loi bancaire

Plus en détail

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps) Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40-20120912 DGFIP BIC - Produits et stocks - Contrats

Plus en détail

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales)

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales) b ) La Banque Centrale Notre système bancaire se complexifie puisqu il se trouve maintenant composer d une multitude de banques commerciales et d une Banque Centrale. La Banque Centrale est au cœur de

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 2 : Banque et Monnaie I)- Principes Généraux : 1)- Définition du Terme Monnaie

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

'. 1. IŒPI lbuqoe DO SENEGAL. U1l Peuple. - I III but - U1lC Foi. Ministère de l'economie et des Finances

'. 1. IŒPI lbuqoe DO SENEGAL. U1l Peuple. - I III but - U1lC Foi. Ministère de l'economie et des Finances '. 1 IŒPI lbuqoe DO SENEGAL U1l Peuple I III but U1lC Foi Ministère de l'economie et des Finances LOI UNIFORME RELATIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS DES

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs LEXIQUE - A Actuaires / Actuariat Un actuaire est un professionnel spécialiste de l'application du calcul des probabilités et de la statistique aux questions d'assurances, de finance et de prévoyance sociale.

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission.

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission. Le système bancaire Shvetsarii caractérisé par des règles strictes. Toutes les banques et institutions financières impliquées dans les activités bancaires, doivent s'inscrire auprès de la Commission bancaire

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES

INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES eduscol Sciences économiques et sociales - Première ES Science économique 4. La monnaie et le financement Ressources pour le lycée général et technologique Fiche 4.3 : Qui crée la monnaie? INDICATIONS

Plus en détail

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme.

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif réalisable Espèces ou autres avoirs que la société prévoit d'utiliser dans le cadre

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS

Plus en détail

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120

18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120 Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances Dispositions applicables aux fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux Assurances (Règlement grand-ducal, 31 août 2000, art.

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 31.3.2015 FR L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS

Plus en détail

Président du conseil d administration et dirigeant responsable

Président du conseil d administration et dirigeant responsable Président du conseil d administration et dirigeant responsable La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a modifié le fonctionnement des organes dirigeants des sociétés

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-02 du 6 février 2014 Relatif aux modalités d établissement des comptes des sociétés de financement Abrogé et repris par règlement ANC

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail

SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF

SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF SECTION 3 : OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 1 - DEFINITIONS DES OPERATIONS DE CESSION D ELEMENTS D ACTIF 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS PARFAITES 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PENSIONS

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle Alger, le 08 février 2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs Généraux ; - Présidents des Directoires ; - Directeur Général

Plus en détail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,

Plus en détail

Sénégal. Réglementation bancaire

Sénégal. Réglementation bancaire Réglementation bancaire Loi n 90-06 du 26 juin 1990 Titre 1 - Généralités Art.1.- La présente loi s applique aux banques et établissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de la République

Plus en détail

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite.

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite. RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE APPLIQUEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE- PERIGORD 1) PRESENTATION Le Groupe Crédit

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Directives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle

Directives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle Directives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle A. Entrée en fonctions d'un tuteur ou curateur de gestion et information générale à ce dernier 1. La première tâche de la personne en

Plus en détail

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005 FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : IZIMMO S.A.S. (sous l enseigne LA REFERENCE CREDIT), Société par actions simplifiée au capital de 4 114 508, dont le siège social est situé immeuble

Plus en détail

TERMINOLOGIE. 6 décembre 2006. RÈGLEMENT de la Banque de la République Burundi.- Réglementation des changes (BRB, 6 décembre 2006).

TERMINOLOGIE. 6 décembre 2006. RÈGLEMENT de la Banque de la République Burundi.- Réglementation des changes (BRB, 6 décembre 2006). Article 8 Affichage des cours. Les cours acheteurs et vendeurs sont portés à la connaissance du public à travers un tableau d affichage placé à l entrée du bureau ou à tout autre endroit visible par le

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 01/2014

Directives de la CHS PP D 01/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition

Plus en détail

Corrigé BTS Banque E32 Session 2014

Corrigé BTS Banque E32 Session 2014 Dossier 1 : Analyse d arrêt (20 points) Corrigé BTS Banque E32 Session 2014 1.1 Analysez l arrêt présenté en annexe (12 points) - Présentation de la décision.1 point Il s agit d un arrêt de la chambre

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions

Plus en détail

La cotation Banque de France

La cotation Banque de France ENTREPRISES PROFESSION BANCAIRE La cotation Banque de France Guide de référence 2011 Une référence pour le dialogue entre la banque et l entreprise Sommaire LA COTATION BANQUE DE FRANCE 1.1. UNE COTATION

Plus en détail

Limites régissant les engagements importants

Limites régissant les engagements importants Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

Loi n 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Loi n 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Loi n 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes

Plus en détail

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire

Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire

Plus en détail

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne

Plus en détail

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par les règlements n o 94-03 du 8 décembre 1994, n o 96-06 du 24 mai 1996, n o 97-04 du 21 février 1997, n o 98-03

Plus en détail

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Circulaire _2009_29 du 30 septembre 2009 Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne L 68/54 DÉCISION (UE) 2015/425 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 15 décembre 2014 modifiant la décision BCE/2010/21 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2014/55) LE CONSEIL

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des

Plus en détail