[REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DES USAGERS

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1 Hôpital Cimiez 4, Avenue Reine VICTORIA CS NICE Cedex 1 [Entité émettrice Page 1 sur 12 Mots clés [X] [nom et fonction signataire étape 1] F.Anjubault [Mots clés] Rédaction [date signature étape 1] [nom et fonction signataire étape 2] Vérification [date signature étape 2] M. Mazard [nom et fonction signataire étape 3] Approbation [date signature étape 3] Diffusion Emetteur : Destinataires du document : [Nom de l émetteur] [Destinataires listes] [Destinataires fonctions] [Destinataires personnes] Date d application [Date d application]

2 Article 1 - Objet du règlement intérieur... 3 CHAPITRE 1 MISSIONS ET ATTRIBUTIONS... 3 Article 2 - Missions générales... 3 Article 3 - Relations avec les usagers et qualité de la prise en charge... 3 CHAPITRE 2 COMPOSITION DE LA COMMISSION DES USAGERS... 4 Article 4 - Composition retenue pour la Commission des Usagers du CHU de Nice... 4 Article 5 - Modalités de désignation des membres de la Commission des Usagers... 5 Article 6 - Durée du mandat des membres de la Commission des Usagers... 6 Article 7 - Décision de nomination des membres de la Commission des Usagers... 6 CHAPITRE 3 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES USAGERS... 6 Section 1 : Organisation de la Commission des Usagers... 6 Article 8 Présidence... 6 Article 9 Vice-Présidence... 7 Article 10 - Formation de la Commission des Usagers... 7 Article 11 - Secrétariat de la Commission des Usagers... 7 Article 12 - Moyens alloués à la Commission des Usagers... 7 Article 13 - Prise en charge des frais de mission de la Commission des Usagers... 7 Section 2 : Modalités de fonctionnement... 7 Article 14 - Ordre du jour de la Commission des Usagers... 7 Article 15 - Convocations de la Commission des Usagers... 7 Article 17 - Quorum de la Commission des Usagers... 8 Article 18 Modalités de vote au sein de la Commission des Usagers... 8 Article 19 - Audition d experts... 8 Section 3 : Droits et devoirs des membres de la Commission des Usagers... 8 Article 20 - Accès aux données médicales... 8 Article 21 - Secret professionnel... 8 CHAPITRE 4 MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DE LA COMMISSION DES USAGERS... 9 Article 23 Elaboration de documents d information... 9 Article 24 Examen des résultats et actions déployées au CHU en lien avec l accueil et la prise en charge des usagers... 9 Article 25 Examen des plaintes et réclamations et des médiations Article 26 Compétence du médiateur Article 27 Rencontre du médiateur avec le patient Article 28 - Rapport du médiateur Article 29 - Avis ou recommandations de la Commission des Usagers CHAPITRE 5 RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION DES USAGERS Article 30 - Adoption et transmission du rapport annuel de la Commission des Usagers Article 31 - Contenu du rapport annuel CHAPITRE 6 REGLEMENT INTERIEUR Article 32 Elaboration et adoption du règlement intérieur Article 33 Modification du règlement intérieur Article 34 - Publicité du règlement intérieur Date d application : [Date d application] Page 2 sur 12

3 PREAMBULE Le présent règlement intérieur, établi en application des articles L et R à R du Code de la santé publique, a été adopté lors de la séance du 17 février 2017 de la Commission des Usagers du Centre Hospitalier Universitaire de Nice (CHUN) à l unanimité des membres de la Commission des Usagers et entériné par le Conseil de surveillance du CHU de Nice le (date à venir). Article 1 - Objet du règlement intérieur Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les missions et attributions (chapitre 1), la composition (chapitre 2) et les conditions d organisation et de fonctionnement (chapitre 3) de la Commission des Usagers. Il fixe également les modalités de mise en œuvre des missions (chapitre 4), et celles relatives à l élaboration et au contenu du rapport annuel d activités de la Commission des Usagers (chapitre 5). Il définit enfin les modalités d adoption, de modification et de publicité du règlement intérieur de la Commission des Usagers (chapitre 6). CHAPITRE 1 MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Article 2 - Missions générales La Commission des Usagers, instituée par l article L du Code de la Santé Publique, est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l amélioration de la qualité de l accueil des personnes malades et de leurs proches, et de la prise en charge. Article 3 - Relations avec les usagers et qualité de la prise en charge La Commission des Usagers veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Elle s assure à ce qu ils puissent, le cas échéant : - exprimer leurs griefs auprès du responsable de l établissement ou de son représentant ; - entendre les explications ; - être informés des suites apportées à leurs demandes ; - être informés des voies de recours et de conciliation. Conformément à l article L , lorsqu elle est saisie par une personne faisant l objet de soins psychiatriques en application des articles L ou L , la Commission des Usagers peut confier l instruction de la demande à la commission prévue à l article L La Commission des Usagers participe à l élaboration de la politique menée dans l établissement en ce qui concerne l accueil, la prise en charge, l information et les droits des usagers. Elle est associée à l organisation des parcours de soins ainsi qu à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la Commission Médicale d Etablissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données. La Commission des Usagers peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité Date d application : [Date d application] Page 3 sur 12

4 élaborée par la Commission Médicale d Etablissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données. La Commission des Usagers est informée des plaintes et réclamations formées par les usagers de l établissement ainsi que des suites qui y sont données. En cas de survenue d évènements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l établissement pour y remédier. La Commission des Usagers procède à une appréciation des pratiques de l établissement concernant les droits des usagers et la qualité de l accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus dans les différents services ainsi que des suites qui leur ont été apportées. La Commission des Usagers recense les mesures adoptées au cours de l année écoulée par le Conseil de surveillance en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l accueil et de la prise en charge et évalue l impact de leur mise en œuvre. La Commission des Usagers formule des recommandations notamment en matière de formation des personnels, destinées à améliorer l accueil et la prise en charge des personnes malades et de leurs proches et à assurer le respect des droits des usagers. La Commission des Usagers peut proposer un projet des usagers, après consultation de l ensemble des représentants des usagers de l établissement et des représentants des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l établissement et intervenant en son sein. Ce projet exprime les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. La Commission Médicale d Etablissement contribue à son élaboration. Il est transmis par la Commission des Usagers au représentant légal de l établissement. Ce projet est proposé en vue de l élaboration du projet d établissement. La Commission des Usagers rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport annuel. Ce rapport ne contient que des données anonymes et est transmis au Conseil de Surveillance après avis des instances consultatives concernées. La mise en œuvre de ces missions est détaillée selon les conditions prévues au chapitre 4 du présent règlement. CHAPITRE 2 COMPOSITION DE LA COMMISSION DES USAGERS Article 4 - Composition retenue pour la Commission des Usagers du CHU de Nice En application des dispositions réglementaires du Code de la santé publique, et en particulier de l article R et des possibilités qu il ouvre aux établissements de santé, la Commission des Usagers du CHU de Nice est composée comme suit : Membres désignés au titre de l article R , I : Le Directeur général du CHU de Nice ou le représentant qu il désigne Un Médiateur médecin et son suppléant Un Médiateur non médecin et son suppléant Date d application : [Date d application] Page 4 sur 12

5 Deux Représentants des usagers et leurs suppléants Membres désignés au titre de l article R , II : Le Président de la Commission médicale d établissement ou le représentant qu il désigne Un Représentant de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques et son suppléant Un Représentant du personnel et son suppléant Un Représentant du Conseil de surveillance et son suppléant Les membres ci-dessus ont voix délibérative. Membres invités : Le (a) Chargé(e) des relations avec les usagers et des droits des patients ainsi qu un représentant de la Coordination générale des soins participent à titre consultatif aux séances de la Commission des Usagers. La Commission des Usagers peut inviter à ses séances en qualité d experts des professionnels du CHU, ou des représentants des associations de santé et du lien social ayant passé une convention avec le CHU. Article 5 - Modalités de désignation des membres de la Commission des Usagers Médiateur médecin et son suppléant : Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, le médiateur médecin et son suppléant sont désignés par le Directeur général parmi les médecins exerçant ou ayant exercé la médecine ou des fonctions de médiateur depuis moins de cinq ans au CHU de Nice. Ces nominations interviennent après avis de la Commission médicale d établissement. Le médiateur médecin et son suppléant ne doivent pas exercer dans le même service. En cas de vacance du siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à 6 mois, le Directeur de l Agence Régionale de Santé en désigne un sur proposition du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins parmi les praticiens remplissant les conditions d exercice définies à l alinéa ci-dessus. Une même personne ne peut assurer les missions de médiateur médecin titulaire ou suppléant auprès de plus de 3 établissements simultanément. Médiateur non médecin et son suppléant : Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le Directeur général parmi le personnel non médecin exerçant au sein CHU de Nice. Représentants des usagers : Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur de l Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application des dispositions des articles L et R à R du Code de la santé publique. Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du Conseil de Surveillance demandent à siéger à ce titre au sein de la Commission des Usagers, elles sont membres de droit de la Commission des Usagers. Représentant de la Commission médicale d établissement : Date d application : [Date d application] Page 5 sur 12

6 Lorsque le Président de la Commission médicale d établissement ne souhaite pas siéger au sein de la Commission des Usagers, il désigne son représentant parmi les médecins membres de la CME. Il informe la CME de son choix. Représentant de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques : Le représentant titulaire et le suppléant de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques sont désignés par le Coordonnateur général des soins, de rééducation et médico-techniques parmi les membres de la Commission des Usagers. Représentant du personnel : Le représentant titulaire et le suppléant sont choisis par les membres du Comité technique d établissement en son sein. Représentant du Conseil de surveillance : Le représentant du Conseil de surveillance et son suppléant sont choisis par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées. Article 6 - Durée du mandat des membres de la Commission des Usagers Médiateurs et représentants des usagers : Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, la durée du mandat des médiateurs et des représentants des usagers est fixée à trois ans renouvelables. Représentants de la Commission médicale d établissement, de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, du Comité technique d établissement et du Conseil de surveillance : Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, le mandat des représentants de la Commission médicale d établissement, de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, du Comité technique d établissement et du Conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés. Article 7 - Décision de nomination des membres de la Commission des Usagers Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, le Directeur général du CHU de Nice arrête la liste nominative des membres de la Commission des Usagers. Cette liste actualisée est affichée dans l établissement et transmise au Directeur de l Agence Régionale de Santé. CHAPITRE 3 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES USAGERS Section 1 : Organisation de la Commission des Usagers Article 8 Présidence Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, la présidence de la Date d application : [Date d application] Page 6 sur 12

7 Commission des Usagers est assurée par le représentant de l établissement, un médiateur médecin ou un représentant des Usagers. Le Président est élu par l ensemble des membres composant la Commission des Usagers prévus à l article R Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d entre eux est déclaré élu. Le Président est élu pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois. Article 9 Vice-Présidence La Commission des Usagers des Usagers élit dans les mêmes conditions que ci-dessus un Vice-Président. Celui-ci peut être le représentant de l établissement, un médiateur médecin ou un représentant des Usagers, mais doit être issu d une autre catégorie de membre que celle du Président. Le Vice-Président est élu pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois. Article 10 - Formation de la Commission des Usagers La Commission des Usagers fonctionne en formation plénière, comportant l ensemble des membres et invités. Article 11 - Secrétariat de la Commission des Usagers Le secrétariat de la Commission des Usagers est assuré par la Direction des relations avec les usagers du CHU de Nice. Article 12 - Moyens alloués à la Commission des Usagers Le CHU de Nice met à la disposition de la Commission des Usagers ainsi que des Médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions. Il assure également la formation des membres de la Commission des Usagers. Article 13 - Prise en charge des frais de mission de la Commission des Usagers Les membres de la Commission des Usagers représentant les usagers sont indemnisés sur leur demande des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission. Section 2 : Modalités de fonctionnement Article 14 - Ordre du jour de la Commission des Usagers L ordre du jour, qui comporte notamment les questions dont l inscription a été demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative, est arrêté par le Président ou son représentant. Article 15 - Convocations de la Commission des Usagers La Commission des Usagers se réunit sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées à chacun des membres de la Commission des Usagers, par courrier postal ou électronique, au moins huit jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d urgence sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président ne peut refuser de convoquer la Commission des Usagers si une demande est formulée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative. Les convocations sont accompagnées des documents relatifs aux questions figurant à l ordre du jour. Article 16 - Organisation des réunions de la Commission des Usagers Date d application : [Date d application] Page 7 sur 12

8 La Commission des Usagers se réunit en formation plénière au moins une fois par trimestre, et aussi souvent que nécessaire, pour procéder à l examen des questions et informations qui lui sont transmises. Un calendrier de ses réunions est établi à l avance et est transmis aux membres de la Commission des Usagers. Une réunion au moins par an est consacrée à l examen du bilan et au programme annuel de la Commission des Usagers. Article 17 - Quorum de la Commission des Usagers La Commission des Usagers délibère valablement si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative assistent ou sont représentés par leur(s) suppléant(s) à la séance. Toutefois, quand après une convocation régulièrement faite, la majorité requise n est pas atteinte, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de 8 jours. La Commission des Usagers siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article 18 Modalités de vote au sein de la Commission des Usagers La Commission des Usagers adopte ses avis et recommandations par consensus de ses membres. Elle peut aussi décider de procéder par vote dès lors que trois de ses membres le souhaitent. Conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique, le Président de la Commission des Usagers ne prend pas part aux votes. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Quel que soit l objet de la délibération, seuls les membres titulaires prennent part aux votes de la Commission des Usagers. Les membres suppléants ne sont admis à voter avec voix délibérative qu en l absence des membres titulaires qu ils remplacent. Les personnes invitées aux séances ont une voix consultative. Article 19 - Audition d experts La Commission des Usagers peut entendre toute personne compétente sur les questions à l ordre du jour. Le Président de la Commission des Usagers peut proposer d inviter à la Commission des Usagers des personnes en raison de leur compétence ou de leur qualité. Peuvent être invités des représentants d associations d usagers ayant passé une convention avec le CHU de Nice. Section 3 : Droits et devoirs des membres de la Commission des Usagers Article 20 - Accès aux données médicales La Commission des Usagers peut avoir accès aux données médicales relatives aux plaintes ou réclamations, sous réserve de l obtention préalable de l accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Article 21 - Secret professionnel Les membres de la Commission des Usagers sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles et du Code pénal. Cette obligation incombe également à toute personne qui assiste aux travaux de la Commission des Usagers. Article 22 Incompatibilités Date d application : [Date d application] Page 8 sur 12

9 Les membres de la Commission des Usagers, autres que le Président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la Commission des Usagers délibère sur le dossier en cause. Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est remplacé par son suppléant. Si le Médiateur et ses suppléants sont simultanément concernés par une plainte ou une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le Directeur général du CHU, lorsqu'il s'agit du Médiateur non médecin, et par un praticien désigné par le Président de la Commission des Usagers médicale d'établissement, lorsqu'il s'agit du Médiateur médecin. CHAPITRE 4 MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DE LA COMMISSION DES USAGERS Article 23 Elaboration de documents d information Dans le cadre de ses missions mentionnées à l article 3 ci-dessus, la Commission des Usagers élabore des documents d information à destination des usagers et s assure de leur actualisation régulière. Article 24 Examen des résultats et actions déployées au CHU en lien avec l accueil et la prise en charge des usagers Afin qu elle puisse mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées la Commission des Usagers reçoit toutes les informations nécessaires à l exercice de ses missions et notamment : - un tableau récapitulatif des plaintes et réclamations et des courriers de réponse à disposition des membres de la Commission des Usagers des Usagers au secrétariat de la Relation avec les Usagers ; - une synthèse des réclamations et plaintes adressées à l établissement de santé par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents. Cette synthèse est réalisée par la Direction des Relations avec les usagers ; - le nombre de demandes de communication d informations médicales formulées en vertu de l article L , ainsi que les délais dans lesquels l établissement satisfait à ces demandes. Ces résultats sont transmis par la Direction des Relations avec les usagers ; - le résultat des enquêtes concernant l évaluation de la satisfaction des usagers prévue à l article L , en particulier les appréciations formulées par les patients dans les questionnaires de sortie. Ces résultats sont transmis par la direction Qualité, Risques, Evaluation ; - le nombre, la nature et l issue des recours gracieux ou juridictionnels formés contre l établissement par les usagers, transmis par le Pôle Administration Générale ; - les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l établissement, qu elle recueille au moins une fois par an ; - la présentation au moins une fois par an des évènements indésirables graves mentionnés à l article L survenus au cours des douze mois précédents ainsi que les actions menées par l établissement pour y remédier. Les informations relatives aux évènements indésirables graves, à leur analyse et aux mesures correctives garantissent l anonymat des patients et des professionnels concernés. Cette synthèse est réalisée par la direction Qualité, Risques, Evaluation ; - les mesures relatives à la politique d amélioration continue de la qualité préparées par la Commission médicale d établissement conformément au 3 de l article L ainsi que les Date d application : [Date d application] Page 9 sur 12

10 avis, vœux ou recommandations formulés dans ce domaine par les diverses instances consultatives de l établissement ; - une synthèse des évènements indésirables survenus dans l établissement et ayant concerné la prise en charge des usagers. Cette synthèse est réalisée par le responsable de la Coordination des vigilances et des risques sanitaires. La Commission des Usagers peut recueillir toute autre information utile à la mise en œuvre de sa mission. Article 25 Examen des plaintes et réclamations et des médiations Les membres de la Commission des Usagers peuvent accéder à l ensemble des plaintes et réclamations formulées par les usagers ou leurs proches, ainsi qu aux réponses qui y sont apportées par la direction du CHU. A cette fin, le fichier informatique récapitulant ces données est mis à leur disposition au secrétariat de la Direction des relations avec les usagers, les vendredi matin de 9h00 à 12h00. Les membres de la Commission des Usagers signent la Charte de bon usage de l informatique au CHU. La Commission des Usagers examine les plaintes et réclamations ayant fait l objet d une demande de médiation. Article 26 Compétence du médiateur Conformément à l article R , le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître les plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis. Article 27 Rencontre du médiateur avec le patient Conformément à l article R , le médiateur, saisi par la Direction des relations avec les usagers, le Directeur Général, ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre le plaignant. Sauf refus ou impossibilité de la part de celui-ci, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers. L article R prévoit que le représentant de l Etablissement informe l auteur de la plainte ou de la réclamation qu il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur, d un représentant des usagers membre de la Commission des Usagers. Date d application : [Date d application] Page 10 sur 12

11 Article 28 - Rapport du médiateur Conformément à l article R , dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au Président de la Commission des Usagers qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la Commission des Usagers ainsi qu'au plaignant. Article 29 - Avis ou recommandations de la Commission des Usagers Conformément à l article R , dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la Commission des Usagers. Il transmet ce courrier aux membres de la Commission des Usagers. CHAPITRE 5 RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION DES USAGERS Article 30 - Adoption et transmission du rapport annuel de la Commission des Usagers La Commission des Usagers rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport annuel. Ce rapport ne comporte que des données anonymes. La Commission des Usagers adopte son rapport annuel avant la fin du premier semestre suivant l année de référence de son rapport. Le rapport annuel, accompagné de l avis de la Commission des Usagers, est soumis en concertation au Directoire, à l avis de la Commission des Usagers médicale d établissement, du Comité technique d établissement, de la Commission des Usagers des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation du CHU de Nice. Ce rapport est ensuite transmis au Conseil de surveillance et sert de base aux délibérations de celui-ci sur la politique du CHU de Nice en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l accueil et la prise en charge. Il est ensuite transmis, avec les éléments d informations mentionnés aux articles 5 ci-dessus et 35 cidessous ainsi qu avec la délibération du Conseil de surveillance, à l Agence régionale de santé et, aux bons soins de l Agence, à la Conférence régionale de santé et de l autonomie. Article 31 - Contenu du rapport annuel Le rapport annuel est établi en prenant en compte les directives et modalités précisées par l Agence régionale de santé. Il comporte notamment les éléments concernant : - la composition et le fonctionnement de la Commission des Usagers, - l appréciation des pratiques de l établissement concernant les droits des usagers et de la qualité de l accueil et de la prise en charge fondée sur une analyse de l origine et des motifs des plaintes, des réclamations, des évènements indésirables, des résultats des enquête de satisfaction patients, des actions d amélioration déployées et des témoignages de satisfaction reçus dans les différents services, - les mesures adoptées au cours de l année écoulée par les instances de l établissement, notamment les sous-commission des Usagers spécialisées de la Commission médicale d établissement, la Commission d activité libérale, et le Conseil de surveillance en ce qui Date d application : [Date d application] Page 11 sur 12

12 concerne les droits des usagers et la qualité de l accueil et de la prise en charge et évalue l impact de leur mise en œuvre, - la synthèse des propositions et recommandations formulées au cours de ses réunions de l année écoulée, - les suites apportées à ses propositions et recommandations ainsi qu aux plaintes et évènements indésirables. Le rapport de la Commission des Usagers est accompagné d un avis comportant des recommandations, notamment en matière de sensibilisation et de formation des personnels, destinées à améliorer l accueil et la qualité de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches et à assurer le respect des droits des usagers. CHAPITRE 6 REGLEMENT INTERIEUR Article 32 Elaboration et adoption du règlement intérieur La Commission des Usagers établit son règlement intérieur. Ce règlement est adopté par la Commission des Usagers à la majorité de ses membres. Il est ensuite soumis au Conseil de surveillance du CHU de Nice. Après son adoption, ce règlement est partie intégrante du règlement intérieur du CHU de Nice Article 33 Modification du règlement intérieur Le règlement intérieur de la Commission des Usagers est mis à jour chaque fois que cela s avère nécessaire. Article 34 - Publicité du règlement intérieur Le règlement intérieur de la Commission des Usagers est tenu à la disposition des usagers qui en font la demande et des personnels de l établissement. Il est accessible sur le site intranet et internet du CHU de Nice. Date d application : [Date d application] Page 12 sur 12