ANNEXE 4 SUPPORTS OPÉRATIONNELS

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1 163 ANNEXE 4 SUPPORTS OPÉRATIONNELS SOMMAIRE SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS Fiche d acceptation de mission Exemple de lettre d accusé de réception au Tribunal de commerce Exemple de lettre d acceptation et lettre de refus de la mission Exemple de plan d organisation de dossier Fusions et apports partiels d actif : contrôles possibles des aspects 4.5 formels 170 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Liste aide-mémoire des principales vérifications Lettre d affirmation 193 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION Liste aide-mémoire des principales vérifications Lettre d affirmation 198

2 164 ANNEXES SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS 4.1 FICHE D ACCEPTATION DE MISSION Dossier Commissariat aux apports/à la fusion Réf. : Fiche d acceptation de mission Page : Exercice Collaborateur Date : 1. INFORMATIONS SUR L (OU LES) ENTREPRISE(S) Société Absorbée Société Absorbante Raison sociale... Activité... Adresse... Tél.... Dirigeants... Contacts C A H T... Effectif... Groupe Filiales... Expert-comptable... Commissaire aux comptes... Autres auditeurs... Conseils juridiques OBJECTIF ET MODALITÉS DE L OPÉRATION Objectif recherché (1) Modalités principales de l opération (1) Calendrier de l opération HONORAIRES Temps prévus... Honoraires prévus... (1) Références éventuelles au contrat d apport ou de fusion, aux procès-verbaux du conseil d administration, du directoire, etc.

3 ANNEXES 165 SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS Dossier Commissariat aux apports/à la fusion Réf. : Fiche d acceptation de mission Page : Exercice Collaborateur Date : 4. RÉSUMÉ DES CRITÈRES À CONSIDÉRER Commentaires ou références Indépendance... Disponibilité du commissaire... Disponibilité des collaborateurs... Compétence nécessaire disponible... Possibilité d appel à des experts Délais suffisants... Particularités de l opération... Options retenues par les dirigeants... Honoraires suffisants... Diligences non limitées... COMMENTAIRES PROCÉDURE D APPROBATION Acceptation de la mission Envoi lettre d acceptation (1) Refus de la mission Envoi lettre de refus (1) (1) Exemplaire ci-joint.

4 166 ANNEXES SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS 4.2 LETTRE D ACCUSÉ DE RÉCEPTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE NB : Cette lettre est totalement facultative pour l acceptation. En revanche une réponse est obligatoire en cas de refus. Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Paris, le 2 mars 2000 NOM - Prénom du CAC Adresse : Tél. : Fax : OPÉRATION D APPORT/FUSION Monsieur, Je vous accuse réception de l ordonnance n du.../.../2000 me nommant Commissaire à la Fusion dans l opération d apport/fusion envisagée par le Groupe «D». Je prends immédiatement contact avec mes confrères «Commissaires aux comptes» et avec la direction du Groupe «D». Je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Le Commissaire à la Fusion

5 ANNEXES 167 SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS 4.3 LETTRE D ACCEPTATION ET LETTRE DE REFUS DE LA MISSION LETTRE DE REFUS DE LA MISSION DU CAP OU DU CAF (Exemple de formulation) Monsieur, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (Copie aux fondateurs ou aux dirigeants des sociétés concernées) Par ordonnance du vous m avez désigné en qualité de commissaire aux apports (ou de CAF) dans le cadre de l opération J ai le regret de vous informer que, (motifs)., je ne suis pas en mesure d accepter cette mission. Veuillez LETTRE D ACCEPTATION DE LA MISSION DU CAP OU DU CAF (Éléments de contenu) référence à l ordonnance du président du Tribunal de commerce, rappel des objectifs de la mission, intervenants, normes de travail et modalités de l exécution des contrôles, période d intervention, délais, estimation des honoraires (compte tenu, s il y a lieu, de l utilisation d experts).

6 168 ANNEXES SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS 4.4 EXEMPLE DE PLAN D ORGANISATION DE DOSSIER Plan d organisation du dossier Correspondance 1 Requête conjointe au Président du Tribunal de Commerce Nomination CAP - CAF 2 Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce 3 Propositions d honoraires 4 Documents à obtenir 5 Lettre d affirmation Informations générales 1 Réunion préliminaire 2 Présentation du groupe 3 Organigramme 4 Économie générale de l opération Informations Financières et Comptables 1 Société absorbante 1-1 Comptes annuels 1-2 Rapport du commissaire aux comptes 1-3 Notes de synthèse du commissaire aux comptes 2 Société absorbée 2-1 Comptes annuels 2-2 Rapport du commissaire aux comptes 2-3 Notes de synthèse du commissaire aux comptes Informations Juridiques 1 Projet de Traité de fusion 2 Société Absorbée 2-1 Extrait K-Bis 2-2 Statuts 2-3 Dernière Assemblée d actionnaires 2-4 Rapport de gestion 3 Société Absorbante 3-1 Extrait K-Bis

7 ANNEXES 169 SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS 3-2 Statuts 3-3 Dernière Assemblée d actionnaires 3-4 Rapport de gestion 3-5 Contrôle détention 100 % du capital de l absorbée (procédure de fusion simplifiée) DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 1. Description des apports 2. Diligences sur les valeurs individuelles 3. Diligences sur la Valeur globale DILIGENCES DU COMMISSAIRE À LA FUSION 1. Valeurs relatives 2. Caractère équitable du rapport d échange

8 170 ANNEXES SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS 4.5 FUSIONS ET APPORTS PARTIELS D ACTIFS : CONTRÔLES POSSIBLES DES ASPECTS FORMELS Les contrôles proposés ci-après ne sont ni obligatoires, ni exhaustifs. Ils permettent au commissaire aux apports et à la fusion, s ils interviennent suffisamment en amont de l opération, de suggérer les améliorations qui leur semble utiles à son bon déroulement. FUSIONS ET APPORTS PARTIELS D ACTIF Contrôles possibles des aspects formels Sociétés concernées : Société absorbante ou bénéficiaire des apports :... Société absorbée ou apporteuse :... Ce questionnaire couvre les prescriptions légales et réglementaires concernant : les dispositions d ordre général sur les fusions ou apports partiels d actifs ; le contenu du projet de fusion, y compris les aspects fiscaux ; le contenu des rapports des conseils d administration et du directoire aux assemblées générales extraordinaires des sociétés en présence ; les formalités de publicité.

9 ANNEXES 171 SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS JURIDIQUES Oui Non N/a Réf. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Lorsque la société absorbante détient la totalité des actions ou parts de la société absorbée : la fusion est-elle soumise au régime de fusion simplifiée prévu à l article L ? si oui, les actes de cession de parts ou ordres de mouvements (actions) attestentils que les actions ou parts de l absorbée ont toutes été acquises par la société absorbante au plus tard au jour du dépôt au greffe du projet de fusion? lorsque l absorbante détient les parts ou actions de l absorbée, ou lorsque l absorbée détient ses propres actions ou parts, l absorbante a-t-elle renoncé, dans le projet de fusion, à émettre les actions rémunérant sa participation dans l absorbée (article L e alinéa 1 : fusion -renonciation)? 1.2 Dans l hypothèse où la fusion serait rémunérée non seulement par les actions de l absorbante, mais également par une soulte, celle-ci n excède-t-elle pas 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attribuées (article L , 4 e alinéa) (1)? 1.3 Dans le cas où l absorbée détient des actions ou parts de l absorbante : celle-ci a-t-elle opté pour la réduction du capital d un montant égal à la valeur nominale des actions ou parts détenues par l absorbée (2)? si oui, est-il prévu dans le traité de fusion d ajuster la prime de fusion de la différence entre la valeur d apport et la valeur nominale des actions annulées? (1) Si la soulte excède 10 %, on est en présence d une dissolution suivie d une liquidation et non d une fusion. (2) Ce choix ne rend pas nécessaire la mise en oeuvre du formalisme propre aux réductions de capital.

10 172 ANNEXES SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS JURIDIQUES Oui Non N/a Réf. dans le cas où la société absorbante décide de conserver ses propres actions ou parts, a-t-on vérifié qu il s agit d une société par actions et qu elle ne possède pas plus de 10 % de son capital (compte tenu des autres actions propres qu elle détiendrait déjà).(3) 1.4 Fusion : Principe de la transmission universelle du patrimoine (droits, biens obligations et créances) : La transmission des biens envisagée respecte-t-elle : l accord du ou des cocontractants pour les contrats intuitu personae? l accord de l autorisation administrative pour les contrats administratifs? pour les sociétés dont les titres de participation sont apportés, existe-t-il une clause statutaire prévoyant un agrément en cas de fusion et si oui la procédure d agrément a- t-elle été respectée? 1.5 Prise d effet de l opération la période de rétroactivité n est-elle ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société absorbée ou apporteuse, ni postérieure à la date de clôture de l exercice en cours de la société bénéficiaire? en cas d apport à une société nouvelle, la date d effet n est-elle pas antérieure à sa date d immatriculation? 1.6 Lorsque la société absorbée a émis des obligations convertibles en actions ou des obligations avec bons de souscription d actions estil prévu de réunir l assemblée générale de l absorbante pour qu elle renonce au droit préférentiel de souscription pour les actions à émettre à la suite des conversions ou de l exercice des bons (articles L , 3 e alinéa et L , 2 e alinéa)? (3) Article L du Code de commerce.

11 ANNEXES 173 SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS JURIDIQUES Oui Non N/a Réf. 1.7 Lorsque la société absorbante ou la société absorbée, ou la société bénéficiaire de l apport partiel d actif, a émis des O.B.S.A. ou des O.C., a-t-elle usé de la possibilité offerte par la loi de suspendre l exercice des droits de souscription ou des droits à conversion (article L , l er alinéa et D )? 1.8 En présence de valeurs mobilières composées autres que des obligations convertibles et des obligations avec bons de souscription, ainsi qu en cas d options de souscription d actions, les contrats propres à ces émissions prévoient-ils la suspension des droits? 1.9 Les aspects sociaux suivants ont-ils été examinés? : préalablement à la réunion des conseils d administration arrêtant le principe de la fusion ou de l apport, le comité d entreprise de chaque société a-t-il été consulté? harmonisation des régimes sociaux, notamment concernant les caisses de retraite, des droits additionnels en matière de retraite? contrats de participation et d intéressement? conventions collectives? 1.10 L objet social de la société bénéficiaire des apports ou de la société absorbante est-il compatible avec l activité de la société absorbée ou celle de la branche apportée? 2. PROJET DE FUSION OU D APPORT PARTIEL D ACTIF 2.1 Le projet de fusion ou d apport contient-il les énonciations suivantes (article D. 254)? la forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;

12 174 ANNEXES SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS JURIDIQUES Oui Non N/a Réf. les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l opération (4) ; la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ; la désignation et l évaluation de l actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; le rapport d échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ; le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ; les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions (par exemple, les titulaires de certificats d investissement), ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers. 2.2 Les mentions suivantes figurent-elles également dans le projet de fusion ou d APA? : conditions suspensives (approbation de l opération par l autre société, autorisations administratives, agréments..) ; (4) Un état comptable intermédiaire de moins de trois mois à la date du projet de fusion doit être établi pour chaque société, dans le cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice clos depuis plus de six mois à la date du projet de fusion des sociétés participantes.

13 ANNEXES 175 SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS JURIDIQUES Oui Non N/a Réf. modalités de reprise des engagements liés à l émission par l absorbante des valeurs mobilières composées (O.C., O.B.S.A.) ou de stock options. 2.3 Annexes au projet de traité Les annexes contiennent-elles les éléments suivants? : engagements hors-bilan ; détail des immobilisations ; listes des baux ; litiges en cours ; liste des biens immobiliers ; liste des contrats ; nantissements et privilèges ; détail des titres de participation ; liste des emprunts ; liste des salariés ; conventions collectives. (Liste non exhaustive) S assurer, notamment en cas d APA d une branche complète d activité ou d une scission, que le projet de traité contient une liste détaillée des biens, droits et passifs apportés? 2.4 Signature du projet de fusion ou d apport partiel d actif Le projet de fusion a-t-il été arrêté par le conseil d administration, le directoire (SA) ou les assemblées générales (SARL) des sociétés concernées (article L , premier alinéa D. 254)? Le projet de fusion est-il signé par les représentants de toutes les sociétés concernées. Ceux-ci ont-ils été habilités par le conseil d administration, le directoire (SA) ou I A.G.0. (SARL)?

14 176 ANNEXES SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS JURIDIQUES Oui Non N/a Réf. 3. DÉCISION DES ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES 3.1 Rapport des conseils d administration Le rapport du conseil d administration ou du directoire à l assemblée générale extraordinaire de la société absorbante contientil les explications et justifications suivantes (article D 256, premier alinéa)? : analyse économique et juridique du projet, précision sur le rapport d échange et les méthodes d évaluation utilisées qui doivent être concordantes, difficultés particulières d évaluation. Même question pour le rapport à l assemblée générale extraordinaire de la société absorbée? Les informations données dans ces rapports sur le rapport d échange : montrent-elles que l approche multi-critères a été retenue? sinon, est-il expliqué les raisons pour lesquelles l approche multi-critères n a pas été adoptée? ces raisons paraissent-elles suffisantes? 3.2 Information des actionnaires Les sociétés ont-elles mis à la disposition des actionnaires au siège un mois au moins avant la date de I AGE les documents suivants? projet de fusion, rapport du CA ou du directoire, rapport du commissaire à la fusion, comptes annuels approuvés par les AG ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices, le cas échéant, un état comptable intermédiaire.

15 ANNEXES 177 SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS JURIDIQUES Oui Non N/a Réf. 4. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ DU PROJET DE TRAITÉ DE FUSION OU D APPORT Le projet a-t-il fait l objet d un avis dans un journal d annonces légales du département du siège social par chacune des sociétés participantes à l opération (article D. 255)? L avis contient-il les mentions suivantes? identité des sociétés, évaluation globale de l actif et du passif transmis, rapport d échange, montant de la prime de fusion ou de scission, date du projet de fusion et date et lieu des dépôts aux greffes de ce projet. Le projet a-t-il fait l objet d un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés participantes? A l issue du délai de 30 jours, des créanciers ont-ils fait des oppositions? Pour les sociétés faisant appel public à l épargne, cet avis a-t-il aussi été publié au B.A.L.O. (article D. 255)? Pour les sociétés faisant appel public à l épargne, un communiqué pour informer le public, a-t-il été émis (recommandation COB)? Sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé Pour les sociétés bénéficiaires des apports, dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, l admission à la cote des nouvelles actions a-t-elle donné lieu à la rédaction du document E en annexe du rapport du conseil d administration?

16 178 ANNEXES SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS JURIDIQUES Oui Non N/a Réf. Le projet de document E a-t-il été soumis à la COB deux mois avant l assemblée? À défaut de document E, la société cotée a- t-elle établi un prospectus? Le document E ou le prospectus ont-ils été publiés dans un journal d information économique de diffusion nationale?

17 ANNEXES 179 SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS FISCAUX Oui Non N/a Réf. Engagements fiscaux dans le projet de fusion en matière d impôt sur les bénéfices (l absence d engagement rend implicite l application, aux fusions, du régime de droit commun des dissolutions de sociétés et, aux apports partiels d actif, du régime des plus ou moins-values). 1. L opération est-elle placée sous le régime de faveur (article 210 A ou B du CGI)? Si oui, le projet de traité de fusion (ou d apport) mentionne-t-il de manière expresse l option? 2. Dans la mesure où la fusion est placée sous le régime de faveur, les biens sont-ils apportés pour leur valeur nette comptable? ( de la valeur vénale réelle). Le projet de traité contient-il les informations suffisantes relatives aux écritures comptables que la société absorbante doit reprendre à son bilan (valeur d origine, amortissements et provisions pour dépréciation)? 3. Dans le cas d une fusion, le projet de traité prévoit-il les modalités de reconstitution de la réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions réglementées (à l exception des amortissements dérogatoires pour les apports à la valeur réelle), par imputation, le cas échéant, sur les primes d apport ou de fusion? 4. Pour les fusions (article 210 A du CGI), la société absorbante a-t-elle pris l engagement dans le projet de fusion : de réintégrer dans ses bénéfices imposables, par parts égales, les plus-values afférentes aux éléments amortissables reçus en apport ; de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d après la «valeur fiscale» que ces biens avaient dans la société absorbée ;

18 180 ANNEXES SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS FISCAUX Oui Non N/a Réf. de se substituer à la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l imposition avait été différée chez cette dernière ; de reprendre au passif de son bilan les provisions réglementées autres que les amortissements dérogatoires et la «réserve spéciale des plus-values à long terme» constituées par la société absorbée ; de reprendre à son passif les provisions dont l imposition est différée chez la société absorbée? de se substituer à tous les engagements qu aurait pu prendre la société absorbée à l occasion d opérations de fusions ou d apports partiels d actifs soumis au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts et de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens initialement apportés par la société absorbée avaient, du point de vue fiscal, dans les propres écritures de cette dernière? de conserver les titres de participation que la société absorbée aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime des sociétés mères et filiales prévu à l article 145 du Code Général des Impôts? d inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la «valeur fiscale» qu ils avaient dans les écritures de la société absorbée. 5. Pour les apports partiels d actif (article 210 B du CGI), l apport concerne-t-il une branche complète d activité? Si l activité concerne exclusivement des titres de participation, le taux de détention conféré par les titres permet-il de qualifier fiscalement l opération d apport de branche complète d activité?

19 ANNEXES 181 SUPPORTS COMMUNS AUX DEUX MISSIONS ASPECTS FISCAUX Oui Non N/a Réf. 6. Lorsque les réponses aux deux questions précédentes ont été négatives, l apport partiel d actif a-t-il fait l objet d un agrément préalable du Ministère de I Économie et des Finances? 7. En l absence d agrément, la société apporteuse s est-elle engagée dans le projet de fusion : à conserver pendant cinq ans les titres reçus en contrepartie de l apport ; à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans ses propres écritures? 8. La créance de carry-back détenue par l absorbée a-t-elle été éliminée des actifs apportés? (ou un agrément a-t-il été obtenu?) Engagements en matière de TVA 9. La société absorbante s est-elle engagée, dans le projet de fusion, à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens et à opérer les régularisations de déduction auxquelles l apporteuse aurait été tenue? 10. A-t-on prévu la mention permettant à l absorbante de bénéficier des avantages de TVA immobilière dont disposait l absorbée? 11. La créance de l absorbée sur I Etat, née de la suppression du décalage d un mois, figure-telle dans les apports? 12. L absorbante a-t-elle prévu la déclaration spéciale en matière de TVA prévue en cas de fusion

20 182 ANNEXES SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 4.6 LISTE AIDE-MÉMOIRE DES PRINCIPALES VÉRIFICATIONS Dossier Réf. : Page : Exercice Date : COMMISSARIAT AUX APPORTS Liste aide-mémoire des principales vérifications Cette liste aide-mémoire développe les vérifications possibles dans le cadre d une opération d apport ; pour l apport d éléments d actif isolés pouvant être effectué dans le cadre d une constitution de société ou d augmentation de capital ainsi que pour les apports partiels d actif, le commissaire aux apports peut se reporter à la rubrique des comptes annuels concernée. Les vérifications suggérées ci-après sont adaptées dans la mesure où : les apports peuvent être reliés à des comptes annuels certifiés par des commissaires aux comptes ou des comptes intermédiaires que les commissaires aux comptes auront contrôlés, les commissaires aux apports auront pu s assurer, par l examen de leurs travaux, des conclusions portées. SOMMAIRE 1. Prise de connaissance générale. 2. Contrôle de la valeur des apports pris individuellement. 3. Approche directe de la valeur des apports. 4. Contrôle des avantages particuliers stipulés.

21 ANNEXES 183 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Page : Exercice Date : 1 - PRISE DE CONNAISSANCE GÉNÉRALE Le commissaire aux apports doit obtenir une connaissance générale de l entreprise apporteuse et une compréhension suffisante de l opération de fusion. 1.1 Détermination des risques généraux de l entreprise apporteuse Recherche d informations de base : Structures juridiques, statuts. Structures opérationnelles et produits. Structures administratives. Systèmes comptable et de contrôle interne. Secteur d activité, parts de marché. Historique, évolutions, prévisions Visite des lieux d exploitation (éventuellement). Contacts avec les commissaires aux comptes. 1.2 Prise de connaissance de l opération Entretien avec les dirigeants et les responsables des services ayant préparé l opération : de l entreprise apporteuse, de l entreprise bénéficiaire des apports. Examen des documents de base concernant l opération : déclarations d intention ou protocoles d accord établis par les parties pour préparer l opération, projet de fusion ou traité d apport, rapports du conseil d administration destinés à être présentés aux actionnaires,

22 184 ANNEXES SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Page : Exercice Date : inventaire détaillé des apports, modalités de calcul des évaluations (y compris celles qui n auraient pas été retenues dans le traité), documents comptables de toute nature se rapportant à l opération (comptes annuels et le cas échéant comptes intermédiaires), rapport des experts. Procédures analytiques sur les informations financières et comptables servant de base à l opération. Contacts avec les conseils extérieurs éventuellement consultés par les sociétés concernées (experts en évaluation). Recherche d informations liées aux méthodes d évaluation. Dans le cas d une approche de la valeur par la rentabilité future, recherche de documents relatifs aux : produits, services de la société, études techniques et commerciales, coûts de revient prévisionnels, budget de trésorerie, etc. 2 - CONTRÔLE DE LA VALEUR DES APPORTS PRIS INDIVIDUELLEMENT Lorsque le bilan servant de base à l opération a été contrôlé par les commissaires aux comptes de la société apporteuse, et en particulier dans le cas où les apports sont effectués en valeur comptable, le commissaire aux apports utilise les travaux de contrôle qu ils ont effectués et qui servent les objectifs de sa mission, dans le respect des conditions d utilisation des travaux effectués par d autres personnes. 2.1 Contrôle de la réalité des actifs et passifs apportés Le commissaire aux apports s assure de la réalité des actifs apportés, notamment de l existence, de la propriété et de la nature des biens apportés,.

23 ANNEXES 185 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Immobilisations incorporelles Justification de la comptabilisation de certains éléments par référence aux : contrats de bail, notamment baux commerciaux, titres concernant la propriété de brevets et/ou de marques. Actes d achat et/ou traités d apport pour les fonds commerciaux acquis Recherche d éventuelles entraves à la libre cessibilité de ces biens. Confirmation directe auprès de l INPI (brevets) et du greffe du tribunal de commerce (nantissement éventuel du fonds de commerce). Immobilisations corporelles Terrains et bâtiments : titres de propriété, confirmation de la conservation des hypothèques, absence de construction sur sol d autrui. Autres immobilisations : factures d acquisition. Recoupement de l inventaire permanent avec : l inventaire physique, les rapports d expertise. Recherche des immobilisations détenues par des tiers. Recherche des immobilisations appartenant à des tiers et utilisées par l entreprise. Recherche de biens en crédit-bail : inventaire, contrats, confirmation auprès du greffe du tribunal de commerce de l absence d inscription de privilèges inscriptions de crédit-baux réserves de propriété. Immobilisations financières Page : Exercice Date : Confirmation de l existence et de la propriété des titres auprès de l intermédiaire habilité ou de la société émettrice.

24 186 ANNEXES SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Vérification de l absence de nantissement. Examen des contrats de prêts et confirmation des comptes rattachés. Examen des statuts. Stocks et encours Existence de procédures fiables de contrôle et de recensement des quantités. Examen des inventaires permanents et de l inventaire physique établi pour l opération d apport : en l absence d assistance du commissaire aux apports à cet inventaire, rapprochement des quantités contrôlées par sondage sur les existants à la date des contrôles, avec celles existant à l inventaire, par examen des pièces justificatives des mouvements d entrée et de sortie. Confirmation directe des stocks en dépôt. Créances Existence de procédures fiables de contrôle de l enregistrement des créances. Rapprochements des balances auxiliaires avec les comptes collectifs du grand livre. Procédures de confirmation directe (si jugées nécessaires). Provisions réglementées Subventions d investissement S assurer de leur correct traitement dans le traité d apport. Dettes Examen des contrats d emprunts. Page : Exercice Date : Existence de procédures fiables pour la constatation des dettes et charges à payer.

25 ANNEXES 187 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Rapprochements des balances auxiliaires avec les comptes collectifs du grand livre. Procédures de confirmation directe (si jugées nécessaires). 2.2 Contrôle de l exhaustivité des passifs transmis Existence de passifs fiscaux ou sociaux différés, et notamment : de dettes sociales éventuellement non comprises dans les apports, notamment les passifs liés aux engagements de retraite à l égard du personnel, de dettes fiscales différées transférées à la société bénéficiaire des apports résultant : * soit d options fiscales antérieurement prises par l apporteuse, * soit des conséquences résultant du régime fiscal applicable à l opération d apport considérée. Engagements Existence d engagements hors bilan et de leur incidence éventuelle sur l évaluation individuelle des apports. Confirmation des avocats ou conseils juridiques. 2.3 Contrôle de la valeur individuelle des apports L objectif du commissaire aux apports est de s assurer que les apports ne sont pas surévalués. Approche générale : Examen des travaux des commissaires aux comptes de la société apporteuse sur le bilan servant de base à l opération. En cas de réestimations des apports par rapport à leur valeur comptable telle qu elle ressort du bilan servant de base à l opération : pertinence des méthodes d évaluation retenues, pertinence des éléments retenus dans les calculs. Page : Exercice Date :

26 188 ANNEXES SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Page : Exercice Date : Contrôles spécifiques : Immobilisations incorporelles Frais d établissement : élimination des non-valeurs (frais de constitution, d augmentation de capital), examen des chiffres de base et justification des hypothèses retenues pour évaluer certaines dépenses activées (prospection, publicité). Frais d étude et de recherche : analyse de leur utilité pour l entreprise bénéficiaire des apports, justification de leur inscription à l actif : * projets nettement individualisés et coûts distinctement établis, * sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. Droit de bail : examen : * de la situation des locaux, * des conditions juridiques et financières du contrat, * de la durée du bail restant à courir, * des transactions récentes intervenues. Brevets, licences, dessins et marques : revenus attendus, protection juridique, durée de validité, distinction entre les éléments : * acquis par l entreprise, * créés par l entreprise, * utilisés par l entreprise, * utilisés par des tiers (concession de l exploitation contre des redevances), examen des rapports d experts, recours éventuel à un expert spécialisé.

27 ANNEXES 189 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Page : Exercice Date : Fonds commercial : vérification des données de base utilisées pour les différentes méthodes d évaluation, cohérence des hypothèses retenues (éléments prévisionnels, calculs effectués...), inscription dans une fourchette acceptable de la valeur retenue. Immobilisations corporelles Examen des résultats des expertises. Vérification des calculs effectués et des méthodes retenues pour l évaluation. Comparaison des valeurs attribuées avec les prix de marché. Immobilisations financières Titres : examen des cours de bourse éventuellement retenus pour l évaluation, contrôle de la valeur globale des entreprises dans lesquelles la société mère détient des participations évaluées par quote-part de l actif net (contrôles identiques à ceux effectués dans la société mère). Créances à terme et prêts non productifs d intérêts apportés en valeur actuelle : calculs d actualisation, garanties éventuelles prévues dans les contrats de prêts. Stocks et en-cours Stocks et en-cours apportés à leur valeur nette comptable : conformité des méthodes d évaluation de ces éléments avec les principes comptables, fiabilité des procédures de constatation de provisions (notamment en cas d existence de contrats de longue durée).

28 190 ANNEXES SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Stocks apportés à une valeur différente (cours du jour pour les matières premières, prix de vente déduction faite des frais commerciaux pour les produits finis,...) : examen de la validité des prix retenus. Créances et dettes Existence de procédures fiables pour la constatation des provisions pour dépréciation des créances. Examen des balances par ancienneté des créances et des encaissements ultérieurs. Existence de procédures fiables pour s assurer de l indépendance des exercices pour les dettes et les créances. 2.4 Contrôle des événements survenus pendant la période de rétroactivité Le commissaire aux apports s assure que les faits intervenus entre la date de prise d effet de l opération et la date de son rapport ne sont pas de nature à remettre en cause l évaluation des apports et des avantages particuliers stipulés. Absence de comptes intermédiaires proches de la date du rapport du commissaire aux apports Entretien avec les dirigeants sur l existence d éléments confirmant ou infirmant les évaluations précédemment retenues : Évolution des domaines sensibles (provisions et prise en compte des passifs éventuels, des engagements hors bilan, confirmation des prévisions, ). Événements postérieurs modifiant la consistance ou l évaluation du patrimoine. Traitement, le cas échéant, des pertes survenues pendant la période de rétroactivité. Absence de cession des éléments du patrimoine apporté. Page : Exercice Date :

29 ANNEXES 191 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Existence de comptes intermédiaires proches de la date du rapport du commissaire aux apports Procédures analytiques sur les comptes intermédiaires (notamment comparaison avec les comptes ayant servi de base à l opération). Entretien avec les dirigeants (voir ci-dessus). Contrôles complémentaires en cas de contradiction entre les résultats des procédures analytiques et les informations recueillies auprès des dirigeants. Utilisation des travaux de contrôle éventuellement faits par le commissaire aux comptes de la société. Utilisation d une lettre d affirmation. Page : Exercice Date : 3 - APPROCHE DIRECTE DE LA VALEUR DES APPORTS Dans le cas d une fusion ou d un apport de branche d activité, le commissaire aux apports apprécie la valeur globale des apports selon une démarche en règle générale distincte de celle qu il a retenue pour contrôler la valeur individuelle des apports. Cette démarche relève des techniques d évaluation d entreprise et doit conduire le commissaire aux apports à approcher la valeur réelle des apports pris dans leur ensemble par référence : à la valeur boursière, si la société absorbée est cotée, à la valeur de rentabilité (capitalisation d un résultat normatif, actualisation de flux de trésorerie prévisionnels ), à leur valeur patrimoniale (actif net réévalué corrigé d un goodwill ou d un badwill), à leurs valeurs analogiques (comparaisons boursières, transactions comparables), le cas échéant, à leur valeur de contrepartie, c est-à-dire à la valeur réelle des titres émis en rémunération des apports. C est à ce titre que, dans le cadre d un apport partiel d actif non soumis au régime des scissions, le commissaire aux apports sera tout de même appelé à porter une appréciation sur la rémunération des apports.

30 192 ANNEXES SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Dossier Réf. : Page : Exercice Date : En principe, une telle démarche ne conduit pas nécessairement le commissaire aux apports à procéder lui-même à une estimation de la valeur des apports pris dans leur ensemble. En effet, ii peut se limiter à porter une appréciation : sur le taux d actualisation implicite qui permet de réconcilier la valeur globale des apports avec la séquence des flux prévisionnels de trésorerie susceptibles d être générés par les biens apportés ; ou sur le multiple implicite obtenu en divisant la valeur globale des apports par le résultat normatif de l ensemble apporté. 4 - CONTRÔLE DES AVANTAGES PARTICULIERS STIPULÉS Le commissaire aux apports examine la nature et, le cas échéant, la valeur des avantages particuliers stipulés : recensement des avantages particuliers faisant l objet d une stipulation dans le contrat de fusion ; nature des avantages particuliers stipulés : description, conformité avec la loi (absence de rupture illicite de l égalité entre actionnaires), adéquation aux intérêts de la société (absence d abus de majorité). valeur des avantages particuliers stipulés (dans la mesure où ils peuvent faire l objet d une évaluation).

31 ANNEXES 193 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 4.7 LETTRE D AFFIRMATION En-tête de la société apporteuse EXEMPLE DE LETTRE D AFFIRMATION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE Date aussi proche que possible de la date du rapport du commissaire aux apports Monsieur le Commissaire aux apports, Dans le cadre de la mission de commissariat aux apports qui vous a été confiée par décision de justice à la demande de (société bénéficiaire des apports) dans le cadre de l opération (5), nous vous confirmons les déclarations suivantes qui vous ont été faites et que vous avez estimées importantes concernant notamment les informations prévisonnelles établies sous notre responsabilité sur lesquelles se fondent l évaluation des apports effectués par notre Société à la Société Nous vous confirmons que les informations prévisionnelles retenues pour l évaluation des apports reflètent la situation future que nous avons estimée la plus probable et que les décisions que nous avons prises ou les actions que nous envisageons ne contredisent pas les hypothèses retenues qui sont reproduites dans l annexe jointe à la présente lettre. Nous vous confirmons par ailleurs qu à ce jour, il n est intervenu aucun événement ou fait important, dont nous aurions connaissance et qui serait de nature à affecter, dans ses aspects les plus significatifs, l évaluation des apports dans le cadre de l opération envisagée. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire aux apports, l expression de nos sentiments distingués. Le représentant légal de la société apporteuse (5) Préciser la nature de l opération et le nom des sociétés participant à l opération : augmentation de capital par apport en nature, fusion, scission, apport partiel d actif.

32 194 ANNEXES SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION 4.8 LISTE AIDE-MÉMOIRE DES PRINCIPALES VÉRIFICATIONS Dossier Réf. : Page : Exercice Date : COMMISSARIAT À LA FUSION Liste aide-mémoire des principales vérifications Cette liste aide-mémoire développe les vérifications possibles dans le cadre d une opération de fusion. SOMMAIRE 1. Prise de connaissance générale. 2. Vérification de la pertinence des valeurs relatives des actions des sociétés participant à l opération. 3. Vérification du caractère équitable du rapport d échange.

33 ANNEXES 195 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION Dossier Réf. : PRISE DE CONNAISSANCE GÉNÉRALE Le commissaire à la fusion se fait préciser les objectifs de l opération ainsi que le contexte économique et juridique dans lequel elle se situe. Entretiens avec les dirigeants et les responsables des services ayant préparé l opération dans chaque société : circonstances et objectifs de l opération, motivations de parties concernées (restructuration interne, association d intérêts, rachat), synergies attendues, attentes fiscales. Examen du projet de fusion. Procédures analytiques sur les derniers comptes annuels et sur les documents comptables de synthèse disponibles : identification des comptes significatifs Contacts avec les commissaires aux comptes. Étude du rapport du conseil d administration ou du directoire de chaque société participant à l opération : explication et justification du projet : aspects juridiques et économiques, rapport d échange et méthodes d évaluation (qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées), difficultés particulières d évaluation. Page : Exercice Date : Contact avec les conseils extérieurs éventuellement consultés par les sociétés concernées (experts en évaluation).

34 196 ANNEXES SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION Dossier Réf. : VÉRIFICATION DE LA PERTINENCE DES VALEURS RELATIVES DES ACTIONS DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À L OPÉRATION Multiplicité et spécificité des critères d évaluation utilisés Critères de comparaison et méthodes d évaluation : s assurer que plusieurs critères et méthodes sont retenus, s assurer qu ils représentent bien chacun une approche différente du problème et ne font pas double emploi entre eux. Cas de l utilisation d une seule méthode : adéquation de cette méthode au cas traité, recoupement des résultats obtenus à l aide d une ou plusieurs autres méthodes. Pertinence des critères retenus Appréciation des perspectives de développement des deux entreprises, afin de s assurer qu elles ne divergent pas. Adéquation des critères et méthodes d évaluation retenus au cas traité, et aux secteurs d activité respectifs des sociétés concernées. Comparaisons des valeurs relatives utilisées pour la détermination du rapport d échange avec : des transactions récentes, des comparables boursiers, des ratios usuels de la profession, la valeur attribuée aux apports de chaque société. Page : Exercice Date : Pertinence des éléments pris en compte pour le calcul des valeurs relatives. Existence de retraitements d harmonisation des règles comptables, en particulier d amortissement et de provisionnement chez les sociétés participant à l opération.

35 ANNEXES 197 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION Dossier Réf. : Élimination des éléments non récurrents dans le résultat des sociétés participant à l opération. Examen des travaux des commissaires aux comptes sur les comptes ayant servi de base à la détermination des valeurs relatives. Sensibilité des valeurs relatives Page : Exercice Date : Incidence de la variation des paramètres utilisés lors de la mise en œuvre des méthodes d évaluation sur les valeurs relatives attribuées aux actions. VÉRIFICATION DU CARACTÈRE ÉQUITABLE DU RAPPORT D ÉCHANGE Le commissaire à la fusion vérifie que l importance relative donnée aux méthodes d évaluation dans la détermination du rapport d échange proposé ne conduit pas à favoriser certains actionnaires. Établissement d un tableau comparatif entre les valeurs relatives résultant des différentes approches envisagées. Explication et justification de la pondération entre les différents critères, implicite dans le rapport d échange figurant au traité de fusion. Analyse de l incidence de l opération sur le BPA (Bénéfice par action) de la société bénéficiaire des apports. Recherche du point mort, c est-à-dire des effets de synergie nécessaires pour compenser l effet de dilution.

36 198 ANNEXES SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION 4.9 LETTRE D AFFIRMATION EXEMPLE DE LETTRE D AFFIRMATION DES DIRIGEANTS DE CHAQUE SOCIÉTÉ PARTICIPANT À UNE OPÉRATION DE FUSION, SCISSION, APPORT PARTIEL D ACTIF. (Lettre à obtenir de chaque société, conjointe ou non) Date aussi proche que possible de la date du rapport du commissaire à la fusion Monsieur le Commissaire à la fusion, Dans le cadre de la mission de commissariat à la fusion qui vous a été confiée par décision de justice dans le cadre de l opération (6), nous vous confirmons les déclarations suivantes qui vous ont été faites et que vous avez estimées importantes concernant les hypothèses retenues pour l élaboration des données prévisionnelles, établies sous notre responsabilité, ayant servi de base à la détermination des valeurs relatives attribuées aux actions (ou parts) de nos sociétés. Nous vous confirmons que les hypothèses retenues pour déterminer les données prévisionnelles, reflètent la situation future que nous avons estimée la plus probable et que les décisions que nous avons prises ou les actions que nous envisageons ne contredisent pas les hypothèses retenues. (le cas échéant) Pour la méthode d actualisation des flux de trésorerie prévisionnels, nous vous confirmons : que le flux de trésorerie retenu pour le calcul de la valeur des entreprises à l issue de l horizon de prévision, correspond à un flux normatif ; que les paramètres utilisés (coût moyen pondéré du capital et taux de croissance à l infini) ont été déterminés en considération de chaque entreprise et de son marché. (6) Préciser la nature de l opération et le nom des sociétés participant à l opération (fusion, scission, apport partiel d actif soumis au régime des scissions).

37 ANNEXES 199 SUPPORTS CONCERNANT LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION Pour les comparaisons boursières, nous vous confirmons que le cours de bourse des sociétés participant à l opération de ne sont pas affectés par des opérations particulières. Par ailleurs, aucun événement ou fait n est intervenu à ce jour qui serait de nature à affecter dans ses aspects les plus significatifs les évaluations qui sous-tendent le rapport d échange proposé (ou la rémunération proposée pour l apport en cas de scission) dans le cadre de l opération envisagée. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire à la fusion, l expression de nos sentiments distingués. Les représentants légaux des sociétés participant à l opération