AVRIL e ÉDITION BIEN VIEILLIR EN SEINE-MARITIME SÉNIORS, FAMILLE, AUTONOMIE... TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR!

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1 6 e ÉDITION AVRIL BIEN VIEILLIR EN SEINE-MARITIME //////////////////////////////// LE GUIDE PRATIQUE SÉNIORS, FAMILLE, AUTONOMIE... TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR!

2 ÉDITO /////////////////////////////////////////////////////////////////////// Chère Madame, Cher Monsieur, Le Département et ses partenaires ont pour ambition, en vous présentant le nouveau guide Bien vieillir en Seine-Maritime, de réaffirmer l importance qu ils prêtent aux personnes qui avancent en âge ou à leurs proches. Régulièrement publié, ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que vous pouvez vous poser. Cette nouvelle édition 2014 est un outil utile au service de l autonomie. Elle a été conçue afin de vous permettre de disposer de toutes les informations récentes destinées à faciliter votre vie quotidienne. Vous y trouverez notamment les coordonnées des centres locaux d information et de coordination, des centres médico-sociaux et autres services du Département qui se tiennent à votre disposition pour vous accueillir, vous informer et vous orienter. Aujourd hui, vieillir signifie de plus en plus vieillir en bonne santé, profiter de ses petits-enfants, s investir dans des associations, prendre aussi du temps pour soi, pour se cultiver, pour voyager. Il s agit d un temps généreux. C est dans cet esprit que le Département a décidé de lancer, en juin 2013 un Pass Seniors Actifs qui donne accès à de nombreuses activités culturelles, sportives, de loisirs et favorise les échanges intergénérationnels. Et quand le grand âge survient, que les gestes sont moins sûrs, c est le devoir de notre société d être solidaire à son tour. Le guide bien vieillir s inscrit dans le cadre du nouveau schéma départemental de l autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, adopté en octobre 2013, dont le fil conducteur est de permettre à chacun de choisir un projet de vie, adapté à ses aspirations. Le Président du Département Ce guide est aussi consultable et mis à jour régulièrement sur seinemaritime.fr/bienvieillir Nicolas Rouly 2

3 //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// SOMMAIRE LA VIE DANS LA CITÉ Droits et citoyenneté... 6 L'accueil...6 Les centres locaux d information et de coordination (CLIC)...6 Les maisons pour l autonomie et l intégration des malades d Alzheimer (MAIA)...7 Les centres communaux d'action sociale (CCAS)...7 Les services du Département...7 Liste des centres médico-sociaux de Seine-Maritime (CMS)...8 Liste des maisons du Département de Seine-Maritime (MDD)...11 Les droits...12 Les ressources complémentaires...12 Les avantages fiscaux...14 Les mesures de protection des majeurs...16 Les droits des personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance...18 Les droits des personnes âgées en établissement...18 Prévention de la maltraitance...19 La citoyenneté...20 Le vote par procuration...20 La représentation des personnes âgées...20 Loisirs et culture...22 Une offre variée...22 Les activités inter-générations...22 Le bénévolat...22 Les universités du temps libre...23 Les nouvelles technologies...23 Les activités et distractions...23 La lecture...24 Le sport...24 Mobilité et transports Transports en commun et transports adaptés...26 Les transports ferroviaires...26 La CREA...26 La CODAH...26 La communauté de l agglomération de Dieppe...26 Les transports interurbains du Département...26 Les cartes spécifiques Mobilité...27 LE LIEU DE VIE ADAPTÉ Maintien à domicile Les aides financières et les services à domicile...28 Les services à la personne...28 Le plan d actions personnalisé (PAP)...29 L allocation personnalisée d autonomie (APA) à domicile...30 L aide ménagère...35 Autres services à domicile...36 Le logement...38 Les aides au logement...38 Les aides à l amélioration de l habitat...38 L aide aux aidants...42 Accueil et hébergement L APA en établissement...44 La tarification des établissements L attribution de l APA en établissement Le versement de l APA en établissement Les différentes formes d accueil...46 Les établissements d hébergement Les autres formes d accueil L aide sociale départementale...48 Les conditions d accès à l aide sociale L admission à l aide sociale L obligation alimentaire...50 Les révisions et les recours...50 La liste des EHPAD...52 La liste des foyers logements...55 LA PRÉVENTION ET L'ACCÈS AUX SOINS Préserver sa santé Les bons gestes ou les comportements adaptés...60 L activité physique Faire travailler sa mémoire La nutrition...61 Les vaccinations...62 La prévention des effets de la canicule...63 La prévention des chutes...63 Incontinence urinaire, ce qu'il faut savoir La couverture santé La couverture complémentaire santé...65 Disposer d'une offre de soins adaptée À chacun son parcours...68 Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)...68 L hospitalisation à domicile (HAD)...68 Les réseaux de santé...69 Les soins palliatifs...70 La liste des SSIAD...70 Directeur de la publication : Philippe Huon Directeur de la communication et de l'information : Vincent Lalire Photos : Fotolia / A. Aubry Impression : Lenglet imprimeurs Avril 2014 Document édité par le Département de Seine-Maritime Supplément de Seine-Maritime le mag n 95 Hôtel du département Quai Jean Moulin CS Rouen cedex Tél

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6 Droits et citoyenneté L'accueil //////// L'ACCUEIL Le Département et d autres institutions mettent à la disposition des personnes âgées et de leur famille des lieux d écoute, d information et d orientation, répartis sur l ensemble du territoire de la Seine-Maritime. Vous pouvez également y retirer les dossiers relatifs aux principales prestations en faveur des personnes âgées et les y déposer une fois complétés. Internet est également une source précieuse de renseignements. LES CENTRES LOCAUX D INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC) Créés depuis 2001 et subventionnés par le Département, les centres locaux d information et de coordination (CLIC) assurent l accueil personnalisé et gratuit des personnes âgées et de leurs proches. Vous y trouverez toutes les informations et conseils utiles sur les prestations et dispositifs mis en œuvre en faveur des personnes âgées, ainsi qu une orientation et un accompagnement dans vos démarches. Une équipe médico-sociale vous reçoit ou se déplace au domicile de la personne concernée. Les professionnels sont à même d évaluer précisément votre situation et vos besoins, d assurer la définition, la mise en œuvre d un plan d accompagnement adapté et la coordination des services nécessaires. Les CLIC sont également des lieux de documentation, de réflexion sur les besoins des personnes de 60 ans et plus et proposent des actions collectives liées à la prévention des risques du vieillissement, des ateliers, des rencontres, des conférences ou encore des débats avec ou en direction des professionnels. CLIC DES AÎNÉS Maison des Aînés 24, rue des Arsins Rouen clic@rouen.fr Tél. : CLIC DU CANTON DE BOOS Maison des Associations 30, rue des Andelys Boos cliccantondeboos@fede76.admr.org Tél. : CLIC BUCHY, CLÈRES, DARNÉTAL Hôpital Durécu Lavoisier 116, rue Pasteur Darnétal clicbuchycleresdarnetal@fede76.admr.org Tél. : CLIC DU CAUX MARITIME Espace public du Littoral Place de la Gare Saint-Valery-en-Caux clic. caux-maritime@orange.fr Tél. : CLIC DES HAUTES-FALAISES 13, quai Bérigny Fécamp reseauclic@acomad.asso.fr Tél. : CLIC HAVRAIS CCAS 3, place Albert René Le Havre clic@lehavre.fr Tél. : CLIC DU LITTORAL Centre Hospitalier de Dieppe Château Michel 98, avenue des Canadiens Dieppe clic.littoral@wanadoo.fr Tél. : CLIC MAILL ÂGES 14, rue Émile Zola Notre-Dame-de-Gravenchon clic@cauxseine.fr Tél. : CLIC DU PAYS DE BRAY Antenne Nord : Maison de la Santé du Pays Neufchâtelois 8 route d Aumale Neufchâtel-en-Bray clic-paysdebray@wanadoo.fr Tél. :

7 LES MAIA (MAISONS POUR L AUTONOMIE ET L INTÉGRATION DES MALADES D ALZHEIMER) Prévues dans le Plan Alzheimer (puis élargies à l ensemble des publics âgés fragiles), les MAIA se déploient dans le département, en articulation avec les CLIC. Interfaces du sanitaire, elles assurent un suivi intensif des situations complexes. Pour plus d infos, contacter le CLIC de votre secteur. Liste des 6 MAIA : MAIA Seine et Mer, MAIA Territoire de Dieppe et MAIA Bresle et Bray (déjà ouvertes) ; MAIA d Yvetot, MAIA de la zone havraise et MAIA Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (autorisées mais ouverture restant à réaliser). Antenne Sud : Maison R. Cressent rue G. Heuillard Gournay-en-Bray clic-paysdebray@wanadoo.fr Tél. : CLIC DU PAYS DE CAUX 9, av. du Général Leclerc Yvetot gincaux@wanadoo.fr Tél. : CLIC REPÉR ÂGE 26, rue Camille Randoing Elbeuf-sur-Seine clicreperage@normandnet.fr Tél. : CLIC SEINE-AUSTREBERTHE Centre hospitalier Pasteur Vallery Radot 17 avenue Pierre et Marie Curie Barentin clic.seineaustreberthe@wanadoo.fr Tél. : LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (CCAS) Le centre communal d action sociale (CCAS) a pour mission de mettre en œuvre tout ou partie des missions sociales de la commune. Présidé par le maire de la commune, il s agit d un établissement public autonome, avec un conseil d administration et un budget propre. Il existe également des centres intercommunaux d action sociale (CIAS) regroupant les moyens de plusieurs communes. Outre leur rôle d accueil, d information, d orientation et d instruction des demandes d'aide sociale, les CCAS et les CIAS assurent souvent la gestion de différents services en faveur des personnes âgées : aide ménagère, portage des repas, animation et loisirs Nombre d entre eux gèrent également des établissements d hébergement (logements foyers, maisons de retraite ). Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser directement à la mairie. CLIC SENIORS DU PLATEAU NORD 28, chemin de Clères Bois-Guillaume clic.seniors@yahoo.fr Tél. : CLIC DU SUD DE L AGGLOMÉRATION ROUENNAISE 64, rue Lazare Carnot Saint-Étienne du Rouvray clicser@orange.fr Tél. : CLIC DU TERROIR Mairie des Grandes Ventes Place de l Hôtel de Ville Les Grandes Ventes clic-terroir@wanadoo.fr Tél. : CLIC DE LA VALLÉE DE LA BRESLE Résidence «Massé de Cormeilles» 8, rue du Petit Fontaine Blangy-sur-Bresle marie-pierre.tailleur@wanadoo.fr Tél. : LES SERVICES DU DÉPARTEMENT Les Départements sont les principaux maîtres d œuvre de la politique locale en faveur des personnes âgées. Ils assurent la coordination des différents intervenants, financent et mettent en œuvre plusieurs prestations et dispositifs, dont l allocation personnalisée d autonomie (APA). Présents sur tout le territoire de la Seine-Maritime, les services du Département constituent un lieu d accueil, d écoute, d information et de prise en charge pour les personnes âgées et leur famille. Vous pouvez ainsi vous adresser aux centres médico-sociaux (CMS) : au nombre d une centaine, ils assurent un accueil de proximité et instruisent la plupart des prestations gérées par le Département. Ils sont rattachés aux unités territoriales d action sociale (UTAS) qui dépendent aussi du Département. Au nombre de huit, elles assurent, sur le territoire dont elles ont la charge, la mise en œuvre et la cohérence des politiques des actions sociales et médico-sociales du Département. BIEN VIEILLIR EN SEINE-MARITIME LA VIE DANS LA CITÉ 7

8 Droits et citoyenneté L'accueil LISTE DES CENTRES MÉDICO- SOCIAUX DE SEINE-MARITIME (CMS) UTAS 1 AGGLOMÉRATION DE ROUEN Tél. : Fax : CMS AMFREVILLE-LA-MIVOIE 541, chemin de Mesnil-Esnard AMFREVILLE-LA-MIVOIE Tél. : Fax : CMS BIHOREL 15 rue de Verdun BIHOREL Tél. : Fax : CMS CANTELEU 1 Bd Claude Monet _ CANTELEU Tél. : Fax : CMS DARNÉTAL rue Gustave Flaubert DARNÉTAL Tél. : Fax : CMS DÉVILLE-LÈS-ROUEN 308 route de Dieppe DÉVILLE-LES-ROUEN Tél. : Fax : CMS FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE 134 Allée Érik Satie FRANQUEVILLE-ST-PIERRE Tél. : Fax : CMS GRAND-COURONNE 1 rue Reine Mathilde GRAND COURONNE Tél. : Fax : CMS GRAND QUEVILLY Avenue du Président Kennedy GRAND QUEVILLY Tél. : Fax : CMS GRAND QUEVILLY 80 rue de la République GRAND QUEVILLY Tél. : Fax : CMS HOULME (LE) 6 bis rue du 8 Mai LE HOULME Tél. : Fax : CMS MALAUNAY 3 rue Georges Pellerin MALAUNAY Tél. : Fax : CMS MAROMME 17 rue de l Église MAROMME Tél. : Fax : CMS MESNIL-ESNARD (LE) 1 Chemin des Ondes LE MESNIL-ESNARD Tél. : Fax : CMS MONT-SAINT-AIGNAN 34 place Colbert MONT-SAINT-AIGNAN Tél. : Fax : CMS NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE 21 rue de la Haute Ville NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Tél. : Fax : CMS OISSEL 16 rue Émile Zola OISSEL Tél. : Fax : CMS PETIT-COURONNE 658 rue Aristide Briand PETIT COURONNE Tél. : Fax : CMS PETIT-QUEVILLY 165 avenue Jean Jaurès PETIT-QUEVILLY Tél. : Fax : CMS ROUEN Square des Arts 13 rue des Charrettes ROUEN Tél. : Fax : CMS ROUEN 2 Ter rue Achille Flaubert ROUEN Tél. : Fax : CMS ROUEN 20 rue des Capucins ROUEN Tél. : Fax : CMS ROUEN 78 rue Jean Texcier ROUEN Tél. : Fax : CMS ROUEN 106 Boulevard de l Europe ROUEN Tél. : Fax : CMS ROUEN 74 rue Jules Adeline ROUEN Tél. : Fax : CMS ROUEN 65, rue Henri Dunant ROUEN Tél. : Fax : CMS ROUEN Rue César Franck ROUEN Tél. : Fax : CMS SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY Rue Georges Méliès ST-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY Tél. : Fax :

9 CMS SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY 41 rue Croizat ST-ETIENNE-DU-ROUVRAY Tél. : Fax : CMS TRAIT (LE) Place du 11 Novembre LE TRAIT Tél. : Fax : CMS SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN 1 Bis rue Léon Salva SOTTEVILLE-LES-ROUEN Tél. : Fax : UTAS 2 Elbeuf et Boucles de la Seine Tél. : Fax : CMS CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF 21 Cours du 18 Juin CAUDEBEC-LES-ELBEUF Tél. : Fax : CMS CLÉON-LA-CROIX Allée Salvador Allende CLÉON-LA-CROIX Tél. : Fax : CMS ELBEUF-SUR-SEINE 6, rue des droits de l enfant ELBEUF-SUR-SEINE Tél. : Fax : CMS ELBEUF-SUR-SEINE Parc Saint Cyr 3, chemin de Saint Cyr ELBEUF-SUR-SEINE Tél. : Fax : CMS SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF 22, Espace des Foudriots SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF Tél. : Fax : CMS SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF 11, allée Louise Michel ST-PIERRE-LES-ELBEUF Tél. : Fax : UTAS 3 Entre Seine et Bray Tél. : Fax : CMS BARENTIN 117 rue Denis Papin BARENTIN Tél. : Fax : CMS BUCHY 316 Le Clos de l Église BUCHY Tél. : Fax : CMS DUCLAIR 51 rue du Catel DUCLAIR Tél. : Fax : CMS MONTVILLE 10 rue André Fiquet MONTVILLE Tél. : Fax : CMS PAVILLY Rue Saint Laurent PAVILLY Tél. : Fax : UTAS 4 - Caux Vallée de Seine Tél. : Fax : CMS BOLBEC 41 rue du Maréchal de Tassigny BOLBEC Tél. : Fax : CMS CAUDEBEC-EN-CAUX 8 rue Sainte Gertrude CAUDEBEC-EN-CAUX Tél. : Fax : CMS LILLEBONNE 2 avenue du Clairval Résidence de l Europe KB LILLEBONNE Tél. : Fax : CMS NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON 4 rue Lamartine N.-D.-de-GRAVENCHON Tél. : Fax : UTAS 5 - Pays du Havre - Pointe de Caux Tél. : Fax : CMS GONFREVILLE-L ORCHER 1 bis avenue Jacques Eberhard GONFREVILLE-L ORCHER Tél. : Fax : CMS HARFLEUR 12, rue Frédéric Chopin HARFLEUR Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 3 avenue Thiré et Bonfait LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 36 rue Victor Hugo LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 45 rue Gustave Brindeau LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 54 rue de la vallée LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 214 rue de Verdun LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 45 rue Gustave Flaubert LE HAVRE Tél. : Fax : BIEN VIEILLIR EN SEINE-MARITIME LA VIE DANS LA CITÉ 9

10 Droits et citoyenneté L'accueil CMS LE HAVRE 115 rue Jules Lecesne LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 73 rue Irène Joliot Curie LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 76 rue Saint Just LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 90, rue de la Bigne à Fosse LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 6 Allée Pierre de Coubertin LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 420 Avenue du Bois au Coq LE HAVRE Tél. : Fax : CMS LE HAVRE 38 rue Jules Vallès LE HAVRE Tél. : Fax : CMS MONTIVILLIERS 26 avenue Victor Hugo MONTIVILLIERS Tél. : Fax : CMS SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC Rue Jules Lemercier Lieu-dit Saint-Michel ST ROMAIN-DE-COLBOSC Tél. : Fax : CMS SAINTE-ADRESSE 1 place Raymond Quirie SAINTE-ADRESSE Tél. : Fax : UTAS 6 - Pays des Hautes Falaises et du Caux Maritime Tél. : Fax : CMS CANY-BARVILLE 6, place du 8 Mai CANY-BARVILLE Tél. : Fax : CMS CRIQUETOT L ESNEVAL Route de Turretot CRIQUETOT-L ESNEVAL Tél. : Fax : CMS DOUDEVILLE 16 rue des Prés DOUDEVILLE Tél. : Fax : CMS FAUVILLE-EN-CAUX 495 rue de Normandie FAUVILLE-EN-CAUX Tél. : Fax : CMS FÉCAMP 27, Immeuble Poitou FÉCAMP Tél. : Fax : CMS FÉCAMP 5 rue Henri Dunant FÉCAMP Tél. : Fax : CMS FONTAINE-LE-DUN 40 rue Alfred Labarbe FONTAINE-LE-DUN Tél. : Fax : CMS GODERVILLE 38 rue Émile Benard GODERVILLE Tél. : Fax : CMS OURVILLE-EN-CAUX 2 rue de la Halle aux grains OURVILLE-EN-CAUX Tél. : Fax : CMS SAINT-VALERY-EN-CAUX Rue Jeanne Armand Colin ST-VALERY-EN-CAUX Tél. : Fax : CMS THIERGEVILLE Chemin Départemental 69 rue G. de Maupassant THIERGEVILLE Tél. : Fax : CMS YERVILLE Lotissement de la Ferme Rue Maître Halley YERVILLE Tél. : Fax : CMS YVETOT 31 rue du Docteur Zamenhof YVETOT Tél. : Fax : UTAS 7 - Pays du Terroir de Caux Tél. : Fax : CMS BACQUEVILLE-EN-CAUX 4 rue du Clos de l Aiglerie BACQUEVILLE-EN-CAUX Tél. : Fax : CMS DIEPPE Im. Brumaire le Val Druel 4 Allée des Ormes DIEPPE Tél. : Fax : CMS DIEPPE 5/7 Boulevard Georges Clemenceau DIEPPE Tél. : Fax : CMS DIEPPE Im. Descartes 10D rue René Coty DIEPPE Tél. : Fax : CMS DIEPPE Immeuble Scott 5 rue des Cormorans DIEPPE Tél. : Fax :

11 CMS ENVERMEU 8 bis rue du 11 Novembre ENVERMEU Tél. : Fax : CMS LONGUEVILLE-SUR-SCIE 17 rue Newton Longville LONGUEVILLE-SUR-SCIE Tél. : Fax : CMS OFFRANVILLE 421 Avenue de la Hêtraie OFFRANVILLE Tél. : Fax : CMS TÔTES 13 rue du chant des oiseaux TÔTES Tél. : Fax : UTAS 8 - Pays de Bray et Pays Yères et Bresle Tél. : Fax : CMS AUMALE 23/25 rue du Baillage AUMALE Tél. : Fax : CMS BLANGY-SUR-BRESLE 22 rue Morgan BLANGY-SUR-BRESLE Tél. : Fax : LISTE DES MAISONS DU DÉPARTEMENT (MDD) MDD DIEPPE 34, Bld du Général de Gaulle Tél. : Fax MDD FÉCAMP 21 rue Alexandre Legros Tél. : Fax MDD LE HAVRE 45, rue Lord Kitchener Tél. : Fax MDD LILLEBONNE Rue de la République Parc du Hauzay Tél. : Fax : MDD NEUFCHÂTEL 2 rue des Abreuvoirs Tél. : Fax MDD PAYS DE CAUX MARITIME (SAINT-VALERY-EN-CAUX) 15 route du Havre Tél. : Fax : MDD YVETOT 2 rue Percée Tél. : Fax CMS EU Rue de Clèves EU Tél. : Fax : CMS FEUILLIE (LA) 4 rue du Tronquay LA FEUILLIE Tél. : Fax : CMS FORGES-LES-EAUX 1 Rue Battice FORGES-LES-EAUX Tél. : Fax : CMS GOURNAY-EN-BRAY 32 avenue Pasteur GOURNAY-EN-BRAY Tél. : Fax : CMS LONDINIÈRES 34 rue de Verdun LONDINIÈRES Tél. : Fax : CMS NEUFCHÂTEL-EN-BRAY 6 rue Jean Jaurès NEUFCHÂTEL-EN-BRAY Tél. : Fax : CMS SAINT-SAÊNS 24 rue Raymond Poincaré SAINT-SAËNS Tél. : Fax : CMS TRÉPORT (LE) 27 avenue des Canadiens LE TRÉPORT Tél. : Fax : LES AUTRES LIEUX D INFORMATION Il existe également d autres organismes, qui peuvent vous accueillir et vous informer : LA CAISSE DE RETRAITE Elle est compétente pour tout ce qui touche au calcul et à l évolution de votre retraite. Les caisses de retraite gèrent également des fonds d action sociale qui financent différentes prestations complémentaires. Nombre d entre elles proposent des activités de loisirs (résidences de vacances, par exemple). Les principales caisses de retraite sont la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et le Régime Social des Indépendants (RSI). LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) Elle gère notamment les principales aides au logement, ainsi qu un important budget d action sociale. La Seine-Maritime compte 4 points d'accueil CAF, implantés à Rouen, au Havre, à Dieppe et à Elbeuf-sur-Seine. Chacune tient régulièrement des permanences décentralisées. BIEN VIEILLIR EN SEINE-MARITIME LA VIE DANS LA CITÉ 11

12 Droits et citoyenneté Les droits //////// LES DROITS Au delà des droits partagés par tous les citoyens, il existe un certain nombre de droits et de dispositifs qui concernent plus particulièrement les personnes âgées et leur famille. Ils touchent des domaines très divers depuis les ressources jusqu'au droit à la bientraitance. LES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES En dehors de la retraite, il existe également un certain nombre de prestations sociales spécifiques destinées aux personnes âgées. Les principales sont : L allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Elle remplace, depuis le 1 er janvier 2007, les allocations dites du minimum vieillesse. L'ASPA s adresse aux personnes âgées dont les droits propres à la retraite sont insuffisants. Pour en bénéficier, il faut : être âgé d au moins 65 ans. Cette condition d âge est abaissée à l âge minimum légal de départ à la retraite, pour les personnes atteintes d une incapacité de travail d au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail ou les bénéficiaires d une retraite anticipée pour handicap. résider régulièrement en France avantages tarifaires divers Pour en savoir plus, adressez-vous à votre mairie, à votre centre communal d action sociale (CCAS) ou à votre caisse de retraite. La pension de réversion Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, au conjoint d une personne décédée ou disparue, de percevoir une partie de la pension de retraite de son conjoint (il faut avoir été marié). Ce mécanisme vaut pour la retraite de base mais aussi, pour la retraite complémentaire. Ce droit est ouvert même si le bénéficiaire possède des droits propres à une retraite et même si le conjoint est décédé ou disparu avant d avoir pris sa retraite ou d avoir atteint l âge minimal de départ à la retraite. Dans le régime général des salariés, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension principale que percevait ou aurait pu percevoir (dans le cas d un décès ou d une disparition avant l âge de la retraite) le conjoint décédé, et ce dans la limite d un plafond s appliquant à la pension de réversion plus les ressources propres du demandeur. pour les étrangers, être réfugiés, apatrides, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, être ressortissants d un état membre de l Espace économique européen ou suisse ou détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler en France. avoir des ressources mensuelles inférieures au plafond de 9447,21 par an pour une personne seule et de ,32 par an pour un couple, au 1 er avril Les bénéficiaires des anciennes allocations du Minimum Vieillesse peuvent demander à basculer sur le dispositif de l ASPA à tout moment mais de façon irrévocable. Le montant de l ASPA est égal à la différence entre le montant des ressources propres du bénéficiaire et le montant du minimum de ressources garanties aux personnes âgées (soit au maximum 787,26 par mois ou 9 447,21 par an pour une personne seule et 1 222,27 par mois et ,32 par an pour un couple). L attribution de l ASPA s accompagne d un certain nombre d autres avantages : exonération de l impôt, gratuité des transports en commun dans la plupart des villes, ATTENTION TOUTEFOIS LES CONDITIONS ET LE MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE RÉVERSION VARIENT D UN RÉGIME À L AUTRE. Ces conditions portent sur le montant des ressources et l âge du bénéficiaire. En effet, pour bénéficier d une pension de réversion, l'âge établi à 55 ans peut être abaissé si l assuré est décédé avant le 1 er janvier 2009 ou disparu avant le 1 er janvier L allocation veuvage, quant à elle, peut être servie sous certaines conditions notamment de ressources, aux personnes ne remplissant pas la condition d âge pour bénéficier d une pension de réversion. 12

13 BIEN VIEILLIR EN SEINE-MARITIME LA VIE DANS LA CITÉ 13

14 Droits et citoyenneté Les droits [ RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CAISSE DE RETRAITE Assurance Retraite : 3960 ou depuis un mobile ou une box. Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Normandie (CARSAT) Avenue du Grand Cours Rouen Cedex 1 Tél. : Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Haute Normandie Evreux Cedex Tél. : Régime social des indépendants (RSI) de Haute-Normandie 7 avenue du Mont Riboudet BP Rouen Cedex 1. Tél. : Impôts sur les revenus Emploi d un salarié à domicile Les sommes versées au titre de l emploi d un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal qui prend la forme d une réduction d impôt pour les personnes qui n exercent pas d activité professionnelle, d un crédit d impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d emploi pendant au moins trois mois au cours de l année du paiement des dépenses. Les sommes versées donnent droit, sans condition d âge, à une réduction du montant de l impôt sur le revenu dans la limite d un plafond annuel. Ce plafond est également majoré pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus. Il est également majoré si au moins l un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d invalidité ou d une pension d invalidité de 3 e catégorie. Majoration de part Tout contribuable qui accueille à son domicile, de façon permanente, une personne invalide, quels que soient son âge et ses revenus, bénéficie d une demi-part supplémentaire pour le calcul de l impôt sur le revenu (non cumulatif avec les autres demi-part). Crédit d impôt pour l acquisition d équipements spécifiques Ce crédit d impôt concerne certaines dépenses d installation ou de remplacement d équipements conçus pour les personnes âgées. Les équipements concernés sont définis par arrêté et regroupent notamment les équipements sanitaires, de sécurité, d accessibilité Réduction d impôt pour les personnes hébergées en établissement Les personnes seules et les couples dont les deux conjoints sont accueillis dans un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d une réduction de l impôt sur le revenu. Ces dépenses sont prises en compte dans la limite d un plafond annuel. Si l un des conjoints est hébergé en établissement, tandis que l autre vit toujours au domicile, il est possible de cumuler cette déduction et celle pour l emploi d un salarié à domicile (voir plus haut). LES AVANTAGES FISCAUX Ils peuvent faciliter le maintien à domicile. Les dispositions qui suivent découlent de la loi de finances La loi de finances pour 2014 est susceptible de modifier certaines règles. Pour connaître ces modifications éventuelles, consultez les sites : ou Déduction du montant de la pension alimentaire versée aux ascendants Pour bénéficier de cette déduction, il faut apporter la preuve du versement de la pension et que son montant corresponde bien aux besoins de l'ascendant et aux ressources de celui qui la verse. Si un descendant héberge gracieusement à son domicile son ascendant dans le besoin, non compté à charge, le montant des avantages en nature (hébergement, nourriture ) peut être déduit du revenu imposable dans la limite d'un plafond. 14

15 PRÉPARER SA SUCCESSION La transmission du patrimoine est une forme importante de solidarité entre générations. Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1 er janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités) permettent désormais de préparer et d organiser plus facilement, de son vivant, la transmission de son patrimoine. Elles permettent de mieux prendre en compte la situation des familles recomposées, assouplissent le régime de l indivision, simplifient le règlement des successions et libéralisent le régime des donations. Renseignements sur : Le site de la direction générale des impôts : (rubriques Particuliers/Vos préoccupations/ Patrimoine - les donations ou Famille - le décès). Le site du conseil régional des notaires de Haute-Normandie : - soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d impôt sur le revenu, - soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l année précédente n excède pas la limite prévue, - soit avec d autres personnes titulaires de la même allocation. des redevables âgés de plus de 75 ans au 1 er janvier de l année d imposition lorsqu ils occupent leur habitation principale ou secondaire, et que le montant de leur revenu fiscal de référence de l année précédente n excède pas la limite prévue. Les redevables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1 er janvier de l année d imposition peuvent bénéficier d un dégrèvement, sous conditions de ressources. Aucun dégrèvement n est prévu pour la taxe sur les ordures ménagères. Taxe d habitation Peuvent bénéficier d'une éxonération totale de la taxe d'habitation, les contribuables qui sont soit : titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l allocation supplémentaire d invalidité, bénéficiaires de l allocation supplémentaire d invalidité, âgés de plus de 60 ans, veufs et veuves quel que soit leur âge et dont le montant du revenu fiscal de référence de l année précédente n excède pas la limite prévue et qui respectent les conditions de cohabitation. Les impôts locaux Les exonérations sur les impôts locaux sont définies au niveau national. Les taux des abattements pratiqués en faveur des personnes âgées peuvent cependant varier d une collectivité locale à l autre. Taxe foncière Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les titulaires de l allocation supplémentaire (ancienne allocation du Fonds national de solidarité, FNS) et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1 er janvier de l année d imposition, sous conditions de ressources. Dégrèvement de la taxe foncière Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale, sans aucune démarche de leur part, dès lors qu ils remplissent des conditions relatives à l occupation de leur logement. Il s agit notamment : des titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) lorsqu ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes : - soit seuls ou avec leur conjoint, Conditions générales de cohabitation Pour bénéficier de l exonération de la taxe d habitation 2013, les personnes doivent occuper leur habitation principale au 1 er janvier 2013, soit seules, soit avec des personnes limitativement désignées (conjoint, personnes à charge au sens de l impôt sur le revenu, personnes dont le revenu fiscal de référence de l année précédente n excède pas certaines limites ou titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l allocation supplémentaire d invalidité). Abattements sur la taxe d habitation L abattement obligatoire pour charges de famille s applique de plein droit et exclusivement à l habitation principale. Il est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité ou de l établissement public de coopération intercommunale concerné. Sont considérées comme personnes à charge, pour le calcul des abattements, les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint remplissant les 3 conditions suivantes : - être âgé de plus de 70 ans ou infirmes, - résider au domicile du contribuable, - disposer d un revenu fiscal de référence pour l année précédente n excédant pas la limite prévue. BIEN VIEILLIR EN SEINE-MARITIME LA VIE DANS LA CITÉ 15

16 Droits et citoyenneté Les droits Personnes hébergées en établissement Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l habitation qui constituait leur résidence principale avant d être hébergées dans l'établissement, bénéficient d une exonération de la taxe foncière ou de la taxe d habitation lorsqu elles sont titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées, ou de l allocation supplémentaire d invalidité, et que leur revenu fiscal ne dépasse pas certaines limites. Exonération de la contribution à l audiovisuel public Les personnes bénéficiant d une exonération ou d un dégrèvement total de la taxe d habitation, sont également exonérées de la contribution à l audiovisuel public. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour la taxe d habitation. [ POUR EN SAVOIR PLUS Le portail de l administration française Le site de la direction générale des finances publiques LES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS Les mesures d accompagnement La mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) Il s agit d une mesure administrative permettant d aider les personnes qui perçoivent des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés à gérer leurs ressources. Cette mesure ne peut se mettre en place qu avec l accord de la personne âgée, un contrat étant établi entre celleci et le Département. Un accompagnement social individualisé est mis en oeuvre par les services du Département. Le bénéficiaire peut autoriser le Département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu il perçoit en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. Il existe trois niveaux progressifs de MASP. Si cette mesure ne peut être effective par un manque d adhésion du bénéficiaire ou si elle s avère insuffisante, le Président du Département peut saisir le procureur afin qu une mesure plus adaptée soit instaurée par le juge des tutelles. La mesure d accompagnement judiciaire (MAJ) Cette mesure judiciaire qui s impose au bénéficiaire est décidée par le juge des tutelles qui vérifie notamment que la MASP a échoué et l impossibilité de confier les prestations au conjoint. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales de la personne, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Seul le procureur peut solliciter cette mesure. Les mesures de protection juridique Ce que dit la loi L altération des facultés médicalement constatée : L altération doit être constatée dans un certificat médical établi par un médecin agréé. Celui-ci doit donner des éléments sur l évolution de l altération et les conséquences sur l accomplissement des actes de la vie civile. La mesure de protection juridique ne peut être ordonnée par le juge que si elle est indispensable : Une fois l altération constatée, le juge des tutelles doit vérifier qu il n existe aucune autre solution plus souple et moins contraignante pour protéger la personne (régime de représentation, régime matrimonial ) Limitation dans le temps des mesures de protection juridique : Ces mesures sont révisées régulièrement par le juge afin qu il puisse s assurer qu elles sont toujours justifiées et adaptées à la situation de la personne. La sauvegarde de justice Il s agit d une mesure temporaire utilisée lorsque les facultés personnelles de la personne sont provisoirement altérées (ex dépression nerveuse) ou dans l attente de la mise en place d une LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Il permet à une personne ne faisant pas l objet d une mesure de tutelle (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle de ses biens, soit sur les deux. Pour toute information supplémentaire, voir le site service public 16

17 BIEN VIEILLIR EN SEINE-MARITIME LA VIE DANS LA CITÉ 17

18 Droits et citoyenneté Les droits mesure plus durable (ex tutelle). La personne conserve tous ses droits mais est représentée dans certains actes de la vie civile. Le juge des tutelles lorsqu il prononce la mesure de sauvegarde de justice peut désigner un proche ou le directeur de l établissement pour effectuer les actes indispensables à la sauvegarde du patrimoine de la personne. La curatelle Cette mesure s adresse aux personnes dont l altération des facultés mentales nécessite des conseils ou un contrôle sur certains actes de la vie civile sans qu elles soient hors d état d agir par ellesmêmes. Elle se traduit par la désignation d un curateur par le juge des tutelles. Le bénéficiaire conserve le droit de gérer certains actes de la vie civile (reconnaissance d un enfant, etc) mais il est assisté et représenté sur d autres actes (ex vente d un logement). Il existe 3 types de curatelle graduant le niveau de protection : restreinte, ordinaire et étendue. La tutelle Elle concerne les personnes qui ne sont pas en état de veiller à leurs propres intérêts en raison de facultés mentales durablement amoindries et qui doivent être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge des tutelles choisit un tuteur en priorité parmi les proches de la personne à protéger ou à défaut, désigne un mandataire judiciaire. Dans certains cas, le juge peut nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur. Il existe 3 types de tutelle dont le niveau de protection est identique mais les modalités de mise en œuvre différentes : la tutelle ordinaire, l administration légale et la gérance de tutelle. Les personnes habilitées à solliciter l ouverture d une mesure de protection juridique la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique, le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social). LES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES, EN SITUATION DE HANDICAP OU DE DÉPENDANCE Devant l allongement régulier de la durée de vie et le vieillissement général de la population, la Fédération Nationale de Gérontologie (FNG), a élaboré dès 1987, une Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. Elle concerne aussi bien les personnes vivant à leur domicile que celles accueillies en établissement. En 14 articles, la charte aborde tous les aspects essentiels : respect du choix de vie, maintien de la vie sociale, présence et rôle des proches, maîtrise des revenus et du patrimoine, liberté de conscience et pratique religieuse, droit aux soins, respect de la fin de vie Elle énonce, pour chacun de ces aspects, les principes à respecter. Retrouvez le texte intégral et la version abrégée de la Charte sur le site de la Fondation nationale de gérontologie : (rubrique droits et libertés) LES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES EN ÉTABLISSEMENT La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale a introduit, en ce domaine, trois innovations majeures : Une définition des droits et libertés garantis à toute personne accueillie dans un établissement social Ceux-ci comprennent notamment : le respect de la dignité, de l intégrité, de la vie privée, de l intimité et de la sécurité de la personne accueillie, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont proposées, sous réserve des pouvoirs de l autorité judiciaire, une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité, adaptés à son âge et à ses besoins et favorisant son autonomie, une information sur ses droits fondamentaux et les protections légales et contractuelles dont elle bénéficie, la confidentialité vis-à-vis des tiers des informations la concernant, l accès personnel à toute information ou document concernant sa prise en charge (sauf dispositions légales contraires), la participation au projet d accueil et d accompagnement la concernant (au besoin, par l intermédiaire de son représentant légal). La mise en place d un contrat de séjour Écrit, élaboré avec la personne accueillie ou son représentant, il définit les droits et obligations de l établissement et du résident. La possibilité de recours à une personne qualifiée En cas de litige, la personne accueillie ou son représentant peut faire appel à une personne qualifiée, choisie sur une liste établie conjointement par le préfet et le président du Département, après avis d une commission consultative. N hésitez pas à vous rapprocher des services du Département pour l obtenir :

19 PRÉVENTION DE LA MALTRAITANCE Le risque de maltraitance au domicile ou en établissement est désormais pris en compte par la loi. La maltraitance peut être physique, mais aussi psychologique, verbale ou financière. La négligence et le défaut de prise en charge d une personne dépendante constituent également des formes de maltraitance. La loi fait obligation à toute personne de signaler des faits de maltraitance dont elle aurait connaissance. À défaut, cette absence de signalement peut être assimilée à une non-assistance à personne en danger et donner lieu à des sanctions pénales. De même, face à une situation de maltraitance, la loi lève le secret médical pour les médecins et le secret professionnel pour les travailleurs sociaux. Il est indispensable d en parler rapidement à un acteur du secteur social et médico-social : un professionnel de santé, un travailleur social (des services du Département ou du CCAS ), le directeur de l établissement (pour les personnes âgées accueillies dans une structure sociale ou sanitaire), une association d aide aux victimes. Vous pouvez vous adresser directement aux autorités de police, de gendarmerie ou au procureur de la République (auprès du tribunal de grande instance). Il existe également un numéro national contre la maltraitance des personnes âgées, le 3977 ou l antenne Alma France de Seine-Maritime : Alma 76 BP Sotteville-lès-Rouen Cedex (Prix d un appel local) asso. alma76@gmail.com Pour en savoir plus sur Alma France : LA BIENTRAITANCE De manière générale, une attitude et des comportements de Bientraitance doivent être observés à l égard de la personne âgée. Cette notion inclut : le respect de la personne et de son projet de vie l a valorisation du droit d expression de la personne âgée une attention portée aux besoins physiques, financiers, psycho-affectifs un environnement et des conditions de vie favorisant le bien-être et l autonomie 19

20 Droits et citoyenneté La citoyenneté //////// LA CITOYENNETÉ Citoyens à part entière, quelle que soit leur situation, les personnes âgées participent aujourd hui pleinement à la vie politique et sociale. Différents dispositifs peuvent faciliter cette participation et assurer la représentation et la prise en compte des personnes âgées. LE VOTE PAR PROCURATION Participer à la vie démocratique est un droit à tout âge. La loi a prévu un système gratuit de procuration afin de vous permettre de voter sans vous déplacer. Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, le jour du scrutin, par un électeur de votre choix. Cet électeur est appelé le mandataire. Plusieurs cas de figure permettent de recourir au vote par procuration : un état de santé ne permettant pas de se déplacer, un handicap, une assistance à apporter à une personne malade ou infirme, des vacances, une inscription sur les listes électorales d une autre commune que celle de la résidence principale. L électeur en qui vous avez confiance pour vous représenter doit remplir également certaines conditions : être inscrit dans la même commune que vous, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote, ne pas avoir reçu plus d une procuration, sauf si elle a été établie à l étranger (dans ce cas, celui qui vous représente peut recevoir deux procurations, l une établie en France et l autre à l étranger, ou deux procurations établies à l étranger). Il existe trois possibilités pour faire établir la procuration : vous pouvez remplir la demande de vote par procuration depuis votre ordinateur personnel en utilisant le formulaire Cerfa n 14952*01 accessible sur (Services en lignes et formulaires > recherche rapide : 14952). Vous devez néanmoins vous présenter en personne au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de votre domicile ou lieu de travail pour validation de la demande, vous pouvez vous présenter en personne au tribunal d instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence ou de travail afin de remplir le formulaire, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration si votre état de santé ou un handicap ne vous permet pas de vous déplacer. La demande doit alors être effectuée par écrit et être accompagnée d un certificat médical ou d un justificatif du handicap. Dans les trois cas, il vous sera demandé de fournir un justificatif d identité (carte nationale d identité, passeport, permis de conduire ), une attestation sur l honneur mentionnant le motif de l empêchement et plusieurs informations concernant la personne qui reçoit la procuration (son nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ). En principe, la procuration est valable pour une seule ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour. Elle peut néanmoins être établie pour une durée limitée. La procuration peut être établie jusqu à la veille du scrutin, mais il est recommandé de tenir compte des délais d acheminement et d effectuer les démarches le plus tôt possible. Le jour du scrutin, l électeur qui vous représente doit se munir de la procuration et d une pièce d identité. Vous avez la possibilité de résilier à tout moment la procuration, soit pour changer de mandataire, soit pour voter directement selon les mêmes formalités que pour son établissement. LA REPRÉSENTATION DES PERSONNES ÂGÉES Au-delà des partis politiques et des organisations syndicales, plusieurs organisations spécifiques assurent la représentation des personnes âgées et permettent la prise en compte de leurs intérêts. Les deux principales sont : Le Comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) Créés en 1982 et modifiés en 2004, ils sont présents dans tous les départements. Le Coderpa est un organisme consultatif placé auprès du président du Département. Les textes prévoient que le Coderpa constitue un lieu de dialogue, d information et de réflexion. Il est consulté sur l élaboration et l application des mesures de toute nature concernant les personnes âgées, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en œuvre les actions en leur faveur au sein du département. 20