AGENCES ET DE TOURISME

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1 AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME Convention collective nationale N mars 1993 IDCC 412 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

2 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4 3 Les classifications Le temps de travail 7 5 L organisation du temps de travail 8 6 Les congés et absences 9 7 Les embauches et ruptures de contrat L emploi et la formation 13 9 La protection sociale Les particularités 15

3 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre : les agences de voyages à caractère commercial françaises ou étrangères situées sur le territoire français, titulaires de la licence d'etat ; leurs salariés, employés tant sur le territoire français que placés en situation de missions à l'étranger. Elle ne s'applique cependant pas aux guides-interprètes et aux guides accompagnateurs et accompagnateurs à la vacation, qui sont régis par des conventions collectives particulières. PRESENTATION DU SECTEUR : Plus de 3600 entreprises 25,970 milliards d de volume d affaires salariés 1/3 des salariés ont moins de 30 ans + des ¾ des salariés sont des femmes 3

4 2 Le salaire Catégorie Employés Employés AgM AgM AgM Cadres Cadres Grille de salaires au 1er avril 2013 Groupe Salaire minimum garanti A 1458,05 B 1516, 37 C 1592,19 D 1703,65 E 1908,09 F 2232,46 G 2723,61 Après 3 ans dans un groupe pour les employés et 5 ans dans un groupe pour les techniciens et maîtrise : entretien d'évaluation contradictoire avec la hiérarchie. Le salarié pourra se voir proposer un passage dans le groupe supérieur, en fonction des postes disponibles dans l'entreprise ; ce passage peut être subordonné au suivi d'une formation adaptée. En l'absence de promotion, et s'il n'a pas suivi de formation au cours de cette période, le salarié peut demander à son employeur, qui est tenu d'accéder à sa demande, une formation adaptée aux besoins de l'entreprise. Prime d'ancienneté : 3 % du SMIC de leur groupe d'emploi après 3 ans de présence, plus 1 % pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans. 4 Prime de langues : utilisation en sus de leur langue maternelle d une des langues officielles en usage dans la CEE; ils ne percevront la prime de langues que s'ils ont été embauchés en raison même de leur connaissance de ces langues lues, écrites et parlées, ou s'ils sont amenés, à la demande de l'employeur, à utiliser de façon permanente d'autres langues étrangères. Cette utilisation devra faire l'objet d'une notification dans le contrat de travail de l'intéressé. Pour la durée mensuelle légale du travail, le montant de la prime de langues est fixé par accord paritaire nationale.

5 3 Les classifications Famille Les emplois Repères Emploi Conseillervoyage, Chargé de documents de voyages, Forfaitiste Tourisme + affaires Conseiller voyages et forfaitiste expérimenté Agences (tourisme) Plateaux réceptif Transport, exploitation production Accueil, secrétariat, services généraux et administratifs Conseiller billetterie Responsable de secteur ou d unité technique Responsable d agence Animateur coordinateur de réseau Directeur régional Responsable de module, d équipe Responsable de groupe Responsable de plateau Agent réceptif, Délégué réceptif/ correspondant local Agent d accueil, Agent d exploitation/agent de planning Gestionnaire des allotements terrestres ou aériens Chef de produit, Acheteur Réceptionniste accueil, Agent services généraux Assistant secrétariat Assistant direction A B C D E F G 5

6 3 Les classifications Les emplois Repères Famille comptabilité RH Emploi Aide-comptable comptable Technicien paie Chargé RH Chargé de marketing et de site internet A B C D E F G Juriste, contrôleur de gestion Chargé d exploitation Informatique commercial Chargé d étude et développement Commercial Commercial expérimenté Chargé qualité, SAV Assistant technique Assistant technique expérimenté Chargé de projet Emplois génériques Responsable de service, expert Directeur Adjoint Directeur 6

7 4 Le temps de travail La durée hebdomadaire : La durée du travail est fixée à 35 heures pour l'ensemble du personnel. Heures supplémentaires : Les heures supplémentaires sont soit payées avec majoration conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, soit récupérées avec majoration équivalente en temps. Repos hebdomadaire : Travaux exceptionnels des dimanches, jours fériés et nuits Sous réserve que les autorisations aient été obtenues, les heures effectuées par les salariés dont la présence est indispensable les dimanches, les jours fériés et nuits sont majorées d'au moins 75 %. Les heures de nuit sont comprises entre 22 heures et 6 heures. Le repos hebdomadaire devra être accordé en principe dans le courant de la semaine qui suit le dimanche travaillé. En ce qui concerne les jours fériés, le choix sera laissé au salarié entre : ou une majoration des taux horaires de 100 % ; ou une compensation égale en temps de repos (100 ou 200 %). 7

8 5 L organisation du temps de travail Travail exceptionnel le dimanche, jour férié et la nuit : Sous réserve que les autorisations aient été obtenues, les heures effectuées par les salariés dont la présence est indispensable les dimanches, les jours fériés et nuits sont majorées d'au moins 75 %. Les heures de nuit sont comprises entre 22 heures et 6 heures. Le repos hebdomadaire devra être accordé en principe dans le courant de la semaine qui suit le dimanche travaillé. En ce qui concerne les jours fériés, le choix sera laissé au salarié entre : ou une majoration des taux horaires de 100 % ; ou une compensation égale en temps de repos (100 ou 200 %). Travail sur écran ou dans des locaux aveugles : une pause de 15 minutes par demi-journée travaillée. Il en est de même pour le personnel travaillant de manière continue sur écran. Ces deux dispositions ne sont pas cumulables. 8

9 6 Les congés et absences Congés événements familiaux : Ces congés doivent être pris au moment de l événement qui les motive, les bénéficiaires devant fournir, éventuellement, les justifications utiles. Ces congés donnant lieu à rémunération sont accordés sans condition d ancienneté. mariage du salarié : 4 jours ouvrables ; mariage d'un descendant direct du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ; mariage d'un ascendant direct du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable ; naissance et adoption : premier enfant : 3 jours ouvrables ; A partir du deuxième enfant, si le précédent est âgé de moins de 12 ans : 4 jours ouvrables (le quatrième jour peut être pris séparément avec accord de l'entreprise) ; décès du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint : 3 jours ouvrables ; décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ; Ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenables. Congés pour enfant malade : Sur présentation d'un certificat médical, justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de 12 ans, des congés rémunérés sont accordés au salarié, mère ou père, avec un maximum de 4 jours par période de 12 mois. En cas de nécessité, le salarié pourra utiliser ses droits à congés payés ou bénéficier, dans la limite de 6 jours par an, de congés supplémentaires sans solde. 9

10 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai : Pendant cette période, le contrat peut être rompu de part et d'autre sans préavis ni indemnités. Employés des groupes A et B Techniciens et maîtrise des groupes C et D Maîtrise du groupe E et cadres des groupes F et G (Cette période d'essai de 3 mois peut être exceptionnellement reconduite par accord entre les parties pour une nouvelle période maximum de 3 mois. Cet accord fait l'objet d'un document écrit. ) 1 mois 2 mois Le deuxième mois, préavis est fixé à 15 jours 3 mois A 7 ème semaine, le préavis réciproque est fixé à 1 mois. Définition des contrats de travail Tout engagement d'un salarié à temps complet ou à temps partiel, pour une durée indéterminée ou déterminée, fait l'objet d'un contrat écrit et signé des deux parties, établi en double exemplaire, dont l'un, remis au salarié, tient lieu d'attestation d'embauche. Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit en outre préciser la répartition de leur horaire de travail. Modification du contrat de travail Toute modification survenant dans le contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée à l'intéressé, si le salarié n'accepte pas cette modification, au cas où l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur qui devra observer les règles prévues en matière de licenciement. 10

11 7 Les embauches et ruptures de contrat Après la période d essai, le préavis est fixé comme suit : Démission : Le préavis est fixé à:1 mois pour les employés des groupes A et B; 2 mois pour les techniciens et maîtrise des groupes C et D et de 3 mois pour les maîtrise du groupe E et cadres des groupes F et G, le préavis réciproque est fixé à. La démission se fait par écrit. Licenciement : en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave. Pour les employés des groupes A et B : le préavis est fixé à 1 mois si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté, comprise entre 1 mois et moins de 2 ans ; le préavis est fixé à 2 mois si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté, d'au moins 2 ans. Le préavis est fixé à : 2 mois pour les techniciens et maîtrise des groupes C et D et 3 mois 11

12 7 Les embauches et ruptures de contrat Pour les maîtrise du groupe E et cadres des groupes F et G. Pendant le préavis, le salarié dispose à sa demande de 2 heures par jour, non rémunérées, pour rechercher un nouvel emploi, heures cumulables, Indemnité de licenciement : Pour les salariés ayant 2 années d ancienneté, licenciés sauf pour faute grave. Indemnité calculée sur la base : pour chacune des 10 premières années d'ancienneté dans l'entreprise, ¼ du salaire effectif mensuel, à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle ; puis pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de la 11 ième année, 1/3 de ce même salaire. Pour les salariés âgés de plus de 50 ans dont le licenciement intervient après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité pour chacune des années de présence : pour les employés : la moitié du salaire effectif mensuel, à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle. Pour les techniciens, agents de maîtrise et les cadres : les 2/3 de ce même salaire, à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle. En cas d'année incomplète, l'indemnité sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise. Départ à la retraite : Au moment de son départ à la retraite, le montant de l indemnité est égal par année d'ancienneté à 15 % du salaire effectif à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle. En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur. 12

13 8 L emploi et la formation Structures Sont adhérentes à l OPCA TRANSPORTS par l'accord de branche du 12/12/ arrêté d extension du 12 février toutes les entreprises ayant le code : 7911Z Activités des agences de voyage, 7912Z Activités de voyagistes, 7990Z Autres de services de réservation et activités connexes ou appliquant l une des conventions collectives nationales suivantes : Personnel des agences de voyages et de tourisme (brochure CCN 3 061) Guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (brochure CCN 3 094) Les partenaires sociaux représentant la branche professionnelle Mission proposer des conditions de prise en charge adaptées aux secteurs ; mener des réflexions et de proposer des actions à conduire facilitant le développement des entreprises et la sécurisation des parcours professionnels des salariés. En 2010, sur les salariés, 7517 ont été formés 13

14 9 La protection sociale Pas de prévoyance ni de mutuelle frais de santé dans la branche. Chaque entreprise négocie pour ses salariés. Enquête SNAV sur les rémunérations : Entreprises de de 10 salariés: 30% ont une mutuelle; Entreprises de + 10 salariés: 50% ont une mutuelle 14

15 10 Les particularités Affectation temporaire Une notification écrite pour toute affectation temporaire d'une durée supérieure à 1 mois comportant les motifs et la durée prévisionnelle de l'affectation. a) Affectation inférieure : Lorsqu'un salarié doit assumer, à la demande de son employeur, pour une période n'excédant pas 6 mois, un emploi d'un groupe inférieur à celui qu'il occupe, son salaire contractuel et son groupe doivent lui être maintenus pendant la durée de cette affectation. Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter, pour une période supérieure à 6 mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, le salarié peut ne pas accepter ce déclassement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 17 s'appliquent. b) Affectation supérieure : Lorsqu'un salarié est désigné pour remplir effectivement pendant une période supérieure à 1 mois-le cas du congé annuel excepté-les fonctions, telles que définies dans la classification des emplois, d'un salarié appartenant à un groupe supérieur, il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions, tenant compte de ce surcroît de travail et de responsabilités. Cette indemnité ne pourra être inférieure pendant le premier mois à 50 % de l'écart entre les salaires minima conventionnels des deux groupes et, pendant les mois suivants, à 100 % de cet écart. La délégation temporaire effectuée dans un groupe d'emploi supérieur ne pourra dépasser 6 mois. A l'expiration de ce délai, l'employé sera maintenu à titre définitif ou reclassé dans les fonctions antérieures. Toutefois, cette limitation de durée à 6 mois ne s'applique pas lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles (faits de guerre, maladie de longue durée, congé sans solde de femmes en couches, congé formation, période de formation professionnelle, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise). Dans ce cas, au retour du titulaire du poste, l'employé qui a été délégué dans un groupe supérieur sera replacé dans sa fonction ou, à défaut, dans une fonction au moins équivalente à celle qu'il exerçait auparavant. La priorité pour le premier emploi vacant dans le groupe supérieur répondant à sa compétence professionnelle lui sera accordée. Particularité de la branche: les guides accompagnateurs. Pour tenir compte du caractère et des conditions de travail exceptionnels pour le personnel en circuit, l ensemble des temps de repos prévus pourra être différé sous réserves que le nombre de repos de 24 heures consécutives soit toujours au moins égal à celui de la période de 7 jours de travail consécutifs comprises dans la période du circuit. 15

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