P A R L E M E N T W A L L O N

Transcription

1 C.R.A.C. N 65 ( ) 3e session de la 10e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U AVANCÉ Séance publique de commission* Commission du budget et de la fonction publique Lundi 14 décembre 2015 *Application de l art. 161 du règlement Le compte rendu avancé ne peut être cité que s'il est précisé qu'il s'agit d'une version qui n'engage ni le Parlement ni les orateurs

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Organisation des travaux...1 Examen de l'arriéré... 1 Question orale de M. Drèze à publique et de la Simplification administrative, sur «l'amélioration du reclassement pour raisons médicales des agents du SPW et des OIP wallons» Intervenants : Mme la Présidente, M. Drèze, publique et de la Simplification administrative... 1 Question orale de M. Drèze à publique et de la Simplification administrative, sur «l'implication de la Fonction publique wallonne dans le pari de la formation en alternance» Intervenants : Mme la Présidente, M. Drèze, publique et de la Simplification administrative... 3 Question orale de Mme Baltus-Möres à publique et de la Simplification administrative, sur «l'exemption de taxe de mise en circulation» Intervenants : M. le Président, Mme Baltus-Möres, publique et de la Simplification administrative... 4 Organisation des travaux (Suite)...5 Interpellations et questions orales retirées...5 Liste des intervenants... 6 Abréviations courantes... 7 P.W.- C.R.A.C. N 65 ( ) - Lundi 14 décembre 2015

3 COMMISSION DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Présidence de M. Drèze, Président OUVERTURE DE LA SÉANCE - La séance est ouverte à 14 heures 9 minutes. M. le Président. - La séance est ouverte. ORGANISATION DES TRAVAUX Examen de l'arriéré M. le Président. - L'ordre du jour appelle l'examen de l'arriéré de notre commission. Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole sur celui-ci? Simplement, indiquer que la dernière fois nous avions convenu des auditions en janvier concernant le projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2011, et cetera. On avait évoqué, si ma mémoire est bonne, la date la plus rapprochée en fonction de la disponibilité des personnes auditionnées. Le contact est en cours. Ce sera donc le 11 ou le 25 janvier, en fonction des réponses. Je suppose que l'on continue comme on avait prévu et qu'il n'y a pas de souci de ce côté-là. Je vais alors demander, vu l'absence de M. Fourny et le fait que M. Henquet a retiré sa question, à notre collègue, Mme Poulin, de bien vouloir présider pendant que je pose mes deux questions. (Mme Poulin, doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel) QUESTION ORALE DE M. DRÈZE À M. LACROIX, MINISTRE DU BUDGET, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, SUR «L'AMÉLIORATION DU RECLASSEMENT POUR RAISONS MÉDICALES DES AGENTS DU SPW ET DES OIP WALLONS» Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Drèze à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur «l'amélioration du reclassement pour raisons médicales des agents du SPW et des OIP wallons». La parole est à M. Drèze pour poser sa question. M. Drèze (cdh). - Monsieur le Ministre, suite aux résultats de l enquête SAMBA, vous avez annoncé le lancement d un plan Bien-être. Une plateforme est chargée de mener la réflexion. La mobilité interne est un des axes importants de cette mobilisation pour améliorer le moral des troupes et favoriser la qualité de leur travail. Vous indiquiez qu'une attention particulière devrait être portée sur la procédure de reclassement pour raisons médicales. C'est ainsi que vous vous exprimiez dans votre note de politique générale. La précision fait évidemment penser au projet de «parcours de réintégration» porté par le Gouvernement fédéral et qui ne se limite pas au secteur public. Il s agit d amener les personnes absentes pour cause de maladie, après un certain nombre de mois d absence, de réintégrer leur milieu professionnel, à un poste ou à des horaires mieux adaptés à leur état de santé. Le processus est évidemment lié à l avis du corps médical. Aux dernières nouvelles, il ne serait plus obligatoire, mais sur base volontaire. Il conviendrait néanmoins de motiver les raisons d un refus. Les questions sont dans ce contexte les suivantes. L attention particulière dont vous parlez laisse-t-elle entendre que les procédures actuelles de reclassement pour raisons médicales sont insatisfaisantes? S agit-il simplement de les intensifier ou de les modifier? Dans quel sens? Y aura-t-il un caractère obligatoire? Au fil des dernières années, ces opérations de reclassement pour raisons médicales ont-elles évolué de manière sensible? Avez-vous des chiffres? Pour quels départements, services, métiers, pour quel OIP? Le sujet nous semble digne d intérêt. Il constitue certainement un élément de réponse au problème de l absentéisme dans l administration wallonne. Nous savons que ce problème est préoccupant, mais qu il doit être relativisé, abordé sans démagogie et surtout, traité de manière humaine. Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Lacroix. publique et de la Simplification administrative. - Monsieur le Député, comme vous le savez, la lutte 1 P.W.- C.R.A.C. N 65 ( ) - Lundi 14 décembre 2015

4 contre l'absentéisme est l'un des axes du plan Bien-être que je souhaite mettre en œuvre. À cet égard, je peux déjà vous informer que le groupe de travail chargé de cette thématique mène une réflexion sur l'amélioration des moyens à mettre en œuvre dans le cadre du reclassement professionnel, en particulier et de l'absentéisme en général. Cela étant, il faut savoir que l'administration accorde déjà une attention particulière aux recommandations médicales émises par le conseiller en prévention, à savoir le médecin du travail. Ces recommandations peuvent être contraignantes si elles relèvent d'une inaptitude définitive pour le poste de travail ou non contraignante dans les autres cas. Le reclassement médical intervient dès lors que l'aptitude du travailleur à l'occupation de son poste de travail est remise en cause au vu des restrictions médicales émises. Dans ce cas de figure, les compétences résiduelles de l'agent sont alors identifiées en concertation avec le conseiller en préventionmédecin du travail et l'administration met tout en œuvre pour proposer un travail adapté. Après analyse, on constate que les recommandations frappent plus particulièrement les métiers manuels dont la charge de travail est plus lourde par exemple les métiers d'ouvrier, d'éclusier, et cetera. Néanmoins, on observe également une augmentation des recommandations en lien avec la charge psychosociale des travailleurs, lesquelles touchent toutes les fonctions de notre administration. En 2014, l'administration a vu trois agents frappés d'inaptitude définitive alors qu'en 2015, ce chiffre s'élève à cinq. Malgré les moyens mis en œuvre, le type de contrat du travailleur peut constituer un obstacle au reclassement. En effet, dans le cas d'un contractuel engagé pour des tâches bien définies, l'administration dispose de moins de latitude pour le réorienter au besoin. Face à une telle situation, il faut mettre fin au contrat pour raisons médicales. Si le travailleur est licencié avec un préavis de 30 semaines ou plus ou avec une indemnité compensatoire de préavis équivalente, il pourra bénéficier d'un outplacement. Pour mettre en œuvre son obligation de reclassement professionnel, l'administration a recours, via un marché public, à un prestataire de services spécialisé répondant aux critères fixés par la loi. Les OIP bénéficient également de ce marché public. Par ailleurs, il est à noter que le SPW n'organise pas le reclassement pour raisons médicales des travailleurs des OIP, ce qui n'empêche pas la collaboration entre le SPW et ceux-ci. Dans ce cadre, il faut noter que le SPW a proposé des postes adaptés à certains travailleurs des OIP. Enfin, afin de faciliter la réorientation des travailleurs pour raisons médicales contraignantes, j'ai décidé de ne pas impacter l'enveloppe «plan de personnel» des directions générales qui accueillent ces travailleurs. Pour en revenir à la réflexion menée actuellement dans le cadre de l'élaboration du plan Bien-être, la question de la pertinence de «déplacer» de manière systématique les agents est à l'étude, car il semble que d'autres types d'aménagements peuvent être plus opportuns dans certains cas. Par ailleurs la pertinence d'intégrer, dans les pratiques managériales, l'entretien de réintégration après une absence de longue durée est également à l'étude. En tout état de cause, il m'apparaît évident que des agents qui rencontrent des difficultés à exercer leur fonction pour des raisons médicales doivent pouvoir accéder à un aménagement de leur lieu de travail et/ou de leur environnement de travail dans le but de pouvoir exercer leur fonction dans les meilleures conditions possible. Les moyens d'adaptation sont multiples et doivent être adaptés à chaque cas particulier. Les compensations peuvent être technologiques, matérielles, structurelles ou voire organisationnelles telles que, par exemple : un logiciel spécifique ; un matériel adapté comme une table avec plateau réglable, ou une chaise de bureau adaptée ; un changement de l'environnement de travail comme un bureau séparé ; une adaptation des tâches ; une flexibilité des horaires et des formes de travail avec l'octroi éventuel du télétravail ; des accords organisationnels tels que l'octroi de périodes de pause ; un bâtiment plus facilement accessible, et cetera. Pour conclure, je voudrais indiquer qu'à la lumière des éléments qui ressortent de cette réflexion, toujours en cours, et pour autant que le corps médical atteste que les raisons médicales le justifient, il apparaît que l'administration doit être encouragée à faire preuve de davantage de souplesse par rapport à certaines procédures organisationnelles télétravail, travail à distance, gestion des horaires, dispenses pour consultations médicales, et ce, afin de permettre à des agents, désireux de travailler malgré leur situation médicale, de pouvoir le faire sans être pénalisés ou stigmatisés. Ainsi, en étant résolument tournée vers ses agents et en prenant en compte leur intérêt individuel, notre administration pourra s'élever en vecteur de progrès et P.W.- C.R.A.C. N 65 ( ) - Lundi 14 décembre

5 de modernité. Vous comprendrez que je l'encouragerai toujours en ce sens! Mme la Présidente. - La parole est à M. Drèze. M. Drèze (cdh). - Je voudrais remercier M. le Ministre pour sa réponse bien développée et complète surtout, pour son approche qui est une approche humaine pondérée et qui est dans la tradition de la gestion du personnel de notre administration, mais que la volonté d'aller plus loin en faisant un constat qui est unanimement partagé aujourd'hui, c'est que l'on constate que dans tout milieu du travail, une augmentation des charges psychosociales et des difficultés qui en découlent. QUESTION ORALE DE M. DRÈZE À M. LACROIX, MINISTRE DU BUDGET, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, SUR «L'IMPLICATION DE LA FONCTION PUBLIQUE WALLONNE DANS LE PARI DE LA FORMATION EN ALTERNANCE» Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Drèze à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur «l'implication de la Fonction publique wallonne dans le pari de la formation en alternance». La parole est à M. Drèze pour poser sa question. M. Drèze (cdh). - Monsieur le Ministre, la formation en alternance est un des axes majeurs de nos politiques de l emploi et de la formation. Les régions et pays voisins qui se sont engagés de longue date sur cette voie affichent des taux d emploi très enviables. On l'a vu à l'occasion de nos visites, que ce soit en Communauté germanophone ou en Suisse, il y a quelques mois. Notre majorité s est promis de mettre «le paquet» sur cette filière sous cette législature. Cette priorité se dégage de manière très nette dans la DPR. Moi, qui pratique l'alternance avec des personnes peu qualifiées depuis 30 ans, je suis très heureux du consensus présent pour l'instant, que ce soit en Région wallonne ou même en Fédération Wallonie-Bruxelles. L alternance est un des volets le plus attendus du futur pacte pour l emploi et la formation soumis ces derniers mois aux partenaires sociaux wallons. Ces derniers rencontrent régulièrement les représentants du Gouvernement au sein d un groupe de pilotage. L enjeu est ici d encourager toutes les parties à s impliquer dans ce type de formation, qui allie l enseignement en milieu pédagogique et l apprentissage en milieu professionnel. Il s agit notamment d accroître très sensiblement le nombre de places d accueil pour les stagiaires en formation puisque un des problèmes majeurs, c'est d'avoir suffisamment de places pour répondre à l'ambition que nous avons en termes de nombre de jeunes impliqués. Il convient d identifier les facteurs qui, malheureusement, bloquent encore un grand nombre d employeurs à accueillir les stagiaires. Cette mobilisation ne concerne pas seulement l économie marchande, mais aussi le non-marchand et le secteur public. Le président du groupe de pilotage précité, nous revient-il, insiste fortement sur ce point. D'où mes questions, Monsieur le Ministre : la fonction publique wallonne est-elle déjà impliquée dans la filière de la formation en alternance? accueille-t-on des stagiaires en alternance au SPW et dans nos OIP wallons? En quel nombre? Quelle est l'évolution? le SPW est-il motivé et disposé à apporter sa contribution au pari de l'alternance? si oui, combien de places de stage supplémentaires pourraient-elles être créées dans les prochaines années? Dans quels services? Pour quels types de métiers? Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Lacroix. publique et de la Simplification administrative. - Monsieur le Député, comme je l'indiquais à vos collègues, MM. Dupont et Crucke, il y a quelques mois déjà, le Gouvernement a décidé, à la fin de l'année 2011, d'ouvrir 10 places de stages en alternance au sein du SPW dans le cadre d'une expérience pilote avec l'ifapme. Le SPW continue d'assurer le projet pour lequel un bilan de l'expérience est régulièrement établi. De celuici, on peut d'ores et déjà retenir que l'administration est demanderesse ou demandeuse d'accueillir des apprentis et des conventionnés. Les endroits de stage se trouvent aisément. Le lancement de cette expérience a été accompagné d'une campagne de communication tant au sein de l'administration, notamment via la publication d'un article dans le journal interne du SPW en collaboration avec l'ifapme, qu'au sein des réseaux RH du SPW et des OIP. De son côté, l'ifapme en a fait la publicité auprès de ses délégués à la tutelle et sur son site Internet. Outre les obligations et les devoirs liés à la formation en alternance telle que prévue dans les 3 P.W.- C.R.A.C. N 65 ( ) - Lundi 14 décembre 2015

6 conventions, le SPW se charge de l'indemnité octroyée aux stagiaires ainsi que de leurs frais de déplacement. Pour ce qui concerne les maîtres d'apprentissage, pour encadrer ces jeunes, ils doivent répondre aux conditions édictées par l'ifapme en termes de compétences. Le SPW faisant l'expérience de l'accueil de stagiaires tant au niveau d'un apprentissage à partir de 15 ans que dans le cadre d'une convention à partir de 18 ans, il s'avère que la structure de l'administration s'adapte mieux à des stagiaires conventionnés, notamment vu leur âge, car ils sont plus autonomes et ont besoin de moins de support de la part du référent. Il me revient que les expériences se déroulent relativement bien. Le SPW veille au bon déroulement de ces stages via des visites sur les lieux de travail afin d'évaluer la relation de travail, le développement du stagiaire, sa plus-value au sein du service. Ces entretiens permettent aussi d'écouter les besoins et les difficultés éventuelles vécues par l'équipe d'accueil ou par la stagiaire. Le SPW souhaite ardemment continuer cette expérience d'accueil de stagiaires. En effet, leur présence sur du long terme, deux ans pour les conventionnés et trois ans pour les apprentis, permet à l'institution de pouvoir compter sur de jeunes professionnels tout à fait passionnés par leur métier. La plus-value est d'autant plus importante quand ils proviennent de filières en pénurie de main-d'œuvre. Leur apport est fondamental pour combler certains manques de l'administration. Actuellement, quatre stagiaires sont présents au sein du SPW. Il s'agit de deux apprentis et de deux conventionnés. De par les retours unanimement positifs, tant de l'établissement d'enseignement que du stagiaire, je suis convaincu qu'au terme de leur immersion professionnelle au sein du SPW, ces stagiaires disposeront de compétences et d'une expérience non négligeables. Ces stages leur permettent en effet d'acquérir une vision et une approche réelles du monde professionnel qui leur ouvriront des perspectives professionnelles. Voilà, à ce stade, ma réponse, Monsieur le Député. Mme la Présidente. - La parole est à M. Drèze. M. Drèze (cdh). - Je suis heureux du ton de votre intervention, un petit peu moins des chiffres, je vous l'avoue. En 2011, un pas a été fait, vous l'avez dit, pour 10 places de stage, il y a quatre personnes occupées pour l'instant. Puis-je me permettre de vous informer, de vous indiquer que la majorité a déposé une résolution qui n'a pas encore été débattue, mais qui demande au Gouvernement pour la mandature, de doubler le nombre de stages d'ici à la fin de la mandature? C'est un objectif ambitieux dans l'absolu, mais qui, dans votre fonction, me paraît à portée puisque l'on passerait à 20 sur les quatre ou cinq ans qui viennent. Si vous pouviez y arriver, vous vous feriez beaucoup d'heureux, en commençant par les personnes concernées, par moimême bien sûr, mais aussi, je vous le transmets, vous en êtes convaincu, pour l'environnement de ces stagiaires. C'est aussi une partie d'un projet d'entreprise, pour le personnel permanent, que de prendre en main des stagiaires, de les accompagner dans la formation et vers l'emploi. Je crois que ce serait au bénéfice de tout le monde. Voilà une indication de vos chiffres et de ceux que d'aucuns souhaiteraient. Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Lacroix. publique et de la Simplification administrative. - Très brièvement pour rassurer M. Drèze et lui dire, indépendamment de la résolution qui va être déposée et qui sera débattue en nos lieux, je trouve qu'il a parfaitement et pertinemment raison d'insister sur la plus-value de la formation en alternance, en particulier dans le service public. Je serai bien entendu attentif à la résolution et que je donnerai les instructions en ce sens auprès de mon administration. Bien sûr, rien n'étant parfait et tout se faisant jour après jour, il n'en reste pas moins vrai que notre fonction publique doit rester un des leviers indispensables à apporter de l'emploi et si possible de l'emploi durable à nos concitoyens, à nos concitoyennes. Mme la Présidente. - La parole est à M. Drèze. M. Drèze (cdh). - Je vous remercie. (M. Drèze, Président, reprend place au fauteuil présidentiel) QUESTION ORALE DE MME BALTUS-MÖRES À M. LACROIX, MINISTRE DU BUDGET, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, SUR «L'EXEMPTION DE TAXE DE MISE EN CIRCULATION» M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Baltus-Möres à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur «l'exemption de taxe de mise en circulation». La parole est à Mme Baltus-Möres pour poser sa question. Mme Baltus-Möres (MR). - Monsieur le Ministre, après un certain nombre de kilomètres ou après autant P.W.- C.R.A.C. N 65 ( ) - Lundi 14 décembre

7 d années, certaines personnes décident non pas de revendre leur véhicule, mais bien de le transmettre à leur enfant, par exemple, vivant sous le même toit. Toutefois, comme pour tout véhicule, le cessionnaire a l obligation de payer la taxe de mise en circulation. Dans le cas d une telle cession de véhicule, ne pensez-vous pas qu il serait plus juste d exempter le cessionnaire, donc l enfant dans notre cas, de payer la taxe de mise en circulation, étant donné que le cédant, un ou les parents dans notre exemple, a déjà payé cette taxe? M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Lacroix. publique et de la Simplification administrative. - Madame la Députée, l'article 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus définit de façon très précise le redevable de la taxe de mise en circulation. Il s'agit ainsi de la personne physique ou morale qui est reprise au certificat d'immatriculation. Le fait générateur est donc l'immatriculation et, plus particulièrement, la première immatriculation d'un véhicule au nom d'un redevable. Une exception au paiement de la taxe de mise en circulation a été introduite par le décret du 8 juillet 2002 et réside dans le fait que lorsqu'elle a été acquittée par l'un des époux ou cohabitants légaux, elle ne doit plus l'être lors d'un transfert d'immatriculation entre ces mêmes époux ou entre cohabitants légaux, ainsi que lors du transfert en raison du divorce ou de la cessation de cohabitation légale. Cette disposition doit être appréciée dans le cadre de la gestion d'un patrimoine commun, à savoir celui des époux ou des cohabitants légaux. Par contre, et pour répondre à la deuxième partie de votre question, les actes de cession de véhicule à titre gratuit ou onéreux ont pour conséquence de faire sortir ce type de biens du patrimoine commun pour le faire entrer dans le périmètre d'une autre entité patrimoniale distincte, en l'occurrence celle d'un enfant. Dès lors, si la volonté est bien de céder un véhicule à un enfant, il me semble que celui-ci doit être considéré comme une personne qui peut individuellement être soumise aux obligations fiscales, comme tout un chacun. À ce stade, je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement, même si je conçois qu'il soit animé des meilleurs sentiments possible. M. le Président. - La parole est à Mme Baltus- Möres. Mme Baltus-Möres (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse. Il s'agit de questions qui m'ont été posées par des gens concernés. Ils sont surpris que cela ne fonctionne pas si l'on cède sa voiture à son enfant, que l'enfant doit quand même payer cette taxe de mise en circulation une deuxième fois alors que c'est le même nom de famille. Les gens étaient assez irrités en tout cas et ils avaient reçu l'information aussi que, auparavant, c'était bel et bien le cas. À une certaine époque, apparemment, c'était pratiqué. C'est quand même étonnant. C'est pour cela que je voulais savoir comment vous l'expliquiez, pour quelle raison cela n'existe plus, parce qu'il y a bien des exceptions. Vous le savez, on a, sous certaines conditions, des exonérations de taxe de mise en circulation. Pourquoi pas pour les enfants? C'était ma question. Je vais analyser comment je pourrai peutêtre argumenter encore différemment. ORGANISATION DES TRAVAUX (Suite) Interpellations et questions orales retirées M. le Président. - Les questions orales de : M. Fourny, sur «les stages en entreprises pour les agents du Service public wallon» ; M. Fourny, sur «le taux d'emploi des personnes handicapées dans l'administration régionale» ; M. Henquet, sur «l emploi de travailleurs en situation de handicap au sein de la fonction publique wallonne» ; M. Evrard, sur «le plan Numérique et la personne souffrant d'un handicap» à publique et de la Simplification administrative, sont retirées. Ceci clôt nos travaux de ce jour. La séance est levée. - La séance est levée à 14 heures 29 minutes. 5 P.W.- C.R.A.C. N 65 ( ) - Lundi 14 décembre 2015

8 LISTE DES INTERVENANTS Mme Jenny Baltus-Möres, MR M. Benoit Drèze, Président M. Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Mme Christine Poulin, PS P.W.- C.R.A.C. N 65 ( ) - Lundi 14 décembre

9 ABRÉVIATIONS COURANTES DPR IFAPME OIP RH SAMBA SPW Déclaration de politique régionale Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises organisme d'intérêt public Ressources humaines SAtisfaction, Motivation et Bien-être dans l'administration Service public de Wallonie 7 P.W.- C.R.A.C. N 65 ( ) - Lundi 14 décembre 2015