OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI

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1 OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI FORMULAIRE C1-ARTISTE OP et cachet dateur DECLARATION D ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES ET/OU DE REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES A COMPLETER PAR LE CHOMEUR (1, 2) Les chiffres entre parenthèses renvoient à l explication reprise sur la feuille d information cachet dateur BC NISS... numéro d identification sécurité sociale Nom prénom (voir verso de votre carte d identité) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que : - vous exercez une activité artistique commerciale complétez les rubriques I, II, III et IV - vous percevez des revenus provenant d activités artistiques complétez les rubriques III et IV RUBRIQUE I QUELLES ACTIVITES ARTISTIQUES EXERCEZ-VOUS? (3) Attention : Vous déclarez exercer des activités artistiques. Ceci vous octroie des avantages mais vous impose également des obligations. Ainsi, vous êtes tenu de déclarer à la fin de chaque mois vos rémunérations à la tâche sur le formulaire C3-ARTISTE. Renseignez-VOUS auprès de votre organisme de paiement. Décrivez vos activités artistiques Vous exercez ces activités dans le cadre d un contrat de travail et/ou contre une rémunération soumise à la sécurité sociale des travailleurs salariés (4) Vous exercez ces activités comme indépendant (5) A titre accessoire A titre principal Vous êtes occupé dans le cadre d une occupation statutaire Vous êtes affilié à une caisse d assurances sociales pour indépendants Décrivez vos activités : Depuis quand exercez-vous des activités artistiques commerciales? Date : / / (6) Je suis détenteur d un visa artiste (7) Lisez la feuille info T53 «Quelle est l incidence d une activité artistique sur votre chômage complet?» et renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement / P. 1 + P. 2 DESTINEES AU BC FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 1

2 SUITE C1-ARTISTE NISS Nom... RUBRIQUE II ACTIVITES DE MANDATAIRE ETES-VOUS ADMINISTRATEUR (GERANT, ADMINISTRATEUR DELEGUE, ETC...) D UNE SOCIETE COMMERCIALE OU D UNE ASBL QUI GERE DES ACTIVITES ARTISTIQUES? (8) non oui, il s agit d une : société commerciale asbl... nom de la société ou de l asbl... adresse du siège social en vue de gérer ma propre activité artistique avec un autre but ou un but plus large à savoir : Ce mandat est-il rémunéré? non oui Décrivez vos activités (gestion, activité comme artiste, ) au sein de cette société ou asbl et mentionnez en quelle qualité vous le faites (comme mandataire, comme bénévole, comme travailleur, comme indépendant, ): RUBRIQUE III REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES (9) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que vous percevez des revenus provenant d activités artistiques. 1. Exercez-vous encore ces activités? oui, j ai complété les rubriques I et II non, j ai mis fin définitivement à toutes mes activités artistiques depuis le / / 2. A combien estimez-vous le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de vos activités artistiques? Ne tenez pas compte des revenus de votre activité artistique que vous percevez comme salarié ou comme fonctionnaire statutaire. Le montant annuel net imposable des revenus est égal au montant annuel brut des revenus, diminué des charges, dépenses et pertes professionnelles.... EUR par an. 3. Souhaitez-vous rectifier l estimation du montant annuel net imposable de vos revenus que vous avez introduite antérieurement? non oui le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de mes activités artistiques est maintenant estimé à... EUR par an et je demande que le montant journalier de mon allocation de chômage soit adapté immédiatement en tenant compte de cette nouvelle estimation. je demande à rembourser dès à présent l indu éventuel sans attendre le décompte définitif établi sur la base de l avertissement extrait de rôle. RUBRIQUE IV - COMPLETEZ TOUJOURS CETTE RUBRIQUE J affirme sur l honneur que la présente déclaration est sincère et complète et je communiquerai toute modification à mon organisme de paiement. Je joins en annexe : un FORMULAIRE C144B (étant donné que je ne souhaite pas être convoqué pour une audition dans le cadre de la décision concernant mon droit aux allocations). autres annexes :... date signature du chômeur Vos déclarations sont traitées et conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure onem relative à la protection de la vie privée disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement. L'exactitude de vos déclarations est vérifiée en comparant celles-ci aux données d'autres organismes (mutuelles, fonds d'assurance pour indépendants, banques de données ONSS avec les données relatives à votre occupation...). Vous pouvez également obtenir des informations sur les artistes et la réglementation du chômage dans une brochure séparée (également disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement) ou en consultant le site internet de l ONEM ( P. 1 + P. 2 DESTINEES AU BC FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 2

3 OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI FORMULAIRE C1-ARTISTE OP et cachet dateur DECLARATION D ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES ET/OU DE REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES A COMPLETER PAR LE CHOMEUR Les chiffres entre parenthèses renvoient à l explication reprise sur la feuille d information cachet dateur BC NISS... numéro d identification sécurité sociale Nom prénom ((voir verso de votre carte d identité) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que : - vous exercez une activité artistique commerciale complétez les rubriques I, II, III et IV - vous percevez des revenus provenant d activités artistiques complétez les rubriques III et IV RUBRIQUE I QUELLES ACTIVITES ARTISTIQUES EXERCEZ-VOUS? (3) Attention : Vous déclarez exercer des activités artistiques. Ceci vous octroie des avantages mais vous impose également des obligations. Ainsi, vous êtes tenu de déclarer à la fin de chaque mois vos rémunérations à la tâche sur le formulaire C3-ARTISTE. Renseignez-VOUS auprès de votre organisme de paiement. Décrivez vos activités artistiques Vous exercez ces activités dans le cadre d un contrat de travail et/ou contre une rémunération soumise à la sécurité sociale des travailleurs salariés (4) Vous exercez ces activités comme indépendant (5) A titre accessoire A titre principal Vous êtes occupé dans le cadre d une occupation statutaire Vous êtes affilié à une caisse d assurances sociales pour indépendants Décrivez vos activités : Depuis quand exercez-vous des activités artistiques commerciales? Date : / / (6) Je suis détenteur d un visa artiste (7) Lisez la feuille info T53 «Quelle est l incidence d une activité artistique sur votre chômage complet?» et renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement / P. 1 + P. 2 DESTINEES A L OP FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 1

4 SUITE C1-ARTISTE NISS Nom... RUBRIQUE II ACTIVITES DE MANDATAIRE ETES-VOUS ADMINISTRATEUR (GERANT, ADMINISTRATEUR DELEGUE, ETC...) D UNE SOCIETE COMMERCIALE OU D UNE ASBL QUI GERE DES ACTIVITES ARTISTIQUES? (8) non oui, il s agit d une : société commerciale asbl... nom de la société ou de l asbl... adresse du siège social en vue de gérer ma propre activité artistique avec un autre but ou un but plus large à savoir : Ce mandat est-il rémunéré? non oui Décrivez vos activités (gestion, activité comme artiste, ) au sein de cette société ou asbl et mentionnez en quelle qualité vous le faites (comme mandataire, comme bénévole, comme travailleur, comme indépendant, ): RUBRIQUE III REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES (9) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que vous percevez des revenus provenant d activités artistiques. 1. Exercez-vous encore ces activités? oui, j ai complété les rubriques I et II non, j ai mis fin définitivement à toutes mes activités comme artiste créateur ou interprète depuis le A combien estimez-vous le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de vos activités artistiques? Ne tenez pas compte des revenus de votre activité artistique que vous percevez comme salarié ou comme fonctionnaire statutaire. Le montant annuel net imposable des revenus est égal au montant annuel brut des revenus, diminué des charges, dépenses et pertes professionnelles.... EUR par an. 3. Souhaitez-vous rectifier l estimation du montant annuel net imposable de vos revenus que vous avez introduite antérieurement? non oui le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de mes activités artistiques est maintenant estimé à... EUR par an et je demande que le montant journalier de mon allocation de chômage soit adapté immédiatement en tenant compte de cette nouvelle estimation. je demande à rembourser dès à présent l indu éventuel sans attendre le décompte définitif établi sur la base de l avertissement extrait de rôle. RUBRIQUE IV - COMPLETEZ TOUJOURS CETTE RUBRIQUE J affirme sur l honneur que la présente déclaration est sincère et complète et je communiquerai toute modification à mon organisme de paiement. Je joins en annexe : un FORMULAIRE C144B (étant donné que je ne souhaite pas être convoqué pour une audition dans le cadre de la décision concernant mon droit aux allocations). autres annexes :... date signature du chômeur Vos déclarations sont traitées et conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure onem relative à la protection de la vie privée disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement. L'exactitude de vos déclarations est vérifiée en comparant celles-ci aux données d'autres organismes (mutuelles, fonds d'assurance pour indépendants, banques de données ONSS avec les données relatives à votre occupation...). Vous pouvez également obtenir des informations sur les artistes et la réglementation du chômage dans une brochure séparée (également disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement) ou en consultant le site internet de l ONEM ( P. 1 + P. 2 DESTINEES A L OP FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 2

5 OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI FORMULAIRE C1-ARTISTE OP et cachet dateur DECLARATION D ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES ET/OU DE REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES A COMPLETER PAR LE CHOMEUR Les chiffres entre parenthèses renvoient à l explication reprise sur la feuille d information cachet dateur BC NISS... numéro d identification sécurité sociale Nom prénom (voir verso de votre carte d identité) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que : - vous exercez une activité artistique commerciale complétez les rubriques I, II, III et IV - vous percevez des revenus provenant d activités artistiques complétez les rubriques III et IV RUBRIQUE I QUELLES ACTIVITES ARTISTIQUES EXERCEZ-VOUS? (3) Attention : Vous déclarez exercer des activités artistiques. Ceci vous octroie des avantages mais vous impose également des obligations. Ainsi, vous êtes tenu de déclarer à la fin de chaque mois vos rémunérations à la tâche sur le formulaire C3-ARTISTE. Renseignez-VOUS auprès de votre organisme de paiement. Décrivez vos activités artistiques Vous exercez ces activités dans le cadre d un contrat de travail et/ou contre une rémunération soumise à la sécurité sociale des travailleurs salariés (4) Vous exercez ces activités comme indépendant (5) A titre accessoire A titre principal Vous êtes occupé dans le cadre d une occupation statutaire Vous êtes affilié à une caisse d assurances sociales pour indépendants Décrivez vos activités : Depuis quand exercez-vous des activités artistiques commerciales? Date : / / (6) Je suis détenteur d un visa artiste (7) Lisez la feuille info T53 «Quelle est l incidence d une activité artistique sur votre chômage complet?» et renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement / P. 1 + P. 2 DESTINEES AU CHOMEUR FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 1

6 SUITE C1-ARTISTE NISS Nom... RUBRIQUE II ACTIVITES DE MANDATAIRE ETES-VOUS ADMINISTRATEUR (GERANT, ADMINISTRATEUR DELEGUE, ETC...) D UNE SOCIETE COMMERCIALE OU D UNE ASBL QUI GERE DES ACTIVITES ARTISTIQUES? (8) non oui, il s agit d une : société commerciale asbl... nom de la société ou de l asbl... adresse du siège social en vue de gérer ma propre activité artistique avec un autre but ou un but plus large à savoir : Ce mandat est-il rémunéré? non oui Décrivez vos activités (gestion, activité comme artiste, ) au sein de cette société ou asbl et mentionnez en quelle qualité vous le faites (comme mandataire, comme bénévole, comme travailleur, comme indépendant, ): RUBRIQUE III REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES (9) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que vous percevez des revenus provenant d activités artistiques. 1. Exercez-vous encore ces activités? oui, j ai complété les rubriques I et II non, j ai mis fin définitivement à toutes mes activités comme artiste créateur ou interprète depuis le A combien estimez-vous le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de vos activités artistiques? Ne tenez pas compte des revenus de votre activité artistique que vous percevez comme salarié ou comme fonctionnaire statutaire. Le montant annuel net imposable des revenus est égal au montant annuel brut des revenus, diminué des charges, dépenses et pertes professionnelles.... EUR par an. 3. Souhaitez-vous rectifier l estimation du montant annuel net imposable de vos revenus que vous avez introduite antérieurement? non oui le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de mes activités artistiques est maintenant estimé à... EUR par an et je demande que le montant journalier de mon allocation de chômage soit adapté immédiatement en tenant compte de cette nouvelle estimation. je demande à rembourser dès à présent l indu éventuel sans attendre le décompte définitif établi sur la base de l avertissement extrait de rôle. RUBRIQUE IV - COMPLETEZ TOUJOURS CETTE RUBRIQUE J affirme sur l honneur que la présente déclaration est sincère et complète et je communiquerai toute modification à mon organisme de paiement. Je joins en annexe : un FORMULAIRE C144B (étant donné que je ne souhaite pas être convoqué pour une audition dans le cadre de la décision concernant mon droit aux allocations). autres annexes :... date signature du chômeur Vos déclarations sont traitées et conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure onem relative à la protection de la vie privée disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement. L'exactitude de vos déclarations est vérifiée en comparant celles-ci aux données d'autres organismes (mutuelles, fonds d'assurance pour indépendants, banques de données ONSS avec les données relatives à votre occupation...). Vous pouvez également obtenir des informations sur les artistes et la réglementation du chômage dans une brochure séparée (également disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement) ou en consultant le site internet de l ONEM ( P. 1 + P. 2 DESTINEES AU CHOMEUR FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 2

7 FORMULAIRE C1-ARTISTE FEUILLE INFO 1. Pourquoi compléter le formulaire C1-ARTISTE? En tant que travailleur effectuant des activités artistiques, vous bénéficiez de règles plus avantageuses dans la réglementation du chômage. Afin que l ONEM soit en mesure de vous appliquer ces règles avantageuses, vous devez compléter ce formulaire C1-ARTISTE et l introduire auprès de votre organisme de paiement. A défaut, les règles ordinaires vous seront appliquées. En outre, l exercice d activités artistiques commerciales et les revenus que vous procurent de telles activités peuvent avoir une incidence sur votre droit aux allocations et sur le montant de votre allocation de chômage. Sur la base de vos déclarations, le bureau du chômage de l ONEM vérifiera si vos activités artistiques sont cumulables avec le bénéfice des allocations. Le bureau du chômage déterminera également le montant de l allocation de chômage (éventuellement réduite) à laquelle vous avez droit ainsi que les éventuelles périodes non indemnisables, compte tenu des revenus de ces activités artistiques. La présente feuille info peut vous aider à compléter le formulaire. Si vous souhaitez obtenir davantage d informations sur les dispositions particulières applicables aux travailleurs effectuant des activités artistiques et sur la procédure qui sera appliquée par le bureau du chômage, lisez la feuille info T53 «Quelle est l incidence d une activité artistique sur votre chômage complet?» et prenez contact avec votre organisme de paiement. 2. Êtes-vous tenu de compléter le formulaire C1-ARTISTE? Vous devez compléter ce formulaire et l introduire auprès de votre organisme de paiement si : - vous exercez des activités artistiques. Vous devez compléter et introduire ce formulaire au moment de votre demande d allocations ou ultérieurement, au moment où vous entamez les activités ; - alors que vous avez mis fin à vos activités artistiques, vous percevez des revenus issus directement ou indirectement de ces activités (voir point 9). Vous devez compléter et introduire ce formulaire au moment de votre demande d allocations ou ultérieurement, au moment où vous percevez les revenus ; - vous êtes administrateur (gérant, administrateur, délégué, ) d une société commerciale ou d une ASBL qui gère des activités artistiques (voir point 8). Vous ne devez toutefois pas compléter ce formulaire si : - vous exercez des activités artistiques comme hobby. Des activités artistiques sont considérées comme un hobby aussi longtemps que vous les pratiquez sans aucune commercialisation ; Si vous décidez ultérieurement de les commercialiser (par exemple, vous décidez d éditer le livre que vous avez écrit ou de vendre vos peintures lors d une exposition dans une galerie d art), vous devrez alors compléter et introduire un formulaire C1-ARTISTE (au plus tard au début de la commercialisation) ; - vous exercez des activités artistiques comme amateur exclusivement dans le cadre du régime des «petites indemnités» non soumises à l ONSS. Vous devez toutefois mentionner ces prestations sur votre carte de contrôle (comme journées de travail) ; - vous exercez des activités techniques dans le secteur artistique. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les dispositions avantageuses applicables aux techniciens et aux fonctions de soutien dans le secteur artistique, lisez la feuille info T146 «Quelle est l incidence d une activité technique dans le secteur artistique» et prenez contact avec votre organisme de paiement. 3. Des activités artistiques consistent en la création et/ou l exécution ou l interprétation d œuvres artistiques dans les arts audiovisuels ou plastiques, en musique, en littérature, dans un spectacle, au théâtre ou dans une chorégraphie. Décrivez vos activités en précisant le secteur concerné et les principales caractéristiques artistiques de ces activités. 4. Vos activités peuvent être exercées dans le cadre d un contrat de travail salarié signé par un employeur et par vous-même. Dans ce cas votre employeur soumet la rémunération (...) à la sécurité sociale des travailleurs salariés. En l absence de contrat de travail (...), votre commanditaire peut soumettre la rémunération à la sécurité sociale des travailleurs salariés en vertu de l article 1bis de la loi du (...) 5. Si vous exercez vos activités artistiques en tant qu indépendant en profession principale, vous n avez pas droit aux allocations de chômage. 6. Mentionnez la date la plus ancienne à partir de laquelle vous avez exercé des activités artistiques, même si ce ne sont plus ces activités que vous exercez actuellement. 7. Pour plus de renseignements sur le visa artiste, renseignez-vous auprès (...) de la Commission Artiste. 8. Vous êtes administrateur d une société commerciale ou d une ASBL qui gère des activités artistiques? Si vos activités d administrateur sont de minime importance et se limitent à la gestion administrative de vos propres activités artistiques, vous conservez le bénéfice des allocations. Toutefois, les revenus éventuels provenant de votre mandat d administrateur peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation. Si vos activités d administrateur ne sont pas de minime importance (par exemple, vous êtes administrateur d une société qui gère les intérêts d une compagnie artistique professionnelle), vous n avez pas droit aux allocations de chômage. 9. Comment devez-vous évaluer vos revenus? Attention! La rubrique III ne concerne que les revenus qui n ont pas donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés. Vous devez faire une estimation du montant annuel net imposable des revenus (autres que les revenus soumis à l ONSS) de vos activités artistiques, de telle sorte que le bureau du chômage puisse fixer le montant de l allocation (éventuellement réduite) à laquelle vous avez droit. Le montant annuel net imposable des revenus est égal au montant brut des revenus (recettes), diminué des charges, dépenses et pertes professionnelles. C est le montant qui figure sur l avertissement-extrait de rôle et la note de calcul établis par l administration fiscale et il doit être majoré des revenus découlant des droits d auteur après déduction des frais forfaitaires. Afin de vous aider dans cette estimation, vous trouverez ci-dessous une description des revenus dont vous devez tenir compte dans votre estimation : - des revenus directs, tels que, par exemple, les revenus de la vente d œuvres d art, une indemnité pour des créations en exécution d une commande, un prix remporté suite à une participation à un concours, les revenus de votre mandat d administrateur d une société commerciale ou d une ASBL qui s occupe de la gestion d activités artistiques, l indemnité pour une représentation ou un spectacle en tant qu indépendant ou en exécution d une commande, - des revenus indirects, comme, par exemple, des droits d auteur ou des droits voisins (tels que le droit de suite sur le prix de vente des œuvres d art plastique, la quote-part dans les droits non liquidés, l indemnité pour l exploitation d une œuvre audio-visuelle, l indemnité pour l utilisation d extraits d œuvres littéraires, l indemnité pour la location ou la reproduction d une œuvre sonore ou audiovisuelle, l indemnité payée par l éditeur suite à un contrat d édition, l indemnité pour le contrat de représentation, l indemnité pour la copie d œuvres graphiques, l indemnité pour l exploitation ou la location de l exécution, les royalties de la vente de disques, ) ainsi que les revenus découlant de la cession, de la licence ou de la location de ces droits ; Vous ne devez pas tenir compte : - des prix exonérés d impôts ; - des rémunérations qui ont donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés ; - des rémunérations perçues dans le cadre d une occupation statutaire ; - des revenus provenant d activités artistiques si vous avez définitivement mis fin à toutes vos activités artistiques avant le début de votre toute première période de chômage ou si vous avez cessé toutes vos activités artistiques depuis au moins deux années civiles consécutives.

8 Que va-t-il se passer maintenant? Vous introduisez le FORMULAIRE C1, le FORMULAIRE C1-ARTISTE et ses annexes éventuelles auprès de votre organisme de paiement qui les transmettra au bureau du chômage. Si vos activités artistiques sont cumulables avec le bénéfice des allocations et si les revenus (non soumis à l ONSS) de ces activités artistiques sont sans incidence sur le montant de votre allocation, le bureau du chômage ne vous contactera pas mais en avisera votre organisme de paiement. Par contre, si vos activités artistiques ne sont pas cumulables avec le bénéfice des allocations ou si le montant de votre allocation doit être diminué (compte tenu des revenus (non soumis à l ONSS) de ces activités), vous serez convoqué au bureau du chômage où vous aurez l occasion d exposer vos arguments. Si vous ne souhaitez pas être convoqué, vous pouvez dès à présent y renoncer en joignant un FORMULAIRE C144B complété au FORMULAIRE C1-ARTISTE. Vous aurez encore la possibilité, au moment de la convocation, de renoncer à être entendu ou de faire valoir vos arguments par écrit. S il apparaît plus tard que vous recevez plus de revenus (non soumis à l ONSS) que ce qui a été initialement estimé, vous pourrez d initiative: - introduire une déclaration modificative (FORMULAIRE C1-ARTISTE rubrique III, 3) auprès de votre organisme de paiement. A ce moment, le bureau du chômage adaptera immédiatement le montant de votre allocation, afin d éviter que vous ne deviez rembourser plus tard une partie des allocations perçues ; - demander au bureau du chômage de calculer le trop-perçu, de sorte que vous puissiez effectuer immédiatement le remboursement. S il apparaît plus tard que vous percevez moins de revenus (non soumis à l ONSS) que ce qui a été initialement estimé, vous pourrez d initiative introduire également une déclaration auprès de votre organisme de paiement, de sorte que le bureau du chômage puisse augmenter le montant de vos allocations. Le bureau du chômage pourra établir automatiquement un calcul définitif sur la base du revenu net imposable (autres que les revenus qui ont donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés) que le secteur chômage peut consulter auprès du SPF Finances. Il est possible que, dans certaines circonstances, le bureau du chômage vous demande, par le biais de votre organisme de paiement, de quand même introduire votre avertissement extrait de rôle ou des preuves supplémentaires concernant les revenus découlant de vos activités artistiques. Le calcul définitif peut avoir pour conséquence que vous deviez rembourser une partie des allocations perçues ou au contraire que des arriérés d allocations vous soient payés par votre organisme de paiement. A partir du 1er avril 2014 vous devez déclarer chaque mois vos rémunérations à la tâche sur le formulaire C3-ARTISTE et introduire ce formulaire auprès de votre organisme de paiement.