CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ESPIET SEANCE DU 08/11/2010

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1 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ESPIET SEANCE DU 08/11/2010 L an deux mil dix le 08 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. B. PIOT, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 11 Nombre de Conseillers présents : 11 Nombre de votants : 11 Convocation du 25/10/2010 Secrétaire de séance : Mme GUIBERT Etaient présents : M. PIOT, ANDRON-DUART, GRAIN, CATENAT, CHOISY, M. DARAIGNES LACOSSE, LAZERAN, BALAN, BONNASSE Délibération N 1 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LE PLAN LOCAL D URBANISME Vu le code de l urbanisme notamment ses articles L , R et R ; Vu la délibération en date du 11 mars 2004 prescrivant l élaboration du Plan local d urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation ; Vu les éléments du porter à la connaissance transmis par le représentant de l Etat dans le département ; Vu le débat organisé le 07 avril 2008 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durable ; Vu la délibération en date du 24 juillet 2008 tirant le bilan de la concertation ; Vu la délibération en date du 24 juillet 2008 arrêtant le projet de PLU, Vu la délibération en date du 11 mai 2009 modifiant le PLU ; Vu l arrêté du maire en date du 24 avril 2009 soumettant à l enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal, Vu l enquête publique qui s est déroulée du 18 mai 2009 au 17 juin 2009 ; Vu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur, 1

2 Entendu l exposé du maire ; Considérant que, d une part les observations formulées par l Etat, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire et, d autre part, les résultats de l enquête publique nécessitent d apporter au projet d élaboration du PLU des modifications ne remettant pas en cause son économie générale (ci-joint détail en annexe) ; Considérant que la commune a apporté des modifications mineures qui ne remettent pas en cause l économie générale du PLU, tel qu il a été soumis à l enquête publique ; Considérant que le projet d élaboration du Plan Local d Urbanisme, tel qu il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré : 1 ) APPROUVE à la majorité des membres, le projet de Plan Local d Urbanisme tel qu il est annexé à la présente. 2 ) DIT que, conformément aux articles R et R du Code de l Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Sous-préfet et fera l objet d un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal régional ou local, diffusé dans le département et autorisé à faire passer les annonces légales. 3 ) INFORME que le Plan Local d Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d ouverture 4 ) La présente délibération est exécutoire : Dans un délai d un mois suivant sa réception par le Sous-Préfet, si celui-ci n a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications Après l accomplissement de la dernière des mesures de publicité: Affichage en mairie Mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'affichage en mairie court à compter du premier jour d'affichage. VOTE APPROBATION DU PLU : 1 CONTRE : Christine CATENAT 3 ABSTENTIONS : Damien GRAIN, Philippe BALAN, Pierre CHOISY 7 POUR 2

3 Délibération N 2 DELIBERATION MODIFICATIVE N 2 Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu il est nécessaire d effectuer des virements de crédits à certains articles. Après en avoir délibéré, les Conseillers municipaux décident à l unanimité d effectuer les virements à certains articles comme suit : Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits ouverts crédits ouverts D 2151 : Réseaux de voirie R : FCTVA R : TLE R 2031 : Frais d études Délibération N 3 INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique territoriale : Vu le décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; Monsieur le Maire indique qu il est institué dans la collectivité d ESPIET un compte épargne temps. Ce compte permet à son titulaire d accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L alimentation du compte épargne temps doit être effectuée par demande écrite de l agent avant la fin de chaque année civile. Monsieur le Maire indique que l autorité territoriale est tenue d ouvrir le compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors qu il remplit les conditions requises. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l ouverture de ce compte mais seulement à l occasion de l utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps. Il précise, dés lors, qu il convient de fixer les règles de fonctionnement suivantes : Nombre de jours pouvant alimenter annuellement le compte épargne temps (maximum 22 jours de congés) Durée minimale des congés pour l utilisation du compte épargne temps (minimum 4 jours) Délai de préavis à respecter par l agent pour informer l employeur de l utilisation d un congé au titre du compte épargne temps Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d alimentation du compte épargne temps Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant rempli au moins une année de service. Après discussion, les membres du Conseil municipal instaurent les modalités de fonctionnement suivantes : 3

4 Nombre de jours par an pouvant alimenter le compte épargne temps : 4 Durée minimale des congés pour l utilisation du compte épargne temps : 4 jours Délai de préavis à respecter par l agent pour informer l employeur de l utilisation d un congé au titre du compte épargne temps : 1 mois Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d alimentation du compte épargne temps : avant le 01 décembre de l année en cours. Il précise que conformément au décret du 26 août 2004, le CTP (Comité technique paritaire) sera saisi pour donner son avis sur les modalités d application d instauration du compte épargne temps. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable sur ces propositions INSTRUMENTS DE MUSIQUE DE LA FANFARE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu il a demandé à M. RODRIGUEZ réparateur d instruments de musique, d évaluer ceux détenus par la commune. Celui-ci a évalué le tout à 300. Après discussion, les membres du Conseil Municipal décident à l unanimité de ne pas les vendre dans l immédiat et de voir s il n y a pas un ou plusieurs anciens musiciens de cette fanfare à qui la commune pourrait offrir son instrument de l époque. EGLISE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu il y a des gouttières importantes sur la toiture de l église d ESPIET. Il précise qu il a demandé à M. LAURENT, charpentier d évaluer la réparation. Le devis exact n est pas encore réalisé mais pour la surface de cette toiture soit 250 m2, cela reviendrait à environ D autre part, il explique qu il a déposé une demande auprès de la DRAC afin d obtenir la protection de l Eglise au titre des monuments historiques. En effet, un document du Conseil régional informe les élus des subventions versées pour des travaux de restauration des églises. En ce qui concerne les Eglises classées les pourcentages de subventions sont les suivants : Etat : 40 % Conseil Général 20 % (+ 5 à 15 % en fonction du potentiel fiscal) Conseil Régional : 15 % En ce qui concerne les églises inscrites sur l inventaire : Etat : 15 % Conseil Général 25 % (+ 5 à 15 % en fonction du potentiel fiscal) Conseil Régional : 25 à 35 % (taux en fonction du potentiel fiscal) En ce qui concerne les églises non inventoriées monuments historiques : Etat : 35 % Conseil Général 20 % (+ 5 à 15 % en fonction du potentiel fiscal) (au titre du patrimoine rural non protégé) Monsieur PIOT informe que M. MUR, Conseiller Général lui a indiqué qu un bureau d études devra être contacté si le dossier de demande de protection de l église aboutit. Cette étude reviendrait à 4000, elle serait subventionnée à raison de 80 % par le Conseil Général. 4

5 TRAVAUX 2011 Monsieur le Maire rappelle qu il est nécessaire de demander des devis pour l installation d un hangar de stockage. Il faudra également prévoir de refaire le dallage des allées devant la mairie, et schématiser le sens du bus sur le parking. Il informe que le souffleur est tombé en panne, et qu il a dû en commander un autre. Ce matériel reviendra à 385. Le football club d ESPIET reversera un montant de 150 à la commune pour participer à l achat de celui-ci. SDEEG Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu il a reçu du SDEEG concernant la mise aux normes de l éclairage public. En effet, il s agit de remplacer progressivement certaines sources d énergies polluantes. A ce titre le Président du SDEEG avise les communes que les sources d éclairage public contenant notamment du mercure ne seront plus commercialisées à partir du 13 avril 2012 pour les tubes fluorescents et du 13 avril 2015 pour les ballons fluorescents. Ces luminaires ne pourront donc plus être maintenus en état de fonctionnement à compter de ces dates. Il sera demandé à M. LAVANDIER chargé de changer les lampes de l éclairage public de la commune si Espiet est concerné par ce problème. 5