Criminalité. enregistrées. de la délinquance. en mai juin 2013

Transcription

1 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Criminalité juin issn et délinquance enregistrées en mai des statistiques sur les faits constatés par la police et la gendarmerie comme indicatrices de l évolution de la délinquance est une erreur. On ne devrait L utilisation jamais évoquer une baisse ou une hausse de la «délinquance générale» sur le seul fondement du nombre d infractions enregistrées. Cette pratique est pourtant encore très largement répandue. L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a été créé il y a près de 10 ans afin, entre autres, d améliorer le système d information statistique sur les phénomènes de délinquance. Cette mission impliquait à titre principale trois actions complémentaires : réformer les outils de collecte sur la délinquance enregistrée, doter la France d un dispositif d enquêtes annuelles de victimation et diversifier les sources de données exploitées. La diversification des sources a été mise en œuvre dès la publication en mars 2005 du premier rapport annuel de ce qui était alors l Observatoire national de la délinquance (OND). C est depuis une constante qui explique, en partie, la multiplicité des approches et des thématiques proposées par l Observatoire dans ses rapports annuels. Après une phase de conception et de tests qui a duré plus de deux ans, un dispositif d enquêtes annuelles de victimation a été lancé par l Observatoire et l INSEE en janvier À partir de cette date, l enquête appelée «Cadre de vie et sécurité» a permis d interroger chaque année des échantillons moyens d environ ménages et personnes de 14 ans et plus. Ils ont répondu à des questions sur les atteintes dont ils ont pu avoir été victimes, qu il s agisse d atteintes à leur personne ou à leurs biens. Une série de résultats extraits des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP constitue le premier tableau du présent bulletin mensuel. On y trouve des estimations de taux de plainte (Tableau 1). Elles sont révélatrices de la grande disparité de la propension des victimes à déposer plainte à la suite d une atteinte subie. Pour la plupart des atteintes, le taux de plainte est estimé à moins de 50 %, et même à moins de 10 % pour des actes comme les violences sexuelles, les violences au sein du ménage ou les tentatives de vols personnels. Dès lors, on comprend mieux pourquoi assimiler le nombre de plaintes enregistrées par la police ou la gendarmerie à la délinquance commise est une erreur. o bservatoire national de la délinquance et des réponses pénales école Militaire 1 place Joffre, case PARIS 07 SP Tél. : +33(0) Fax : -33(0) Contact : Christophe Soullez chef du département ONDRP

2 Les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» permettent aussi de suivre les évolutions de la fréquence des victimations telle qu elles sont déclarées par les ménages et les personnes interrogées. Ce n est qu à partir de ces évolutions qu un bilan annuel de la délinquance peut être conduit. Pour la période 2006-, ce bilan 1 a été publié au mois de novembre dans le dernier rapport annuel de l ONDRP. Des trois actions évoquées, la réforme des outils de collecte sur la délinquance enregistrée a été la plus lente à s engager. L Observatoire n en a jamais été un acteur direct. Ce n est qu en tant que futur utilisateur qu il a été sollicité. La modernisation de l enregistrement des faits constatés est un processus interne au ministère de l Intérieur. Cette situation peut sembler paradoxale car, depuis février 2006, le ministère a transféré à l OND (devenu en 2010, ONDRP), la publication mensuelle des statistiques extraites de l outil de d enregistrement des crimes et délits non routiers commun à la police et à la gendarmerie, l «état 4001». La liberté avec laquelle l Observatoire peut traiter ces statistiques contraste avec sa faible influence quant à leur collecte. Une piste d explication à cette situation inédite peut être suggérée par l avertissement du guide de méthodologie statistique de l état 4001 qui a été rédigé en 1995 par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), direction en charge de l outil d enregistrement. On peut y lire : «Les statistiques de la criminalité et de la délinquance constatées [ ] ne doivent en aucune façon être confondues avec les statistiques d activité des services». Il est précisé que pour ces dernières, «c est le rapport d activité qui permet aux responsables de rendre compte à leur hiérarchie». Au cours des années 2000, cet avertissement a été oublié au profit d une pratique consistant à juger de l efficacité des services à partir des statistiques de l état Puisque dans le débat public, une augmentation des faits constatés était présentée comme le signe évident d un échec de l action publique, il a été demandé aux services d avoir leur baisse comme objectif. Cette pseudo évidence est pourtant contredite au sein même de la puissance publique par le financement de campagnes publicitaires visant à inciter les victimes de violences à porter plainte et par l amélioration de leurs conditions d accueil dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie. Le succès de telles initiatives se traduirait numériquement par une augmentation des plaintes pour violences qui devrait alors être interprétée positivement, comme la révélation de phénomènes jusque là peu ou pas déclarés. L utilisation de l état 4001 comme outil d évaluation des services conduit d autant plus sûrement à des contresens que sa nomenclature est peu détaillée en matière de violences physiques. C est pourquoi, la modernisation des outils de collecte était attendue par l ONDRP comme une étape décisive dans l appréhension des statistiques sur la délinquance enregistrée. Qui plus est, des problèmes concernant l exhaustivité de la collecte mensuelle et l enregistrement des escroqueries à la carte bancaire s étaient posés de façon récurrente depuis début La modernisation a débuté en janvier avec l entrée en service au sein de la gendarmerie nationale d un nouvel outil d enregistrement des faits constatés. Pour la Police nationale, le déploiement en cours doit s achever, au plus tôt, courant Or, fin, au regard des nombres de faits constatés par la Gendarmerie nationale, l ONDRP a considéré comme une quasi certitude que le fonctionnement de la nouvelle application de collecte rendait impossible la comparaison avec le passé pour un certains index d infractions, notamment au sein de son indicateur «atteintes volontaires à l intégrité physique». Ce que l Observatoire appelle une rupture de continuité statistique a fait l objet de nombreuses réunions avec la Gendarmerie nationale et d une transmission de données très détaillées. Le conseil d orientation de l ONDRP tient à remercier la gendarmerie pour sa remarquable coopération. Les efforts communs devront se poursuivre pour établir pourquoi les conditions d enregistrement en zone gendarmerie se sont modifiées à partir de janvier. Dans la phase de transition actuelle, il n est plus possible d additionner les chiffres des faits constatés par la police et la gendarmerie pour former un total valable à l échelle (1) Voir (atteintes aux personnes) et (atteintes aux biens) 2 ONDRP Criminalité et délinquance

3 nationale. Depuis janvier, seules les statistiques enregistrées par la Police nationale peuvent être comparées à celles qui l ont été précédemment. C est aussi le cas, sous réserve de vérifications à venir, de certains index d infractions enregistrées par la Gendarmerie nationale. En conséquence, l enquête de victimation «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP demeure la seule source susceptible de fournir à l échelle de la France métropolitaine des tendances mesurables entre la période actuelle et les années précédant. Elle ne pourra y parvenir que si son dispositif est pérennisé, ce qui exige un effort financier conséquent. Sans cet effort, on ne pourra plus établir de bilan de la délinquance visant les personnes physiques. * * * Dans ce contexte déjà très riche, l expertise statistique de l Observatoire a été sollicitée par le ministère de l Intérieur au sujet de la refonte des indicateurs d activité des services. Par le passé, l ONDRP a connu des périodes au cours desquelles sa grille de lecture a été en contradiction avec les statistiques servant à évaluer l efficacité des services. L abandon du total des faits constatés comme élément principal d évaluation est un acquis récent, encore fragile, mais qui révèle un réel progrès. On rappelle que les statistiques d activité de la police et la gendarmerie nationales peuvent être exploitées dans deux perspectives distinctes : dans le cadre de la statistique publique, c est-à-dire à des fins d information générale, ou dans celui de l évaluation des services. Cette dichotomie avait été abordée en son temps dans le rapport 2 Caresche- Pandraud (Voir «La sélection d indicateurs d activité pertinents»). L intérêt opérationnel des indicateurs et catégories d infractions qui ont été définis par l ONDRP pour analyser les caractéristiques des phénomènes de délinquance reste à démontrer. Inversement, un regroupement de faits constatés jugé pertinent pour évaluer les services ne l est pas forcément à des «fins d information générale». Une méthodologie a été élaborée conjointement afin de satisfaire les objectifs respectifs du ministère de l Intérieur et de l ONDRP : pour les indicateurs s appuyant sur des données déjà disponibles, l année sera une période d expérimentation. Ce n est qu aux termes de celle-ci, et en fonction de ses résultats, que le contenu et les usages des nouveaux indicateurs d activité seront arrêtés. Afin que chacun puisse contribuer à la phase de test, l ONDRP a décidé de présenter et de publier dans son bulletin mensuel, les nouveaux indicateurs d activité des services, dans leur forme provisoire actuelle. Dans le présent bulletin, s y ajoute, pour la première fois, une présentation par l Observatoire des premiers chiffres disponibles sur les quatorze rubriques définies par la ministère de l Intérieur dans le cadre de la refonte des indicateurs d activité des services qui est en cours d expérimentation. * * * L Observatoire consacre une part importante de ses publications à la pédagogie sur les questions de méthode. Son souci constant de transparence lui permet, en particulier, d insister sur les limites des statistiques qu il diffuse, limites dont il faut tenir compte afin d éviter les présentations et les interprétations erronées. Stéfan LOLLIVIER, Inspecteur général de l INSEE Président du Conseil d orientation de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (2) ONDRP Criminalité et délinquance 3

4 Bulletin mensuel mai de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Sommaire Rappel sur les taux de plainte mesurés dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité»... 5 sur 12 mois glissants des nombres de faits constatés d atteintes aux biens et d atteintes volontaires à l intégrité physique... 7 Le suivi mensuel des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité en en zone gendarmerie Les évolutions mensuelles des atteintes aux biens, des atteintes volontaires à l intégrité physique et des escroqueries et infractions économiques et financières Tableaux complémentaires sur les crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie des faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie sur 12 mois glissants en mai et en mai Les faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie de juin à mai La main courante Les contraventions Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur ONDRP Criminalité et délinquance

5 RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURéS DANS LES ENQUÊTES «CADRE DE VIE ET SéCURITé» Sommaire RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURES DANS LES ENQUETES «CADRE DE VIE ET SECURITE» Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l objet de questions de victimation dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2007 à selon l estimation de leur taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes. Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l objet de questions de victimation dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 200 taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant vic Taux de plainte* moyen sur la période d étude* des atteintes Atteintes dont les ménages se sont déclarés victimes Atteintes dont les personnes de 14 ans et plus se sont déclarées victimes Atteintes dont les personnes de 18 à 75 ans se sont déclarées victimes De 90 % à 100 % Vols de voiture (hors tentative) De 80 % à moins de 90 % De 70 % à moins de 80 % Cambriolages de la résidence principale (hors tentative) De 60 % à moins de 70 % De 50 % à moins de 60 % Vols ou tentatives de vol de deux-roues à moteur Vols personnels avec violences ou menaces (hors tentative) De 40 % à moins de 50 % Débits frauduleux sur compte bancaire Tentatives de vol de voiture De 30 % à moins de 40 % Tentatives de cambriolage de la résidence principale Vols ou tentatives de vol d objets dans ou sur la voiture Vols personnels sans violence ni menace (hors tentative) De 20 % à moins de 30 % Vols sans effraction dans la résidence principale et vols liés à une autre résidence Violences physiques hors ménage De 10 % à moins de 20 % Actes de vandalisme contre la voiture Vols ou tentatives de vol de vélos Moins de 10 % Actes de vandalisme contre la résidence principale Menaces Tentatives de vol personnel Violences sexuelles hors ménage Violences physiques ou sexuelles intra ménage Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Personnes de 18 à 75 ans (colonne 4) Source : Enquêtes «Cadre de Source : Enquêtes «Cadre de vie et sécurité», 2007 à, INSEE * Le calcul du taux de plainte varie en fonction de la nature de l atteinte. Pour les atteintes aux biens des ménages et les vols personnels, le taux * Le calcul nombre du estimé taux de d atteintes plainte varie suivies en d une fonction plainte de la à celui nature du de total l atteinte. des atteintes Pour les déclarées atteintes par aux les biens ménages des ménages ou les personnes et les vols de 14 ans et plus. P personnels, ménage, le les taux violences de plainte physiques est obtenu ou les en menaces rapportant hors vol le nombre déclarées estimé par les d atteintes personnes suivies de 14 ans d une et plus plainte sur à un celui an et du les total violences des sexuelles déclar atteintes sur 2 déclarées ans, le taux par de les plainte ménages est ou obtenu les personnes en rapportant de 14 le ans nombre et plus. estimé Pour de les victimes atteintes ayant aux porté personnes plainte hors pour ménage, l atteinte les la violences plus récente à leur nombre sexuelles intra ménage, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l une au moins des attein physiques ou les menaces hors vol déclarées par les personnes de 14 ans et plus sur un an et les violences sexuelles déclarées total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l ordre de grandeur de la fréquence de la plainte. par les personnes de 18 à 75 ans sur 2 ans, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte ** pour La période l atteinte de temps la plus au récente cours de à laquelle leur nombre le taux total. de plainte Pour les moyen violences est calculé physiques varie en ou fonction sexuelles de intra l atteinte. ménage, Pour le la taux plupart de d entre elles, il s a actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies de 2007 à. Pour les violences sexuelles hors ménage et les v plainte ménage, est obtenu il s agit en des rapportant 5 périodes le de nombre 2 ans allant estimé de de 2007/2008 victimes à ayant 2010/. porté plainte Pour les pour débits l une frauduleux au moins sur des compte atteintes bancaire, déclarées il s agit de 2009/2010 à sur 2 ans à leur nombre total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l ordre de grandeur de la fréquence de la plainte. ** La période de temps au cours de laquelle le taux de plainte moyen est calculé varie en fonction de l atteinte. Pour la plupart d entre elles, il s agit des années 2006 à. Pour les actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies de 2007 à. Pour les violences sexuelles hors ménage et les violences physiques ou sexuelles intra ménage, il s agit des 5 périodes de 2 ans allant de 2007/2008 à 2010/. Pour les débits frauduleux sur compte bancaire, il s agit de 2009/2010 à 2010/. ONDRP Criminalité et délinquance 5

6 LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES DES TROIS INDICATEURS DE L OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE et des réponses pénales Rappel méthodologique : Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) présente les statistiques sur les crimes et délits non routiers constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois glissants. Cela consiste à comparer les données sur les 12 derniers mois disponibles à celles des 12 mois précédents, ce qui correspond dans le présent bulletin à la période allant de juin à mai, pour la plus récente, et à celle allant de juin à mai pour la précédente. LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES TROIS INDICATEURS DE L OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DELINQUANCE ET D Rappel méthodologique : Les données mensuelles sont provisoires car un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu en fin de semestre. Le nombre définitif de faits constatés est déterminé par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à la fin de chaque semestre lors d une phase dite de «consolidation». Le nombre définitif de faits constatés chaque semestre fournit par l outil d enregistrement appelé «état 4001» ne peut être ventilé par mois. Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (OND crimes et délits non routiers constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois glissants. Cela consiste à comparer les disponibles à celles des 12 mois précédents, ce qui correspond dans le présent bulletin à la période allant de juin à mai 2 allant de juin à mai pour la précédente. Les données mensuelles sont provisoires car un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu en fin de se constatés est déterminé par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à la fin de chaque semestre lors d une phase d définitif de faits constatés chaque semestre fournit par l outil d enregistrement appelé «état 4001» ne peut être ventilé par mois Depuis février 2007 (voir le complément au bulletin mensuel publié à l époque 3 ), l Observatoire a pris la décision de corriger les données mensuelles provisoires, a posteriori (une fois le semestre terminé), afin de tenir compte du décalage qu elles présentent avec les données définitives. Il procède à une «révision de l état 4001 mensuel» (données provisoires) à partir de l «état 4001 annuel» (données définitives). Cette phase de révision fera l objet d une vérification méthodologique en juillet, soit un an après la précédente (Voir bm_juillet_12.pdf, chapitre «Révision des données mensuelles : Vérification de la précision des taux de variations sur 12 mois glissants publiés de janvier à mai», page 18). Depuis février 2007 (voir le complément au bulletin mensuel publié à l époque 3 ), l Observatoire a pris la décision de corriger le posteriori (une fois le semestre terminé), afin de tenir compte du décalage qu elles présentent avec les données définitives. Il pro mensuel» (données provisoires) à partir de l «état 4001 annuel» (données définitives). Cette phase de révision fera l objet d juillet, soit un an après la précédente (Voir chapitre «Révision d de la précision des taux de variations sur 12 mois glissants publiés de janvier à mai», page 18). Graphique 1.PN. Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et enregistrés par la police nationale lors des deux dernières périodes 12 mois disponibles infractions économiques et financières enregistrés par la Police nationale lors des deux dernières périodes de 12 mois disponibles. Graphique 1-PN : Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et in Faits constatés entre juin et mai Faits constatés entre juin et mai Atteintes aux biens Atteintes volontaires à l'intégrité physique État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Escroqueries et infractions économiques et financières* Champ : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sont celles du mois de mai. Elles forment, avec les données mensuelles de juin à avril, la dernière série de 12 mois consécutifs. L évolution des différents indicateurs de l ONDRP se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec celles des 12 mois précédents (ceux allant de juin à mai ). * Depuis août, les règles d enregistrement des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées par rapport à celles en vigueur en. Il s agissait alors d une deuxième rupture statistique après celle observée fin En conséquence, les analyses tendancielles ne sont plus possibles pour ces infractions (Voir note *** Tableau 3-PN). Champ : Po Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les service sont celles du mois de mai. Elles forment, avec les données mensuelles de juin à avril, la dernière série de 12 mois consécutifs l'ondrp se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec celles des 12 mois précédents (ceux allant * Depuis août, les règles d enregistrement des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées par rapport à celles en deuxième rupture statistique après celle observée fin En conséquence, les analyses tendancielles ne sont plus possibles pour ces infractions (3) 6 ONDRP Criminalité et délinquance

7 Sommaire Graphique 1.GN. Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries enregistrés et infractions par la gendarmerie économiques nationale et financières lors des deux enregistrés dernières par périodes la Gendarmerie de 12 mois disponibles nationale lors des deux dernières périodes de 12 mois disponibles. Graphique 1-GN : Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et infractions économi Faits constatés entre juin et mai Faits constatés entre juin et mai Atteintes aux biens Atteintes volontaires à l'intégrité physique Escroqueries et infractions économiques et financières* Champ : Gendarmerie natio État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sont celles du mois mai. Elles forment, avec les données mensuelles de juin à avril, la dernière série de 12 mois consécutifs. L évolution des différents indicateurs de l ONDRP se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec celles des 12 mois précédents (ceux allant de juin à mai ). Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les un sont celles du mois mai. Elles forment, avec les données mensuelles de juin à avril, la dernière série de 12 mois consécutifs. L évolution des dif l'ondrp se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec celles des 12 mois précédents (ceux allant de juin à mai * Depuis août, les règles d enregistrement des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées par rapport à celles en vigueur en. Il deuxième rupture statistique après celle observée fin En conséquence, les analyses tendancielles ne sont plus possibles pour ces infractions (Voir note *** Tab * Depuis août, les règles d enregistrement des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées par rapport à celles en vigueur en. Il s agissait alors d une deuxième rupture statistique après celle observée fin En conséquence, les analyses tendancielles ne sont plus possibles pour ces infractions (Voir note *** Tableau 3-PN). sur 12 mois glissants des nombres de faits constatés d atteintes aux biens et d atteintes volontaires à l intég sur 12 mois glissants des nombres de faits constatés d atteintes aux biens et d atteintes volontaires à l intégrité physique Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée permet à l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (OND de commenter les chiffres les plus récents sur les infractions enregistrées par la police ou la gendarmerie. L exploitation et l i variations de ces chiffres doivent respecter des règles générales, à commencer par la comparabilité dans le temps, et des princ statistiques sur la délinquance enregistrée qui sont rappelés dans l introduction du président du conseil d orientation de l Obse dessus). En matière de crimes et délits non routiers enregistrés par la police et la gendarmerie, la comparabilité dans le temps n est plus assu 2010 pour les nombres de faits constatés d escroqueries à la carte bancaire (Voir bulletin mensuel de février et suivants 5 ), pour un certains nombre d index de faits constatés par la gendarmerie nationale (Voir bulletins mensuels de novembre 6 De plus, pour les statistiques qui, d après l ONDRP, le permettent encore, la présentation de leurs évolutions sur 12 mois glissants de ce que l Observatoire appelle des mois atypiques. Ces mois dont la collecte a très vraisemblablement été tronquée d un ou p saisie perturbent le suivi mensuel des indicateurs de l ONDRP (Voir, par exemple, pour les trois premiers mois de, le bulletin m avril 8 ). Dans un tel contexte, l Observatoire ne procède pas à une analyse des taux de variations sur 12 mois glissants au cours du passé ré pas repérer des phases d accélération, de ralentissement ou d inversion de tendance sur les derniers mois, lorsque les différen dixièmes de points qu on cherche alors à interpréter peuvent résulter de problèmes d exhaustivité de collecte. L ONDRP estime, en r disparités entre les différentes catégories d infractions ou entre les 12 derniers mois et les 12 mois précédents, demeurent assez tableaux PN.A4 et PN.B4). Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée permet à l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) de diffuser et de commenter les chiffres les plus récents sur les infractions enregistrées par la police ou la gendarmerie. L exploitation et l interprétation des variations de ces chiffres doivent respecter des règles générales, à commencer par la comparabilité dans le temps, et des principes propres aux statistiques sur la délinquance enregistrée qui sont rappelés dans l introduction du président du conseil d orientation de l Observatoire (Voir ci-dessus). En matière de crimes et délits non routiers enregistrés par la police et la gendarmerie, la comparabilité dans le temps n est plus assurée depuis début 2010 pour les nombres de faits constatés d escroqueries à la carte bancaire (Voir bulletin mensuel de février et suivants 5 ) et, depuis début, pour un certains nombre d index de faits constatés par la gendarmerie nationale (Voir bulletins mensuels de novembre 6 et suivants 7 ). De plus, pour les statistiques qui, d après l ONDRP, le permettent encore, la présentation de leurs évolutions sur 12 mois glissants doit tenir compte de ce que l Observatoire appelle des mois atypiques. Ces mois dont la collecte a très vraisemblablement été tronquée d un ou plusieurs jours de saisie perturbent le suivi mensuel des indicateurs de l ONDRP (Voir, par exemple, pour les trois premiers mois de, le bulletin mensuel publié en avril 8 ). Dans un tel contexte, l Observatoire ne procède pas à une analyse des taux de variations sur 12 mois glissants au cours du passé récent. On ne peut pas repérer des phases d accélération, de ralentissement ou d inversion de tendance sur les derniers mois, lorsque les différences de quelques dixièmes de points qu on cherche alors à interpréter peuvent résulter de problèmes d exhaustivité de collecte. L ONDRP estime, en revanche, que les disparités entre les différentes catégories d infractions ou entre les 12 derniers mois et les 12 mois précédents, demeurent assez instructives (Voir tableaux PN.A4 et PN.B4). Le nombre d atteintes aux biens enregistrées par la Police nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai, a augmenté de 1,6 % par rapport au 12 mois précédents. Cela représente en volume une hausse de faits constatés sur 12 mois.. Le nombre d atteintes aux biens enregistrées par la police nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai, a % par rapport au 12 mois précédents. Cela représente en volume une hausse de faits constatés sur 12 mois. D après les hypothèses avancées par l ONDRP dans ses bulletins mensuels parus début, il n est pas exclu, comme cela dessus, que la collecte des faits constatés au premier trimestre ait pu être tronquée d un ou plusieurs jours de saisie. Cep compare les variations des faits constatés par la police nationale sur 12 mois glissants entre juin et mai, l intensité disparités observées est telle qu il est possible de dire qu elles ne résultent pas que des seuls problèmes d exhaustivité de la co Il y a un an, en mai, le nombre de faits constatés par la police nationale pour les vols liés aux véhicules à moteur était en sur 12 mois. En mai, la baisse se poursuit en zone police à un rythme plus faible : - 1 % sur 12 mois, soit faits constat Si le nombre de vols d automobiles enregistrés par les policiers a diminué de 1,8 % au cours des 12 derniers mois et celui des motorisés à deux roues de - 8,2 % (soit faits constatés), ceux des vols à la roulotte et des vols d accessoires sur vé immatriculés augmentent légèrement : + 0,9 % sur 12 mois pour les vols à la roulotte (soit faits constatés) et 0,7 d accessoires sur véhicules à moteur immatriculés (soit faits constatés). 4 Voir page 5, (4) Voir page 5, (5) (6) 7 Voir pages 8 à 19 du bulletin mensuel janvier : (7) Voir 8 Voir page 35. pages 8 à 19 du bulletin mensuel de janvier : (8) Voir page 35. ONDRP Criminalité et délinquance 7

8 D après les hypothèses avancées par l ONDRP dans ses bulletins mensuels parus début, il n est pas exclu, comme cela a été rappelé ci-dessus, que la collecte des faits constatés au premier trimestre ait pu être tronquée d un ou plusieurs jours de saisie. Cependant lorsqu on compare les variations des faits constatés par la police nationale sur 12 mois glissants entre juin et mai, l intensité de certaines des disparités observées est telle qu il est possible de dire qu elles ne résultent pas que des seuls problèmes d exhaustivité de la collecte. Il y a un an, en mai, le nombre de faits constatés par la Police nationale pour les vols liés aux véhicules à moteur était en baisse de 5,5 % sur 12 mois. En mai, la baisse se poursuit en zone police à un rythme plus faible : - 1 % sur 12 mois, soit faits constatés. Si le nombre de vols d automobiles enregistrés par les policiers a diminué de 1,8 % au cours des 12 derniers mois et celui des vols de véhicules motorisés à deux roues de - 8,2 % (soit faits constatés), ceux des vols à la roulotte et des vols d accessoires sur véhicules à moteur immatriculés augmentent légèrement : + 0,9 % sur 12 mois pour les vols à la roulotte (soit faits constatés) et + 0,7 % pour les vols d accessoires sur véhicules à moteur immatriculés (soit faits constatés). En mai, les variations sur 12 mois des faits constatés de cambriolages par la police nationale étaient très contrastées : le nombre de cambriolages de locaux d habitations principales étaient alors en hausse de 11,5 % et celui des cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers étaient en baisse de 14,5 %. En mai, en zone police, les cambriolages de locaux d habitations principales enregistrés augmentent toujours sur 12 mois (+ 6,8 % sur 12 mois, soit faits constatés) et ceux visant les locaux industriels, commerciaux ou financiers sont presque stables (+ 0,7 %, soit faits constatés). De juin à mai, la police a constaté près de cambriolages de locaux d habitations principales. En juin 2007 à mai 2008, ce nombre avait été mesuré à moins de En cinq ans, il s est élevé de plus de 43 %. L index «cambriolages de locaux d habitations principales» ne figure pas, d après les informations dont dispose aujourd hui l ONDRP, parmi ceux qui ont connu en zone gendarmerie une rupture de continuité statistique en. Certes, leur nombre sur 12 mois s élève très fortement en mai : + 13,6 % sur 12 mois, soit cambriolages de locaux d habitations principales enregistrés par la Gendarmerie nationale. Cependant, une telle variation ne présente pas un profil singulier par rapport à celles qu on mesurait avant l entrée en service de la nouvelle application de d enregistrement des faits constatés de la Gendarmerie nationale en janvier. Par exemple, en mai, les gendarmes avaient constaté sur 12 mois 19,6 % de faits de cambriolages de locaux d habitations principales de plus qu en mai 2010 (soit faits constatés). L absence de singularité n est pas synonyme d absence d impact de la nouvelle application de saisie, mais plutôt d absence d impact observable. C est pourquoi, les comparaisons réputées valides aujourd hui, comme celles concernant les cambriolages de locaux d habitations principales, sont menées par l Observatoire «sous réserve». Le travail d analyse conjointe «Gendarmerie Nationale-ONDRP» qui est en cours, a pour vocation, à terme, de déterminer, pour chaque index d infractions, l éventuel impact de l outil d enregistrement lancé début. Éclairage victimation : D après les réponses des ménages interrogés lors des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP de 2007 à sur les cambriolages de résidences principales et tentatives dont ils auraient pu avoir été les victimes de 2006 à, la fréquence de ces atteintes a baissé de 2006 à 2008 avant de connaître plusieurs années de hausse, dont la plus récente, entre 2010 et, est très significative au sens statistique du terme 9. Cette évolution est convergente avec celle des faits constatés sur la même période comme l Observatoire l a expliqué dans son dernier rapport annuel 10. Dans l attente des résultats de l enquête «Cadre de vie et sécurité» de portant sur les atteintes subies en, on peut supposer, à titre provisoire, que les variations des nombres de faits constatés de cambriolages de locaux d habitations principales les plus récentes sont très vraisemblablement indicatrices de celles du phénomène de délinquance correspondant. Ce type d hypothèses ne peut être avancé que pour les infractions qui affichent des tendances communes aux deux outils de mesure existant, l enregistrement des crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie et les enquêtes annuelles de victimation «Cadre de vie et sécurité» collectées par l INSEE. Avec ou sans violence, les faits constatés de vols contre des particuliers dans des lieux publics sont en hausse sur 12 mois en zone police en mai : + 13 % pour les vols à la tire (soit faits constatés), + 6 % pour les autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics (soit faits constatés), et, en matière de vols avec violences, + 8 % pour les vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public (soit faits constatés). (9) Voir pages 148 à 150. (10) Même document, pages 127 et 128 puis page ONDRP Criminalité et délinquance

9 En mai, le nombre de vols à la tire enregistrés par la Police nationale augmentait de moins de 2 % sur 12 mois et celui des vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public était stable. Quant aux faits des autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics, ils connaissaient en zone police une variation de + 5,3 % sur 12 mois proche de celle mesurée un an plus tard. La tendance suivie par les faits constatés de vols à main armée par la Police nationale s est inversée entre mai et mai : vols avec arme à feu réelle ou factice ont été enregistrés par la police au cours des 12 derniers mois, soit 2,1 % de plus que lors des 12 mois précédents (+ 86 faits constatés). Il y a un an, leur nombre baissait de 7,8 % sur 12 mois (soit faits constatés). Les faits de vols à main armée enregistrés par les gendarmes sont quasiment stables sur 12 mois en mai (+ 0,4 %, soit + 5 faits constatés). En mai, ils diminuaient de 9,2 % sur 12 mois (soit faits constatés). Pour les destructions, dégradations, le nombre de faits constatés par la Police nationale en mai décroît de 3,3 % sur 12 mois (soit faits constatés). En comparaison avec mai, l intensité de la baisse, qui était mesurée alors à - 7,8 % sur 12 mois, s est réduite de plus de moitié. Toutes les catégories d atteintes volontaires à l intégrité physique comptent un ou plusieurs index d infractions dont l enregistrement par la Gendarmerie nationale en a fourni des résultats considérés par l ONDRP comme incomparables avec ceux des années précédentes (Voir chapitre «Le suivi mensuel des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité en en zone gendarmerie»). Pour cet indicateur, seuls les nombres de faits constatés par la Police nationale sont commentés en tendance. En mai, atteintes volontaires à l intégrité physique ont été enregistrées par la Police nationale sur 12 mois. Ce nombre est en légère hausse par rapport aux 12 mois précédents : + 0,4 %, soit faits constatés. Après avoir atteint près de faits constatés sur 12 mois il y a deux ans, en mai, il s est stabilité à des valeurs oscillant autour de violences ou menaces enregistrées sur 12 mois en zone police. Cette relative stabilité du nombre total de faits constatés contraste avec les disparités qu on observe entre les différents types d atteintes volontaires à l intégrité physique. Les faits constatés de violences physiques crapuleuses (vols violents et infractions connexes) enregistrés par la Police nationale ont augmenté de 3,4 % au cours des derniers 12 mois (soit faits constatés) alors que les violences physiques hors vol ou «Violences physiques non crapuleuses» 11 enregistrées sont en baisse de 1,9 % (soit faits constatés). Pour les violences physiques crapuleuses, en raison de l évolution du nombre de faits constatés de vols avec violences en zone police, et en particuliers de celle des «vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public» (Voir ci-dessus), un retournement de tendance est intervenue par rapport à la même époque de l année dernière : en mai, leur nombre baissait de 2,9 % sur 12 mois (soit faits constatés). En matière de violences physiques non crapuleuses enregistrées par la Police nationale, la variation de mai est quasiment égale en proportion à celle de mai, soit - 2 % sur 12 mois. Le nombre de coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus enregistrés par la Police nationale décroît de 2,1 % sur 12 mois en mai (soit faits constatés). Cette variation s inscrit dans la continuité de celle mesurée en mai, soit - 2,8 % sur 12 mois. En 2 ans, ce nombre a baissé de près de 5 %: il est passé de plus de faits constatés par la police sur 12 mois en mai à environ en mai. Pour d autres faits de violences physiques non crapuleuses, la tendance de mai en zone police s est inversée par rapport à celle de mai : - 2,8 % sur les 12 derniers mois pour les violences à dépositaires de l autorité enregistrées (soit faits constatés) à comparer à + 1,8 % au cours des 12 mois précédant ; + 1,9 % sur 12 mois en mai pour les violences, mauvais traitements et abandons d enfants 12 (soit faits constatés) à comparer à - 2,9 % sur 12 mois en mai. Pour les violences sexuelles enregistrées par la Police nationale, la hausse observée en mai, soit + 2 % sur 12 mois (+ 315 faits constatés) fait suite à une stabilité un an plus tôt (- 0,1 % en sur 12 mois en mai ). Dans le détail, il apparaît notamment que le nombre de faits de «viols sur mineur(e)s» constatés par la Police nationale augmente de plus de 7 % sur 12 mois en mai (soit faits constatés). Cette variation se situe à l opposée à celle de - 4,3 % sur 12 mois (soit faits constatés) qu on mesurait en zone police en mai. (11) Par exemple, violences intra-familiales, violences sur le lieu de travail ou altercations dans des situations de la vie quotidienne (circulation routière, lieux acceuilant du public) (12) Cet index comprend les coups et blessures volontaires sur mineurs de moins de 15 ans et des infractions sans violence physique, comme les abandons d enfants. ONDRP Criminalité et délinquance 9

10 fait suite à une stabilité un an plus tôt (- 0,1 % en sur 12 mois en mai ). Dans le détail, il apparaît notamment q «viols sur mineur(e)s» constatés par la police nationale augmente de plus de 7 % sur 12 mois en mai (soit + 2 variation se situe à l opposée à celle de 4,3 % sur 12 mois (soit 130 faits constatés) qu on mesurait en zone police en m Graphique 2-PN. Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et d escroqueries et infractions économiques et financières par la Police nationale, infractions économiques et financières par la police nationale, de mai à mai de mai à mai. Graphique 2-PN : Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité p + 18,0 En % + 15,0 + 12,0 + 9,0 + 6,0 + 3,0 0,0-3,0-6,0-9,0-12,0-15,0-18,0-21,0 mai-12 juin-12 juil-12 août-12 sept-12 oct-12 nov-12 déc-12 janv-13 févr-13 mars-13 avr-13 mai-13 Atteintes aux biens Escroqueries et infractions économiques et financières Atteintes volontaires à l'intégrité physique Champ : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et usages de carte de crédit a connu plusieurs «rupture statistique» (Voir note *** Tableau 3-PN). La courbe relative au troisième indicateur de l ONDRP, les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, composés pour plus des 2/3 d escroqueries et de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est très fortement perturbée. L ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de février Champ : Police nationale État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision Note de lecture : Depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et usages de carte statistique» (Voir note *** Tableau 3-PN). La courbe relative au 3 e indicateur de l ONDRP, les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, composé de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est très for cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de février Graphique 2.GN : Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité p infractions économiques et financières par la gendarmerie nationale, de mai à mai (13) Voir (page 5) 13 Voir (page 5) 10 ONDRP Criminalité et délinquance

11 Graphique 2-GN. Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et d escroqueries et infractions économiques et financières par la Gendarmerie nationale, de mai à mai. En % + 18,0 En % + 15,0 + 12,0 + 9,0 + 6,0 + 3,0 0,0-3,0-6,0-9,0-12,0-15,0-18,0-21,0 mai-12 juin-12 juil-12 août-12 sept-12 oct-12 nov-12 déc-12 janv-13 févr-13 mars-13 avr-13 mai-13 Atteintes aux biens Escroqueries et infractions économiques et financières Atteintes volontaires à l'intégrité physique Champ : Gendar État 4001 mensuel, DCPJ ; Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et usages de carte de crédit a connu plusieurs «rupture statistique» (Voir note *** Tableau 3-PN). La courbe relative au troisième cette rupture indicateur statistique de l ONDRP, pour la première les faits constatés fois dans son d escroqueries bulletin de février et infractions économiques et financières, composés pour plus des 2/3 d escroqueries et de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est très fortement perturbée. L ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de février Le suivi mensuel des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité en Note de lecture : Depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et usages statistique» (Voir note *** Tableau 3-PN). La courbe relative au 3 e indicateur de l ONDRP, les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants e À l origine, en 1972, l état 4001 était un document administratif servant, entre autres, à la collecte des statistique crimes et délits non routiers. Dans sa version de 1995, année de sa dernière mise à jour, ce tableau récapitu gendarmerie nationales impose encore aujourd hui ses nombreuses limites à la connaissance des phénomènes de dé Pour les dépasser, il est très vite apparu à l Observatoire nationale de la délinquance que la police et la gendarmer outils d enregistrement des faits constatés 15. Devenu, ONDRP (RP pour réponses pénales) en 2010, l Observatoi reprises que l absence de modernisation des bases de données sur la délinquance enregistrée entravait l analyse de celles concernant les dates et lieux de commission, les modes opératoires et le profil des victimes ou des mis en cau Le lancement en janvier d une nouvelle application de saisie des faits constatés par la gendarmerie nationale comme une étape décisive dans l amélioration de la qualité et de la finesse des informations disponibles sur la d terme, il en attend beaucoup. Aujourd hui, il est cependant nécessaire d en traiter les effets perturbateurs. L Observatoire a en effet conclu, à p mise en service de la nouvelle application de saisie de la gendarmerie nationale avait, de façon quasi certaine, en statistique entre et les années précédentes pour un certain nombre d index de faits constatés. Les statistiques mensuelles de janvier à mai permettent aujourd hui à l Observatoire d effectuer une compa, soit entre 2 périodes au cours desquelles les statistiques sur les crimes et délits non routiers enregistrés par collectés à partir de son nouvel outil d enregistrement (Voir Tableaux GN-A1 à GN-E5). Ces (14) comparaisons Voir sont menées dans une perspective méthodologique (page 5). : il s agit de suivre l évolution des faits consta pour les index d infractions qui, selon l ONDRP, n ont pas été enregistrée en dans des conditions comparable antérieurement. Dans le bulletin mensuel portant sur les 12 mois allant de janvier à décembre, la plupart des index e ONDRP Criminalité présentation et délinquance très détaillée, sous forme de fiches récapitulatives sur les variations mensuelles observées 11entre 201 Pour la compréhension de ce qui est exposé ci-dessous, il est souhaitable d en avoir pris connaissance au préa