Criminalité. enregistrées. de la délinquance. en mai juin 2013

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1 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Criminalité juin issn et délinquance enregistrées en mai des statistiques sur les faits constatés par la police et la gendarmerie comme indicatrices de l évolution de la délinquance est une erreur. On ne devrait L utilisation jamais évoquer une baisse ou une hausse de la «délinquance générale» sur le seul fondement du nombre d infractions enregistrées. Cette pratique est pourtant encore très largement répandue. L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a été créé il y a près de 10 ans afin, entre autres, d améliorer le système d information statistique sur les phénomènes de délinquance. Cette mission impliquait à titre principale trois actions complémentaires : réformer les outils de collecte sur la délinquance enregistrée, doter la France d un dispositif d enquêtes annuelles de victimation et diversifier les sources de données exploitées. La diversification des sources a été mise en œuvre dès la publication en mars 2005 du premier rapport annuel de ce qui était alors l Observatoire national de la délinquance (OND). C est depuis une constante qui explique, en partie, la multiplicité des approches et des thématiques proposées par l Observatoire dans ses rapports annuels. Après une phase de conception et de tests qui a duré plus de deux ans, un dispositif d enquêtes annuelles de victimation a été lancé par l Observatoire et l INSEE en janvier À partir de cette date, l enquête appelée «Cadre de vie et sécurité» a permis d interroger chaque année des échantillons moyens d environ ménages et personnes de 14 ans et plus. Ils ont répondu à des questions sur les atteintes dont ils ont pu avoir été victimes, qu il s agisse d atteintes à leur personne ou à leurs biens. Une série de résultats extraits des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP constitue le premier tableau du présent bulletin mensuel. On y trouve des estimations de taux de plainte (Tableau 1). Elles sont révélatrices de la grande disparité de la propension des victimes à déposer plainte à la suite d une atteinte subie. Pour la plupart des atteintes, le taux de plainte est estimé à moins de 50 %, et même à moins de 10 % pour des actes comme les violences sexuelles, les violences au sein du ménage ou les tentatives de vols personnels. Dès lors, on comprend mieux pourquoi assimiler le nombre de plaintes enregistrées par la police ou la gendarmerie à la délinquance commise est une erreur. o bservatoire national de la délinquance et des réponses pénales école Militaire 1 place Joffre, case PARIS 07 SP Tél. : +33(0) Fax : -33(0) Contact : Christophe Soullez chef du département ONDRP

2 Les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» permettent aussi de suivre les évolutions de la fréquence des victimations telle qu elles sont déclarées par les ménages et les personnes interrogées. Ce n est qu à partir de ces évolutions qu un bilan annuel de la délinquance peut être conduit. Pour la période 2006-, ce bilan 1 a été publié au mois de novembre dans le dernier rapport annuel de l ONDRP. Des trois actions évoquées, la réforme des outils de collecte sur la délinquance enregistrée a été la plus lente à s engager. L Observatoire n en a jamais été un acteur direct. Ce n est qu en tant que futur utilisateur qu il a été sollicité. La modernisation de l enregistrement des faits constatés est un processus interne au ministère de l Intérieur. Cette situation peut sembler paradoxale car, depuis février 2006, le ministère a transféré à l OND (devenu en 2010, ONDRP), la publication mensuelle des statistiques extraites de l outil de d enregistrement des crimes et délits non routiers commun à la police et à la gendarmerie, l «état 4001». La liberté avec laquelle l Observatoire peut traiter ces statistiques contraste avec sa faible influence quant à leur collecte. Une piste d explication à cette situation inédite peut être suggérée par l avertissement du guide de méthodologie statistique de l état 4001 qui a été rédigé en 1995 par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), direction en charge de l outil d enregistrement. On peut y lire : «Les statistiques de la criminalité et de la délinquance constatées [ ] ne doivent en aucune façon être confondues avec les statistiques d activité des services». Il est précisé que pour ces dernières, «c est le rapport d activité qui permet aux responsables de rendre compte à leur hiérarchie». Au cours des années 2000, cet avertissement a été oublié au profit d une pratique consistant à juger de l efficacité des services à partir des statistiques de l état Puisque dans le débat public, une augmentation des faits constatés était présentée comme le signe évident d un échec de l action publique, il a été demandé aux services d avoir leur baisse comme objectif. Cette pseudo évidence est pourtant contredite au sein même de la puissance publique par le financement de campagnes publicitaires visant à inciter les victimes de violences à porter plainte et par l amélioration de leurs conditions d accueil dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie. Le succès de telles initiatives se traduirait numériquement par une augmentation des plaintes pour violences qui devrait alors être interprétée positivement, comme la révélation de phénomènes jusque là peu ou pas déclarés. L utilisation de l état 4001 comme outil d évaluation des services conduit d autant plus sûrement à des contresens que sa nomenclature est peu détaillée en matière de violences physiques. C est pourquoi, la modernisation des outils de collecte était attendue par l ONDRP comme une étape décisive dans l appréhension des statistiques sur la délinquance enregistrée. Qui plus est, des problèmes concernant l exhaustivité de la collecte mensuelle et l enregistrement des escroqueries à la carte bancaire s étaient posés de façon récurrente depuis début La modernisation a débuté en janvier avec l entrée en service au sein de la gendarmerie nationale d un nouvel outil d enregistrement des faits constatés. Pour la Police nationale, le déploiement en cours doit s achever, au plus tôt, courant Or, fin, au regard des nombres de faits constatés par la Gendarmerie nationale, l ONDRP a considéré comme une quasi certitude que le fonctionnement de la nouvelle application de collecte rendait impossible la comparaison avec le passé pour un certains index d infractions, notamment au sein de son indicateur «atteintes volontaires à l intégrité physique». Ce que l Observatoire appelle une rupture de continuité statistique a fait l objet de nombreuses réunions avec la Gendarmerie nationale et d une transmission de données très détaillées. Le conseil d orientation de l ONDRP tient à remercier la gendarmerie pour sa remarquable coopération. Les efforts communs devront se poursuivre pour établir pourquoi les conditions d enregistrement en zone gendarmerie se sont modifiées à partir de janvier. Dans la phase de transition actuelle, il n est plus possible d additionner les chiffres des faits constatés par la police et la gendarmerie pour former un total valable à l échelle (1) Voir (atteintes aux personnes) et (atteintes aux biens) 2 ONDRP Criminalité et délinquance

3 nationale. Depuis janvier, seules les statistiques enregistrées par la Police nationale peuvent être comparées à celles qui l ont été précédemment. C est aussi le cas, sous réserve de vérifications à venir, de certains index d infractions enregistrées par la Gendarmerie nationale. En conséquence, l enquête de victimation «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP demeure la seule source susceptible de fournir à l échelle de la France métropolitaine des tendances mesurables entre la période actuelle et les années précédant. Elle ne pourra y parvenir que si son dispositif est pérennisé, ce qui exige un effort financier conséquent. Sans cet effort, on ne pourra plus établir de bilan de la délinquance visant les personnes physiques. * * * Dans ce contexte déjà très riche, l expertise statistique de l Observatoire a été sollicitée par le ministère de l Intérieur au sujet de la refonte des indicateurs d activité des services. Par le passé, l ONDRP a connu des périodes au cours desquelles sa grille de lecture a été en contradiction avec les statistiques servant à évaluer l efficacité des services. L abandon du total des faits constatés comme élément principal d évaluation est un acquis récent, encore fragile, mais qui révèle un réel progrès. On rappelle que les statistiques d activité de la police et la gendarmerie nationales peuvent être exploitées dans deux perspectives distinctes : dans le cadre de la statistique publique, c est-à-dire à des fins d information générale, ou dans celui de l évaluation des services. Cette dichotomie avait été abordée en son temps dans le rapport 2 Caresche- Pandraud (Voir «La sélection d indicateurs d activité pertinents»). L intérêt opérationnel des indicateurs et catégories d infractions qui ont été définis par l ONDRP pour analyser les caractéristiques des phénomènes de délinquance reste à démontrer. Inversement, un regroupement de faits constatés jugé pertinent pour évaluer les services ne l est pas forcément à des «fins d information générale». Une méthodologie a été élaborée conjointement afin de satisfaire les objectifs respectifs du ministère de l Intérieur et de l ONDRP : pour les indicateurs s appuyant sur des données déjà disponibles, l année sera une période d expérimentation. Ce n est qu aux termes de celle-ci, et en fonction de ses résultats, que le contenu et les usages des nouveaux indicateurs d activité seront arrêtés. Afin que chacun puisse contribuer à la phase de test, l ONDRP a décidé de présenter et de publier dans son bulletin mensuel, les nouveaux indicateurs d activité des services, dans leur forme provisoire actuelle. Dans le présent bulletin, s y ajoute, pour la première fois, une présentation par l Observatoire des premiers chiffres disponibles sur les quatorze rubriques définies par la ministère de l Intérieur dans le cadre de la refonte des indicateurs d activité des services qui est en cours d expérimentation. * * * L Observatoire consacre une part importante de ses publications à la pédagogie sur les questions de méthode. Son souci constant de transparence lui permet, en particulier, d insister sur les limites des statistiques qu il diffuse, limites dont il faut tenir compte afin d éviter les présentations et les interprétations erronées. Stéfan LOLLIVIER, Inspecteur général de l INSEE Président du Conseil d orientation de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (2) ONDRP Criminalité et délinquance 3

4 Bulletin mensuel mai de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Sommaire Rappel sur les taux de plainte mesurés dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité»... 5 sur 12 mois glissants des nombres de faits constatés d atteintes aux biens et d atteintes volontaires à l intégrité physique... 7 Le suivi mensuel des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité en en zone gendarmerie Les évolutions mensuelles des atteintes aux biens, des atteintes volontaires à l intégrité physique et des escroqueries et infractions économiques et financières Tableaux complémentaires sur les crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie des faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie sur 12 mois glissants en mai et en mai Les faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie de juin à mai La main courante Les contraventions Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur ONDRP Criminalité et délinquance

5 RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURéS DANS LES ENQUÊTES «CADRE DE VIE ET SéCURITé» Sommaire RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURES DANS LES ENQUETES «CADRE DE VIE ET SECURITE» Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l objet de questions de victimation dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2007 à selon l estimation de leur taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes. Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l objet de questions de victimation dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 200 taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant vic Taux de plainte* moyen sur la période d étude* des atteintes Atteintes dont les ménages se sont déclarés victimes Atteintes dont les personnes de 14 ans et plus se sont déclarées victimes Atteintes dont les personnes de 18 à 75 ans se sont déclarées victimes De 90 % à 100 % Vols de voiture (hors tentative) De 80 % à moins de 90 % De 70 % à moins de 80 % Cambriolages de la résidence principale (hors tentative) De 60 % à moins de 70 % De 50 % à moins de 60 % Vols ou tentatives de vol de deux-roues à moteur Vols personnels avec violences ou menaces (hors tentative) De 40 % à moins de 50 % Débits frauduleux sur compte bancaire Tentatives de vol de voiture De 30 % à moins de 40 % Tentatives de cambriolage de la résidence principale Vols ou tentatives de vol d objets dans ou sur la voiture Vols personnels sans violence ni menace (hors tentative) De 20 % à moins de 30 % Vols sans effraction dans la résidence principale et vols liés à une autre résidence Violences physiques hors ménage De 10 % à moins de 20 % Actes de vandalisme contre la voiture Vols ou tentatives de vol de vélos Moins de 10 % Actes de vandalisme contre la résidence principale Menaces Tentatives de vol personnel Violences sexuelles hors ménage Violences physiques ou sexuelles intra ménage Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Champ : Ménages (colonne 2), Personnes de 14 ans et plus (colonne 3) et Personnes de 18 à 75 ans (colonne 4) Source : Enquêtes «Cadre de Source : Enquêtes «Cadre de vie et sécurité», 2007 à, INSEE * Le calcul du taux de plainte varie en fonction de la nature de l atteinte. Pour les atteintes aux biens des ménages et les vols personnels, le taux * Le calcul nombre du estimé taux de d atteintes plainte varie suivies en d une fonction plainte de la à celui nature du de total l atteinte. des atteintes Pour les déclarées atteintes par aux les biens ménages des ménages ou les personnes et les vols de 14 ans et plus. P personnels, ménage, le les taux violences de plainte physiques est obtenu ou les en menaces rapportant hors vol le nombre déclarées estimé par les d atteintes personnes suivies de 14 ans d une et plus plainte sur à un celui an et du les total violences des sexuelles déclar atteintes sur 2 déclarées ans, le taux par de les plainte ménages est ou obtenu les personnes en rapportant de 14 le ans nombre et plus. estimé Pour de les victimes atteintes ayant aux porté personnes plainte hors pour ménage, l atteinte les la violences plus récente à leur nombre sexuelles intra ménage, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l une au moins des attein physiques ou les menaces hors vol déclarées par les personnes de 14 ans et plus sur un an et les violences sexuelles déclarées total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l ordre de grandeur de la fréquence de la plainte. par les personnes de 18 à 75 ans sur 2 ans, le taux de plainte est obtenu en rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte ** pour La période l atteinte de temps la plus au récente cours de à laquelle leur nombre le taux total. de plainte Pour les moyen violences est calculé physiques varie en ou fonction sexuelles de intra l atteinte. ménage, Pour le la taux plupart de d entre elles, il s a actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies de 2007 à. Pour les violences sexuelles hors ménage et les v plainte ménage, est obtenu il s agit en des rapportant 5 périodes le de nombre 2 ans allant estimé de de 2007/2008 victimes à ayant 2010/. porté plainte Pour les pour débits l une frauduleux au moins sur des compte atteintes bancaire, déclarées il s agit de 2009/2010 à sur 2 ans à leur nombre total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l ordre de grandeur de la fréquence de la plainte. ** La période de temps au cours de laquelle le taux de plainte moyen est calculé varie en fonction de l atteinte. Pour la plupart d entre elles, il s agit des années 2006 à. Pour les actes de vandalisme, le taux de plainte est calculé pour des atteintes subies de 2007 à. Pour les violences sexuelles hors ménage et les violences physiques ou sexuelles intra ménage, il s agit des 5 périodes de 2 ans allant de 2007/2008 à 2010/. Pour les débits frauduleux sur compte bancaire, il s agit de 2009/2010 à 2010/. ONDRP Criminalité et délinquance 5

6 LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES DES TROIS INDICATEURS DE L OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE et des réponses pénales Rappel méthodologique : Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) présente les statistiques sur les crimes et délits non routiers constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois glissants. Cela consiste à comparer les données sur les 12 derniers mois disponibles à celles des 12 mois précédents, ce qui correspond dans le présent bulletin à la période allant de juin à mai, pour la plus récente, et à celle allant de juin à mai pour la précédente. LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES TROIS INDICATEURS DE L OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DELINQUANCE ET D Rappel méthodologique : Les données mensuelles sont provisoires car un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu en fin de semestre. Le nombre définitif de faits constatés est déterminé par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à la fin de chaque semestre lors d une phase dite de «consolidation». Le nombre définitif de faits constatés chaque semestre fournit par l outil d enregistrement appelé «état 4001» ne peut être ventilé par mois. Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (OND crimes et délits non routiers constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois glissants. Cela consiste à comparer les disponibles à celles des 12 mois précédents, ce qui correspond dans le présent bulletin à la période allant de juin à mai 2 allant de juin à mai pour la précédente. Les données mensuelles sont provisoires car un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu en fin de se constatés est déterminé par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à la fin de chaque semestre lors d une phase d définitif de faits constatés chaque semestre fournit par l outil d enregistrement appelé «état 4001» ne peut être ventilé par mois Depuis février 2007 (voir le complément au bulletin mensuel publié à l époque 3 ), l Observatoire a pris la décision de corriger les données mensuelles provisoires, a posteriori (une fois le semestre terminé), afin de tenir compte du décalage qu elles présentent avec les données définitives. Il procède à une «révision de l état 4001 mensuel» (données provisoires) à partir de l «état 4001 annuel» (données définitives). Cette phase de révision fera l objet d une vérification méthodologique en juillet, soit un an après la précédente (Voir bm_juillet_12.pdf, chapitre «Révision des données mensuelles : Vérification de la précision des taux de variations sur 12 mois glissants publiés de janvier à mai», page 18). Depuis février 2007 (voir le complément au bulletin mensuel publié à l époque 3 ), l Observatoire a pris la décision de corriger le posteriori (une fois le semestre terminé), afin de tenir compte du décalage qu elles présentent avec les données définitives. Il pro mensuel» (données provisoires) à partir de l «état 4001 annuel» (données définitives). Cette phase de révision fera l objet d juillet, soit un an après la précédente (Voir chapitre «Révision d de la précision des taux de variations sur 12 mois glissants publiés de janvier à mai», page 18). Graphique 1.PN. Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et enregistrés par la police nationale lors des deux dernières périodes 12 mois disponibles infractions économiques et financières enregistrés par la Police nationale lors des deux dernières périodes de 12 mois disponibles. Graphique 1-PN : Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et in Faits constatés entre juin et mai Faits constatés entre juin et mai Atteintes aux biens Atteintes volontaires à l'intégrité physique État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Escroqueries et infractions économiques et financières* Champ : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sont celles du mois de mai. Elles forment, avec les données mensuelles de juin à avril, la dernière série de 12 mois consécutifs. L évolution des différents indicateurs de l ONDRP se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec celles des 12 mois précédents (ceux allant de juin à mai ). * Depuis août, les règles d enregistrement des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées par rapport à celles en vigueur en. Il s agissait alors d une deuxième rupture statistique après celle observée fin En conséquence, les analyses tendancielles ne sont plus possibles pour ces infractions (Voir note *** Tableau 3-PN). Champ : Po Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les service sont celles du mois de mai. Elles forment, avec les données mensuelles de juin à avril, la dernière série de 12 mois consécutifs l'ondrp se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec celles des 12 mois précédents (ceux allant * Depuis août, les règles d enregistrement des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées par rapport à celles en deuxième rupture statistique après celle observée fin En conséquence, les analyses tendancielles ne sont plus possibles pour ces infractions (3) 6 ONDRP Criminalité et délinquance

7 Sommaire Graphique 1.GN. Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries enregistrés et infractions par la gendarmerie économiques nationale et financières lors des deux enregistrés dernières par périodes la Gendarmerie de 12 mois disponibles nationale lors des deux dernières périodes de 12 mois disponibles. Graphique 1-GN : Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et infractions économi Faits constatés entre juin et mai Faits constatés entre juin et mai Atteintes aux biens Atteintes volontaires à l'intégrité physique Escroqueries et infractions économiques et financières* Champ : Gendarmerie natio État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sont celles du mois mai. Elles forment, avec les données mensuelles de juin à avril, la dernière série de 12 mois consécutifs. L évolution des différents indicateurs de l ONDRP se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec celles des 12 mois précédents (ceux allant de juin à mai ). Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les un sont celles du mois mai. Elles forment, avec les données mensuelles de juin à avril, la dernière série de 12 mois consécutifs. L évolution des dif l'ondrp se mesure en comparant les faits constatés au cours de ces 12 derniers mois disponibles avec celles des 12 mois précédents (ceux allant de juin à mai * Depuis août, les règles d enregistrement des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées par rapport à celles en vigueur en. Il deuxième rupture statistique après celle observée fin En conséquence, les analyses tendancielles ne sont plus possibles pour ces infractions (Voir note *** Tab * Depuis août, les règles d enregistrement des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées par rapport à celles en vigueur en. Il s agissait alors d une deuxième rupture statistique après celle observée fin En conséquence, les analyses tendancielles ne sont plus possibles pour ces infractions (Voir note *** Tableau 3-PN). sur 12 mois glissants des nombres de faits constatés d atteintes aux biens et d atteintes volontaires à l intég sur 12 mois glissants des nombres de faits constatés d atteintes aux biens et d atteintes volontaires à l intégrité physique Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée permet à l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (OND de commenter les chiffres les plus récents sur les infractions enregistrées par la police ou la gendarmerie. L exploitation et l i variations de ces chiffres doivent respecter des règles générales, à commencer par la comparabilité dans le temps, et des princ statistiques sur la délinquance enregistrée qui sont rappelés dans l introduction du président du conseil d orientation de l Obse dessus). En matière de crimes et délits non routiers enregistrés par la police et la gendarmerie, la comparabilité dans le temps n est plus assu 2010 pour les nombres de faits constatés d escroqueries à la carte bancaire (Voir bulletin mensuel de février et suivants 5 ), pour un certains nombre d index de faits constatés par la gendarmerie nationale (Voir bulletins mensuels de novembre 6 De plus, pour les statistiques qui, d après l ONDRP, le permettent encore, la présentation de leurs évolutions sur 12 mois glissants de ce que l Observatoire appelle des mois atypiques. Ces mois dont la collecte a très vraisemblablement été tronquée d un ou p saisie perturbent le suivi mensuel des indicateurs de l ONDRP (Voir, par exemple, pour les trois premiers mois de, le bulletin m avril 8 ). Dans un tel contexte, l Observatoire ne procède pas à une analyse des taux de variations sur 12 mois glissants au cours du passé ré pas repérer des phases d accélération, de ralentissement ou d inversion de tendance sur les derniers mois, lorsque les différen dixièmes de points qu on cherche alors à interpréter peuvent résulter de problèmes d exhaustivité de collecte. L ONDRP estime, en r disparités entre les différentes catégories d infractions ou entre les 12 derniers mois et les 12 mois précédents, demeurent assez tableaux PN.A4 et PN.B4). Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée permet à l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) de diffuser et de commenter les chiffres les plus récents sur les infractions enregistrées par la police ou la gendarmerie. L exploitation et l interprétation des variations de ces chiffres doivent respecter des règles générales, à commencer par la comparabilité dans le temps, et des principes propres aux statistiques sur la délinquance enregistrée qui sont rappelés dans l introduction du président du conseil d orientation de l Observatoire (Voir ci-dessus). En matière de crimes et délits non routiers enregistrés par la police et la gendarmerie, la comparabilité dans le temps n est plus assurée depuis début 2010 pour les nombres de faits constatés d escroqueries à la carte bancaire (Voir bulletin mensuel de février et suivants 5 ) et, depuis début, pour un certains nombre d index de faits constatés par la gendarmerie nationale (Voir bulletins mensuels de novembre 6 et suivants 7 ). De plus, pour les statistiques qui, d après l ONDRP, le permettent encore, la présentation de leurs évolutions sur 12 mois glissants doit tenir compte de ce que l Observatoire appelle des mois atypiques. Ces mois dont la collecte a très vraisemblablement été tronquée d un ou plusieurs jours de saisie perturbent le suivi mensuel des indicateurs de l ONDRP (Voir, par exemple, pour les trois premiers mois de, le bulletin mensuel publié en avril 8 ). Dans un tel contexte, l Observatoire ne procède pas à une analyse des taux de variations sur 12 mois glissants au cours du passé récent. On ne peut pas repérer des phases d accélération, de ralentissement ou d inversion de tendance sur les derniers mois, lorsque les différences de quelques dixièmes de points qu on cherche alors à interpréter peuvent résulter de problèmes d exhaustivité de collecte. L ONDRP estime, en revanche, que les disparités entre les différentes catégories d infractions ou entre les 12 derniers mois et les 12 mois précédents, demeurent assez instructives (Voir tableaux PN.A4 et PN.B4). Le nombre d atteintes aux biens enregistrées par la Police nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai, a augmenté de 1,6 % par rapport au 12 mois précédents. Cela représente en volume une hausse de faits constatés sur 12 mois.. Le nombre d atteintes aux biens enregistrées par la police nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai, a % par rapport au 12 mois précédents. Cela représente en volume une hausse de faits constatés sur 12 mois. D après les hypothèses avancées par l ONDRP dans ses bulletins mensuels parus début, il n est pas exclu, comme cela dessus, que la collecte des faits constatés au premier trimestre ait pu être tronquée d un ou plusieurs jours de saisie. Cep compare les variations des faits constatés par la police nationale sur 12 mois glissants entre juin et mai, l intensité disparités observées est telle qu il est possible de dire qu elles ne résultent pas que des seuls problèmes d exhaustivité de la co Il y a un an, en mai, le nombre de faits constatés par la police nationale pour les vols liés aux véhicules à moteur était en sur 12 mois. En mai, la baisse se poursuit en zone police à un rythme plus faible : - 1 % sur 12 mois, soit faits constat Si le nombre de vols d automobiles enregistrés par les policiers a diminué de 1,8 % au cours des 12 derniers mois et celui des motorisés à deux roues de - 8,2 % (soit faits constatés), ceux des vols à la roulotte et des vols d accessoires sur vé immatriculés augmentent légèrement : + 0,9 % sur 12 mois pour les vols à la roulotte (soit faits constatés) et 0,7 d accessoires sur véhicules à moteur immatriculés (soit faits constatés). 4 Voir page 5, (4) Voir page 5, (5) (6) 7 Voir pages 8 à 19 du bulletin mensuel janvier : (7) Voir 8 Voir page 35. pages 8 à 19 du bulletin mensuel de janvier : (8) Voir page 35. ONDRP Criminalité et délinquance 7

8 D après les hypothèses avancées par l ONDRP dans ses bulletins mensuels parus début, il n est pas exclu, comme cela a été rappelé ci-dessus, que la collecte des faits constatés au premier trimestre ait pu être tronquée d un ou plusieurs jours de saisie. Cependant lorsqu on compare les variations des faits constatés par la police nationale sur 12 mois glissants entre juin et mai, l intensité de certaines des disparités observées est telle qu il est possible de dire qu elles ne résultent pas que des seuls problèmes d exhaustivité de la collecte. Il y a un an, en mai, le nombre de faits constatés par la Police nationale pour les vols liés aux véhicules à moteur était en baisse de 5,5 % sur 12 mois. En mai, la baisse se poursuit en zone police à un rythme plus faible : - 1 % sur 12 mois, soit faits constatés. Si le nombre de vols d automobiles enregistrés par les policiers a diminué de 1,8 % au cours des 12 derniers mois et celui des vols de véhicules motorisés à deux roues de - 8,2 % (soit faits constatés), ceux des vols à la roulotte et des vols d accessoires sur véhicules à moteur immatriculés augmentent légèrement : + 0,9 % sur 12 mois pour les vols à la roulotte (soit faits constatés) et + 0,7 % pour les vols d accessoires sur véhicules à moteur immatriculés (soit faits constatés). En mai, les variations sur 12 mois des faits constatés de cambriolages par la police nationale étaient très contrastées : le nombre de cambriolages de locaux d habitations principales étaient alors en hausse de 11,5 % et celui des cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers étaient en baisse de 14,5 %. En mai, en zone police, les cambriolages de locaux d habitations principales enregistrés augmentent toujours sur 12 mois (+ 6,8 % sur 12 mois, soit faits constatés) et ceux visant les locaux industriels, commerciaux ou financiers sont presque stables (+ 0,7 %, soit faits constatés). De juin à mai, la police a constaté près de cambriolages de locaux d habitations principales. En juin 2007 à mai 2008, ce nombre avait été mesuré à moins de En cinq ans, il s est élevé de plus de 43 %. L index «cambriolages de locaux d habitations principales» ne figure pas, d après les informations dont dispose aujourd hui l ONDRP, parmi ceux qui ont connu en zone gendarmerie une rupture de continuité statistique en. Certes, leur nombre sur 12 mois s élève très fortement en mai : + 13,6 % sur 12 mois, soit cambriolages de locaux d habitations principales enregistrés par la Gendarmerie nationale. Cependant, une telle variation ne présente pas un profil singulier par rapport à celles qu on mesurait avant l entrée en service de la nouvelle application de d enregistrement des faits constatés de la Gendarmerie nationale en janvier. Par exemple, en mai, les gendarmes avaient constaté sur 12 mois 19,6 % de faits de cambriolages de locaux d habitations principales de plus qu en mai 2010 (soit faits constatés). L absence de singularité n est pas synonyme d absence d impact de la nouvelle application de saisie, mais plutôt d absence d impact observable. C est pourquoi, les comparaisons réputées valides aujourd hui, comme celles concernant les cambriolages de locaux d habitations principales, sont menées par l Observatoire «sous réserve». Le travail d analyse conjointe «Gendarmerie Nationale-ONDRP» qui est en cours, a pour vocation, à terme, de déterminer, pour chaque index d infractions, l éventuel impact de l outil d enregistrement lancé début. Éclairage victimation : D après les réponses des ménages interrogés lors des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP de 2007 à sur les cambriolages de résidences principales et tentatives dont ils auraient pu avoir été les victimes de 2006 à, la fréquence de ces atteintes a baissé de 2006 à 2008 avant de connaître plusieurs années de hausse, dont la plus récente, entre 2010 et, est très significative au sens statistique du terme 9. Cette évolution est convergente avec celle des faits constatés sur la même période comme l Observatoire l a expliqué dans son dernier rapport annuel 10. Dans l attente des résultats de l enquête «Cadre de vie et sécurité» de portant sur les atteintes subies en, on peut supposer, à titre provisoire, que les variations des nombres de faits constatés de cambriolages de locaux d habitations principales les plus récentes sont très vraisemblablement indicatrices de celles du phénomène de délinquance correspondant. Ce type d hypothèses ne peut être avancé que pour les infractions qui affichent des tendances communes aux deux outils de mesure existant, l enregistrement des crimes et délits non routiers par la police et la gendarmerie et les enquêtes annuelles de victimation «Cadre de vie et sécurité» collectées par l INSEE. Avec ou sans violence, les faits constatés de vols contre des particuliers dans des lieux publics sont en hausse sur 12 mois en zone police en mai : + 13 % pour les vols à la tire (soit faits constatés), + 6 % pour les autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics (soit faits constatés), et, en matière de vols avec violences, + 8 % pour les vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public (soit faits constatés). (9) Voir pages 148 à 150. (10) Même document, pages 127 et 128 puis page ONDRP Criminalité et délinquance

9 En mai, le nombre de vols à la tire enregistrés par la Police nationale augmentait de moins de 2 % sur 12 mois et celui des vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public était stable. Quant aux faits des autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics, ils connaissaient en zone police une variation de + 5,3 % sur 12 mois proche de celle mesurée un an plus tard. La tendance suivie par les faits constatés de vols à main armée par la Police nationale s est inversée entre mai et mai : vols avec arme à feu réelle ou factice ont été enregistrés par la police au cours des 12 derniers mois, soit 2,1 % de plus que lors des 12 mois précédents (+ 86 faits constatés). Il y a un an, leur nombre baissait de 7,8 % sur 12 mois (soit faits constatés). Les faits de vols à main armée enregistrés par les gendarmes sont quasiment stables sur 12 mois en mai (+ 0,4 %, soit + 5 faits constatés). En mai, ils diminuaient de 9,2 % sur 12 mois (soit faits constatés). Pour les destructions, dégradations, le nombre de faits constatés par la Police nationale en mai décroît de 3,3 % sur 12 mois (soit faits constatés). En comparaison avec mai, l intensité de la baisse, qui était mesurée alors à - 7,8 % sur 12 mois, s est réduite de plus de moitié. Toutes les catégories d atteintes volontaires à l intégrité physique comptent un ou plusieurs index d infractions dont l enregistrement par la Gendarmerie nationale en a fourni des résultats considérés par l ONDRP comme incomparables avec ceux des années précédentes (Voir chapitre «Le suivi mensuel des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité en en zone gendarmerie»). Pour cet indicateur, seuls les nombres de faits constatés par la Police nationale sont commentés en tendance. En mai, atteintes volontaires à l intégrité physique ont été enregistrées par la Police nationale sur 12 mois. Ce nombre est en légère hausse par rapport aux 12 mois précédents : + 0,4 %, soit faits constatés. Après avoir atteint près de faits constatés sur 12 mois il y a deux ans, en mai, il s est stabilité à des valeurs oscillant autour de violences ou menaces enregistrées sur 12 mois en zone police. Cette relative stabilité du nombre total de faits constatés contraste avec les disparités qu on observe entre les différents types d atteintes volontaires à l intégrité physique. Les faits constatés de violences physiques crapuleuses (vols violents et infractions connexes) enregistrés par la Police nationale ont augmenté de 3,4 % au cours des derniers 12 mois (soit faits constatés) alors que les violences physiques hors vol ou «Violences physiques non crapuleuses» 11 enregistrées sont en baisse de 1,9 % (soit faits constatés). Pour les violences physiques crapuleuses, en raison de l évolution du nombre de faits constatés de vols avec violences en zone police, et en particuliers de celle des «vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public» (Voir ci-dessus), un retournement de tendance est intervenue par rapport à la même époque de l année dernière : en mai, leur nombre baissait de 2,9 % sur 12 mois (soit faits constatés). En matière de violences physiques non crapuleuses enregistrées par la Police nationale, la variation de mai est quasiment égale en proportion à celle de mai, soit - 2 % sur 12 mois. Le nombre de coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus enregistrés par la Police nationale décroît de 2,1 % sur 12 mois en mai (soit faits constatés). Cette variation s inscrit dans la continuité de celle mesurée en mai, soit - 2,8 % sur 12 mois. En 2 ans, ce nombre a baissé de près de 5 %: il est passé de plus de faits constatés par la police sur 12 mois en mai à environ en mai. Pour d autres faits de violences physiques non crapuleuses, la tendance de mai en zone police s est inversée par rapport à celle de mai : - 2,8 % sur les 12 derniers mois pour les violences à dépositaires de l autorité enregistrées (soit faits constatés) à comparer à + 1,8 % au cours des 12 mois précédant ; + 1,9 % sur 12 mois en mai pour les violences, mauvais traitements et abandons d enfants 12 (soit faits constatés) à comparer à - 2,9 % sur 12 mois en mai. Pour les violences sexuelles enregistrées par la Police nationale, la hausse observée en mai, soit + 2 % sur 12 mois (+ 315 faits constatés) fait suite à une stabilité un an plus tôt (- 0,1 % en sur 12 mois en mai ). Dans le détail, il apparaît notamment que le nombre de faits de «viols sur mineur(e)s» constatés par la Police nationale augmente de plus de 7 % sur 12 mois en mai (soit faits constatés). Cette variation se situe à l opposée à celle de - 4,3 % sur 12 mois (soit faits constatés) qu on mesurait en zone police en mai. (11) Par exemple, violences intra-familiales, violences sur le lieu de travail ou altercations dans des situations de la vie quotidienne (circulation routière, lieux acceuilant du public) (12) Cet index comprend les coups et blessures volontaires sur mineurs de moins de 15 ans et des infractions sans violence physique, comme les abandons d enfants. ONDRP Criminalité et délinquance 9

10 fait suite à une stabilité un an plus tôt (- 0,1 % en sur 12 mois en mai ). Dans le détail, il apparaît notamment q «viols sur mineur(e)s» constatés par la police nationale augmente de plus de 7 % sur 12 mois en mai (soit + 2 variation se situe à l opposée à celle de 4,3 % sur 12 mois (soit 130 faits constatés) qu on mesurait en zone police en m Graphique 2-PN. Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et d escroqueries et infractions économiques et financières par la Police nationale, infractions économiques et financières par la police nationale, de mai à mai de mai à mai. Graphique 2-PN : Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité p + 18,0 En % + 15,0 + 12,0 + 9,0 + 6,0 + 3,0 0,0-3,0-6,0-9,0-12,0-15,0-18,0-21,0 mai-12 juin-12 juil-12 août-12 sept-12 oct-12 nov-12 déc-12 janv-13 févr-13 mars-13 avr-13 mai-13 Atteintes aux biens Escroqueries et infractions économiques et financières Atteintes volontaires à l'intégrité physique Champ : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et usages de carte de crédit a connu plusieurs «rupture statistique» (Voir note *** Tableau 3-PN). La courbe relative au troisième indicateur de l ONDRP, les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, composés pour plus des 2/3 d escroqueries et de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est très fortement perturbée. L ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de février Champ : Police nationale État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision Note de lecture : Depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et usages de carte statistique» (Voir note *** Tableau 3-PN). La courbe relative au 3 e indicateur de l ONDRP, les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, composé de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est très for cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de février Graphique 2.GN : Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité p infractions économiques et financières par la gendarmerie nationale, de mai à mai (13) Voir (page 5) 13 Voir (page 5) 10 ONDRP Criminalité et délinquance

11 Graphique 2-GN. Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et d escroqueries et infractions économiques et financières par la Gendarmerie nationale, de mai à mai. En % + 18,0 En % + 15,0 + 12,0 + 9,0 + 6,0 + 3,0 0,0-3,0-6,0-9,0-12,0-15,0-18,0-21,0 mai-12 juin-12 juil-12 août-12 sept-12 oct-12 nov-12 déc-12 janv-13 févr-13 mars-13 avr-13 mai-13 Atteintes aux biens Escroqueries et infractions économiques et financières Atteintes volontaires à l'intégrité physique Champ : Gendar État 4001 mensuel, DCPJ ; Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et usages de carte de crédit a connu plusieurs «rupture statistique» (Voir note *** Tableau 3-PN). La courbe relative au troisième cette rupture indicateur statistique de l ONDRP, pour la première les faits constatés fois dans son d escroqueries bulletin de février et infractions économiques et financières, composés pour plus des 2/3 d escroqueries et de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est très fortement perturbée. L ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de février Le suivi mensuel des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité en Note de lecture : Depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et usages statistique» (Voir note *** Tableau 3-PN). La courbe relative au 3 e indicateur de l ONDRP, les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants e À l origine, en 1972, l état 4001 était un document administratif servant, entre autres, à la collecte des statistique crimes et délits non routiers. Dans sa version de 1995, année de sa dernière mise à jour, ce tableau récapitu gendarmerie nationales impose encore aujourd hui ses nombreuses limites à la connaissance des phénomènes de dé Pour les dépasser, il est très vite apparu à l Observatoire nationale de la délinquance que la police et la gendarmer outils d enregistrement des faits constatés 15. Devenu, ONDRP (RP pour réponses pénales) en 2010, l Observatoi reprises que l absence de modernisation des bases de données sur la délinquance enregistrée entravait l analyse de celles concernant les dates et lieux de commission, les modes opératoires et le profil des victimes ou des mis en cau Le lancement en janvier d une nouvelle application de saisie des faits constatés par la gendarmerie nationale comme une étape décisive dans l amélioration de la qualité et de la finesse des informations disponibles sur la d terme, il en attend beaucoup. Aujourd hui, il est cependant nécessaire d en traiter les effets perturbateurs. L Observatoire a en effet conclu, à p mise en service de la nouvelle application de saisie de la gendarmerie nationale avait, de façon quasi certaine, en statistique entre et les années précédentes pour un certain nombre d index de faits constatés. Les statistiques mensuelles de janvier à mai permettent aujourd hui à l Observatoire d effectuer une compa, soit entre 2 périodes au cours desquelles les statistiques sur les crimes et délits non routiers enregistrés par collectés à partir de son nouvel outil d enregistrement (Voir Tableaux GN-A1 à GN-E5). Ces (14) comparaisons Voir sont menées dans une perspective méthodologique (page 5). : il s agit de suivre l évolution des faits consta pour les index d infractions qui, selon l ONDRP, n ont pas été enregistrée en dans des conditions comparable antérieurement. Dans le bulletin mensuel portant sur les 12 mois allant de janvier à décembre, la plupart des index e ONDRP Criminalité présentation et délinquance très détaillée, sous forme de fiches récapitulatives sur les variations mensuelles observées 11entre 201 Pour la compréhension de ce qui est exposé ci-dessous, il est souhaitable d en avoir pris connaissance au préa

12 Le suivi mensuel des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité en en zone gendarmerie Sommaire À l origine, en 1972, l état 4001 était un document administratif servant, entre autres, à la collecte des statistiques d activité d enregistrement des crimes et délits non routiers. Dans sa version de 1995, année de sa dernière mise à jour, ce tableau récapitulatif commun à la police et à la gendarmerie nationales impose encore aujourd hui ses nombreuses limites à la connaissance des phénomènes de délinquance enregistrée. Pour les dépasser, il est très vite apparu à l Observatoire national de la délinquance que la police et la gendarmerie devaient se doter de nouveaux outils d enregistrement des faits constatés 15. Devenu, ONDRP (RP pour réponses pénales) en 2010, l Observatoire a réaffirmé à de nombreuses reprises que l absence de modernisation des bases de données sur la délinquance enregistrée entravait l analyse de ses caractéristiques, notamment celles concernant les dates et lieux de commission, les modes opératoires et le profil des victimes ou des mis en cause 16. Le lancement en janvier d une nouvelle application de saisie des faits constatés par la Gendarmerie nationale est donc considéré par l ONDRP comme une étape décisive dans l amélioration de la qualité et de la finesse des informations disponibles sur la délinquance enregistrée. À moyen terme, il en attend beaucoup. Aujourd hui, il est cependant nécessaire d en traiter les effets perturbateurs. L Observatoire a en effet conclu, à partir de novembre 17, que la mise en service de la nouvelle application de saisie de la Gendarmerie nationale avait, de façon quasi certaine, entraîné une rupture de continuité statistique entre et les années précédentes pour un certain nombre d index de faits constatés. Les statistiques mensuelles de janvier à mars permettent aujourd hui à l Observatoire d effectuer une comparaison avec les mêmes mois de, soit entre deux périodes au cours desquelles les statistiques sur les crimes et délits non routiers enregistrés par la Gendarmerie nationale ont été collectés à partir de son nouvel outil d enregistrement (voir tableaux GN-A1 à GN-E5). Ces comparaisons sont menées dans une perspective méthodologique : il s agit de suivre l évolution des faits constatés par la Gendarmerie nationale pour les index d infractions qui, selon l ONDRP, n ont pas été enregistrée en dans des conditions comparables à celles en vigueur en et antérieurement. Dans le bulletin mensuel portant sur les 12 mois allant de janvier à décembre, la plupart des index en question ont fait l objet d une présentation très détaillée, sous forme de fiches récapitulatives sur les variations mensuelles observées entre et en zone gendarmerie. Pour la compréhension de ce qui est exposé ci-dessous, il est souhaitable d en avoir pris connaissance au préalable. Les nouveaux tableaux proposés par l Observatoire, depuis ce bulletin, dans le chapitre «les faits constatés de crimes et délits enregistrés par la police ou par la gendarmerie de janvier à décembre» ont été conçus afin de suivre l évolution des variations mensuelles entre les 12 derniers mois et les 12 mois précédents. Dans le présent bulletin mensuel, tout comme dans celui de janvier et de février, on s intéresse à cinq index d infractions dont le nombre de faits constatés a subi une rupture de continuité tout au long de l année et ce dès janvier 18. Il s agit des index suivants : Index 52 : Violences, mauvais traitements et abandons d enfants Faits constatés par la Gendarmerie nationale à : 1428 faits constatés à : 2122 faits constatés ( faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 99,7 %) à : faits constatés (+ 352 faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 12,3 %) (15) (16) (17) (18) Voir bulletin mensuel de janvier, chapitre «Les index d infractions ayant subi en zone gendarmerie un choc statistique de janvier à décembre, sans forte accentuation en cours d année». 12 ONDRP Criminalité et délinquance

13 Nombre de faits constatés par la Gendarmerie nationale en moyenne par jour à : 9,5 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 9,9 faits constatés en moyenne par jour à : 18,8 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 20,7 faits constatés en moyenne par jour à : 20,9 faits constatés en moyenne par jour Index 49 : Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles 19 contre des mineur(e)s Faits constatés par la Gendarmerie nationale à : 1108 faits constatés à : 1806 faits constatés (+ 698 faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 63 %) à : 2047 faits constatés (+ 241 faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 13,3 %) Nombre de faits constatés par la Gendarmerie nationale en moyenne par jour à : 7,3 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 7,4 faits constatés en moyenne par jour à : 11,9 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 13,6 faits constatés en moyenne par jour à : 13,4 faits constatés en moyenne par jour Index 48 : Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles 20 contre des majeur(e)s Faits constatés par la Gendarmerie nationale à : 457 faits constatés à : 679 faits constatés (+ 222 faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 48,6 %) à : 717 faits constatés (+ 38 faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 5,6 %) Nombre de faits constatés par la Gendarmerie nationale en moyenne par jour à : 3 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 3,6 faits constatés en moyenne par jour à : 4,5 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 5,2 faits constatés en moyenne par jour à : 4,7 faits constatés en moyenne par jour Index 73 : Violences à dépositaires de l autorité Faits constatés par la Gendarmerie nationale à : 1401 faits constatés à : 1822 faits constatés (+ 421 faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 30 %) à : faits constatés (+ 190 faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 10,4 %) Nombre de faits constatés par la Gendarmerie nationale en moyenne par jour à : 9,3 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 10,1 faits constatés en moyenne par jour à : 12 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 13,5 faits constatés en moyenne par jour à : 13,2 faits constatés en moyenne par jour (19) Hors viol. (20) Hors viol. ONDRP Criminalité et délinquance 13

14 Index 89 : Falsification et usages de chèques volés Faits constatés par la Gendarmerie nationale à : faits constatés à : 8242 faits constatés ( faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 40 %) à : 6758 faits constatés (+ 285 faits constatés par rapport aux cinq premiers mois de, soit + 4,4 %) Nombre de faits constatés par la gendarmerie nationale en moyenne par jour à : 39 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 42,2 faits constatés en moyenne par jour à : 54,2 faits constatés en moyenne par jour à Décembre : 62,7 faits constatés en moyenne par jour à : 55,3 faits constatés en moyenne par jour En, les index d infractions ci-dessus ont connu en zone gendarmerie, d après l ONDRP, un changement d ordre de grandeur qu on désigne en théorie sur les séries temporelles par l expression anglaise «level shift» 21 ou «changement de niveau». L Observatoire souhaite vérifier, à partir des données mensuelles, que ce «changement de niveau» est lié au lancement en janvier du nouvel outil de saisie de la Gendarmerie nationale. Cette hypothèse suppose que les effets du changement de niveau intervenu en soient durables, sinon il s agirait en fait d un «changement transitoire» (ou «temporary change»). De plus, ils doivent s interrompre courant sinon le nouvel outil n en serait pas, au moins en partie, à l origine. Le nombre moyen «Violences, mauvais traitements et abandons d enfants» constatés par la Gendarmerie nationale est passé de moins de 10 par jour de juin à décembre à plus de 20 par jour de juin à décembre. Ce doublement est la meilleure illustration de la notion de «changement de niveau». Il est intervenu dès le début de l année puisque de janvier à mai, 18,8 «Violences, mauvais traitements et abandons d enfants» ont été enregistrés en moyenne chaque jour par la gendarmerie nationale, soit près de deux fois plus qu entre janvier et mai (9,5). En, toujours de janvier à mai, ce nombre s élève à 20,9 faits constatés par jour, soit une valeur très proche de celle mesurée de juin à décembre (20,7). Après un peu plus de 12 mois de fortes augmentations, la phase de changement de niveau a très vraisemblablement pris fin. Pour cet index d infractions, les nombres de faits constatés lors des cinq premiers mois de confortent l hypothèse selon laquelle les fortes variations observées dès le début correspondent à un «changement de niveau» de la série statistique lié à l entrée en service du nouvel outil d enregistrement de la Gendarmerie nationale. On arrive à la même conclusion provisoire pour les faits de «Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s» et de «Violences à dépositaires de l autorité» enregistrés par la Gendarmerie nationale. En, en zone gendarmerie, moins de 7,5 faits de harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s et moins de 10 violences à dépositaires de l autorité avaient été constatés en moyenne par jour. De juin à décembre, ce sont respectivement 13,6 et 13,5 de ces faits qui l ont été. Ces nombres moyens sont proches de ceux mesurés de janvier à mai, soit 13,4 harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s enregistrés par jour et 13,2 violences à dépositaires de l autorité. À nouveau, cette proximité permet de s assurer du caractère durable mais aussi de la stabilisation du changement de l ordre de grandeur. Pour les «Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s», le nombre de 4,7 faits constatés par les gendarmes en moyenne par jour de janvier à mai, est à peine supérieur à celui de la même période de (4,5). En, environ 3 faits de ce type (21) Voir page ONDRP Criminalité et délinquance

15 avaient été enregistrés par la gendarmerie nationale en moyenne par jour lors des cinq premiers mois de l année. En comparant ainsi les nombres moyens de faits constatés par jour de janvier à mai, on observe de même un changement de niveau entre et suivi d une stabilisation en. La moyenne de 4,7 harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s enregistrés par jour par les gendarmes lors des cinq premiers mois de et de est inférieure à celle mesurée de juin à décembre, soit 5,2. On considère qu elle n en est pas moins d un ordre de grandeur comparable. C est aussi le cas pour les falsifications et usages de chèques volés : 55,3 d entre eux ont été enregistrés en zone gendarmerie en moyenne par jour de janvier à mai, soit un nombre moyen se situant légèrement au dessus de celui mesuré de janvier à mai (54,5) et en-deçà de celui de juin à décembre de la même année (62,7). En, 39 falsifications et usages de chèques volés avaient été constatés en moyenne par jour par les gendarmes de janvier à mai et environ 42,2 lors des mois de juin à décembre. En comparaison de ces valeurs, le changement de niveau qui s est produit en s observe toujours lors des cinq premiers mois de mais ne se poursuit pas, comme cela est attendu après plus de 12 mois. La disponibilité des statistiques sur les faits constatés lors des mois de janvier à mai a permis à l Observatoire de s intéresser au cas particulier des 5 index ayant subi les ruptures de continuité les plus probables en en zone gendarmerie. On mesure que, pour ces index, les nombres de faits constatés par les gendarmes exprimés en moyenne par jour au cours des mois de janvier à mai se situent à des niveaux supérieurs ou égaux à ceux des mêmes mois de. On vérifie aussi que ces niveaux n en demeurent pas moins comparables, voire inférieurs à ceux observés de juin à décembre. Cela conforte l hypothèse selon laquelle les index considérés ont connu un changement d ordre de grandeur en qui serait lié au lancement au mois de janvier d un nouvel outil de collecte. On rappelle que l existence d un tel lien suppose qu après une période de transition marquée par de fortes variations, l ordre de grandeur doit se stabiliser. ONDRP Criminalité et délinquance 15

16 Sommaire Les évolutions mensuelles des atteintes aux biens, des atteintes volontaires à l intégrité physique et des escroqueries et infractions économiques et financières 16 ONDRP Criminalité et délinquance

17 LES évolutions MENSUELLES LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES AUX BIENS DES Faits d ATTEINTES AUX Graphique AAB.PN. Les faits constatés d atteintes aux biens par la Police nationale sur 12 mois glissants de mai LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES AUX BIENS 2007 à mai. Graphique AAB.PN : Les faits constatés d atteintes aux biens par la police nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai Graphique AAB.PN : Les faits constatés d atteintes aux biens par la police nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai mai- 07 sept- 07 janv- 08 mai- 08 sept- 08 janv- 09 mai- 09 sept- 09 janv- 10 mai- 10 sept- 10 janv- 11 mai- 11 sept- 11 janv- 12 mai- 12 sept- 12 janv- 13 mai- 13 Champ : Police Source 0 : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note mai- de lecture sept-: L échelle janv- mai- des graphiques sept- janv- AAB, mai- AVIP et sept- EIEF diffère janv- selon mai-le total sept-de janv- faits constatés mai- sept- sur 12 janv- mois de mai- l indicateur sept- correspondant. janv- mai- 13 Champ : Police nati Source Graphique : État 4001 AAB.GN mensuel, : DCPJ Les faits ; Révision constatés à partir de d atteintes l État 4001 annuel, aux biens ONDRP par la gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai Champ : Police nationale Note de 07 lecture 07 : l échelle 08 08des graphiques AAB, 09 AVIP 09 et 10EIEF 10 diffère 10selon 11le total 11 de 11faits constatés sur mois 13 de l indicateur correspondant. Note de lecture : L échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. Graphique AAB.GN. Les faits constatés d atteintes aux biens par la Gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai. Graphique AAB.GN : Les faits constatés d atteintes aux biens par la gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- Champ : Genda 07Source 07: État mensuel, 08 08DCPJ 09 ; Révision 09 à partir 09 de l État annuel, 10 ONDRP Champ : Gendarme Champ Note : Gendarmerie de Source lecture : État : L échelle 4001 nationale mensuel, des graphiques DCPJ ; AAB, Révision AVIP Source à et partir EIEF : état de diffère l État 4001 selon 4001 mensuel, le annuel, total de ONDRP DCPJ faits constatés ; Révision sur 12 à mois partir de de l indicateur l état 4001 correspondant. annuel, ONDRP Note de lecture : L échelle : l échelle des graphiques des graphiques AAB, AVIP AAB, et EIEF AVIP diffère et selon EIEF le diffère total de selon faits constatés le total sur de 12 faits mois constatés de l indicateur sur correspondant. 12 mois de l indicateur correspondant. ONDRP Criminalité et délinquance 17

18 Graphique AAB.PN-GN. Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens par la Police nationale et par la Gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai. Graphique AAB.PN-GN : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens par la police nationale et par la gendarmerie nat de mai 2007 à mai Graphique AAB.PN-GN : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens par la police nationale et par la gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai En % Police nationale Gendarmerie nationale Graphique AAB.PN-GN : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens par la police nationale et par la gendarmerie nationale sur 12 + de 6,0mai 2007 à mai En % Police nationale Gendarmerie nationale + 6,0 En % + 4,0 + 6,0 Police nationale Gendarmerie nationale + 4,0 + 2,0+ 4,0 + 2,0 0,0+ 2,0 0,0-2,0 0,0-2,0-2,0-4,0-4,0-6,0-4,0-6,0-8,0-6,0-8,0-10,0 mai- 07 sept- 07-8,0-10,0 mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- - 10, mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- Source : État 4001 m janv- mai- sept- 07 janv-07 mai-08 sept-08janv-08 mai- 09sept-09janv- Source 09mai-: 10 état sept janv-mensuel, 10mai- 11sept- DCPJ 11janv- ; Révision 11mai- 12à partir 12 de 12l état annuel, ONDRP Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; l État 4 Tableau AAB.PN Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de Les faits Tableau constatés AAB.PN d atteintes aux biens par la police nationale en mai sur 12 mois glissants l État 4001 annuel, ONDRP Tableau AAB.PN. Les faits constatés d atteintes aux biens par la Police nationale en mai Tableau AAB.PN Les faits constatés d atteintes aux biens par Faits la police constatés nationale en Faits mai constatés sur 12 mois glissants sur 12 mois glissants. entre entre Les faits constatés d atteintes aux biens par la police nationale en mai Faits constatés sur 12 mois glissants Faits constatés juin entre entre juin en volume en % Faits constatés Faits constatés et juin mai juin et mai en volume en % entre entre et mai et mai Atteintes aux biens juin juin en volume en % ,6 Atteintes aux biens et mai et mai ,6 Vols ,7 Atteintes aux biens Vols , ,7 Vols sans violence ,7 Vols Vols sans violence , ,7 Dont Dont Vols sans violence Vols liés aux véhicules à moteur 546 Vols liés aux véhicules à moteur , ,0-1,0 Dont Cambriolages Cambriolages ,6 + 5,6 Vols liés aux véhicules à Vols moteur Vols simples simples contre contre particuliers ,0 Cambriolages (hors (hors vols vols liés liés aux aux véhicules à à ,0 + 5,0 moteur) moteur) ,6 Vols simples contre particuliers (hors vols liés aux véhicules Vols à Vols avec avec violences violences , ,4 + 3,4 moteur) Destructions, dégradations ,3 Vols avec violences Destructions, dégradations , ,3 Champ : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Champ : Police nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4 Champ : Police nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à Destructions, dégradations Tableau AAB.GN ,3 Tableau Les faits AAB.GN constatés d atteintes aux biens par la gendarmerie nationale en mai sur 12 mois glissants Champ : Police nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Les faits constatés d atteintes aux biens par la gendarmerie nationale en mai sur 12 mois glissants Faits constatés Faits constatés Tableau AAB.GN Tableau AAB.GN. Les faits constatés d atteintes aux biens Faits par entre la constatés Gendarmerie entre Faits nationale constatés en juin entre juin entre en volume en % Les faits constatés d atteintes aux biens par la gendarmerie nationale en mai sur 12 mois glissants mai sur 12 mois glissants. et mai juin et mai juin en volume en % Faits constatés Faits constatés et mai et mai Atteintes aux biens entre entre ,9 Atteintes aux biens juin juin 626 en 188 volume en 669 % ,9 Vols ,2 et mai et mai Vols Vols sans violence ,3 + 6,2 Atteintes aux biens ,9 Vols Dont sans violence ,3 Vols ,2 Vols liés aux véhicules à moteur ,7 Dont Vols sans violence Vols Cambriolages liés aux véhicules 568 à 323 moteur , ,9 + 3, Dont Vols simples contre particuliers Cambriolages (hors vols liés aux véhicules à ,8 + 12, Vols liés aux véhicules à moteur moteur) Vols simples contre particuliers ,7 Cambriolages (hors Vols avec vols liés violences aux véhicules à ,5 + 2, ,9 moteur) Vols simples contre particuliers (hors vols liés aux véhicules Destructions, Vols à avec violences dégradations , ,9 + 1,5 moteur) Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4 Vols avec violences Destructions, dégradations , ,9 Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à Destructions, dégradations ,9 Champ : Gendarmerie nationale Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP ONDRP Criminalité et délinquance

19 LES évolutions MENSUELLES DES Faits d ATTEINTES volontaires à l intégrité physique LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES VOLONTAIRES A L INTEGRITE PHYSIQUE Graphique AVIP.PN. Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la Police nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai. LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES VOLONTAIRES A L INTEGRITE PHYSIQUE Graphique AVIP.PN : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la police nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai Graphique AVIP.PN : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la police nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai mai mai- 07 sept- 07 janv- 08 mai- 08 sept- 08 janv- 09 mai- 09 sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- Champ : Police nationale Note de lecture : L échelle des 07 graphiques 08 AAB, 08 AVIP 08 et EIEF 09 diffère 09 selon 09 le total 10 de faits 10 constatés 10 sur mois 11 de l indicateur correspondant. sept- 09 janv- 10 mai- 10 sept- 10 janv- 11 mai- 11 sept- 11 janv- mai- sept- janv- mai Champ : Police nationale Source mai- sept- : État 4001 janv- mensuel, mai- DCPJ ; Révision à partir de l État Champ : Police nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 an Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : l échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. Note de lecture : L échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. Graphique AVIP.GN : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à m Graphique AVIP.GN. Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la Gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai. Graphique AVIP.GN : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai mai- 07 sept- 07 janv- 08 mai- 08 sept- 08 janv- 09 mai mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- Note de lecture : L échelle 07 des 07 graphiques 08 AAB, 08 AVIP 08et EIEF 09diffère 09selon 09 le total 10 de faits 10constatés sur 1112 mois 11 de l indicateur correspondant Champ : Gendarmerie nationale Note de lecture : L échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. sept- 09 janv- 10 mai- 10 sept- 10 janv- 11 mai- 11 sept- 11 janv- 12 mai- sept- janv- mai Champ : Gendarmerie nation Source mai- sept- : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 40 janv- mai Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 an Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : l échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. ONDRP Criminalité et délinquance 19

20 Graphique AVIP.PN-GN : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la police nationale et par la gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai Graphique AVIP.PN-GN. Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la police nationale et par la Gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai. En % Graphique AVIP.PN-GN : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la police nationale et par la gendarmerie Graphique AVIP.PN-GN : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la police nationale et par la nationale + 18,0 sur 12 mois glissants nationale de mai sur mois à mai glissants de mai 2007 à mai En % Police En % nationale Gendarmerie nationale + 18,0 16,0 + 14,0 16,0 + 18,0 Police nationale + 16,0 Police Gendarmerie nationale nationale Gendarmerie nationale + 12,0 14,0 + 12,0 10, ,0 8,0 + 8,0 6,0 + 14,0 + 12,0 + 10,0 + 8,0 + 6,0 + 6,0 4,0 + 4,0 + 4,0 2,0 + 2,0 + 2,0 0,0 0,0-2,0 0,0-2,0-4,0-2,0 mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- 4, mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Ré l État ,0 Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de mai- sept- janv- Tableau mai- AVIP.PN sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- l État 4001 annuel, ONDRP Les faits 08 constatés 08 09d atteintes 09 volontaires 10 à 10l intégrité physique par 11 la police 12 nationale en mai 1313sur 12 mois glissants Tableau AVIP.PN. Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la Source Police : État nationale 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de Tableau AVIP.PN Faits constatés Faits constatés l État 4001 annuel, ONDRP Les faits constatés d atteintes en volontaires mai à l intégrité sur 12 mois physique glissants. par la police nationale en mai entre sur 12 mois glissants entre juin juin en volume (en %) Tableau AVIP.PN et mai et mai Faits constatés Faits constatés Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la police nationale en mai sur 12 mois glissants Atteintes volontaires entre à entre ,4 l'intégrité physique juin juin en volume (en %) Faits et mai constatés Faits et mai constatés Violences physiques entre entre ,4 Atteintes volontaires à crapuleuses juin juin en volume (en %) ,4 l'intégrité physique et mai et mai Violences physiques non ,9 crapuleuses Atteintes Violences volontaires physiques à 367 l'intégrité ,4 3,4 crapuleuses physique Violences sexuelles ,0 Violences physiques non 110 Menaces ou chantages crapuleuses ,4 1, ,3 Violences physiques non Champ : Police nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 Violences sexuelles crapuleuses ,9 2,0 Tableau Violences AVIP.GN Menaces ou sexuelles chantages ,0 1,3 Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la gendarmerie nationale en mai sur 12 mois glissants Champ : Police nationale Faits constatés Source Faits : État 4001 constatés mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Champ Menaces : Police ou chantages nationale Source : état 4001 mensuel, entre DCPJ ; Révision entre à partir de l état + 1, annuel, ONDRP juin juin en volume (en %) et mai et mai Champ : Police nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Tableau AVIP.GN Atteintes volontaires à Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par la gendarmerie nationale en mai sur 12 mois 116 glissants ,1 Tableau AVIP.GN. Les l'intégrité faits constatés physique d atteintes volontaires à l intégrité physique par la Gendarmerie nationale Tableau AVIP.GN en mai sur 12 mois Faits constatés Faits constatés Violences glissants. Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique par physiques la gendarmerie ,3 crapuleuses entre nationale entre mai sur 12 mois glissants juin juin en volume (en %) Faits Violences physiques et mai constatés non Faits et mai constatés ,3 crapuleuses entre entre juin juin en volume (en %) Atteintes volontaires à ,1 l'intégrité physique Violences sexuelles et mai et mai ,6 Atteintes volontaires à Violences physiques Menaces ou chantages ,1 l'intégrité physique + + 1, ,6 crapuleuses Violences physiques non crapuleuses Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État ,3 1,3 Violences physiques non Violences sexuelles crapuleuses ,3 27,6 Violences Menaces ou sexuelles chantages ,6 30,6 Menaces ou chantages Champ : Gendarmerie nationale Source : État mensuel, DCPJ + ; 30,6 Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Champ : Gendarmerie nationale Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP 20 ONDRP Criminalité et délinquance

21 Les Évolutions mensuelles des faits d escroqueries et infractions Économiques et financières LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES Graphique EIEF.PN. Les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières par la Police nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai *. Graphique EIEF.PN : Les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières par la police nationale sur 12 mois glissants de mai 200 LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES Graphique EIEF.PN : Les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières par la police nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à m mai- 07 sept- 07 janv- 08 mai- 08 sept- 08 janv- 09 mai- 09 sept- 09 janv- 10 mai- 10 sept- 10 Graphique EIEF.GN. Les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières par la Gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai *. Graphique EIEF.GN : Les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières par la gendarmerie nationale sur 12 mois glissants de mai 2 * janv- 11 mai- 11 sept- 11 janv- 12 mai- 12 sept- 12 janv- 13 mai mai- 07 sept- 07 janv- 08 mai- 08 sept- 08 janv- 09 mai- 09 sept- 09 janv- 10 mai- 10 Champ : Police nationale État mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4 Champ : Police nationale Source : Éétat 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : L échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. * Une Note fluctuation de lecture des règles : l échelle de saisie des faits graphiques constatés d escroqueries AAB, AVIP et infractions EIEF diffère économiques selon le et financières, total de faits qui concerne constatés les escroqueries sur 12 mois et les de usages l indicateur frauduleux de cartes bancaires matérielle 0 a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1-PN). correspondant. mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- Graphique * Une 07 fluctuation EIEF.GN 07 08: des Les 08 règles faits constatés 08 de saisie 09 des d escroqueries 09 faits 09 constatés 10et infractions d escroqueries économiques 11 et infractions 11 et 11financières économiques 12 12par la 12et gendarmerie financières, nationale qui concerne sur 12 les mois glissants de * Champ : Police nationale escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, État 4001 un mensuel, impact DCPJ majeur ; Révision sur à le partir de l État 4001 an Note de lecture : L échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1-PN). * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1-PN). Champ : Gendarmerie nation Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4 Note de lecture : L échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant 0 * Une fluctuation mai- des règles sept- de janv- saisie mai- des faits sept- constatés janv- d escroqueries mai- sept- et janv- infractions mai- économiques sept- janv-et financières, mai- sept-qui janv- concerne mai- les escroqueries sept- janv- et mai- les usages frauduleux de cartes bancaires matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1-PN) Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 an Champ : Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : L échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans Note de lecture : l échelle des graphiques AAB, AVIP et EIEF diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1-PN). matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (voir note de lecture du graphique 1-PN). sept- 10 janv- 11 mai- 11 sept- 11 janv- 12 mai- 12 sept- 12 janv- 13 mai- 13 ONDRP Criminalité et délinquance 21

22 Graphique EIEF.PN-GN : Les variations du nombre d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants de mai 2007 Graphique En % EIEF.PN-GN. Les variations du nombre d escroqueries Police nationaleet infractions Gendarmerie économiques nationale et financières sur 21,0 12 mois glissants de mai 2007 à mai *. Graphique EIEF.PN-GN : Les variations du nombre d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai 2 Graphique EIEF.PN-GN : Les variations du nombre d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants de mai 2007 à mai * En % En % 18,0 Police nationale Police Gendarmerie nationale nationalegendarmerie nationale 21,0 21,0 15,0 18,0 18,0 15,0 12,0 9,0 6,0 3,0 0,0-3,0-6,0 15,0 12,0 9,0 6,0 3,0 0,0-3,0-6,0-9,0-12,0 12,0 9,0 6,0 3,0 0,0-3,0-6,0-9,0-15,0-12,0-9,0-18,0-15,0-12,0-21,0 mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- sept- janv- mai- -18,0-15, Source : État 4001 mensuel, DCP l Éta -21,0 Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP -18,0 * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes banca matérielle a, selon l ONDRP, mai- un sept- impact janv- majeur mai- sur le sept- nombre janv- de faits mai- sept-depuis janv-le dernier mai- trimestre sept- janv (voir mai- note sept- de lecture janv-du mai- graphique sept- 1-PN). janv- mai- * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne Tableau EIEF.PN ,0 les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées par la police nationale en mai sur 12 mois glissants Source : État 4001 men mai- sept- janv- sur mai- le nombre sept- janv- de faits mai- constatés sept- janv- depuis mai- le dernier sept- trimestre janv- mai-2009 sept- (voir janv- note mai- de lecture sept- janv- du graphique mai- 1-PN). Faits constatés Faits constatés * Une 08 fluctuation des règles 09 de 09 saisie des 10 faits 10 constatés 10 entre d escroqueries et entre infractions économiques Variation et financières, 13 13qui Variation concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cart matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur juin le nombre de faits constatés juin depuis le dernier trimestre En volume 2009 (voir note en Source de % lecture : État du 4001 graphique mensuel, 1-PN). DCPJ ; Révision à partir de et mai et mai l État 4001 annuel, ONDRP * Une fluctuation des règles de Escroqueries Tableau saisie des faits EIEF.PN. constatés d escroqueries et infractions Les escroqueries et infractions et infractions économiques et économiques financières, qui et concerne financières les escroqueries constatées et les par usages la frauduleux Police nationale de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, ,8 économiques un impact Les escroqueries majeur et sur financières le nombre et infractions de faits constatés économiques depuis le dernier et financières trimestre 2009 constatées (voir note de par lecture la police du graphique nationale 1-PN). en mai sur 12 mois glissants en mai sur 12 mois glissants. Tableau EIEF.PN Escroqueries et infractions Faits 196 constatés 980 Faits 188 constatés ,5 assimilées Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées par entre la police nationale en entre mai sur 12 Variation mois glissants Variation dont juin juin En volume en % Escroqueries et abus de Faits confiance* constatés Faits constatés et 110 mai 527 et 101 mai ,2 entre entre Variation Variation Falsifications et usages de chèques ,1 volés Escroqueries et juin infractions juin En volume en % Falsifications et usages et de mai cartes de et mai ,8 économiques et financières ,8 crédit* Infractions économiques et Escroqueries et infractions ,6 financières Escroqueries et infractions ,8 économiques et financières ,5 assimilées Champ : Police nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l Éta dont Escroqueries et infractions * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes banca matérielle a, selon l ONDRP, un impact 196 majeur 980 sur le nombre de 188 faits 175 constatés depuis le - dernier trimestre ,5 (Voir note *** Tableau 3-PN). assimilées Escroqueries et abus de confiance* ,2 dont Falsifications et usages de chèques ,1 Escroqueries et abus Tableau de confiance* EIEF.GN volés ,2 Les escroqueries Falsifications et infractions et usages de économiques cartes de Falsifications et usages de chèques et financières constatées par la gendarmerie nationale + en 275 mai + sur 0,812 mois glissants crédit* ,1 volés Faits constatés Faits constatés Falsifications et usages de cartes Infractions de économiques et entre entre Variation + 3,6 Variation financières ,8 crédit* avril avril En volume en % et mars et mars Infractions économiques et Champ : Police nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à par Champ : Police nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision + 3,6 à partir de l état 4001 annuel, ONDRP financières Escroqueries et infractions * Une règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, 109 qui 408 concerne les escroqueries et les usages + 5,0 frauduleux de cart * Une économiques et financières matérielle fluctuation a, selon des l ONDRP, règles un impact de saisie majeur des Champ sur faits le nombre : constatés Police de nationale faits d escroqueries constatés depuis le et dernier infractions Source trimestre : État économiques (Voir mensuel, note *** et DCPJ financières, Tableau ; Révision 3-PN). à qui partir concerne de l État 4001 annuel, ONDRP les escroqueries et les usages Escroqueries frauduleux et infractions de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries ,2 assimilées et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact sur le majeur nombre sur le de nombre faits constatés de faits constatés depuis le (Voir note *** Tableau 3-PN). dont depuis le dernier trimestre 2009 (Voir note *** Tableau 3-PN). Escroqueries et abus de confiance* ,3 Tableau EIEF.GN Falsifications et usages de chèques Les escroqueries et infractions ,6 volés économiques et financières constatées par la gendarmerie nationale en mai sur 12 mois glissants Tableau EIEF.GN Tableau EIEF.GN. Les Falsifications escroqueries et usages et infractions de cartes de économiques et financières constatées par la Gendarmerie nationale ,2 crédit* Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées par la gendarmerie nationale Faits en constatés mai sur 12 Faits mois constatés glissants en mai sur 12 mois Infractions glissants. économiques et 10 entre entre Variation ,5 Variation financières Faits constatés Faits constatés avril avril En volume en % Champ : Gendarmerie nationale et mars et mars Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l Éta entre entre Variation Variation * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes banca avril avril En volume en % matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (Voir note *** Tableau 3-PN). Escroqueries et mars infractions et mars ,0 économiques et financières Escroqueries et infractions Escroqueries et infractions ,0 économiques et financières ,2 assimilées Escroqueries et infractions dont ,2 assimilées dont Escroqueries et abus de confiance* ,3 Falsifications et usages de chèques Escroqueries et abus de confiance* , ,6 volés Falsifications et usages de chèques Falsifications et usages de cartes de , ,2 volés crédit* Falsifications et usages de cartes Infractions de économiques 5 et ,2 crédit* ,5 financières Infractions économiques et Champ : Gendarmerie 11 nationale Source + 3,5 : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à par financières * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cart Champ : Gendarmerie nationale Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Champ matérielle : Gendarmerie a, selon l ONDRP, nationale un impact majeur sur le Source nombre de : état faits 4001 constatés mensuel, depuis le DCPJ dernier ; trimestre Révision 2009 à partir (Voir note de *** l état Tableau PN). annuel, ONDRP * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un * impact Une fluctuation majeur sur le des nombre règles de faits de constatés saisie des depuis faits le dernier constatés trimestre d escroqueries 2009 (Voir note et *** infractions Tableau 3-PN). économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis le dernier trimestre 2009 (Voir note *** Tableau 3-PN). 22 ONDRP Criminalité et délinquance 17

23 Sommaire Tableaux complémentaires sur les crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie des faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie sur 12 mois glissants en mai et en mai Les faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie de juin à mai ONDRP Criminalité et délinquance 23

24 des faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie sur 12 mois glissants en mai et en mai Sommaire Retour Atteintes aux biens Tableau 1-PN Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Tableau 1-GN Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Atteintes volontaires à l intégrité physique Tableau 2-PN Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Tableau 2-GN Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Escroqueries et infractions économiques et financières Tableau 3-PN Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Tableau 3-GN Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Infractions révélées par l action des services Tableau 4-PN Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Tableau 4-GN Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP Tableau 5-PN Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Tableau 5-GN Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. * * * ONDRP Criminalité et délinquance 24

25 Tableau 1-PN. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Tableau 1-PN Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents Index Faits constatés par la Police Nationale Faits constatés entre juin 2010 et mai Nombre Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Atteintes aux biens , ,6 Vols sans violence , ,7 Vols liés aux véhicules à moteurs , ,0 35 Vols d'automobiles , ,8 37 Vols à la roulotte , ,9 38 Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés , ,7 36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues , ,2 34 Vols de véhicules de transport avec fret , ,8 Cambriolages , ,6 27 Cambriolages de locaux d'habitations principales , ,8 28 Cambriolages de résidences secondaires , ,7 29 Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers , ,7 30 Cambriolages d'autres lieux , ,9 Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) , ,0 32 Vols à la tire , ,0 42 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés , ,9 43 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics , ,0 Autres vols sans violence , ,3 31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux , ,1 33 Vols à l'étalage , ,8 39 Vols simples sur chantier , ,2 40 Vols simples sur exploitations agricoles , ,5 41 Autres vols simples contre des établissements publics ou privés , ,4 Vols avec violences , ,4 Vols à main armée , ,1 15 Vols à main armée contre des établissements financiers , ,7 16 Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux , ,0 17 Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds , ,8 18 Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile , ,9 19 Autres vols à main armée , ,8 Vols avec armes blanches , ,2 20 Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels , ,4 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile , ,1 22 Autres vols avec armes blanches , ,2 Vols violents sans arme , ,6 23 Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels , ,5 24 Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile , ,6 25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public , ,0 26 Vols violents sans arme contre d'autres victimes , ,0 Destructions, dégradations , ,3 62 Incendies volontaires de biens publics , ,0 63 Incendies volontaires de biens privés , ,1 64 Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés , ,1 66 Autres destructions et dégradations de biens publics , ,0 67 Autres destructions et dégradations de biens privés , ,3 68 Destructions et dégradations de véhicules privés , ,0 * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. 25 ONDRP Criminalité et délinquance

26 Tableau 1-GN. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Index Tableau 1-GN Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale sur 12 mois glissants en mai, et - en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Faits constatés entre juin 2010 et mai Nombre Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Atteintes aux biens , ,9 Vols sans violence , ,3 Vols liés aux véhicules à moteurs , ,7 35 Vols d'automobiles , ,8 37 Vols à la roulotte , ,1 38 Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés** , ,6 36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues , ,1 34 Vols de véhicules de transport avec fret , ,5 Cambriolages , ,9 27 Cambriolages de locaux d'habitations principales , ,6 28 Cambriolages de résidences secondaires , ,0 29 Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers , ,8 30 Cambriolages d'autres lieux , ,9 Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) , ,8 32 Vols à la tire** , ,4 42 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés** , ,6 43 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics , ,6 Autres vols sans violence , ,1 31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux , ,3 33 Vols à l'étalage , ,2 39 Vols simples sur chantier , ,7 40 Vols simples sur exploitations agricoles , ,4 41 Autres vols simples contre des établissements publics ou privés , ,4 Vols avec violences , ,5 Vols à main armée , ,4 15 Vols à main armée contre des établissements financiers , ,0 16 Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux , ,3 17 Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile , ,9 19 Autres vols à main armée , ,2 Vols avec armes blanches , ,2 20 Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels , ,9 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile , ,4 22 Autres vols avec armes blanches , ,1 Vols violents sans arme , ,6 23 Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels , ,2 24 Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile , ,2 25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public** , ,9 26 Vols violents sans arme contre d'autres victimes** , ,1 Destructions, dégradations , ,9 62 Incendies volontaires de biens publics , ,9 63 Incendies volontaires de biens privés , ,6 64 Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés , ,6 66 Autres destructions et dégradations de biens publics , ,3 67 Autres destructions et dégradations de biens privés , ,3 68 Destructions et dégradations de véhicules privés** , ,5 Champ : Gendarmerie Nationale * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. ** Les index d infractions ayant connu, de façon probable, voire quasi-certaine selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année sont signalés en «gras souligné». ONDRP Criminalité et délinquance 26

27 Tableau 2-PN. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale sur 12 mois glissants Tableau 2-PN en mai Les, faits constatés et d Atteintes volontaires en volume à l intégrité et en proportion physique au enregistrés cours des 12 par derniers la Police mois Nationale et des 12 en mois France précédents. métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents Index Faits constatés par la Police Nationale Faits constatés entre juin 2010 et mai Nombre Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Atteintes volontaires à l intégrité physique , ,4 Violences physiques crapuleuses , ,4 Vols avec violences , ,4 Vols à main armée , ,1 Vols avec armes blanches , ,2 Vols violents sans arme , ,6 Autres violences physiques crapuleuses - 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols , ,9 1 Règlements de compte entre malfaiteurs , ,7 8 Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses , ,9 7 Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non , ,1 mortels sur personnes de 15 ans et plus) 3 Homicides pour d'autres motifs , ,1 5 Tentatives homicides pour d'autres motifs , ,7 51 Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort , ,2 9 Prises d'otages dans un autre but Séquestrations , ,0 52 Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants , ,9 73 Violences à dépositaires autorité , ,8 Violences sexuelles , ,0 46 Viols sur des majeur(e)s , ,1 47 Viols sur des mineur(e)s , ,3 48 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s , ,9 49 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s , ,3 Menaces et chantages , ,3 11 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds , ,4 12 Menaces ou chantages dans un autre but , ,3 * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. 27 ONDRP Criminalité et délinquance

28 Tableau 2-GN. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale sur Tableau 12 mois 2-GN glissants Les en faits mai constatés, d Atteintes et volontaires à en l intégrité volume physique et en proportion enregistrés au cours par la des Gendarmerie 12 derniers Nationale mois et en des France 12 mois métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents précédents. Index Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Faits constatés entre juin 2010 et mai Nombre Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Atteintes volontaires à l intégrité physique , ,1 Violences physiques crapuleuses , ,3 Vols avec violences , ,5 Vols à main armée , ,4 Vols avec armes blanches , ,2 Vols violents sans arme , ,6 Autres violences physiques crapuleuses - 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses , ,3 Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus)** , ,0 3 Homicides pour d'autres motifs , ,2 5 Tentatives homicides pour d'autres motifs , ,6 51 Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans , ,9 6 Coups et blessures volontaires suivis de mort , ,7 9 Prises d'otages dans un autre but Séquestrations , ,3 52 Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants** , ,6 73 Violences à dépositaires autorité** , ,0 Violences sexuelles , ,6 46 Viols sur des majeur(e)s , ,5 47 Viols sur des mineur(e)s** , , Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s** Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s** , , , ,2 11 Menaces et chantages , ,6 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds** , ,3 12 Menaces ou chantages dans un autre but** , ,5 Champ : Gendarmerie Nationale * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. ** Les index d infractions ayant connu, de façon probable, voire quasi-certaine selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalés en «gras souligné». ONDRP Criminalité et délinquance 28

29 Tableau 3-PN. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois Tableau 3-PN Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents précédents. Index Faits constatés par la Police Nationale Faits constatés entre juin 2010 et mai Nombre Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Escroqueries et infractions économiques et financières , ,6 Escroqueries et infractions assimilées , ,2 91 Escroqueries et abus de confiance*** , ,7 89 Falsification et usages de chèques volés , ,4 90 Falsification et usages de cartes de crédit*** , ,0 92 Infractions à la législation sur les chèques , ,4 84 Faux en écriture publique et authentique , ,3 85 Autres faux en écriture , ,0 86 Fausse monnaie , ,1 Infractions économiques et financières , ,4 87 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales , ,4 88 Contrefaçons littéraires et artistiques , ,2 93 Travail clandestin , ,3 94 Emploi d'étranger sans titre de travail , ,0 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre , ,5 98 Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société , ,9 101 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence , ,8 102 Achats et ventes sans factures , ,7 103 Infractions à l'exercice d'une profession réglementée , ,6 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction , ,6 105 Fraudes fiscales , ,2 106 Autres délits économiques et financiers , ,6 * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. *** L observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a signalé en février 2010 dans son bulletin mensuel ( pdf) que «D après certaines informations dont dispose l ONDRP, il semble que les policiers et les gendarmes ont reçu des instructions des parquets afin de ne plus enregistrer les usages frauduleux de carte bancaire sans dépossession de la carte parmi les faits constatés de délits. Ce changement de pratique s il devait être confirmé pourrait expliquer une partie de la baisse des faits constatés sur les 12 derniers mois, en particulier celle des "falsification et usages de cartes de crédit"». Depuis la fin 2009, l enregistrement des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» (Index 91) et de «falsification et usages de cartes de crédit» (Index 90) a connu, d après l ONDRP, des fluctuations qui rendent les comparaisons annuelles impossibles. En août, une note du ministère de la Justice a permis de clarifier les pratiques en vigueur : elle encourage les policiers et les gendarmes à remettre aux personnes victimes d une fraude à la carte bancaire sans dépossession matérielle un formulaire leur permettant d obtenir de leur banque le remboursement des sommes débitées frauduleusement sans avoir à formellement déposé plainte. Cette note a entraîné, selon l ONDRP (Voir Bulletin mensuel de septembre, et après un an de mise en œuvre de la note, le bulletin mensuel de septembre, une très forte baisse du nombre de faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» et de «falsification et usages de cartes de crédit». Or, entre 2010 et, d après les résultats de l enquête «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP, la proportion de ménages se déclarant victime de débit frauduleux sur compte bancaire a connu une augmentation très significative (Voir Repères 20, une tendance à la hausse qui est en cohérence avec les statistiques portant sur l année publiées en juillet par l Observatoire de la sécurité des cartes de paiement dans son rapport annuel ( On peut y lire que «Le montant total de la fraude est [ ] en forte augmentation (+ 12 % par rapport à 2010) pour s élever à 413,2 millions d euros en.» Dans ce contexte de «forte augmentation», les nombres de faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» et de «falsification et usages de cartes de crédit» ne sont plus susceptibles de fournir des informations en tendance depuis la fin C est pourquoi, l ONDRP ne commente plus ces statistiques, si ce n est pour expliquer comment des décisions administratives ont fait perdre tout intérêt statistique à son troisième indicateur, les «escroqueries et infractions économiques et financières». 29 ONDRP Criminalité et délinquance

30 Tableau 3-GN. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Tableau 3-GN Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents Index Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Faits constatés entre juin 2010 et mai Nombre Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Escroqueries et infractions économiques et financières , ,0 Escroqueries et infractions assimilées , ,2 91 Escroqueries et abus de confiance*** , ,3 89 Falsification et usages de chèques volés** , ,6 90 Falsification et usages de cartes de crédit*** , ,2 92 Infractions à la législation sur les chèques , ,0 84 Faux en écriture publique et authentique , ,6 85 Autres faux en écriture , ,2 86 Fausse monnaie , ,9 Infractions économiques et financières , ,5 87 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales , ,0 88 Contrefaçons littéraires et artistiques , ,2 93 Travail clandestin , ,1 94 Emploi d'étranger sans titre de travail , ,3 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre , ,6 98 Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société , ,4 101 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence , ,1 102 Achats et ventes sans factures , ,1 103 Infractions à l'exercice d'une profession réglementée , ,9 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction , ,1 105 Fraudes fiscales , ,8 106 Autres délits économiques et financiers , ,4 Champ : Gendarmerie Nationale * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. ** Les index d infractions ayant connu, de façon probable, voire quasi-certaine selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalés en «gras souligné». *** Voir note *** Tableau 3-PN ONDRP Criminalité et délinquance 30

31 Tableau 4-PN. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Tableau 4-PN Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents Index Faits constatés par la Police Nationale Faits constatés entre juin 2010 et mai Nombre Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Infractions révélées par l action des services , ,1 Infractions à la législation sur les stupéfiants , ,2 55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants , ,5 56 Usage-revente de stupéfiants , ,6 57 Usage de stupéfiants , ,5 58 Autres infractions à la législation sur les stupéfiants , ,8 Infractions à la législation sur les étrangers , ,1 69 Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers , ,9 70 Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers , ,2 71 Autres infractions à la police des étrangers , ,1 Faux documents , ,8 81 Faux documents d'identité , ,1 82 Faux documents concernant la circulation des véhicules , ,6 83 Autres faux documents administratifs , ,6 Infractions à la législation sur le travail , ,0 93 Travail clandestin , ,3 94 Emploi d'étranger sans titre de travail , ,0 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre , ,5 Autres infractions révélées par l'action des services , ,5 44 Recels , ,1 74 Port ou détention armes prohibées , ,7 59 Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac , ,6 76 Délits des courses et des jeux , ,4 77 Délits interdiction de séjour et de paraître , ,3 79 Atteintes à l'environnement , ,2 80 Chasse et pêche , ,8 45 Proxénétisme , ,7 * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. 31 ONDRP Criminalité et délinquance

32 Tableau 4-GN. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents. Tableau 4-GN Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents Index Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Faits constatés entre juin 2010 et mai Nombre Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Faits constatés entre juin et mai Nombre sur 12 mois en volume * sur 12 mois en % Infractions révélées par l action des services , ,7 Infractions à la législation sur les stupéfiants , ,1 55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants , ,6 56 Usage-revente de stupéfiants , ,1 57 Usage de stupéfiants , ,8 58 Autres infractions à la législation sur les stupéfiants , ,2 Infractions à la législation sur les étrangers , ,2 69 Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers , ,8 70 Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers , ,8 71 Autres infractions à la police des étrangers , ,6 Faux documents , ,1 81 Faux documents d'identité , ,7 82 Faux documents concernant la circulation des véhicules , ,1 83 Autres faux documents administratifs , ,8 Infractions à la législation sur le travail , ,1 93 Travail clandestin , ,1 94 Emploi d'étranger sans titre de travail , ,3 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre , ,6 Autres infractions révélées par l'action des services , ,6 44 Recels , ,3 74 Port ou détention armes prohibées , ,1 59 Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac , ,5 76 Délits des courses et des jeux , ,7 77 Délits interdiction de séjour et de paraître , ,1 79 Atteintes à l'environnement , ,7 80 Chasse et pêche , ,6 45 Proxénétisme , ,6 Champ : Gendarmerie Nationale * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. ONDRP Criminalité et délinquance 32

33 Tableau 5-PN Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents Tableau 5-PN. Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale Tableau en France 5-PN métropolitaine Les faits constatés sur 12 mois d Infractions glissants en n appartenant mai, pas et à un des indicateurs en de volume l ONDRP et en enregistrés proportion par au cours la Police des 12 Nationale derniers en mois France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et Faits et des 12 mois précédents. Faits en constatés volume et entre proportion juin au cours des Faits 12 derniers constatés mois entre et juin des mois précédents constatés et mai et mai Faits constatés par la Police Nationale entre juin Index 2010 et Faits mai Faits constatés entre juin Faits constatés entre juin * * constatés et mai et mai Nombre sur 12 mois sur 12 mois Nombre sur 12 mois sur 12 mois Faits constatés par la Police Nationale entre juin Nombre en volume en % en volume en % Index 2010 et mai * * 50 Atteintes sexuelles Nombre sur 12 mois - 53 sur 12 mois - 0,5 Nombre sur 12 mois sur 12 mois - 1,8 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité Nombre en volume en % - 2, en volume en % + 0, Violations de domicile Atteintes sexuelles ,9-0, ,6-1, Atteintes Délits au à sujet la dignité de la garde et à la des personnalité mineurs ,4 3, ,7 6, Violations Non versement de domicile de pension alimentaire ,9 7, ,6 3, Outrages à dépositaires autorité Délits au sujet de la garde des mineurs ,9-3, ,5-6, Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Non versement de pension alimentaire ,7-7, ,1 3, Autres délits contre santé publique et la Outrages réglementation à dépositaires des professions autorité médicales ,4 0, ,3 4, Fraudes Atteintes alimentaires aux intérêts et fondamentaux infractions à l'hygiène de la Nation ,9 8, ,1 36, Autres Destructions, délits contre cruautés santé et publique autres délits et la envers les réglementation animaux des professions médicales ,4-3, ,3-5, Atteintes Autres délits aux intérêts fondamentaux de la Nation ,9 2, ,3-0,4 Destructions, cruautés et autres délits envers les Champ 78 : Police Nationale ,0 Source : État annuel, DCPJ - ; 58 Traitements ONDRP - 5,8 animaux * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. 107 Autres délits , ,4 * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. Tableau 5-GN. Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale Tableau en France 5-GN métropolitaine Les faits constatés sur 12 mois d Infractions glissants n appartenant mai, pas à et un des indicateurs de en l ONDRP volume et enregistrés proportion par la au Gendarmerie cours des 12 Nationale derniers en mois France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et en volume et en proportion au cours des 12 derniers mois et des 12 mois précédents et des 12 mois précédents. Tableau 5-GN Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine sur 12 mois glissants en mai, et Faits Faits en constatés volume et entre proportion juin au cours des Faits 12 derniers constatés mois entre et juin des mois précédents constatés et mai et mai Faits constatés par la Gendarmerie Nationale entre juin Index 2010 et Faits mai Faits constatés entre juin Faits constatés entre juin * * constatés et mai et mai Nombre sur 12 mois sur 12 mois Nombre sur 12 mois sur 12 mois Faits constatés par la Gendarmerie Nationale entre juin Nombre en volume en % en volume en % Index 2010 et mai * * 50 Atteintes sexuelles** Nombre sur 12 - mois 672 sur 12 - mois 12,5 Nombre sur 12 mois sur 12 - mois 13,4 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité** Nombre en volume en - % 18, en volume en % + 2, Violations de domicile Atteintes sexuelles** ,8-12, ,7-13, Délits au sujet de la garde des mineurs Atteintes à la dignité et à la personnalité** ,3-18, ,2 2, Non versement de pension alimentaire Violations de domicile ,9-4, ,5 6, Outrages à dépositaires autorité Délits au sujet de la garde des mineurs ,1 + 3, ,4 + 2, Non Fraudes versement alimentaires de pension et infractions alimentaire à l'hygiène ,9 5, ,5 7, Autres délits contre santé publique et la Outrages réglementation à dépositaires des professions autorité médicales ,1 36, ,4 8, Fraudes Atteintes alimentaires aux intérêts et fondamentaux infractions à l'hygiène de la Nation ,9-8, ,5 7, Autres Destructions, délits contre cruautés santé et publique autres délits et la envers les réglementation animaux des professions médicales ,3 2, ,2 8, Atteintes Autres délits aux intérêts fondamentaux de la Nation ,1 2, ,5 21,4 Destructions, cruautés et autres délits envers les Champ 78 : Gendarmerie Nationale animaux ,9 Source : État annuel, DCPJ ; Traitements + ONDRP 10,2 * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. 107 Autres délits , ,4 ** Les index d infractions ayant connu, de façon probable, voire quasi-certaine selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalés en «gras souligné». Champ : Gendarmerie Nationale * Lorsque le nombre de faits constatés est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation sur 12 mois exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. ** Les index d infractions ayant connu, de façon probable, voire quasi-certaine selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalés en «gras souligné». 33 ONDRP Criminalité et délinquance

34 Les faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie de juin à mai Sommaire Retour Atteintes aux biens Tableau PN.A1. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau PN.A2. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.A3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai. Tableau PN.A4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai. Tableau GN.A1. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau GN.A2. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.A3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai. Tableau GN.A4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai. Atteintes volontaires à l intégrité physique Tableau PN.B1. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau PN.B2. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 derniers mois, de mai à mai. Tableau PN.B3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.B4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.B1. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau GN.B2. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.B3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.B4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. ONDRP Criminalité et délinquance 34

35 Les faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie de juin à mai (suite) Retour Escroqueries et infractions économiques et financières Tableau PN.C1. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau PN.C2. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.C3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.C4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.C1. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau GN.C2. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.C3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.C4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Infractions révélées par l action des services Tableau PN.D1. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau PN.D2. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.D3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.D4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.D1. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau GN.D2. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.D3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.D4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. 35 ONDRP Criminalité et délinquance

36 Les faits constatés de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou par la gendarmerie de juin à mai (suite) Retour Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP Tableau PN.E1. Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau PN.E2. Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.E3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.E4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.E1. Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau GN.E2. Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.E3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.E4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. * * * ONDRP Criminalité et délinquance 36

37 Tableau PN.A1. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, juin à mai. de Tableau PN.A1 Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Index Faits constatés par la Police Nationale Déc. Atteintes aux biens Vols sans violence Vols liés aux véhicules à moteurs Vols d'automobiles Vols à la roulotte Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages Cambriolages de locaux d'habitations principales Cambriolages de résidences secondaires Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers Cambriolages d'autres lieux Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) Vols à la tire Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics Autres vols sans violence Vols avec entrée par ruse en tous lieux Vols à l'étalage Vols simples sur chantier Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés Vols avec violences Vols à main armée Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile Autres vols à main armée Vols avec armes blanches Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public Vols violents sans arme contre d'autres victimes Destructions, dégradations Incendies volontaires de biens publics Incendies volontaires de biens privés Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics Autres destructions et dégradations de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés ONDRP Criminalité et délinquance

38 Tableau PN.A2. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, juin à mai. de Tableau PN.A2 Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Index Faits constatés par la Police Nationale Déc. Atteintes aux biens Vols sans violence Vols liés aux véhicules à moteurs Vols d'automobiles Vols à la roulotte Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages Cambriolages de locaux d'habitations principales Cambriolages de résidences secondaires Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers Cambriolages d'autres lieux Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) Vols à la tire Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics Autres vols sans violence Vols avec entrée par ruse en tous lieux Vols à l'étalage Vols simples sur chantier Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés Vols avec violences Vols à main armée Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile Autres vols à main armée Vols avec armes blanches Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public Vols violents sans arme contre d'autres victimes Destructions, dégradations Incendies volontaires de biens publics Incendies volontaires de biens privés Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics Autres destructions et dégradations de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés ONDRP Criminalité et délinquance 38

39 Tableau PN.A3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.A3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés Index par la Police Nationale / / / / / Atteintes aux biens Vols sans violence Vols liés aux véhicules à moteurs Vols d'automobiles Vols à la roulotte Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages Cambriolages de locaux d'habitations principales Cambriolages de résidences secondaires Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers Cambriolages d'autres lieux Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) Vols à la tire Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics Autres vols sans violence Vols avec entrée par ruse en tous lieux Vols à l'étalage Vols simples sur chantier Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés Vols avec violences Vols à main armée Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile Autres vols à main armée Vols avec armes blanches Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public Vols violents sans arme contre d'autres victimes Destructions, dégradations Incendies volontaires de biens publics Incendies volontaires de biens privés Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics Autres destructions et dégradations de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés ONDRP Criminalité et délinquance 31

40 Tableau PN.A4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.A4 en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en proportion** des faits Index constatés par la Police Nationale (en %) / / / / / Atteintes aux biens - 3,7 + 1,6-0,7-4,3 + 6,2 + 6,0-0,0 + 5,3 + 4,4-1,2 + 6,3-0,2 Vols sans violence - 4,1 + 1,7-0,2-3,7 + 7,0 + 7,7 + 0,5 + 6,6 + 5,6 + 1,6 + 9,0 + 1,4 Vols liés aux véhicules à moteurs - 7,4-1,2-4,2-8,5 + 2,7 + 4,4-2,5 + 1,2 + 3,9-2,5 + 4,9-1,2 35 Vols d'automobiles - 10,8-2,4-6,2-14,9 + 2,3 + 1,1 + 0,0-2,2 + 0,5 + 2,5 + 7,0 + 2,1 37 Vols à la roulotte - 6,9-2,9-3,5-4,9 + 4,2 + 7,6-0,5 + 5,4 + 5,1-1,4 + 7,0 + 2,7 38 Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés - 8,7 + 1,6-3,3-7,6 + 10,3 + 8,0-2,5 + 2,8 + 7,3 + 0,1 + 7,3-4,1 36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues - 3,1 + 1,0-5,1-11,7-10,7-6,2-12,4-10,2-1,0-17,2-8,3-12,7 34 Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages - 7,0-4,1-4,0-3,4 + 14,2 + 12,7 + 8,1 + 15,5 + 10,1 + 7,6 + 15,2 + 3,8 27 Cambriolages de locaux d'habitations principales - 4,5-4,5-4,0-2,8 + 13,7 + 13,5 + 10,0 + 14,3 + 11,7 + 9,0 + 20,0 + 5,5 28 Cambriolages de résidences secondaires - 21,4 + 17,0 + 11,2 + 15,0 + 28,0 + 36,1 + 6,3 + 33,5 + 1,0 + 32,6 + 31,6 + 33,0 29 Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers - 14,0-9,9-10,2-13,6 + 12,5 + 6,7 + 1,3 + 18,3 + 3,4 + 8,9 + 13,0-1,3 30 Cambriolages d'autres lieux - 6,8 + 0,8-0,2 + 3,4 + 16,5 + 14,0 + 5,8 + 17,3 + 10,4 + 0,1 + 1,6 + 1,1 Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) - 0,9 + 7,4 + 5,5 + 0,3 + 7,4 + 8,4 + 0,9 + 8,6 + 7,1 + 3,4 + 10,9 + 2,3 32 Vols à la tire + 2,0 + 15,1 + 12,1 + 5,4 + 13,5 + 17,3 + 13,0 + 20,7 + 12,7 + 16,5 + 24,5 + 5,7 42 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés - 6,7-3,0-3,2-7,6-0,5 + 2,4-8,3-1,6-0,0-9,7 + 5,1-0,5 43 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics + 0,8 + 9,7 + 7,5 + 2,4 + 9,2 + 8,5 + 0,9 + 9,5 + 8,3 + 5,0 + 9,1 + 2,4 Autres vols sans violence - 0,5-0,6-1,5-3,1 + 9,3 + 7,7-5,5 + 0,1-1,8-2,3 + 5,0 + 2,7 31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux - 9,4-6,0-12,3-3,1 + 21,1 + 27,8-3,2-2,0 + 21,9 + 25,7 + 7,7-1,6 33 Vols à l'étalage + 1,1 + 5,0-0,6 + 3,7 + 15,7 + 9,1-1,2-0,6-1,5-2,3 + 5,5 + 2,0 39 Vols simples sur chantier - 1,2-17,8-3,7-8,6 + 8,3 + 7,9-21,8-3,7-9,0-0,2-10,1-0,4 40 Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés - 0,8-2,6-0,9-9,3 + 1,0 + 4,0-9,0 + 1,6-4,4-6,0 + 6,4 + 4,6 Vols avec violences + 2,4 + 5,7 + 6,9-2,6 + 9,0 + 9,3 + 2,1 + 7,3 + 5,0-4,7 + 5,4-3,6 Vols à main armée - 1,3-4,9-3,0-19,3-0,3 + 6,1 + 1,3 + 22,4 + 13,0-5,8 + 4,3 + 5,5 15 Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux - 3,7-1,6-4,0-15,2 + 6,0 + 16,8-0,6 + 23,7 + 23,8-10,2 + 17,4 + 15,9 17 Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile + 6,5 0,0 + 24,8-31,1 + 6,0 + 2,2 + 8, ,1 + 20,8 + 10,7 + 35,2 + 6,3 19 Autres vols à main armée - 4,9-11,1-9,9-13,1-17,8-21,1 + 13,2 + 18,5-8,6 + 10,6-18,9-20,2 Vols avec armes blanches - 14,2 + 3,4-1,0-14,8 + 6,4 + 2,4-8,7 + 3,9 + 11,6 + 13,0 + 16,1-0,5 20 Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou - 33,7 + 2,7 + 8,3-14,4 + 24,1-14,5-13,9-7,1 + 5,5 + 17,0 + 16,4 + 21,0 industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile - 46,8-29,4-35,8-36,8 + 18,4 + 26,5 + 22,7 + 18,9 + 76,6 + 53,2 + 47,3 + 11,0 22 Autres vols avec armes blanches - 8,8 + 7,4 + 2,5-12,9 + 3,6 + 3,5-9,9 + 4,3 + 9,0 + 10,2 + 13,6-3,6 Vols violents sans arme + 3,6 + 6,2 + 7,8-1,0 + 9,5 + 10,0 + 3,2 + 6,9 + 4,1-6,0 + 4,7-4,2 23 Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels - 16,2 + 15,2-6,3-55,2-11,4 + 41,1-0,6 + 8,3 + 43,5-2,4 + 6,5-8,3 24 Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile + 17,5 + 25,0 + 1,2-13,9 + 32,9 + 38,0-1,5 + 30,2 + 10,9 + 2,7 + 42,4 + 12,3 25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public + 14,7 + 11,5 + 14,8 + 5,8 + 15,7 + 12,1 + 9,4 + 11,1 + 8,8-4,7 + 6,3-6,3 26 Vols violents sans arme contre d'autres victimes - 6,8 + 0,3 + 1,1-6,9 + 3,5 + 7,1-2,7 + 2,4-1,1-7,5 + 2,5-2,0 Destructions, dégradations - 4,4-0,5-5,6-7,3 + 2,0-1,8-3,1 + 0,0-0,4-9,9-3,0-5,1 62 Incendies volontaires de biens publics - 8,7-23,4-10,9-16,6-20,1-16,4-28,0-11,2-0,7-32,0 + 15,1 + 11,4 63 Incendies volontaires de biens privés - 15,9-5,5-0,1-8,8-5,6-5,2-1,6-10,7-13,0-20,1-4,3-16,6 64 Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics - 0,1 + 6,0 + 4,7 + 6,4 + 5,6 + 14,3 + 2,1 + 2,9 + 18,7-6,7 + 18,7 + 3,8 67 Autres destructions et dégradations de biens privés + 1,8 + 3,9-2,6-6,0 + 8,8 + 6,6-0,3 + 6,5-1,9-5,6-3,2-4,3 68 Destructions et dégradations de véhicules privés - 7,2-3,0-10,7-9,9-1,0-9,1-5,9-2,0 + 0,6-11,1-6,3-5,1 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableau PN.A1 et PN.A2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. ONDRP Criminalité et délinquance 32 40

41 Tableau GN.A1. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau GN.A1 Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Index Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Déc. Atteintes aux biens Vols sans violence Vols liés aux véhicules à moteurs Vols d'automobiles Vols à la roulotte Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages Cambriolages de locaux d'habitations principales Cambriolages de résidences secondaires Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers Cambriolages d'autres lieux Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) Vols à la tire Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics Autres vols sans violence Vols avec entrée par ruse en tous lieux Vols à l'étalage Vols simples sur chantier Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés Vols avec violences Vols à main armée Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile Autres vols à main armée Vols avec armes blanches Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public Vols violents sans arme contre d'autres victimes Destructions, dégradations Incendies volontaires de biens publics Incendies volontaires de biens privés Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics Autres destructions et dégradations de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés Champ : Gendarmerie Nationale ONDRP Criminalité et délinquance

42 Tableau GN.A2. Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.A2 Les faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Index Déc. Atteintes aux biens Vols sans violence Vols liés aux véhicules à moteurs Vols d'automobiles Vols à la roulotte Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages Cambriolages de locaux d'habitations principales Cambriolages de résidences secondaires Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers Cambriolages d'autres lieux Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) Vols à la tire Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics Autres vols sans violence Vols avec entrée par ruse en tous lieux Vols à l'étalage Vols simples sur chantier Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés Vols avec violences Vols à main armée Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile Autres vols à main armée Vols avec armes blanches Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public Vols violents sans arme contre d'autres victimes Destructions, dégradations Incendies volontaires de biens publics Incendies volontaires de biens privés Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics Autres destructions et dégradations de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés Champ : Gendarmerie Nationale 34 ONDRP Criminalité et délinquance 42

43 Tableau GN.A3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.A3 * en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai * en volume des faits constatés Index par la Gendarmerie Nationale / / / / / Atteintes aux biens Vols sans violence Vols liés aux véhicules à moteurs Vols d'automobiles Vols à la roulotte Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés Vols de véhicules motorisés à 2 roues Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages Cambriolages de locaux d'habitations principales Cambriolages de résidences secondaires Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers Cambriolages d'autres lieux Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) Vols à la tire Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics Autres vols sans violence Vols avec entrée par ruse en tous lieux Vols à l'étalage Vols simples sur chantier Vols simples sur exploitations agricoles Autres vols simples contre des établissements publics ou privés Vols avec violences Vols à main armée Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile Autres vols à main armée Vols avec armes blanches Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile Autres vols avec armes blanches Vols violents sans arme Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public Vols violents sans arme contre d'autres victimes Destructions, dégradations Incendies volontaires de biens publics Incendies volontaires de biens privés Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics Autres destructions et dégradations de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés Champ : Gendarmerie Nationale * Les variations (en volume ou en proportion) des nombres mensuels de faits constatés des index d infractions ayant connu, de façon probable, voire quasi-certaine selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalées en gras sur fond gris. 43 ONDRP Criminalité et délinquance 35

44 Tableau GN.A4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.A4 * en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes aux biens enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai * en proportion** des faits Index constatés par la Gendarmerie Nationale (en %) / Atteintes aux biens + 4,7 + 1,7 + 2,4 + 6,7 + 12,6 + 8,8 + 19,1 + 11,4 + 8,4 + 6,5 + 4,9-0,4 Vols sans violence + 3,3-0,4 + 0,8 + 5,5 + 11,6 + 7,8 + 18,9 + 10,7 + 9,2 + 6,6 + 5,3 + 0,2 Vols liés aux véhicules à moteurs + 5,4-0,9-3,5 + 3,1 + 7,2 + 7,0 + 17,1 + 4,6 + 3,2 + 2,9 + 4,5-1,9 35 Vols d'automobiles - 10,5-6,8-3,9-3,9 + 1,3-6,2 + 15,8 + 3,6-1,9 + 0,5-3,4-1,9 37 Vols à la roulotte + 9,2-2,1-11,1-4,0 + 3,1 + 8,2 + 12,5-0,5-1,2-1,9 + 0,8-5,5 38 Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés / / / / + 19,9 + 14,8 + 17,6 + 29,0 + 28,2 + 24,3 + 35,8 + 16,6 + 15,1 + 19,3 + 24,0 + 8,3 36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues - 2,1-11,2-2,6 + 2,7-5,1-5,1-3,0 + 0,2 + 3,7-13,8-9,5-11,1 34 Vols de véhicules de transport avec fret Cambriolages + 6,1 + 1,9 + 2,1 + 10,9 + 22,9 + 21,8 + 32,9 + 19,1 + 16,9 + 14,4 + 4,9 + 0,3 27 Cambriolages de locaux d'habitations principales + 7,9 + 5,6 + 2,3 + 12,8 + 19,4 + 21,6 + 33,0 + 23,2 + 21,2 + 11,8-0,8-2,7 28 Cambriolages de résidences secondaires + 1,0 + 3,0-1,1 + 2,2 + 20,0 + 23,8 + 19,3 + 16,7 + 12,4 + 30,9 + 4,0 + 6,9 29 Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers - 5,6-11,8-1,6 + 1,4 + 23,3 + 19,1 + 27,2 + 10,1 + 8,9 + 12,8 + 17,5-1,3 30 Cambriolages d'autres lieux + 20,4 + 9,6 + 9,2 + 23,4 + 40,3 + 26,0 + 51,8 + 13,8 + 14,6 + 16,7 + 8,1 + 7,8 Vols simples contre particulier (hors vols liés aux véhicules à moteur) - 1,6-1,2 + 1,5 + 2,7 + 5,6-3,1 + 8,5 + 7,7 + 7,9 + 3,9 + 5,6 + 0,5 32 Vols à la tire + 38,2 + 31,2 + 36,3 + 45,4 + 58,8 + 39,7 + 59,6 + 43,5 + 21,7 + 15,1 + 16,4 + 3,2 42 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux privés - 11,2-11,3-7,2-5,0-4,2-10,9-0,8 + 3,3 + 5,6-0,5-2,1-1,1 43 Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics + 0,6 + 2,4 + 2,4 + 2,2 + 5,4-3,6 + 7,6 + 4,5 + 6,8 + 5,3 + 10,3 + 1,4 Autres vols sans violence + 7,4-1,2 + 8,4 + 9,2 + 18,6 + 7,3 + 17,8 + 14,8 + 10,5 + 6,6 + 7,8 + 5,1 31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux - 14,3-32,6-19,8-28,6-18,8-23,3-0,5 + 60,7 + 16,2 + 4,1 + 26,9 + 29,6 33 Vols à l'étalage + 22,7 + 8,7 + 18,6 + 15,6 + 12,5 + 22,4 + 13,3 + 18,0 + 13,8 + 3,0 + 5,3 + 9,9 39 Vols simples sur chantier - 1,9-0,3-6,6-3,5 + 1,3-3,8-3,2-3,5 + 7,6 + 0,2 + 8,0-2,7 40 Vols simples sur exploitations agricoles + 9,3 + 5,2 + 24,0 + 30,3 + 51,4 + 18,9 + 43,5 + 11,5 + 16,9 + 2,7 + 7,5 + 7,9 41 Autres vols simples contre des établissements publics ou privés + 7,4-3,1 + 7,6 + 8,9 + 22,6 + 4,6 + 22,3 + 17,4 + 8,0 + 11,8 + 7,7 + 3,6 Vols avec violences + 44,7 + 28,2 + 5,0 + 3,2 + 1,9 + 2,8 + 9,2-7,4-6,6-12,3-15,5-17,3 Vols à main armée - 25,2-17,0-18,6 + 7,7-7,5 + 7,0 + 22,1 + 22,7 + 7,7 + 2,8-3,7-7,8 15 Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux - 12,8-2,7-23,8 + 31,6 + 32,6 + 32,8 + 34,7 + 38,6-7,8-11,1 + 25,5-19,2 17 Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile , ,9 + 18, ,0-19 Autres vols à main armée - 36,4-42,9-23,1-13,8-22,9-45,7 + 25,9 0, Vols avec armes blanches + 1,3-20,0-13,9-1,2 + 2,0-6,7-11,8-1,8 + 10,1 + 13,7-22,1 + 6,8 20 Vols avec armes blanches contre des établissements financiers, commerciaux ou ,8-16,7-25, ,3 + 17,9 - - industriels 21 Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur domicile , Autres vols avec armes blanches - 17,2-31,9-21,6-29,4 + 3,1-8,8-2,9-17,7-1,8 + 31,9-16,4 + 17,4 Vols violents sans arme + 66,3 + 44,1 + 11,5 + 3,2 + 4,0 + 4,0 + 10,4-13,2-11,6-17,9-16,5-20,7 23 Vols violents sans arme contre des établissements financiers, commerciaux ou industriels ,5-22,6-9, ,1-24 Vols violents sans arme contre des particuliers à leur domicile 0,0-6,0-3,8 + 8,1 + 25,6-6,0-12,0 + 18,6 + 14,6-4,3 + 67,7 + 31,3 25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public + 70,4 + 47,6 + 4,9-6,3-8,7 + 10,7 + 8,0-12,6-10,3-27,7-21,4-12,6 26 Vols violents sans arme contre d'autres victimes + 78,5 + 47,0 + 17,4 + 9,2 + 6,7 + 3,1 + 20,0-17,6-12,6-15,5-18,8-30,9 Destructions, dégradations + 15,0 + 22,9 + 23,1 + 22,7 + 27,7 + 22,7 + 24,8 + 24,6 + 3,6 + 10,6 + 5,1-3,5 62 Incendies volontaires de biens publics - 2,1 + 17,3 + 43,9 + 27,4-21,1-13, , ,1 + 88, ,4 + 0,9-19,3 63 Incendies volontaires de biens privés - 16,8-15,6 + 14,6 + 14,9 + 10,0 + 2,0 + 10,9 + 3,0-7,6-2,8-2,2-13,5 64 Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Autres destructions et dégradations de biens publics - 3,1 + 7,8 + 8,7-2,5 + 0,6-6,1-2,6 + 20,9 + 8,8 + 0,3 + 4,1 + 4,7 67 Autres destructions et dégradations de biens privés + 5,9 + 16,8 + 5,3 + 17,6 + 18,3 + 14,9 + 6,4 + 39,9 + 13,5 + 21,4 + 4,8-4,7 68 Destructions et dégradations de véhicules privés + 81,0 + 79,2 + 68,2 + 66, ,3 + 99,2 + 82,3 + 15,1-7,8 + 10,6 + 9,1-2,8 Champ : Gendarmerie Nationale * Les variations (en volume ou en proportion) des nombres mensuels de faits constatés des index d infractions ayant connu, de façon probable, voire quasi-certaine selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalées en gras sur fond gris. ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableau GN.A1 et GN.A2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. ONDRP Criminalité et délinquance 36 44

45 Tableau PN.B1. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau PN.B1 Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Index Atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques crapuleuses Vols avec violences Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) 3 Homicides pour d'autres motifs Tentatives homicides pour d'autres motifs Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Violences à dépositaires autorité Violences sexuelles Viols sur des majeur(e)s Viols sur des mineur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s Menaces et chantages Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but Tableau PN.B2 Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Déc. Tableau PN.B2. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Index Faits constatés par la Police Nationale Déc. Atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques crapuleuses Vols avec violences Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) 3 Homicides pour d'autres motifs Tentatives homicides pour d'autres motifs Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Violences à dépositaires autorité Violences sexuelles Viols sur des majeur(e)s Viols sur des mineur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s Menaces et chantages Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but ONDRP Criminalité et délinquance

46 Tableau PN.B3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.B3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés Index par la Police Nationale Menaces et chantages + 5,9 + 12,1 + 4,2-2,4 + 2,9 + 1,4-1,5 + 4,0 + 0,4-5,3-39 4,2 + 0,8 / Atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques crapuleuses Vols avec violences Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols / / / / Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) Homicides pour d'autres motifs Tentatives homicides pour d'autres motifs Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Violences à dépositaires autorité Violences sexuelles Viols sur des majeur(e)s Viols sur des mineur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s Menaces et chantages Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but Tableau PN.B4. en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.B4 en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en proportion** des faits Index constatés par la Police Nationale (en %) / Atteintes volontaires à l intégrité physique + 2,4 + 6,8 + 4,0-6,4 + 4,6 + 1,4-0,8 + 2,2 + 0,6-6,2 + 0,0-2,5 Violences physiques crapuleuses + 2,4 + 5,7 + 7,0-2,5 + 9,0 + 9,3 + 2,1 + 7,3 + 4,9-4,6 + 5,4-3,7 Vols avec violences + 2,4 + 5,7 + 6,9-2,6 + 9,0 + 9,3 + 2,1 + 7,3 + 5,0-4,7 + 5,4-3,6 Vols à main armée - 1,3-4,9-3,0-19,3-0,3 + 6,1 + 1,3 + 22,4 + 13,0-5,8 + 4,3 + 5,5 Vols avec armes blanches - 14,2 + 3,4-1,0-14,8 + 6,4 + 2,4-8,7 + 3,9 + 11,6 + 13,0 + 16,1-0,5 Vols violents sans arme + 3,6 + 6,2 + 7,8-1,0 + 9,5 + 10,0 + 3,2 + 6,9 + 4,1-6,0 + 4,7-4,2 Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols / / / / Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses + 1,2 + 6,6 + 1,8-9,7 + 1,9-3,5-2,1-2,4-2,5-8,0-1,5-3,6 Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) - 0,7 + 4,7 + 2,2-8,8 + 0,8-1,4-1,2-2,9-3,0-7,1-2,0-4,9 3 Homicides pour d'autres motifs - 9,3 + 3,7-18,0 + 17,6-7,6-34,0 + 7, ,1-11,2 + 3,1-5 Tentatives homicides pour d'autres motifs - 23,4 + 42,5 + 24,4-24,2 + 78,9 + 11,3-5,9-18,8-25,1-21,8-17,5-12,7 51 Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations - 3,6 + 3,0-10,1-34,1 + 0,1-11,0 + 5,5 + 24,1 + 6,1 + 14,7 + 7,4-13,5 52 Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants + 11,2 + 22,7 + 3,8-8,9 + 13,2-15,8-6,9 + 6,8 + 8,6-10,5 + 3,3 + 1,0 73 Violences à dépositaires autorité + 7,8 + 9,3-1,0-12,6-1,0-6,7-4,5-6,6-5,5-12,3-1,5 + 2,6 Violences sexuelles + 0,9-2,7 + 7,7-10,4 + 12,0 + 0,9-4,3 + 11,3 + 5,1 + 0,2-0,6 + 4,6 46 Viols sur des majeur(e)s + 2,9 + 6,5 + 6,7-11,2-3,0-1,9-2,7 + 9,7 + 8,2-10,7 + 8,2-8,7 47 Viols sur des mineur(e)s + 3,2 + 0,3-0,6-3,4 + 33,3 + 12,2-3,7 + 4,0 + 10,1 + 15,4 + 0,0 + 17, Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s + 2,3-7,9 + 7,9-16,2 + 10,8 + 0,2-6,6 + 17,4 + 15,4-10,6-1,2 + 6,6-2,6-5,7 + 13,3-8,1 + 12,9-2,5-3,6 + 12,1-5,6 + 8,5-5,3 + 4,0 11 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds + 1,4-2,5 + 1,9 + 1,1 + 17,0-9,3 + 1,7 + 5,9 + 8,1-5,6-5,0 + 3,7 12 Menaces ou chantages dans un autre but + 6,5 + 13,9 + 4,4-2,9 + 1,3 + 2,9-2,0 + 3,8-0,6-5,2-4,1 + 0,5 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux PN.B1 et PN.B2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. ONDRP Criminalité et délinquance 46

47 Tableau GN.B1. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau GN.B2 Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Index Atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques crapuleuses Vols avec violences Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tableau GN.B1 Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Index Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Déc Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) 3 Homicides pour d'autres motifs Tentatives homicides pour d'autres motifs Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Violences à dépositaires autorité Violences sexuelles Viols sur des majeur(e)s Viols sur des mineur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s Menaces et chantages Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but Champ : Gendarmerie Nationale Atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques crapuleuses Vols avec violences Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) 3 Homicides pour d'autres motifs Tentatives homicides pour d'autres motifs Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Violences à dépositaires autorité Violences sexuelles Viols sur des majeur(e)s Viols sur des mineur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s Menaces et chantages Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but Champ : Gendarmerie Nationale Déc. Tableau GN.B2. Les faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. 47 ONDRP Criminalité et délinquance

48 Tableau GN.B3. * en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai. Tableau GN.B3 * en volume des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai * en volume des faits constatés Index par la Gendarmerie Nationale 46 Viols sur des majeur(e)s - 1,4 + 2,2 + 4,2 + 4,2-6,6 + 4,0 + 19,5 + 29,4 + 12,0 + 11,9-13,3-13,7 47 Viols sur des mineur(e)s + 14,9 + 40,4 + 35,2 + 20,2 + 59,2 + 8,4 + 23,6 + 3,9 + 4,5 + 3, ,3 + 2,2 ONDRP Criminalité et délinquance / Atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques crapuleuses Vols avec violences Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols / / / / Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) Homicides pour d'autres motifs Tentatives homicides pour d'autres motifs Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Violences à dépositaires autorité Violences sexuelles Viols sur des majeur(e)s Viols sur des mineur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s Menaces et chantages Menaces ou chantages pour extorsion de fonds Menaces ou chantages dans un autre but Champ : Gendarmerie Nationale * Les variations (en volume ou en proportion) des nombres mensuels de faits constatés des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalées en gras sur fond gris. Tableau GN.B4. * en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.B4 * en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Atteintes volontaires à l intégrité physique enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai * en proportion** des faits Index constatés par la Gendarmerie Nationale (en %) / Atteintes volontaires à l intégrité physique + 22,0 + 30,1 + 24,4 + 20,0 + 25,0 + 19,3 + 33,2 + 11,8 + 9,9 + 10,2 + 3,5 + 1,9 Violences physiques crapuleuses + 43,6 + 28,1 + 4,3 + 3,2 + 2,3 + 3,1 + 8,6-7,5-6,6-11,8-15,3-18,3 Vols avec violences + 44,7 + 28,2 + 5,0 + 3,2 + 1,9 + 2,8 + 9,2-7,4-6,6-12,3-15,5-17,3 Vols à main armée - 25,2-17,0-18,6 + 7,7-7,5 + 7,0 + 22,1 + 22,7 + 7,7 + 2,8-3,7-7,8 Vols avec armes blanches + 1,3-20,0-13,9-1,2 + 2,0-6,7-11,8-1,8 + 10,1 + 13,7-22,1 + 6,8 Vols violents sans arme + 66,3 + 44,1 + 11,5 + 3,2 + 4,0 + 4,0 + 10,4-13,2-11,6-17,9-16,5-20,7 Autres violences physiques crapuleuses 2 Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols / / / / Règlements de compte entre malfaiteurs Prises d'otages à l'occasion de vols Violences physiques non crapuleuses + 17,2 + 26,9 + 21,7 + 18,3 + 20,5 + 18,2 + 29,4 + 11,1 + 7,6 + 5,2 + 1,5-2,0 Autres coups et blessures volontaires criminels ou correctionnels (Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus) + 8,4 + 20,5 + 15,9 + 9,8 + 11,6 + 12,9 + 30,7 + 11,1 + 6,2 + 3,1-2,2-4,0 3 Homicides pour d'autres motifs , Tentatives homicides pour d'autres motifs ,4 + 37,0 + 22,7 + 21,4 + 13,6 + 40,7 + 11, ,5 + 30,4 + 27,3 51 Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans Coups et blessures volontaires suivis de mort Prises d'otages dans un autre but Séquestrations - 6,8-26,7 + 17,9 + 14,3-33,3 + 6,4-25,8 + 38,9 + 19,4 + 66,7 + 25,6 + 22,5 52 Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants + 119, , , , ,7 + 94,7 + 31,3 + 6,8 + 18,3 + 1,6 + 27,8 + 8,6 73 Violences à dépositaires autorité + 52,4 + 30,3 + 24,5 + 31,3 + 48,1 + 28,8 + 22,9 + 9,5 + 6,3 + 36,2 + 4,0 + 2, Violences sexuelles + 40,2 + 39,8 + 51,7 + 43,9 + 74,2 + 24,9 + 45,2 + 6,4 + 5,0 + 12,3 + 4,9 + 11,3 Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des majeur(e)s Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s + 21,8 + 32,7 + 57,7 + 26, ,2 + 38,3 + 70,2 + 12,1-14,8 + 7,2 0,0 + 26, ,9 + 65,9 + 98, , ,9 + 41,6 + 66,1-0,9 + 11,2 + 19,2 + 15,7 + 20,4 Menaces et chantages + 21,4 + 38,2 + 32,7 + 22,8 + 32,0 + 28,0 + 56,3 + 28,7 + 30,0 + 41,6 + 19,2 + 22,6 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds + 38,5 + 34,2 + 30,3 + 51,5 + 19,5-3,9 + 16,2 + 37,8 + 21,1 + 32,7 + 12,3 + 2,8 12 Menaces ou chantages dans un autre but + 20,0 + 38,6 + 32,9 + 20,1 + 33,5 + 32,9 + 62,7 + 27,7 + 31,0 + 42,7 + 20,0 + 25,1 Champ : Gendarmerie Nationale * Les variations (en volume ou en proportion) des nombres mensuels de faits constatés des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalées en gras sur fond gris. ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux GN.B1 et GN.B2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. 48

49 Tableau PN.C1. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau PN.C1 Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Index Escroqueries et infractions économiques et financières Tableau PN.C2 Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Déc Escroqueries et infractions assimilées Escroqueries et abus de confiance*** Falsification et usages de chèques volés Falsification et usages de cartes de crédit*** Infractions à la législation sur les chèques Faux en écriture publique et authentique Autres faux en écriture Fausse monnaie Infractions économiques et financières Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans factures Infractions à l'exercice d'une profession réglementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers *** L observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a signalé en février 2010 dans son bulletin mensuel ( que «D après certaines informations dont dispose l ONDRP, il semble que les policiers et les gendarmes ont reçu des instructions des parquets afin de ne plus enregistrer les usages frauduleux de carte bancaire sans dépossession de la carte parmi les faits constatés de délits. Ce changement de pratique s il devait être confirmé pourrait expliquer une partie de la baisse des faits constatés sur les 12 derniers mois, en particulier celle des "falsification et usages de cartes de crédit"». Depuis la fin 2009, l enregistrement des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» (Index 91) et de «falsification et usages de cartes de crédit» (Index 90) a connu, d après l ONDRP, des fluctuations qui rendent les comparaisons annuelles impossibles. En août, une note du ministère de la Justice a permis de clarifier les pratiques en vigueur : elle encourage les policiers et les gendarmes à remettre aux personnes victimes d une fraude à la carte bancaire sans dépossession matérielle un formulaire leur permettant d obtenir de leur banque le remboursement des sommes débitées frauduleusement sans avoir à formellement déposé plainte. Cette note a entraîné, selon l ONDRP (Voir Bulletin mensuel de septembre, et après un an de mise en œuvre de la note, le bulletin mensuel de septembre, une très forte baisse du nombre de faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» et de «falsification et usages de cartes de crédit». Or, entre 2010 et, d après les résultats de l enquête «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP, la proportion de ménages se déclarant victime de débit frauduleux sur compte bancaire a connu une augmentation très significative (Voir Repères 20, une tendance à la hausse qui est en cohérence avec les statistiques portant sur l année publiées en juillet par l Observatoire de la sécurité des cartes de paiement dans son rapport annuel ( On peut y lire que «Le montant total de la fraude est [ ] en forte augmentation (+ 12 % par rapport à 2010) pour s élever à 413,2 millions d euros en.» Dans ce contexte de «forte augmentation», les nombres de faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» et de «falsification et usages de cartes de crédit» ne sont plus susceptibles de fournir des informations en tendance depuis la fin C est pourquoi, l ONDRP ne commente plus ces statistiques, si ce n est pour expliquer comment des décisions administratives ont fait perdre tout intérêt statistique à son troisième indicateur, les «escroqueries et infractions économiques et financières». Tableau PN.C2. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Index Faits constatés par la Police Nationale Déc. Escroqueries et infractions économiques et financières Escroqueries et infractions assimilées Escroqueries et abus de confiance*** Falsification et usages de chèques volés Falsification et usages de cartes de crédit*** Infractions à la législation sur les chèques Faux en écriture publique et authentique Autres faux en écriture Fausse monnaie Infractions économiques et financières Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans factures Infractions à l'exercice d'une profession réglementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau PN.C3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la 49 Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, ONDRP juin Criminalité à mai et délinquance

50 105 Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau PN.C3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.C3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés Index par la Police Nationale Escroqueries et infractions économiques et financières / / / / / Escroqueries et infractions assimilées Escroqueries et abus de confiance*** Falsification et usages de chèques volés Falsification et usages de cartes de crédit*** Infractions à la législation sur les chèques Faux en écriture publique et authentique Autres faux en écriture Fausse monnaie Infractions économiques et financières Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans factures Infractions à l'exercice d'une profession réglementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau PN.C4. en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.C4 en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en proportion** des faits Index constatés par la Police Nationale (en %) Escroqueries et infractions économiques et financières / / / / / 46-20,8-16,9-4,8-4,2 + 17,8 + 14,9-0,8 + 6,0-2,5 + 0,6 + 8,6 + 8,0 Escroqueries et infractions assimilées - 23,1-19,1-6,1-3,5 + 18,6 + 17,2-0,6 + 6,7-1,9 + 0,8 + 6,3 + 6,4 91 Escroqueries et abus de confiance*** - 33,6-25,2-12,8-3,6 + 17,0 + 17,2-2,1 + 6,9-3,8 + 0,3 + 11,2 + 11,2 89 Falsification et usages de chèques volés + 0,9-4,8 + 21,9-5,8 + 24,0 + 12,7-0,5-2,0-7,1-10,1-3,4-0,0 90 Falsification et usages de cartes de crédit*** - 19,0-22,5-10,7 + 3,5 + 19,1 + 17,3 + 0,8 + 21,0 + 13,0 + 13,6 + 13,3 + 1,8 92 Infractions à la législation sur les chèques - 5,4 + 31,7-38,9-15,0 + 9,6 + 59,7 + 16,2-16,1-26,9 + 47,4-30,7-9,5 84 Faux en écriture publique et authentique + 3,8 + 65,9 + 25,2-20,5 + 29,8 + 18,9 + 47,8 + 45,3 + 34,7 + 4,6-14,4 + 18,9 85 Autres faux en écriture + 7,9 + 0,3 + 7,5-7,3 + 13,0 + 18,1-14,8-4,1-15,8-23,1-15,9-5,2 86 Fausse monnaie - 17,7-6,6 + 7,6-14,7 + 19,1 + 34,0 + 41,2-6, ,1 + 19,5 + 14,5 + 13,5 Infractions économiques et financières + 15,4 + 19,4 + 12,0-11,5 + 10,1-6,2-2,3-0,4-8,5-1,2 + 32,3 + 26,0 87 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales - 48,1 + 67,8-32,3-25,4 + 9,9-34,1-35,1 + 1,8-40,4-52,8-41,1-27,6 88 Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin + 13,3 + 5,2 + 5,4 + 2,3 + 25,3 + 11,8 + 16,2 + 6,6-6,2-5,4 + 5,4-1,4 94 Emploi d'étranger sans titre de travail - 0,6 + 2,6 + 0,1-20,2 + 16,4 + 13,1 + 13,4-1,9-2,6-26,6 + 25,6 + 4,5 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société + 25,5 + 2,4 + 1,3-43,4 + 18,2-32,5 + 15,4 + 8,9-15,0-2,9 + 21,9 + 8,9 101 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans factures Infractions à l'exercice d'une profession réglementée - 24,2-5,0 + 17,4 + 48,7 + 35,2 + 13,1-32,1-9,1-31,6-34,4 + 78,3 + 56,5 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction - 3,0 + 27,4 + 8,3-17,1 + 3,7-0,2-31,1-32,4-14,5-39,3-13,3 + 2,7 105 Fraudes fiscales + 45,7-9,6 + 14,7-29,9 + 22,3-20,4 + 33,9-1,7-19,7 + 30,3 + 2,2-40,2 106 Autres délits économiques et financiers + 67,2 + 54,7 + 32,6-9,7-6,9-16,6-11,5-6,0 + 1,8 + 28,2 + 91,5 + 89,5 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux PN.C1 et PN.C2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau GN.C1 Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Index Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Déc. Escroqueries et infractions économiques et financières Escroqueries et infractions assimilées Escroqueries et abus de confiance*** ONDRP Falsification Criminalité et usages de et chèques délinquance volés Falsification et usages de cartes de crédit***

51 105 Fraudes fiscales + 45,7-9,6 + 14,7-29,9 + 22,3-20,4 + 33,9-1,7-19,7 + 30,3 + 2,2-40,2 106 Autres délits économiques et financiers + 67,2 + 54,7 + 32,6-9,7-6,9-16,6-11,5-6,0 + 1,8 + 28,2 + 91,5 + 89,5 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux PN.C1 et PN.C2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau GN.C1. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau GN.C1 Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Index Escroqueries et infractions économiques et financières Tableau GN.C2 Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine au cours des 12 derniers mois, de juin à mai 47 Déc Escroqueries et infractions assimilées Escroqueries et abus de confiance*** Falsification et usages de chèques volés Falsification et usages de cartes de crédit*** Infractions à la législation sur les chèques Faux en écriture publique et authentique Autres faux en écriture Fausse monnaie Infractions économiques et financières Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans factures Infractions à l'exercice d'une profession réglementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers Champ : Gendarmerie Nationale *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau GN.C2. Les faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Index Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Déc. Escroqueries et infractions économiques et financières Escroqueries et infractions assimilées Escroqueries et abus de confiance*** Falsification et usages de chèques volés Falsification et usages de cartes de crédit*** Infractions à la législation sur les chèques Faux en écriture publique et authentique Autres faux en écriture Fausse monnaie Infractions économiques et financières Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans factures Infractions à l'exercice d'une profession réglementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers Champ : Gendarmerie Nationale *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau GN.C3 * en volume des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai * en volume des faits constatés Index par la Gendarmerie Nationale Escroqueries et infractions économiques et financières ONDRP Criminalité et délinquance Escroqueries et infractions assimilées / / / / /

52 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers Champ : Gendarmerie Nationale Tableau *** GN.C3. Voir note * *** Tableau en PN.C1 volume des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.C3 * en volume des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai * en volume des faits constatés Index par la Gendarmerie Nationale Escroqueries et infractions économiques et financières / / / / / Escroqueries et infractions assimilées Escroqueries et abus de confiance*** Falsification et usages de chèques volés Falsification et usages de cartes de crédit*** Infractions à la législation sur les chèques Faux en écriture publique et authentique Autres faux en écriture Fausse monnaie Infractions économiques et financières Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence Achats et ventes sans factures Infractions à l'exercice d'une profession réglementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers Champ : Gendarmerie Nationale * Les variations (en volume ou en proportion) des nombres mensuels de faits constatés des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalées en gras sur fond gris. *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau GN.C4. * en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, les 12 derniers mois, de juin à mai. et Tableau GN.C4 * en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Escroqueries et infractions économiques et financières enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai * en proportion** des faits Index constatés par la Gendarmerie Nationale (en %) Escroqueries et infractions économiques et financières / / / / 48 / - 10,0-13,5-5,0 + 8,2 + 17,9 + 10,3 + 3,5 + 12,3 + 8,9 + 23,0 + 3,4 + 11,7 Escroqueries et infractions assimilées - 12,5-14,9-4,9 + 9,9 + 21,5 + 12,0 + 3,3 + 12,1 + 10,1 + 22,6 + 3,2 + 13,5 91 Escroqueries et abus de confiance*** - 17,3-18,2-9,6 + 8,1 + 19,9 + 5,6-2,0 + 8,5 + 3,5 + 10,4 + 8,4 + 14,1 89 Falsification et usages de chèques volés + 62,6 + 60,3 + 76,4 + 37,3 + 53,0 + 74,2 + 15,5 + 7,7 + 15,3 + 42,2-27,8-4,1 90 Falsification et usages de cartes de crédit*** - 75,5-68,9-52,2-20,9-7,6-21,8 + 22, , , , , ,1 92 Infractions à la législation sur les chèques + 1,2-55,4-39,1-16,9-29,6-32,7-11,1 + 17,0-12,1 + 33,3 + 35,6 + 21,7 84 Faux en écriture publique et authentique + 32,7-11,6-14,8-24,4-13,9-31,2-28,0 + 31,0 + 4,2 + 43,2 + 6,9-16,7 85 Autres faux en écriture + 42,1 + 30,1 + 29,1 + 24,6 + 22,1 + 4,5 + 25,8 + 24,4 + 37,4 + 24,3 + 21,0 + 12,9 86 Fausse monnaie - 12, ,7-8,3 + 33, , ,5-36,8 + 12,5 - Infractions économiques et financières + 20,9 + 0,6-5,6-4,6-4,4-2,9 + 5,2 + 13,6-0,1 + 26,3 + 4,9-2,4 87 Contrefaçons et fraudes industrielles et commerciales - 24,2-9,8-60,0-41,3 + 5,3 + 78,0-15,7 + 6,9-21,4-13,2 + 68,6-50,6 88 Contrefaçons littéraires et artistiques Travail clandestin + 29,9 + 1,4-4,1-4,7 + 19,4-3,0 + 31,0 + 15,6 + 19,5 + 37,7 + 6,2-7,4 94 Emploi d'étranger sans titre de travail - 20,4 + 2,0 0,0-29,5 + 38,2-33,3 0,0-15,5-15,3 + 51,2-20,3 + 25,0 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre , Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de société + 64,3 + 53, ,7 + 20,5-14,3-3, ,6 + 22,2 + 36,6 + 2,7 101 Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la concurrence ,1-40,8 0,0-10,7-2,0 102 Achats et ventes sans factures ,0-13,8 + 45,0-75, , Infractions à l'exercice d'une profession réglementée + 7,0-34,9-12,8-12,5 + 10,2-29,9-22,4 + 6,5 + 11,6-7,5-13,7-3,6 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction + 33,3 + 12,6 + 44,0 + 16,5 + 25,7 + 3,5 + 3,7 + 39,7-6,2 + 11,0 + 9,7 + 12,5 105 Fraudes fiscales Autres délits économiques et financiers - 20,4-9, ,6-78,2-44,7-65,2 0,0 + 9,8 + 30,0-10,0 + 16,7 Champ : Gendarmerie Nationale * Les variations (en volume ou en proportion) des nombres mensuels de faits constatés des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalées en gras sur fond gris. ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux GN.C1 et GN.C2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau PN.D1 Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai ONDRP Faits constatés Criminalité par la Index et Police délinquance Nationale Déc. 52

53 Champ : Gendarmerie Nationale * Les variations (en volume ou en proportion) des nombres mensuels de faits constatés des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalées en gras sur fond gris. ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux GN.C1 et GN.C2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. *** Voir note *** Tableau PN.C1 Tableau PN.D1. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau PN.D1 Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Index 49 Tableau PN.D2. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale au cours Tableau des 12 PN.D2 derniers Les mois, faits constatés de juin d Infractions à mai révélées. par l action des services enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Infractions révélées par l action des services Infractions à la législation sur les stupéfiants Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage-revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les étrangers Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers Autres infractions à la police des étrangers Faux documents Faux documents d'identité Faux documents concernant la circulation des véhicules Autres faux documents administratifs Infractions à la législation sur le travail Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services Recels Port ou détention armes prohibées Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Proxénétisme Déc. Index Faits constatés par la Police Nationale Déc. Infractions révélées par l action des services Infractions à la législation sur les stupéfiants Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage-revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les étrangers Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers Autres infractions à la police des étrangers Faux documents Faux documents d'identité Faux documents concernant la circulation des véhicules Autres faux documents administratifs Infractions à la législation sur le travail Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services Recels Port ou détention armes prohibées Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Proxénétisme Tableau PN.D3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police 53 ONDRP Criminalité et délinquance Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai

54 79 Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Proxénétisme Tableau PN.D3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.D3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés Index par la Police Nationale / Infractions révélées par l action des services Infractions à la législation sur les stupéfiants Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage-revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les étrangers Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers Autres infractions à la police des étrangers Faux documents Faux documents d'identité Faux documents concernant la circulation des véhicules Autres faux documents administratifs Infractions à la législation sur le travail Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services Recels Port ou détention armes prohibées Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Proxénétisme / / / / Tableau PN.D4. en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés 50 par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, Tableau PN.D4 en proportion** des nombres mensuels faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la juin Police à Nationale mai. entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai de en proportion** des faits Index constatés par la Police Nationale (en %) / / / / / Infractions révélées par l action des services - 2,8-0,7-10,7-14,5-5,3-9,4-8,7-19,0-21,7-27,4-18,1-14,9 Infractions à la législation sur les stupéfiants + 0,0 + 3,3-7,3-6,2 + 0,6 + 0,8 + 0,4 + 0,3-1,6-6,3 + 2,8 + 11,7 55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants + 7,2 + 14,6-6,5-7,1 + 4,4 + 14,3 + 32,3 + 31,5 + 11,2 + 3,2 + 0,7 + 13,3 56 Usage-revente de stupéfiants - 5,7 + 6,2-3,6-13,6 + 15,9-2,8 + 11,0 + 7,1 + 6,8-2,0 + 6,8 + 18,2 57 Usage de stupéfiants - 0,2 + 2,0-7,9-5,5-0,3 + 1,0-0,0-0,6-2,0-6,2 + 3,5 + 12,5 58 Autres infractions à la législation sur les stupéfiants + 20,4 + 28,9 + 5,8-12,7-9,8-16,6-42,4-26,3-28,3-34,5-31,0-36,1 Infractions à la législation sur les étrangers - 12,3-13,0-22,4-31,4-26,2-33,2-31,1-60,3-71,4-77,6-71,7-73,3 69 Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers - 13,4-15,1-23,7-32,5-29,0-36,3-34,5-65,8-76,8-83,3-79,2-80,2 70 Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - 5,7 + 8,5-1,7 + 5,2 + 12,4 + 13,5 + 31,4-12,1-28,6-30,1-1,3-10,1 71 Autres infractions à la police des étrangers - 0,3 + 7,7-16,1-39,1-5,3-5,2-24,4-15,3-26,6-28,2-8,1-7,2 Faux documents + 4,8 + 19,4 + 1,2-3,2 + 18,6 + 2,6 + 7,2-5,2 + 3,3-10,7 + 14,1 + 11,6 81 Faux documents d'identité - 4,4 + 18,9-1,1 + 2,0 + 22,0-3,4 + 11,7-14,1 + 3,3-19,5 + 8,7-0,8 82 Faux documents concernant la circulation des véhicules + 14,5 + 21,9-0,4 + 0,5 + 10,7-7,8-10,0 + 2,8 + 9,0-5,3 + 10,9 + 15,9 83 Autres faux documents administratifs + 19,0 + 17,9 + 7,5-17,7 + 19,5 + 33,4 + 17,6 + 7,2-3,1 + 6,0 + 31,0 + 41,4 Infractions à la législation sur le travail + 7,4 + 4,0 + 6,0-4,9 + 25,1 + 13,1 + 14,6 + 4,1-7,6-9,9 + 11,4 + 0,7 93 Travail clandestin + 13,3 + 5,2 + 5,4 + 2,3 + 25,3 + 11,8 + 16,2 + 6,6-6,2-5,4 + 5,4-1,4 94 Emploi d'étranger sans titre de travail - 0,6 + 2,6 + 0,1-20,2 + 16,4 + 13,1 + 13,4-1,9-2,6-26,6 + 25,6 + 4,5 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services + 1,2 + 1,2-5,7-13,8 + 1,0-7,1-8,6-10,7-5,5-8,3-2,4 + 6,9 44 Recels + 8,8 + 0,9-3,9-5,8 + 10,6-0,6-11,3-7,4 + 2,5 + 0,2 + 0,6 + 3,9 74 Port ou détention armes prohibées - 6,6-0,7-5,4-19,8-6,4-12,1-5,1-12,2-11,2-12,9-4,2 + 10,8 59 Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac - 34,4 + 21, ,3 + 1,8 + 4,1-14,6-34,3 + 14,0-38,1 + 0,4 + 24,2 76 Délits des courses et des jeux + 9,8 + 52,9-12,2 + 44,5 + 7,8-48,3-25, , ,6 77 Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement + 21, ,3-6,0 + 8,7-32,4-18,4 + 1,7-16,0-48,4 + 15,5 + 39,6 80 Chasse et pêche Proxénétisme + 65,6 + 10,9-21,3-45,6-39,9-14,7-27, ,2-20,8-39,8-44,0 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux PN.D1 et PN.D2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. Tableau GN.D1 Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale au ONDRP Criminalité et délinquance cours des 12 mois précédents, de juin à mai 54

55 45 Proxénétisme + 65,6 + 10,9-21,3-45,6-39,9-14,7-27, ,2-20,8-39,8-44,0 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux PN.D1 et PN.D2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. Tableau GN.D1. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau GN.D1 Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Index Infractions révélées par l action des services Infractions à la législation sur les stupéfiants Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage-revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les étrangers Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers Autres infractions à la police des étrangers Faux documents Faux documents d'identité Faux documents concernant la circulation des véhicules Autres faux documents administratifs Infractions à la législation sur le travail Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services Recels Port ou détention armes prohibées Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Proxénétisme Champ : Gendarmerie Nationale Tableau GN.D2 Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Déc. Tableau GN.D2. Les faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. 51 Index Faits constatés par la Gendarmerie Nationale Déc. Infractions révélées par l action des services Infractions à la législation sur les stupéfiants Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage-revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les étrangers Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers Autres infractions à la police des étrangers Faux documents Faux documents d'identité Faux documents concernant la circulation des véhicules Autres faux documents administratifs Infractions à la législation sur le travail Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services Recels Port ou détention armes prohibées Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Proxénétisme Champ : Gendarmerie Nationale 55 ONDRP Criminalité et délinquance

56 Tableau GN.D3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau GN.D3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés Index par la Gendarmerie Nationale / / / / / Infractions révélées par l action des services Infractions à la législation sur les stupéfiants Trafic et revente sans usage de stupéfiants Usage-revente de stupéfiants Usage de stupéfiants Autres infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les étrangers Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers Autres infractions à la police des étrangers Faux documents Faux documents d'identité Faux documents concernant la circulation des véhicules Autres faux documents administratifs Infractions à la législation sur le travail Travail clandestin Emploi d'étranger sans titre de travail Marchandage - prêt de main d'œuvre Autres infractions révélées par l'action des services Recels Port ou détention armes prohibées Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement Chasse et pêche Proxénétisme Champ : Gendarmerie Nationale Tableau GN.D4. en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai. de Tableau GN.D4 en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Infractions révélées par l action des services enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en proportion** des faits Index constatés par la Gendarmerie Nationale (en %) / / / / / Infractions révélées par l action des services + 17,5 + 10,3 + 2,4-0,2 + 16,5 + 10,6 + 10,1 + 18,0 + 18,1 + 11,3 + 6,8-2,5 Infractions à la législation sur les stupéfiants + 14,0 + 11,1 + 7,4 + 5,6 + 23,8 + 15,0 + 15,2 + 29,7 + 31,1 + 24,5 + 19,8 + 10,4 55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants - 18,6 + 6,3 + 14,5-1,2 + 19,6-8,7-10,6 + 30,3-11,2 + 2,8 + 24,2 + 12,8 56 Usage-revente de stupéfiants - 1,8-21,1-19,6-42,4-9,4-23,1-3,2 + 27,7 + 29,3 + 6,3-3,0 0,0 57 Usage de stupéfiants + 22,8 + 18,3 + 13,3 + 18,8 + 34,3 + 29,9 + 23,8 + 32,7 + 35,9 + 27,8 + 26,8 + 15,4 58 Autres infractions à la législation sur les stupéfiants - 12,7 + 8,3-7,4-9,4-2,0-17,8-11,7 + 4,9 + 0,7 + 40,3-4,7-18,9 Infractions à la législation sur les étrangers + 11,7-2,6-14,4-27,3-12,3-6,4-3,5-43,2-49,1-70,0-71,8-75,3 69 Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers + 14,2-4,8-15,9-27,6-11,2-5,6-2,8-47,3-56,0-74,8-76,9-79,3 70 Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers + 3, ,9-27,3-15,9-27,3 + 4,0-26,5-3,7-12,9-13,3-40,0 71 Autres infractions à la police des étrangers ,0-17,2-30,0 0, , Faux documents + 29,6 + 12,5 + 6,4 + 8,1 + 30,4 + 16,0 + 13,4 + 8,8-11,0 + 22,3 + 21,1 + 12,9 81 Faux documents d'identité - 15,5-12,5-19,6-10,9 0,0-2,1-3,3-43,1-25, ,9-8,1-24,4 82 Faux documents concernant la circulation des véhicules + 6,8-5,1-11,3-7,5 + 32,9-10,1 + 8,9 + 34,7-15,7-6,2-5,0 + 7,1 83 Autres faux documents administratifs + 87,8 + 41,6 + 41,4 + 32,2 + 47,1 + 49,5 + 25,4 + 29,1-2,9 + 22,5 + 59,0 + 32,4 Infractions à la législation sur le travail + 15,6 + 1,8-6,5-4,5 + 18,7-5,7 + 27,2 + 9,4 + 10,1 + 37,9 + 1,8-3,7 93 Travail clandestin + 29,9 + 1,4-4,1-4,7 + 19,4-3,0 + 31,0 + 15,6 + 19,5 + 37,7 + 6,2-7,4 94 Emploi d'étranger sans titre de travail - 20,4 + 2,0 0,0-29,5 + 38,2-33,3 0,0-15,5-15,3 + 51,2-20,3 + 25,0 95 Marchandage - prêt de main d'œuvre , Autres infractions révélées par l'action des services + 27,6 + 15,8-1,7 + 1,2 + 10,1 + 11,8-1,1 + 30,4 + 27,5 + 19,4 + 13,1-1,3 44 Recels + 36,8 + 20,2 + 13,0 + 14,1 + 17,7 + 18,9 + 4,2 + 27,5 + 32,9 + 26,7 + 14,3-5,5 74 Port ou détention armes prohibées + 20,4 + 29,2-0,8 + 4,8 + 2,5 + 1,2 + 1,0 + 57,0 + 27,4 + 27,9 + 10,8 + 0,9 59 Délits de débits de boissons et inf. à la réglementation sur l'alcool et le tabac + 60,0 + 34,4-33,3-12,9 + 47,8-28,2-22,9 + 12,5-18,4 + 29,2-7,3-3,3 76 Délits des courses et des jeux Délits interdiction de séjour et de paraître Atteintes à l'environnement - 8,4-7,4-32,1-29,7-9,6 + 24,6-15,5-4,5 + 9,6-22,7 + 22,0 + 6,0 80 Chasse et pêche + 23,2-27,2-3,0-19,4 + 5,6-21,8-22,2 + 20,8 + 25,4 + 7,6 + 7,0 + 28,4 45 Proxénétisme Champ : Gendarmerie Nationale ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux GN.D1 et GN.D2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. ONDRP Criminalité et délinquance 56

57 57 ONDRP Criminalité et délinquance 55 Tableau PN.E1 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Déc. 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E2 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Déc. 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés par la Police Nationale / / / / / 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E4 en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en proportion** des faits constatés par la Police Nationale (en %) / / / / / 50 Atteintes sexuelles + 1,7-1,8 + 2,1-8,1-3,8 + 10,7-1,9-2,3 + 0,6-3,8-2,5-11,2 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité + 4,5 + 15,6 + 0,8-2,1 + 5,9 + 3,5-0,1-7,2-0,5-10,1-1,4 + 1,2 14 Violations de domicile + 8,7 + 2,6 + 11,4 + 3,3 + 10,9-2,2-10,6-10,5 + 2,8 + 4,4 + 2,6 + 9,1 53 Délits au sujet de la garde des mineurs - 10,2 + 28,0-11,7-10,7 + 10,2 + 1,2-6,0-16,1-22,3-7,8-7,6-14,7 54 Non versement de pension alimentaire + 9,1 + 2,0 + 6,3-7,7 + 20,0 + 24,2-4,1 + 0,0-8,2-8,5 + 4,2 + 7,9 72 Outrages à dépositaires autorité + 6,7 + 10,8 + 2,3-7,2-4,5-1,7-5,6-9,8-4,6-19,5-10,3-5,2 60 Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène , Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales + 16, Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux - 2,7-6,6 + 37,2-10,0 + 30,8 + 34,9-14,4-24,1 + 3,7-49,8-20,6-30,3 107 Autres délits + 2,9 + 7,6-0,8-9,1 + 3,5 + 2,8-6,0-3,1-4,0-8,8 + 4,3 + 7,9 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux PN.E1 et PN.E2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. 55 Tableau PN.E1 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Déc. 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E2 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Déc. 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés par la Police Nationale / / / / / 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E4 en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en proportion** des faits constatés par la Police Nationale (en %) / / / / / 50 Atteintes sexuelles + 1,7-1,8 + 2,1-8,1-3,8 + 10,7-1,9-2,3 + 0,6-3,8-2,5-11,2 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité + 4,5 + 15,6 + 0,8-2,1 + 5,9 + 3,5-0,1-7,2-0,5-10,1-1,4 + 1,2 14 Violations de domicile + 8,7 + 2,6 + 11,4 + 3,3 + 10,9-2,2-10,6-10,5 + 2,8 + 4,4 + 2,6 + 9,1 53 Délits au sujet de la garde des mineurs - 10,2 + 28,0-11,7-10,7 + 10,2 + 1,2-6,0-16,1-22,3-7,8-7,6-14,7 54 Non versement de pension alimentaire + 9,1 + 2,0 + 6,3-7,7 + 20,0 + 24,2-4,1 + 0,0-8,2-8,5 + 4,2 + 7,9 72 Outrages à dépositaires autorité + 6,7 + 10,8 + 2,3-7,2-4,5-1,7-5,6-9,8-4,6-19,5-10,3-5,2 60 Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène , Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales + 16, Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux - 2,7-6,6 + 37,2-10,0 + 30,8 + 34,9-14,4-24,1 + 3,7-49,8-20,6-30,3 107 Autres délits + 2,9 + 7,6-0,8-9,1 + 3,5 + 2,8-6,0-3,1-4,0-8,8 + 4,3 + 7,9 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux PN.E1 et PN.E2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. 55 Tableau PN.E1 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Déc. 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E2 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Déc. 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés par la Police Nationale / / / / / 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E4 en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en proportion** des faits constatés par la Police Nationale (en %) / / / / / 50 Atteintes sexuelles + 1,7-1,8 + 2,1-8,1-3,8 + 10,7-1,9-2,3 + 0,6-3,8-2,5-11,2 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité + 4,5 + 15,6 + 0,8-2,1 + 5,9 + 3,5-0,1-7,2-0,5-10,1-1,4 + 1,2 14 Violations de domicile + 8,7 + 2,6 + 11,4 + 3,3 + 10,9-2,2-10,6-10,5 + 2,8 + 4,4 + 2,6 + 9,1 53 Délits au sujet de la garde des mineurs - 10,2 + 28,0-11,7-10,7 + 10,2 + 1,2-6,0-16,1-22,3-7,8-7,6-14,7 54 Non versement de pension alimentaire + 9,1 + 2,0 + 6,3-7,7 + 20,0 + 24,2-4,1 + 0,0-8,2-8,5 + 4,2 + 7,9 72 Outrages à dépositaires autorité + 6,7 + 10,8 + 2,3-7,2-4,5-1,7-5,6-9,8-4,6-19,5-10,3-5,2 60 Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène , Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales + 16, Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux - 2,7-6,6 + 37,2-10,0 + 30,8 + 34,9-14,4-24,1 + 3,7-49,8-20,6-30,3 107 Autres délits + 2,9 + 7,6-0,8-9,1 + 3,5 + 2,8-6,0-3,1-4,0-8,8 + 4,3 + 7,9 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux PN.E1 et PN.E2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. 55 Tableau PN.E1 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Déc. 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E2 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale en France métropolitaine au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Faits constatés par la Police Nationale Déc. 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés par la Police Nationale / / / / / 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Tableau PN.E4 en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en proportion** des faits constatés par la Police Nationale (en %) / / / / / 50 Atteintes sexuelles + 1,7-1,8 + 2,1-8,1-3,8 + 10,7-1,9-2,3 + 0,6-3,8-2,5-11,2 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité + 4,5 + 15,6 + 0,8-2,1 + 5,9 + 3,5-0,1-7,2-0,5-10,1-1,4 + 1,2 14 Violations de domicile + 8,7 + 2,6 + 11,4 + 3,3 + 10,9-2,2-10,6-10,5 + 2,8 + 4,4 + 2,6 + 9,1 53 Délits au sujet de la garde des mineurs - 10,2 + 28,0-11,7-10,7 + 10,2 + 1,2-6,0-16,1-22,3-7,8-7,6-14,7 54 Non versement de pension alimentaire + 9,1 + 2,0 + 6,3-7,7 + 20,0 + 24,2-4,1 + 0,0-8,2-8,5 + 4,2 + 7,9 72 Outrages à dépositaires autorité + 6,7 + 10,8 + 2,3-7,2-4,5-1,7-5,6-9,8-4,6-19,5-10,3-5,2 60 Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène , Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales + 16, Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux - 2,7-6,6 + 37,2-10,0 + 30,8 + 34,9-14,4-24,1 + 3,7-49,8-20,6-30,3 107 Autres délits + 2,9 + 7,6-0,8-9,1 + 3,5 + 2,8-6,0-3,1-4,0-8,8 + 4,3 + 7,9 ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés (voir Tableaux PN.E1 et PN.E2) de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. Tableau PN.E1. Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 mois précédents, de juin à mai. Tableau PN.E2. Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.E3. en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai. Tableau PN.E4. en proportion** des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Police Nationale entre les 12 mois précédents, de juin à mai, et les 12 derniers mois, de juin à mai.

58 Tableau GN.E1. Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale Tableau GN.E1 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France en France Tableau métropolitaine GN.E1 au Les cours faits au cours des constatés 12 des mois 12 d Infractions précédents, mois précédents, n appartenant juin de à juin pas mai à un des à mai indicateurs. de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France métropolitaine au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Faits Tableau constatés GN.E1 par Les la faits Gendarmerie constatés Nationale d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés Déc. par la Gendarmerie Nationale en France Faits métropolitaine constatés par au la cours Gendarmerie des 12 mois Nationale précédents, de juin à mai Déc. 50 Atteintes Faits constatés sexuelles par la Gendarmerie Nationale Déc en Atteintes Atteintes France sexuelles à la métropolitaine dignité et à la personnalité Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations Atteintes sexuelles de domicile Violations de domicile Délits Atteintes au sujet à la dignité de la garde et à la des personnalité mineurs Délits au sujet de la garde des mineurs Non Violations versement de domicile de pension alimentaire Non versement de pension alimentaire Outrages Délits au sujet à dépositaires de la garde autorité des mineurs Outrages à dépositaires autorité Fraudes Non versement alimentaires de pension et infractions alimentaire à l'hygiène Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la Outrages à dépositaires autorité réglementation Autres délits contre des professions santé publique médicales et la réglementation Fraudes alimentaires des professions et infractions médicales à l'hygiène Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Atteintes Autres délits aux contre intérêts santé fondamentaux publique et de la 61 la Nation 70 Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Destructions, réglementation cruautés des professions et autres médicales délits envers les animaux Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Autres délits Autres Destructions, délits cruautés et autres délits envers les animaux Champ : Gendarmerie Nationale Champ : Gendarmerie Nationale 107 Autres délits Tableau GN.E2. Tableau GN.E2 Les faits Les constatés faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de de l ONDRP enregistrés enregistrés par la par Gendarmerie la Gendarmerie Nationale Nationale en France Tableau Champ : GN.E2 Gendarmerie au Les cours faits Nationale des constatés 12 derniers d Infractions mois, n appartenant juin à mai pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés Source par : la État Gendarmerie 4001 annuel, Nationale DCPJ ; Traitements en France ONDRP au cours des 12 derniers mois, de juin à mai. métropolitaine au cours des 12 derniers mois, de juin à mai Faits Tableau constatés GN.E2 par Les la faits Gendarmerie constatés Nationale d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés Déc. par la Gendarmerie Nationale en France Faits métropolitaine constatés par au la cours Gendarmerie des 12 derniers Nationale mois, de juin à mai Déc. 50 Atteintes Faits constatés sexuelles par la Gendarmerie Nationale Déc en Atteintes Atteintes France sexuelles à la métropolitaine Tableau GN.E1 dignité Les et faits à la personnalité constatés d Infractions n appartenant pas à un 688 des indicateurs 740 de 911 l ONDRP 721 enregistrés 836 par la Gendarmerie Nationale en France Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations Atteintes métropolitaine sexuelles de domicile au cours des 12 mois précédents, de juin à mai Violations de domicile Délits Atteintes au sujet à la dignité de la garde et à la des personnalité mineurs Faits Délits constatés au sujet de par la garde la Gendarmerie des mineurs Nationale Déc Non versement de pension alimentaire en Violations Non France de versement métropolitaine domicile de pension alimentaire Outrages Délits au sujet à dépositaires de la garde autorité des mineurs Atteintes Outrages sexuelles à dépositaires autorité Fraudes Non versement alimentaires de pension et infractions alimentaire à l'hygiène Atteintes Fraudes alimentaires à la dignité et et à infractions la personnalité à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la Outrages à dépositaires autorité 465 Autres Violations réglementation délits de domicile contre des professions santé publique médicales et la réglementation Fraudes alimentaires des professions et infractions médicales à l'hygiène Délits Atteintes au sujet aux intérêts de la garde fondamentaux des mineurs de la Nation Atteintes Autres délits aux contre intérêts santé fondamentaux publique et de la la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les 78 Non Destructions, réglementation versement animaux cruautés des pension professions alimentaire et autres médicales délits envers les Outrages animaux Atteintes à aux dépositaires intérêts fondamentaux autorité de la Nation Autres délits Fraudes Autres Destructions, délits alimentaires cruautés et et infractions autres délits à l'hygiène envers les animaux Champ : Gendarmerie Nationale Autres Champ délits : contre Gendarmerie santé Nationale publique et la Autres délits réglementation des professions médicales Tableau GN.E3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés Tableau 75 Atteintes par Tableau GN.E3. Champ la aux : GN.E3 Gendarmerie intérêts fondamentaux Nationale volume volume en de France des la Nation des nombres métropolitaine mensuels 70 entre de 47 les faits 12 mois constatés 46 précédents, 57 d Infractions juin 58 à n appartenant mai, 42 pas et les à Source 65 un pas 12 des derniers : à État indicateurs un des mois, annuel, indicateurs de juin 32 l ONDRP DCPJ ; Traitements à de 37 enregistrés mai l ONDRP Destructions, par la Gendarmerie cruautés et Nationale autres délits en envers France les métropolitaine entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai enregistrés 78 par la Gendarmerie Nationale en France en volume des faits constatés 94 métropolitaine 139 entre 122 les mois précédents, de juin 108 à mai 94, 95 et les derniers 113 mois, 115 animaux Tableau GN.E3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés volume des faits constatés / / / / / / / / / / de / 107 juin Autres par par la la délits à Gendarmerie Gendarmerie mai. Nationale Nationale entre / les 12 mois / précédents, / juin / à mai / 2 440, et / 2 les derniers / mois, / juin / à mai / / / par la Gendarmerie Nationale Champ : Gendarmerie volume des Nationale faits constatés Source : État 4001 annuel, DCPJ ; Traitements ONDRP / / / / / / / / / / / / 50 Atteintes par la Gendarmerie sexuelles Nationale Atteintes sexuelles Tableau GN.E2 Les faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale en France Atteintes en France à métropolitaine la dignité et à la personnalité Atteintes métropolitaine à la dignité au cours et à des la personnalité 12 derniers mois, de - juin à 260 mai Violations Atteintes de sexuelles domicile Violations de domicile Faits Délits Atteintes constatés au sujet à la de dignité par la garde la Gendarmerie et à des la mineurs personnalité Nationale Déc Délits au sujet de la garde des mineurs en Violations Non France versement de métropolitaine domicile de pension alimentaire Non versement de pension alimentaire Atteintes Délits Outrages au sexuelles sujet à dépositaires de la garde autorité des mineurs Outrages à dépositaires autorité Atteintes Non Fraudes versement alimentaires à la dignité de pension et et à infractions la alimentaire personnalité à l'hygiène Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la Violations Outrages de à dépositaires domicile autorité réglementation Autres délits contre des professions santé publique médicales et la 60 Fraudes Délits réglementation alimentaires sujet de des la professions garde et infractions des mineurs médicales à l'hygiène Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Autres 61 Non Atteintes délits aux contre intérêts santé fondamentaux publique et de la la Nation Destructions, versement cruautés de pension et autres alimentaire délits envers les réglementation des professions médicales Outrages animaux Destructions, à dépositaires cruautés et autorité autres délits envers les 75 Atteintes animaux aux intérêts fondamentaux de la Nation Fraudes Autres délits alimentaires et infractions à l'hygiène Destructions, 78 Autres délits cruautés et autres délits envers les Autres 18 animaux Champ délits : contre Gendarmerie santé Nationale publique et la 61 Champ : Gendarmerie Nationale Source 21 : État annuel, 20 DCPJ ; Traitements 32 ONDRP réglementation Autres * Les délits variations des (en professions volume ou médicales en proportion) des nombres mensuels + de 17 faits constatés des + index 784 d infractions ayant connu, + selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de Atteintes l année * Les variations aux, intérêts sont (en signalées fondamentaux volume ou gras proportion) de sur la fond Nation gris. des nombres 47 mensuels 55 de faits constatés 42 des index 49 d infractions 76 ayant 99 connu, selon 75 l ONDRP, une 79 rupture 102 de continuité 117 au cours de l année Champ, : Gendarmerie sont signalées Nationale en gras sur fond gris. Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux * Les variations (en volume ou en proportion) des nombres 127 mensuels 134 de faits constatés 169 des 117 index d infractions 146 ayant 111 connu, selon 108 l ONDRP, 109 une rupture 100 de continuité 130 au cours 133 de l année, sont signalées en gras sur fond gris Autres délits Tableau GN.E4. Champ : Gendarmerie Nationale en proportion des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant Source pas : État à 4001 un annuel, des indicateurs DCPJ ; Traitements de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai. de Tableau GN.E3 en volume des nombres mensuels de faits constatés d Infractions n appartenant pas à un des indicateurs de l ONDRP enregistrés par la Gendarmerie Nationale entre les 12 mois précédents, juin à mai, et les 12 derniers mois, juin à mai en volume des faits constatés / / / / / par la Gendarmerie Nationale 50 Atteintes sexuelles Atteintes à la dignité et à la personnalité Violations de domicile Délits au sujet de la garde des mineurs Non versement de pension alimentaire Outrages à dépositaires autorité Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Autres délits Champ : Gendarmerie Nationale 56 * Les variations (en volume ou en proportion) des nombres mensuels de faits constatés des index d infractions ayant connu, selon l ONDRP, une rupture de continuité au cours de l année, sont signalées en gras sur fond gris. 56 ONDRP Criminalité et délinquance 58

59 Sommaire LA MAIN COURANTE Le dispositif de la main courante est en vigueur sur l ensemble du territoire français dans les zones de compétence de la Police nationale. Jusqu au 14 septembre 2009, deux systèmes coexistaient : l un pour toutes les circonscriptions de sécurité publique hors Paris (MCI SP) et l autre pour Paris (MCI PP). Avec la réforme de la préfecture de Police du 14 septembre 2009, la Direction de la sécurité de proximité de l agglomération parisienne (DSPAP) est née du mariage de la Police urbaine de proximité de Paris et des Directions départementales de sécurité publique des trois départements de la petite couronne. Suite à la création de la DSPAP, les données extraites de la main courante informatisée des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, qui étaient, jusqu au 31 septembre 2009, comptabilisés dans l état de la main courante informatisée de la sécurité publique, sont à compter du 1 er octobre 2009, prises en compte par la préfecture de Police de Paris. Depuis le 1 er octobre 2009, il existe donc toujours deux systèmes : l un, la MCI DCSP pour toutes les circonscriptions de sécurité publique (hors Paris et les trois départements de la petite couronne) et, l autre, la MCI PP pour Paris et les trois départements de la petite couronne. Toutefois, le parallélisme des nomenclatures rend désormais possible l agrégation des données des deux MCI. Il est rappelé que les déclarations d usagers enregistrées dans la main courante peuvent, parallèlement, faire l objet d un enregistrement dans l état En effet, un enregistrement en main courante n exclut pas la rédaction d un procès-verbal et la diligence d une procédure judiciaire. Ainsi, après qu un fait ait été signalé aux services de police, et fait l objet d un enregistrement en main courante, il peut faire l objet d une procédure, et sera alors comptabilisé dans l état En revanche, tous les faits enregistrés en MCI ne peuvent pas faire l objet d une compta bilisation dans l état 4001 puisque ce dernier ne recense pas, par exemple, les procédures établies dans le cadre des délits routiers, de police administrative ou les infractions sanctionnées par des contraventions (toutes classes). La main courante informatisée (MCI) de la Sécurité publique et de la préfecture de Police nombre nombre A ACCIDENTS A01 Accidents corporels de la route A02 Accidents matériels de la route A11 Accidents ferroviaires corporels 1 2 A12 Accidents ferroviaires matériels 2 0 A21 Accidents d'aéronefs corporels 0 0 A22 Accidents d'aéronefs matériels 0 1 A31 Accidents fluviaux corporels 0 0 A32 Accidents fluviaux matériels 2 2 B ALERTES (bombes,...) 7 6 BAB Fausses alertes à la bombe 0 0 BCD Colis ou enveloppes suspects non explosifs 3 4 BDE Découvertes d'engins explosifs 4 2 BCS Neutralisations d'engins explosifs 0 0 BDA Alertes sur aéronefs (code à usage PAF) 0 0 C DECOUVERTES DE CADAVRES CCR Homicides volontaires 0 0 CNA Morts naturelles CSU Décès - cause suspecte 3 4 CAC Décès - cause accidentelle 6 2 ONDRP Criminalité et délinquance 59

60 D DIFFERENDS DF0 Différends familiaux DF1 Différends entre époux / concubins DF2 Différends a/s garde des enfants DF3 Abandons de domicile familial DHA Litiges a/s droit de l'urbanisme / habitation DCO Litiges commerciaux DTR Litige a/s droit du travail DPU Rixes sur voies / lieux publics DUR Différends entre usagers de la route DVO Différends de voisinage E EXPLOSIONS 5 0 EPU Explosions dans établissements publics 1 0 ECI Explosions dans commerces ou industries 0 0 EHA Explosions dans habitations 4 0 EVE Explosions de véhicules 0 0 ELA Explosions dans autres lieux 0 0 F ALIENES F00 Hospitalisations volontaires d'aliénés 5 9 F01 Hospitalisations d'office d'aliénés 21 4 G SUICIDES ET TENTATIVES G00 Tentatives de suicide - auteurs majeurs G01 Tentatives de suicide - auteurs mineurs 4 5 G10 Suicides - auteur majeurs 2 6 G11 Suicides - auteur mineurs 1 0 J OBJETS PERDUS / TROUVES JPO Pertes de documents officiels JAN Pertes d'animaux JDV Pertes d'objets mobiliers JTR Objets trouvés I INCENDIES IEP Incendies dans établissements publics 4 2 ICI Incendies dans commerces / industries 4 5 IHA Incendies dans habitations IPO Feux de poubelles IVA Incendies de véhicules ILA Incendies autres lieux K CRIMES ET DELITS KDV Dégradations de véhicules KDB Dégradations de biens autres que véhicules KDM Dégradations de mobilier urbain KDT Tags KV0 Vols à main armée 4 7 KV1 Vols KV2 Vols avec violences KV3 Vols avec effraction KV4 Vols de véhicules KV5 Vols à la roulotte KV6 Vols à l'étalage KV7 Grivèleries KP0 Coups et blessures KP1 Injures - menaces Violences ou outrages à agent investi d'une mission de KP2 service public KF1 Infractions à la législation sur le séjour en France KF2 Infractions à la législation sur les stupéfiants Infractions à la législation sur les professions 2 6 KF3 réglementées KF4 Infractions à la législation sur le travail ONDRP Criminalité et délinquance KF5 Ventes à la sauvette 10 23

61 KP2 KF1 KF2 Violences ou outrages à agent investi d'une mission de service public Infractions à la législation sur le séjour en France Infractions à la législation sur les stupéfiants KF3 Infractions à la législation sur les professions 2 6 réglementées KF4 Infractions à la législation sur le travail 12 9 KF5 Ventes à la sauvette KF6 Ports ou détentions d'armes prohibées KA1 Infractions a/s animaux dangereux KR1 C-E-A, C-E-I 9 8 KR2 Délits de fuite KR3 Autres délits routiers K98 Autres crimes ou délits M MALADES MVP Malades - blessés sur la voie publique M01 Malades - blessés à domicile M99 Malades - blessés autre lieu N NUISANCES ET TROUBLES DE L'ORDRE PUBLIC N00 Tapages diurnes N01 Tapages nocturnes N02 Raves-parties 1 1 N03 Troubles de voisinage N04 Perturbateurs - indésirables N11 Individus - véhicules suspects N12 Stockages d'armes ou de substances incendiaires 6 2 N13 Stockages de stupéfiants 0 1 N21 Troubles à l'hygiène ou à la salubrité N22 Pollutions 16 9 N23 Dépôts d'immondices N30 Coups de feu 6 9 N31 Jets de pétards 5 7 N32 Jets de projectiles N33 Jets de substances incendiaires 0 1 N40 Divagations d'animaux N50 Sans domicile fixe N60 Infractions au stationnement avec verbalisation N61 Infractions au stationnement avec mise en fourrière N62 Véhicules abandonnés sur la voie publique N63 Autres contraventions au code de la route N70 Stationnements irréguliers de nomades 9 4 N80 Ivresses publiques et manifestes 5 12 N90 Rodéos automobiles 10 9 N98 Contraventions à la police des transports 4 13 N99 Nuisances diverses O DEGATS (eaux, gaz,...) O00 Inondations suite à intempéries ou crues 1 1 O01 Inondations suite à fuites O11 Dégâts suite à éboulements ou effondrements 1 1 O12 Dégâts suite à intempéries 1 2 O21 Fuites de gaz 0 1 Q AFFAIRES DE MŒURS Q01 Exhibitions sexuelles Q10 Prostitution - racolage 2 5 Q99 Autres infractions aux moeurs ONDRP Criminalité et délinquance 61

62 R PERSONNES RECHERCHEES RAD Recherches / Découvertes d'aliénés disparus RAP Recherches / Découvertes de majeurs disparus ROP Ouvertures de portes aux fins de recherches de 3 3 REV personnes Recherches / Découvertes de détenus évadés 3 3 RMD Recherches / Découvertes de mineurs disparus RMF Recherches / Découvertes de mineurs en fugue RVD Recherches / Découvertes de personnes âgées RPT disparues Découvertes de personnes inscrites au FPR 5 16 RPZ Découvertes de personnes recherchées cadre enquête 8 6 RMA judiciaire Fiches de mise en attention (code spécifique PAF) 15 2 RAF Avis à famille S ALARMES DANS ETABLISSEMENTS PUBLICS 1 4 SB0 Fausses alarmes dans établissements bancaires 1 1 SB1 Alarmes avec VAMA dans établissements bancaires 0 0 SF0 Fausses alarmes à la Banque de France 0 0 SF1 Alarmes avec VAMA à la Banque de France 0 0 SP0 Fausses alarmes dans établissements de la Poste 0 1 SP1 Alarmes avec VAMA dans établissements de la Poste 0 0 ST0 Fausses alarmes dans agences Trésor Public 0 0 ST1 Alarmes avec VAMA dans agences Trésor Public 0 0 SA0 Déclenchements d'alarmes dans les sons d'arrêt 0 0 SR0 Déclenchements d'alarmes dans des locaux de police 0 1 SJ0 Déclenchements d'alarmes dans des tribunaux ou 0 1 Cours d'appel) SS0 Déclenchements d'alarmes dans des Préfectures Sous-préfectures T ACCIDENTS DU TRAVAIL 6 7 TEC Accidents du travail corporels en entreprises 4 5 TEM Accidents du travail mortels en entreprises 0 0 TCC Accidents du travail corporels sur chantiers 2 2 TCM Accidents du travail mortels sur chantiers 0 0 V ALARMES DANS LOCAUX PRIVES 7 6 VL0 Déclenchements intempestifs d'alarmes locales 4 4 VL1 Alarmes locales avec effraction 0 2 VV0 Fausses alarmes - sociétés de surveillance 1 0 VV1 Alarmes société de surveillance avec effractio1n 2 0 W VEHICULES VOLES W01 Découvertes de véhicules quatre roues volés 10 2 W02 Découvertes de véhicules deux-roues à moteur volés 6 10 W03 Découvertes de véhicules mis en surveillance 3 0 X DECLARATIONS FANTAISISTES Déclarations sans suite (absence de faits en cours ou X01 passés) X02 Déclarations fantaisistes aux fins de guet-apens à AFP 6 1 TOTAL Source : n courante informatisée, DCSP ONDRP Criminalité et délinquance

63 Sommaire LES CONTRAVENTIONS Communication L état 4001 ne regroupe à l OND des que contraventions les faits qualifiés constatées de crimes par ou délits. le gendarmerie Il ne comptabilise - état mensuel donc - pas les contraventions des cinq classes, dont les contraventions pour infractions au code de la route ou encore les contraventions pour violences légères sans ITT (C4), les violences légères avec LES CONTRAVENTIONS ITT < 8 jours (C5), des DRESSEES menaces PAR de LA violences GENDARMERIE (C3), des AU destructions NIVEAU NATIONAL ou dégradations légères (C5), etc. Communication à l OND des contraventions constatées par le gendarmerie - état mensuel - Actuellement, il n existe pas de système centralisé et général permettant de dénombrer l ensemble des contraventions dressées sur le territoire par nature d infraction ou par classe de LES contravention. CONTRAVENTIONS Seule la DRESSEES Gendarmerie C/1 PAR LA nationale GENDARMERIE C/2 est en C/3 mesure AU NIVEAU de C/4 fournir, NATIONAL par C/5 classe, et Total pour certaines infractions, le nombre de contraventions dressées mensuellement. L autorité judiciaire Toutes dispose natures confondues également du nombre de 49 contraventions de 5150 e classe 280 mais le chiffre Communication à l OND des contraventions constatées par le gendarmerie - état mensuel - est Communication annuel. à l OND des contraventions constatées par le gendarmerie - état mensuel - dont contraventions pour infraction au 7 C/ C/ C/ C/ C/ Total 607 code de LES la route CONTRAVENTIONS DRESSEES PAR LA GENDARMERIE AU NIVEAU NATIONAL LES DRESSEES PAR LA GENDARMERIE AU NIVEAU NATIONAL Toutes CONTRAVENTIONS natures confondues DRESSéES PAR LA GENDARMERIE C/1 C/2 C/3 C/4 C/5 Total AU NIVEAU NATIONAL dont contraventions pour infraction au code Toutes de la route natures confondues C/1 46 C/2 636 C/ C/ C/ Total C/1 C/2 C/3 C/4 C/5 Total dont contraventions Toutes natures pour confondues infraction au 6 C/ C/ C/ C/ C/ Total 285 code de la route dont Toutes contraventions natures confondues pour infraction au code Toutes de la natures route confondues dont contraventions pour infraction au dont code de contraventions la route pour infraction au C/1 45 C/ C/3 898 C/ C/ Total code de la route C/1 C/2 C/3 C/4 C/5 Total Toutes natures confondues Contraventions pour atteintes volontaires aux personnes Qualification dont Toutes contraventions natures confondues pour infraction au Violence ayant code entraîné de la route une incapacité de travail n excédant pas 8 jours C/ Violence dont n ayant contraventions entraîné aucune pour infraction incapacité au de travail C/ Aide ou code assistance de la route à violence n ayant pas entraîné d incapacité de travail C/4 1 1 Contraventions pour atteintes volontaires aux personnes Qualification Menace réitérée de violences C/ Violence ayant entraîné une incapacité de travail n excédant pas 8 jours C/ Menace Violence matérialisée n ayant entraîné par écrit, aucune image incapacité ou autre de objet travail de violences C/4 C/ Contraventions pour atteintes volontaires aux personnes Qualification Aide ou assistance à violence n ayant pas entraîné d incapacité de travail C/4 Somme Violence ayant entraîné une incapacité de travail n excédant pas 8 jours C/ Menace Contraventions Violence réitérée n ayant de violences pour entraîné atteintes aucune volontaires incapacité aux de personnes travail Qualification C/4 C/ Menace Aide matérialisée ou assistance par à écrit, violence image n ayant ou autre pas entraîné objet de d incapacité violences de travail C/4 C/ Violence ayant entraîné une incapacité de travail n excédant pas 8 jours C/ Menace réitérée de violences C/3 Somme Violence n ayant entraîné aucune incapacité de travail C/ Menace matérialisée par écrit, image ou autre objet de violences C/ Aide ou assistance à violence n ayant pas entraîné d incapacité de travail C/4 1 1 à C/1 C/2 C/3 Somme C/ C/5 5 Total 151 Menace réitérée de violences C/ Menace matérialisée par écrit, image ou autre objet de violences C/ Toutes natures confondues Somme dont contraventions à pour infraction au C/1 C/2 C/3 C/4 C/5 Total code de la route à C/1 C/2 C/3 C/4 C/5 Total Toutes natures confondues dont contraventions Toutes natures pour confondues infraction au code de dont la route contraventions à pour infraction au C/1 C/2 C/3 C/4 C/5 Total code de la route Toutes natures confondues Contraventions pour atteintes volontaires aux personnes dont contraventions pour infraction au Qualification Nombre à code de la route Violence ayant entraîné une incapacité de travail n excédant pas 8 jours C/ Violence n ayant entraîné aucune incapacité de travail C/ Contraventions pour atteintes volontaires aux personnes Aide ou Contraventions assistance à violence pour atteintes n ayant volontaires pas entraîné aux personnes d incapacité de travail Qualification Qualification C/4 Nombre Nombre 2 à à Menace Violence Violence réitérée ayant ayant entraîné de violences entraîné une une incapacité de de travail n excédant pas 88 jours jours C/5 C/5 C/ Menace Violence Violence matérialisée n ayant n ayant entraîné par entraîné écrit, aucune aucune image incapacité ou autre de de objet travail de violences C/4 C/4 C/ Aide ou Aide assistance ou assistance à violence à n ayant pas pas entraîné d incapacité de de travail C/4 C/4 2 2 Contraventions pour atteintes volontaires aux personnes Somme Menace Menace réitérée de violences Qualification C/3 1 Nombre 918 à réitérée de violences C/ Menace matérialisée par écrit, image ou autre C/3 519 Menace Violence matérialisée ayant entraîné par une écrit, incapacité image ou de autre travail objet n excédant de violences pas 8 jours C/5 C/ Violence n ayant entraîné aucune incapacité de travail Somme C/4 Somme Aide ou assistance à violence n ayant pas entraîné d incapacité de travail ONDRP Criminalité DGGN et délinquance / MPP / Bureau Du Contrôle de Gestion, de l Evaluation et de la Performance C/4 2 Menace réitérée de violences C/

64 Sommaire Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Les statistiques sur la délinquance enregistrée par les services de police et les unités de gendarmerie sont exploitées par l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), conjointement avec des données provenant d autres sources, afin d établir un bilan de l évolution des phénomènes de délinquance, des analyses de leurs caractéristiques, ainsi que des études sur le profil des victimes ou des personnes mises en cause. L Observatoire assure ainsi une mission de service public consistant à informer les citoyens à propos de l état de la délinquance tel qu il peut être mesuré à partir des statistiques existantes. En matière d atteintes visant les personnes physiques, et en particulier pour des actes comme les vols (y compris les tentatives) ou les violences physiques ou sexuelles (y compris celles commises au sein de la famille ou du couple), la qualité et la richesse de l information statistique diffusée au public a connu un progrès sans précédent grâce aux résultats fournis par le dispositif d enquêtes annuelles de victimation «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP 22. Fin, ce dispositif a notamment permis de mener des comparaisons en tendance «Victimation / Faits constatés» sur la période pour les «cambriolages et tentatives de cambriolages de résidences principale», les «vols et tentatives liés aux véhicules à moteur» ou certains actes de vandalisme 23. On rappelle que les indicateurs de l ONDRP sur les faits constatés ainsi que les catégories d infractions avec victimes qui les composent, ne peuvent pas, en l absence de données de victimation, être interprétés en termes d évolution de la fréquence des phénomènes de délinquance. Plus généralement, on peut dire que les chiffres sur la délinquance enregistrée sont des statistiques d activité dont l exploitation à des fins d information générale n est possible que sous conditions. Sans les enquêtes de victimation, on peut même dire qu elles seraient pratiquement inexploitables dans cette perspective. (22) (23) Voir pages 186 à ONDRP Criminalité et délinquance

65 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Lorsque l objectif visé n est plus la connaissance de la délinquance, mais le pilotage opérationnel des services de police et des unités de gendarmerie dans leur lutte contre celle-ci, l usage de toutes les statistiques d activité disponibles peut être envisagé, et en premier lieu celles sur l enregistrement des infractions. Dans ce cadre bien précis, l ONDRP a été sollicité par le ministère de l Intérieur au sujet d un projet de «refonte des outils de pilotage de l activité des services». La compétence statistique et l expérience de l Observatoire peuvent, en effet, lui permettre de commenter la constitution de tout indicateur sur la délinquance enregistrée. Il n est pas exclu, qu à l avenir, les missions exercées effectivement par l ONDRP incluent la conception de méthodes d évaluation des services. Jusqu à aujourd hui cependant, l Observatoire s est concentré sur sa mission d information générale. Il entretient à ce sujet l espoir qu elle puisse, à terme, s inscrire dans le cadre légal de la statistique publique dont il prétend déjà respecter le code de bonnes pratiques 24. Or, la publication mensuelle par l ONDRP des nouveaux indicateurs d activité des services conçus par le ministère de l Intérieur pourrait être à l origine d une confusion, contraire au principe 1.6 de ce code qui stipule que «les publications statistiques sont clairement distinguées des communiqués politiques et diffusées séparément». Pour prévenir toute confusion, il faut donc insister sur l organisme ayant conçu ces nouveaux indicateurs, le ministère de l Intérieur et non l ONDRP, et sur leur usage sous la forme de tableaux de bords, l évaluation des services et non le bilan de la délinquance. Le rapport Caresche-Pandraud de janvier 2002 «sur la création d un observatoire de la délinquance» insistait déjà sur cette nécessaire distinction : «L état 4001 dans sa conception actuelle est à la fois une statistique de l activité des forces de police et le recensement des infractions constatées par celles-ci. Il est impératif que ces deux aspects soient distingués.» Puis, il y était précisé que les «outils ou ratios [servant à l évaluation] n auraient pas à être systématiquement rendus publics, puisqu ils concerneraient la gestion interne des services et pourraient revêtir une portée plus opérationnelle. Ils pourraient faire l objet d une étude pour sélectionner les plus pertinents et les publier. En tout cas, leur logique ne doit pas être de s incorporer à la statistique des crimes et délits, car ils obéissent à une finalité toute autre. Instrument de pilotage de l action de l État, ils devraient aussi être disponibles pour les chercheurs et rien ne devrait s opposer à ce qu ils soient communiqués au public, après expérimentation, sans être présentés dans la statistique annuelle. Ils pourraient alors être considérés comme l information donnée par les ministères au public sur les moyens et les résultats ou les réponses de la lutte contre la délinquance ou certaines catégories de délinquances». Suivant l esprit de ces recommandations, l ONDRP participe aujourd hui à un processus visant à «sélectionner» les indicateurs «les plus pertinents». Il a débuté, fin, par des réunions avec le groupe de travail du ministère de l Intérieur chargé de la refonte des indicateurs d activité. Une partie des remarques formulées alors par l Observatoire a été prise en compte et, surtout, il a été convenu que serait une année de test. Une phase de test de la «pertinence opérationnelle» Le présent complément au bulletin mensuel de l ONDRP permet de faire connaître le contenu des nouveaux indicateurs d activité sur la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie dont l expérimentation vient de commencer au sein du ministère de l Intérieur. Puisque leur pertinence devra être appréciée en termes opérationnels, il apparaît nécessaire de s interroger sur cette notion. (24) ONDRP Criminalité et délinquance 65

66 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Ce qui s est produit au cours du passé récent à propos de phénomènes tels que les vols de téléphones portables, les vols de métaux ou les escroqueries à la carte bancaire, permet d illustrer comment une grille de lecture inadaptée des statistiques d enregistrement des plaintes peut être contre productive «en terme opérationnel». Il n aurait pas été légitime de juger négativement l activité des services lorsque les premières hausses du nombre de faits constatés pour ces types de vols ou d escroqueries se sont produites. Elles résultaient alors de la transposition dans le domaine de la délinquance d évolutions économiques ou sociales. Pour les exemples cités, il s agit de la massification de l usage du téléphone mobile et en particulier des «smartphones», de l augmentation des cours de l or et du cuivre et du développement du paiement par carte bancaire ou du commerce en ligne. Dans un tel contexte, les indicateurs d activité sur la délinquance enregistrée sont pertinents s ils permettent de déceler et d analyser les formes de délinquance émergeant dans le sillage des mutations socio-économiques. Une fois le diagnostic établi, ce n est que dans un second temps, et en fonction de la réaction suscitée, que l efficacité des services pourra être évaluée à l aide d indicateurs dédiés 25. Or, une règle générale consistant à dire que toute hausse du nombre de vols ou d escroqueries enregistrés, quelle que soit son origine, doit être jugée négativement en tant qu indicateur d activité, peut inciter les services à trouver des expédients statistiques visant à les masquer. Ce faisant, on altère l intérêt opérationnel des indicateurs d activité d enregistrement : pour lutter contre un phénomène de délinquance émergeant, il faut d abord en connaître les caractéristiques, sans se priver d une partie de l information disponible sur les modes opératoires, les dates et lieux de commission ou le profil des victimes. Toujours au sujet de la grille de lecture des statistiques sur la délinquance enregistrée, on peut ajouter qu en matière de violences sexuelles ou de violences intrafamiliales, une augmentation de la propension des victimes à porter plainte due à une amélioration de leur conditions d accueil par la police et la gendarmerie et de prise en charge judiciaire ou sociale entraînerait une hausse des faits constatés devant être jugée positivement en termes d indicateur d activité des services. On rappelle que d après les réponses fournies par les personnes de 18 à 75 ans lors des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» INSEE-ONDRP, la fréquence des plaintes pour ces violences est estimée à moins de 10 % (Voir tableau 1). Champ élargi pour les infractions constatées et prise en compte de statistiques d interventions Les nombres de crimes et délits non routiers enregistrés par la police ou la gendarmerie ne sont pas les seules statistiques de constatation prises en compte dans les nouveaux indicateurs d activité sur la délinquance enregistrée conçus par le ministère de l Intérieur. On y trouve aussi des données sur les délits routiers enregistrés ou sur certaines infractions constatées de gravité moindre, au sens pénal du terme, que les crimes et délits, les contraventions. Ces nouveaux indicateurs comprennent aussi des statistiques inédites sur une autre activité, les interventions des services de police et des unités de gendarmerie. Le ministère de l Intérieur a ainsi défini 14 rubriques thématiques composées de données sur les activités de constatation ou d intervention des services (Tableau IA.1). Chacune se compose de données de constatation, et un peu moins de la moitié, 6 d entre elles, y ajoutent des données sur les interventions. (25) La refonte des outils de pilotage menée actuellement au sein du ministère de l Intérieur comprend un volet «indicateurs d efficacité» qui est distinct de celui concernant les «indicateurs d activité de constatation et d intervention» qui est présenté ici. 66 ONDRP Criminalité et délinquance

67 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur L outil d enregistrement des crimes et délits non routiers commun à la police et à la gendarmerie, l état 4001, alimente de façon exclusive 6 rubriques : 2 indicateurs de l ONDRP, les atteintes aux biens et les escroqueries et infractions économiques et financières ; 2 catégories figurant au sein d un indicateur, violences physiques non crapuleuses et vols sans violence ; et 2 rubriques nouvelles, «la grande criminalité» et les «infractions à la réglementation». Le nom de l indicateur de l ONDRP, «atteintes volontaires à l intégrité physique», ainsi que ceux des 2 catégories d infractions qui le composent, les violences physiques non crapuleuses et les violences sexuelles, désignent 3 rubriques dont le contenu n est pas restreint à la constatation de crimes ou délits mais comprend aussi des données d interventions. Au sein des indicateurs d activité appelés «atteintes volontaires à l intégrité physique» et «violences physiques non crapuleuses», on trouve aussi des statistiques sur les contraventions enregistrées pour violences légères. Pour ces 2 rubriques, 3 statistiques distinctes, «Faits constatés / Contraventions enregistrées / Interventions», constituent l indicateur dans son format le plus agrégé. Une rubrique dont l intitulé et le contenu extrait de l état 4001 sont nouveaux, les «comportements portant atteinte à la tranquillité publique», affiche un contenu tout aussi diversifié entre «constatation» et «interventions» et entre «crimes et délits non routiers» et Une rubrique dont l intitulé et le contenu extrait de l état 4001 sont nouveaux, les «contraventions» tandis que les «atteintes à la santé et à l environnement» se composent «comportements portant atteinte à la tranquillité publique», affiche un contenu tout aussi diversifié entre «constatation» et «interventions» et entre «crimes et délits non routiers» et «contraventions» tandis que les «atteintes à la santé et à l'environnement» se composent d index de l état 4001 pour la constatation et de statistiques d intervention. d index de l état 4001 pour la constatation et de statistiques d intervention. Tableau IA.1. Intitulés et contenu des 14 rubriques conçues par le ministère de l Intérieur comme indicateurs d activité Tableau de constatation IA.1 Intitulés et d interventions et contenu des services. 14 rubriques conçues par le ministère de l Intérieur comme indicateurs d activité de constatation et d interventions des services Indicateurs d activité de constatation et d intervention des services Intitulés des rubriques définies par le ministère de l Intérieur Constatation Crimes et délits non routiers (Index de l état 4001) Désignation et contenu d après les indicateurs de l ONDRP Désignation et contenu nouveaux Autres types d infractions Interventions Atteintes volontaires à l intégrité physique Indicateur AVIP Non Oui, Contraventions Oui Violences physiques crapuleuses Violences physiques non crapuleuses Violences sexuelles Catégorie de l indicateur AVIP Catégorie de l indicateur AVIP Catégorie de l indicateur AVIP Non Non Non Non Oui, Contraventions Oui Non Non Oui Violences et conflits intrafamiliaux Non Données à venir (non disponibles) Oui Atteintes aux biens Indicateur AAB Non Non Non Vols sans violence Catégorie de l indicateur AAB Non Non Non Escroqueries et infractions économiques et financières Indicateur EIEF Non Non Non Cyber-délinquance Non Données à venir (non disponibles) Non Grande criminalité Non Oui Non Non Comportements portant atteinte à la tranquillité publique Non Oui Oui, Contraventions Oui Atteintes à la santé et à l'environnement Non Oui Non Oui Infractions à la réglementation Non Oui Non Non Oui, Délits routiers Non Non Non Délits routiers Source : Documents méthodologiques, DCPJ ; Mise en forme ONDRP ONDRP Criminalité et délinquance 67

68 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur La rubrique «délits routiers» est plus homogène : elle comprend 4 grandes catégories de délits routiers, «homicides et blessures involontaires» ou «Conduites sous l emprise de l alcool ou de stupéfiants» par exemple. Pour les deux dernières rubriques, tout ou partie de contenu n est pas disponible aujourd hui, les «violences et conflits intrafamiliaux» et la «cyber-délinquance». Pour cette dernière, aucun contenu n est connu. La rubrique «violences et conflits intrafamiliaux» est quant à elle composée de nombre de faits constatés et d interventions déjà connus mais il faudra attendre pour connaître ceux de faits constatés de violences physique ou sexuelles dans le cercle familial que les outils statistiques les permettent. Nouvelles sources statistiques exploitées afin de fournir les données sur les contraventions, les délits routiers et les interventions L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales n exploite de façon régulière qu une partie des sources statistiques qui doivent alimenter les différentes composantes des 14 rubriques définies par le ministère de l Intérieur comme «indicateurs d activité de constatation et d interventions». Il s agit de l état 4001 pour les crimes et délits non routiers enregistrés par la police et la gendarmerie qui est géré par la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), la main courante informatisée (MCI) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), pour ce qui est des déclarations d usagers. D autres sources exploitées précédemment, celles qui fournissent des données sur les infractions routières enregistrées par la police et la gendarmerie ou les contraventions dressées par la gendarmerie, n étaient pas jusqu à présent désignées nominativement. Lorsque l ONDRP a demandé à la DCPJ des précisions sur l ensemble des sources alimentant les quatorze rubriques, il a pu ainsi recevoir en retour le nom détaillé de l ensemble de celles-ci comme la «STAT PORO» (statistiques police routière) de la direction centrale des compagnies républicaine de sécurité (DCCRS) ou le RMIR (recueil mensuel des infractions routières) de la préfecture de Police de Paris (Tableau IA.2). Tableau IA.2. Les sources des données composant les 14 rubriques conçues par le ministère de l Intérieur comme indicateurs Tableau d activité IA.2 de Les constatation sources des et données d interventions composant des services. les 14 rubriques conçues par le ministère de l Intérieur comme indicateurs d activité de constatation et d interventions des services Les types de données composant les Indicateurs d activité de constatation et d intervention des services Sources par type de contenu Police nationale Gendarmerie nationale Crimes et délits non routiers constatés État 4001 ; Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) Violences dans le cercle familial, Cyberdélinquance (non disponible) : Exploitations statistiques futures des données collectées à partir du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) État 4001, DCPJ Violences dans le cercle familial, Cyber-délinquance (non disponible) : Exploitations statistiques futures des données collectées à partir du logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) Délits routiers enregistrés VITAL - PVe (procès verbal électronique) ; Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) Homicides et blessures involontaires : Système de traitement des infractions constatées Faits constatés/élucidés (STIC-FCE) ; DCSP «STAT PORO» (statistiques police routière) ; Direction centrale des compagnies républicaine de sécurité (DCCRS) VITAL - RMIR (recueil mensuel des infractions routières ; Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) PULSAR PVe ; Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) Contraventions enregistrées STIC-FCE ; DCSP VITAL PVe ; DSPAP, DOPC PULSAR PVe ; DGGN Interventions n courante informatisée (MCI), DCSP MCI ; DSPAP, DOPC Base de données de la sécurité publique (BDSP) ; DGGN Source : Documents méthodologiques, DCPJ ; Mise en forme ONDRP 68 À partir du 15 avril, la DCPJ a transmis à l ONDRP des tableaux récapitulatifs ONDRP Criminalité et délinquance comprenant les statistiques mensuelles d activité de constatation et d interventions de la

69 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Pour la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la direction de la sécurité de proximité de l agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l ordre public et de la circulation (DOPC), les sources appelées «Système de traitement des infractions constatées Faits constatés/élucidés» (STIC-FCE), «VITAL» et «PVe (procès verbal électronique)» fournissent les données à la fois sur les délits routiers constatés et sur les contraventions enregistrées. Pour la Gendarmerie nationale, il s agit de PULSAR et de PVe. Un volet spécifique de la main courante informatisée (MCI) permet de collecter les statistiques d interventions de la Police nationale. Celles de la Gendarmerie nationale sont obtenue à partir de la «Base de données de la sécurité publique» (BDSP). À partir du 15 avril, la DCPJ a transmis à l ONDRP des tableaux récapitulatifs comprenant les statistiques mensuelles d activité de constatation et d interventions de la police et de la gendarmerie extraites des sources citées. Le traitement de ces données est actuellement en cours au sein de l Observatoire. Leur diffusion se fera au terme de travaux de vérification et d analyse dont la durée ne peut pas être évaluée aujourd hui. La disponibilité des statistiques mensuelles varie selon la source et le contenu de la rubrique considérée (Tableau IA.3). On rappelle à ce sujet que les données sur les «violences et conflits intrafamiliaux» et sur la «Cyber-délinquance» sont en tout ou partie indisponibles tandis que celles extraites de l état 4001 le sont depuis Tableau IA.3. Disponibilité en juin des données composant les 14 rubriques conçues par le ministère de l Intérieur Tableau comme IA.3 Disponibilité indicateurs d activité en juin de constatation des données et composant d interventions les 14 des rubriques services conçues en dehors par le des index des ministère de l Intérieur comme indicateurs d activité de constatation et d interventions des services faits constatés en dehors de crimes des index et des délits faits non constatés routiers. de crimes et délits non routiers Indicateurs d activité de constatation et d intervention des services Disponibilité en avril des contenus (hors crimes et délits non routiers) Atteintes volontaires à l intégrité physique Violences physiques crapuleuses Violences physiques non crapuleuses Violences sexuelles Violences et conflits intrafamiliaux Atteintes aux biens Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) Contraventions : à Interventions : à Contraventions : à Interventions : à mai Interventions : à Faits constatés : Indisponibles Interventions : à mai Police nationale Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) Contraventions : à en petite couronne, à mai, Paris Interventions : à mai Contraventions : à en petite couronne, à mai, Paris Interventions : à mai Interventions : à Faits constatés : Indisponibles Interventions : à mai Autres Directions (DCCRS, DOPC) Gendarmerie nationale Contraventions : à Interventions : à mai Contraventions : à Interventions : à mai Interventions : à mai Faits constatés : Indisponibles Interventions : à mai Vols sans violence Escroqueries et infractions économiques et financières Cyber-délinquance Faits constatés : Indisponible Faits constatés : Indisponible Faits constatés : Indisponible Grande criminalité Comportements portant atteinte à la tranquillité publique Contraventions : à Interventions : à mai Contraventions : à en petite couronne, à mai, Paris Interventions : à mai Contraventions : à Interventions : à mai Atteintes à la santé et à l'environnement Interventions : à Interventions : à Interventions : à mai Infractions à la réglementation Délits routiers Délits enregistrés : à avec données manquantes Délits enregistrés : à Délits enregistrés : à Source : Documents méthodologiques, DCPJ ; Mise en forme ONDRP Délits enregistrés : à ONDRP Criminalité et délinquance 7 69

70 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur L Observatoire a reçu en avril des données mensuelles allant de janvier à mars se rapportant à l activité de constatation des délits routiers par l ensemble des forces, à l activité de constatation des contraventions de la Police nationale hors Paris, et sur son activité d interventions. Pour les contraventions enregistrées à Paris ou les interventions de la Gendarmerie nationale, la collecte a débuté en janvier. La présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur s était conclue dans les bulletins mensuels publiés en avril et mai 26 par la diffusion du contenu littéral des 14 rubriques. Ces tableaux de bord à vocation opérationnelle n ont pas été, rappelonsle, élaborés par l Observatoire. Leur forme et les codes couleurs choisis ne sont pas en cohérence avec ceux des tableaux du bulletin mensuel sur les faits constatés de crimes et délits non routiers. Ce mois, l expérimentation en cours s élargit à un autre usage des données sur la délinquance enregistrée. L Observatoire a en effet exploité les statistiques constituant les 14 rubriques sur l activité de constatation et d interventions des services définis par le ministère de l Intérieur afin de concevoir une nouvelle séries de tableaux figurant dans son bulletin mensuel. Ils ont pour objet l information générale et leur forme diffère donc de celles des tableaux de bords du ministère de l Intérieur. Le public est désormais invité à réagir (courrier électronique : [email protected]) sur deux séries de tableaux aux objectifs différents : pour les tableaux de bords publiés précédemment, il s agit de savoir sur la forme et sur le fond (le contenu des rubriques) s ils constituent de bons indicateurs d activité des services. Pour les nouveaux tableaux proposés par l ONDRP, la question porte sur l intérêt en terme d information générale au sujet de la délinquance enregistrée. Remarques sur les nouveaux tableaux élaborés par l ONDRP sur la délinquance enregistrée : L ONDRP a conservé le contenu des 14 rubriques sur l activité de constatation et d interventions des services tels qu il a été défini par le ministère de l Intérieur, sachant qu il a déjà pu s exprimer à ce sujet. Une partie de ses observations n a pas était prise en compte. Elles pourront l être au terme de la phase d expérimentation en cours, au regard des données dont on disposera alors et des avis qui se seront exprimés en. Les rubriques dont le contenu est identique à celui d un des indicateurs de l ONDRP sur les faits constatés de crimes et délits non routiers (Rubrique 6, «Atteintes aux biens», Rubrique 8 «Escroqueries et infractions économiques et financières») ou à celui d une catégorie d infractions composant un indicateur (Rubrique 7, «Vols sans violence»), ne font pas l objet d un tableau (Voir résultats correspondant dans les tableaux existant du bulletin mensuel). Il en est de même pour les rubriques dont le contenu n est pas encore disponible (partie «faits constatés» de la Rubrique 5, «conflits intrafamiliaux» et Rubrique 9, «Cyber-délinquance»). Les regroupements de code d interventions enregistrées conçus par l ONDRP diffèrent de ceux des tableaux de bord du ministère de l Intérieur. La phase de test en cours doit permettre de vérifier si les regroupements sont pertinents aux regards de leurs objectifs respectifs, «évaluation de l activité des services» ou «information générale». Les données statistiques, en dehors de celles sur les faits constatés de crimes et délits non routiers, doivent être considérées comme provisoires car leur collecte est récente. Il arrive encore que des erreurs matérielles apparaissent et doivent être corrigées par la suite. La forme et le nombre des tableaux élaborés pour chaque rubrique dépendent de la nature et de la disponibilité des données qui les composent. (26) Voir le bulletin publié en avril, (pages 70 à 84) ou celui de mai, (pages 71 à 85). 70 ONDRP Criminalité et délinquance

71 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Tableau R1-5 PN-GN. Les nombres de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique, le nombre de contraventions de 5 e classe pour violences volontaires et les nombres d interventions pour violences, menaces ou différends enregistrés en France métropolitaine par la Police nationale ou la Gendarmerie nationale de janvier à mai. Tableau R1-5 PN-GN. Les nombres de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique, le nombre de contra volontaires et les nombres d interventions pour violences, menaces ou différends enregistrés en France métropol gendarmerie nationale de janvier à mai Numéro* de la Rubrique Code** Nomenclature d origine La délinquance enregistrée en matière de violences et menaces (constatations et interventions) par la police nationale ou la gendarmerie nationale Les crimes et délits enregistrés à Police nationale Gendarmerie nationale 1 Atteintes volontaires à l'intégrité physique Violences physiques crapuleuses Dont Vols à main armée Vols avec armes blanches Vols violents sans arme Dont 25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public Violences physiques non crapuleuses Dont 7 Coups et blessures non mortels sur personnes de 15 ans et plus Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants Violences à dépositaires autorité Violences sexuelles Menaces et chantages Les contraventions de 5e classe enregistrées 1 Violences contraventionnelles Q 807 Violences contraventionnelles Interventions enregistrées Interventions en relation avec des actes de violences, de menaces ou des différends Interventions en relation avec des actes de violences physique KP0 Coups et blessures DPU Rixes sur voies ou lieux publics DVO Différends de voisinage Interventions en relation avec des atteintes sexuelles Q01 Exhibition sexuelle Q10 Prostitution - racolage Interventions en relation avec des menaces KP1 Injures - menaces Interventions en relation avec des conflits intrafamiliaux DF0-DF1 Différends familiaux (y compris entre époux ou concubins) DF2 Différends au sujet de la garde des enfants Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP ; STIC-FCE, DCSP ; Vital-PVe, DSPAP-DOPC ; n courante inf Source : état DGGN 4001 mensuel, ; BDSP, DGGN DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP ; STIC-FCE, DCSP ; Vital-PVe, DSPAP-DOPC ; n courante informatisée, * DCSP-DSPAP-DOPC Conception des Rubriques ; PULSAR-PVe, : Ministère DGGN de l Intérieur ; BDSP, ; DGGN. Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP * Conception ** des Nomenclature Rubriques : des ministère crimes de et l Intérieur délits enregistrés ; Transmission : État 4001 des données ; Nomenclature : DCPJ ; Présentation des contraventions : ONDRP de 5e classe : Code Q ; Nomenclature des interventio ** Nomenclature Champ des : Police crimes ou et Gendarmerie délits enregistrés nationales, : état France 4001 ; métropolitaine Nomenclature des contraventions de 5 e classe : Code Q ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée Champ : police ou gendarmerie nationales, France métropolitaine ONDRP Criminalité et délinquance 71

72 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Tableau R1-5 PN. sur 12 mois glissants entre mai et mai des nombres de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique, du nombre de contraventions de 5 e classe pour violences volontaires et des nombres d interventions pour violences, menaces ou différends enregistrés par la Police nationale. Tableau R1-5 PN. sur 12 mois glissants entre mai et mai des nombres de faits constatés d atteint physique, du nombre de contraventions de 5e classe pour violences volontaires et des nombres d interventions pour violenc enregistrés par la police nationale Numéro* de la Rubrique Code** Nomenclature d origine La délinquance enregistrée en matière de violences et menaces (constatations et interventions) par la police nationale à à en volume en % Les crimes et délits enregistrés 1 Atteintes volontaires à l'intégrité physique ,4 2 Violences physiques crapuleuses ,4 Dont Vols à main armée ,1 Vols avec armes blanches ,2 Vols violents sans arme ,6 Dont 25 Vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique ou autre lieu public ,0 3 Violences physiques non crapuleuses ,9 Dont 7 Coups et blessures non mortels sur personnes de 15 ans et plus ,1 52 Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants ,9 73 Violences à dépositaires autorité ,8 4 Violences sexuelles ,0 Menaces et chantages ,3 Les contraventions de 5e classe enregistrées 1 Violences contraventionnelles*** ,1 3 Q 807 Violences contraventionnelles*** ,1 Interventions enregistrées Interventions en relation avec des actes de violences, de menaces ou des différends ,4 Interventions en relation avec des actes de violences physique ,3 KP0 Coups et blessures ,4 DPU Rixes sur voies ou lieux publics ,3 DVO Différends de voisinage ,5 Interventions en relation avec des atteintes sexuelles ,5 Q01 Exhibition sexuelle ,4 Q10 Prostitution - racolage ,5 Interventions en relation avec des menaces ,5 KP1 Injures - menaces ,5 Interventions en relation avec des conflits intrafamiliaux ,7 DF0-DF1 Différends familiaux (y compris entre époux ou concubins) ,9 DF2 Différends au sujet de la garde des enfants ,4 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP ; STIC-FCE, DCSP ; Vital-PVe, DSPAP-DOPC ; n courante informatisée, DCS Source : état * Conception 4001 mensuel, des Rubriques DCPJ ; Révision : Ministère à partir de l Intérieur de l état ; Transmission 4001 annuel, des ONDRP données ; STIC-FCE, : DCPJ ; Présentation DCSP ; Vital-PVe, : ONDRP DSPAP-DOPC ; n courante informatisée, ** DCSP-DSPAP-DOPC Nomenclature des crimes et délits enregistrés : État 4001 ; Nomenclature des contraventions de 5e classe : Code Q ; Nomenclature des interventions : n co * Conception *** des Champ Rubriques : Police : nationale, ministère France de l Intérieur métropolitaine ; Transmission (Sauf Contraventions des données de : DCPJ 5e classe ; Présentation : France métropolitaine : ONDRP. hors Paris) ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : état 4001 ; Nomenclature des contraventions de 5 e classe : Code Q ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée. *** Champ : Police nationale, France métropolitaine (Sauf Contraventions de 5 e classe : France métropolitaine hors Paris). 72 ONDRP Criminalité et délinquance

73 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Tableau R10 PN-GN. sur 12 mois glissants entre mai et mai des nombres de faits constatés par la Police nationale ou la Gendarmerie nationale pour des crimes et délits de la rubrique «Grande criminalité» définie par le ministère Tableau R10 de l Intérieur. PN-GN. sur 12 mois glissants entre mai et mai des nombres de faits constatés par la police natio nationale pour des crimes et délits de la rubrique «Grande criminalité» définie par le ministère de l Intér Index Rubrique 10 «Grande Criminalité» * à Faits constatés par la police nationale à en volume en % ** à Faits constatés par la gendarmerie nationale à en volume en % ** Grande Criminalité - Vols , , Vols à main armée contre des établissements financiers Vols à main armée contre des établissements industriels ou commerciaux Vols à main armée contre des entreprises de transports de fonds Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile , , , , , , ,9 19 Autres vols à main armée , , Vols de véhicules de transport avec fret Grande Criminalité - Attentats à l'explosif Attentats à l'explosif contre des biens publics Attentats à l'explosif contre des biens privés Grande Criminalité - Homicides et tentatives Règlements de compte entre malfaiteurs Homicides pour voler et à l'occasion de vols Tentatives d'homicides pour voler et à l'occasion de vols Grande Criminalité - Prises d'otages et séquestrations , , , , , , , , , , , ,3 8 Prises d'otages à l'occasion de vols Prises d'otages dans un autre but Séquestrations , ,3 Grande Criminalité - Fausse monnaie , ,9 86 Fausse monnaie , ,9 Grande Criminalité - Infractions révélées par l'action des services , ,1 45 Proxénétisme , ,6 55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants , ,6 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP * Conception de la Rubrique : Ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est significative. Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP ; STIC-FCE, DCSP ; Vital-PVe, DSPAP-DOPC ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC ; PULSAR-PVe, DGGN ; BDSP, DGGN. * Conception des Rubriques : ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : état 4001 ; Nomenclature des contraventions de 5 e classe : Code Q ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée Champ : police ou gendarmerie nationales, France métropolitaine ONDRP Criminalité et délinquance 73

74 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Tableau R11 PN-GN. Nombres de faits constatés, de contraventions de 5 e classe et d interventions pour «Atteintes à la tranquillité publique» enregistrés Tableau R11 en France PN-GN. métropolitaine Nombres de par faits la Police constatés, nationale de ou contraventions la Gendarmerie nationale de 5e classe de janvier et d interventions à mai. pour «Atteintes à par la police nationale ou la gendarmerie nationale de janvier à mai Numéro* de la Rubrique Code** Nomenclature d origine La délinquance enregistrée en matière d atteintes à la tranquillité publique (constatations et interventions) par la police nationale Les crimes et délits enregistrés à Police nationale Gendarmerie nationale 11 Faits constatés d'atteintes à la tranquillité publique Atteintes à la tranquillité publique : Destructions, Dégradations Destructions, Dégradations de biens publics Dont 62 Incendies volontaires de biens publics Destructions, Dégradations de biens privés Dont 63 Incendies volontaires de biens privés Destructions et dégradations de véhicules privés Atteintes à la tranquillité publique : Vols avec violences à 19 Vols à main armée à 22 Vols avec armes blanches à 26 Vols violents sans arme Atteintes à la tranquillité publique : Violences ou menaces hors vol Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus Violences à dépositaires de l autorité Menaces ou chantages (hors extorsion de fonds) Atteintes à la tranquillité publique : Autres faits constatés de crimes et délits 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité Racolage Outrages à dépositaires autorité Port ou détention armes prohibées Regroupements illicites dans halls ou sur toits d'immeubles collectifs d'habitation Exploitation de la mendicité 7 1 Les contraventions de 5e classe enregistrées Police nationale Gendarmerie nationale Contraventions de 5e classe pour Atteintes à la tranquillité publique Q Dégradations contraventionnelles de biens privés et de véhicules Q 807 Violences contraventionnelles Q 816 Intrusions dans établissements scolaires Police Gendarmerie Interventions enregistrées Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; STIC-FCE, nationale DCSP ; Vital-PVe, nationale DSPAP-DOPC ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC ; PULSAR-PVe, DGGN ; BDSP, DGGN Interventions en relation avec des atteintes à la * Conception 11 des Rubriques : Ministère tranquillité de l Intérieur publique ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Nomenclature des crimes et délits Interventions enregistrés : État en 4001 relation ; Nomenclature avec des des Destructions, contraventions de 5e classe : Code Q ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée Dégradations Champ : Police ou Gendarmerie KDB nationales, Dégradations France métropolitaine de biens autres que véhicules IVA Incendies de véhicules IPO Feux de poubelles KDM Dégradations de mobilier urbain KDT Tags ONDRP Criminalité et délinquance 635 Interventions pour Différends de voisinage,

75 Suite Tableau R11 PN-GN. Atteintes à la tranquillité publique : Autres faits constatés de crimes et délits 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité Racolage Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur 72 Outrages à dépositaires autorité Port ou détention armes prohibées Regroupements illicites dans halls ou sur toits d'immeubles collectifs d'habitation Exploitation de la mendicité 7 1 Les contraventions de 5e classe enregistrées Police nationale Gendarmerie nationale Contraventions de 5e classe pour Atteintes à la 11 Tableau R11 PN-GN. Nombres de faits constatés, de contraventions de 5e classe et d interventions pour «Atteintes à tranquillité publique par la police nationale ou la gendarmerie nationale de janvier à mai Dégradations contraventionnelles de biens Q privés La délinquance et de véhicules enregistrée en matière Numéro* Code** à d atteintes à la tranquillité publique de la Nomenclature Q 807 Violences contraventionnelles (constatations et interventions) par la police Rubrique d origine Police Gendarmerie Q 816 nationale Intrusions en dans France établissements métropolitaine scolaires nationale 412 nationale Les Interventions crimes et délits enregistrées enregistrés Police nationale Gendarmerie nationale Interventions Faits constatés en d'atteintes relation avec à la des tranquillité atteintes à la tranquillité publique publique Atteintes Interventions à la tranquillité en relation publique avec des : Destructions, Destructions, Dégradations Dégradations KDB Dégradations de biens autres que véhicules Destructions, Dégradations de biens publics IVA Incendies de véhicules Dont IPO Feux de poubelles Incendies volontaires de biens publics KDM Dégradations de mobilier urbain KDT Destructions, Tags Dégradations de biens privés Dont Interventions pour Différends de voisinage, Incendies rixes sur volontaires voie publique, de biens injures privés ou menaces DVO+NO3 68 Destructions Différends et troubles dégradations de voisinage de véhicules privés DPU Atteintes Rixes sur à voies la tranquillité / lieux publics publique : Vols avec KP1 violences Injures - menaces à 19 Vols Interventions à main armée en relation avec des Comportements suspects ou dangereux N11 à 22 Vols Individus avec armes - véhicules blanches suspects N90 à 26 Vols Rodéos violents automobiles sans arme N32 Jets de projectiles BCD Atteintes Colis ou enveloppes à la tranquillité suspects publique non explosifs : Violences N30 ou Coups menaces de feu hors vol BDE Coups et blessures volontaires non mortels sur 7 Découvertes d'engins explosifs personnes de 15 ans et plus KA1 Infractions a/s animaux dangereux X02 73 Violences Appels fantaisistes à dépositaires aux fins de guet-apens l autorité à AFP N13 Menaces Stockages ou de chantages stupéfiants (hors extorsion de BAB fonds) Fausses alertes à la bombe N12 N33 Atteintes Stockages à d'armes la tranquillité ou de substances publique incendiaires : Autres faits constatés Jets de substances de crimes incendiaires et délits BCS 13 Neutralisations Atteintes à la dignité d'engins et explosifs à la personnalité Racolage Interventions en relation avec des Comportements perturbants ou gênants 72 Outrages à dépositaires autorité N04 Perturbateurs - Troubles sociaux de proximité N00+N01 74 Tapages Port ou détention diurnes et armes nocturnes prohibées N80 Regroupements Ivresses publiques illicites et manifestes dans halls ou sur toits N50 d'immeubles Sans domicile fixe collectifs d'habitation N70 Exploitation Stationnements de irréguliers la mendicité de nomades KF5 Ventes à la sauvette Police Gendarmerie 556 N62 Les Véhicules contraventions abandonnés de sur 5e la classe voie publique enregistrées nationale nationale Q01 Exhibition sexuelle Contraventions de 5e classe pour Atteintes à la Q10 tranquillité Prostitution - publique racolage N02 Raves parties Dégradations contraventionnelles de biens Q privés et de véhicules Q 807 Violences contraventionnelles Q 816 Intrusions dans établissements scolaires Police Gendarmerie Interventions enregistrées Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; STIC-FCE, nationale DCSP ; Vital-PVe, nationale DSPAP-DOPC ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC ; PULSAR-PVe, DGGN ; BDSP, DGGN Interventions en relation avec des atteintes à la * Conception 11 des Rubriques : Ministère tranquillité de l Intérieur publique ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Nomenclature des crimes et délits Interventions enregistrés : État en 4001 relation ; Nomenclature avec des des Destructions, contraventions de 5e classe : Code Q ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée Dégradations Champ : Police ou Gendarmerie KDB nationales, Dégradations France métropolitaine de biens autres que véhicules IVA Incendies de véhicules IPO Feux de poubelles KDM Dégradations de mobilier urbain ONDRP Criminalité et délinquance KDT Tags Interventions pour Différends de voisinage, 75

76 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Tableau R11 PN. sur 12 mois glissants entre mai et mai des nombres de faits constatés de crimes et délits, du nombre de contraventions de 5e classe et des nombres d interventions pour atteintes à la tranquillité publique enregistrés par la police nationale Numéro* de la Rubrique Code** Nomenclature d origine La délinquance enregistrée en matière d atteintes à la tranquillité publique (constatations et interventions) par la police nationale en France métropolitaine à à en volume en % Les crimes et délits enregistrés 11 Faits constatés d'atteintes à la tranquillité publique Atteintes à la tranquillité publique : Destructions, Dégradations ,3 Destructions, Dégradations de biens publics ,3 Dont 62 Incendies volontaires de biens publics ,0 Destructions, Dégradations de biens privés ,9 Dont 63 Incendies volontaires de biens privés ,1 68 Destructions et dégradations de véhicules privés ,0 Atteintes à la tranquillité publique : Vols avec violences ,4 15 à 19 Vols à main armée ,1 20 à 22 Vols avec armes blanches ,2 23 à 26 Vols violents sans arme ,6 Atteintes à la tranquillité publique : Violences ou menaces hors vol ,3 7 Coups et blessures volontaires non mortels sur personnes de 15 ans et plus ,1 73 Violences à dépositaires de l autorité ,8 12 Menaces ou chantages (hors extorsion de fonds) ,3 Atteintes à la tranquillité publique : Autres faits constatés de crimes et délits 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité , Racolage ,8 72 Outrages à dépositaires autorité ,5 74 Port ou détention armes prohibées , Regroupements illicites dans halls ou sur toits d'immeubles collectifs d'habitation , Exploitation de la mendicité Les contraventions de 5e classe enregistrées à à en volume en % 11 Q Contraventions de 5e classe pour Atteintes à la tranquillité publique Dégradations contraventionnelles de biens privés et de véhicules*** ,0 Q 807 Violences contraventionnelles*** ,1 Q 816 Intrusions dans établissements scolaires*** ,8 Interventions enregistrées à à en volume en % 11 Interventions en relation avec des atteintes à la tranquillité publique Interventions en relation avec des Destructions, Dégradations ,6 KDB Dégradations de biens autres que véhicules ,5 IVA Incendies de véhicules ,4 IPO Feux de poubelles ,5 KDM Dégradations de mobilier urbain ,9 KDT Tags ,1 Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; STIC-FCE, DCSP ; Vital-PVe, DSPAP-DOPC ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC * Conception des Rubriques : ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : état 4001 ; Nomenclature des contraventions de 5 e classe : Code Q ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée *** Champ : Police nationale, France métropolitaine (Sauf Contraventions de 5 e classe : France métropolitaine hors Paris) Interventions pour Différends de voisinage, rixes sur voie publique, injures ou menaces ,4 DVO+NO3 Différends et troubles de voisinage ,0 76 DPU Rixes sur voies / lieux publics ,3 ONDRP Criminalité et délinquance KP1 Injures - menaces ,5 Interventions en relation avec des Comportements

77 13 Atteintes à la dignité et à la personnalité ,7 Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» 0501 Racolage ,8 72 Outrages à dépositaires autorité ,5 74 Port ou détention armes prohibées ,7 conçus par le Regroupements illicites dans halls ou sur toits 1071 ministère de l Intérieur ,7 d'immeubles collectifs d'habitation 1072 Exploitation de la mendicité Les contraventions de 5e classe enregistrées à à en volume en % 11 Suite Tableau R11 PN. Numéro* de la Rubrique 11 Q Code** Nomenclature d origine Contraventions de 5e classe pour Atteintes à la tranquillité publique Dégradations contraventionnelles de biens privés et de véhicules*** La Interventions délinquance enregistrées en matière d atteintes à la tranquillité publique (constatations et interventions) par la police nationale en France Interventions en relation avec des atteintes à la métropolitaine tranquillité publique ,0 Q 807 Violences contraventionnelles*** ,1 Q 816 Intrusions dans établissements scolaires*** ,8 à à à à en volume en volume en % en % Interventions en relation avec des Destructions, Les Dégradations crimes et délits enregistrés ,6 KDB Dégradations de biens autres que véhicules ,5 11 IVA Faits Incendies constatés de véhicules d'atteintes à la tranquillité publique ,4 IPO Feux de poubelles ,5 KDM Atteintes Dégradations à la tranquillité de mobilier publique urbain : Destructions, ,3 6,9 Dégradations KDT Tags ,1 Destructions, Interventions Dégradations pour Différends de de biens voisinage, publics rixes sur , ,4 Dont voie publique, injures ou menaces DVO+NO3 62 Incendies Différends volontaires et troubles de biens de voisinage publics ,0 1,0 DPU Destructions, Rixes sur voies Dégradations / lieux publics de biens privés ,9 5,3 KP1 Dont Injures - menaces ,5 63 Incendies Interventions volontaires en relation de biens avec privés des Comportements , ,1 68 Destructions suspects ou et dangereux dégradations de véhicules privés ,0 N11 Individus - véhicules suspects ,4 N90 Atteintes Rodéos automobiles à la tranquillité publique : Vols avec violences ,4 2,3 N32 Jets de projectiles ,3 15 BCD à 19 Vols Colis à ou main enveloppes armée suspects non explosifs ,1 5,5 N30 20 à 22 Coups de feu Vols avec armes blanches ,2 + 1,2 BDE Découvertes d'engins explosifs ,9 23 KA1 à 26 Vols Infractions violents a/s sans animaux arme dangereux ,9 3,6 X02 Appels fantaisistes aux fins de guet-apens à AFP ,3 Atteintes à la tranquillité publique : Violences ou N ,3 menaces Stockages hors de stupéfiants vol ,5 BAB Coups Fausses et alertes blessures à la bombe volontaires non mortels sur , ,1 N12 personnes Stockages d'armes de 15 ans ou de et substances plus incendiaires ,4 N33 73 Violences Jets de substances à dépositaires incendiaires de l autorité ,8 7,7 BCS Neutralisations d'engins explosifs ,0 12 Menaces ou chantages (hors extorsion de fonds) ,3 Interventions en relation avec des Comportements ,1 perturbants ou gênants Atteintes à la tranquillité publique : Autres faits N04 constatés Perturbateurs de crimes - Troubles et délits sociaux de proximité ,1 N00+N01 13 Tapages diurnes et nocturnes Atteintes à la dignité et à la personnalité ,7 0,7 N80 Ivresses publiques et manifestes , N50 Racolage Sans domicile fixe ,8 5,3 N70 72 Outrages Stationnements à dépositaires irréguliers autorité de nomades ,5 5,7 KF5 74 Port Ventes ou à détention la sauvette armes prohibées ,7 4,6 N62 Regroupements Véhicules abandonnés illicites sur la dans voie halls publique ou sur toits , ,7 Q01 d'immeubles Exhibition sexuelle collectifs d'habitation , Q10 Exploitation Prostitution - racolage de mendicité ,5 - N02 Raves parties ,3 à à Les contraventions de 5e classe enregistrées Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; STIC-FCE, en DCSP volume ; Vital-PVe, en DSPAP-DOPC % ; n courante 11 * Conception des Rubriques Contraventions : Ministère de 5e de l Intérieur classe pour ; Transmission Atteintes à des la données : DCPJ ; Présentation : ONDRP tranquillité publique Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; STIC-FCE, DCSP ; Vital-PVe, DSPAP-DOPC ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC * Conception des Rubriques : Dégradations ministère de l Intérieur contraventionnelles ; Transmission de des biens données privés et : DCPJ ; Présentation : ONDRP Q ,0 de véhicules*** ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : état 4001 ; Nomenclature des contraventions de 5 e classe : Code Q ; Nomenclature des interventions : n Q courante 807 informatisée Violences contraventionnelles*** ,1 *** Champ : Police nationale, France métropolitaine (Sauf Contraventions de 5 e classe : France métropolitaine hors Paris) Q 816 Intrusions dans établissements scolaires*** ,8 Interventions enregistrées à à en volume en % 11 Interventions en relation avec des atteintes à la tranquillité publique Interventions en relation avec des Destructions, Dégradations ,6 KDB Dégradations de biens autres que véhicules ,5 IVA Incendies de véhicules ,4 IPO Feux de poubelles ,5 KDM Dégradations de mobilier urbain ,9 KDT Tags ,1 Interventions pour Différends de voisinage, rixes sur voie publique, injures ou menaces ,4 DVO+NO3 Différends et troubles de voisinage ,0 DPU Rixes sur voies / lieux publics ,3 ONDRP Criminalité et délinquance KP1 Injures - menaces ,5 Interventions en relation avec des Comportements 77

78 *** Champ : Police nationale, France métropolitaine (Sauf Contraventions de 5e classe : France métropolitaine hors Paris) Présentation par l ONDRP des nouveaux «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur Numéro* de la Rubrique ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : État 4001 ; Nomenclature des contraventions de 5e classe : Code Q ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée *** Champ : Police nationale, France métropolitaine (Sauf Contraventions de 5e classe : France métropolitaine hors Paris) Tableau R12 PN-GN. Les nombres de faits constatés d atteintes à l environnement ou à la santé et les nombres d interventions en relation avec de atteintes à l environnement ou à la santé enregistrés par la police nationale ou la gendarmerie nationale de janvier à mai Tableau R12 PN-GN. France Les nombres métropolitaine de faits constatés d atteintes à l environnement ou à la santé et les nombres d interventions en relation avec des atteintes Crimes à l environnement et délits enregistrés ou à la santé enregistrés par la Police nationale ou la Gendarmerie nationale de janvier à mai. Rubrique 12 Numéro* de la Rubrique Rubrique 12 Rubrique 12 Code** Nomenclature d origine La délinquance enregistrée en matière d atteintes à l environnement ou à la santé (constatations et interventions) par la police nationale ou la gendarmerie nationale en à Police nationale Tableau R12 PN-GN. Les nombres de faits constatés d atteintes à l environnement ou à la santé et les nombres d interventions en relation avec de atteintes à l environnement ou à la santé enregistrés par la police nationale ou la gendarmerie nationale de janvier à mai Atteintes à l'environnement ou à la santé La délinquance enregistrée en matière à Code** 60 d atteintes Fraudes alimentaires à l environnement et infractions ou à la à santé l'hygiène Nomenclature (constatations et interventions) par la police Autres délits contre santé publique et la d origine nationale ou la gendarmerie nationale en Police Gendarmerie réglementation des professions médicales France métropolitaine nationale nationale Destructions, cruautés et autres délits envers les animaux Crimes et délits enregistrés 79 Atteintes à l'environnement Atteintes Chasse et à pêche l'environnement ou à la santé Infractions au droit de l'urbanisme et de la Fraudes construction alimentaires et infractions à l'hygiène Autres Installation délits sur contre un terrain santé publique sans titre et et la en réglementation réunion des professions médicales Destructions, cruautés et autres délits envers Interventions enregistrées les animaux Atteintes Interventions à l'environnement relation avec des atteintes à l'environnement ou à la santé 80 Chasse et pêche N70 Infractions Stationnements au droit irréguliers de l'urbanisme de nomades et de la construction KDT Tags Installation sur un terrain sans titre et en N22 réunion Pollutions N02 Interventions Raves-parties enregistrées Rubrique Source : État 4001 mensuel, Interventions DCPJ ; Révision en relation à partir de avec l État des 4001 atteintes annuel, ONDRP à ; Index LSI, DCPJ ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC ; Base de données de la sécurité publiqu DGGN et délits enregistrés : état 4001 l'environnement ou à la santé * Conception des Rubriques : Ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP et Index LSI ; Nomenclature N70 Stationnements irréguliers de nomades ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : État 4001 et Index LSI ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée des interventions : n Champ : Police KDT ou Gendarmerie Tags nationales, France métropolitaine N22 Pollutions N02 Raves-parties Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC ; Base de données de la sécurité publiqu DGGN * Conception des Rubriques : Ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP Gendarmerie nationale Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC ; Base de données de la sécurité publique, DGGN * Conception des Rubriques : ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Nomenclature des crimes courante informatisée Champ : police ou gendarmerie nationales, France métropolitaine Tableau ** R12 Nomenclature PN. des crimes et délits sur enregistrés 12 mois : État glissants 4001 et Index entre LSI ; mai Nomenclature des et interventions mai : n des courante nombres informatisée de faits constatés d atteintes à l environnement Champ : Police ou à ou la Gendarmerie santé et nationales, des nombres France métropolitaine d interventions en relation avec des atteintes à l environnement ou à la santé enregistrés par la Police nationale. Tableau R12 PN. sur 12 mois glissants entre mai et mai des nombres de faits constatés d atteintes à l environnement ou à la santé des nombres d interventions en relation avec des atteintes à l environnement ou à la santé enregistrés par la police nationale Numéro* de la Rubrique Code** Nomenclature d origine La délinquance enregistrée en matière d atteintes à l environnement ou à la santé (constatations et interventions) par la police nationale en France métropolitaine à à en volume en % Crimes et délits enregistrés Rubrique 12 Tableau R12 PN. sur 12 mois glissants entre mai et mai des nombres de faits constatés d atteintes à l environnement ou à la santé e des nombres d interventions Atteintes à l'environnement relation ou avec à la des santé atteintes à l environnement ou à 3 la 079 santé enregistrés par la - 3,6 police nationale Numéro* de la Rubrique Rubrique 12 Rubrique La Fraudes délinquance alimentaires enregistrée et infractions en matière à l'hygiène d atteintes à ,1 Code** l environnement ou à la santé (constatations et à à Nomenclature Autres délits contre santé publique et la 61 interventions) par la police nationale en France en volume - 75 en %- 27,3 d origine réglementation des professions médicales métropolitaine Destructions, cruautés et autres délits envers les ,8 animaux 79 Crimes Atteintes et à délits l'environnement enregistrés ,2 80 Chasse et pêche Atteintes à l'environnement ou à la santé ,8-3,6 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction ,6 60 Fraudes alimentaires et infractions à l'hygiène , Installation sur un terrain sans titre et en réunion ,9 61 Autres délits contre santé publique et la réglementation des professions médicales ,3 78 Destructions, Interventions cruautés enregistrées et autres délits envers les animaux ,8 79 Atteintes Interventions à l'environnement relation avec des atteintes à l'environnement ou à la santé ,2 0,5 80 Chasse et pêche ,8 N70 Stationnements irréguliers de nomades ,7 Infractions au droit de l'urbanisme et de la ,6 KDT construction Tags , Installation sur un terrain sans titre et en réunion ,9 N22 Pollutions ,3 N02 Interventions Raves-parties enregistrées ,3 Rubrique Source : État 4001 Interventions mensuel, DCPJ en ; Révision relation à avec partir des l État atteintes 4001 à annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC ,5 12 * Conception des Rubriques l'environnement : Ministère ou de à l Intérieur la santé ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : État 4001 et Index LSI ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée N70 Stationnements irréguliers de nomades ,7 * Conception Champ des : Police Rubriques nationale, : France ministère métropolitaine de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP KDT Tags ,1 ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : état 4001 et Index LSI ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée N22 Pollutions ,3 Champ : Police nationale, France métropolitaine N02 Raves-parties ,3 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP ; Index LSI, DCPJ ; n courante informatisée, DCSP-DSPAP-DOPC * Conception des Rubriques : Ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP 78 ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : État 4001 et Index LSI ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée ONDRP Criminalité et délinquance Champ : Police nationale, France métropolitaine 1

79 Rubrique 13 Index «Infractions à une réglementation» * à par la police nationale à en volume Présentation par l ONDRP des nouveaux en % ** à par la gendarmerie nationale à en volume en % ** Infractions à la législation sur les étrangers , ,2 «indicateurs d activité de constatation et d interventions des services» conçus par le ministère de l Intérieur 69 Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers , , Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers Autres infractions à la police des étrangers , , , ,6 Tableau R13 PN-GN. sur 12 mois glissants entre mai et mai des nombres de faits constatés par la Faux documents et Faux en écriture , ,9 Police nationale ou la Gendarmerie nationale pour des crimes et délits de la rubrique «Infractions à une réglementation» définie par le ministère de l Intérieur. 81 Faux documents Tableau R13 d'identité PN-GN. sur 12 mois glissants entre mai et + mai 64 des + nombres 1,1 de faits 633 constatés par 578 la police nationale - 55 ou la - gendarmerie 8,7 nationale pour des crimes et délits de la rubrique «Infractions à une réglementation» définie par le ministère de l Intérieur Faux documents concernant la Faits constatés Faits constatés 82 par 2 la 866 police nationale par + la gendarmerie 4,6 nationale ,1 circulation des Rubrique véhicules 13 Index «Infractions à une réglementation» * à à à à 83 Autres faux documents administratifs en volume en % ** ,6 en volume en % ** ,8 Infractions à la législation sur les Faux , ,2 étrangers en écriture publique et , ,6 authentique Infractions aux conditions générales , ,8 85 Autres d'entrée faux et de en séjour écriture des étrangers , , Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers , ,8 à la police des 71 Autres infractions à une réglementation étrangers , ,6 Délits de débits de boissons et infraction à la réglementation sur , ,5 Faux documents et Faux en écriture , ,9 l'alcool et le tabac 81 Fraudes Faux documents alimentaires d'identité et infractions à l'hygiène , , , ,2 Faux documents concernant la 82 Autres délits contre santé publique et , ,1 circulation des véhicules la réglementation des professions , ,4 83 médicales Autres faux documents administratifs , ,8 76 Délits Faux des en écriture courses publique et des et jeux , , , ,6 authentique Infractions à l'exercice d'une Autres faux en écriture , , , ,9 profession réglementée 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de Autres la construction infractions à une , * Conception de la + Rubrique 15,1 : réglementation ministère de l Intérieur ; Délits de débits de boissons et Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP 59 infraction à la réglementation sur , ,5 Transmission des données : l'alcool * Conception et le tabac de la Rubrique : Ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP DCPJ ; Présentation : ONDRP Fraudes alimentaires et infractions à 60 ** Lorsque le nombre mensuel de 186 faits constatés 229 de l index + 43 considéré + 23,1 est trop 290 faible 269 (moins de faits, - selon 7,2 le seuil choisi), la variation exprimée en % n est p l'hygiène significative. Autres délits contre santé publique et 61 la réglementation des professions médicales , ,4 76 Délits des courses et des jeux , , Infractions à l'exercice d'une profession réglementée Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction , , , ,1 Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP * Conception de la Rubrique : Ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Lorsque le nombre mensuel de faits constatés de l index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n est pas proposée car elle n est pas significative. Tableau R14 PN-GN. Les nombres de délits routiers enregistrés par la Police nationale ou la Gendarmerie nationale de janvier à mai. Tableau R14 PN-GN. Les nombres de délits routiers enregistrés par la police nationale ou la gendarmerie nationale de janvier à métropolitaine Numéro* de la Rubrique Code** Nomenclature d origine Les délits routiers enregistrés par la police nationale ou la gendarmerie nationale en France métropolitaine à Police nationale Gendarmerie nationale Rubrique Numéro* 14 de la Rubrique Rubrique 14 Tableau R14 PN-GN. Les Délits nombres enregistrés de délits routiers enregistrés par la police nationale ou la gendarmerie nationale de janvier à mai en France métropolitaine Code** Nomenclature d origine 101 à Les délits Délits routiers routiers enregistrés par la police nationale ou la gendarmerie nationale en France métropolitaine Police Gendarmerie Délits relatifs aux blessures et homicides nationale nationale involontaires Délits enregistrés Les homicides involontaires Délits Les routiers blessures involontaires avec ITT Délits Délits relatifs relatifs aux blessures aux conduites et homicides sous l'emprise de involontaires l'alcool ou de stupéfiants Les homicides involontaires Délits relatifs aux comportements routiers Les blessures involontaires avec ITT Délits Délits relatifs relatifs aux conduites aux permis sous l'emprise de conduire de et règles l'alcool administratives ou de stupéfiants Source : VITAL-PVe, DCSP ; STIC-FCE, DCSP ; STAT PORO, DCCRS ; VITAL RMIR, DSPAP, DOPC ; PULSAR-PVe, DGGN * Conception des Rubriques : ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : état 4001 et Index LSI ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée Champ : police ou gendarmerie nationales, France métropolitaine Source : VITAL-PVe, 103 Délits DCSP relatifs ; STIC-FCE, aux comportements DCSP ; STAT PORO, routiers DCCRS ; VITAL RMIR, DSPAP, DOPC 29 ; 380 PULSAR-PVe, DGGN * Conception des Rubriques Délits relatifs : Ministère aux permis de l Intérieur de conduire ; Transmission et règles des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Nomenclature des administratives crimes et délits enregistrés : État 4001 et Index LSI ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée Champ Source : VITAL-PVe, Police ou DCSP Gendarmerie ; STIC-FCE, DCSP nationales, ; STAT PORO, France DCCRS métropolitaine ; VITAL RMIR, DSPAP, DOPC ; PULSAR-PVe, DGGN * Conception des Rubriques : Ministère de l Intérieur ; Transmission des données : DCPJ ; Présentation : ONDRP ** Nomenclature des crimes et délits enregistrés : État 4001 et Index LSI ; Nomenclature des interventions : n courante informatisée Champ : Police ou Gendarmerie nationales, France métropolitaine ONDRP Criminalité et délinquance 79