Présentation par Madame Véronique CANTIN de la structure Mission Locale Vendée Atlantique

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L ILE DE NOIRMOUTIER DU JEUDI 6 JUIN 2013 Présentation par Madame Véronique CANTIN de la structure Mission Locale Vendée Atlantique Lors de la séance du 7 mars 2013, il avait été proposé que les actions portées par la MLVA sur le territoire de l'ile de Noirmoutier soient présentées à l'assemblée communautaire ; dans ce cadre, Madame Véronique CANTIN, Directrice de la Mission Locale Vendée Atlantique, présente les missions de la structure. A partir du document, joint au présent compte-rendu, Madame Véronique CANTIN présente le fonctionnement interne de la MLVA. Elle précise que la personne référente qui intervient le lundi, dans les locaux de la MES, est Madame Laurence CHAGNEAU. Elle indique ensuite que le nombre de jeunes ayant un contact avec la MLVA a baissé depuis 2008 avec 102 jeunes suivis contre 82 en Elle informe ensuite le Conseil communautaire que les jeunes suivis ont peu de qualification mais que le système de partenariat mis en place sur le territoire et les formations initiales sont efficaces. Elle précise ensuite que 83% des jeunes sont logés chez leurs parents. Madame Véronique CANTIN poursuit sa présentation en rappelant que les objectifs de la MLVA sont l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes. C'est un service de proximité qui intervient en complément des actions du service de la Maison de l'emploi et de la Solidarité sur l'ile de Noirmoutier. L'un des axes d'intervention de la MLVA est l'accompagnement des parcours : - en veillant à la mise en œuvre et au bon déroulement du parcours du jeune par un soutien et un suivi régulier - en favorisant l'accès des jeunes aux différents dispositifs existants en matière de santé, logement., etc Madame Véronique CANTIN indique par ailleurs qu'à ce jour, s'agissant des offres de formation, les axes décidés par la Région ne sont pas connus. Elle ajoute, qu'à l'heure actuelle, peu d'offres sur le littoral existent en emploi pérenne (130 CDI à temps plein). Cependant, l'accès à l'emploi a finalement très peu baissé sur le canton de l'ile de Noirmoutier. En 2012, 48 jeunes avaient accédé à un emploi, une formation ou un contrat en alternance. La MLVA est très attentive aux jeunes les plus en difficulté. Sur l'île, d'autres structures accompagnent les jeunes, la MES notamment. Il faut compter environ un an pour qu'un jeune accède à l'emploi. Madame Véronique CANTIN poursuit son exposé en évoquant les autres missions portées par la MLVA : expertise et observatoire actifs du territoire. La MLVA constitue un relais d'information des actions de la collectivité auprès des jeunes. 1 / 27

2 Avant d'achever sa présentation, Madame Véronique CANTIN communique des éléments financiers de 2012 : - plus de 1 million de ressources, avec le soutien des collectivités en 2013 qui ont un poids plus important dans le budget que la Région ; - les dépenses, essentiellement constituées de la masse salariale. A l'issue de cette intervention, des questions sont soumises à Madame Véronique CANTIN. Monsieur Noël FAUCHER s'interroge quant au devenir des jeunes de la mission locale. Pour Madame Véronique CANTIN, le passage par la MLVA est vraiment une «chance» pour ces jeunes ; c'est, selon elle, un vrai accompagnement. Elle ajoute que ces personnes bénéficient d'un réel suivi après le passage par la MLVA. Monsieur Marc DANO relève que le nombre de jeunes suivis est en diminution. Il souligne que le poids des jeunes est toutefois de plus en plus important dans la population totale. Il se questionne sur la prise en charge des jeunes après 25 ans. Madame Véronique CANTIN estime que très peu de jeunes n'ont pas trouvé de solution après 25 ans. De plus, elle constate que lorsqu'ils restent longtemps à la MLVA, c'est généralement le signe de problèmes plus profonds. Monsieur Marc DANO en conclut qu'il convient donc d'être vigilant avec les statistiques. Madame Véronique CANTIN relève que beaucoup d'entreprises accueillent des jeunes en formation, ce qui est très positif. Les élus n'ayant plus de question, Monsieur Noël FAUCHER la remercie pour son intervention. Madame Véronique CANTIN quitte la réunion à 18h COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L ILE DE NOIRMOUTIER DU JEUDI 6 JUIN 2013 L'an deux mil treize, le jeudi 6 juin à 18 heures 45, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier. Étaient présents : Monsieur Noël FAUCHER, Président, Messieurs Jacques OUDIN (jusqu'au point FIN Décision modificative n 2 au Budget principal), 1 er Vice-Président, Guy MODOT, 2 ème Vice-Président, Jean GAUTIER, 3 ème Vice-Président, Madame Marie-France LÉCULÉE, 4 ème Vice-Présidente, Messieurs Benoît LE MIÈRE, 5 ème Vice-Président, Arnaud THIBAUD, 6 ème Vice-Président, Madame Mireille FROMENTIN, 7 ème Vice-Présidente, Monsieur Jean-Paul GUITTONNEAU, 8 ème Vice-Président, Mesdames Hélène COQUILLON, Annie DEVINEAU, Sylviane GASNIER, Huguette JOUVET, Christelle RICHARD (sauf pour le point ASS Subvention à l'erhin), Anicette VARNAJO, Déléguées communautaires, Messieurs Jacques BOZEC, Robert BURGAUDEAU, Christian BURON, Marc DANO, Claude DUBOIS, Tony ERCEAU, Hervé GALLAIS (jusqu'au point DIA), Claude MARTIN, Yves PERROCHEAU, Gabriel SOULARD, Délégués communautaires. Excusés ayant donné procuration : Madame Éliane FRIOUX, pouvoir à Robert BURGAUDEAU ; Messieurs Jean-Charles MARTINEAU, pouvoir à Noël FAUCHER ; Philippe NAUD, pouvoir à Jacques BOZEC. Absents/Excusés : Madame Christelle RICHARD (pour le point ASS Subvention à l'erhin), Messieurs Hervé GALLAIS (à partir du point DIA), Jean-Joseph FOUASSON, et Jacques OUDIN (à partir du point FIN Décision modificative n 2 au Budget principal) / 27

3 NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Madame Mireille FROMENTIN est élue secrétaire de séance. Monsieur Noël FAUCHER propose d'inscrire à l'ordre du jour deux délibérations à la fin du Conseil communautaire en points 11 et 12 et le point d'informations deviendrait le point 13. Ces 2 points sont : la question des extractions de granulats au large de l'ile de Noirmoutier ; une décision modificative en finances. Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité l'inscription à l'ordre du jour de ces deux points. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 11 AVRIL 2013 Le compte-rendu du Conseil communautaire du 11 avril 2013 n'appelant pas d'observation, il est approuvé à l'unanimité des membres présents. Les débats du Conseil communautaire sont enregistrés par une personne du public. ASSOCIATIONS Madame Christelle RICHARD, intéressée au dossier, quitte la séance. 1) Subvention à l'association ERHIN (École de Roller Hockey de l'ile de Noirmoutier) Le Président présente la demande de subvention sollicitée par l'association «ERHIN» à hauteur de pour la formation de ses entraîneurs en vue de l'obtention du Brevet d'initiation fédéral. Il précise que l'association compte plus de 100 membres, dont 60 enfants de 5 à 12 ans domiciliés dans les quatre communes de l'île, et qu'elle participe aux compétitions officielles départementales. Le Président précise que l'association a engagé 750 de frais pour une première session de formation et qu'une seconde session est prévue pour les mois à venir pour le même montant. La Commission «Culture, communication, NTIC», a examiné cette demande lors de sa réunion du 18 avril 2013 et a donné un avis favorable pour l'attribution de la subvention demandée. Elle propose d'attribuer un premier versement de 750 et le second versement de 750 sur présentation des justificatifs de participation à la 2 ème session de formation. Il est précisé que le coût d'inscription à l'association est de 15 pour les 5/10 ans, 20 pour les 10/15 ans, et 25 pour les plus de 15 ans. - Vu l'avis favorable de la Commission «Culture, communication, NTIC» du 18 avril Vu le budget primitif décide d'attribuer à l'association «ERHIN» une subvention de pour la formation des entraîneurs au brevet d'initiation fédéral qui sera versée sous forme d'un acompte de 750 complété par un deuxième versement de 750 sur présentation des justificatifs de participation à la 2 ème session de formation, - donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. Madame Christelle RICHARD entre à nouveau en séance. 2) Subvention 2013 à «Génération Music (1, 2, 3, ACTION!)» Le Président présente aux membres du Conseil communautaire la demande de subvention sollicitée par l'association Génération Music qui organise des spectacles de variétés de chants et de danses avec des membres amateurs à L'Épine et Noirmoutier en l'ile. 3 / 27

4 L'Association sollicite pour 2013 une subvention exceptionnelle de auprès de la Communauté de Communes afin de couvrir ses charges de locations de salles et l'achat de costumes pour le spectacle de mars La Commission «Culture, Communication, NTIC» réunie le 18 avril 2013 propose d'attribuer à l'association une aide de au regard de l'intérêt intercommunal présenté par les activités de cette association. Le Président précise que les spectacles de l'association «Génération Music» ont déjà eu lieu. Monsieur Jean GAUTIER en souligne la qualité. - Considérant l'avis favorable de la Commission "Culture, Communication, NTIC" - Vu le budget primitif 2013 le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : - d'accorder une subvention de à l'association «Génération Music (1, 2, 3, ACTION!)», - de donner pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. 3) Utilisation de la piscine couverte par le club sportif «Ile de Noirmoutier Triathlon» - Subvention complémentaire 2013 Le Président rappelle que la Communauté de Communes prend en charge les créneaux à la piscine Océanile utilisés par les deux clubs sportifs «Ile de Noirmoutier Triathlon» et «Euro Plongée» dans le cadre des dispositions de la convention de Délégation de Service Public pour l exploitation du Centre aquarécréatif sur l Ile de Noirmoutier. Le club «Ile de Noirmoutier Triathlon», ayant un nombre de licenciés en forte augmentation, utilise désormais 5 heures de créneaux par semaine contre 2 heures les années précédentes. La Communauté de Communes a décidé par délibération en date du 24 janvier 2013 de fixer sa participation à correspondant à un volume horaire de 108 heures par an. Ce volume horaire ayant doublé, cette participation s'avère insuffisante. La Commission «Culture, communication, NTIC» a examiné la demande du club «Ile de Noirmoutier Triathlon» de bénéficier d'une prise en charge complémentaire et propose de fixer la participation de la Communauté de Communes pour l'année scolaire 2012/2013 à afin de permettre au club de couvrir une partie de ses frais d'entraînement qui s'élèveront à plus de par an. Monsieur Noël FAUCHER indique que deux jeunes de Noirmoutier se sont qualifiés et ont fait un beau parcours sportif. Monsieur Benoît LE MIÈRE pense qu'il est nécessaire d'être vigilant sur l'augmentation du nombre de participants et sur une augmentation simultanée de la subvention accordée. Pour le Président, les «inflations» d'effectifs ne sont pas si fréquentes et, généralement, les aides financières apportées sont liées au nombre de participants. Madame Marie-France LÉCULÉE relève qu'il s'agit de jeunes qui se structurent sur une activité sportive : il est, selon elle, important d'accompagner de telles actions associatives. Monsieur Noël FAUCHER pense que la vitalité des clubs sportifs sur l'ile mérite un soutien. Monsieur Benoît LE MIÈRE partage ces remarques mais considère important d'être toutefois vigilant. - Vu les dispositions de l article 6.3 de la convention de Délégation de Service Public pour l exploitation du centre aquarécréatif sur l Ile de Noirmoutier, signée le 23 décembre 2009 entre la SA Christian BODIN et la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier - Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 janvier 2013 portant sur l utilisation de la piscine couverte par les clubs sportifs «Ile de Noirmoutier Triathlon» et «Euro Plongée» - Vu l'avis favorable de la commission «Culture, communication, NTIC» du 18 avril / 27

5 - décide de prendre en charge une partie des créneaux supplémentaires utilisés par le club sportif «Ile de Noirmoutier Triathlon» pour l'année sportive 2013, dans le cadre des dispositions de la convention de Délégation de Service Public susvisée pour l exploitation du centre aquarécréatif sur l Ile de Noirmoutier, correspondant à une participation de complémentaire portant à le montant maximum de la participation de la Communauté de Communes pour l'année scolaire 2012/2013, - prend note que la Communauté de Communes prend en charge les créneaux à la piscine Océanile utilisés par les deux clubs sportifs «Ile de Noirmoutier Triathlon» et «Euro Plongée» dans le cadre des dispositions de la convention de Délégation de Service Public pour l exploitation du centre aquarécréatif sur l Ile de Noirmoutier, - donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. SÉCURISATION DES POPULATIONS ET DES BIENS FACE A LA MER 1) Programme d'actions de Prévention contre les Inondations Action 7-T-1 : renforcement et rehausse des digues Sud du Gois - Demande de labellisation PSR et Action 7-T-3 : renforcement et rehausse de la digue du Polder de Sébastopol Sud (600 ml) - Demande de labellisation PSR Monsieur Guy MODOT rappelle que, dans le cadre du Programme d'actions de Prévention contre les Inondations (PAPI), labellisé le 12 juillet 2012, il a été prévu de réaliser : - l'action 7-T-1 relative au renforcement et rehausse des digues Sud du Gois, - l'action 7-T-3 relative au renforcement et rehausse de la digue du Polder de Sébastopol. L'objectif de ces actions est : - de renforcer et de rehausser à la cote de + 5,10 m NGF plusieurs linéaires des digues suivantes : digue des Mattes sur 700 ml, digue de la Plaine sur 1500 ml, digue de Grande Rouche sur 1000 ml, - de renforcer et de rehausser à la cote de + 5,10 m NGF le tronçon Sud de la digue de Sébastopol (600 ml). Il est précisé que les missions de conception d'avant-projet et de montage des dossiers «Plan Submersion Rapide» (PSR) et des demandes d'autorisations ont été engagés dès février Le montant global de l'action 7-T-1 est estimée à HT. Le phasage des travaux se fera sur 3 années : entre 2013 et Le montant global de l'action 7-T-3 est estimée à HT. Le démarrage des travaux est prévu à l'automne Obligation d'une labellisation Plan de submersion rapide PSR Ces actions entrent dans le cadre des opérations de lutte contre les submersions marines. A ce titre, elles peuvent prétendre à un financement par l'intermédiaire d'une labellisation des projets dans le cadre du Plan de Submersions Rapides PSR. Les plans de financement prévisionnels sont les suivants : Financement Action 7-T-1 Financement Action 7-T-3 État : 40 % HT État : 40 % HT Région : 15 % HT Région : 15 % HT Département : 15 % HT Département : 15 % HT CCIN : 30 % HT CCIN : 30 % HT La Commission Régionale de Gestion Durable du Littoral en Pays de la Loire est l'organisme compétent pour l'instruction des dossiers éligibles au Plan de Submersions Rapides (PSR). Elle est composée de l État, représenté par ses services de la Direction Régionale de l'environnement de l'aménagement et du Logement (DREAL) et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), de la Région des Pays de la Loire et du Département de la Vendée. Autorisations administratives Ces opérations bénéficient d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau accordée en 2007 (arrêté Préfectoral n 07 DDE335 complété 08/ par l'arrêté n 08DDE092). Néanmoins, la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier devra obtenir au préalable les autorisations relatives aux procédures liées la loi sur l'eau (arrêté préfectoral complémentaire). Une actualisation de l'étude d'incidence «eau» et «Natura 2000» réalisée en 2005 sera nécessaire. Enfin, compte tenu de la proximité du site inscrit du Gois, les avis de l'architecte des Bâtiments de France ABF, de l Inspecteur des Sites et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites CDNPS seront recueillis. 5 / 27

6 Monsieur Noël FAUCHER fait part de son souhait que les travaux débutent en Il ajoute que les demandes d'autorisation sont nombreuses et variées. Il estime que la stratégie nationale, actuellement débattue, n'est pas rassurante mais il importe que le PAPI se traduise rapidement en travaux. Il espère vivement que ces travaux se feront rapidement. Il ajoute, qu'à ce jour, le service Mer de la Communauté de Communes fait au mieux en fonction des demandes des services administratifs. Il souligne que le PAPI doit être remanié pour porter réellement les travaux indispensables. Il espère, par ailleurs, que la proposition faite par Madame Delphine BATHO pour les digues de la Charente Maritime permettra à l'ensemble du littoral de bénéficier des mêmes souplesses pour réaliser les travaux nécessaires. - Vu le Programme d'actions de Prévention contre les Inondations labellisé le 12 juillet Vu la convention fixant le rôle et les compétences de la Commission Régionale de Gestion Durable du Littoral, signée le 9 mars Vu l'avis de la Commission «Sécurisation des populations et des biens face à la mer» réunie les 04/04/13 et 02/05/13 - approuve les plans de financement ainsi que les dossiers de demande de labellisation correspondant, - décide de déposer les dossiers de demande de labellisation PSR à la Commission de Gestion Durable du Littoral en Pays de la Loire afin de solliciter les financements de l État à hauteur de 40 %, de la Région à hauteur de 15 % et du Département à hauteur de 15 %, - décide de déposer les dossiers réglementaires nécessaires à l obtention des autorisations administratives, - autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. 2) Cession SCI Pointe de la Fosse Demande de financement pour sécurisation du trait de côte Monsieur Guy MODOT rappelle aux membres du Conseil communautaire l'érosion importante du trait de côte de la Pointe de la Fosse sur la commune de Barbâtre. Lors des tempêtes de l'hiver 2012, le mur de protection longeant les parcelles de la SCI de la Pointe de la Fosse a été fragilisé en plusieurs points. Compte tenu, d'une part, de la proximité immédiate des infrastructures de la voirie communale et des infrastructures du pont et, d'autre part, de l'importance du phénomène d'érosion, une intervention en urgence sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes a permis de sécuriser temporairement le linéaire en mai Le coût de cette opération s'est élevé à 4 185,31 HT. Au vu de ces enjeux, il a été proposé à la SCI Pointe de la Fosse l'acquisition d'une bande de terrain, d'environ 16 m de large sur 300 m de long, le long du littoral sur les parcelles cadastrées AS n 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154 et 155 pour une surface de m 2 pour l'euro symbolique et la répartition des frais engagés comme suit : SCI de la Pointe de la Fosse : 50 % du montant de l'intervention de mai 2012 ; Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier : 50 % du montant de l'intervention de mai 2012 et 100 % des coûts relatifs à la cession (géomètre-expert, frais notariés). A la suite des marées de fort coefficient de janvier et février 2013, la situation s'est détériorée à tel point que l'ouvrage s'est totalement affaissé à deux endroits sur plusieurs dizaines de mètres. Pour sécuriser ces deux brèches et préserver les enjeux en arrière, la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier a procédé à un rechargement en sable du trait de côte complété par un talus en enrochements. Le coût de la prestation s'est élevé à 8 384,50 HT. Dans le même temps, un avant-projet de protection pérenne du trait de côte consistant en la réalisation d'un nouvel ouvrage a été élaboré en mars 2013 et estimé à HT (maîtrise d œuvre comprise). Au titre de la défense face à la mer, le 2 mars 2013, Monsieur Gilles BODIN, gérant de la SCI de la Pointe de la Fosse, a confirmé par l'intermédiaire d'un courrier de son conseil Maître MASSONNEAU son accord quant à la cession pour l euro symbolique d'une bande de terrain d'environ 16 mètres le long du littoral. 6 / 27

7 L'action visant à mettre en œuvre une structure pérenne pour un montant estimé à HT entre dans le cadre des opérations de gestion du trait de côte. A ce titre, elle peut prétendre à un financement par l'intermédiaire de la stratégie régionale de gestion durable du trait de côte. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : État :...25 % HT Région :...15 % HT Département :...15 % HT CCIN :...45 % HT Il est précisé que la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier n'interviendra pour la réalisation d'un nouvel ouvrage qu'à la seule condition d'être propriétaire de la bande des 16 mètres. La Commission Régionale de Gestion Durable du Littoral des Pays de la Loire est l'organisme compétent pour l'instruction des dossiers répondant au cadre de la stratégie régionale de gestion durable du trait de côte. Elle est composée de l État, représenté par ses services de la Direction Régionale de l'environnement de l'aménagement et du Logement (DREAL) et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), de la Région des Pays de la Loire et du Département de la Vendée. Monsieur Noël FAUCHER souhaiterait que des études soient portées sur les causes de l'érosion sur le site de la Fosse. Monsieur Jacques OUDIN approuve. Il estime que s'agissant des observations du trait de cote, le travail assuré par l'observatoire du littoral de la Communauté de Communes doit être mis en avant. Le Président précise, qu'actuellement, l'observatoire du littoral relève l'érosion, néanmoins les raisons de cette érosion ne sont pas connues et il n'appartient pas à l'observatoire du littoral de les déterminer. Il se réjouit que le Conseil Général, par l'accord de Monsieur Jacques OUDIN, soit favorable pour porter une telle étude. Monsieur Claude MARTIN s'interroge quant à la différence de subventionnement de l État entre les différentes délibérations soumises au Conseil. Monsieur Noël FAUCHER répond que les subventions sont différentes selon qu'elles sont ou non financées dans le cadre du PAPI. Monsieur Tony ERCEAU signale que le comblement a pratiquement disparu au niveau de la Fosse et que la brèche s'est accentuée. - Considérant l avis favorable de la Commission «Sécurisation des populations et des biens face à la mer» du 2 mai 2013 pour l acquisition pour l'euro symbolique d'une bande de 16 mètres de large longeant le littoral - Considérant l avis défavorable de la Commission «Sécurisation des populations et des biens face à la mer» du 2 mai 2013 quant à la demande de Monsieur Gilles BODIN d exonération de toute participation financière aux opérations de sécurisation réalisées en Considérant que la sécurisation du trait de côte situé au droit des parcelles constitue un enjeu majeur au regard de la protection des infrastructures routières communales et départementales - accepte la cession pour l'euro symbolique de tout ou partie des parcelles situées sur la commune de Barbâtre et cadastrées AS n 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154 et 155, propriétés de la SCI de la Pointe de la Fosse, - accepte que la Communauté de Communes prenne en charge tous les frais liés à la cession des parcelles, - décide de déposer le dossier de demande de subvention à la Commission de Gestion Durable du Littoral des Pays de la Loire pour solliciter les financements de l État à hauteur de 25 %, de la Région à hauteur de 15 % et du Département à hauteur de 15 %, - décide de déposer les dossiers réglementaires nécessaires à l obtention des autorisations administratives, - autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire, notamment l'acte de cession à intervenir avec la SCI de la Pointe de la Fosse. 7 / 27

8 3) Réalisation d'aménagements de stabilisation du trait de côte / liaison perré de la Loire - les Éloux : signature d'un avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre avec le cabinet ARCADIS (N M- MER) Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu'un marché de maîtrise d œuvre a été notifié le 9 janvier 2013 au bureau d'études ARCADIS (sous-traitants : BIO-LITTORAL, SIAUDEAU, DHI) dans le cadre de la réalisation d'aménagements de stabilisation du trait de côte / liaison perré de la Loire - les Éloux, sur la côte Ouest au niveau de L'Épine et de La Guérinière. Cette étude a pour objectif de mettre en œuvre l'opération qui consiste à créer, allonger et restructurer douze épis le long de la côte située entre la pointe de la Loire et le port de Morin, en partant du Sud vers le Nord afin de stocker et capter le sable circulant par le transit sédimentaire du Nord au Sud. Ces opérations sont inscrites au PAPI en deux actions distinctes : d'une part l'action 7T9 sur le secteur Sud pour 1,57 M (depuis la pointe de la Loire jusqu'à l épi dit des Éloux), et d'autre part l'action 7T10 sur le secteur Nord pour 1,72 M (depuis l'épi de la Mougendrie jusqu'à la cale du Moulin de la Bosse). Ce marché est d'un montant de HT (tranche ferme). En cours d'étude, le Conseil communautaire, réuni le 11 avril 2013, a décidé de la nécessité de compléter, sur le secteur Sud et en fonction de la situation actuelle, les solutions proposées par l'étude initiale intitulée «Liaison perré de la Loire Les Éloux, réalisation d'une étude hydrosédimentaire et d'impact», commandée en 2008 au bureau d'études DHI. Ces compléments consistent à intégrer à l'avant projet : - un rechargement en sable sur le secteur Sud non prévu initialement, avec étude de la prise de matériaux sur la flèche sableuse du bas estran - une période d'observation et définition d'un protocole de suivi du trait de côte pour mesurer le retour à l'équilibre de la plage et d'un niveau d'estran garantissant la sécurité des populations situées en arrière. Considérant que la décision du Conseil communautaire réuni le 11 avril 2013 implique des compléments non prévus, indispensables pour répondre techniquement et réglementairement aux services instructeurs en vue de l'obtention des autorisations de travaux Considérant qu'une mission complémentaire au marché de maîtrise d œuvre existant est indispensable à la bonne réalisation de l'opération et que cette mission complémentaire ne remet pas en cause les délais du marché Considérant les éléments prévus dans cette mission complémentaire, à savoir : - Avant Projet : - analyse et étude de la faisabilité de l emprunt sur la flèche sableuse - définition du rechargement à effectuer sur le secteur Sud - protocole de suivi des perrés - intégration de ces éléments à l avant-projet initial (prise en compte de la non réutilisation des enrochements des perrés, consolidation de l AVP, ) - Études réglementaires : - inventaire des communautés benthiques dans la zone de gisements potentiel pour recharger la plage des Éloux - intégration des éléments de complémentaires de l Avant-Projet à l étude d impact initiale Considérant que le coût de cette mission complémentaire s'élève à 9 800,00 HT, qu'il est nécessaire de signer un avenant n 1 à l'actuel marché ARCADIS et que le nouveau montant du marché (tranche ferme) s'élèvera donc à ,00 HT soit ,42 TTC Considérant les objectifs poursuivis, à savoir assurer le maintien du trait de côte, la préservation du patrimoine paysager et environnemental de l'île, la pérennisation des systèmes de protection naturels assurés par le cordon dunaire vis-à-vis des habitations situées en contrebas sur les communes de L'Épine et de La Guérinière Est évoquée la nécessité de vérifier l'efficacité du système afin d'apprécier ensuite l'éventuel démantèlement des perrés. Monsieur Jacques OUDIN est sceptique : il ne comprend pas comment les enrochements peuvent être retirés sans impact pour la retenue du sable. Pour lui, la notion préalable consistant à retirer l'enrochement n'est pas logique. 8 / 27

9 Monsieur Robert BURGAUDEAU ajoute que la côte a reculé devant le site des Éloux ; à ce jour, ce phénomène ne s'explique pas, ce qui est très regrettable. Monsieur Hervé GALLAIS s'interroge quant à la date des travaux. Monsieur Noël FAUCHER répond qu'ils sont prévus pour 2014 si les autorisations administratives sont délivrées. Monsieur Robert BURGAUDEAU souligne que les perrés sont autorisés sur l'ile de Ré. - Vu le Programme d'actions et de Prévention des Inondations labellisé le 12 juillet 2012, et les subventions attribuées dans ce cadre par l État (40%), la Région (15%) et le Département (15%) - Vu l'étude hydrosédimentaire commandée à DHI par la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier en 2008 intitulée «Liaison perré de la Loire les Éloux, réalisation d'une étude hydrosédimentaire et d'impact» - Vu l'étude d'avant projet commandée au bureau d'études ARCADIS en Vu le recul fort et la nécessité d'intervenir urgemment et de manière prioritaire sur le secteur du trait de côte situé entre l'épi des Éloux et la pointe de la Loire, dit secteur Sud - Vu les compléments d'information apportés lors de la séance du Conseil communautaire du 11 avril Considérant la nécessité de solliciter le bureau d'études chargé de la maîtrise d œuvre pour des prestations complémentaires imprévues - Considérant le coût de ces nouvelles prestations - décide de passer un avenant n 1 au marché de maîtrise d'oeuvre signé avec le Cabinet ARCADIS dans le cadre des travaux d'aménagement pour la stabilisation du trait de côte - Liaison perré de la Loire - les Éloux à hauteur de 9 800,00 HT. Le nouveau montant du marché (tranche ferme) s'élèvera donc à ,00 HT soit ,42 TTC, - donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à intervenir dans cette affaire. 4) Observatoire du Littoral : participation aux journées REFMAR du 17 au 21 juin 2013 à Saint Mandé Le Président informe le Conseil communautaire de la tenue des Journées REFMAR, organisées par le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (S.H.O.M.) qui se tiendront à Saint Mandé (94160), la semaine du 17 au 21 juin Les journées du Réseau de référence des observations marégraphiques (REFMAR) sont l'occasion de rassembler les différents producteurs de données marégraphiques avec les utilisateurs des observations du niveau de la mer mises à disposition sur le portail REFMAR. Elles s organisent en 2 temps : du 17 au 19 juin : journées scientifiques (retour d expérience sur l'exploitation des données marégraphiques, surcotes, niveaux extrêmes, modélisation hydrodynamique, système d'alerte..) du 20 au 21 : journées techniques: ateliers pédagogiques d'information et de recommandation sur l'observation du niveau marin, animés par les services du S.H.O.M. Au vu des thèmes abordés et du projet de marégraphe dans le port de l'herbaudière (partenariat avec le S.H.O.M.), il est proposé que Monsieur Martin PAILLART, Technicien du Service Environnement, SIG Observatoire du Littoral, en charge du suivi technique de l'évolution du trait de côte et du PPRL, assiste à ces journées, dont l inscription est gratuite. Un compte-rendu sera réalisé à l'issue de ces journées et transmis au Conseil communautaire. Le Président propose au Conseil communautaire de prendre en charge les frais liés à cette participation, ces derniers étant estimés à environ 400. Selon Monsieur Jacques OUDIN, il est important que les services participent à ces formations. Il signale avoir saisi le S.H.O.M pour connaître, sur 150 ans, les données relatives à l'élévation du niveau de la mer. Aucune réponse ne lui ayant jamais été fournie, il souhaite que le S.H.O.M soit de nouveau sollicité pour connaître l'augmentation du niveau de la mer sur 150 ans. Monsieur Noël FAUCHER y est favorable. 9 / 27

10 - Vu l'intérêt que représente ce colloque pour l'apport de connaissances nouvelles au pôle environnement et notamment au service SIG Observatoire du Littoral - Vu les problématiques actuelles en matière d'amélioration des connaissances des risques et des aléas de submersion marine - Vu le partenariat à venir avec le S.H.O.M. dans le cadre de l'installation prochaine du marégraphe de l'herbaudière - accepte que Monsieur Martin PAILLART participe aux journées Techniques REFMAR organisées par le S.H.O.M, du 17 au 21 juin prochain, - décide de prendre en charge les frais se rapportant à ce déplacement (frais de transport, repas et d'hébergement), - prend acte qu'un compte-rendu de cette participation sera restitué à l'assemblée délibérante, - autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / ZA 1) Convention CMA Attribution d'une aide pour un stage Passeport Pour Entreprendre (PPE) Madame Marie-France LÉCULÉE rappelle que : - suite à la délibération du Conseil communautaire du 27 janvier 2012, la Communauté de Communes a signé une convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Vendée le 3 février 2012 pour une période de 23 mois (du 3 février 2012 au 31 décembre 2013), - cette convention propose diverses aides financières aux entreprises artisanales de l île, notamment la prise en charge d'une partie du coût du stage Passeport Pour Entreprendre (PPE), obligatoire en cas de création d'une entreprise à la Chambre des Métiers et de l'artisanat de Vendée, - suite à l'avenant validé par délibération du 7 mars 2013, de nouveaux tarifs 2013 de la CMA ont été actés. Madame Marie-France LÉCULÉE informe le Conseil communautaire de la proposition de convention avec les entrepreneurs suivants qui ont réalisé un stage PPE : N action 3 option 2 Participation au stage PPE/2 au 12/04/ option 1 Participation au stage PPE/13 au 24/05/2013 Action Identité de l'entrepreneur Montant de l'action Monsieur Mickaël DROUARD, projet de création de supports de publicité mobiles Monsieur Romuald GUÉRIN AE maçonnerie, L Épine Prise en charge de la Communauté de Communes 497,00 298,2 soit 60% 663,00 397,80 soit 60% La Commission «Action économique, Emploi et Développement touristique» du 18 avril 2013 propose au Conseil communautaire l'attribution de ces aides. Monsieur Claude DUBOIS s'étonne de l'existence de formateurs pour les projets de création de supports de publicité. Madame Marie-France LÉCULÉE explique qu'il s'agit de formation sur la gestion des entreprises et non sur des métiers spécifiques. Monsieur Noël FAUCHER confirme qu'il s'agit en effet de formation généraliste sur l'entreprise. - Considérant la convention de partenariat signée avec la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Vendée signée le 3 février 2012 pour une durée de 23 mois - Considérant l'avenant validé par délibération du 7 mars 2013, actant les nouveaux tarifs de la CMA pour l'année Vu la participation de Messieurs Mickaël DROUARD et Romuald GUÉRIN à un stage PPE de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Vendée - Vu l'avis de la Commission «Action économique, Emploi et Développement touristique» du 18 avril / 27

11 valide l'attribution d'une aide financière aux entrepreneurs suivants : N action 3 option 2 Participation au stage PPE/2 au 12/04/ option 1 Participation au stage PPE/13 au 24/05/2013 Action Identité de l'entrepreneur Montant de l'action Prise en charge de la Communauté de Communes Monsieur Mickaël DROUARD, projet de 497,00 298,2 soit 60% création de supports de publicité mobile Monsieur Romuald GUÉRIN AE maçonnerie, L Épine 663,00 397,80 soit 60% - donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. 2) Très Haut Débit Adhésion au SyDEV Monsieur Jacques BOZEC présente ce point. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L , L , L et L , Vu la délibération du comité syndical du SyDEV en date du 23 avril 2012 relative à l adhésion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Vu l arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2012 portant modification des statuts du SYDEV, Vu l arrêté Préfectoral en date du 16 octobre 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier, permettant à la Communauté de Communes d exercer la compétence «communications électroniques d intérêt intercommunal», Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 mars 2013 relative à sa demande d adhésion au SyDEV, Vu la délibération du comité syndical du SyDEV du 12 avril 2013 relative à la révision des statuts du SyDEV, Considérant que le Très Haut Débit représente un enjeu important pour les entreprises, les collectivités et les particuliers nécessitant une organisation au niveau départemental, et est inscrit dans le Schéma Départemental d Aménagement Numérique approuvé par le Conseil Général de la Vendée en date du 1 er décembre 2011, Considérant que le SyDEV, Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant les 282 communes de Vendée et propriétaire de l ensemble du réseau de distribution d électricité Basse et moyenne Tension de la Vendée, est en mesure d exercer la mission «communications électroniques» sur le territoire vendéen conjointement avec le Conseil Général de la Vendée, ainsi que d autres compétences, notamment l éclairage public, Considérant que le Comité syndical du SyDEV a décidé par délibération en date du 12 avril 2013 d une révision statutaire, Considérant que cette nouvelle révision statutaire a pour objet de permettre notamment : - l adhésion des EPCI à fiscalité propre, le SYDEV devenant un syndicat mixte fermé à la carte, - l adaptation des compétences pour tenir compte de l adhésion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, - l introduction d une nouvelle compétence «communications électroniques» dans les statuts du SyDEV complétant la compétence existante et visant notamment à permettre au SyDEV d exercer la compétence pour les points d'intérêt général et la montée en débit Considérant que l adhésion de la Communauté de Communes au SyDEV et l adoption du projet de statuts entraîne un transfert des compétences obligatoires prévues à l article 5-2 du projet de statuts, Considérant que conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l adhésion de la Communauté de Communes au SyDEV est subordonnée à l accord des conseils municipaux des communes membres, 11 / 27

12 Considérant que le Comité Syndical du SyDEV a, par délibération en date du 12 avril 2013, donné son accord à l adhésion de la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier, - décide de l adoption des statuts du SyDEV joints en annexe de la présente délibération, - décide de son adhésion au SyDEV et du transfert des compétences obligatoires précisées à l article 5-2 du projet de statuts, - transfère au SyDEV la compétence «communications électroniques» conformément à l article 5-4 du projet de statuts du SyDEV dans les termes suivants : «En lieu et place des adhérents qui le souhaitent, sur le fondement de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le SyDEV est compétent pour : - Les points d intérêt général : la réalisation et l exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d arrivée des réseaux d intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n de l ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l ensemble du territoire à l exception des zones très denses, ou jusqu aux points d intérêts intercommunaux ; - La montée en débit : la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'arcep n du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés ; - donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. 3) Mise en place du réseau Très Haut Débit Le département de la Vendée est engagé dans la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d'aménagement Numérique, qui fixe comme objectif le raccordement du département au Très Haut Débit, avec un programme réparti en trois axes opérationnels : - la montée en débit pour foyers à travers l'équipement de 84 sous-répartiteurs, - la création d'une boucle locale par canton, raccordant des points d'intérêt général dans chaque commune, pour 22 M d', - le raccordement de tous les foyers (FFTh à domicile) de onze communes sélectionnées, sous réserve de leur engagement financier. Par délibération en date du 12 avril 2012, la Communauté de Communes s'engageait dans le STDAN en validant le projet de montée en débit sur quatre sous-répartiteurs de l'île et la création d'une boucle locale de fibre optique. La liste de 35 points d'intérêt général à raccorder était également validée, et une somme de était inscrite au budget 2012 pour la réalisation des études de faisabilité préalables. Par ailleurs, par délibération en date du 21 juin 2012, la Communauté de Communes a procédé à une modification statutaire lui permettant d'exercer la compétence «communications électroniques d'intérêt intercommunal». A la demande du SyDEV, le Conseil communautaire a délibéré à nouveau le 7 mars dernier pour demander son adhésion au Syndicat Départemental d Énergie et d Équipement de la Vendée, dont la deuxième étape est proposée au Conseil communautaire du 6 juin Ces démarches d'adhésion devraient permettre d'aboutir à la création d'une structure juridique partenariale entre le SyDEV et le Conseil Général pour porter la maîtrise d'ouvrage du projet. Par courrier du 7 février 2013, le Conseil Général de la Vendée précisait l'avancée du dossier. Le marché concernant le raccordement des points d'intérêt général devrait être lancé au second trimestre Concernant la montée en débit, un appel d'offres pour l'amélioration du débit a été lancé en septembre Déclaré infructueux, il a été relancé et devrait être attribué prochainement. Les premiers travaux devaient commencer à l'automne 2013 et la Communauté de Communes a pour cela renouvelé une inscription budgétaire afin de les financer. La réalisation de ces travaux d'amélioration du débit et de mise en place d'une boucle locale raccordée au Très Haut Débit est essentielle pour le territoire de l'île de Noirmoutier. D'une part, l'île de Noirmoutier est située à plus d'une demi-heure d'un centre hospitalier et peut être considérée comme en zone blanche médicale. 12 / 27

13 A ce titre, et dans le cadre du projet de Maison de santé pluridisciplinaire, le développement de techniques médicales avancées utilisant les technologies de la télémédecine représente une solution pour lutter contre la désertification médicale. D'autre part, le territoire peut se prévaloir, face à d'autres cantons de Vendée, d'une exception d'insularité qui justifie, pour assurer un développement économique équilibré et durable, un investissement prioritaire et ciblé sur des activités à haute valeur ajoutée améliorant la continuité territoriale et l'attractivité économique du territoire. Pour Monsieur Noël FAUCHER, le THD sur l'ile de Noirmoutier constitue en quelque sorte une «autoroute» qui permettra le désenclavement du territoire et accompagnera le développement économique. Monsieur Jacques BOZEC s'engage à défendre avec conviction le dossier devant le SYDEV. Il ajoute qu'un échéancier des travaux sera sollicité. - Vu l intérêt du déploiement du THD sur le territoire de l'ile de Noirmoutier le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : - de demander au Conseil Général de la Vendée et au SyDEV de considérer le territoire de l'île de Noirmoutier comme prioritaire dans la planification des travaux d'amélioration du débit et de création de la boucle locale en très haut débit, - de donner pouvoir au Président pour signer toutes les pièces à intervenir sur ce dossier. MAISON DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ 1) Convention de coopération avec Pôle Emploi pour l'année 2013 Madame Marie-France LÉCULÉE rappelle au Conseil que depuis près de 20 ans, la Communauté de Communes et le Pôle Emploi, via son agence locale de Challans, agissent en complémentarité dans le domaine de l emploi. Ce partenariat s'exprime au travers d une convention de coopération, renouvelée annuellement et destinée à sceller les volontés des deux partenaires et à formaliser les complémentarités de leurs interventions. L'objectif prioritaire de cette convention est de renforcer le service de proximité apporté aux demandeurs d'emploi au sein de la Maison de l'emploi et de proposer aux employeurs une offre de service de qualité. Ainsi, la collaboration entre la Maison de l'emploi et le Pôle Emploi permet de : - favoriser le recueil des offres d'emploi du territoire de l'ile de Noirmoutier au bénéfice des demandeurs d'emploi et de faciliter la mise en relation entre l'offre et la demande, - concourir à une meilleure connaissance du marché du travail, - favoriser l'accès des demandeurs d'emploi de l'ile de Noirmoutier aux offres d'emploi par le développement des services à distance de Pôle Emploi via des accès Internet publics disponibles sur le territoire, - faciliter l'accès des demandeurs d'emploi aux services de Pôle Emploi par la réalisation d'une permanence de conseillers Pôle Emploi sur le territoire pour la réalisation des entretiens de suivi sur rendez-vous. La convention de coopération est jointe au dossier du Conseil communautaire. Madame Marie-France LÉCULÉE souligne que les relations se sont améliorées sur le plan institutionnel. Elle ajoute que les chiffres de l'emploi sur l'intercommunalité de Noirmoutier sont moins catastrophiques que sur d'autres territoires. Elle souligne également l'importance du rôle de la MES qui permet la circulation des offres et des demandes d'emploi. Elle estime que la coopération entre la Communauté de Communes et Pôle Emploi permet de faire émerger l'offre : elle rappelle qu'en 1995, une seule offre d'emploi était proposée. Elle précise, par ailleurs, qu'il y a beaucoup de travail partenarial à la marge ne figurant pas dans cette convention mais qui existe. Monsieur Noël FAUCHER ajoute que les engagements écrits de Pôle Emploi sont limités.il précise également que les bons résultats constatés à propos des chiffres du chômage montrent la pertinence de la collaboration entre la MES et Pôle Emploi dans le cadre d'un ancrage et d'une proximité du territoire, ce qui est le cas de la MES. Il fait part de sa satisfaction et souligne l'engagement des agents de Pôle Emploi. 13 / 27

14 - Vu l'avis favorable de la Commission «Action économique, emploi, développement touristique et promotion du territoire» réunie le 18 avril Considérant l'importance d'un tel partenariat sur le territoire le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : - de renouveler la convention de coopération avec le Pôle Emploi pour l'année 2013, - de donner pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. 2) Participation aux rencontres nationales des MIFE, les 13 et 14 juin 2013, à Chambéry Le Président informe le Conseil communautaire de la tenue des rencontres nationales des MIFE qui se tiendront à Chambéry le 13 et 14 juin 2013, sur le thème «Développement des compétences et mutations sociétales». La Maison de l'emploi adhère au réseau INTERMIFE depuis de nombreuses années. Ces rencontres annuelles sont l'occasion d'échanger avec les autres MIFE de France, de participer à des conférences sur l'orientation, l'emploi, la formation, de suivre les évolutions des politiques et des méthodes d'accompagnement et de s'interroger sur l'actualité de l'emploi. Le programme des rencontres et le courrier d'invitation sont joints au dossier du Conseil communautaire. Appartenant au réseau, et au vu des thématiques développées lors de ces journées, il est proposé que Madame Céline MANDIN, Directrice de la Maison de l'emploi et de la Solidarité, participe à ces rencontres. Un compte-rendu sera réalisé à l'issue de ces journées et transmis au Conseil communautaire. Le Président propose au Conseil communautaire de prendre en charge les frais afférents à cette participation au vu des frais réels engagés, ces derniers étant estimés à environ 500. Monsieur Noël FAUCHER précise que cette participation permettra également à Madame Céline MANDIN de créer des liens pour le projet de partenariat Mer/Montagne en cours. Monsieur Claude DUBOIS s'interroge sur les échanges entre les structures. Madame Marie-France LÉCULÉE indique qu'ils sont effectifs et en souligne l'importance. Le Président, s'agissant des coopérations Mer/Montagne, souligne que le Groupement d'employeurs essaie d'accompagner au mieux ces échanges mais signale que cela est difficile car les spécificités des territoires sont très différentes. - accepte la participation de Madame Céline MANDIN aux rencontres nationales des MIFE les 13 et 14 juin 2013, à Chambéry, - décide de prendre en charge les frais se rapportant à ce déplacement (frais de transport, de repas et d'hébergement) sur justificatifs et aux frais réels, - prend acte qu'un compte-rendu de cette participation sera restitué à l'assemblée délibérante, - autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier. COMMUNICATION / PROMOTION DU TERRITOIRE 1) Envoi postal du journal «Ile Actu» «Ile Actu» est le journal d'informations publiques de la Communauté de Communes, enregistré sous le numéro ISSN : Réalisé par le Service «Communication» de la Communauté de Communes sous la direction du Président, il paraît quatre fois par an et est imprimé à environ exemplaires. Il est diffusé par un service externalisé dans toutes les boîtes aux lettres des résidants principaux de l'île de Noirmoutier, y compris les Stop Pub. 14 / 27

15 Il est également envoyé par mail à tous ceux qui le souhaitent après inscription sur une liste de diffusion. Il peut aussi être téléchargé à partir du site Internet, et la version papier peut être retirée auprès de l'accueil de la Communauté de Communes ou des mairies de l'île. La Communauté de Communes a reçu plusieurs demandes émanant de personnes, plus particulièrement des résidents secondaires, qui ne reçoivent pas le journal «Ile Actu» dans leur boîte aux lettres et souhaitent avoir une version papier. Pour cela, il est proposé de mettre en place une formule d'abonnement, couvrant les frais d'envois postaux qui équivalent à 1,50 par numéro. Le formulaire d'abonnement pourra être rempli à la Communauté de Communes ou sur le site Internet. Les personnes intéressées auront la possibilité de demander un numéro ou un abonnement pour l'année, renouvelable par tacite reconduction. - Considérant la demande portant sur l'envoi postal du journal «Ile Actu» - décide de mettre en place un tarif pour l'envoi postal du journal de la Communauté de Communes, «Ile Actu», à raison de 1,50 par numéro, - décide de proposer une formule d'abonnement annuel pour le journal «Ile Actu», renouvelable par tacite reconduction, - donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS 1) Colloque National pour la Prévention et la Gestion des Déchets dans les territoires - Rencontre Technique pour la R437 et la sécurisation des conditions de travail dans la collecte Monsieur Benoît LE MIÈRE informe le Conseil communautaire de la tenue : - du colloque national pour la Prévention et la Gestion des déchets à Paris les 25 et 26 juin de la rencontre technique sur la R437 (Recommandation CRAM) et la sécurisation des conditions de travail dans la collecte à Paris le 27 juin Le colloque propose les thèmes suivants: - prévention des déchets : quelles sont les évolutions probables pour la consommation des ménages? Quel avenir pour l'économie de fonctionnalité, la consommation collaborative? A quelles conditions? Quels impacts sur la production des déchets? Peut-on concilier développement et réduction des déchets? - les Responsabilités Élargies des Producteurs (REP) : la REP peut-elle inciter à concevoir et fabriquer autrement? - les déchets dans les entreprises : le rôle d entraînement des collectivités et des relais - les performances et la maîtrise des coûts : optimisation du service public de gestion des déchets : quels leviers? Au vu des thèmes abordés pendant le colloque et la journée technique sur la sécurité dans la collecte, il est proposé que Madame Estelle DUPAS puisse y participer. Cette dernière participera à la 2 ème journée du colloque le 26 juin 2013 et à la journée technique du 27 juin Monsieur Benoît LE MIÈRE précise les tarifs pour ces journées : - journée au colloque : 100 l'inscription - journée à la rencontre technique : gratuit Un compte-rendu sera réalisé à l'issue de ces journées. Il est proposé au Conseil communautaire de prendre en charge les frais liés à ces participations au vu des frais réels engagés, ces derniers étant estimés à environ / 27

16 Monsieur Jacques OUDIN, s'adressant à Monsieur Jacques BOZEC, demande si Trivalis ne pourrait pas porter une politique de transformation des roches plus cohérente. Monsieur Benoît LE MIÈRE précise qu'il est difficile de trouver des points géographiques stratégiques permettant aux entreprises de récupérer ces roches. - accepte la participation de Madame Estelle Dupas au colloque sur la Prévention des Déchets et à la Journée technique sur la R437 les 26 et 27 juin 2013, - décide de prendre en charge les frais se rapportant à ce déplacement (frais d'inscription, de transport, de repas et d'hébergement) sur justificatifs et aux frais réels, - autorise le Président à signer les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. TRANSPORTS 1) Bus de l'île Convention relative au financement des transports des voyageurs sur le réseau CAP VENDÉE conclue entre la Communauté de Communes et le Conseil Général de Vendée pour l'année 2013 Monsieur Arnaud THIBAUD rappelle qu'afin de limiter la circulation automobile et faciliter les déplacements des personnes pendant la période estivale, les élus communautaires ont expérimenté, en 2010, et renouvelé en 2011 et 2012, en partenariat avec le Conseil Général de la Vendée, la mise en place sur le territoire de l'ile de Noirmoutier d'un transport estival intercommunal sur la période juillet/août. Ce service est dénommé «Bus de l île». Un bilan de la fréquentation de ce bus a été présenté à la Commission «Transports» : trajets ont été enregistrés sur la période du 6 juillet au 1 er septembre 2012 contre en 2011 et en La stabilisation du nombre de trajets autour de démontre l'intérêt de cette action sur le territoire de l'ile de Noirmoutier. Le coût du trajet avait été fixé à 0,50 pour l'usager. Au vu de ces chiffres et selon les termes de la convention signée en 2012 entre la Communauté et Communes et le Conseil Général, ce service a coûté à la structure intercommunale 3 840, 90. Les statistiques de fréquentation par station pour la saison 2012 sont jointes au dossier du Conseil communautaire. La Commission «transports» a dressé le bilan de la saison, lors de la réunion du 21 mars 2013, en liaison avec les services du Conseil Général et ceux de la société de transports Sovetours chargée de la ligne 171 sur le territoire insulaire et ce afin, d'une part, d'améliorer le service rendu pendant la période estivale 2012 et, d'autre part, d'établir une nouvelle convention pour la saison A l'issue de cette réunion, un nouveau projet de convention, joint à la présente délibération, a été rédigé et est soumis à l assemblée délibérante. Il sera notamment relevé les éléments suivants : - la période de mise en service du Bus de l'île est du samedi 6 juillet au samedi 31 août compris - les conditions financières sont les suivantes : le tarif unique applicable au ticket à l'unité est 0,50 le trajet, et une indemnisation de la Communauté de Communes comme suit : de 0,80 par voyage jusqu à voyages (base été 2012), de 0,60, par voyage, pour toute augmentation du nombre de voyages inférieure à 50%, soit pour le nombre de voyages compris entre et (inclus), de 0,40 par voyage, pour toute augmentation du nombre de voyages supérieure à 50% par rapport à la base 2012 (5 487), soit pour le nombre de voyages supérieur à 8 230, 16 / 27

17 Le tableau ci-dessous présente, pour information, un bilan prévisionnel en fonction du nombre de trajets et du montant demandé aux usagers : Nombre de trajets Coût prévisionnel pour la Communauté de Communes Jusqu'à voyages Coût à la charge de la CDC : 0,80 par voyage soit 4 389,60 De à voyages Coût à la charge de la CDC : 0,60 par trajet soit 6 035,40 pour trajets (soit 4 389,60 pour les premiers trajets ,80 pour les autres) De à voyages Coût à la charge de la CDC : 0,40 par trajet : 8 743,40 pour trajets (6 035,40 pour les premiers trajets pour les suivants) Après avoir délibéré, - Vu le budget 2013 de la Communauté de Communes - Vu la proposition de la Commission»Transports» réunie le 21 mars 2013 de renouveler l'opération «Bus de l'île» sur le territoire de l'ile de Noirmoutier - Vu la proposition faite par le Conseil Général de conclure une convention relative au financement du transport des voyageurs sur le réseau CAP VENDÉE, telle que jointe à la présente délibération - approuve le projet de convention joint à la présente délibération, - fixe le tarif par trajet et par voyageur à 0,50 pour les voyages réalisés à l'intérieur du territoire insulaire, - autorise le Président à signer le projet de convention relative au financement du transport des voyageurs sur le réseau CAP VENDÉE conclue entre la Communauté de Communes et le Conseil Général de Vendée pour la période du samedi 6 juillet au samedi 31 août 2013 compris, ci-joint, et toutes pièces à intervenir sur ce dossier. AFFAIRES FONCIÈRES 1) Convention de mise à disposition d'un terrain pour réaliser un parc de stationnement estival La Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier est propriétaire d'un terrain jouxtant le bâtiment communautaire et l'aire d accueil des gens du voyage. La superficie de la parcelle est de m². Confrontée à des difficultés de stationnement lors de la saison estivale, la commune de Noirmoutier en l'ile souhaite renouveler la location du terrain pour la période du 1 er mai au 31 août 2013 afin de réaliser un parc de stationnement estival «gratipark». Le Bureau communautaire avait examiné cette demande en 2012 et avait proposé au Conseil communautaire de fixer le montant du loyer payé en contrepartie de cette mise à disposition du terrain à 500 pour l'ensemble de la période. Les services techniques municipaux pourront intervenir en amont et aval de cette période pour la préparation du terrain et sa remise en l'état. - Vu le projet de convention de mise à disposition du terrain joint à la présente délibération - autorise Monsieur Jacques OUDIN, 1 er Vice-Président de la Communauté de Communes, à signer la convention de mise à disposition d'un terrain pour du parc de stationnement estival, - valide le prix de 500 payé par la commune de Noirmoutier en l'ile en contrepartie de l'utilisation du terrain jouxtant le bâtiment de la Communauté de Communes et l'aire d'accueil des gens du voyage, d'une superficie de m 2, - autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. 17 / 27

18 MARTROGER 1) Association Les Amis du Martroger - Avenant à la convention Monsieur Jean GAUTIER précise qu'une convention a été passée avec l'association "Les Amis du Martroger" portant sur la mise à disposition du navire pour la réalisation du programme de navigation du Martroger III pour les années 2012 à Conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention, la Commission "Activités Maritimes, Portuaires et Nautiques", lors de la réunion du 22 mars 2013, a validé le programme de navigation pour 2013 correspondant à une cinquantaine de jours de sorties en mer avec notamment la participation à la semaine du Golfe dans le Morbihan, des régates à vocation sociale (Le Grand Largue, La Régate des Oursons), des stages de découverte du large pour les jeunes de l'île, des escales à l'ile d'yeu, Pornic, L'Aiguillon sur Vie, Les Sables d'olonne, Oléron, La Rochelle et la participation aux manifestations nautiques autour de l'île. La Commission a examiné lors de la réunion du 24 avril 2013 la demande de subvention sollicitée par l'association à hauteur de 600 par an pour lui permettre de régler les dépenses courantes de petit matériel et d'entretien. La convention prévoit que les frais d'entretien et de maintenance du navire sont pris en charge par la Communauté de Communes, sur présentation de devis fournis par l'association. Cette procédure s'avère contraignante voire impossible pour les petites dépenses d acquisition de petit matériel (accastillage...) et d'entretien pendant les escales. La Commission a émis un avis favorable à cette demande sous réserve que la subvention soit versée en fin d'année sur présentation de justificatifs. La Commission a également examiné le programme et la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par l'association à hauteur de pour l'organisation, les 22 et 23 juin 2013, de la fête des 80 ans du Martroger. Cette manifestation a pour objectif de mettre à l'honneur "les phares et balises", de remercier les acteurs de la rénovation, d'associer les métiers de la construction navale, de la voilerie et les groupements à caractère patrimonial maritime. Il est prévu au programme de cette fête un rassemblement d'une vingtaine de bateaux patrimoniaux, une navigation en flottille de l'herbaudière au port de Noirmoutier, la remontée du port, la visite des bateaux invités, des animations et expositions sur le port de Noirmoutier. Le budget de la fête des 80 ans du Martroger s'élève à et correspond aux frais d'animation (fanfare) et de réception des équipages. La Commission a émis un avis favorable à l'attribution de cette subvention au vu de son caractère exceptionnel pour la promotion du patrimoine maritime. Madame Annie DEVINEAU se réjouit que le Martroger ait été vu dans l'émission «Les Carnets de Julie». - Vu la convention passée entre l'association "Les amis du Martroger" et la Communauté de Communes en date du 17 mars 2012 approuvée par délibération en date du 1 er mars Considérant l'avis favorable de la Commission "Activités Maritimes, Portuaires et Nautiques" réunie les 22 mars et 24 avril 2013, sur le programme de navigation 2013, la demande de prise en charge des frais d'accastillage et de petit entretien à hauteur de 600 et la subvention exceptionnelle de pour l'organisation de la fête des 80 ans du Martroger - approuve l'avenant à la convention «Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier / Association «Les Amis du Martroger» » tel qu'annexé à la présente délibération, - donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces à intervenir dans cette affaire. FONCTIONNEMENT 1) Assujettissement de la Maison de santé pluridisciplinaire à la Taxe sur la Valeur Ajoutée Le Président rappelle que l assujettissement à la TVA consiste, d'une part, à reverser à l État la TVA collectée auprès des usagers ou des contractants, lors de la perception des produits des services, pour le cas d'espèce des loyers auprès des professionnels des services de santé et, d'autre part, à récupérer auprès de l État la TVA acquittée par la collectivité pour les dépenses attachées à ces services, notamment pour toute la phase de réalisation de la Maison de santé pluridisciplinaire. 18 / 27

19 L assujettissement à la TVA prend alors la forme de déclaration trimestrielle, rapprochant la TVA à reverser de celle à récupérer. Si les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (article 261 D, 2 du Code Général des Impôts, CGI), l'article 260, 2 du CGI, dispose que peuvent faire l'objet d'une option pour imposition volontaire les locations de locaux nus à usage professionnel consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA. Les articles 193 à 195 A de l'annexe II du CGI énoncent que le choix de l'option à l assujettissement à la TVA doit être formulé de façon express auprès du service des impôts des entreprises, afin de pouvoir exercer le droit à déduction. Se pose la question du montant du loyer et donc l'augmentation répercutée pour les professionnels de santé. La séance est suspendue. Madame Frédérique CHARRIER précise que les modalités financières, telles que prévues dans les conventions signées en novembre 2012 avec les professionnels de santé intéressés, restent inchangées. La séance reprend. Monsieur Noël FAUCHER informe le Conseil communautaire que la subvention FNADT de a été accordée ; il précise que sur 6 projets, 3 se sont vu accorder cette subvention, dont la Maison de Santé Pluridisciplinaire de l'ile de Noirmoutier. - Vu les articles et et les articles 193 à 195 A de l'annexe II du Code Général des Impôts le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : - d'opter pour l'imposition volontaire à la TVA les locations de locaux nus à usage professionnel de la Maison de santé pluridisciplinaire consenties pour les besoins de l'activité des preneurs assujettis, - de déclarer que les tarifs de location de la Maison de santé pluridisciplinaire sont formulés TTC, étant précisé que les modalités financières telles que prévues dans les conventions signées en novembre 2012 avec les professionnels de santé intéressés restent inchangées, - de prendre note que les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2013 et aux suivants, - de donner pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. SECURISATION DES POPULATIONS ET DES BIENS FACE A LA MER Le Président indique que ce point est inscrit suite à des informations récentes sur cette question des granulats. 1) Motion du Conseil communautaire concernant l'extraction de granulats marins au large de l'ile de Noirmoutier Selon le principe constitutionnel de précaution : «Lorsque la réalisation d un dommage, bien qu incertaine en l état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d attributions, à la mise en œuvre de procédures d évaluation des risques et à l adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.» Depuis 1999, par décret du 9 avril 1998 et par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1999, une autorisation d extraction de granulats marins a été accordée et court jusqu'en 2018, sur le site du Pilier. Il est précisé que la quantité d'extraction annuelle autorisée s élève à m3, ce qui porte à plus de de m3 le volume global sur 20 ans. 2 autres sites, dont la concession et l autorisation d'ouverture de travaux miniers sont en cours pour 30 ans, se concentreraient au large de l île de Noirmoutier : la zone d'exploration minière, nommée "Astrolabe", située à l'ouest de l'ile de Noirmoutier, à l'extérieur des 12 miles marins, et le site de Cairnstrath (A, B et SN2). Il est précisé que la quantité d'extraction annuelle autorisée pour l'ensemble de ces sites s élèverait à m3, ce qui porte à plus de de m3 le volume global sur 30 ans. 19 / 27

20 Le relevé des conclusions d'une réunion de concertation qui s'est tenu le 12 avril 2013 à la Préfecture de Région est joint au dossier. Ce relevé indique, notamment, qu'il a été décidé de reprendre l'instruction de ces 2 projets Astrolabe et Cairnstrath. Par délibération en date du 10 septembre 2010, les élus communautaires s'étaient positionnés sur ce dossier en soulignant l'inquiétude constante et renouvelée des professionnels de la pêche, et souhaitant qu'elle soit prise en compte et que des prescriptions particulières soient mises en œuvre pour limiter les effets induits par le panache turbide lié à l'exploitation. Par une motion adoptée, lors de sa séance du 20 janvier 2011, le Conseil communautaire de l'ile de Noirmoutier avait émis un avis défavorable au projet "Astrolabe" au regard, notamment, de ses conséquences désastreuses sur la ressource halieutique, pour l'activité de la pêche mais également pour l'équilibre du transit hydrosédimentaire de l'ile de Noirmoutier. Cette motion avait été transmise au Président de la Commission d enquête publique «Extraction de granulats marins / Concession Astrolabe», à Messieurs les Préfets de Loire-Atlantique et de Vendée ainsi qu'aux Présidents des Conseils Régional et Départemental. Par courrier en date du 25 septembre 2012, le Président de la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier interpellait Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre, sur cette question. **** Considérant que les travaux menés dans le cadre du Grenelle de la Mer, en juillet 2009, retranscrits dans le Livre Bleu concernant les ressources minérales, relève : «les ressources minérales du fond de la mer (granulats, hydrocarbures, gaz) semblent très importantes, quoique encore peu connues. Le potentiel exploitable semble s accroître à mesure de l exploration des grands fonds et des progrès techniques. Mais qu'avant de développer l extraction minière en mer, il est nécessaire de s assurer que ces activités soient les moins préjudiciables possibles aux écosystèmes marins.», Considérant les engagements pris, dans ce cadre, sur la question des activités d'extraction par faible profondeur et notamment : le paragraphe 11. b du Livre Bleu actant la nécessité de mener au préalable des études sur les potentialités d exploitation des ressources incluant les conditions améliorées de dialogue entre les usagers à partir de bases scientifiques partagées et ceci, dans un cadre formel au delà de la seule consultation, le paragraphe 11.d du même Livre décidant l'élaboration d'un guide méthodologique sur l'évaluation des incidences sur les sites sensibles des projets d extraction pour les installations soumises à autorisation, Considérant le rapport d'étape 2009/2011 du Grenelle de la Mer édité en 2012, prévoyant : «le Ministère de l Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement finalisera dans les toutes prochaines semaines une stratégie nationale en matière d extraction de granulats marins qui devrait être adoptée en juin Elle est destinée à concilier le développement durable des activités d extraction, la protection de l environnement et le maintien des activités de pêche et de plaisance.», Considérant que le sable est une ressource naturelle non renouvelable, Considérant que l'extraction massive du sable marin engendre la création de fosses profondes et artificielles qui tendent en permanence à se combler naturellement par le glissement du sable à proximité et que les plages proches sont alors susceptibles d'être déséquilibrées, Considérant les réalités économiques de ce dossier, à savoir que 2% des matériaux de construction proviennent des granulats marins en France, soit environ 7,5 millions de tonnes et considérant l'absence d'études économiques sur l'alternative à l'extraction, notamment par le recyclage des milliards de tonnes de granulats actuellement mis en décharge, Considérant que le sable joue un rôle essentiel dans la protection des côtes et l'équilibre des écosystèmes marins et que l'impact des tempêtes, de l'érosion naturelle et de l'augmentation du niveau marin, se trouve amplifié par ces extractions, Considérant que les zones de dragage des fonds marins au large de l'ile de Noirmoutier sont fréquentées par une cinquantaine d unités de pêche, Considérant que, au large du Pilier, des marées menées en 2012 ont révélé un secteur devenu impropre au chalutage avec de gros blocs de pierre, Sur le même secteur, la Ligue de Protection des Oiseaux relève qu'il n'existe aucune étude d'impact sur les frayères de sole en Baie de Bourgneuf ; en effet, sur un fond raboté, sans sable, la reproduction de poissons plats est compromise, entraînant une diminution de la nourriture pour les oiseaux, 20 / 27

21 Considérant les interrogations légitimes des élus communautaires sur les conséquences de ces extractions au large de l'ile de Noirmoutier à la fois sur : l'évolution du trait de côte : en effet, le littoral Ouest de l'ile de Noirmoutier est constitué de 25 kilomètres de cordons dunaires qui dépendent des stocks sableux sous-marins situés au large, dans le lit alluvionnaire de la Loire. Compte tenu des apports sédimentaires nécessaires à l'équilibre côtier de l'île, le projet d'extraction pourrait être particulièrement préjudiciable aux travaux de défense contre la mer et de protection contre l'érosion engagés depuis plus de trente ans les ressources halieutiques : en effet, ces extractions risquent de générer de graves perturbations de la flore et de la faune marines (par leur panachage de turbidité, la remise en suspension de polluants), avec pour conséquence une diminution incontrôlable des ressources halieutiques au préjudice des professionnels de la pêche qui s'efforcent de maintenir leur activité dans un contexte réglementaire très tendu La nécessité de ne pas accroître l'activité humaine dans un secteur en forte tension avec les projets de parc éolien offshore, Considérant la résolution du Conseil Général relative au projet «éolien offshore des deux îles» adoptée le 22 avril 2011, par laquelle il a émis un avis favorable sous, notamment, la condition suivante : «L Assemblée Départementale demande que soient prises en considération les craintes, exprimées par les élus et les représentants de la pêche de l'ile de Noirmoutier, qui font légitimement valoir que la réalisation d'un parc éolien offshore serait difficilement compatible avec l'existence simultanée de projets de concession d'extraction de granulats marins, au premier rang desquels, les projets Cairnstrath A, B, SN2 et Astrolabe. Cela signifie donc que l État donne, dans le cadre de l'appel d'offres éolien offshore, des garanties pour confirmer la nonréalisation des projets d'extraction de granulats marins.», Considérant qu'une partie de l'île de Noirmoutier et de ses estrans font partie du site Natura 2000 «FR Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts» et que les eaux de la baie de Bourgneuf ainsi que celles de l'embouchure de la Loire, du site «FR Estuaire de la Loire - baie de Bourgneuf», Considérant, dès lors, la richesse de ces écosystèmes marins et côtiers et l'enjeu que représente leur protection au niveau européen, Considérant la fiche descriptive du site Natura 2000 «FR Estuaire de la Loire - Baie de Bourgneuf» faisant état d'une vulnérabilité face aux activités d'extraction de granulats présentes sur la zone d'extraction au large du Pilier, Considérant la proximité des sites projetés d'extraction des zones Natura 2000 en mer, Considérant l'absence d'études scientifiques sérieuses sur les impacts de ces concessions et le manque de transparence à obtenir des éléments sur ce dossier auprès de la Commission Locale d'information et de Suivi en charge de ce dossier, Considérant le risque d érosion accélérée et l'absence d'étude et d'analyse sur les conséquences de ces extractions sur les côtes sableuses, dunes et plages que les collectivités territoriales protègent depuis de très nombreuses années, Considérant les travaux de sécurisation de la population et des biens du territoire insulaire face à la mer assumés par la Communauté de Communes depuis de nombreuses années à hauteur de près de 60 millions d'. Monsieur Noël FAUCHER s'étonne de la faiblesse des éléments de connaissance exigés aux entreprises souhaitant réaliser ces extractions. Il informe que des échanges ont eu lieu avec Monsieur Bruno RETAILLEAU, Président du Conseil Général de la Vendée ; il espère par ailleurs recueillir le soutien des associations environnementales sur cette question d'extraction des granulats. Pour Monsieur Jacques OUDIN, cette motion est importante. Il soulève qu'il est fait mention de la motion du Conseil Général de 2011 mais qu'il y en avait eu une autre en Par ailleurs, les projets entourent l'ile de Noirmoutier et il suggère de joindre à la délibération qui sera adressée aux différentes personnes la carte qu'il a réalisée et qu'il a transmise à la Communauté de Communes. De plus, il rappelle un argument fort s'opposant à cette extraction des granulats : l'état catastrophique du site du Pilier laissé par les extracteurs. Il lui semble pertinent de solliciter un état du site du Pilier et propose qu'un rapport sur ce site soit sollicité. 21 / 27

22 Enfin, il relève que la commission d'enquête publique est citée ; il serait, selon lui, opportun que le rapport de la commission d'enquête puisse être consulté. Monsieur Noël FAUCHER est favorable. Le document sera prochainement transmis aux élus. Monsieur Jacques OUDIN s'étonne enfin que seul le Conseil Général de la Vendée s'oppose à ces projets. Il souhaiterait connaître l'avis de la DREAL sur cette question de l'extraction des sites considérés. La DREAL sera prochainement sollicitée sur ce point. Monsieur Arnaud THIBAUD relève la différence d'exigence de la DREAL sur des dossiers très variés. Madame Annie DEVINEAU suggère que les Conseils municipaux de l'ile de Noirmoutier délibèrent également dans des termes identiques sur cette question. Le Conseil communautaire y est pleinement favorable ; le Président propose également que cette délibération soit transmise à l'ensemble des communes adhérant à l'adbvbb. Le Conseil communautaire approuve cette proposition. - Vu le principe de précaution tel qu'inscrit dans la Constitution Française - Vu les précédents «considérant» et les incertitudes quant aux conséquences graves et imprévisibles pour le territoire insulaire - Vu les préoccupations des élus locaux sur les conséquences particulièrement néfastes des opérations Astrolabe et Cairnstrath sur l'économie maritime et l'environnement - Vu l'importance de limiter le nombre d'activités en mer à proximité du littoral fragile de l'île de Noirmoutier et des activités de pêche locale dont l'économie est essentielle pour le territoire insulaire - s'oppose fermement à l'extraction de granulats marins au large de l'ile de Noirmoutier, dans la mesure où aucune étude n'a été réalisée sur les incidences de ces extractions, en contradiction avec le projet de stratégie nationale relative aux granulats marins - demande que les craintes exprimées par les élus et les professionnels de la pêche soient prises en considération, à travers des études portant sur l'impact de ces activités sur la ressource halieutique et sur le travail hydrosédimentaire, - sollicite la Commission du débat public pour qu'elle se saisisse de cette question, sur la base d'un rapport d'analyse précis, - sollicite l'office Parlementaire d'évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques pour recueillir son avis préalable sur le pertinence des extractions de granulats marins, - décide de transmettre cette motion aux communes de l'île afin qu'elle soit également soumise, dans les termes identiques, aux 4 Conseils municipaux de l'île, - décide de transmettre cette motion à l'ensemble des communes membres de l'association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf, - donne pouvoir au Président pour ester en justice le cas échéant sur ce dossier et signer toutes les pièces nécessaires à intervenir dans cette affaire. Monsieur Jacques OUDIN quitte la séance à l'issue du vote. FINANCES 1) Décision modificative n 2 au Budget principal Dans le cadre du soutien à la Coopérative ostréicole, une somme de avait été inscrite au budget Primitif Principal 2013 en tant que subvention à l'article 6574 en section de fonctionnement. Or, en liaison avec le Trésor Public, il s'avère que cette somme doit être passée au compte 274 "Autres immobilisations financières prêt" en section d'investissement. Il est rappelé que, par délibération du 24 janvier 2013, le montage de cette opération de soutien à la Coopérative ostréicole prévoit un remboursement à hauteur de 3 125, à échéance semestrielle, sur quatre ans, à la Communauté de Communes ; étant précisé que ce remboursement sera effectué dans les deux ans suivant le versement du prêt. 22 / 27

23 Les titres de remboursement de la Coopérative ostréicole seront émis sur ce même compte 274. En conséquence, il est proposé d'inscrire en dépenses d'investissement à l'article 274 la somme de Cette écriture est équilibrée par la diminution de l'opération 90 "développement économique" pour le même montant. Un budget de avait été inscrit pour réaliser un busage à Escale Entreprises. Le Président précise que les avances remboursables doivent être passées au compte 274 qui fait l'objet de contrôles importants, notamment destinés à s'assurer du remboursement effectif de cette avance. SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES Opération BP + BS 2013 DM n 2 Total BP + BS + DM n 2 Hors programme , , ,59 D274 Autres immobilisations financières - prêt 0, , ,00 Opération 090 Développement économique , , ,00 Total dépenses d'investissement ,02 0, ,02 - Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - Vu la délibération du 15 décembre 2012 qui prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires - Vu la délibération du 27 décembre 2012 qui adopte le budget Primitif Principal - Vu la délibération du 11 avril 2013 qui adopte le Budget Supplémentaire 2013 du budget Principal - adopte la décision modificative n 2 du budget Principal telle que proposée, - donne pouvoir au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire. INFORMATIONS 1) Assainissement - Restitution du 4 ème Forum National sur les Eaux Pluviales à Douai (59) Par délibération du 7 mars 2013, le Conseil communautaire a autorisé Monsieur Cyril GROSLIER à participer au 4 ème Forum National sur les Eaux Pluviales qui s'est déroulé du 20 au 21 mars 2013, à Douai. Une restitution de ce forum est présentée ci-après. Le forum est principalement basé sur l expérience de la Communauté d'agglomération du Douaisis. 1- Faire un état des lieux Les différents échanges qui se sont tenus au cours de ces 2 journées font apparaître qu'un état des lieux très précis est obligatoire pour bien gérer le réseau d'eaux pluviales sur une commune afin de mieux appréhender les différents désordres qui peuvent survenir, et mieux les gérer. Il faut d'abord commencer par cartographier l'ensemble du réseau sur SIG, puis il faut identifier les différentes surfaces imperméabilisées, aussi bien voiries que bâtis, pour avoir une idée des volumes collectés. Dans le cadre d'une délégation de compétence, il est très important de définir les limites de chacun : gestion du réseau busé, des noues, des avaloirs, des fossés 2- Les techniques alternatives Le maître-mot pour le mise en place des techniques alternatives est la "communication". Il est indispensable de sensibiliser l'ensemble des acteurs à ces techniques nouvelles qui s'intègrent parfaitement dans le territoire. Pour les particuliers, il devient quasi obligatoire de faire du traitement "à la parcelle", avec la mise en place de système de récupération des eaux de pluie dans des cuves et avec un trop plein qui s'infiltre dans le sol, les toitures étant moins polluées que les voiries. 23 / 27

24 Autre dispositif présenté ayant été suivi par le LEESU (Laboratoire Eau Environnement Système Urbain) concerne les toitures terrasses végétalisées. Les conclusions portent sur des épaisseurs de végétation variant de 3 cm à 15 cm et les paramètres suivis sont, le volume d'eau rejeté, les micro polluants (HAP, PCB), le cuivre, le zinc et les MES (matières en suspension). Sur une année, il est constaté une réduction du volume de 50 % rejeté au milieu naturel mais cela est vérifié en dehors des périodes hivernales. En hiver, la terrasse est remplie d'eau et ne fait pas d'effet de rétention. Sur les autres paramètres, les résultats sont variables. Les matériaux mis en place et le traitement anti-racine peuvent générer des composés polluants. Les routes peuvent être équipées de systèmes drainants permettant l'infiltration dans le sol, en structure "réservoir", avec, au préalable, la mise en place de système de bouche d'injection dans les avaloirs avant rejet de l'effluent au milieu naturel. Ces bouches d'injection, élaborées sur la communauté d'agglomération du Douaisis, fonctionnent comme un filtre et retiennent les hydrocarbures et les matières en suspension sur lesquelles est fixée la pollution. Une bouche d'injection est calibrée pour 250 m 2 de voirie. Ce dispositif est surtout considéré comme prétraitement. A Douai, 25 % du parc est géré avec des techniques alternatives alors que cela fait 20 ans que la collectivité réfléchit aux différents procédés existants. L'action est portée sur les constructions neuves en priorité. Lors de la mise en place des techniques alternatives, pour des bassins ou des noues, il est important de sensibiliser les riverains pour qu'ils se les approprient. Cela permet d'avoir une meilleure écoute et une approche écologique plus développée. 3- Mise en place de la Taxe Pluviale Cette notion concerne principalement les collectivités possédant un réseau unitaire, c'est à dire recevant les eaux pluviales dans le même tuyau que les eaux usées. Pour éviter tout déversement d'eaux usées au milieu naturel, un effort doit être fait sur ce paramètre volume. La notion de taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est mise en application depuis 2 ans sur le Douaisis après une réflexion de plusieurs années dans le domaine du pluvial. La taxe est basée sur du déclaratif avec envoi d'un formulaire après vérification sur SIG des surfaces imperméabilisées (toitures et parking) les plus importantes du territoire. Cela concerne principalement des hypermarchés ou des industries. La connaissance du territoire est indispensable pour mettre en place cette taxe et surtout une communication très importante avant. Toujours sur le Douaisis, en agissant sur 20 % des surface imperméabilisée, cela a généré 50 % de rejet en moins au réseau public après mise en place de systèmes alternatifs. Les principales rentrées financières de la taxe de la Communauté d'agglomération sont : - 50 % les propriétaires de voirie (communes et Conseil Général) ; - 10 % les bâtiments publics ; - 40 % les propriétaires privés (commerçants, bailleurs sociaux, industriels). Dans les exemples présentés, le montant de la taxe varie de 5 centimes à 60 centimes/m 2 /an. Avant d'engager la mise en place de cette taxe, il est nécessaire d'engager une étude d'opportunité pour être certains que la mise en place de ce dispositif soit rentable à terme. 2) Sécurisation des populations et des biens face à la mer Organisation de la mise en place d'un système d'alerte Dans le cadre des Plans Communaux de Sauvegarde et par courrier reçu le 21 mars 2013, la commune de La Guérinière sollicite le Conseil communautaire pour envisager la mutualisation entre les quatre communes de la consultation d'une société spécialisée dans la diffusion de messages d'alerte via le téléphone. Ceci dans le but de réduire les coûts de la prestation. Le Bureau communautaire a souhaité organiser une réunion entre les 4 mairies, le SDIS et la Gendarmerie. Cette réunion se tiendra en juin. 24 / 27

25 Le Plan Communal de Sauvegarde est de la compétence des communes. Cependant, une action du PAPI inscrite dans l'axe 3 «Alerte et Gestion de crise» prévoit une «aide à la mise en place et à la coordination intercommunale des PCS des 4 communes de l'île». Aucun financement n'est prévu mais du temps de personnel peut être mis à disposition. Dans ce cadre, une étudiante de l'école des Ingénieurs de Paris qui effectuera un stage au service Mer à partir de juin 2013, pour 3 mois, participera à la mise en place de différentes actions des axes 1 à 5 du PAPI. Le planning de travail suivant pourrait être envisagé : Recensements des besoins et objectifs de chaque commune grâce à un groupe de travail représenté par les 4 communes, Prise de contact avec différents partenaires de la sécurité (SDIS, Gendarmerie...), Prise de contact avec des collectivités qui ont déjà mis en place de tels systèmes, Proposition de moyens adaptés, Élaboration d'un cahier des charges élaboré par le groupe de travail en vu de consulter les sociétés spécialisées. A la suite de cela, la commande pourra être groupée entre les quatre communes. 3) Développement économique Composition de la Commission "Aides aux Sauniers" et désignation de personnes compétentes en matière de marais salants Les membres du Conseil communautaire sont informés que, lors de la Commission "Action économique, Emploi, Développement touristique et Promotion du territoire" réunie le 21 mars 2013, il a été décidé : 1- de désigner de nouveaux membres au sein de la commission "Aides aux sauniers" afin que toutes les communes de l'île y soient représentées. Cette commission est donc désormais composée comme suit : - - M. Noël FAUCHER, Président de la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier - Mme Marie-France LECULEE, Présidente de la Commission "Action économique, Emploi, Développement touristique et Promotion du territoire" de la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier - Maire de La Guérinière - - M. Christian BURON, membre de la Commission "Action économique, Emploi, Développement touristique et Promotion du territoire" de la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier Conseiller municipal de Noirmoutier en l'ile - - M. Claude MARTIN, membre de la Commission "Action économique, Emploi, Développement touristique et Promotion du territoire" de la Communauté de Communes de l'ile de Noirmoutier - Conseiller municipal de Barbâtre - - M. Jean-Joseph FOUASSON, Délégué communautaire - Conseiller municipal de L'Épine Dans le cadre de l'aide à l œillet, cette Commission est chargée, une fois par an, début septembre, de vérifier sur le terrain que la production du saunier éligible correspond bien à ses déclarations de demande de subvention (nombre d œillets participant à la production de sel du marais). 2- de désigner des "personnes compétentes" en matière d'évaluation de marais salants au sein de la Commission "Action économique, Emploi, Développement touristique et Promotion du territoire", comme suit : - un représentant de la Coopérative de Sel, - un représentant du Syndicat des Sauniers, - M. Louis BOUTOLLEAU. Ces personnes pourront être consultées lors des propositions d'acquisition afin de déterminer le potentiel et la valeur du marais, au préalable de la décision de la Commission. 4) Développement économique / ZA Adhésion au Réseau de Développement de l'innovation en Pays de la Loire Le Président informe l'assemblée de l'adhésion de la Communauté de Communes au Réseau de Développement de l'innovation en Pays de la Loire (RDI). 25 / 27

26 Le RDI est un réseau de personnes physiques de structures publiques, parapubliques et associatives agissant sur le champ du développement économique et de l'innovation, en Pays de la Loire. L'Association «Pays de Loire Innovation» est en charge de l'animation de ce réseau et elle est financée par le Fonds Pays de la Loire Territoires d'innovation abondé par la Région et OSEO. Trois principales missions guident les actions portées par la cellule d'animation du RDI : - Animer un réseau sur les territoires autour de la thématique de l'innovation - Renforcer les compétences des membres (formations, outils, actions spécifiques) - Piloter les dispositifs d'accompagnement qui lui sont confiés et notamment deux aides à l'innovation intitulées «Chèque Territoires d'innovation» (CTI) et «Premiers pas Territoires d'innovation» (PTI) Le Chèque Territoires d'innovation est une aide incitative apportée aux particuliers domiciliés en Pays de la Loire. Il prend en charge, pour le compte de personnes physiques souhaitant s'inscrire dans une démarche d'innovation, jusqu'à 80% du coût d'une prestation d'accompagnement dans la limite de TTC. L'objectif étant de faciliter l'émergence et la transformation de bonnes idées en véritables projets d'innovation technologique ou non. Les premiers pas Territoires d'innovation permettent la prise en charge jusqu'à 50% du coût d'une prestation de conseil technico-économique, dans la limite de HT, en vue d'accompagner une entreprise dans sa démarche de développement ou d'innovation technologique ou non technologique, de financer une recherche d'antériorité et de déposer un premier brevet. Pour que la Communauté de Communes formalise son adhésion au réseau, il convient de nommer une personne physique en tant que membre, étant précisé qu'il ne doit pas s'agir d'un élu. Il est proposé de désigner Madame Sandra GUILLAUMIE, Développeur économique de la Communauté de Communes, comme membre du RDI. Par ailleurs, le code de déontologie et la charte d'adhésion de l'association seront signés par le Président pour formaliser l'adhésion. L'adhésion est gratuite. Les formations sont également assurées gratuitement par le RDI, financées par la Région. Seuls les frais de déplacement pour se rendre aux diverses réunions et formations restent à la charge de la structure adhérente. 5) Décisions prises en application des délégations de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales Les élus sont invités à prendre connaissance de la liste ci-jointe des décisions prises en application de l'article L du CGCT. 6) Office de Tourisme Campagne de communication touristique Lors du vote du budget supplémentaire de l'office de Tourisme en Conseil communautaire du 11 avril dernier, il a été prévu la refonte du site Internet de l'office de Tourisme, la mise en œuvre d'une campagne de promotion touristique, la réalisation d'un reportage photo/vidéo et d'une campagne de référencement du site Internet, dans le cadre de la stratégie touristique validée par le Conseil d'exploitation. Une première phase du projet vient d'être engagée afin de soutenir l'économie touristique au cours de la saison estivale 2013, à travers le lancement d'une campagne de communication touristique. L'objectif de cette campagne est d'affirmer le positionnement de l'île de Noirmoutier, en améliorant la notoriété et la visibilité de la destination auprès de sa clientèle privilégiée, plus particulièrement sur Internet. Elle comprend la mise en œuvre d'un plan de communication pendant l'été, la réalisation d'un reportage photo, la création d'une animation sur les réseaux sociaux et la mise en œuvre d'une campagne ing. Le budget de cette opération est estimé à HT. Une consultation a été lancée en procédure adaptée le 27 mai 2013, pour un démarrage de la mission prévu à la fin du mois de juin ) Actualisation du planning prévisionnel des Bureaux et Conseils communautaires Un planning réactualisé des dates de Bureaux communautaires et Conseils communautaires est joint au dossier. 26 / 27

27 8) DIA Les élus sont invités à prendre connaissance de la liste des DIA. Monsieur Hervé GALLAIS quitte la séance. S'agissant du dernier dossier «DIA» soumis à l'assemblée, pour Monsieur Gabriel SOULARD, il ne constitue pas un dossier majeur. Monsieur Noël FAUCHER ne partage pas pleinement cet avis : il relève que si la collectivité ne parvient pas à maîtriser les coûts, en lien avec la SAFER, des terrains agricoles, il existe très peu d'autres moyens de préserver les terres agricoles. Monsieur Gabriel SOULARD pense qu'il serait préférable de définir un autre moyen réglementaire. Le Président précise que des rencontres ont eu lieu avec tous les acteurs mais qu'il s'agit d'un sujet complexe. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 05. La Secrétaire de séance, Mireille FROMENTIN Le Président, Noël FAUCHER. Compte-rendu approuvé par le Conseil Communautaire du 4 juillet 2013 Est joint au présent compte-rendu, le document présenté par la MLVA. 27 / 27