REFORME DE LA REGLEMENTATION SUR L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: POINT DE VUE DE LA CIMA

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1 REFORME DE LA REGLEMENTATION SUR L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: POINT DE VUE DE LA CIMA Présenté par Adolphe Ouédraogo, Chef de Brigade à la CIMA 37éme Assemblée Générale de la FANAF Yaoundé, du 25 au 28 février 2013

2 2 PLAN CONTEXTE DE LA REFORME SITUATION ACTUELLE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL QUELQUES AXES DE REFLEXION MESURES PRISES EN VUE D AMELIORER L INDEMNISATION DES ASSURES ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS

3 3 CONTEXTE DE LA REFORME: OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION Réduction du contention et de l inflation judiciaire Réduction des délais d indemnisation des victimes Elargissement de l indemnisation à un plus grand nombre d ayants droit

4 4 CONTEXTE DE LA REFORME: UN SYSTEME GRIPPE Délais d indemnisa tion anormalem ent longs Réduction drastique des indemnités allouées aux victimes

5 5 SITUATION COMPAREE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL Evolution de la sinistralité RC automobile sur les 5 dernières années Libellé Primes nettes Dot. aux prov de primes Primes de l'exercice Prestations payées Dot. aux prov de sinistres Sinistres de l'exercice S/P CIMA 42% 37% 38% 39% 32%

6 6 SITUATION COMPAREE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL Evolution des frais généraux sur la branche RC automobile sur les 5 dernières années Libellé Primes nettes Sinistres payés % des primes Commissions Autres Charges Frais de gestions % des primes CIMA 53% 52% 55% 54% 60% France 20% 21% Maroc 25% 26% 28% ND

7 7 SITUATION COMPAREE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: CIMA Assureur Assureur: taux de frais de gestion moyen sur 5 ans de 55% Assuré: S/P moyen sur 5 ans de 38% Assuré

8 8 SITUATION COMPAREE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: FRANCE Assuré Assuré: S/P moyen de 87% sur 5 ans Assureur: Taux de frais de gestion moyen de 20 % sur 5 ans Assureur

9 9 SITUATION ACTUELLE DE L INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL: MAROC Assuré Assuré: S/P moyen de 70% sur 5 ans Assureur: taux de frais généraux moyen de 26 % sur 5 ans Assureur

10 10 AXES DE REFLEXION: RACCOURCISSEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT DES SINISTRES Amélioration des délais de transmission des procès verbaux des accidents de la circulation Réduction des délais de présentation de l offre d indemnité prévu à l article 231 du code des assurances Mise en place effective dans tous les pays membres de la CIMA des Commissions Nationales d Arbitrage et renforcement de leur rôle et de leur compétence Recours au moyens de communication de masse pour informer et convoquer les victimes

11 11 AXES DE REFLEXION: ACCROISSEMENT DU NIVEAU DES INDEMNITES Révision du barème des incapacités fonctionnelles Révision du taux d actualisation des rentes (de 6,5% à 3,5%) Indexation des référentiels servant de base de calcul des indemnités au coût de la vie Suppression des plafonds d indemnisation des préjudices économiques Interdiction de proposer aux victimes des indemnités inférieures à celles prévues par le barème

12 12 AXES DE REFLEXION: RENFORCEMENT DES SANCTIONS Accompagnement des nouvelles dispositions réglementaires d un régime de sanctions administratives et pécuniaires dissuasives Contrôle et identification des infractions à la réglementation Mise en œuvre effective des sanctions par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances

13 13 MESURES PRISES POUR AMELIORER L INDEMNISATION DES ASSURES ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS Reforme relative au paiement de la prime au comptant (article 13 du code des assurances) Suspension de la faculté de transaction prévue au livre II du code des assurances Application effective des modalités d indemnisation des victimes d accidents de la circulation impliquant plusieurs véhicules Obligation d information des autorités sur les sinistres de grande ampleur relatifs aux accidents de la circulation Collaboration avec les bureaux de la carte brune CEDEAO et de la carte rose CEMAC

14 14 MERCI